1
00:00:05,750 --> 00:00:08,368
Nous abordons maintenant le
quatrième chapitre du cours

2
00:00:08,416 --> 00:00:11,456
et là, nous ne sommes pas
dans des définitions romaines,

3
00:00:11,792 --> 00:00:15,280
à la différence du chapitre 3 qui
parlait des définitions de l’obligation.

4
00:00:15,808 --> 00:00:18,470
Rappelez-vous la définition
n’est pas dans le Code civil,

5
00:00:18,528 --> 00:00:20,000
il avait fallu se tourner vers les Romains.

6
00:00:20,064 --> 00:00:25,056
Là, on entre de plain-pied dans
les nouveaux articles du Code civil

7
00:00:25,250 --> 00:00:29,152
résultant de l’ordonnance du 10 février 2016.

8
00:00:29,450 --> 00:00:33,552
Le chapitre 4 est consacré
aux articles nouveaux,

9
00:00:33,616 --> 00:00:43,712
aux nouveaux articles 1100, ensuite 1100-1 et
enfin 1100-2, trois articles, de 1100 à 1100-2.

10
00:00:43,940 --> 00:00:50,512
Ces trois articles sont les articles
introductifs de l’ensemble du nouveau titre 3,

11
00:00:51,080 --> 00:00:54,192
tout le titre 3 du livre 3 du
Code civil est nouveau,

12
00:00:54,230 --> 00:00:57,904
le nouveau titre 3 du livre 3 du Code civil.

13
00:00:58,220 --> 00:01:02,832
Ce titre a été prévu par l’ordonnance de 2016.

14
00:01:03,230 --> 00:01:06,272
Ce titre 3 est consacré
aux sources d’obligations.

15
00:01:06,370 --> 00:01:12,672
Les trois articles dont on va parler sont
l’introduction à l’ensemble du titre 3

16
00:01:12,704 --> 00:01:15,104
sur les sources d’obligations.

17
00:01:15,440 --> 00:01:19,088
Ces trois articles, vous allez le
voir, tentent, je dis bien tentent,

18
00:01:19,184 --> 00:01:24,480
d’opérer une classification rationnelle
des divers types d’obligations

19
00:01:24,610 --> 00:01:27,056
qui existent dans le droit français.

20
00:01:27,440 --> 00:01:28,560
Ce qu’il faut retenir,

21
00:01:28,624 --> 00:01:34,120
c’est que cette tentative de mettre de
l’ordre dans la matière des obligations,

22
00:01:34,160 --> 00:01:41,600
cette tentative de classer les obligations
selon leur type n’est pas du tout nouvelle.

23
00:01:41,720 --> 00:01:43,344
Elle remonte à la nuit des temps.

24
00:01:43,584 --> 00:01:47,712
Vous allez voir qu’on s’y est
déjà essayé dans l’Antiquité.

25
00:01:48,050 --> 00:01:49,040
Autrement dit,

26
00:01:49,424 --> 00:01:55,680
la classification que nous donne les nouveaux
articles 1100 à 1100-2 du Code civil

27
00:01:55,744 --> 00:02:01,408
n’est qu’une classification parmi d’autres
dans une longue suite de classifications

28
00:02:01,600 --> 00:02:03,600
qui existent dans l’histoire.

29
00:02:03,800 --> 00:02:08,720
Ce que nous allons faire ici,
c’est partir des articles de 2016,

30
00:02:08,784 --> 00:02:10,560
donc les nouveaux articles du Code civil.

31
00:02:10,960 --> 00:02:15,920
Ensuite, nous ferons une sorte d’excursion
qui est un peu inévitable en la matière.

32
00:02:15,984 --> 00:02:17,632
Nous allons remonter dans le temps.

33
00:02:17,840 --> 00:02:22,250
Nous allons d’abord remonter
jusqu’au 4e siècle avant Jésus-Christ,

34
00:02:22,288 --> 00:02:24,528
non pas à Rome, mais en Grèce.

35
00:02:24,620 --> 00:02:29,136
Nous allons jeter un coup d’œil
sur un passage archiconnu d’Aristote

36
00:02:29,690 --> 00:02:32,600
qui est extrêmement révélateur,
extrêmement instructif.

37
00:02:32,736 --> 00:02:36,720
Nous allons faire une excursion
vers un passage connu d’Aristote.

