1
00:00:05,720 --> 00:00:11,540
Cinquième chapitre de ce cours, la définition
 du contrat, la définition du contrat.

2
00:00:12,520 --> 00:00:14,100
Il ne sera pas très long d’ailleurs.

3
00:00:14,210 --> 00:00:19,460
Nous allons nous intéresser surtout
au nouvel article 1101 du Code civil 

4
00:00:20,400 --> 00:00:27,700
introduit dans le Code par la réforme de 
2016, par l’ordonnance de février 2016.

5
00:00:27,920 --> 00:00:32,090
Le nouvel article 1101 donne
 une définition du contrat.

6
00:00:32,160 --> 00:00:34,680
Rappelez-vous, le Code civil ne donne
 pas de définition d’une obligation, 

7
00:00:34,740 --> 00:00:36,400
mais il définit le contrat.

8
00:00:36,460 --> 00:00:37,140
Ce n’est pas nouveau.

9
00:00:37,200 --> 00:00:41,320
Il y avait une définition implicite
du contrat auparavant.

10
00:00:42,710 --> 00:00:47,060
Voici ce que dit le nouvel article :
"Le contrat est un accord de volonté,

11
00:00:47,120 --> 00:00:51,830
un accord de volonté, entre 
deux ou plusieurs personnes,

12
00:00:51,880 --> 00:00:54,500
entre deux ou plusieurs personnes, destiné à".

13
00:00:54,610 --> 00:00:58,020
Là, il y a toute une énumération 
assez révélatrice du souci 

14
00:00:58,980 --> 00:01:01,460
d’introduire un élément 
nouveau dans la définition.

15
00:01:01,640 --> 00:01:07,620
"Destiné à créer, modifier, transmettre 
ou éteindre les obligations".

16
00:01:07,920 --> 00:01:09,040
Le contrat sert à tout.

17
00:01:09,130 --> 00:01:12,300
Il peut créer des obligations,
modifier des obligations,

18
00:01:12,410 --> 00:01:15,700
transmettre des obligations
 et éteindre des obligations.

19
00:01:17,320 --> 00:01:22,140
L’ancienne rédaction du Code civil
comportait un ancien article 1101.

20
00:01:22,200 --> 00:01:23,560
C’est exactement le même numéro.

21
00:01:23,640 --> 00:01:25,140
C’est curieux, ce n’est
 sans doute pas volontaire, 

22
00:01:25,220 --> 00:01:30,560
mais l’ancienne rédaction du Code 
civil définissait le contrat aussi 

23
00:01:30,820 --> 00:01:33,840
au même article 1101 ancien, 

24
00:01:33,940 --> 00:01:38,120
donc dans le texte qui a été en 
vigueur de 1804 jusqu’à 2016.

25
00:01:38,660 --> 00:01:42,840
Et voici ce que disait l’ancien article 
1101, vous pourrez comparer les deux : 

26
00:01:43,100 --> 00:01:45,140
"Le contrat est une convention", 

27
00:01:45,200 --> 00:01:48,900
vous voyez le mot convention qui a disparu
 aujourd’hui, on l’a évincé aujourd’hui,

28
00:01:49,020 --> 00:01:50,980
"le contrat est une convention

29
00:01:51,200 --> 00:01:56,200
par laquelle une ou plusieurs personnes 
s’obligent envers une ou plusieurs autres 

30
00:01:56,400 --> 00:02:00,120
à donner, à faire ou à ne
 pas faire quelque chose".

31
00:02:01,700 --> 00:02:04,680
Deux choses à remarquer ici,
d’abord en commençant par la fin.

32
00:02:05,500 --> 00:02:12,480
L’ancien article 1101 du Code civil
définissait le contrat par son objet,

33
00:02:13,120 --> 00:02:17,720
n’hésitait pas à introduire l’objet
du contrat dans la définition,

34
00:02:17,780 --> 00:02:19,680
donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

35
00:02:19,940 --> 00:02:24,340
Cette énumération, donner, faire ou ne
 pas faire quelque chose, a été reprise, 

36
00:02:24,420 --> 00:02:27,300
rappelez-vous de la définition 
de l’obligation, par le juriste Paul,

37
00:02:27,360 --> 00:02:33,180
quand on a vu la définition de
 l’obligation il y a deux chapitres de cela.

