1
00:00:05,620 --> 00:00:07,840
Titre 2 : Les effets du mariage.

2
00:00:08,880 --> 00:00:11,730
Lorsque le mariage est valable,
il peut produire ses effets.

3
00:00:11,930 --> 00:00:15,090
Or, son rayonnement demeure assez
important.

4
00:00:15,930 --> 00:00:19,080
Il convient en effet de souligner
qu'il ne retentit pas seulement

5
00:00:19,280 --> 00:00:20,790
sur la situation des époux.

6
00:00:21,510 --> 00:00:25,920
Il reste une institution sociale
et conserve un caractère familial.

7
00:00:26,120 --> 00:00:30,480
Autrefois, l'union conjugale était
conçue comme une institution d'intérêt

8
00:00:30,680 --> 00:00:31,440
public.

9
00:00:31,640 --> 00:00:35,160
Elle devait avant tout permettre
le renouvellement des générations

10
00:00:35,360 --> 00:00:36,300
et l'éducation des enfants.

11
00:00:37,320 --> 00:00:41,250
Portalis affirmait ainsi que les
familles sont comme la pépinière

12
00:00:41,450 --> 00:00:44,370
de l'État et que c'est le mariage
qui forme les familles.

13
00:00:45,030 --> 00:00:49,620
Il ajoutait que dans le mariage,
on ne stipule pas seulement pour soi,

14
00:00:49,820 --> 00:00:53,670
mais pour autrui, qu'on stipule
pour l'État, qu'on stipule pour

15
00:00:53,870 --> 00:00:55,620
la société générale du genre humain.

16
00:00:56,970 --> 00:01:01,260
De nos jours, le mariage est avant
tout destiné à assurer le bonheur

17
00:01:01,460 --> 00:01:02,220
des conjoints.

18
00:01:02,730 --> 00:01:06,390
La dimension sociale du mariage
ne s'est pas pour autant complètement

19
00:01:06,590 --> 00:01:07,350
dissipée.

20
00:01:07,550 --> 00:01:10,230
L'union conjugale intéresse encore
la collectivité.

21
00:01:11,100 --> 00:01:14,490
Célébré par un officier de l'état
civil, le mariage ne peut être

22
00:01:14,690 --> 00:01:18,090
dissous du vivant des conjoints
sans l'intervention d'un juge qu'en

23
00:01:18,290 --> 00:01:19,470
cas de consentement mutuel.

24
00:01:20,670 --> 00:01:24,060
Il emporte par ailleurs de nombreuses
conséquences pour les tiers.

25
00:01:24,480 --> 00:01:27,630
Les conjoints sont solidairement
redevables de certaines dettes

26
00:01:27,830 --> 00:01:31,770
contractées envers leurs créanciers
et le législateur tient compte

27
00:01:31,970 --> 00:01:34,470
de la qualité d'époux en matière
pénale et commerciale,

28
00:01:34,770 --> 00:01:38,700
ainsi que dans le domaine fiscal
et pour l'octroi d'avantages sociaux.

29
00:01:39,780 --> 00:01:43,590
L'union conjugale peut en outre
permettre à un étranger d'obtenir

30
00:01:43,790 --> 00:01:46,110
un titre de séjour ou la nationalité
française.

31
00:01:47,280 --> 00:01:53,280
Constituant encore une institution
sociale, le mariage conserve aussi

32
00:01:53,480 --> 00:01:54,510
un caractère familial.

33
00:01:55,440 --> 00:01:59,580
Il est vrai qu'il a perdu une grande
partie de l'influence qu'il exerçait

34
00:01:59,780 --> 00:02:02,250
autrefois sur la filiation et
l'autorité parentale.

35
00:02:02,450 --> 00:02:07,650
Or, son retentissement en ce domaine
a encore récemment décliné.

36
00:02:08,070 --> 00:02:11,790
Depuis l'entrée en vigueur d'une
loi du 21 février 2022,

37
00:02:12,240 --> 00:02:16,020
les pacsés et les concubins disposent
des mêmes possibilités que les

38
00:02:16,220 --> 00:02:17,760
époux en matière d'adoption.

39
00:02:18,360 --> 00:02:24,720
Le Parlement a donc enlevé au mariage
le rôle capital qu'il jouait

40
00:02:24,920 --> 00:02:26,310
jusqu'alors en ce domaine.

41
00:02:27,330 --> 00:02:32,310
L'union matrimoniale continue malgré
tout à produire une conséquence

42
00:02:32,510 --> 00:02:34,470
importante en matière de filiation.

43
00:02:35,760 --> 00:02:40,020
Lorsqu'une femme mariée met au
monde un enfant, l'union conjugale

44
00:02:40,220 --> 00:02:43,800
facilite en effet l'établissement
de la paternité de son conjoint.

45
00:02:44,430 --> 00:02:48,150
Ce dernier est en principe présumé
père du nouveau-né.

46
00:02:48,990 --> 00:02:52,530
Le mari de l'accouchée n'a donc
pas besoin d'accomplir une quelconque

47
00:02:52,730 --> 00:02:57,870
démarche pour que la filiation
paternelle soit juridiquement établie

48
00:02:58,070 --> 00:02:58,830
à son égard.

49
00:02:59,030 --> 00:03:02,250
Or, pour l'instant, il n'est pas
question de remettre en cause

50
00:03:02,450 --> 00:03:03,510
l'existence de cette règle.

