1
00:00:05,780 --> 00:00:09,104
La deuxième définition célèbre
de l'obligation se trouve

2
00:00:09,136 --> 00:00:11,184
dans le Digeste de Justinien.

3
00:00:12,170 --> 00:00:14,064
Elle est attribuée au juriste Paul,

4
00:00:14,096 --> 00:00:19,580
dont je rappelais à l'instant qu'il était mort
au tout début du 3e siècle de notre ère,

5
00:00:19,648 --> 00:00:23,552
donc les années 200 après
Jésus-Christ, en plein Empire romain.

6
00:00:26,080 --> 00:00:30,176
Ce juriste a beaucoup écrit, il y a beaucoup de
fragments de Paul dans le Digeste de Justinien.

7
00:00:33,150 --> 00:00:38,080
Le paragraphe qui nous intéresse ici est
tiré d'un manuel d'enseignement qu'il a écrit.

8
00:00:38,144 --> 00:00:41,610
Vous le voyez, Paul fait partie de
ces juristes qui, bien avant Justinien,

9
00:00:41,744 --> 00:00:45,472
300 ans avant Justinien, avaient déjà
écrit des manuels d'enseignement,

10
00:00:45,504 --> 00:00:49,376
une sorte de panorama
général et simplifié du droit.

11
00:00:51,230 --> 00:00:56,420
Ce fragment est inséré vers la fin
du Digeste, au livre 44 du Digeste,

12
00:00:56,480 --> 00:00:59,760
rappelez-vous, il y a 50 livres
dans le Digeste, au titre sept.

13
00:00:59,960 --> 00:01:07,360
Et le titre sept, je vous ai mis l'intitulé de ce
titre, s'appelle Des obligations et actions.

14
00:01:08,990 --> 00:01:14,208
Inutile de vous dire que depuis le Moyen-Âge,
ce titre-là a été un des titres fondamentaux

15
00:01:14,256 --> 00:01:19,360
pour la construction de toute notre théorie
des obligations jusqu'à aujourd'hui.

16
00:01:19,568 --> 00:01:22,768
Des obligations et actions, nous
sommes dans le fragment trois,

17
00:01:22,960 --> 00:01:27,088
le troisième fragment inséré dans ce
titre par les compilateurs de Justinien

18
00:01:27,328 --> 00:01:33,232
et nous sommes au tout début du fragment,
ces petites lettres cabalistiques, pr.,

19
00:01:33,344 --> 00:01:39,824
tout ça en italique, c'est l'abréviation
de principium qui a donné principe,

20
00:01:39,950 --> 00:01:42,770
qui veut dire le début et
c'est le paragraphe zéro.

21
00:01:42,832 --> 00:01:45,010
On compte zéro, un, deux, trois, quatre.

22
00:01:45,568 --> 00:01:46,752
Au Moyen-Âge, rappelez-vous,

23
00:01:46,800 --> 00:01:49,680
les docteurs de Bologne ont distingué
dans les fragments des paragraphes.

24
00:01:49,728 --> 00:01:50,570
Là, on en a un exemple.

25
00:01:50,608 --> 00:01:53,888
Ils ont dit : "Il y a un paragraphe de
commencement et un paragraphe un."

26
00:01:53,920 --> 00:01:56,672
Ils ne comptent pas un, deux, trois,
ils comptent zéro, un, deux, trois.

27
00:01:56,780 --> 00:02:00,768
Et ce paragraphe zéro, c'est ce qu'ils
ont appelé au Moyen-Âge le principium.

28
00:02:01,160 --> 00:02:04,490
Voilà ce que nous dit Paul :
"La substance des obligations",

29
00:02:04,960 --> 00:02:11,952
des mots lourds de sens, le mot substancia,
ce qui est posé sous quelque chose d'autre,

30
00:02:12,000 --> 00:02:16,352
c'est un mot qui relève surtout de la
philosophie, c'est un mot difficile à manier.

31
00:02:16,550 --> 00:02:20,608
"La substance des obligations
ne consiste pas en ceci

32
00:02:20,656 --> 00:02:23,504
qu'elle rend nôtre quelque chose corporel,

33
00:02:23,552 --> 00:02:26,864
une chose quelconque,
corporelle ou une servitude,

34
00:02:27,152 --> 00:02:33,872
mais, cette substance consiste en ceci
qu'elle astreint quelqu'un d'autre à ius,

35
00:02:33,936 --> 00:02:41,296
autrui envers nous, à donner, à faire ou
à fournir la prestation de quelque chose."

