1
00:00:05,040 --> 00:00:08,850
Voyons maintenant, dans un second
temps, quels sont les effets de

2
00:00:09,050 --> 00:00:12,180
cette responsabilité, si les deux
conditions d'engagement de la

3
00:00:12,380 --> 00:00:15,600
responsabilité du commettant sont
réunies.

4
00:00:15,800 --> 00:00:18,180
Alors sur cette question,
je le disais, il y a eu une évolution

5
00:00:18,380 --> 00:00:23,100
importante, si on reprend un peu
les termes du débat et l'évolution

6
00:00:23,300 --> 00:00:27,120
depuis l'origine du système prévu
par le Code civil, à l'origine,

7
00:00:27,320 --> 00:00:30,270
on l'a vu, le commettant joue le
rôle d'un garant.

8
00:00:31,170 --> 00:00:32,190
La victime a donc le choix.

9
00:00:32,670 --> 00:00:37,500
Si les conditions de responsabilité
du commettant sont réunies,

10
00:00:37,800 --> 00:00:41,790
elle peut agir soit contre ce
commettant, soit contre le préposé,

11
00:00:41,990 --> 00:00:45,720
puisque le préposé a commis un
acte qui est de nature à engager

12
00:00:45,920 --> 00:00:47,130
sa responsabilité personnelle.

13
00:00:48,090 --> 00:00:52,480
Son intérêt en pratique sera souvent
d'agir contre le commettant,

14
00:00:52,920 --> 00:00:56,550
tout simplement parce que le commettant
apparaîtra comme plus solvable

15
00:00:56,750 --> 00:00:57,600
que le préposé.

16
00:00:58,620 --> 00:01:03,660
Mais dans le système prévu à l'origine
par le Code civil, le préposé a

17
00:01:03,860 --> 00:01:07,800
bien commis un acte qui engage
sa responsabilité personnelle,

18
00:01:08,760 --> 00:01:14,550
ce qui signifie que le commettant,
après avoir indemnisé la victime,

19
00:01:14,750 --> 00:01:21,330
aura un recours contre le préposé
pour obtenir le remboursement de

20
00:01:21,530 --> 00:01:23,520
ce qu'il a dû verser à la victime.

21
00:01:23,720 --> 00:01:26,160
C'était la solution classique.

22
00:01:27,540 --> 00:01:30,690
Cette solution classique,
elle va être bouleversée par la

23
00:01:30,890 --> 00:01:33,900
jurisprudence sous l'influence
d'une partie de la doctrine,

24
00:01:34,100 --> 00:01:37,950
et notamment du professeur Vinet,
il va y avoir un changement avec

25
00:01:38,150 --> 00:01:42,300
l'arrêt Costedoat, arrêt très important
rendu par l'assemblée plénière

26
00:01:42,500 --> 00:01:46,020
de la Cour de cassation le 25 février
2000.

27
00:01:47,010 --> 00:01:51,510
Pourquoi cet arrêt est très important
pour le sujet qui nous occupe ?

28
00:01:51,990 --> 00:01:54,990
Eh bien tout simplement parce que
la Cour de cassation va rompre

29
00:01:55,190 --> 00:01:56,820
avec le système antérieur.

30
00:01:57,420 --> 00:02:02,220
Elle va consacrer ce qu'on va appeler
l'immunité du préposé qui agit

31
00:02:02,460 --> 00:02:04,200
dans le cadre de sa mission.

32
00:02:05,320 --> 00:02:09,580
Pour la Cour de cassation,
n'engage pas sa responsabilité

33
00:02:09,970 --> 00:02:15,070
à l'égard des tiers le préposé
qui agit sans excéder les limites

34
00:02:15,270 --> 00:02:18,970
de la mission qui lui a été impartie
par son commettant.

35
00:02:20,800 --> 00:02:25,390
On peut rapprocher cette idée,
cette idée de faute et cette idée

36
00:02:25,860 --> 00:02:30,760
d'immunité qui existe dans le cadre
de la mission du préposé,

37
00:02:31,120 --> 00:02:35,980
on peut la rattacher de l'existence
et de l'exigence en droit administratif

38
00:02:36,180 --> 00:02:38,500
ou en droit des sociétés,
d'une faute séparable,

39
00:02:38,700 --> 00:02:40,240
d'une faute détachable.

40
00:02:40,440 --> 00:02:43,750
Ainsi, quand vous verrez la
responsabilité des dirigeants sociaux

41
00:02:44,110 --> 00:02:46,720
ou des associés à l'égard des tiers,
vous verrez que la jurisprudence

42
00:02:47,080 --> 00:02:51,910
exige ce même critère de la faute
détachable des fonctions.