51
00:03:04,950 --> 00:03:10,440
Ouvert sur la descendance,
l'union matrimoniale instaure aussi

52
00:03:10,640 --> 00:03:11,820
des rapports d'alliance.

53
00:03:12,450 --> 00:03:15,570
Elle inflige une belle-famille
à chacun des époux.

54
00:03:16,590 --> 00:03:21,210
Le mariage ne peut certes plus
être considéré comme un pacte entre

55
00:03:21,410 --> 00:03:22,170
deux clans.

56
00:03:22,370 --> 00:03:25,950
Le législateur veille même avec
beaucoup de soin à ce que le

57
00:03:26,150 --> 00:03:30,600
consentement nuptial ne soit pas
extorqué par l'entourage familial.

58
00:03:31,500 --> 00:03:36,690
L'union conjugale a néanmoins encore
des répercussions sur les relations

59
00:03:36,890 --> 00:03:39,180
que chaque époux entretient avec
sa belle-famille.

60
00:03:40,500 --> 00:03:44,280
Il importe ainsi de souligner qu'un
veuf ou un divorcé ne peut en principe

61
00:03:44,480 --> 00:03:48,900
ni se marier ni se pacsé avec les
ascendants ou les descendants de

62
00:03:49,100 --> 00:03:49,950
son ancien conjoint.

63
00:03:50,610 --> 00:03:53,850
On verra en outre qu'il existe
des obligations alimentaires

64
00:03:54,050 --> 00:03:56,850
réciproques entre les personnes
mariées et leurs beaux-parents.

65
00:03:57,990 --> 00:04:02,340
Un indigent peut parfois réclamer
un soutien pécuniaire à son gendre

66
00:04:02,540 --> 00:04:06,180
ou à sa bru, ainsi qu'au père ou
à la mère de son conjoint.

67
00:04:07,440 --> 00:04:12,000
Il serait donc excessif de prétendre
que le mariage ne concerne plus

68
00:04:12,200 --> 00:04:13,440
que les époux eux-mêmes.

69
00:04:14,580 --> 00:04:19,020
En revanche, il n'est plus possible
de nier qu'il est aujourd'hui centré

70
00:04:19,220 --> 00:04:19,980
sur le couple.

71
00:04:20,340 --> 00:04:25,800
Il est avant tout destiné à influer
sur les relations mutuelles des

72
00:04:26,000 --> 00:04:26,760
deux conjoints.

73
00:04:27,840 --> 00:04:30,820
En précisant que les époux sont
unis par le mariage,

74
00:04:31,020 --> 00:04:34,890
le législateur révèle la nature
de l'institution matrimoniale.

75
00:04:35,430 --> 00:04:38,310
Le mariage est un lien entre deux
personnes.

76
00:04:38,510 --> 00:04:43,530
Or, nous soulignerons dans deux
chapitres successifs que ce lien

77
00:04:43,740 --> 00:04:46,050
est à la fois personnel et économique.

78
00:04:47,100 --> 00:04:51,300
Il n'est toutefois plus question
de sacrifier l'individualité de

79
00:04:51,500 --> 00:04:52,590
l'un ou l'autre des époux.

80
00:04:53,160 --> 00:04:57,240
Nous verrons dans un troisième
chapitre que le législateur préserve

81
00:04:57,440 --> 00:05:02,460
soigneusement l'égalité entre conjoints
et l'indépendance de ces derniers.

82
00:05:03,690 --> 00:05:08,070
Il faudra enfin observer que le
lien conjugal est susceptible d'être

83
00:05:08,290 --> 00:05:10,900
réaménagé lorsque les circonstances
l'exigent.

84
00:05:12,340 --> 00:05:15,940
Chapitre 1 : L'instauration de
liens personnels.

85
00:05:17,170 --> 00:05:20,650
Le mariage instaure d'abord des
liens personnels.

86
00:05:21,460 --> 00:05:25,960
Dans le domaine extra patrimonial,
l'existence d'une union est en

87
00:05:26,160 --> 00:05:30,490
effet révélée par la possibilité
d'user d'un même nom et par l'existence

88
00:05:30,690 --> 00:05:31,810
de diverses obligations.

89
00:05:33,250 --> 00:05:36,370
Section 1 : Le droit d'user du
nom du conjoint.

90
00:05:37,990 --> 00:05:42,310
Si chacun des époux conserve son
propre nom, il acquiert en outre

91
00:05:42,510 --> 00:05:45,010
le droit d'user de celui de son
conjoint.

92
00:05:45,970 --> 00:05:49,540
Il résulte en effet de l'article
225-1 du Code civil,

93
00:05:49,750 --> 00:05:54,250
que chacun des époux peut porter
à titre d'usage le nom de l'autre

94
00:05:54,450 --> 00:05:59,650
époux, par substitution ou adjonction
à son propre nom, dans l'ordre

95
00:05:59,850 --> 00:06:03,220
qu'il choisit, dans la limite d'un
nom de famille pour chacun d'eux.

96
00:06:04,510 --> 00:06:09,010
L'utilisation du nom du conjoint
ne constitue naturellement qu'une

97
00:06:09,210 --> 00:06:13,600
simple faculté, mais si les personnes
mariées n'ont pas l'obligation

98
00:06:13,800 --> 00:06:17,650
de prendre le nom de leur époux,
elles ne peuvent pas empêcher ce

99
00:06:17,850 --> 00:06:19,090
dernier de porter le leur.