36
00:02:41,420 --> 00:02:47,600
Là aussi, je vous propose d'observer, de
gloser un certain nombre des expressions.

37
00:02:47,856 --> 00:02:50,304
Mais avant d'entrer dans le détail,

38
00:02:50,912 --> 00:02:57,328
vous remarquez que Paul oppose
deux grands domaines du droit ici,

39
00:02:57,584 --> 00:03:02,848
le domaine du droit de la
propriété, du droit des biens

40
00:03:03,056 --> 00:03:05,456
et le domaine du droit des obligations.

41
00:03:05,480 --> 00:03:12,000
Si vous regardez bien le texte, il distingue
d'une part les opérations juridiques

42
00:03:12,080 --> 00:03:16,960
qui aboutissent à faire établir la
propriété de quelqu'un sur une chose,

43
00:03:17,008 --> 00:03:19,040
qu'elle soit corporelle ou incorporelle.

44
00:03:19,120 --> 00:03:22,944
Corporelle, comme par exemple
un fonds de terre, un esclave,

45
00:03:23,060 --> 00:03:28,080
un animal, ou incorporelle, l'exemple
qu'il donne ici, c'est une servitude.

46
00:03:28,128 --> 00:03:31,168
Une servitude, le droit de passage,
par exemple, sur le terrain d'autrui,

47
00:03:31,216 --> 00:03:34,960
c'est une chose considérée comme
incorporelle, elle est intangible,

48
00:03:35,090 --> 00:03:37,104
on ne peut pas la toucher par les sens.

49
00:03:37,930 --> 00:03:42,016
Donc, il y a d'une part des opérations
juridiques, des institutions juridiques

50
00:03:42,080 --> 00:03:46,624
qui visent à faire établir la propriété
d'une personne sur une chose.

51
00:03:46,700 --> 00:03:51,152
Et puis, l'autre grand domaine,
puisque Paul réfléchit a contrario,

52
00:03:52,560 --> 00:03:57,008
le domaine des obligations, c'est
un rapport entre deux personnes.

53
00:03:57,616 --> 00:03:59,744
Elle astreint quelqu'un d'autre,

54
00:03:59,808 --> 00:04:03,560
elle astreint une autre personne
envers nous, donc c'est bilatéral.

55
00:04:03,800 --> 00:04:05,632
Il y a un rapport entre deux personnes.

56
00:04:05,728 --> 00:04:07,900
Ce n'est plus tellement un rapport
entre une personne et une chose,

57
00:04:07,936 --> 00:04:11,776
c'est un rapport entre deux
personnes, à donner, faire, etc.

58
00:04:12,720 --> 00:04:14,720
Et derrière cette distinction,

59
00:04:14,768 --> 00:04:20,848
qui vous est déjà probablement
familière, se profile une summa division,

60
00:04:20,880 --> 00:04:24,416
une division suprême que
les Romains affectionnaient

61
00:04:24,592 --> 00:04:29,392
qui était la division d'ailleurs découlant
de leurs pratiques procédurales,

62
00:04:29,424 --> 00:04:32,704
c'est encore du droit du
procès, du droit institutionnel,

63
00:04:32,880 --> 00:04:34,800
dans la distinction qu'ils
faisaient très couramment

64
00:04:34,832 --> 00:04:36,816
et qu'ils ont fait pendant
des siècles et des siècles

65
00:04:36,864 --> 00:04:41,392
entre, d'une part, ce qu'ils
appelaient les actions réelles

66
00:04:41,552 --> 00:04:44,928
et d'autre part, les actions personnelles.

67
00:04:47,300 --> 00:04:51,360
Ça doit être un peu familier pour vous
parce que vous savez qu'aujourd'hui,

68
00:04:51,408 --> 00:04:55,616
on distingue encore les droits
réels et les droits personnels.

69
00:04:58,370 --> 00:04:59,936
La distinction que l'on fait aujourd'hui

70
00:04:59,968 --> 00:05:03,888
entre droits réels et droits
personnels vient de Rome,

71
00:05:04,320 --> 00:05:07,568
mais les Romains ne parlaient pas
de droits réels et de droits personnels,

72
00:05:07,648 --> 00:05:10,560
ils parlaient d'actions, ils avaient
une approche procédurale,

73
00:05:10,672 --> 00:05:12,560
actions personnelles, actions réelles.

