1
00:00:05,040 --> 00:00:09,690
Le deuxième cas de responsabilité
du fait d'autrui que l'on va étudier

2
00:00:09,890 --> 00:00:14,790
maintenant, c'est la responsabilité
des commettants du fait de leurs

3
00:00:14,990 --> 00:00:15,750
préposés.

4
00:00:16,260 --> 00:00:21,180
Il s'agit,  avec la responsabilité
des parents, du fait de leurs enfants

5
00:00:21,380 --> 00:00:24,540
mineurs, de l'autre grand cas de
responsabilité du fait d'autrui

6
00:00:24,930 --> 00:00:27,000
prévu par les dispositions du Code
civil.

7
00:00:27,330 --> 00:00:32,130
Le texte, c'est l'article 1242,
alinéa 5, du Code civil.

8
00:00:32,330 --> 00:00:36,300
Ce qu'on va noter ici,
comme pour la responsabilité des

9
00:00:36,500 --> 00:00:39,210
parents du fait de leur enfant mineur,
c'est que c'est un régime de

10
00:00:39,410 --> 00:00:43,170
responsabilité qui a été bouleversé,
qui a connu une grande évolution

11
00:00:43,530 --> 00:00:48,480
depuis le système prévu à l'origine
dans le Code civil, et ceci alors

12
00:00:48,680 --> 00:00:50,540
même que le texte lui-même n'a
pas changé.

13
00:00:50,740 --> 00:00:54,840
C'est sous l'influence de la
jurisprudence de la Cour de cassation.

14
00:00:55,260 --> 00:00:58,740
Si on revient un peu justement
sur l'origine, sur la présentation

15
00:00:59,280 --> 00:01:05,070
de ce texte, à l'origine dans le
Code civil en 1804, l'idée ici,

16
00:01:05,270 --> 00:01:09,930
dans ce régime de responsabilité,
c'est que la victime d'un dommage

17
00:01:10,350 --> 00:01:14,260
va pouvoir s'adresser soit à celui
qu'on appelle le commettant,

18
00:01:14,460 --> 00:01:17,790
je reviendrai un peu plus loin
sur cette notion, soit la victime

19
00:01:17,990 --> 00:01:21,480
pourra s'adresser au préposé pour
obtenir réparation.

20
00:01:21,680 --> 00:01:24,870
Le préposé étant l'auteur direct
du dommage.

21
00:01:25,620 --> 00:01:28,500
Cette solution, cette option,
ce choix de la victime,

22
00:01:28,800 --> 00:01:31,770
cette possibilité qu'elle a d'agir
contre l'un ou l'autre,

23
00:01:31,970 --> 00:01:35,580
c'est évidemment une solution qui
est avantageuse pour elle.

24
00:01:36,150 --> 00:01:39,540
C'est une situation qui est plus
favorable parce que la victime

25
00:01:39,900 --> 00:01:42,960
va se trouver face à deux débiteurs
au lieu d'un.

26
00:01:43,890 --> 00:01:49,050
On estime donc que la responsabilité
du commettant va servir de garantie

27
00:01:49,260 --> 00:01:50,020
pour la victime.

28
00:01:50,220 --> 00:01:50,980
Garantie de quoi ?

29
00:01:51,180 --> 00:01:53,730
Garantie d'une meilleure indemnisation.

30
00:01:54,060 --> 00:01:57,810
La victime, en effet,
aura de meilleures chances d'être

31
00:01:58,010 --> 00:02:00,930
indemnisée, tout simplement parce
que dans les faits, dans la pratique,

32
00:02:01,170 --> 00:02:05,670
le commettant sera souvent beaucoup
plus solvable que le préposé.

33
00:02:05,870 --> 00:02:11,430
Aujourd'hui, c'est un système qui
a changé sous l'impulsion de la

34
00:02:11,630 --> 00:02:12,960
jurisprudence de la Cour de cassation.

35
00:02:13,350 --> 00:02:17,970
Et cette fonction de garantie n'est
plus le fonctionnement,

36
00:02:18,170 --> 00:02:21,120
le système retenu par la jurisprudence.

37
00:02:21,840 --> 00:02:26,130
En effet, la Cour de cassation
a développé une solution nouvelle.

38
00:02:26,820 --> 00:02:30,720
Elle a consacré récemment,
au début des années 2000,

39
00:02:31,110 --> 00:02:37,470
une immunité au bénéfice du préposé,
sous évidemment certaines conditions.