100
00:06:19,420 --> 00:06:23,080
Tant que dure le mariage,
elles sont tenues de laisser leur

101
00:06:23,280 --> 00:06:27,670
nom à la disposition de leur conjoint,
du moins si ce dernier n'abuse

102
00:06:27,870 --> 00:06:29,320
pas du droit qui lui est conféré.

103
00:06:30,580 --> 00:06:34,030
Section 2 : L'existence de devoirs
conjugaux personnels.

104
00:06:35,350 --> 00:06:40,870
Les liens personnels unissant les
époux ne se traduisent pas seulement

105
00:06:41,070 --> 00:06:43,150
par les règles applicables aux noms.

106
00:06:43,690 --> 00:06:49,000
Ils tiennent également à l'existence
de divers devoirs, mais si ces

107
00:06:49,200 --> 00:06:53,290
obligations sont censées être
impératives, elles sont devenues

108
00:06:53,710 --> 00:06:55,030
insuffisamment effectives.

109
00:06:56,560 --> 00:06:59,800
Paragraphe 1 : La consistance des
devoirs personnels.

110
00:07:01,540 --> 00:07:06,130
Les rédacteurs du Code civil ont
dressé une liste de devoirs applicables

111
00:07:06,330 --> 00:07:07,090
aux personnes mariées.

112
00:07:07,540 --> 00:07:10,840
En vertu de l'article 212 du Code
civil, les époux se doivent

113
00:07:11,040 --> 00:07:13,270
mutuellement fidélité et assistance.

114
00:07:13,900 --> 00:07:19,240
Il résulte de l'article 215 du
même code qu'ils s'obligent en

115
00:07:19,440 --> 00:07:21,610
outre mutuellement à une communauté
de vie.

116
00:07:23,740 --> 00:07:28,030
La fidélité interdit d'abord à
chaque époux d'avoir des relations

117
00:07:28,230 --> 00:07:29,800
sexuelles avec un tiers.

118
00:07:30,160 --> 00:07:34,270
La transgression de cette norme
prend presque toujours la forme

119
00:07:34,470 --> 00:07:35,230
d'un adultère.

120
00:07:36,100 --> 00:07:39,490
Il arrive toutefois qu'un époux
manque à cette obligation sans

121
00:07:39,690 --> 00:07:41,920
avoir partagé le lit d'un amant
ou d'une maîtresse.

122
00:07:42,670 --> 00:07:46,510
Les juges peuvent en effet déduire
l'existence d'une infidélité

123
00:07:46,710 --> 00:07:50,080
d'attitudes suggestives,
de rendez-vous ambigus ou d'une

124
00:07:50,280 --> 00:07:51,340
correspondance enflammée.

125
00:07:52,300 --> 00:07:55,900
Il convient d'ajouter que les simples
tentatives sont condamnables.

126
00:07:56,170 --> 00:08:00,160
Il est fréquemment reproché à une
personne mariée de s'être inscrite

127
00:08:00,360 --> 00:08:01,390
sur un site de rencontre.

128
00:08:02,830 --> 00:08:07,750
Deuxième impératif imposé aux époux :
le devoir d'assistance.

129
00:08:08,650 --> 00:08:13,540
Le devoir d'assistance doit quant
à lui être compris comme l'obligation

130
00:08:13,740 --> 00:08:18,550
d'apporter un soutien personnel
à son époux malade, infirme ou

131
00:08:18,750 --> 00:08:20,950
accablé par les difficultés de
l'existence.

132
00:08:21,730 --> 00:08:26,170
On peut ainsi reprocher à une personne
d'y avoir manqué, si elle n'a pas

133
00:08:26,370 --> 00:08:30,040
prodigué à son conjoint les soins
dont ce dernier avait besoin,

134
00:08:30,580 --> 00:08:34,990
si elle s'est abstenue de le visiter
lorsqu'il était hospitalisé ou

135
00:08:35,350 --> 00:08:39,400
si elle n'a pas daigné le réconforter
alors qu'un événement douloureux

136
00:08:39,600 --> 00:08:40,360
l'avait éprouvé.

137
00:08:41,680 --> 00:08:45,940
Quant à l'obligation de communauté
de vie, elle recouvre une double

138
00:08:46,140 --> 00:08:46,900
exigence.

139
00:08:47,440 --> 00:08:51,160
Elle englobe d'abord le devoir
conjugal qui oblige chaque époux

140
00:08:51,360 --> 00:08:54,040
à avoir des relations sexuelles
avec son conjoint.

141
00:08:55,120 --> 00:08:59,350
Le divorce peut donc être prononcé
aux torts d'une personne qui refuse

142
00:08:59,550 --> 00:09:05,350
durablement et délibérément d'avoir
des rapports intimes avec son mari

143
00:09:05,550 --> 00:09:06,310
ou sa femme.

144
00:09:07,360 --> 00:09:11,710
En revanche, l'époux auquel son
conjoint impose l'abstinence ne

145
00:09:11,910 --> 00:09:15,400
peut naturellement pas le contraindre
à avoir des relations sexuelles.

146
00:09:15,970 --> 00:09:19,660
On soulignera plus tard qu'il se
rendrait alors coupable d'un viol

147
00:09:19,990 --> 00:09:24,010
et qu'il s'exposerait ainsi à de
très lourdes sanctions pénales.

148
00:09:25,390 --> 00:09:28,450
Malgré cette limite,
l'existence du devoir conjugal

149
00:09:28,650 --> 00:09:29,650
est aujourd'hui contestée.