38
00:02:36,992 --> 00:02:39,104
Ensuite, dans un troisième point,

39
00:02:39,216 --> 00:02:43,120
nous parlerons des classifications
romaines des obligations.

40
00:02:43,392 --> 00:02:46,576
Ce sont celles qu’on trouve dans
les compilations de Justinien

41
00:02:46,784 --> 00:02:51,888
et celles qui nous sont familières
depuis l’Ancien Régime.

42
00:02:52,040 --> 00:02:56,736
Et si nous avons le temps, si
ça ne dure pas trop longtemps,

43
00:02:56,900 --> 00:03:00,110
nous parlerons aussi des
classifications des obligations

44
00:03:00,176 --> 00:03:02,656
chez les juristes de l’Ancien Régime français,

45
00:03:02,816 --> 00:03:05,280
les juristes du 17e et du 18e siècle.

46
00:03:05,780 --> 00:03:09,504
Nous nous tournerons, encore
une fois si nous avons le temps,

47
00:03:09,560 --> 00:03:13,420
vers la classification des obligations
dans le Code civil de l’an 12,

48
00:03:13,472 --> 00:03:17,104
dans la version an 12 de la
République, c’est-à-dire en 1804.

49
00:03:17,480 --> 00:03:20,352
Ce qui est important, ce sont
surtout les trois premiers points.

50
00:03:20,784 --> 00:03:23,088
Premier point, les articles nouveaux,

51
00:03:23,120 --> 00:03:30,432
les articles remontant à 2016
que nous allons lire attentivement.

52
00:03:30,950 --> 00:03:33,296
Le premier article, l’article 1100,

53
00:03:33,360 --> 00:03:39,296
le premier alinéa du premier article
énonce trois sources d’obligations,

54
00:03:39,392 --> 00:03:40,784
trois sources d’obligations.

55
00:03:40,940 --> 00:03:45,472
Les obligations naissent d’actes
juridiques, de faits juridiques ou,

56
00:03:45,650 --> 00:03:49,776
troisième source d’obligation,
de l’autorité seule de la loi.

57
00:03:49,910 --> 00:03:53,696
Nous ne parlons pas ici du deuxième
alinéa du nouvel article 1100

58
00:03:53,856 --> 00:03:55,100
qui nous amènerait trop loin.

59
00:03:55,168 --> 00:03:59,056
C’est tout le domaine très travaillé,
depuis des siècles et des siècles,

60
00:03:59,150 --> 00:04:01,160
de l’obligation naturelle.

61
00:04:01,456 --> 00:04:02,464
Nous n’en parlons pas.

62
00:04:02,600 --> 00:04:04,976
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

63
00:04:05,024 --> 00:04:10,144
"Les obligations peuvent
naître de l’exécution volontaire

64
00:04:10,400 --> 00:04:15,350
ou de la promesse d’exécution d’un
devoir de conscience envers autrui".

65
00:04:15,408 --> 00:04:19,472
Un devoir de conscience envers autrui, c’est
extrêmement intéressant comme formulation.

66
00:04:19,810 --> 00:04:22,656
C’est là une très longue histoire,
vous vous en doutez bien,

67
00:04:22,700 --> 00:04:25,632
mais nous le laissons de côté
malgré l’intérêt de la chose,

68
00:04:26,112 --> 00:04:28,250
donc nous intéresse
seulement l’alinéa premier.

69
00:04:28,288 --> 00:04:29,856
Donc trois sources d’obligations :

70
00:04:29,936 --> 00:04:33,232
les actes juridiques, les faits
juridiques, l’autorité seule de la loi.

71
00:04:33,690 --> 00:04:38,688
L’abstraction, la synthèse est
poussée tellement loin, tellement haut,

72
00:04:39,296 --> 00:04:44,220
on fait remonter le curseur si
haut que ça devient presque flou.

73
00:04:44,560 --> 00:04:47,620
Acte juridique, fait juridique,
il faut savoir ce que c’est.

74
00:04:47,648 --> 00:04:51,472
C’est pour ça que les deux
articles qui suivent expliquent

75
00:04:51,552 --> 00:04:54,688
ce que sont ces diverses
sources d’obligations,

76
00:04:54,800 --> 00:04:56,464
et du coup, ces divers types d’obligations,

77
00:04:56,512 --> 00:05:00,032
mais vous allez voir que c’est
un peu flou quand même.