74
00:05:12,760 --> 00:05:15,312
Pour comprendre ce que veut dire Paul ici,

75
00:05:15,808 --> 00:05:19,808
je vous ai mis deux exemples
de formules d'actions en justice,

76
00:05:21,360 --> 00:05:22,672
mais je vous préviens tout de suite,

77
00:05:22,720 --> 00:05:26,784
cela ne fait absolument pas partie
de votre programme de révision.

78
00:05:26,832 --> 00:05:30,170
C'est juste pour votre information,
pour vous ouvrir une petite lucarne,

79
00:05:30,224 --> 00:05:34,560
une petite fenêtre vers ce
droit de la procédure romaine.

80
00:05:35,024 --> 00:05:38,544
Ces formules d'actions,
on les connaît assez bien,

81
00:05:38,660 --> 00:05:40,530
mais depuis pas si longtemps que ça.

82
00:05:40,592 --> 00:05:45,590
Les gens du Moyen-Âge jusqu'à l'époque
moderne ne le connaissaient pas

83
00:05:45,680 --> 00:05:51,504
puisque les formules d'actions en
justice ont été redécouvertes seulement

84
00:05:51,690 --> 00:05:58,288
dans le manuscrit des Institutes de Justinien,
que le jeune savant prussien dont je parlais,

85
00:05:58,432 --> 00:06:02,060
a découvert à Vérone, dans
l'Italie du Nord, en 1816.

86
00:06:02,500 --> 00:06:06,816
Dans le manuscrit des Instituts de
Gaïus, redécouvert à ce moment-là,

87
00:06:07,610 --> 00:06:11,888
Gaïus énumérait ou citait, recopiait,
ce n'est même pas énuméré,

88
00:06:12,464 --> 00:06:14,300
copiait un certain nombre de formules.

89
00:06:14,336 --> 00:06:16,880
Donc, c'est comme ça qu'on les a connues,

90
00:06:16,960 --> 00:06:19,392
mais encore une fois, ce n'était
pas connu au Moyen-Âge.

91
00:06:20,016 --> 00:06:24,896
Et c'est Gaïus qui nous permet
de voir très sensiblement

92
00:06:24,960 --> 00:06:27,728
la différence entre actions
réelles et actions personnelles. 

93
00:06:27,808 --> 00:06:31,360
Si vous voulez, commençons
par la deuxième formule d'action

94
00:06:31,472 --> 00:06:33,460
qu'on appelle la revendication.

95
00:06:33,520 --> 00:06:37,056
Il y a des dizaines de formules différentes,
mais là, je n'en ai retenu que deux.

96
00:06:37,280 --> 00:06:41,344
La revendication, la vindicatio,
c'était le terme technique

97
00:06:41,440 --> 00:06:46,384
pour désigner une action qui
permettait à une personne,

98
00:06:46,432 --> 00:06:51,664
à un demandeur de faire établir sa
propriété, son droit exclusif sur une chose.

99
00:06:52,010 --> 00:06:56,672
Cette formule d'action est divisée
en trois branches, trois éléments.

100
00:06:56,930 --> 00:07:00,640
Il y a d'abord la nomination
que Titius soit juge.

101
00:07:00,770 --> 00:07:04,544
N'oubliez pas que c'est le prêteur qui parle,
le prêteur a imperium, donc il commande.

102
00:07:04,608 --> 00:07:09,152
Il dit : "Titius, c'est un nom de
convention pris sur l'album des juges,

103
00:07:09,280 --> 00:07:11,140
c'est lui qui sera le juge dans cette affaire."

104
00:07:11,200 --> 00:07:14,240
Rappelez-vous que le prêteur
n'intervient qu'au stade préliminaire.

105
00:07:14,992 --> 00:07:19,940
Le prêteur, le magistrat fait
facilement le tri entre les demandes

106
00:07:20,000 --> 00:07:23,300
qui méritent la protection du droit
et celles que l'on peut écarter.

107
00:07:24,624 --> 00:07:27,920
Ensuite, vous avez l'intention
et la condamnation.

108
00:07:30,080 --> 00:07:34,192
Ces trois éléments, nomination,
intention, condamnation,

109
00:07:34,240 --> 00:07:38,848
c'est le noyau dur de toute
action en justice à Rome.

110
00:07:38,880 --> 00:07:39,950
Il y a toujours ces trois éléments.