150
00:09:29,980 --> 00:09:34,030
Certains considèrent qu'il restreint
de manière illégitime la liberté

151
00:09:34,230 --> 00:09:37,930
sexuelle des personnes mariées
et qu'il serait contraire au droit

152
00:09:38,130 --> 00:09:40,120
au respect de la vie privée de
ces dernières.

153
00:09:41,020 --> 00:09:44,110
La Cour européenne des droits de
l'homme devrait d'ailleurs être

154
00:09:44,310 --> 00:09:47,260
prochainement appelée à se prononcer
sur cette question.

155
00:09:48,850 --> 00:09:53,620
Pour l'heure, condamnés à partager
le même lit, les époux ont également

156
00:09:53,820 --> 00:09:55,630
l'obligation de vivre sous le même
toit.

157
00:09:56,260 --> 00:10:00,520
Commet donc une faute l'individu
qui abandonne le domicile conjugal

158
00:10:00,720 --> 00:10:03,730
sans raison légitime,
ainsi que celui qui refuse sans

159
00:10:03,930 --> 00:10:08,680
justification valable de suivre
son conjoint alors que ce dernier

160
00:10:08,880 --> 00:10:09,970
est contraint de déménager.

161
00:10:11,650 --> 00:10:16,120
Puisqu'ils sont tenus de cohabiter,
les époux doivent déterminer l'endroit

162
00:10:16,320 --> 00:10:17,260
où ils vivront ensemble.

163
00:10:17,860 --> 00:10:22,480
En vertu de l'article 215,
alinéa 2, la résidence de la famille

164
00:10:22,680 --> 00:10:24,760
est au lieu qu'ils choisissent
d'un commun accord.

165
00:10:25,600 --> 00:10:29,530
Il n'est donc pas possible pour
l'un d'entre eux de dicter sa volonté

166
00:10:29,730 --> 00:10:30,490
à l'autre.

167
00:10:30,690 --> 00:10:33,280
Il faut que les deux membres du
couple parviennent à s'entendre,

168
00:10:34,210 --> 00:10:38,470
mais si le dissentiment persiste,
l'intransigeance de celui qui a

169
00:10:38,670 --> 00:10:43,870
rendu impossible la fixation d'une
demeure commune peut être considérée

170
00:10:44,070 --> 00:10:44,830
comme illicite.

171
00:10:45,910 --> 00:10:50,380
Il existe néanmoins des exceptions
à l'obligation pour les époux de

172
00:10:50,580 --> 00:10:51,790
vivre dans le même logis.

173
00:10:52,510 --> 00:10:56,350
La résidence séparée est en effet
permise si elle s'explique par

174
00:10:56,550 --> 00:10:57,310
un juste motif.

175
00:10:57,760 --> 00:11:01,660
Une personne mariée peut ainsi
prendre la fuite lorsque son conjoint

176
00:11:01,860 --> 00:11:03,820
la violente et parfois quand il
la trompe.

177
00:11:04,570 --> 00:11:09,340
Il convient d'ajouter que la résidence
séparée peut également être considérée

178
00:11:09,540 --> 00:11:13,990
comme justifiée lorsque ce sont
leurs professions respectives qui

179
00:11:14,190 --> 00:11:16,060
éloignent les conjoints l'un de
l'autre.

180
00:11:16,960 --> 00:11:21,490
Les époux restent alors néanmoins
soumis à certaines exigences.

181
00:11:21,910 --> 00:11:24,880
Ils doivent profiter des fins de
semaine ou des vacances pour se

182
00:11:25,080 --> 00:11:25,840
retrouver.

183
00:11:26,040 --> 00:11:30,190
De telles rencontres sont au demeurant
indispensables pour l'accomplissement

184
00:11:30,390 --> 00:11:31,150
du devoir conjugal.

185
00:11:32,410 --> 00:11:36,910
Paragraphe 2 : Le caractère impératif
des devoirs personnels.

186
00:11:38,550 --> 00:11:44,070
Il résulte clairement des articles
226 et 1388 du Code civil que les

187
00:11:44,270 --> 00:11:47,550
devoirs conjugaux personnels ont
un caractère impératif.

188
00:11:48,990 --> 00:11:54,090
La jurisprudence en déduisait autrefois
logiquement que les pactes destinés

189
00:11:54,290 --> 00:11:56,400
à anéantir ces obligations étaient
nuls.

190
00:11:56,600 --> 00:12:00,800
Aujourd'hui, cette solution est
malheureusement contestée.

191
00:12:01,000 --> 00:12:04,320
Beaucoup de juges du fond prétendent
en effet que les époux peuvent

192
00:12:04,520 --> 00:12:11,370
passer une convention pour se dispenser
du devoir de cohabitation ou même

193
00:12:11,570 --> 00:12:13,410
supprimer leur obligation de fidélité.

194
00:12:14,580 --> 00:12:18,330
Quant à la Cour de cassation,
elle a rendu quelques décisions

195
00:12:18,530 --> 00:12:19,290
inquiétantes.

196
00:12:19,740 --> 00:12:26,040
Pour l'heure, elle n'a certes jamais
admis la licéité de contrats supprimant

197
00:12:26,240 --> 00:12:29,970
l'une ou l'autre des obligations
personnelles dont le législateur

198
00:12:30,170 --> 00:12:31,620
impose le respect aux époux.

199
00:12:32,880 --> 00:12:37,650
Nous pouvons donc espérer qu'elle
continuera à défendre le caractère

200
00:12:37,850 --> 00:12:39,120
impératif de ces devoirs.

