1
00:00:04,850 --> 00:00:09,830
Voyons maintenant quels sont les
articles, les textes consacrés

2
00:00:11,070 --> 00:00:15,420
à la responsabilité du fait d’autrui,
que deviennent les principes actuels

3
00:00:15,690 --> 00:00:20,400
de la responsabilité du fait d’autrui
dans le projet de réforme du droit

4
00:00:20,600 --> 00:00:21,810
de la responsabilité civile.

5
00:00:22,010 --> 00:00:25,650
À cette responsabilité du fait
d’autrui, sont consacrés plusieurs

6
00:00:25,850 --> 00:00:33,240
textes dans le projet de réforme,
les articles 1245 à 1249 du projet.

7
00:00:33,440 --> 00:00:39,120
L’article 1245 met fin à une

8
00:00:39,320 --> 00:00:42,030
controverse doctrinale,
à un débat doctrinal dont on a

9
00:00:42,230 --> 00:00:47,430
parlé puisqu’on peut comprendre,
de l’article 1245, qu’il n’existe

10
00:00:47,630 --> 00:00:51,930
pas de principe général de
responsabilité du fait d’autrui.

11
00:00:52,410 --> 00:00:55,560
On a vu qu’en jurisprudence,
après l’arrêt Blieck,

12
00:00:55,760 --> 00:01:00,390
le débat s’était installé en doctrine,
certains auteurs estimant qu’il

13
00:01:00,590 --> 00:01:03,150
y avait un principe général,
d’autres auteurs estimant qu’il

14
00:01:03,350 --> 00:01:04,920
n’y avait pas de principe général.

15
00:01:05,120 --> 00:01:11,490
L’article 1245 limite les cas de
responsabilité du fait d’autrui

16
00:01:11,910 --> 00:01:14,010
aux cas prévus par les textes.

17
00:01:14,880 --> 00:01:18,300
Le texte précise bien qu’il y a
cette responsabilité dans les cas

18
00:01:18,500 --> 00:01:20,550
et conditions posées par les textes.

19
00:01:20,750 --> 00:01:22,830
Ça veut dire qu’il y a bien une
énumération.

20
00:01:23,030 --> 00:01:27,870
Il y a bien des cas limitativement
prévus et non pas un principe général

21
00:01:28,380 --> 00:01:33,360
de responsabilité du fait d’autrui,
contrairement à ce qui existe pour

22
00:01:33,660 --> 00:01:38,100
les choses avec le principe général
de responsabilité du fait des choses.

23
00:01:38,300 --> 00:01:42,660
C’est la première chose,
pas de principe général affirmé

24
00:01:42,960 --> 00:01:47,280
dans la réforme, donc distinction
entre le fait des choses et le

25
00:01:47,480 --> 00:01:48,240
fait d’autrui.

26
00:01:48,440 --> 00:01:53,850
L’article 1245 alinéa 2 précise
par ailleurs, là aussi en mettant

27
00:01:54,050 --> 00:01:59,160
fin aux critiques suscitées par
la jurisprudence Levert relativement

28
00:01:59,360 --> 00:02:01,940
à la responsabilité des parents
du fait de leur enfant mineur.

29
00:02:02,140 --> 00:02:07,710
C’est un texte qui va réaffirmer
que pour la responsabilité du fait

30
00:02:07,910 --> 00:02:13,590
d’autrui, il faut la démonstration
d’un fait de nature à engager la

31
00:02:13,790 --> 00:02:16,560
responsabilité de l’auteur direct
d’un dommage.

32
00:02:17,280 --> 00:02:21,960
Cette preuve, qui doit être rapportée,
d’un fait de nature à engager la

33
00:02:22,160 --> 00:02:26,190
responsabilité de l’auteur direct
d’un dommage, c’est bien un texte

34
00:02:26,390 --> 00:02:29,340
qui vient ici briser la jurisprudence
Levert.

35
00:02:30,450 --> 00:02:34,080
On se souvient que d’après les
dernières évolutions de la

36
00:02:34,280 --> 00:02:40,230
jurisprudence de la Cour de cassation,
pour la responsabilité des parents

37
00:02:40,430 --> 00:02:44,850
du fait de leur enfant mineur,
un simple fait causal suffisait,

38
00:02:45,060 --> 00:02:49,590
non plus une faute ou le fait de
la chose, mais un simple fait causal.