40
00:02:38,820 --> 00:02:42,990
Ça veut dire, et j'y reviendrai,
que si cette immunité joue,

41
00:02:43,410 --> 00:02:48,540
la victime alors ne pourra agir
que contre le commettant et le

42
00:02:48,740 --> 00:02:52,930
commettant n'aura plus de recours
contre le préposé, alors pourtant

43
00:02:53,130 --> 00:02:55,800
que le préposé était à l'origine
du dommage.

44
00:02:56,000 --> 00:02:59,400
Évidemment, on va revenir ici dans
les développements qui suivent

45
00:02:59,600 --> 00:03:02,490
sur l'évolution qui a conduit à
ce système, mais il faut voir qu'à

46
00:03:02,690 --> 00:03:05,640
l'origine, il y avait deux débiteurs
possibles, donc une fonction de

47
00:03:05,840 --> 00:03:08,430
garantie pour la victime,
et qu'aujourd'hui, en raison de

48
00:03:08,630 --> 00:03:12,670
l'immunité créée par la jurisprudence
et qui bénéficie au préposé,

49
00:03:12,870 --> 00:03:16,050
souvent, le commettant sera seul
responsable.

50
00:03:16,740 --> 00:03:21,450
On va voir successivement les
conditions de cette responsabilité.

51
00:03:21,650 --> 00:03:23,670
On en verra ensuite quels sont
les effets.

52
00:03:24,030 --> 00:03:27,810
Pour les conditions de la
responsabilité, il y en a deux.

53
00:03:29,670 --> 00:03:33,210
Tout d'abord, il faut ce qu'on
appelle un rapport de préposition

54
00:03:33,960 --> 00:03:38,010
et ensuite, il faut la commission
d'un fait dommageable et que ce

55
00:03:38,210 --> 00:03:42,390
fait dommageable ait été commis
à l'occasion des fonctions.

56
00:03:43,440 --> 00:03:47,130
En ce qui concerne tout d'abord
le rapport de préposition.

57
00:03:48,180 --> 00:03:52,890
Il faut savoir que ce régime de
responsabilité, qui figure dans

58
00:03:53,090 --> 00:03:58,230
l'article 1242, alinéa 5,
repose sur ce qu'on appelle le

59
00:03:58,430 --> 00:03:59,640
rapport de préposition.

60
00:04:00,180 --> 00:04:03,690
Ce rapport de préposition,
il va se définir de manière générale

61
00:04:03,890 --> 00:04:08,070
comme un rapport d'autorité,
comme un rapport de subordination.

62
00:04:08,970 --> 00:04:12,250
Le plus souvent en pratique,
le rapport d'autorité,

63
00:04:12,450 --> 00:04:16,290
le rapport de subordination s'identifie
précisément à ce qu'on appelle

64
00:04:16,490 --> 00:04:19,710
en droit juridiquement le lien
de subordination et le lien de

65
00:04:19,910 --> 00:04:23,400
subordination, c'est le critère
en droit français du contrat de

66
00:04:23,600 --> 00:04:24,360
travail.

67
00:04:24,560 --> 00:04:29,520
Si bien que dans la plupart des cas,
ce régime de responsabilité colle

68
00:04:29,820 --> 00:04:32,070
aux relations de travail,
c'est-à-dire aux relations entre

69
00:04:32,270 --> 00:04:35,100
le salarié et l'employeur ou le
chef d'entreprise.

70
00:04:35,550 --> 00:04:39,300
Dans la plupart des hypothèses,
le commettant, c'est l'employeur

71
00:04:39,690 --> 00:04:42,240
et le préposé, c'est le salarié.

72
00:04:42,440 --> 00:04:47,640
Cependant, si cette hypothèse
correspond à la majorité des cas,

73
00:04:48,330 --> 00:04:51,930
la notion d'autorité,
le rapport de préposition ne se

74
00:04:52,130 --> 00:04:55,140
limite pas aux seuls rapports de
travail et ça, c'est important

75
00:04:55,440 --> 00:04:56,200
de le noter.

76
00:04:56,490 --> 00:05:02,880
En effet, la jurisprudence va parfois
retenir qu'il existe un tel rapport,

77
00:05:03,080 --> 00:05:07,530
une telle relation d'autorité,
dès lors qu'il existe une autorité

78
00:05:07,730 --> 00:05:10,500
en pur fait, donc une autorité
de fait et non plus une autorité

79
00:05:10,700 --> 00:05:12,900
de droit fondée par exemple sur
le contrat de travail.