38
00:02:33,410 --> 00:02:38,480
Mais surtout, implicitement,

39
00:02:38,560 --> 00:02:44,660
l’ancien article 1101 contenait une 
distinction entre contrat et convention.

40
00:02:44,740 --> 00:02:47,300
On distinguait autrefois,
c’est fini aujourd’hui,

41
00:02:47,390 --> 00:02:50,280
le législateur de 2016,
à juste titre d’ailleurs,

42
00:02:50,360 --> 00:02:54,900
a voulu mettre fin à une distinction qui 
était très ancienne en droit français, 

43
00:02:55,020 --> 00:02:59,000
mais qui était propre à la France, 
entre contrat et convention.

44
00:03:00,680 --> 00:03:03,700
La convention était l’ensemble plus large 

45
00:03:03,860 --> 00:03:06,560
et le contrat n’était qu’une 
espèce d’obligation.

46
00:03:06,640 --> 00:03:11,420
Voilà sur quoi on a vécu, les
 catégories qu’on a exposées,

47
00:03:11,860 --> 00:03:16,300
qu’on a pratiquées jusqu’à 
2016, qui a réunifié le tout,

48
00:03:16,380 --> 00:03:19,740
qui a réunifié les deux catégories
sous l’appellation de contrat.

49
00:03:20,000 --> 00:03:21,060
Pour comprendre de quoi il s’agit, 

50
00:03:21,120 --> 00:03:24,360
je vous ai mis quelques textes
 tirés des livres de droit romain,

51
00:03:24,420 --> 00:03:26,420
tirés des compilations de Justinien.

52
00:03:26,620 --> 00:03:31,320
D’abord un extrait du 
Digeste au livre 50, titre 16.

53
00:03:31,360 --> 00:03:35,360
Ça s’appelle Le Dictionnaire de droit,
 intitulé De la signification des mots, 

54
00:03:35,510 --> 00:03:39,700
un extrait d’Ulpien, le commentaire
 d’Ulpien sur l’édit du préteur.

55
00:03:40,420 --> 00:03:45,120
Ulpien ici se réfère, pour 
exposer le sens des mots,

56
00:03:45,200 --> 00:03:51,680
à un juriste qui avait travaillé deux 
bons siècles avant lui, qui était Labéon.

57
00:03:51,780 --> 00:03:58,540
Labéon avait vécu à l’époque d’Auguste, jeune
 César devenu Auguste en 27 avant notre ère, 

58
00:03:58,620 --> 00:04:02,140
le fondateur du régime impérial à Rome.

59
00:04:02,390 --> 00:04:05,780
Voilà comment s’exprime 
Ulpien, qui n’invente rien, 

60
00:04:05,840 --> 00:04:07,980
il ne fait que paraphraser ce qu’a dit Labéon.

61
00:04:08,160 --> 00:04:11,080
Labéon, au livre premier sur l’édit du préteur, 

62
00:04:11,280 --> 00:04:15,040
Labéon avait écrit un commentaire 
sur l’édit du préteur Urbain, 

63
00:04:15,340 --> 00:04:19,080
explique que certaines 
opérations sont actées, 

64
00:04:19,260 --> 00:04:22,660
certaines gérées, certaines contractées.

65
00:04:22,750 --> 00:04:24,600
Donc il s’agit là d’une explication des mots : 

66
00:04:24,820 --> 00:04:29,040
qu’est-ce que c’est qu’un acte, qu’est-ce 
que c’est qu’un questum, une gestion,

67
00:04:29,180 --> 00:04:30,590
et qu’est-ce que c’est qu’un contrat.

68
00:04:31,340 --> 00:04:34,960
C’est pour ça que les compilateurs
de Justinien ont placé ce texte

69
00:04:35,020 --> 00:04:38,700
dans le livre 50 titre 16 de 
la signification des mots.

70
00:04:39,500 --> 00:04:40,100
Il continue.

71
00:04:40,180 --> 00:04:45,290
Ulpien continue à rappeler
 ce que Labéon avait écrit.

72
00:04:45,590 --> 00:04:49,540
Le terme acté, en vérité, est un terme général.