39
00:02:50,130 --> 00:02:54,180
Il y avait ainsi une distorsion
entre les règles applicables selon

40
00:02:54,380 --> 00:02:57,540
le régime de responsabilité du
fait d’autrui, ce qui avait été

41
00:02:57,740 --> 00:03:01,410
critiqué d’un point de vue technique,
la distorsion n’était pas justifiée.

42
00:03:01,890 --> 00:03:05,580
Et d’un point de vue pratique aussi,
on avait considéré que l’enfant

43
00:03:05,780 --> 00:03:10,110
était maltraité par la jurisprudence
Levert, et les parents par ricochet

44
00:03:10,310 --> 00:03:11,070
évidemment.

45
00:03:11,340 --> 00:03:13,320
Cette jurisprudence avait été
critiquée.

46
00:03:13,520 --> 00:03:15,660
Elle serait abandonnée dans le
projet de réforme.

47
00:03:16,200 --> 00:03:19,560
On en revient à une solution plus
orthodoxe, à une solution plus logique.

48
00:03:20,160 --> 00:03:24,540
La responsabilité du fait d’autrui
suppose qu’autrui soit dans la

49
00:03:24,740 --> 00:03:27,000
situation d’engager sa propre
responsabilité.

50
00:03:27,330 --> 00:03:31,260
À ce moment-là, on va répondre
de son fait, du fait générateur.

51
00:03:31,980 --> 00:03:36,170
En revanche, un simple rapport
de causalité n’est pas suffisant,

52
00:03:36,370 --> 00:03:42,750
donc on retombe sur une unification
des régimes de responsabilité du

53
00:03:42,950 --> 00:03:43,710
fait d’autrui.

54
00:03:43,950 --> 00:03:47,790
Les textes suivants vont reprendre
un certain nombre d’hypothèses

55
00:03:48,180 --> 00:03:50,670
de responsabilité du fait d’autrui.

56
00:03:50,870 --> 00:03:54,120
L’article 1246 s’attache aux mineurs.

57
00:03:55,140 --> 00:03:59,280
Pour les mineurs, le texte va retenir
une responsabilité de plein droit,

58
00:03:59,480 --> 00:04:03,180
c’est-à-dire une responsabilité
sans faute pour les parents,

59
00:04:03,660 --> 00:04:07,710
pour les tuteurs et pour les personnes
qui sont chargées du mineur.

60
00:04:08,830 --> 00:04:13,330
En ce qui concerne les parents,
le critère qui va être utilisé

61
00:04:13,530 --> 00:04:17,050
dans les nouveaux textes,
c’est le critère de l’autorité

62
00:04:17,250 --> 00:04:18,010
parentale.

63
00:04:18,210 --> 00:04:21,100
Critère de l’autorité parentale
qui devient le critère central,

64
00:04:21,300 --> 00:04:24,970
c’est un élément très important
puisque ça veut dire qu’on va supprimer

65
00:04:25,480 --> 00:04:26,830
la notion de cohabitation.

66
00:04:27,130 --> 00:04:30,610
La notion de cohabitation,
on avait vu que c’était une notion

67
00:04:30,810 --> 00:04:34,810
qui était très discutée,
qui était contestée parce qu’au départ,

68
00:04:35,200 --> 00:04:39,760
la cohabitation matérielle s’expliquait
par le régime de responsabilité

69
00:04:39,960 --> 00:04:41,470
qui était une présomption de faute.

70
00:04:41,800 --> 00:04:44,380
Les parents, on estimait qu’ils
avaient mal surveillé et mal éduqué

71
00:04:44,580 --> 00:04:47,050
l’enfant, donc la notion de
cohabitation s’expliquait.

72
00:04:47,620 --> 00:04:51,490
Mais dès lors qu’on est passé à
une responsabilité de plein droit,

73
00:04:51,790 --> 00:04:56,580
le critère de la cohabitation n’était
plus un critère essentiel.

74
00:04:56,780 --> 00:05:01,660
Donc ici, on prend acte,
dans la réforme, du fait que le

75
00:05:01,860 --> 00:05:03,160
critère essentiel, c’est l’autorité
parentale.

76
00:05:03,770 --> 00:05:07,620
La notion de cohabitation cesse
d’être utilisée.