43
00:02:52,630 --> 00:02:57,820
Avec cet arrêt Costedoat,
on va renforcer la protection du

44
00:02:58,020 --> 00:03:03,490
préposé parce qu'on va encadrer
sa responsabilité, s'il reste dans

45
00:03:03,690 --> 00:03:08,330
les limites de sa mission,
il bénéficie d'une immunité.

46
00:03:09,520 --> 00:03:14,710
Mais alors, face à cette immunité
du préposé, quels sont les moyens

47
00:03:15,130 --> 00:03:18,400
d'exonération dont va disposer
le commettant ?

48
00:03:19,810 --> 00:03:25,840
Pour s'exonérer de sa responsabilité,
le commettant dispose de différents

49
00:03:26,040 --> 00:03:30,010
moyens qui ont été précisés par
la jurisprudence en s'appuyant

50
00:03:30,210 --> 00:03:35,350
sur le régime de responsabilité
mis en place et après l'arrêt Costedoat

51
00:03:35,890 --> 00:03:39,180
en affinant la jurisprudence ainsi
rendue.

52
00:03:39,700 --> 00:03:44,230
Tout d'abord, il faut rappeler
que cette responsabilité du commettant

53
00:03:44,430 --> 00:03:48,370
du fait des préposés est une
responsabilité de plein droit,

54
00:03:48,730 --> 00:03:52,450
donc responsabilité de plein droit,
ce qui signifie qu'elle ne repose

55
00:03:52,650 --> 00:03:57,820
pas sur une éventuelle faute commise
par le commettant, le débat sur

56
00:03:58,090 --> 00:04:01,600
l'existence d'une faute est hors
sujet ici et donc de la même façon,

57
00:04:01,800 --> 00:04:07,360
l'absence de faute commise par
le commettant n'a aucun caractère

58
00:04:07,560 --> 00:04:08,320
exonératoire.

59
00:04:09,550 --> 00:04:11,950
Le commettant, en revanche,
et j'y reviendrai plus loin en

60
00:04:12,150 --> 00:04:16,330
faisant la synthèse,
n'est pas responsable si le préposé

61
00:04:17,260 --> 00:04:20,200
a commis, on l'avait vu,
un abus de fonction parce que là,

62
00:04:20,530 --> 00:04:24,460
il manque une condition d'engagement
de sa responsabilité.

63
00:04:25,840 --> 00:04:32,950
Le préposé, lui, sera responsable
s'il a dépassé les limites de sa

64
00:04:33,150 --> 00:04:33,910
mission.

65
00:04:34,110 --> 00:04:39,610
Donc ça, c'est la limite de l'arrêt
Costedoat rendu en 2000 par la

66
00:04:39,810 --> 00:04:40,570
Cour de cassation.

67
00:04:41,260 --> 00:04:47,800
Si le préposé dépasse les limites
de sa mission, il perd le bénéfice

68
00:04:48,000 --> 00:04:50,020
de l'immunité créée par la loi.

69
00:04:50,980 --> 00:04:55,390
Mais pour autant, dans cette hypothèse,
même si le préposé a dépassé les

70
00:04:55,590 --> 00:04:59,140
limites de sa mission,
le commettant pourra lui-même être

71
00:04:59,340 --> 00:05:04,180
responsable en même temps si le
préposé n'a pas commis d'abus de

72
00:05:04,380 --> 00:05:05,140
fonction.

73
00:05:05,340 --> 00:05:07,450
En effet, et c'est pour ça,
dans un cas pratique,

74
00:05:07,650 --> 00:05:11,050
qu'il faut regarder au cas par
cas les deux conditions séparément,

75
00:05:11,710 --> 00:05:15,370
la notion d'abus de fonction et
la notion des limites de la mission

76
00:05:15,610 --> 00:05:16,630
ne coïncident pas.

77
00:05:16,840 --> 00:05:20,470
Une partie de la doctrine aurait voulu,
aurait souhaité que les deux notions

78
00:05:20,670 --> 00:05:24,220
aient le même contenu mais ce n'est
pas la position de la jurisprudence.

79
00:05:24,420 --> 00:05:26,980
Dès lors, dans un cas,
il faut regarder d'abord si les

80
00:05:27,180 --> 00:05:30,430
conditions d'engagement de la
responsabilité du commettant sont

81
00:05:30,630 --> 00:05:34,090
réunies, à savoir absence d'abus
de fonction, et ensuite,

82
00:05:34,290 --> 00:05:37,690
quand on est sur la question de
l'immunité du préposé,

83
00:05:37,890 --> 00:05:40,810
savoir si cette immunité peut lui
bénéficier ou non.