73
00:04:50,660 --> 00:04:55,920
Toutes ces opérations sont regroupées dans la
 catégorie supérieure des actes, comme on dit.

74
00:04:56,100 --> 00:05:03,460
Les actes juridiques, pensez à l’article
 1100 et 1100-1 du Code civil.

75
00:05:05,760 --> 00:05:10,640
"Est un terme général que l’acte soit fait par
 des paroles ou bien par la remise d’une chose,

76
00:05:10,740 --> 00:05:13,800
comme dans une stipulation 
ou un versement de numéraire".

77
00:05:14,140 --> 00:05:19,360
C’est une catégorie qui sert à mettre 
ensemble, à regrouper deux types de contrats, 

78
00:05:19,700 --> 00:05:24,960
un contrat réel comme la remise d’une chose 

79
00:05:25,280 --> 00:05:30,780
ou le versement d’argent dans 
le contrat de prêt ou la stipulation.

80
00:05:31,040 --> 00:05:33,680
Il met, dans la même 
catégorie d’acte juridique, 

81
00:05:33,780 --> 00:05:37,440
la stipulation, contrat formaliste,
 rappelez-vous ce dialogue verbal, 

82
00:05:37,540 --> 00:05:43,380
et le versement du numéraire dans le 
cadre d’un contrat de prêt très visiblement.

83
00:05:43,580 --> 00:05:46,060
Contracter, maintenant, 
il définit contracter,

84
00:05:46,100 --> 00:05:49,500
c’est la seule chose qui nous intéresse
ici, c’est la chose qu’il faut retenir ici.

85
00:05:49,750 --> 00:05:54,060
Contracter implique une obligation
d’un côté comme de l’autre,

86
00:05:54,260 --> 00:05:58,800
ce que les Grecs appellent synallagma,
ce que les Grecs appellent synallagma.

87
00:05:59,120 --> 00:06:03,890
Il fait référence à un mot grec
qu’on a déjà vu chez Aristote,

88
00:06:05,140 --> 00:06:08,340
le synallagma, les 
synallagmata chez Aristote.

89
00:06:08,450 --> 00:06:11,360
Le mot avait un terme,
avait un sens très général.

90
00:06:11,440 --> 00:06:13,360
C’était toute situation, 

91
00:06:13,460 --> 00:06:18,860
tout rapport sanctionné par le droit entre
 deux particuliers, que ce soit des contrats,

92
00:06:18,940 --> 00:06:21,020
mais aussi que ce soit des infractions pénales.

93
00:06:21,080 --> 00:06:24,700
Vous vous rappelez chez Aristote, c’était 
très, très large le mot de synallagma.

94
00:06:25,100 --> 00:06:29,880
Quand Ulpien dit que les Grecs
 utilisaient le mot synallagma 

95
00:06:30,000 --> 00:06:31,800
seulement pour qualifier les contrats,

96
00:06:31,980 --> 00:06:34,900
ce n’est pas faux parce 
qu’on trouve des écrits grecs 

97
00:06:34,960 --> 00:06:37,580
qui utilisent le mot synallagma
 dans le sens de contrat, 

98
00:06:37,640 --> 00:06:41,600
mais ce n’est pas entièrement vrai non plus
 puisque des grands auteurs, comme Aristote,

99
00:06:42,300 --> 00:06:44,920
utilisent le mot synallagma dans 
un sens beaucoup plus large.

100
00:06:44,980 --> 00:06:47,500
C’est un mot très ambigu, synallagma, 

101
00:06:47,940 --> 00:06:52,200
très difficile à interpréter selon 
les contextes où il se trouve, 

102
00:06:52,380 --> 00:06:56,320
selon les époques où on le lit et
 selon les auteurs qui l’emploient.

103
00:06:56,420 --> 00:06:58,680
C’est pour cela que c’est un 
mot qu’on n’aurait pas dû garder 

104
00:06:58,900 --> 00:07:03,760
dans le nouveau droit 
français des obligations.

105
00:07:03,860 --> 00:07:06,280
On ne devrait plus parler 
de contrat synallagmatique 

106
00:07:06,360 --> 00:07:09,080
parce que c’est trop ambigu 
si on regarde l’histoire du mot.