111
00:07:40,032 --> 00:07:41,104
Il peut y en avoir quelquefois quatre,

112
00:07:41,152 --> 00:07:44,240
mais en tout cas, partout, vous
trouverez ces trois éléments.

113
00:07:44,464 --> 00:07:55,616
L'intention, intentio, le verbe intendere
veut dire regarder vers, se tourner vers.

114
00:07:56,660 --> 00:08:01,392
L'intention décrit, très
brièvement vous allez voir,

115
00:08:01,520 --> 00:08:08,912
la demande du demandeur, décrit
l'intension, le but final du demandeur.

116
00:08:09,020 --> 00:08:14,384
Et généralement, dans ce but final, le
demandeur fait état de ce qu'il veut,

117
00:08:14,464 --> 00:08:17,424
de ce qu'il demande au juge d'obtenir.

118
00:08:18,140 --> 00:08:20,752
Regardez ici, entrons dans le vif du sujet :

119
00:08:20,880 --> 00:08:25,056
"S'il apparaît", s'il est vrai, s'il est
établi, donc il va falloir le prouver

120
00:08:25,104 --> 00:08:27,440
et c'est le travail du juge
que d'examiner les preuves,

121
00:08:28,224 --> 00:08:33,376
"s'il est prouvé ou s'il apparaît 
que l'esclave Sticus dont il s'agit" 

122
00:08:33,712 --> 00:08:36,576
on sait tout de suite que c'est un
procès qui porte sur un esclave,

123
00:08:36,624 --> 00:08:42,624
la propriété sur un esclave "est à Aulus
Aggerius en vertu du droit des Quirites".

124
00:08:42,740 --> 00:08:47,008
Laissons de côté le droit des Quirites, c'est
une vieille formule pour dire le droit romain.

125
00:08:47,120 --> 00:08:51,616
Mais ce qui est important, c'est Aulus
Aggerius, c'est un nom de convention.

126
00:08:51,710 --> 00:08:57,600
Mais vous remarquez que les deux
noms commencent par la même lettre A

127
00:08:57,900 --> 00:09:03,408
et cette lettre A, c'est aussi l'initiale
du verbe agere qui veut dire agir,

128
00:09:03,472 --> 00:09:07,152
agir en justice, actio, c'est la même racine.

129
00:09:07,216 --> 00:09:08,336
C'est l'action en justice.

130
00:09:08,440 --> 00:09:11,990
C'est l'acteur, celui qui a engagé
le procès, c'est donc le demandeur.

131
00:09:12,032 --> 00:09:17,344
C'est lui qui se plaint au prêteur, puis
au juge, d'être lésé dans ses intérêts.

132
00:09:18,320 --> 00:09:22,976
S'il est prouvé que l'esclave est
vraiment la propriété du demandeur

133
00:09:23,210 --> 00:09:25,470
et que cette chose n'est pas
restituée à l'arbitrage du juge,

134
00:09:25,530 --> 00:09:30,896
je laisse ça de côté, c'est la clause arbitrale,
mais peu importe, on passe à la condamnation.

135
00:09:31,024 --> 00:09:34,688
Condamnation à autant d'argent
que cette affaire le voudra,

136
00:09:34,720 --> 00:09:37,984
c'est-à-dire qu'il y a une sorte de
conversion en argent de la demande.

137
00:09:38,270 --> 00:09:42,208
Si Aulus Aggerius, le demandeur,
gagne son procès,

138
00:09:42,320 --> 00:09:48,384
il ne va pas nécessairement récupérer
l'esclave Sticus, c'est le nom de l'esclave,

139
00:09:48,470 --> 00:09:51,856
mais il va récupérer la
valeur de l'esclave Sticus.

140
00:09:52,480 --> 00:09:53,616
Ça, c'est une chose importante,

141
00:09:54,240 --> 00:09:59,152
les Romains pratiquaient déjà la conversion
en argent des condamnations judiciaires.

142
00:09:59,200 --> 00:10:03,296
C'est pour ça que ce que l'ordonnance
de 2016 vient de rétablir,

143
00:10:03,344 --> 00:10:08,784
l'exécution en nature, par exemple,
a causé tant de discussions.

144
00:10:09,070 --> 00:10:11,088
"A autant d'argent que cette affaire le voudra,

145
00:10:11,136 --> 00:10:15,568
juge condamne" arrive tout à
coup une deuxième personne

146
00:10:15,696 --> 00:10:17,712
dont les deux noms commencent par un N,

147
00:10:17,808 --> 00:10:24,480
"Numerius Negidius envers Aulus Aggerius,
s'il n'appare pas, si ce n'est pas prouvé,

148
00:10:24,544 --> 00:10:26,704
tu absoudras complètement le défendeur."