77
00:05:08,380 --> 00:05:11,260
Les tuteurs vont voir leur
responsabilité engagée,

78
00:05:11,460 --> 00:05:15,730
d’après le texte, lorsqu’ils sont
chargés de la personne du mineur.

79
00:05:16,390 --> 00:05:19,990
Et justement, la troisième catégorie
de personnes responsables sur les

80
00:05:20,190 --> 00:05:24,430
personnes qui sont chargées du mineur,
vise de manière générale,

81
00:05:24,630 --> 00:05:27,640
cette catégorie, à la fois les
personnes physiques et les personnes

82
00:05:27,840 --> 00:05:28,600
morales.

83
00:05:28,990 --> 00:05:32,350
Mais ce qui est important ici,
c’est que le texte vise une

84
00:05:32,550 --> 00:05:36,400
surveillance qui a pour origine
une décision administrative ou

85
00:05:36,600 --> 00:05:40,780
une décision judiciaire,
et non pas une source contractuelle.

86
00:05:40,980 --> 00:05:43,540
Ici, les seules sources,
c’est une décision administrative

87
00:05:43,900 --> 00:05:45,560
ou une décision judiciaire.

88
00:05:45,760 --> 00:05:50,410
Le critère qui va justifier cette
responsabilité du fait du mineur,

89
00:05:50,610 --> 00:05:55,630
c’est lorsque ces personnes vont
être chargées d’un contrôle sur

90
00:05:55,830 --> 00:05:59,740
le mineur à titre permanent de
leur mode de vie, contrôle à titre

91
00:05:59,940 --> 00:06:01,960
permanent du mode de vie des mineurs.

92
00:06:02,500 --> 00:06:06,400
Et à ce moment-là, c’est important
de le noter aussi, les parents

93
00:06:06,600 --> 00:06:07,930
ne seront plus responsables.

94
00:06:08,320 --> 00:06:13,760
Il y a un transfert de responsabilité,
une substitution de la responsabilité

95
00:06:13,960 --> 00:06:16,600
et non pas un cumul qui serait
ici possible.

96
00:06:16,800 --> 00:06:21,490
L’article 1247, donc l’article suivant,
traite des majeurs.

97
00:06:21,690 --> 00:06:26,860
Pareil, lorsqu’il y a un contrôle
qui va être exercé, la surveillance

98
00:06:27,060 --> 00:06:29,200
de la personne qui sera responsable.

99
00:06:29,620 --> 00:06:34,270
Là encore, on a comme critère de
cette responsabilité une mission

100
00:06:34,660 --> 00:06:39,400
d’organisation et de contrôle à
titre permanent du mode de vie

101
00:06:39,600 --> 00:06:40,360
des majeurs.

102
00:06:40,560 --> 00:06:45,400
Souvenez-vous, on reprend les critères
qui avaient été posés en 1991 dans

103
00:06:45,600 --> 00:06:48,400
la jurisprudence Blieck par la
Cour de cassation.

104
00:06:49,270 --> 00:06:51,340
Et là, pour les majeurs,
c’est la même chose.

105
00:06:51,540 --> 00:06:53,230
C’est une responsabilité de plein
droit.

106
00:06:53,830 --> 00:06:55,720
Il n’y a donc pas de faute à prouver.

107
00:06:56,860 --> 00:06:59,320
C’est une responsabilité qui vise
des personnes physiques ou des

108
00:06:59,520 --> 00:07:00,280
personnes morales.

109
00:07:01,210 --> 00:07:05,830
Le majeur doit avoir été placé
par une décision administrative

110
00:07:06,030 --> 00:07:10,780
ou judiciaire sous la surveillance
de la personne qui sera ensuite

111
00:07:10,980 --> 00:07:11,740
responsable.

112
00:07:11,940 --> 00:07:19,360
1246, 1247, ce sont des dispositions
qui visent la responsabilité de

113
00:07:19,560 --> 00:07:22,810
personnes chargées de contrôler
le mode de vie d’un mineur ou d’un

114
00:07:23,010 --> 00:07:27,790
majeur lorsque la source de ce
pouvoir de contrôle est judiciaire

115
00:07:28,180 --> 00:07:29,200
ou administrative.

116
00:07:29,400 --> 00:07:32,980
En revanche, quand la source de
ce contrôle est une source

117
00:07:33,180 --> 00:07:37,150
contractuelle, que ce soit pour
les majeurs ou pour les mineurs,

118
00:07:37,350 --> 00:07:41,860
c’est alors l’article 1248 qui
a vocation à s’appliquer,

119
00:07:42,580 --> 00:07:45,670
qui vise la source contractuelle
et non plus administrative ou

120
00:07:45,870 --> 00:07:46,630
judiciaire.