107
00:07:09,340 --> 00:07:14,820
Néanmoins, il a été maintenu
 par le législateur en 2016,

108
00:07:15,440 --> 00:07:20,600
il a été maintenu dans le sens que
 lui donne Ulpien d’après Labéon ici.

109
00:07:20,930 --> 00:07:24,560
Regardez comment
 Ulpien définit synallagma.

110
00:07:24,770 --> 00:07:30,460
Il dit : "C’est un contrat qui aboutit 
à faire naître une obligation

111
00:07:30,590 --> 00:07:32,200
à la charge les deux parties".

112
00:07:32,300 --> 00:07:35,180
Chacune des parties est 
obligée envers l’autre, 

113
00:07:35,240 --> 00:07:39,290
ce qui est exactement notre définition
 des contrats synallagmatiques.

114
00:07:39,380 --> 00:07:44,720
Il donne comme exemple l’achat vente, le
 contrat de vente, la location conduction,


115
00:07:44,820 --> 00:07:48,480
c’est le terme technique des Romains
pour désigner le contrat de louage,

116
00:07:48,540 --> 00:07:52,080
ce qu’on appelle le contrat de
 louage, et la société, la société.

117
00:07:53,700 --> 00:07:55,060
Si des personnes se mettent en société,

118
00:07:55,120 --> 00:08:00,360
elles sont d’emblée obligées les unes
 envers les autres à partager les gains, 

119
00:08:00,420 --> 00:08:02,560
à répartir les gains avec tous les associés 

120
00:08:02,620 --> 00:08:07,920
et tous les associés s’obligent à subir les 
pertes, à contribuer aux pertes de la société.

121
00:08:08,600 --> 00:08:14,960
Voilà la définition que Labéon, reprise
 ici par Ulpien, donne du contrat.

122
00:08:15,020 --> 00:08:21,860
Le contrat, on réserve le mot de contrat
 uniquement au contrat synallagmatique.

123
00:08:22,120 --> 00:08:23,320
Ce n’est pas tout contrat.

124
00:08:23,440 --> 00:08:26,840
Contrat égal nécessairement 
contrat synallagmatique.

125
00:08:28,250 --> 00:08:31,460
Le mot contrat, à ce stade du droit romain, 

126
00:08:31,560 --> 00:08:36,060
n’a pas encore le sens général que
 lui donne l’article 1101 nouveau.

127
00:08:36,120 --> 00:08:38,120
Ce sont seulement les 
contrats synallagmatiques.

128
00:08:38,330 --> 00:08:41,500
Laissons le reste du passage d’Ulpien.

129
00:08:41,570 --> 00:08:45,720
Les définitions qui sont données là n’ont
 plus eu cours dès la fin du Moyen-Âge.

130
00:08:45,780 --> 00:08:48,580
On n’a pas été fidèle à ce passage-là d’Ulpien.

131
00:08:48,800 --> 00:08:52,580
J’ajoute ici à propos du grec puisque
Ulpien fait mention d’un terme grec,

132
00:08:52,640 --> 00:08:58,660
que Ulpien, mort en 223 de notre ère à
 l’époque où l’Empire romain est énorme.

133
00:08:59,110 --> 00:09:03,300
Il faut avoir présent à l’esprit
l’étendue territoriale de l’Empire romain.

134
00:09:03,380 --> 00:09:08,780
À cette époque-là, l’Empire romain, si 
on va du nord-ouest jusqu’au sud-est, 

135
00:09:08,860 --> 00:09:12,800
l’Empire romain va pratiquement 
des confins de l’Écosse d’aujourd’hui 

136
00:09:12,920 --> 00:09:15,420
jusqu’aux confins du Soudan d’aujourd’hui.

137
00:09:15,620 --> 00:09:19,600
Et puis, dans l’autre sens, si on
 va du nord-est vers le sud ouest,

138
00:09:19,720 --> 00:09:22,430
il va de l’Arménie jusqu’au Maroc actuel.