80
00:05:13,200 --> 00:05:18,150
Et même si ce rapport d'autorité,
ce rapport de préposition va

81
00:05:18,350 --> 00:05:22,440
s'appliquer de manière temporaire
et même en plus, si ce rapport

82
00:05:22,640 --> 00:05:24,330
s'applique à titre gratuit.

83
00:05:24,630 --> 00:05:29,190
Par exemple, la jurisprudence a
eu l'occasion d'appliquer ce régime

84
00:05:29,390 --> 00:05:32,490
de responsabilité dans les relations
interfamiliales.

85
00:05:33,450 --> 00:05:38,460
Un fils qui aide son père à déménager
et qui va blesser un tiers dans

86
00:05:38,660 --> 00:05:42,090
les opérations de déménagement,
pourra être considéré comme le préposé.

87
00:05:42,300 --> 00:05:46,140
Le commettant, c'est le père qui
a donné ses instructions et qui

88
00:05:46,340 --> 00:05:50,730
verra sa responsabilité engagée
à l'égard de la victime.

89
00:05:52,650 --> 00:05:55,890
Qui dit rapport de préposition
ne dit pas forcément qu'il y a

90
00:05:56,090 --> 00:05:57,030
un lien de subordination.

91
00:05:57,230 --> 00:06:00,480
Et même, ça ne veut pas dire forcément
qu'il y aura un contrat,

92
00:06:01,080 --> 00:06:05,070
et ça peut être simplement une
relation de faits et une relation

93
00:06:05,270 --> 00:06:06,030
gratuite.

94
00:06:06,360 --> 00:06:10,710
De même, et cette précision a été
donnée par certaines décisions

95
00:06:10,910 --> 00:06:15,360
de la Cour de cassation,
le régime va être applicable même

96
00:06:15,560 --> 00:06:20,040
si l'auteur du dommage dispose,
jouit d'une certaine indépendance

97
00:06:20,240 --> 00:06:22,950
intellectuelle dans l'exercice
de sa mission.

98
00:06:23,700 --> 00:06:27,650
Cette solution a ici été diversement
appréciée par la doctrine,

99
00:06:27,850 --> 00:06:32,070
certains auteurs l'ont critiquée,
mais après des hésitations en

100
00:06:32,270 --> 00:06:36,840
jurisprudence, la Cour de cassation
a décidé d'appliquer le régime

101
00:06:37,170 --> 00:06:41,580
de responsabilité des commettants
du fait des préposés à une clinique

102
00:06:42,150 --> 00:06:46,170
qui sera responsable du fait d'un
médecin salarié, même si évidemment,

103
00:06:46,370 --> 00:06:50,010
un médecin dans l'exercice de ses
fonctions, dans l'exercice de sa

104
00:06:50,210 --> 00:06:52,980
mission, bénéficie d'une certaine
indépendance.

105
00:06:53,820 --> 00:06:57,360
Ceci a été précisé par un arrêt
de la première chambre civile du

106
00:06:57,560 --> 00:07:00,150
26 mai 1999.

107
00:07:00,630 --> 00:07:04,440
Autre hypothèse dans laquelle la
Cour de cassation a fait jouer

108
00:07:04,640 --> 00:07:08,880
le rapport de préposition,
la Cour de cassation a appliqué,

109
00:07:09,080 --> 00:07:13,170
dans un arrêt de la deuxième chambre
civile du 18 mai 2017,

110
00:07:13,370 --> 00:07:18,120
ce régime de responsabilité dans
l'hypothèse du prêt de main-d'œuvre,

111
00:07:18,930 --> 00:07:21,960
un salarié va être prêté à un
utilisateur.

112
00:07:22,590 --> 00:07:25,860
Dans cette hypothèse,
pour la Cour de cassation,

113
00:07:26,670 --> 00:07:30,960
les juges estiment que le lien
de préposition va pouvoir être

114
00:07:31,160 --> 00:07:33,090
transféré à l'utilisateur.

115
00:07:33,290 --> 00:07:36,270
Souvenez-vous, quand on a vu la
responsabilité du fait des choses,

116
00:07:36,470 --> 00:07:39,360
on a vu que la garde,
elle aussi, pouvait être transférée,

117
00:07:39,560 --> 00:07:40,830
c'est la même idée ici.

118
00:07:41,160 --> 00:07:44,190
Il peut y avoir un transfert du
lien de préposition.