121
00:07:47,200 --> 00:07:51,100
Il doit s’agir d’une mission qui
est exercée à titre professionnel.

122
00:07:52,060 --> 00:07:53,410
Le régime est différent.

123
00:07:53,610 --> 00:07:58,510
C’est un régime qui est plus favorable
ici pour la personne contractuellement

124
00:07:58,710 --> 00:08:02,080
chargée de cette mission de contrôle
à titre professionnel.

125
00:08:02,500 --> 00:08:04,540
Pourquoi c’est un régime plus
favorable ?

126
00:08:04,740 --> 00:08:08,650
Parce qu’il repose sur une présomption
simple de faute.

127
00:08:08,850 --> 00:08:16,000
Conséquence, la démonstration de
l’absence de faute aura un caractère

128
00:08:16,300 --> 00:08:17,060
exonératoire.

129
00:08:18,460 --> 00:08:22,420
Dernier texte sur la responsabilité
du fait d’autrui, c’est l’article

130
00:08:22,780 --> 00:08:29,200
1249 qui reprend, pour l’essentiel,
les solutions qu’on a développées

131
00:08:29,590 --> 00:08:33,580
dans la responsabilité du commettant
du fait des préposés.

132
00:08:34,150 --> 00:08:37,360
Le régime est une responsabilité
de plein droit.

133
00:08:38,080 --> 00:08:41,620
La définition du commettant est
reprise comme celui qui a le pouvoir

134
00:08:41,820 --> 00:08:45,460
de donner des ordres ou des
instructions au préposé.

135
00:08:46,450 --> 00:08:51,940
La notion de transfert du lien
de préposition aussi suppose qu’à

136
00:08:52,140 --> 00:08:57,250
ce moment-là, la responsabilité
pèsera sur le bénéficiaire de ce

137
00:08:57,450 --> 00:08:58,210
transfert.

138
00:08:58,410 --> 00:09:04,090
De même, le texte reprend la notion
d’abus de fonction avec les critères

139
00:09:04,570 --> 00:09:07,750
posés par la Cour de cassation
dans l’arrêt de l’assemblée plénière

140
00:09:07,950 --> 00:09:08,710
de 1988.

141
00:09:09,460 --> 00:09:14,290
Il faut un agissement hors des
fonctions, sans autorisation et

142
00:09:14,490 --> 00:09:18,280
à des fins étrangères aux attributions
du préposé.

143
00:09:19,330 --> 00:09:23,410
Le texte précise que le commettant
ne sera pas responsable en cas

144
00:09:23,610 --> 00:09:27,070
de collusion entre le préposé et
la victime.

145
00:09:27,270 --> 00:09:30,220
On retrouve ici une notion qui
avait été mise en avant par la

146
00:09:30,420 --> 00:09:31,180
jurisprudence.

147
00:09:31,380 --> 00:09:33,940
On tient compte de la bonne ou
de la mauvaise foi de la victime

148
00:09:34,270 --> 00:09:37,960
et on tient compte de l’apparence,
ce que la victime a légitimement

149
00:09:38,200 --> 00:09:41,800
pu ignorer ou qu’elle devait connaître,
qu’elle ne pouvait pas ignorer,

150
00:09:42,000 --> 00:09:46,780
au contraire, dans la situation,
dans l’agissement réalisé par le

151
00:09:46,980 --> 00:09:47,740
préposé.

152
00:09:47,940 --> 00:09:54,430
Enfin, le texte consacre l’immunité
du préposé posé par la jurisprudence

153
00:09:54,630 --> 00:09:55,570
Costedoat en 2000.

154
00:09:56,320 --> 00:10:01,270
Le préposé ne sera pas responsable,
en effet, sauf s’il commet une

155
00:10:01,470 --> 00:10:04,840
faute intentionnelle ou un abus
de fonction.

156
00:10:05,040 --> 00:10:09,670
C’est pour l’essentiel ici,
la reprise des avancées

157
00:10:09,870 --> 00:10:13,600
jurisprudentielles sur la
responsabilité du commettant du

158
00:10:13,800 --> 00:10:15,220
fait des préposés.