139
00:09:22,900 --> 00:09:25,080
L’ensemble du bassin méditerranéen,

140
00:09:25,240 --> 00:09:29,920
plus un énorme arrière-pays, sont 
soumis à la même autorité politique, 

141
00:09:30,040 --> 00:09:35,640
mais surtout, sont soumis au même pouvoir
 judiciaire, le pouvoir judiciaire impérial 

142
00:09:36,100 --> 00:09:38,940
qui, à cette époque-là, ça 
n’a pas toujours été le cas, 

143
00:09:39,060 --> 00:09:40,900
mais à cette époque-là, 

144
00:09:41,020 --> 00:09:45,980
joue le rôle de régulateur judiciaire 
de l’ensemble de l’empire.

145
00:09:46,990 --> 00:09:53,500
Ulpien est très représentatif de cette espèce 
d’universalité qu’a acquise l’Empire romain,

146
00:09:53,720 --> 00:09:57,240
puisque Ulpien est un Romain,
 incontestablement, il est citoyen romain, 

147
00:09:57,400 --> 00:10:01,800
mais ils viennent de la ville de Tyr en
 Phénicie, dans la Syrie phénicienne,

148
00:10:02,040 --> 00:10:05,880
la ville de Tyr qui est au Liban aujourd’hui,
 dans la République libanaise d’aujourd’hui.

149
00:10:06,030 --> 00:10:10,240
La ville de Tyr est une des plus anciennes
 villes de l’Orient de la Méditerranée.

150
00:10:10,320 --> 00:10:11,460
Elle a une très longue histoire.

151
00:10:11,560 --> 00:10:15,240
Elle a connu des périodes de prospérité
et des périodes catastrophiques aussi.

152
00:10:16,120 --> 00:10:18,700
À l’époque où nous sommes,
depuis quelques décennies,

153
00:10:18,900 --> 00:10:24,380
la ville de Tyr a reçu le statut de colonie 
romaine, statut de colonie romaine.

154
00:10:24,800 --> 00:10:30,270
C’était une collectivité de citoyens
romains transplantés très loin de Rome.

155
00:10:30,320 --> 00:10:34,600
Le statut de colonie romaine, c’était
 une colonie romaine, c’est très fictif, 

156
00:10:34,700 --> 00:10:39,300
ça donnait évidemment des droits très 
importants aux habitants de la cité,

157
00:10:39,340 --> 00:10:44,140
mais évidemment, il n’y avait jamais eu d’envoi 
de citoyens romains pour fonder la cité de Tyr.

158
00:10:44,200 --> 00:10:48,980
On avait pris les habitants qui étaient là et on
 leur avait donné le statut de colons romains,

159
00:10:49,160 --> 00:10:50,790
comme s’ils avaient été envoyés de Rome.

160
00:10:50,840 --> 00:10:52,950
C’était une colonie de fiction.

161
00:10:53,020 --> 00:10:56,800
C’était simplement pour leur donner
le même statut que les Romains.

162
00:10:57,000 --> 00:11:03,580
Même la cité de Tyr, à l’époque où nous sommes,
 la cité de Tyr avait le même statut que l’Italie, 

163
00:11:03,680 --> 00:11:06,600
le même régime juridique que 
l’Italie pour le droit des biens,

164
00:11:06,680 --> 00:11:09,360
la juridiction, le pouvoir judiciaire, etc.

165
00:11:10,120 --> 00:11:14,740
La langue que l’on parlait à Tyr,
plusieurs langues étaient parlées à Tyr 

166
00:11:14,800 --> 00:11:18,700
mais personne ne peut dire laquelle 
était la langue maternelle d’Ulpien 

167
00:11:18,760 --> 00:11:24,720
puisqu’il est né à Tyr, le
 phénicien était toujours parlé.

168
00:11:24,840 --> 00:11:28,900
La langue de communication 
de l’Orient était l’araméen, 

169
00:11:28,960 --> 00:11:32,160
qui était très largement 
parlé à cette époque-là.

170
00:11:32,280 --> 00:11:33,640
Et enfin, le grec.

171
00:11:34,300 --> 00:11:37,440
Le grec était en concurrence 
avec l’araméen d’ailleurs,

172
00:11:38,180 --> 00:11:41,400
la langue des échanges commerciaux,
la langue des échanges politiques,

173
00:11:41,520 --> 00:11:45,200
la langue des échanges littéraires,
culturels, philosophiques, etc., 

174
00:11:45,320 --> 00:11:47,820
dans tout l’Orient, depuis 
l’époque d’Alexandre le Roi.