84
00:05:41,010 --> 00:05:45,460
Alors cette immunité,
qui a été posée par la jurisprudence

85
00:05:45,660 --> 00:05:50,620
Costedoat en 2000, la portée de
cette immunité a ensuite été précisée

86
00:05:50,820 --> 00:05:53,710
par la jurisprudence dans un autre
arrêt très important,

87
00:05:54,040 --> 00:05:57,640
qui est l'arrêt Cousin rendu par
l'assemblée plénière de la Cour

88
00:05:57,840 --> 00:06:00,640
de cassation le 14 décembre 2001.

89
00:06:01,600 --> 00:06:06,400
Dans cette décision,
la Cour de cassation va préciser

90
00:06:06,600 --> 00:06:11,320
que le préposé condamné pénalement
pour avoir intentionnellement commis,

91
00:06:11,770 --> 00:06:16,570
fusse sur l'ordre du commettant,
une infraction ayant porté préjudice

92
00:06:16,770 --> 00:06:22,060
à un tiers, engage sa responsabilité
civile à l'égard de celui-ci.

93
00:06:23,000 --> 00:06:28,300
Donc la jurisprudence Cousin va
préciser la portée de la jurisprudence

94
00:06:28,500 --> 00:06:30,520
Costedoat rendue un an plus tôt.

95
00:06:30,720 --> 00:06:36,520
Ainsi, il faut comprendre que le
préposé reste responsable s'il

96
00:06:36,720 --> 00:06:41,680
a commis une infraction pénale
intentionnelle, ce qui a été ensuite

97
00:06:41,880 --> 00:06:46,150
étendu par la jurisprudence aux
fautes pénales qualifiées et même

98
00:06:46,350 --> 00:06:51,100
à certaines fautes intentionnelles
sans revêtir la qualification pénale.

99
00:06:51,300 --> 00:06:55,060
Donc avec l'arrêt Cousin,
on a une responsabilité du préposé

100
00:06:55,600 --> 00:06:59,170
qui va commettre une infraction
pénale intentionnelle.

101
00:07:01,320 --> 00:07:06,120
Avant la jurisprudence Costedoat,
par ailleurs, le commettant avait

102
00:07:06,320 --> 00:07:09,870
une action récursoire contre le
préposé.

103
00:07:10,200 --> 00:07:13,830
On avait vu que le commettant jouait
le rôle de garant.

104
00:07:14,490 --> 00:07:19,020
Après avoir indemnisé la victime,
le commettant pouvait agir contre

105
00:07:19,220 --> 00:07:22,410
le préposé parce que,
tout simplement, le préposé avait

106
00:07:22,610 --> 00:07:26,550
engagé sa responsabilité personnelle
par le fait à l'origine de sa

107
00:07:26,750 --> 00:07:27,510
responsabilité.

108
00:07:27,710 --> 00:07:32,510
Or aujourd'hui, avec l'immunité
qui bénéficie au préposé,

109
00:07:33,300 --> 00:07:34,530
le système change.

110
00:07:35,040 --> 00:07:40,110
Le préposé ayant une immunité,
ça signifie que le commettant perd

111
00:07:40,310 --> 00:07:41,070
son recours.

112
00:07:41,270 --> 00:07:45,990
Le commettant n'a plus de recours
contre le préposé, le commettant

113
00:07:46,190 --> 00:07:50,340
n'est plus un simple garant,
sa responsabilité va se substituer

114
00:07:50,760 --> 00:07:52,050
à celle du préposé.

115
00:07:54,450 --> 00:08:00,840
Sur la question de cette immunité,
ultime précision donnée par la

116
00:08:01,040 --> 00:08:06,570
jurisprudence, un arrêt de la première
chambre civile du 12 juillet 2007

117
00:08:07,200 --> 00:08:11,700
fait la distinction entre la notion
d'immunité du préposé et

118
00:08:11,900 --> 00:08:13,080
d'irresponsabilité.

119
00:08:14,050 --> 00:08:19,720
Pour la Cour de cassation,
en effet, qui dit immunité ne dit

120
00:08:19,920 --> 00:08:25,810
pas irresponsabilité et la conséquence
pratique, c'est que l'assureur

121
00:08:26,010 --> 00:08:32,080
du commettant qui aura indemnisé
la victime aura un recours non

122
00:08:32,280 --> 00:08:37,630
pas contre le préposé qui lui bénéficie
de l'immunité, mais aura un recours

123
00:08:37,830 --> 00:08:40,000
contre l'assureur du préposé.