201
00:12:40,170 --> 00:12:44,010
Au cours des 20 dernières années,
elle a toutefois souvent laissé

202
00:12:44,210 --> 00:12:48,900
entendre que les adultères laissent
de marbre la société et qu'ils

203
00:12:49,100 --> 00:12:50,790
ne concernent que les membres du
couple.

204
00:12:51,390 --> 00:12:54,960
Récemment encore, elle a ainsi
affirmé que la méconnaissance de

205
00:12:55,160 --> 00:12:59,760
l'obligation de fidélité ne peut
être utilement invoquée que par

206
00:12:59,960 --> 00:13:01,260
un époux contre l'autre.

207
00:13:01,460 --> 00:13:06,570
Or, si ce devoir n'intéressait
réellement que les rapports mutuels

208
00:13:06,770 --> 00:13:12,420
des conjoints, comment pourrait-on
expliquer que ces derniers ne puissent

209
00:13:12,620 --> 00:13:14,970
pas s'en dispenser d'un commun accord ?

210
00:13:15,170 --> 00:13:20,610
Insidieusement, la Cour de cassation
prive ainsi le caractère impératif

211
00:13:20,810 --> 00:13:23,310
du devoir de fidélité de sa raison
d'être.

212
00:13:23,510 --> 00:13:27,690
Or, elle ne peut pas le saper de
la sorte sans en menacer la

213
00:13:27,890 --> 00:13:28,650
subsistance.

214
00:13:29,880 --> 00:13:38,130
Cette évolution, qui est incompatible
avec les articles 226 et 1388,

215
00:13:38,520 --> 00:13:39,930
nous semble regrettable.

216
00:13:40,740 --> 00:13:46,590
En effet, les devoirs prévus par
les articles 212, 214 et 215 ne

217
00:13:46,790 --> 00:13:48,900
sont pas de simples effets du mariage.

218
00:13:49,440 --> 00:13:53,160
Ils constituent l'essence même
du lien conjugal.

219
00:13:53,910 --> 00:13:57,840
Si les époux pouvaient librement
s'en affranchir, il deviendrait

220
00:13:58,040 --> 00:14:02,490
donc bien difficile de discerner
la signification de l'institution

221
00:14:02,690 --> 00:14:03,450
matrimoniale.

222
00:14:03,720 --> 00:14:07,140
Le mariage ne constituerait plus
une référence commune,

223
00:14:07,340 --> 00:14:11,310
puisque chaque couple serait autorisé
à en définir la substance.

224
00:14:12,060 --> 00:14:16,410
En se dispensant des devoirs conjugaux,
les époux pourraient démanteler

225
00:14:16,610 --> 00:14:20,550
le lien matrimonial tout en restant
mariés et en conservant les divers

226
00:14:20,750 --> 00:14:22,800
avantages que la loi réserve aux
conjoints.

227
00:14:23,640 --> 00:14:27,780
La lutte contre les unions de
complaisance deviendrait alors

228
00:14:27,980 --> 00:14:29,280
singulièrement délicate.

229
00:14:29,850 --> 00:14:34,020
Il serait assez difficile de déduire
le défaut de consentement réel

230
00:14:34,220 --> 00:14:37,440
aux noces de l'absence de toute
communauté de vie, si l'on admettait

231
00:14:37,640 --> 00:14:41,340
par ailleurs que chaque couple
détermine librement la consistance

232
00:14:41,540 --> 00:14:42,660
de son union matrimoniale.

233
00:14:43,980 --> 00:14:48,450
Certaines juridictions demeurent
heureusement attachées à la solution

234
00:14:48,650 --> 00:14:49,410
traditionnelle.

235
00:14:49,950 --> 00:14:54,840
On peut donc espérer qu'après avoir
été menacé, le caractère impératif

236
00:14:55,040 --> 00:14:59,250
des devoirs personnels finira par
être clairement réaffirmé.

237
00:15:01,050 --> 00:15:06,240
Même si les pactes destinés à annihiler
les impératifs de cohabitation

238
00:15:06,440 --> 00:15:09,840
ou de fidélité sont nuls,
on ne peut pas faire abstraction

239
00:15:10,040 --> 00:15:10,800
de leur existence.

240
00:15:11,250 --> 00:15:16,980
Du fait de leur invalidité,
ces actes doivent certes être privés

241
00:15:17,180 --> 00:15:18,390
de toute force obligatoire.

242
00:15:19,200 --> 00:15:22,920
Nous verrons toutefois que leur
conclusion constitue un fait juridique

243
00:15:25,260 --> 00:15:29,580
dont il faut tenir compte lorsque
l'on envisage de sanctionner un

244
00:15:29,780 --> 00:15:31,950
époux qui a manqué à ses engagements.

245
00:15:33,910 --> 00:15:38,470
Paragraphe 3 : L'insuffisante
effectivité des devoirs personnels.

246
00:15:40,030 --> 00:15:43,450
Si les obligations personnelles
demeurent impératives,

247
00:15:43,780 --> 00:15:46,540
elles sont devenues insuffisamment
effectives.

248
00:15:47,110 --> 00:15:51,580
Le législateur et les juges n'attachent
plus beaucoup d'importance au respect

249
00:15:51,780 --> 00:15:52,540
de ces devoirs.

250
00:15:53,260 --> 00:15:58,360
Très significative est à cet égard
l'opinion qu'a professé la première

251
00:15:58,560 --> 00:16:01,960
chambre civile de la Cour de cassation
dans un arrêt qu'elle a rendu le

252
00:16:02,160 --> 00:16:03,730
17 décembre 2015.