78
00:05:00,140 --> 00:05:03,952
Alors que l’article 1100 énumère
trois sources d’obligation,

79
00:05:04,340 --> 00:05:07,100
acte juridique, fait juridique,
autorité seule de la loi,

80
00:05:07,550 --> 00:05:12,848
on attendrait trois articles, on
attendrait 1100-1, 1100-2 et 1100-3.

81
00:05:12,976 --> 00:05:19,104
Or, on n’a que deux articles, l’article
1100-1 est consacré aux actes juridiques

82
00:05:19,180 --> 00:05:23,456
et l’article 1100-2 est
consacré aux faits juridiques.

83
00:05:23,570 --> 00:05:27,648
L’autorité seule de la loi
qui, d’après l’article 1100,

84
00:05:27,740 --> 00:05:31,568
semblait être une source
d’obligation à part entière,

85
00:05:32,240 --> 00:05:36,288
a disparu dans la trappe lorsqu’on a développé,

86
00:05:36,384 --> 00:05:40,260
lorsque les deux articles suivants
développent l’article 1100.

87
00:05:40,320 --> 00:05:41,536
C’est un peu étrange.

88
00:05:43,090 --> 00:05:47,104
Une des volontés du législateur, de
la réforme du droit des obligations,

89
00:05:47,376 --> 00:05:51,648
c’était de mettre le droit à la
portée du citoyen de base.

90
00:05:51,696 --> 00:05:55,010
Là, je dois dire que l’absence
d’un débat parlementaire,

91
00:05:55,072 --> 00:06:00,370
le fait que la réforme a été imposée
par la voie d’ordonnance,

92
00:06:01,328 --> 00:06:04,976
qui est un procédé très
autoritaire de législation,

93
00:06:05,952 --> 00:06:09,472
a privé les citoyens en question
d’un débat parlementaire

94
00:06:09,504 --> 00:06:12,896
parce qu’il est certain que soit à
l’Assemblée nationale, soit au Sénat,

95
00:06:12,944 --> 00:06:14,560
si le projet avait dû être voté,

96
00:06:14,624 --> 00:06:18,368
comme c’est normalement le cas pour
les lois dans un État parlementaire,

97
00:06:18,800 --> 00:06:21,344
si le projet avait été voté par le Parlement,

98
00:06:21,472 --> 00:06:24,192
il y aurait certainement eu
des sénateurs ou des députés

99
00:06:24,256 --> 00:06:27,264
pour demander des éclaircissements
au ministère de la Justice.

100
00:06:27,312 --> 00:06:28,032
Qu’est-ce que veut dire ça ?

101
00:06:28,064 --> 00:06:29,920
Pourquoi on passe de trois à deux ?

102
00:06:31,640 --> 00:06:36,570
Ça n’a pas eu lieu, donc nous
sommes réduits au texte tel qu’il est,

103
00:06:36,608 --> 00:06:39,104
en essayant de comprendre ce que ça signifie.

104
00:06:39,590 --> 00:06:41,130
Voilà pour l’article 1100.

105
00:06:41,248 --> 00:06:45,872
Voyons maintenant l’article 1100-1
qui est consacré aux actes juridiques.

106
00:06:46,080 --> 00:06:48,170
Je ne m’attarde pas sur le mot acte.

107
00:06:48,660 --> 00:06:51,072
Là aussi, la racine romaine est évidente.

108
00:06:51,392 --> 00:06:55,632
L’action agere et tout ça, c’étaient des
mots qui sont constamment employés

109
00:06:58,000 --> 00:06:59,344
chez les prudents romains.

110
00:06:59,472 --> 00:07:02,810
"Les actes juridiques sont des
manifestations de volonté",

111
00:07:03,488 --> 00:07:08,480
c’est assez moderne,
l’expression n’est pas romaine.

112
00:07:08,620 --> 00:07:14,176
"Destinés à produire des effets de droit, ils
peuvent être conventionnels ou unilatéraux".

113
00:07:14,272 --> 00:07:16,688
L’expression "manifestation de volonté",

114
00:07:16,864 --> 00:07:21,180
il y a à la fois quelque chose d’ancien et
quelque chose de neuf dans cette expression.

115
00:07:21,230 --> 00:07:24,416
Vous allez voir, quand on va
aborder Aristote, que la volonté,

116
00:07:24,496 --> 00:07:30,128
comme critère de distinction entre des
situations juridiques, est très ancienne.