124
00:08:40,510 --> 00:08:44,680
En effet, le préposé jouit d'une
immunité qui lui est personnelle,

125
00:08:45,010 --> 00:08:48,490
cette immunité ne bénéficie pas
à son assureur, donc l'assureur

126
00:08:48,760 --> 00:08:53,350
du préposé, lui, un recours pourra
être exercé contre lui.

127
00:08:54,340 --> 00:08:57,940
On peut simplement se demander
quel est le fondement juridique

128
00:08:58,390 --> 00:09:02,830
de ce recours, puisqu'un recours,
généralement, se fonde sur le mécanisme

129
00:09:03,030 --> 00:09:06,130
qu'on verra dans le régime général
de l'obligation, le mécanisme de

130
00:09:06,330 --> 00:09:10,660
la subrogation, or, ici,
par hypothèse, il n'y a pas de

131
00:09:10,860 --> 00:09:14,080
subrogation puisque l'assureur
du commettant n'est subrogé dans

132
00:09:14,280 --> 00:09:16,660
les droits de personne,
donc il y a un véritable problème

133
00:09:17,020 --> 00:09:20,740
sur le fondement de ce recours
qui est pourtant admis par la

134
00:09:20,940 --> 00:09:23,680
jurisprudence et qui fait qu'on
ne doit pas confondre la notion

135
00:09:23,880 --> 00:09:27,820
d'immunité personnelle du préposé
et la notion plus générale

136
00:09:28,020 --> 00:09:29,050
d'irresponsabilité.

137
00:09:29,250 --> 00:09:34,090
Enfin, dernier point,
il faut préciser que si le préposé

138
00:09:34,290 --> 00:09:39,040
est victime et qu'il agit contre
le tiers en réparation,

139
00:09:39,670 --> 00:09:44,410
ce dernier, le tiers,
pourra lui opposer sa faute parce

140
00:09:44,610 --> 00:09:47,770
que l'immunité, à ce moment-là
du préposé ne lui bénéficie plus,

141
00:09:47,970 --> 00:09:51,550
d'accord, donc on peut reprocher
sa faute au préposé ici,

142
00:09:52,690 --> 00:09:56,740
quand il agit en tant que victime
pour demander une réparation.

143
00:09:57,250 --> 00:10:01,480
C'est une autre limite à l'immunité
qui avait été reconnue par l'arrêt

144
00:10:01,680 --> 00:10:05,860
Costedoat et cette limite,
elle a été précisée par un arrêt

145
00:10:06,060 --> 00:10:09,640
de la chambre commerciale du 10
décembre 2013.

146
00:10:10,750 --> 00:10:14,600
Donc la question, on le voit,
de la responsabilité du commettant

147
00:10:14,800 --> 00:10:18,250
ou du fait des préposés,
peut poser des difficultés pratiques

148
00:10:18,450 --> 00:10:23,980
dans sa détermination exacte parce
qu'on a plusieurs notions dont

149
00:10:24,180 --> 00:10:28,390
le contenu peut se ressembler parfois,
même si c'est un contenu que la

150
00:10:28,590 --> 00:10:30,310
jurisprudence estime différent.

151
00:10:30,510 --> 00:10:33,550
Notamment, ces notions,
c'est l'abus de fonction,

152
00:10:33,750 --> 00:10:38,260
d'une part, et les limites de la
mission critère de l'immunité qui

153
00:10:38,460 --> 00:10:40,300
a été reconnu au préposé par l'arrêt
Costedoat.

154
00:10:41,320 --> 00:10:44,980
Si on veut résumer la situation
du commettant et du préposé dans

155
00:10:45,180 --> 00:10:49,660
ce régime de responsabilité,
on voit qu'on peut être en présence

156
00:10:49,860 --> 00:10:53,770
de différentes situations et dans
lesquelles on va avoir parfois

157
00:10:54,250 --> 00:10:57,190
le préposé fautif qui sera seul
responsable, parfois,

158
00:10:58,300 --> 00:11:02,200
au contraire, c'est le commettant
qui sera responsable,

159
00:11:02,400 --> 00:11:07,510
seul, de plein droit et parfois,
les deux, commettant et préposé

160
00:11:07,930 --> 00:11:10,000
seront responsables en même temps.