253
00:16:03,930 --> 00:16:07,570
L'affaire, à l'occasion de laquelle
elle s'est prononcée,

254
00:16:07,770 --> 00:16:11,290
avait commencé par la divulgation
d'un secret bien gardé.

255
00:16:12,220 --> 00:16:16,600
Des journalistes avaient révélé
qu'un ancien ministre avait eu

256
00:16:16,800 --> 00:16:19,360
une liaison adultère avec une femme
célèbre.

257
00:16:20,410 --> 00:16:25,120
Cet homme politique avait demandé
des dommages intérêts en invoquant

258
00:16:25,320 --> 00:16:28,630
le caractère diffamatoire de l'article
litigieux.

259
00:16:29,710 --> 00:16:35,080
La Cour de cassation a toutefois
estimé que la diffamation n'était

260
00:16:35,280 --> 00:16:36,130
pas caractérisée.

261
00:16:37,180 --> 00:16:41,650
Reprenant à son compte les motifs
de la Cour d'appel, elle a en effet

262
00:16:41,850 --> 00:16:46,150
estimé que l'évolution des mœurs,
comme celle des conceptions morales,

263
00:16:46,540 --> 00:16:51,820
ne permet plus de considérer que
l'imputation d'une infidélité conjugale

264
00:16:52,180 --> 00:16:56,710
serait à elle-seule de nature à
porter atteinte à l'honneur ou

265
00:16:56,910 --> 00:16:57,730
à la considération.

266
00:16:57,930 --> 00:17:02,500
Aujourd'hui, le législateur et
la Cour de cassation sont ainsi

267
00:17:02,700 --> 00:17:06,550
convaincus que la transgression
des devoirs conjugaux personnels

268
00:17:06,910 --> 00:17:10,930
n'inspire plus au corps social
une véritable réprobation.

269
00:17:11,530 --> 00:17:15,040
Ils en déduisent qu'elle ne doit
plus faire l'objet de trop lourdes

270
00:17:15,240 --> 00:17:16,000
condamnations.

271
00:17:16,810 --> 00:17:20,230
L'époux qui s'est égaré n'est donc
plus très sévèrement sanctionné.

272
00:17:20,650 --> 00:17:24,280
Quant aux complices de l'adultère,
il est encore moins durement traité.

273
00:17:25,630 --> 00:17:26,390
A.

274
00:17:26,590 --> 00:17:28,690
L'indulgence bénéficiant à l'époque
coupable.

275
00:17:28,890 --> 00:17:34,630
Autrefois, l'époux qui ne se conformait
pas à ses engagements s'exposait

276
00:17:34,830 --> 00:17:35,740
à de lourdes sanctions.

277
00:17:35,940 --> 00:17:39,940
Or, il est aujourd'hui traité avec
beaucoup plus de mansuétude.

278
00:17:41,080 --> 00:17:45,670
Les obligations personnelles qui
s'imposent aux époux ne peuvent

279
00:17:45,870 --> 00:17:48,310
naturellement pas faire l'objet
d'une exécution forcée.

280
00:17:48,820 --> 00:17:52,270
On a renoncé depuis bien longtemps
à faire appel à la force publique

281
00:17:52,470 --> 00:17:57,010
pour ramener au bercail l'époux
qui a abandonné le domicile conjugal.

282
00:17:57,910 --> 00:18:01,330
Il convient d'ajouter que la
transgression des devoirs personnels

283
00:18:01,530 --> 00:18:03,190
n'est plus pénalement incriminée.

284
00:18:03,700 --> 00:18:08,050
Le délit d'adultère a en effet
été supprimé dès 1975.

285
00:18:08,830 --> 00:18:12,940
Dans ces conditions,
le divorce pour faute a longtemps

286
00:18:13,140 --> 00:18:17,410
constitué le principal moyen de
sanctionner les conjoints qui s'étaient

287
00:18:17,610 --> 00:18:22,990
mal conduits, mais le législateur
a pris diverses mesures pour inciter

288
00:18:23,190 --> 00:18:26,170
les époux qui souhaitent rompre
à choisir une procédure moins

289
00:18:26,370 --> 00:18:27,130
conflictuelle.

290
00:18:27,550 --> 00:18:31,360
Nous verrons que le nombre de divorces
pour faute a par conséquent

291
00:18:31,560 --> 00:18:33,070
considérablement diminué.

292
00:18:34,090 --> 00:18:37,570
Nous constaterons en outre que
dans les rares hypothèses où la

293
00:18:37,770 --> 00:18:41,770
rupture est encore prononcée aux
torts de l'un des époux,

294
00:18:42,310 --> 00:18:45,820
ce dernier est désormais traité
avec beaucoup de bienveillance.

295
00:18:47,050 --> 00:18:50,800
Pour sanctionner les fautes d'une
personne mariée, il demeure certes

296
00:18:51,000 --> 00:18:53,890
possible de recourir au droit de
la responsabilité.

297
00:18:54,400 --> 00:18:57,910
Celui qui a causé un dommage à
son conjoint en manquant à ses

298
00:18:58,110 --> 00:19:01,540
obligations personnelles peut être
condamné au versement d'une indemnité

299
00:19:01,740 --> 00:19:06,370
sur le fondement de l'article 1240,
mais les préjudices qui découlent

300
00:19:06,570 --> 00:19:10,240
d'un adultère ou d'un abandon du
domicile conjugal étant souvent

301
00:19:10,440 --> 00:19:14,230
de nature morale, il est difficile
d'en établir la réalité.