119
00:07:44,730 --> 00:07:49,710
Mais pour évidemment que ce transfert
puisse opérer, le juge aura

120
00:07:50,160 --> 00:07:54,300
l'obligation de vérifier,
d'apprécier au cas par cas la réalité

121
00:07:54,600 --> 00:07:55,470
de ce transfert.

122
00:07:56,040 --> 00:08:00,510
Le juge ainsi, au cas d'espèce,
devra déterminer, devra préciser

123
00:08:00,710 --> 00:08:06,630
qui en réalité, précisément au
cas d'espèce, a le pouvoir de donner

124
00:08:06,830 --> 00:08:10,440
des ordres et de donner des
instructions aux salariés.

125
00:08:11,550 --> 00:08:16,080
Cette première condition qui est
relative à l'exigence d'un lien

126
00:08:16,280 --> 00:08:23,130
de préposition,, c'est une condition
qui se définit de manière générale

127
00:08:23,430 --> 00:08:28,560
par la recherche de celui qui a
le pouvoir de donner des ordres

128
00:08:28,760 --> 00:08:29,700
et des instructions.

129
00:08:30,060 --> 00:08:33,060
Dès lors qu'il y a ce rapport qui
consiste à donner des ordres et

130
00:08:33,260 --> 00:08:36,750
des instructions, on pourra être
en présence d'un lien de préposition

131
00:08:37,050 --> 00:08:40,590
entre d'un côté le commettant et
de l'autre, le salarié et le régime

132
00:08:40,920 --> 00:08:41,680
pourra s'appliquer.

133
00:08:41,880 --> 00:08:46,590
Mais pour que la responsabilité,
ce régime particulier puisse jouer,

134
00:08:47,280 --> 00:08:51,360
la deuxième condition qu'il faut
ajouter, c'est l'exigence d'un

135
00:08:51,560 --> 00:08:58,220
fait du préposé de nature à engager
sa responsabilité personnelle.

136
00:08:58,890 --> 00:09:03,300
Et ce fait, de nature à engager
sa responsabilité, il doit se rattacher

137
00:09:03,750 --> 00:09:05,610
à l'exercice de ses fonctions.

138
00:09:07,200 --> 00:09:09,990
Sur le fait générateur qui va être
à l'origine de l'engagement,

139
00:09:11,370 --> 00:09:16,680
de la responsabilité personnelle
du préposé, le préposé doit avoir

140
00:09:16,880 --> 00:09:17,820
commis une faute.

141
00:09:18,020 --> 00:09:21,990
Alors, en effet, on l'a vu quand
on a vu le fait des choses,

142
00:09:22,190 --> 00:09:28,110
la Cour de cassation estime que
le préposé ne dispose pas d'une

143
00:09:28,310 --> 00:09:31,980
autonomie, d'une indépendance
suffisante pour avoir la qualité

144
00:09:32,180 --> 00:09:32,940
de gardien.

145
00:09:33,140 --> 00:09:35,250
Donc dans les faits générateurs
de responsabilité, il ne peut pas

146
00:09:35,450 --> 00:09:38,490
être gardien, il n'est pas suffisamment
indépendant, il faut qu'il ait

147
00:09:38,690 --> 00:09:42,390
commis un fait générateur,
source d'une responsabilité du

148
00:09:42,590 --> 00:09:43,440
fait personnel.

149
00:09:44,280 --> 00:09:48,930
On peut comparer la situation du
préposé à celle de l'enfant.

150
00:09:49,140 --> 00:09:51,060
L'enfant en bas âge peut être gardien.

151
00:09:51,420 --> 00:09:55,590
En revanche, pour le préposé,
on avait vu que cette solution

152
00:09:55,790 --> 00:09:57,840
n'était pas retenue par la
jurisprudence.

153
00:09:58,440 --> 00:10:02,840
De plus, on peut comparer l'exigence
ici d'un fait générateur de

154
00:10:03,040 --> 00:10:08,000
responsabilité à l'évolution de
la jurisprudence en matière de

155
00:10:08,200 --> 00:10:10,970
responsabilité des parents du fait
de leurs enfants mineurs,

156
00:10:11,510 --> 00:10:16,070
puisqu'on avait vu qu'avec la
jurisprudence Levert la Cour de

157
00:10:16,270 --> 00:10:19,670
cassation se contente du simple
fait causal.