175
00:11:48,000 --> 00:11:50,580
On avait affaire à une colonie
romaine de statut Italie,

176
00:11:50,640 --> 00:11:52,140
qui était exactement comme l’Italie.

177
00:11:52,240 --> 00:11:54,440
Finalement, les habitants avaient
exactement les mêmes droits 

178
00:11:55,140 --> 00:11:57,460
que les Italiens, les Romains d’Italie.

179
00:11:57,540 --> 00:12:02,040
Mais en même temps, c’était une
région plurilingue où les personnes,

180
00:12:02,100 --> 00:12:04,100
surtout dès qu’elles recevaient
un peu d’éducation, 

181
00:12:04,160 --> 00:12:06,220
parlaient facilement deux ou trois langues.

182
00:12:06,260 --> 00:12:10,500
Ulpien devait parler le grec
couramment, le latin, évidemment, 

183
00:12:10,560 --> 00:12:13,960
puisqu’il a fait toute sa carrière de
 juriste à Rome et qu’il a écrit en latin,

184
00:12:14,020 --> 00:12:17,180
mais très probablement aussi
 le phénicien ou l’araméen.

185
00:12:17,780 --> 00:12:20,460
La langue n’est jamais un
 obstacle pour ces carrières-là.

186
00:12:20,520 --> 00:12:23,300
C’est un peu comme dans les 
carrières internationales aujourd’hui,

187
00:12:23,340 --> 00:12:28,200
peu importe la langue maternelle des gens 
qui sont dans les institutions internationales, 

188
00:12:30,420 --> 00:12:32,340
ça ne joue qu’un rôle très marginal.

189
00:12:32,520 --> 00:12:37,860
C’est pour cela que probablement, Ulpien
 n’hésite pas à citer dans un texte en latin, 

190
00:12:37,960 --> 00:12:40,340
n’hésite pas à citer un mot grec.

191
00:12:40,650 --> 00:12:45,060
Voilà le premier point, le sens très étroit 
de contrat chez Labéon repris par Ulpien,

192
00:12:45,200 --> 00:12:48,160
contrat égal seulement 
contrat synallagmatique.

193
00:12:48,630 --> 00:12:52,240
Deuxième texte que j’ai 
mis ici, je l’ai intitulé Pacte,

194
00:12:52,340 --> 00:12:57,140
convention et contrat parce qu’on va 
trouver ici une définition de ces trois mots 

195
00:12:57,380 --> 00:13:00,160
selon l’interprétation d’Ulpien, encore lui.

196
00:13:01,380 --> 00:13:04,040
Ce qui nous intéresse, c’est le 
commentaire d’Ulpien sur l’édit, 

197
00:13:04,100 --> 00:13:08,980
mais je vous ai donnés, avant le commentaire 
d’Ulpien, un extrait de l’édit du préteur,

198
00:13:09,040 --> 00:13:13,480
un extrait de l’édit de préteur 
dont on connaît le libellé exact

199
00:13:13,560 --> 00:13:20,720
puisqu’il a été inséré dans le Digeste de 
Justinien au Livre 2 titre 14, Livre 2 titre 14,

200
00:13:20,800 --> 00:13:24,420
qui est un titre aussi très important
pour l’histoire du droit des obligations 

201
00:13:24,540 --> 00:13:28,320
puisque c’est le titre consacré 
au pacte, le 2-14, des pactes, 

202
00:13:28,420 --> 00:13:31,960
fragment 7, paragraphe 7,
 fragment 7, paragraphe 7.

203
00:13:32,020 --> 00:13:36,640
Donc là, on a le texte même 
de ce qui était placardé 

204
00:13:36,740 --> 00:13:39,600
au début de leur entrée en
 fonction par les préteurs.

205
00:13:41,220 --> 00:13:46,420
Le préteur dit, c’est la formule rituelle qui 
vient toujours quand on cite l’édit du préteur :

206
00:13:46,620 --> 00:13:53,620
"Les pactes convenus qui n’auront été faits ni à
 la suite d’un dol malicieux, ni contre les lois,

207
00:13:53,700 --> 00:13:58,060
les plébiscites, les sénatus-consulte,
les décrets, les édits des princes,

208
00:13:58,140 --> 00:14:01,580
ni pour faire fraude à ces
 actes, je les observerais".