302
00:19:14,800 --> 00:19:18,970
Il convient d'ajouter que lorsque
l'obstacle probatoire a été franchi,

303
00:19:19,450 --> 00:19:22,570
l'indemnisation accordée est
généralement modeste.

304
00:19:23,110 --> 00:19:27,730
Les juges n'évaluent pas très
généreusement les souffrances que

305
00:19:27,930 --> 00:19:30,910
causent les manquements aux devoirs
conjugaux personnels.

306
00:19:33,700 --> 00:19:37,330
Bien que d'autres sanctions soient
parfois envisageables,

307
00:19:37,660 --> 00:19:41,170
il est aujourd'hui évident que
les autorités publiques ne souhaitent

308
00:19:41,370 --> 00:19:46,780
plus traiter de façon très sévère
les époux qui ont mis fin à la

309
00:19:46,980 --> 00:19:49,240
vie commune ou ont commis un adultère.

310
00:19:49,440 --> 00:19:54,730
Or, la mansuétude dont bénéficient
ces derniers est encore plus grande

311
00:19:54,930 --> 00:19:58,840
quand ils avaient conclu avec leur
conjoint un accord censé les dispenser

312
00:19:59,040 --> 00:20:01,720
de leurs devoirs de cohabitation
et de fidélité.

313
00:20:02,530 --> 00:20:05,680
Il est vrai que de telles conventions
sont nulles et qu'elles ne sont

314
00:20:05,880 --> 00:20:10,630
donc pas susceptibles d'anéantir
les obligations évoquées aux articles

315
00:20:10,830 --> 00:20:15,940
212 et 215, mais le divorce pour
faute suppose une violation grave

316
00:20:16,140 --> 00:20:20,020
ou renouvelée des devoirs du mariage
rendant intolérable le maintien

317
00:20:20,220 --> 00:20:20,980
de la vie commune.

318
00:20:21,400 --> 00:20:26,470
L'application de l'article 1240 est,
quant à elle, subordonnée à l'existence

319
00:20:26,670 --> 00:20:27,430
d'un préjudice.

320
00:20:27,630 --> 00:20:32,230
Or, lorsque l'abandon du domicile
conjugal ou l'adultère a été autorisé

321
00:20:32,430 --> 00:20:36,160
par un accord, les juridictions
considèrent souvent que cette faute

322
00:20:36,360 --> 00:20:39,550
n'est pas grave, qu'elle n'a pas
rendu intolérable le maintien de

323
00:20:39,750 --> 00:20:43,750
la vie commune et qu'elle n'a pas
causé de dommage à celui qui a

324
00:20:43,950 --> 00:20:45,340
été délaissé ou trompé.

325
00:20:46,150 --> 00:20:50,080
Dans de telles hypothèses,
elle refuse donc souvent de sanctionner

326
00:20:50,280 --> 00:20:52,570
celui qui a manqué à ses obligations.

327
00:20:54,790 --> 00:20:55,550
B.

328
00:20:55,750 --> 00:20:57,700
La complaisance profitant au tiers
complice.

329
00:20:59,090 --> 00:21:02,600
Si l'époux fautif bénéficie d'une
certaine indulgence,

330
00:21:02,960 --> 00:21:08,270
les amants et maîtresses des conjoints
infidèles sont quant à eux traités

331
00:21:08,470 --> 00:21:09,980
avec une réelle complaisance.

332
00:21:11,300 --> 00:21:15,060
Alors que leur conduite était autrefois
pénalement incriminée,

333
00:21:15,260 --> 00:21:19,010
les complices d'un adultère ne
peuvent en principe plus même être

334
00:21:19,210 --> 00:21:20,360
civilement sanctionnés.

335
00:21:21,470 --> 00:21:25,430
Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2001,
la deuxième chambre civile de la

336
00:21:25,630 --> 00:21:30,530
Cour de cassation a en effet affirmé
que le seul fait d'entretenir une

337
00:21:30,730 --> 00:21:35,270
liaison avec un homme marié ne
constitue pas une faute de nature

338
00:21:35,470 --> 00:21:39,920
à engager la responsabilité de
son auteur à l'égard de l'épouse.

339
00:21:40,850 --> 00:21:45,230
La complicité d'adultère n'est
donc plus intrinsèquement illicite.

340
00:21:46,700 --> 00:21:49,040
Cette solution est juridiquement
contestable.

341
00:21:49,550 --> 00:21:52,460
Pour s'en convaincre,
il suffit de rappeler que les tiers

342
00:21:52,660 --> 00:21:56,900
ne peuvent pas délibérément concourir
à la violation de conventions

343
00:21:57,100 --> 00:21:57,860
ordinaires.

344
00:21:58,060 --> 00:22:02,120
S'ils aident un débiteur à enfreindre
ses obligations contractuelles,

345
00:22:02,320 --> 00:22:06,950
ils commettent une faute délictuelle
et engagent leur responsabilité

346
00:22:07,150 --> 00:22:09,320
à l'égard du créancier desdites
obligations.

347
00:22:09,520 --> 00:22:14,270
Or, il est absurde que la liberté
des tiers soit davantage affectée

348
00:22:14,470 --> 00:22:17,060
par des contrats ordinaires que
par l'union matrimoniale.

349
00:22:17,660 --> 00:22:25,190
Le contrat est une affaire privée,
alors que le mariage demeure une

350
00:22:25,390 --> 00:22:26,210
institution sociale.