158
00:10:20,270 --> 00:10:24,290
Ce n'est pas la même chose pour
le commettant du fait de son préposé.

159
00:10:24,490 --> 00:10:30,110
Ici, il faut un fait qui serait
de nature à engager sa responsabilité

160
00:10:30,310 --> 00:10:31,070
personnelle.

161
00:10:31,270 --> 00:10:32,480
J'emploie bien ici "serait",
c'est-à-dire au conditionnel,

162
00:10:33,740 --> 00:10:38,450
parce que le régime fait ensuite
que le préposé n'engagera pas toujours

163
00:10:38,660 --> 00:10:40,160
sa responsabilité personnelle.

164
00:10:40,670 --> 00:10:45,050
Mais sur le plan des principes,
le fait doit être un fait qui

165
00:10:45,510 --> 00:10:50,270
s'apprécie selon les critères de
l'article 1240 du Code civil.

166
00:10:51,740 --> 00:10:55,160
Pour le préposé, il faut un fait
générateur alors que pour l'enfant,

167
00:10:55,360 --> 00:10:57,030
il fallait à un simple fait causal.

168
00:10:57,230 --> 00:11:00,590
On peut noter qu'il y a une divergence
de régime applicable,

169
00:11:00,790 --> 00:11:04,940
ce qui, là aussi, a conduit à des
critiques de la part d'une partie

170
00:11:05,140 --> 00:11:08,960
de la doctrine et qui amène dans
les projets de réforme du droit

171
00:11:09,170 --> 00:11:14,390
de la responsabilité un retour
en arrière pour assurer cette unité

172
00:11:14,590 --> 00:11:15,350
générale.

173
00:11:15,830 --> 00:11:21,980
Par ailleurs, notons d'ores et
déjà que si le préposé cause un

174
00:11:22,180 --> 00:11:26,690
dommage au client du commettant,
on appliquera alors à l'égard de

175
00:11:27,230 --> 00:11:31,430
ce client victime les règles de
la responsabilité contractuelle

176
00:11:31,730 --> 00:11:35,450
en vertu de l'application de la
règle du non-cumul.

177
00:11:37,640 --> 00:11:42,950
Ce fait qui serait de nature à
engager la responsabilité personnelle

178
00:11:43,400 --> 00:11:48,770
du préposé doit se rattacher à

179
00:11:48,970 --> 00:11:53,300
ses fonctions puisque,
d'après la jurisprudence,

180
00:11:53,500 --> 00:12:00,260
le préposé n'engagera pas sa
responsabilité, sauf s'il a commis

181
00:12:00,460 --> 00:12:03,110
ce qu'on appelle un abus de fonction.

182
00:12:03,860 --> 00:12:07,520
Revenons sur cette notion d'abus
de fonction qui a donné lieu à

183
00:12:07,720 --> 00:12:10,640
une jurisprudence très fournie
de la part de la Cour de cassation

184
00:12:10,880 --> 00:12:13,070
à plusieurs arrêts d'assemblée
plénière.

185
00:12:13,430 --> 00:12:14,870
Revoyons cette notion.

186
00:12:15,860 --> 00:12:18,920
Il faut partir ici de l'hypothèse
de réflexion de départ.

187
00:12:20,810 --> 00:12:25,460
Si le préposé cause dans sa vie
privée un dommage qui n'a aucun

188
00:12:25,660 --> 00:12:29,600
rapport avec son travail,
il n'y avait évidemment aucune

189
00:12:29,800 --> 00:12:33,590
raison pour que le commettant soit
responsable, c'est une solution

190
00:12:33,790 --> 00:12:34,550
logique.

191
00:12:35,450 --> 00:12:40,430
Mais on peut se demander si,
dès lors que le préposé cause un

192
00:12:40,630 --> 00:12:45,560
dommage, un acte dommageable qui
a un rapport quelconque avec ses

193
00:12:45,760 --> 00:12:48,920
fonctions, dès lors qu'on est dans
cette situation, est-ce que le

194
00:12:49,120 --> 00:12:52,350
commettant va être directement
responsable ?

195
00:12:52,550 --> 00:12:57,080
Est-ce que ceci va entraîner
automatiquement la responsabilité

196
00:12:57,280 --> 00:12:58,040
du commettant ?

197
00:12:58,970 --> 00:13:03,390
La notion d'abus de fonction ici
va jouer un rôle important,

198
00:13:03,590 --> 00:13:04,880
c'est là qu'elle va intervenir.