117
00:07:30,830 --> 00:07:33,200
On y recourt depuis des siècles et des siècles.

118
00:07:33,296 --> 00:07:34,992
C’est une chose très ancienne.

119
00:07:35,344 --> 00:07:39,072
L’expression "manifestation
de", en revanche,

120
00:07:39,936 --> 00:07:42,416
ce n’est pas une chose qu’on
trouve dans les textes romains,

121
00:07:42,496 --> 00:07:45,728
mais en revanche, ça remonte
aux grands juristes allemands,

122
00:07:45,792 --> 00:07:50,272
ils portent un nom français d’origine, mais
c’est un grand juriste allemand du 19e siècle

123
00:07:50,300 --> 00:07:59,840
ou plus exactement prussien du 19e
siècle, qui est Friedrich Carl de Savigny,

124
00:07:59,888 --> 00:08:05,056
un personnage formidable de la science
juridique allemande du 19e siècle.

125
00:08:05,450 --> 00:08:11,184
Je vous ai mis le plan d’un de ses ouvrages
et d’un ouvrage fondamental qu’il a écrit,

126
00:08:13,472 --> 00:08:15,456
le document accessoire numéro 26.

127
00:08:15,488 --> 00:08:16,896
C’est le plan de l’ouvrage.

128
00:08:17,900 --> 00:08:23,248
Son ouvrage en allemand, il l’avait
intitulé Système du droit romain actuel,

129
00:08:23,280 --> 00:08:25,344
Système du droit romain actuel.

130
00:08:25,400 --> 00:08:31,472
Savigny est mort en 1860 ou
1861, je ne me souviens plus.

131
00:08:31,730 --> 00:08:35,990
Il était très célèbre déjà depuis 1802, 1803.

132
00:08:36,048 --> 00:08:39,170
Il avait écrit une thèse qui avait
fait grand bruit, tout jeune homme.

133
00:08:39,500 --> 00:08:44,096
Il avait écrit une thèse sur la possession,
la notion de possession en droit romain,

134
00:08:44,128 --> 00:08:45,856
possessions par rapport à propriété.

135
00:08:46,896 --> 00:08:52,240
Pendant 50 ans, même 60 ans, il avait
été un personnage de premier plan,

136
00:08:52,288 --> 00:08:53,792
un juriste de premier plan en Allemagne.

137
00:08:54,110 --> 00:08:55,632
Parmi les nombreux ouvrages qu’il a écrits,

138
00:08:55,680 --> 00:09:00,048
il a écrit un Système du droit romain
d’aujourd’hui parce qu’à cette époque-là,

139
00:09:00,130 --> 00:09:01,328
dans beaucoup de pays allemands,

140
00:09:01,360 --> 00:09:03,880
pas partout, mais dans
beaucoup de pays allemands,

141
00:09:03,952 --> 00:09:08,912
le droit romain était encore le
droit que les tribunaux appliquaient.

142
00:09:09,248 --> 00:09:13,984
Dans les procès, même dans
l’Allemagne industrielle de 1850, 1860,

143
00:09:14,384 --> 00:09:17,200
dans les procès, les avocats
demandaient aux juges

144
00:09:17,248 --> 00:09:19,790
l’application de tel ou tel
paragraphe du Digeste.

145
00:09:19,840 --> 00:09:22,340
Le droit romain était, dans
beaucoup de régions en Allemagne,

146
00:09:22,610 --> 00:09:25,330
dans les régions où le droit n’avait
pas été codifié par les États,

147
00:09:25,376 --> 00:09:29,070
il y en avait quand même pas
mal, le droit commun du pays.

148
00:09:29,120 --> 00:09:33,536
C’était resté comme ça depuis l’époque
de l’ancien empire romain germanique.

149
00:09:34,760 --> 00:09:40,672
Quand Savigny écrit un Système du droit
romain d’aujourd’hui, du droit romain actuel,

150
00:09:42,112 --> 00:09:44,510
il fait une sorte de grand manuel,

151
00:09:44,576 --> 00:09:48,304
il a tenté de faire une sorte de
grand manuel du droit romain

152
00:09:48,608 --> 00:09:50,900
tel qu’il était applicable dans
l’Allemagne du 19e siècle.