351
00:22:26,410 --> 00:22:33,020
Aujourd'hui, la jurisprudence refuse
en outre de condamner les opérations

352
00:22:33,220 --> 00:22:36,980
grâce auxquelles des complices
d'une relation adultère tirent

353
00:22:37,180 --> 00:22:38,960
de celle-ci un profit pécuniaire.

354
00:22:39,160 --> 00:22:44,630
Autrefois, lorsqu'un homme accordait
une donation ou un legs à une femme

355
00:22:44,830 --> 00:22:48,770
pour rendre cette dernière moins
farouche et obtenir les faveurs

356
00:22:48,970 --> 00:22:53,150
sexuelles qu'il convoitait,
les juges annulait cette libéralité

357
00:22:53,350 --> 00:22:56,660
pour cause immorale,
mais la Cour de cassation a changé

358
00:22:56,860 --> 00:22:59,630
d'avis par des arrêts rendus par
sa première chambre civile,

359
00:22:59,830 --> 00:23:05,750
le 3 février 1999, puis par son
assemblée plénière le 29 octobre 2004.

360
00:23:06,350 --> 00:23:10,310
Quand un vieillard couvre de cadeaux
une jeune femme pour l'inciter

361
00:23:10,510 --> 00:23:14,750
à s'abandonner, les donations et
le legs qu'il lui octroie ne peuvent

362
00:23:14,950 --> 00:23:15,950
plus être invalidés.

363
00:23:17,030 --> 00:23:20,720
Cette nouvelle solution est d'autant
plus critiquable qu'elle a été

364
00:23:20,920 --> 00:23:23,810
consacrée dans des hypothèses où
le disposant était marié.

365
00:23:24,010 --> 00:23:29,960
Or, nul ne peut nier que la liaison
adultère est condamnée par l'article

366
00:23:30,160 --> 00:23:30,920
212.

367
00:23:31,310 --> 00:23:35,480
Le but de la libéralité qu'un époux
consentent à sa maîtresse pour

368
00:23:35,680 --> 00:23:40,700
s'assurer ses faveurs est donc
indubitablement illicite et devrait

369
00:23:40,900 --> 00:23:42,740
entraîner la nullité de l'acte.

370
00:23:43,490 --> 00:23:47,120
En feignant d'ignorer cette
circonstance, la Cour de cassation

371
00:23:47,320 --> 00:23:51,440
porte une nouvelle atteinte à
l'effectivité des normes conjugales.

372
00:23:53,030 --> 00:23:56,750
Cette évolution ne préserve
malheureusement pas seulement les

373
00:23:56,950 --> 00:24:01,190
libéralités accordées aux femmes
qui monnaient leur tendresse.

374
00:24:01,820 --> 00:24:06,110
Elle est susceptible d'assurer
la licéité d'autres activités

375
00:24:06,310 --> 00:24:10,730
favorisant la commission d'infidélité
conjugale et profitant à des

376
00:24:10,930 --> 00:24:14,450
entreprises qui, à leur manière,
se rendent, elles aussi,

377
00:24:14,650 --> 00:24:15,440
complices d'adultère.

378
00:24:16,280 --> 00:24:19,850
La Cour de cassation a ainsi refusé
d'annuler les contrats par lesquels

379
00:24:20,050 --> 00:24:23,090
des professionnels s'engagent,
moyennant rémunération,

380
00:24:23,570 --> 00:24:27,140
à proposer à une personne déjà
mariée des rencontres en vue de

381
00:24:27,340 --> 00:24:29,960
la réalisation d'un mariage ou
d'une union stable.

382
00:24:30,950 --> 00:24:34,700
Plus récemment, dans un arrêt rendu
par sa première chambre civile,

383
00:24:34,900 --> 00:24:39,020
le 16 décembre 2020,
la Cour de cassation a refusé de

384
00:24:39,220 --> 00:24:43,400
déclarer illicite les campagnes
publicitaires assurant la promotion

385
00:24:43,600 --> 00:24:48,200
d'un site de rencontre spécialement
conçu pour inciter et aider les

386
00:24:48,400 --> 00:24:51,650
personnes mariées à goûter aux
plaisirs de l'infidélité.

387
00:24:52,580 --> 00:24:56,450
Selon la première chambre civile,
je la cite : "L'adultère ne peut

388
00:24:56,650 --> 00:25:00,920
en effet être utilement invoqué
que par un époux contre l'autre

389
00:25:01,130 --> 00:25:03,320
à l'occasion d'une procédure de
divorce".

390
00:25:04,040 --> 00:25:08,060
La Cour de cassation en a déduit
l'absence de toute interdiction

391
00:25:08,260 --> 00:25:12,290
légale de la promotion à des fins
commerciales des rencontres

392
00:25:12,490 --> 00:25:13,250
extra-conjugales.

393
00:25:13,450 --> 00:25:18,110
Aujourd'hui, les devoirs conjugaux
personnels sont ainsi si malades

394
00:25:18,310 --> 00:25:22,310
qu'ils ne sont plus susceptibles
de contrarier ceux qui entendent

395
00:25:22,510 --> 00:25:25,790
tirer profit des frasques commises
par les époux.

396
00:25:26,510 --> 00:25:31,550
Leur existence ne peut tout simplement

397
00:25:31,750 --> 00:25:33,770
plus être opposée aux tiers.

398
00:25:33,970 --> 00:25:38,870
À présent, seuls les impératifs
pécuniaires demeurent considérés

399
00:25:39,070 --> 00:25:41,540
comme des obligations juridiques
à part entière.