209
00:14:03,870 --> 00:14:06,760
Le préteur annonce qu’il observera,

210
00:14:06,800 --> 00:14:08,920
c’est-à-dire qu’il donnera
 des effets de droit, 

211
00:14:08,980 --> 00:14:13,240
il donnera des conséquences
 juridiques, il appliquera les pactes,

212
00:14:13,320 --> 00:14:17,880
il ne définit pas ce que sont les pactes, les
 pactes convenus, dit-il, les pactes convenus,

213
00:14:17,940 --> 00:14:20,240
il y a le mot pacte et le mot convention ici, 

214
00:14:20,620 --> 00:14:23,700
à condition que ça ne heurte
 pas la légalité positive,

215
00:14:23,780 --> 00:14:27,800
la loi, tous les textes et toutes 
les sources formelles du droit.

216
00:14:28,520 --> 00:14:32,620
J’attire votre attention, petite parenthèse, 
si vous faites du droit international public,

217
00:14:32,680 --> 00:14:35,620
il y a un adage dans le
 droit international public, 

218
00:14:35,680 --> 00:14:37,920
dans le droit des échanges entre les États.

219
00:14:38,120 --> 00:14:50,460
On dit quelquefois pacta servanda
 sunt, pacta servanda sunt.

220
00:14:50,600 --> 00:14:51,800
Quelquefois, on enlève même le verbe.

221
00:14:51,880 --> 00:14:55,290
Ça veut dire : Les pactes doivent être observés.

222
00:14:55,360 --> 00:14:57,440
Les pactes doivent être observés.

223
00:14:57,480 --> 00:14:59,800
Les traités doivent être observés.

224
00:15:00,010 --> 00:15:03,300
Une l’expression qui est un 
adage du droit international 

225
00:15:03,360 --> 00:15:09,260
quand un État a signé un traité 
international, il doit le respecter.

226
00:15:09,340 --> 00:15:14,940
Il engage sa responsabilité s’il ne 
respecte pas le traité qu’il a signé.

227
00:15:15,140 --> 00:15:22,550
Le problème, c’est qu’entre les États,
d’une manière très balbutiante encore,

228
00:15:22,600 --> 00:15:26,600
il n’y a pas de juridiction internationale
 propre à imposer ces volontés aux États,

229
00:15:26,660 --> 00:15:28,420
mais l’adage existe.

230
00:15:28,490 --> 00:15:33,620
Cet adage de droit international public, 
on est très loin du droit privé à la romaine, 

231
00:15:33,820 --> 00:15:36,860
cet adage est tiré directement 
de l’édit du préteur.

232
00:15:37,060 --> 00:15:42,260
Il dit "Pacta conventa servabo",
j’observerai, j’appliquerai,

233
00:15:42,340 --> 00:15:45,420
je donnerai des effets de
 droit au pacte convenu.

234
00:15:45,780 --> 00:15:47,580
Maintenant, qu’est-ce que c’est qu’un pacte ?

235
00:15:47,660 --> 00:15:51,960
Pourquoi y a t il tout un titre
sur les pactes dans le Digeste ?

236
00:15:52,370 --> 00:15:56,420
De même qu’il y avait un titre sur
 les pactes dans l’édit du préteur,

237
00:15:56,480 --> 00:15:58,980
il y avait une disposition sur les
 pactes dans l’édit du préteur.

238
00:15:59,520 --> 00:16:02,660
Tout simplement, on pourrait 
qualifier les pactes d’avenant.

239
00:16:02,990 --> 00:16:05,600
Les pactes, ce sont des avenants
à des contrats principaux.

240
00:16:05,930 --> 00:16:08,280
Par exemple, contrat principal de prêt.

241
00:16:08,470 --> 00:16:10,220
Une personne a emprunté de l’argent.

242
00:16:10,280 --> 00:16:16,580
Elle est débitrice de la somme d’argent
 à une échéance prévue par le contrat 

243
00:16:16,800 --> 00:16:20,130
et quand l’échéance arrive,
 le débiteur ne peut pas payer.