149
00:10:26,736 --> 00:10:31,088
Numerius Negidius, c'est le nom
de code, pour dire le défendeur.

150
00:10:31,120 --> 00:10:34,300
Et ça commence par un N parce
que c'est l'idée de négation,

151
00:10:34,352 --> 00:10:38,096
celui qui dit non, celui
qui nie qu'il est débiteur.

152
00:10:38,160 --> 00:10:42,336
Vous voyez, on a donc un
procès entre Aulus Aggerius

153
00:10:42,384 --> 00:10:46,368
qui se dit propriétaire de l'esclave
Sticus et Numerius Negidius,

154
00:10:46,400 --> 00:10:52,768
le défendeur qui veut repousser
la demande d'Aulus Aggerius.

155
00:10:52,840 --> 00:10:57,456
Le travail du juge qui consistera
à examiner les preuves

156
00:10:57,488 --> 00:11:03,312
et finalement condamner celui qui a
tort ou bien débouter Aulus Aggerius

157
00:11:03,472 --> 00:11:05,408
s'il n'arrive pas à prouver sa propriété,

158
00:11:05,456 --> 00:11:09,536
ou alors condamner Numerius Negidius
s'il n'arrive pas, lui de son coté,

159
00:11:09,808 --> 00:11:11,664
à prouver qu'il est propriétaire.

160
00:11:11,744 --> 00:11:17,152
Vous remarquez que dans cette
action, dans cette formule d'action,

161
00:11:17,800 --> 00:11:25,328
le nom du défendeur Numerius Negidius apparaît
seulement au stade de la condamnation,

162
00:11:25,456 --> 00:11:28,992
en dernière position, dans la
dernière partie de la formule.

163
00:11:29,320 --> 00:11:32,560
Retenez ça dans un coin de votre mémoire parce
que nous allons voir qu'il en va différemment

164
00:11:32,832 --> 00:11:35,920
dans ce que les Romains
appellent une action personnelle.

165
00:11:36,040 --> 00:11:44,368
Et pour les Romains, le fait que
dans la revendication, dans l'intention,

166
00:11:44,510 --> 00:11:47,776
on ne voyait que l'identité du demandeur

167
00:11:48,016 --> 00:11:52,000
et l'identité de la chose dont
ils réclamaient la propriété,

168
00:11:52,120 --> 00:11:56,420
c'était pour eux le critère de ce
qu'ils appelaient l'action réelle.

169
00:11:56,680 --> 00:11:59,520
L'action est réelle parce
que dans l'intention,

170
00:11:59,664 --> 00:12:03,248
on n'a pas l'indication du défendeur.

171
00:12:03,328 --> 00:12:09,888
On a simplement l'identité de la chose
revendiquée, la chose demandée en justice.

172
00:12:10,840 --> 00:12:14,496
Remontons d'un cran, passons
maintenant à l'action personnelle.

173
00:12:15,840 --> 00:12:21,072
Ce sont des mots romains, l'action in personam,
vers une personne, contre une personne.

174
00:12:21,120 --> 00:12:22,096
Il y en a beaucoup.

175
00:12:22,180 --> 00:12:26,560
Je vous ai donné une action dont
on parlera souvent la condiction,

176
00:12:26,700 --> 00:12:28,144
essayer de retenir ce mot-là, 

177
00:12:28,224 --> 00:12:32,432
la condiction avec un C, ce n'est
pas condition, c'est condiction.

178
00:12:32,656 --> 00:12:35,296
C'est un terme technique dans le droit romain,

179
00:12:35,328 --> 00:12:40,176
on le verra parce que c'était un peu une
action à tout faire en matière d'obligations.

180
00:12:40,360 --> 00:12:45,456
La condiction pour une créance d'argent
certaine, c'est la formule de la condiction,

181
00:12:45,552 --> 00:12:49,136
pour sanctionner un contrat classique de prêt.

182
00:12:49,216 --> 00:12:52,944
Quelqu'un a prêté de l'argent à
un autre, un contrat réel de prêt.

183
00:12:53,850 --> 00:13:00,144
L'emprunteur, le débiteur ne rembourse pas,
le prêteur peut le condice, comme on disait,

184
00:13:00,176 --> 00:13:03,344
c'est-à-dire agir contre
lui par la condiction.