199
00:13:05,510 --> 00:13:08,600
Et je le disais il y a un instant,
c'est une notion qui a été très

200
00:13:08,800 --> 00:13:11,840
discutée en jurisprudence,
avec de longs débats en jurisprudence

201
00:13:12,040 --> 00:13:16,280
et en doctrine et des hésitations
entre la jurisprudence de la deuxième

202
00:13:16,480 --> 00:13:19,010
chambre civile et de la Chambre
criminelle.

203
00:13:19,280 --> 00:13:23,090
Je le répète, la question est de
savoir ce qu'on doit faire quand

204
00:13:23,290 --> 00:13:27,590
un préposé, à l'occasion de ses
fonctions, va agir non pas dans

205
00:13:27,790 --> 00:13:30,650
l'intérêt du commettant,
mais dans un intérêt personnel

206
00:13:30,950 --> 00:13:34,490
et hors des instructions qu'il
a reçues de la part de l'employeur.

207
00:13:35,600 --> 00:13:38,900
Dans cette situation,
la Cour de cassation a jugé,

208
00:13:39,830 --> 00:13:45,440
dans un arrêt très important rendu
par l'assemblée plénière le 19 mai 1988,

209
00:13:46,250 --> 00:13:51,740
que le commettant ne répond pas
des dommages causés par le préposé qui,

210
00:13:52,880 --> 00:13:58,340
agissant sans autorisation et à
des fins étrangères à ses attributions,

211
00:13:59,000 --> 00:14:02,780
s'est placé hors des fonctions
auxquelles il était employé.

212
00:14:03,530 --> 00:14:08,420
Donc la notion d'abus de fonction
ici est une condition d'engagement

213
00:14:08,620 --> 00:14:10,490
de la responsabilité du commettant.

214
00:14:10,690 --> 00:14:16,520
S'il y a abus de fonction,
le commettant ne sera pas responsable.

215
00:14:17,480 --> 00:14:21,530
Mais il faut qu'il y ait trois
conditions cumulativement réunies :

216
00:14:22,450 --> 00:14:26,200
absence d'autorisation de l'acte
accompli par le préposé,

217
00:14:27,790 --> 00:14:34,270
le préposé a agi à des fins étrangères
à ses attributions et l'acte accompli

218
00:14:34,840 --> 00:14:37,990
réalise un dépassement objectif
des fonctions.

219
00:14:38,190 --> 00:14:41,620
Ainsi, il y a trois éléments
cumulativement qui doivent être

220
00:14:41,820 --> 00:14:46,120
réunis pour que la responsabilité
du commettant ne soit pas engagée,

221
00:14:46,390 --> 00:14:49,240
et que ce soit la responsabilité
du préposé.

222
00:14:50,860 --> 00:14:54,460
Ainsi, deux critères ne posent
pas vraiment de difficulté.

223
00:14:55,300 --> 00:15:00,190
Le critère de l'absence d'autorisation,
s'il y a autorisation du commettant,

224
00:15:00,390 --> 00:15:02,380
on estimerait que le commettant
est responsable.

225
00:15:02,950 --> 00:15:05,020
Le premier critère ne pose pas
vraiment de difficulté.

226
00:15:05,710 --> 00:15:10,450
Deuxième critère, il faut que le
préposé ait agi à des fins étrangères

227
00:15:10,650 --> 00:15:14,380
à ses attributions, c'est-à-dire
que le préposé doit avoir agi ici

228
00:15:14,950 --> 00:15:17,860
à des fins personnelles,
dans un but personnel.

229
00:15:18,310 --> 00:15:22,480
Et enfin, critère qui lui sera
plus sujet à discussion,

230
00:15:23,080 --> 00:15:25,900
le préposé doit avoir agi hors
des fonctions.

231
00:15:26,100 --> 00:15:31,510
Ici, il faut que l'acte accompli
ne se rattache pas d'une quelconque

232
00:15:31,710 --> 00:15:33,220
façon au contrat de travail.

233
00:15:33,790 --> 00:15:36,250
Dès lors que l'acte se rattache
au temps de travail,

234
00:15:36,450 --> 00:15:39,190
que l'acte a été accompli avec
les moyens du travail ou à l'occasion

235
00:15:39,390 --> 00:15:43,070
du travail ou sur le lieu du travail,
quel que soit ce critère,

236
00:15:43,360 --> 00:15:46,990
dès lors qu'il y a un rattachement
à la fonction, il n'y aura pas

237
00:15:47,190 --> 00:15:52,180
d'abus de fonction et le commettant
pourra voir sa responsabilité engagée.