153
00:09:51,350 --> 00:09:53,930
Il n’a pas une vision historique
à proprement parler,

154
00:09:53,950 --> 00:09:59,120
mais il veut décrire le droit romain tel qu’on
l’applique dans l’Allemagne de son temps.

155
00:10:00,130 --> 00:10:04,784
Ce système du droit romain actuel a été
traduit en français par Traité de droit romain,

156
00:10:04,880 --> 00:10:09,616
Traité le droit romain qui est un ouvrage plein
d’idées et qui a eu une influence énorme.

157
00:10:09,940 --> 00:10:16,896
Si vous regardez le plan, le long plan
du Traité de droit romain de Savigny,

158
00:10:17,440 --> 00:10:24,336
vous verrez qu’il a cette
expression de "Willenserklärung".

159
00:10:24,460 --> 00:10:28,576
C’est, mot à mot, la déclaration de
volonté, la déclaration de volonté.

160
00:10:28,840 --> 00:10:35,312
Il appelle ainsi toutes les situations où
la volonté d’une personne est manifestée

161
00:10:36,176 --> 00:10:39,152
aux autres sujets de droit,
aux autres justiciables.

162
00:10:40,690 --> 00:10:44,770
La manifestation de volonté,
c’est le signe visible et extérieur,

163
00:10:44,816 --> 00:10:49,760
donc appréhendable par des
témoins, par des juges, etc.,

164
00:10:49,968 --> 00:10:54,340
c’est le signe extérieur d’une
volonté qui relève que du for intérieur

165
00:10:54,384 --> 00:10:56,860
et qui est toujours secrète, intime et cachée.

166
00:10:57,120 --> 00:10:58,368
La volonté, c’est de l’intérieur.

167
00:10:58,440 --> 00:11:01,344
La déclaration de volonté,
c’est cette volonté qui s’exprime

168
00:11:01,450 --> 00:11:04,704
et qui dit clairement ce qu’elle
veut ou ce qu’elle ne veut pas.

169
00:11:04,900 --> 00:11:09,850
Donc il a forgé ce terme de déclaration
de volonté, ça a eu un succès énorme.

170
00:11:09,888 --> 00:11:14,768
Beaucoup de gens ont adopté cette
expression forgée par Savigny.

171
00:11:14,992 --> 00:11:20,080
Vous voyez qu’on en a encore
un écho ici dans l’article 1100-1.

172
00:11:20,128 --> 00:11:24,832
C’est une sorte de Savigny entre les
lignes, Savigny en filigrane qu’on lit ici.

173
00:11:24,880 --> 00:11:29,100
Une manifestation de volonté, on viendra
sur la volonté quand on verra Aristote,

174
00:11:29,328 --> 00:11:32,416
destinée à produire, vous
voyez que c’est finalisé,

175
00:11:33,088 --> 00:11:35,376
c’est une manifestation de
volonté mais qui a un but.

176
00:11:35,590 --> 00:11:36,610
Ce n’est pas gratuit du tout.

177
00:11:36,656 --> 00:11:41,648
C’est orienté vers un résultat,
à produire des effets de droit.

178
00:11:41,800 --> 00:11:47,808
Les effets de droit, là aussi, c’est une
longue tradition, cette expression.

179
00:11:47,952 --> 00:11:50,050
C’est tout simplement la sanction du droit.

180
00:11:50,112 --> 00:11:54,560
C’est une manifestation de volonté qui
est telle qu’elle peut, à certains moments,

181
00:11:54,656 --> 00:11:58,390
demander la sanction
du droit par les tribunaux,

182
00:11:58,432 --> 00:12:00,912
par une action en justice et par les tribunaux.

183
00:12:01,120 --> 00:12:03,264
Ils peuvent être conventionnels ou libéraux.

184
00:12:04,480 --> 00:12:06,416
La synthèse touche un peu à ses limites

185
00:12:06,448 --> 00:12:10,528
parce qu’on commence à entrer
dans le détail, dans l’énumération.

186
00:12:12,430 --> 00:12:14,352
Retenez aussi l’adjectif conventionnel,

187
00:12:14,400 --> 00:12:17,552
on en reparlera, la distinction
entre contrat et convention.

188
00:12:17,590 --> 00:12:19,312
Pour l’instant, nous laissons ça de côté.