244
00:16:20,200 --> 00:16:22,440
Il n’a pas les liquidités 
pour rembourser la dette,

245
00:16:23,000 --> 00:16:29,000
donc il va demander un délai de paiement et il 
va passer un pacte avec l’emprunteur en disant :

246
00:16:29,080 --> 00:16:33,240
"Je consens à ce que tu payes dans un
 an ou dans un mois au lieu d’aujourd’hui".

247
00:16:33,300 --> 00:16:34,560
Voilà un exemple de pacte.

248
00:16:36,320 --> 00:16:39,820
Quand le préteur dit : "Je vais les 
observer, je vais les appliquer,

249
00:16:39,900 --> 00:16:41,640
je vais leur donner des effets juridiques", 

250
00:16:41,720 --> 00:16:45,220
ça veut dire que quand on 
a passé un pacte, on est lié.

251
00:16:45,280 --> 00:16:50,220
Et là, dans cette occurrence-là du prêt,
le prêteur dans le contrat de prêt,

252
00:16:52,250 --> 00:16:55,540
dans lequel le prêteur 
consent un délai de paiement 

253
00:16:55,940 --> 00:16:59,760
alors que le contrat principal 
disait par exemple le 31 janvier,

254
00:16:59,990 --> 00:17:03,920
si après il a consenti à ce que
ce soit le 31 mars seulement,

255
00:17:04,040 --> 00:17:09,760
si jamais il vient le 10 février
poursuivre en justice l’emprunteur,

256
00:17:09,860 --> 00:17:12,940
l’emprunteur pourra se défendre
grâce à l’édit du préteur,

257
00:17:13,100 --> 00:17:15,920
pourra se défendre par une
 exception de pacte en disant :

258
00:17:15,980 --> 00:17:20,360
"Oui, c’est vrai, je suis hors du 
délai prévu par le contrat principal

259
00:17:20,460 --> 00:17:22,680
qui disait bien que je 
devais payer le 31 janvier, 

260
00:17:22,900 --> 00:17:30,000
mais j’ai fait un pacte avec le préteur par quoi 
il a accepté que je ne rembourse que le 31 mars.

261
00:17:30,060 --> 00:17:32,330
Donc il vient me poursuivre 
en justice le 10 février.

262
00:17:32,380 --> 00:17:35,240
Je n’ai pas encore l’argent pour le rembourser, 

263
00:17:35,380 --> 00:17:40,060
mais je vais repousser sa demande en justice 
par ce qu’on appelle l’exception de pacte".

264
00:17:40,520 --> 00:17:45,400
Autrement dit, le préteur a reconnu
la validité des pactes adjoints.

265
00:17:45,520 --> 00:17:46,790
Il y a toutes sortes de conditions.

266
00:17:46,840 --> 00:17:52,840
Dans tout ce titre sur les pactes au
 Digeste, il y a beaucoup de nuances.

267
00:17:53,240 --> 00:17:55,000
Ils ne sont pas toujours valables.

268
00:17:56,140 --> 00:18:00,140
Il y a des conditions très strictes
posées par la jurisprudence romaine

269
00:18:00,900 --> 00:18:02,090
à la validité des pactes.

270
00:18:02,200 --> 00:18:03,520
Néanmoins, le principe est là.

271
00:18:03,650 --> 00:18:05,980
Le préteur est d’accord pour reconnaître, 

272
00:18:06,040 --> 00:18:09,580
il s’affiche comme d’accord pour
 reconnaître une pleine validité 

273
00:18:11,240 --> 00:18:14,020
aux avenants à des contrats.

274
00:18:14,640 --> 00:18:17,440
Voilà le texte même de l’édit du préteur.

275
00:18:17,560 --> 00:18:21,300
Nous allons maintenant passer
 au commentaire qu’en fait Ulpien 

276
00:18:21,380 --> 00:18:26,480
et vous allez voir que Ulpien va se livrer
 à une véritable explication des termes.

277
00:18:26,560 --> 00:18:28,200
Il va expliquer le mot pacte.

278
00:18:28,490 --> 00:18:33,180
Il va expliquer le mot convention
et dans l’explication d’Ulpien,

279
00:18:33,240 --> 00:18:38,560
on va voir apparaître la distinction
entre contrat et convention.