238
00:15:52,840 --> 00:15:54,450
Il faut bien comprendre cette notion.

239
00:15:54,790 --> 00:15:59,620
Si le préposé commet un abus de
fonction, le commettant ne sera

240
00:15:59,820 --> 00:16:04,000
pas responsable parce qu'il manque
une condition d'engagement de sa

241
00:16:04,200 --> 00:16:04,960
responsabilité.

242
00:16:05,980 --> 00:16:10,300
Cette solution de l'abus de fonction
ici a été critiquée par une partie

243
00:16:10,500 --> 00:16:11,260
de la doctrine.

244
00:16:11,460 --> 00:16:12,220
Pourquoi ?

245
00:16:12,420 --> 00:16:15,160
Parce que l'idée est que le fondement
de la responsabilité du commettant,

246
00:16:15,360 --> 00:16:18,280
c'est l'idée de risque,
que ce soit le risque autorité,

247
00:16:18,700 --> 00:16:21,580
le commettant, en effet,
donne des ordres, des instructions

248
00:16:21,780 --> 00:16:26,680
au préposé, risque autorité ou
risque profit, le commettant profite,

249
00:16:26,880 --> 00:16:30,160
a le profit de l'activité du préposé.

250
00:16:30,360 --> 00:16:37,750
Or, d'après les auteurs qui critiquent
cette cause ici qui met de côté

251
00:16:37,950 --> 00:16:41,860
la responsabilité du commettant,
c'est bien l'activité du commettant

252
00:16:42,060 --> 00:16:47,310
qui est à l'origine du risque et
risque qui a ensuite engendré l'abus.

253
00:16:47,510 --> 00:16:53,590
Cependant, la critique d'une partie
de la doctrine doit être tempérée,

254
00:16:53,790 --> 00:16:55,030
sa portée doit être limitée.

255
00:16:55,230 --> 00:16:55,990
Pourquoi ?

256
00:16:56,230 --> 00:17:01,150
Parce qu'on peut remarquer que
l'appréciation par la jurisprudence

257
00:17:01,450 --> 00:17:05,320
de la notion d'abus de fonction
est une appréciation très rigoureuse,

258
00:17:05,520 --> 00:17:06,610
très restrictive.

259
00:17:06,910 --> 00:17:10,420
En pratique, les juges vont très
rarement faire jouer la notion.

260
00:17:10,620 --> 00:17:16,600
Ainsi, d'après la Cour de cassation,
le préposé qui va agir autant et

261
00:17:16,800 --> 00:17:20,890
au lieu de son travail,
même s'il commet une infraction pénale,

262
00:17:21,090 --> 00:17:23,230
n'a pas agi hors des fonctions.

263
00:17:23,740 --> 00:17:27,670
Le fait même de commettre une
infraction pénale ne constitue

264
00:17:27,870 --> 00:17:34,270
pas un abus de fonction et permet
d'agir en responsabilité contre

265
00:17:34,470 --> 00:17:35,230
le commettant.

266
00:17:35,430 --> 00:17:38,650
On peut donner ici une illustration
particulièrement nette de cette

267
00:17:38,850 --> 00:17:42,430
jurisprudence : un arrêt de la
deuxième chambre civile du 17 mars

268
00:17:42,630 --> 00:17:43,390
2011.

269
00:17:44,020 --> 00:17:47,470
Dans cette affaire, le préposé,
qui était un professeur de musique,

270
00:17:47,830 --> 00:17:51,940
avait commis des viols et agressions
sexuelles sur ses élèves pendant

271
00:17:52,300 --> 00:17:55,630
ses cours et au sein de l'établissement
dans lequel il donnait ses

272
00:17:55,830 --> 00:17:58,810
enseignements, pour la Cour de
cassation, il n'y a pas d'abus

273
00:17:59,010 --> 00:18:03,010
de fonction parce qu'il y a un
lien entre les fonctions du salarié

274
00:18:03,430 --> 00:18:04,380
et les actes commis.

275
00:18:04,580 --> 00:18:08,530
C'est à l'occasion de son travail
qu'il a pu commettre ainsi ces

276
00:18:08,730 --> 00:18:09,490
infractions.