189
00:12:20,350 --> 00:12:24,528
Les manifestations de volonté
conventionnelle, c’est par exemple le contrat

190
00:12:24,592 --> 00:12:31,232
puisque deux personnes se mettent
d’accord pour exprimer la même volonté.

191
00:12:32,944 --> 00:12:36,336
La manifestation de volonté
unilatérale, le cas typique,

192
00:12:36,400 --> 00:12:39,600
on le sait depuis le droit romain, ça n’a
rien de nouveau parmi le droit romain,

193
00:12:39,664 --> 00:12:40,880
c’est le testament.

194
00:12:40,960 --> 00:12:43,776
Le testament est une manifestation
de volonté, ô combien,

195
00:12:43,850 --> 00:12:48,400
puisque, en plus il est rédigé, mais
unilatéral parce que ce n’est pas un contrat.

196
00:12:48,528 --> 00:12:53,760
Il n’empêche que le testament, qui est
une manifestation de volonté unilatérale,

197
00:12:54,448 --> 00:12:58,240
produit les effets de droit parce que
quand vous instituez quelqu’un héritier,

198
00:12:59,770 --> 00:13:03,440
vous le faites héritier de votre fortune,
mais vous pouvez très bien dire :

199
00:13:03,520 --> 00:13:09,024
"Tu donneras 10 000 euros à un tel, 5 000 euros
à un tel 3 000 euros à un tel", et ainsi de suite.

200
00:13:09,072 --> 00:13:13,328
Et l’ordre que vous lui donnez par cette
manifestation de volonté unilatérale

201
00:13:13,776 --> 00:13:17,800
est sanctionné par le droit,
c’est-à-dire que les légataires,

202
00:13:17,856 --> 00:13:21,472
ceux qui ont droit au legs que vous
avez prévu dans votre testament,

203
00:13:21,584 --> 00:13:24,992
peuvent attaquer en justice,
il y a donc une obligation,

204
00:13:25,090 --> 00:13:29,232
peuvent attaquer en justice
l’héritier en délivrance des legs.

205
00:13:29,680 --> 00:13:33,180
Il y a un acte, une déclaration
de volonté unilatérale,

206
00:13:33,210 --> 00:13:35,264
une manifestation de volonté unilatérale,

207
00:13:35,312 --> 00:13:40,400
qui aboutit à rendre obligé,
au sens d’obligation,

208
00:13:40,544 --> 00:13:42,928
obligé à payer quelque chose contre son gré.

209
00:13:42,970 --> 00:13:48,192
Il peut être condamné à payer, à délivrer
les legs prévus par cet acte unilatéral.

210
00:13:49,690 --> 00:13:53,824
Voilà pour le premier
alinéa de l’article 1100-1.

211
00:13:53,950 --> 00:13:57,376
Deuxième alinéa, alors là,
on se sent un peu rassuré

212
00:13:57,424 --> 00:13:59,472
parce qu’on commence à y voir un peu plus clair.

213
00:13:59,536 --> 00:14:03,520
"Ils obéissent", ces actes juridiques,
"en tant que de raison",

214
00:14:03,664 --> 00:14:05,088
que veut dire cette expression ?

215
00:14:05,120 --> 00:14:07,392
Là aussi, s’il y avait eu
un débat parlementaire,

216
00:14:07,792 --> 00:14:11,248
des députés ou sénateurs auraient pu poser,
il y a toujours des juristes au Parlement,

217
00:14:11,410 --> 00:14:14,000
auraient pu poser la question : est-ce
qu’on ne peut pas formuler autrement

218
00:14:14,048 --> 00:14:16,944
parce qu’en tant que de raison,
qu’est-ce que cela signifie ?

219
00:14:17,070 --> 00:14:20,704
"En tant que de raison pour
leur validité et leurs effets

220
00:14:20,832 --> 00:14:22,848
aux règles qui gouvernent les contrats".

221
00:14:23,170 --> 00:14:30,688
Cet alinéa dit tout simplement le
type par défaut de l’acte de volonté,

222
00:14:30,784 --> 00:14:33,472
c’est le contrat et toutes
les règles juridiques

223
00:14:33,600 --> 00:14:38,912
qui ont été élaborées à propos
du contrat, pour le contrat, etc.,

224
00:14:39,160 --> 00:14:45,232
a priori, doivent s’adapter aux
autres manifestations de volonté.