161
00:11:11,680 --> 00:11:17,230
Première situation, si le préposé,
je ne reviens pas sur les questions

162
00:11:17,430 --> 00:11:20,260
qu'on avait vues du lien de
préposition, etc., mais si le préposé

163
00:11:21,070 --> 00:11:27,070
a commis une faute et qu'il y a
un abus de fonction avec les trois

164
00:11:27,270 --> 00:11:30,880
critères qui ont été posés par
la Cour de cassation dans l'arrêt

165
00:11:31,080 --> 00:11:36,880
d'assemblée plénière de 1988,
dans ce cas, le préposé est seul

166
00:11:37,080 --> 00:11:41,140
responsable parce qu'il a commis
un fait de nature à engager sa

167
00:11:41,340 --> 00:11:44,530
responsabilité personnelle,
le commettant, lui, n'est pas

168
00:11:44,730 --> 00:11:49,360
responsable parce qu'il manque
une condition d'engagement de sa

169
00:11:49,560 --> 00:11:50,320
responsabilité.

170
00:11:52,040 --> 00:11:57,020
Deuxième situation, le préposé
a commis une faute, mais n'a pas

171
00:11:57,220 --> 00:12:02,630
commis d'abus de fonction et le
préposé est resté dans les limites

172
00:12:02,830 --> 00:12:03,590
de sa mission.

173
00:12:04,070 --> 00:12:09,170
Dans ce cas-là, le commettant est
seul responsable, car depuis l'arrêt

174
00:12:09,400 --> 00:12:14,690
Costedoat, le préposé va bénéficier
d'une immunité lorsqu'il reste

175
00:12:15,020 --> 00:12:16,820
dans les limites de sa mission.

176
00:12:18,470 --> 00:12:21,950
C'est ici une responsabilité donc
de plein droit qui pèse sur le

177
00:12:22,150 --> 00:12:24,080
commettant, on l'a vu,
la victime n'a pas à prouver sa

178
00:12:24,280 --> 00:12:28,640
faute et on retrouve les causes
d'exonération classiques pour une

179
00:12:28,840 --> 00:12:32,570
responsabilité de plein droit,
la force majeure, mais attention,

180
00:12:32,770 --> 00:12:35,930
la force majeure ici doit être
appréciée chez le préposé.

181
00:12:37,610 --> 00:12:41,270
Le fait du tiers qui doit revêtir
les caractéristiques de la force

182
00:12:41,470 --> 00:12:45,650
majeure est la faute de la victime
qui sera totalement ou partiellement

183
00:12:45,850 --> 00:12:46,610
exonératoire.

184
00:12:47,840 --> 00:12:51,770
On doit préciser également que
l'immunité, comme on l'a vu avec

185
00:12:52,010 --> 00:12:56,150
la jurisprudence ultérieure,
ne bénéficie plus au préposé si,

186
00:12:58,820 --> 00:13:01,490
bien qu'il soit resté dans les
limites de sa mission,

187
00:13:01,690 --> 00:13:05,540
il a commis une faute pénale
intentionnelle ou une faute pénale

188
00:13:05,740 --> 00:13:07,520
non intentionnelle qualifiée.

189
00:13:09,350 --> 00:13:13,910
Ces précisions ont été données
par la jurisprudence Cousin et

190
00:13:14,110 --> 00:13:15,230
les arrêts ultérieurs.

191
00:13:16,340 --> 00:13:21,020
Dans cette hypothèse,
le préposé sera responsable et

192
00:13:21,220 --> 00:13:24,410
le commettant aussi s'il n'y a
pas d'abus de fonction,

193
00:13:24,610 --> 00:13:26,120
ce qui était notre hypothèse.

194
00:13:27,020 --> 00:13:30,680
Et la troisième situation,
c'est la situation dans laquelle

195
00:13:30,880 --> 00:13:35,870
le préposé a commis une faute sans
qu'il y ait abus de fonction et

196
00:13:36,070 --> 00:13:40,640
le préposé a agi hors des limites
de sa mission, alors à ce moment-là,

197
00:13:40,840 --> 00:13:45,710
l'immunité ne lui bénéficie plus,
le préposé sera responsable,

198
00:13:46,220 --> 00:13:50,090
mais le commettant aussi,
donc là, les deux seront responsables.

199
00:13:51,020 --> 00:13:55,610
On le voit, le système mis en place
par la Cour de cassation,

200
00:13:56,030 --> 00:14:01,300
notamment avec le changement complet
d'orientation de l'arrêt Costedoat,

201
00:14:01,730 --> 00:14:06,110
a totalement bouleversé le régime
de responsabilité du commettant

202
00:14:06,310 --> 00:14:10,550
du fait du préposé tel qu'il existait
dans le Code civil à l'origine

203
00:14:10,750 --> 00:14:11,630
de 1804.