277
00:18:09,970 --> 00:18:15,430
La tendance générale de la
jurisprudence, c'est souvent d'écarter

278
00:18:15,630 --> 00:18:20,620
tout abus de fonction et de permettre
l'engagement de la responsabilité

279
00:18:21,010 --> 00:18:21,970
du commettant.

280
00:18:22,170 --> 00:18:25,270
Or, là encore, à l'inverse,
une partie de la doctrine critique

281
00:18:25,570 --> 00:18:28,290
cette sévérité à l'encontre des
commettants.

282
00:18:28,810 --> 00:18:33,370
Et celle-ci a été justifiée par
d'autres auteurs qui estiment qu'au

283
00:18:33,570 --> 00:18:36,340
regard justement de la gravité
des faits dans ces espèces,

284
00:18:36,850 --> 00:18:40,360
au regard de la gravité des
infractions, la victime a d'autant

285
00:18:40,560 --> 00:18:44,950
plus besoin d'une réparation,
la victime a d'autant plus besoin

286
00:18:45,280 --> 00:18:47,530
qu'on lui présente un responsable
solvable.

287
00:18:47,830 --> 00:18:51,910
Et c'est donc là que va pouvoir
jouer la responsabilité du commettant.

288
00:18:52,120 --> 00:18:58,030
Il y a dans ces affaires un intérêt
important, un intérêt pratique

289
00:18:58,300 --> 00:19:00,800
à voir la responsabilité du commettant
engagée.

290
00:19:01,000 --> 00:19:04,810
À noter que sur cette question
de l'abus de fonction,

291
00:19:05,010 --> 00:19:08,740
c'est le commettant qui doit prouver
l'abus de fonction s'il veut en

292
00:19:08,940 --> 00:19:09,700
bénéficier. 

293
00:19:10,510 --> 00:19:14,020
Et dernière remarque sur cette
notion de l'abus de fonction.

294
00:19:14,220 --> 00:19:19,600
Pour l'apprécier, les juges vont
tenir compte dans leur appréciation

295
00:19:20,020 --> 00:19:23,770
de la bonne ou de la mauvaise foi
de la victime, c'est-à-dire qu'on

296
00:19:23,970 --> 00:19:27,460
va prendre en compte l'apparence,
encore on va prendre en compte

297
00:19:27,760 --> 00:19:32,350
la croyance de la victime et savoir
si cette croyance était légitime ou non.

298
00:19:32,550 --> 00:19:37,690
Ainsi, il ressort de la jurisprudence,
et c'est une idée qui est reprise

299
00:19:37,960 --> 00:19:41,860
dans le projet de réforme du droit
de la responsabilité civile,

300
00:19:42,730 --> 00:19:45,940
la jurisprudence vérifie si,
compte tenu des circonstances,

301
00:19:46,270 --> 00:19:51,070
la victime ne pouvait ignorer que
le préposé agissait hors du cadre

302
00:19:51,270 --> 00:19:52,030
de ses fonctions.

303
00:19:52,420 --> 00:19:55,600
Si la victime avait une ignorance,
ne pouvait pas ignorer qu'il y

304
00:19:55,800 --> 00:20:00,190
avait un abus de fonction,
dans ce cas-là, la responsabilité

305
00:20:00,390 --> 00:20:02,200
du commettant sera écartée.

306
00:20:03,010 --> 00:20:08,010
Voilà pour les conditions d'engagement
de la responsabilité du commettant.

307
00:20:08,210 --> 00:20:10,210
Il faut un lien de préposition.

308
00:20:10,410 --> 00:20:14,650
Il faut un fait de nature à engager
la responsabilité personnelle du

309
00:20:14,850 --> 00:20:18,910
préposé et que ce fait se rattache
à ses fonctions, c'est-à-dire qu'il

310
00:20:19,110 --> 00:20:21,790
n'y ait pas d'abus de fonction
qui était commis.

311
00:20:22,210 --> 00:20:26,680
Si un abus de fonction a été commis,
à ce moment-là, le commettant ne

312
00:20:26,880 --> 00:20:28,540
sera pas responsable.

313
00:20:28,960 --> 00:20:30,760
C'est une condition qui fait défaut.

314
00:20:31,030 --> 00:20:35,320
On va voir maintenant la question
des effets de ce régime de

315
00:20:35,520 --> 00:20:36,280
responsabilité.

316
00:20:36,550 --> 00:20:39,550
Là aussi sur les effets,
il y a eu une évolution importante

317
00:20:39,970 --> 00:20:41,410
dans la jurisprudence.