225
00:14:45,300 --> 00:14:50,016
Par exemple, les règles de capacité
juridique pour faire des contrats,

226
00:14:50,350 --> 00:14:54,384
on les transpose facilement aux règles de
capacité juridique pour faire un testament,

227
00:14:54,448 --> 00:14:56,736
par exemple, ou des choses de ce genre.

228
00:14:58,256 --> 00:15:02,368
Ce deuxième alinéa, le mot
important, c’est contrat.

229
00:15:02,496 --> 00:15:04,690
Ce sont des obligations contractuelles.

230
00:15:04,752 --> 00:15:10,752
Ce sont elles qui sont le type même, d’après
la loi, le type même de l’acte juridique.

231
00:15:11,790 --> 00:15:20,224
J’insiste là-dessus parce qu’on verra que
là, on s’approche très près de la distinction,

232
00:15:20,288 --> 00:15:23,648
de la classification romaine
des diverses obligations.

233
00:15:24,970 --> 00:15:27,136
Voilà pour l’article 1100-1.

234
00:15:27,220 --> 00:15:34,816
Article 1100-2, là aussi de l’ordonnance
de 2016, il y a deux alinéas.

235
00:15:35,110 --> 00:15:40,512
Premier alinéa : "Les faits juridiques",
on n’est plus dans les actes juridiques,

236
00:15:40,650 --> 00:15:44,160
"les faits juridiques sont des
agissements ou des événements".

237
00:15:44,208 --> 00:15:45,872
Des agissements ou des événements.

238
00:15:45,940 --> 00:15:49,310
Des agissements, ça implique
quand même une action humaine.

239
00:15:49,824 --> 00:15:53,210
"Des agissements ou des
événements", ça a l’air d’être objectif.

240
00:15:55,570 --> 00:15:58,990
Une personne humaine n’est pas
nécessairement mêlée à un événement,

241
00:15:59,020 --> 00:16:03,088
responsable d’un événement, "auxquels
la loi attache des effets de droit".

242
00:16:03,296 --> 00:16:07,424
Ce n’est pas la volonté des parties qui
prévoit des effets du droit, c’est la loi.

243
00:16:07,540 --> 00:16:11,936
Est-ce que la loi qui est ici,
c’est celle de l’article 1100,

244
00:16:12,032 --> 00:16:14,272
l’autorité seule de la loi ou pas ?

245
00:16:14,410 --> 00:16:17,440
On n’a pas l’impression parce
que la loi dont on parle ici,

246
00:16:17,488 --> 00:16:20,400
c’est celle qui régit les faits juridiques.

247
00:16:20,464 --> 00:16:23,664
Or, dans l’article 1100,
l’autorité seule de la loi,

248
00:16:23,740 --> 00:16:26,240
on avait l’impression que c’était
une source de droit autonome.

249
00:16:26,864 --> 00:16:28,256
On reste sur sa faim.

250
00:16:28,432 --> 00:16:32,864
C’est un peu flou que cette classification
des obligations dans le Code civil.

251
00:16:33,490 --> 00:16:34,990
Voilà pour le premier alinéa.

252
00:16:35,120 --> 00:16:37,720
Deuxième alinéa, on entre un peu dans le détail.

253
00:16:38,144 --> 00:16:42,520
La synthèse, poussée à l’extrême,
montre ses limites ici.

254
00:16:42,720 --> 00:16:44,224
Elle laisse deviner ses limites.

255
00:16:44,350 --> 00:16:49,390
Parce qu’au fond, ce deuxième
alinéa, on est dans l’énumération,

256
00:16:49,590 --> 00:16:52,176
on est dans l’addition des divers cas de figure.

257
00:16:52,510 --> 00:16:56,256
"Les obligations qui naissent d’un fait
juridique", la longueur de l’expression,

258
00:16:56,496 --> 00:17:00,256
"les obligations qui naissent d’un fait
juridique sont régies, selon le cas,

259
00:17:01,840 --> 00:17:06,736
par le sous-titre relatif à la
responsabilité extracontractuelle

260
00:17:06,976 --> 00:17:10,736
ou le sous-titre relatif aux
autres sources d’obligations".

261
00:17:10,870 --> 00:17:15,120
Si vous regardez le plan du
nouveau titre 3 du Code civil,

262
00:17:15,220 --> 00:17:20,192
il y a trois sous-titres dans le
nouveau titre 3 du livre 3 du Code civil :

263
00:17:20,288 --> 00:17:26,400
sous-titre 1, le contrat, sous-titre 2,
la responsabilité extracontractuelle

264
00:17:26,608 --> 00:17:31,280
et sous-titre 3, catégorie fourre-tout,
les autres sources d’obligation.

265
00:17:32,144 --> 00:17:38,048
Il y a trois sous-titres dans le titre 3
consacrés aux sources d’obligations.

266
00:17:39,640 --> 00:17:45,190
La responsabilité extracontractuelle,
c’est la responsabilité civile,

267
00:17:45,520 --> 00:17:47,856
la responsabilité pour les
dommages que l’on cause.

268
00:17:49,240 --> 00:17:53,920
Le sous-titre 3, les autres sources
d’obligations, on reste sur sa faim,

269
00:17:53,968 --> 00:17:58,672
on ne nous dit pas exactement ce
que c’est, c’est le paiement de l’indu,

270
00:17:59,890 --> 00:18:03,910
la gestion d’affaires et
l’enrichissement injustifié,

271
00:18:03,952 --> 00:18:08,352
le paiement de l’indu, la gestion
d’affaires et l’enrichissement injustifié.

272
00:18:08,384 --> 00:18:12,864
Si vous regardez le plan, il faut se
familiariser avec le plan du Code civil,

273
00:18:13,424 --> 00:18:16,096
le plan du nouveau titre 3 du livre 3.

274
00:18:16,300 --> 00:18:23,650
Donc le deuxième alinéa explique
quels sont ces faits juridiques

275
00:18:23,728 --> 00:18:25,952
qui donnent lieu à des effets de droit,

276
00:18:26,000 --> 00:18:30,992
qui font naître des effets de droit par
le coup de baguette magique de la loi.

277
00:18:32,680 --> 00:18:35,760
Voilà pour l’article 1100-2.

278
00:18:35,952 --> 00:18:37,630
Vous voyez qu’on reste un peu sur sa faim.

279
00:18:37,696 --> 00:18:46,672
On ne sait pas très bien s’il y a deux, trois
ou encore plus de catégories d’obligations.

280
00:18:46,736 --> 00:18:52,896
On sait qu’il y a des actes
juridiques bilatéraux, le contrat,

281
00:18:53,080 --> 00:18:56,560
des actes juridiques unilatéraux
qui produisent des effets de droit.

282
00:18:57,776 --> 00:19:05,840
Il y a des faits juridiques qui donnent
naissance à la responsabilité civile.

283
00:19:05,952 --> 00:19:08,112
Et il y a des faits juridiques autres.

284
00:19:09,520 --> 00:19:11,952
Et là, il faut entrer dans le détail
pour savoir de quoi il s’agit,

285
00:19:12,000 --> 00:19:15,536
paiement de l’indu, etc., ce
dont on parlait à l’instant.

286
00:19:17,020 --> 00:19:19,904
On a l’impression d’un certain
tâtonnement, en tous les cas.

287
00:19:20,080 --> 00:19:22,970
Ce n’est pas d’une rigueur absolue
ou c’est peut-être très rigoureux.

288
00:19:23,040 --> 00:19:24,464
C’est peut-être très synthétique,
c’est peut-être rigoureux,

289
00:19:24,528 --> 00:19:29,300
mais au fond, ça n’est pas satisfaisant
pour l’utilisateur, pour le lecteur.

290
00:19:29,712 --> 00:19:35,088
On ne peut pas dire qu’on soit très
bien guidé ici par l’intitulé des articles.

291
00:19:35,170 --> 00:19:39,536
Mais il faut se consoler en
disant qu’on ne peut pas blâmer

292
00:19:40,192 --> 00:19:44,128
l’ordonnance de 2016 d’être floue
comme ça parce que dans le passé,

293
00:19:44,176 --> 00:19:47,888
on a été aussi flou qu’aujourd’hui.

294
00:19:48,580 --> 00:19:51,600
Vous allez voir que dans les textes
que nous allons aborder maintenant,

295
00:19:54,592 --> 00:19:58,368
le texte le plus clair, c’est un texte
que nous allons voir de Gaïus,

296
00:19:58,432 --> 00:20:01,872
qui distingue trois grandes
catégories d’obligations,

297
00:20:01,936 --> 00:20:04,688
mais ça, nous allons le voir dans
quelques minutes seulement.