185
00:13:03,730 --> 00:13:05,776
Regardons la formule de cette condiction.

186
00:13:06,310 --> 00:13:08,912
Nomination, ça ne change
pas, que Titus sois juge.

187
00:13:09,210 --> 00:13:12,272
Intention, et regardez bien
la différence entre l'intention

188
00:13:12,480 --> 00:13:16,880
dans cette action personnelle
et l'intention dans l'action réelle.

189
00:13:17,056 --> 00:13:21,790
"Si l'appaire qu'il faut que Numerius
Negidius " donc le défendeur,

190
00:13:21,840 --> 00:13:25,376
celui qui est attaqué en justice,
celui qui, dans ce contexte-là,

191
00:13:25,750 --> 00:13:27,440
a emprunté une somme d'argent.

192
00:13:27,664 --> 00:13:32,384
"Si l'appaire qu'il faut que le
défendeur donne à Aulus Aggerius

193
00:13:32,430 --> 00:13:34,976
— le demandeur — 10 000 sesterces."

194
00:13:35,104 --> 00:13:36,368
Là s'arrête l'intention.

195
00:13:36,410 --> 00:13:41,136
Vous voyez, on a la prétention du
demandeur "Il me doit 10 000 sesterces"

196
00:13:41,216 --> 00:13:46,780
et il va s'agir de prouver
la vérité de cette créance.

197
00:13:47,890 --> 00:13:52,030
On passe à la condamnation :
"Juge condamne le défendeur,

198
00:13:52,064 --> 00:13:56,000
donc Numerius Negidius a 10 000
sesterces envers Aulus Aggerius."

199
00:13:56,032 --> 00:13:57,472
La condamnation ne fait pas problème,

200
00:13:57,696 --> 00:14:02,880
mais vous voyez que dans l'intention,
vous avez l'identité des deux parties.

201
00:14:03,000 --> 00:14:05,088
Dans l'intention de l'action personnelle,

202
00:14:05,200 --> 00:14:09,312
vous avez l'identité des deux parties
Numerius Negidius et Aulus Aggerius,

203
00:14:09,580 --> 00:14:16,240
alors que dans l'intention de la revendication
vous n'aviez que l'indication du demandeur.

204
00:14:16,304 --> 00:14:18,848
Il n'y avait que le demandeur,
Aulus Aggerius, qui était mentionné.

205
00:14:18,980 --> 00:14:20,064
Et pour les Romains,

206
00:14:20,288 --> 00:14:26,560
le fait que les deux noms des deux
parties soient mentionnés dès l'intension,

207
00:14:27,888 --> 00:14:31,616
c'était un critère tout à fait procédural,
ce n'est pas un critère de fond,

208
00:14:34,464 --> 00:14:36,784
qui permettait de faire entrer cette action

209
00:14:36,832 --> 00:14:40,368
dans la grande catégorie des
actions dites personnelles.

210
00:14:42,320 --> 00:14:47,600
Dans le texte de Paul, on retrouve en filigrane,
dmais pour les Romains, c'était très clair,

211
00:14:47,680 --> 00:14:51,264
la grande distinction sur laquelle ils ont
vécu pendant des siècles et des siècles,

212
00:14:51,296 --> 00:14:53,936
entre action personnelle et action réelle.

213
00:14:54,080 --> 00:14:55,424
Alors, vous me direz maintenant :

214
00:14:56,272 --> 00:15:00,016
"En quoi cette distinction entre
action réelle et action personnelle

215
00:15:00,112 --> 00:15:03,056
explique où se trouve à
l'origine de notre distinction

216
00:15:03,216 --> 00:15:05,232
entre droit réel et droit personnel ?"

217
00:15:07,400 --> 00:15:11,536
Par ailleurs en droit romain, dans les
Institutes, dans le Digeste de Justinien,

218
00:15:11,616 --> 00:15:18,288
on sait que la revendication était employée
dans un nombre relativement limité de cas

219
00:15:18,496 --> 00:15:21,520
très importants économiquement,
très importants socialement,

220
00:15:21,600 --> 00:15:23,024
mais quand même assez limités.

221
00:15:23,280 --> 00:15:31,600
On pouvait agir par revendication
pour établir sa propriété sur un bien foncier,

222
00:15:31,664 --> 00:15:34,608
sur un domaine, sur un terrain, sur une maison,

223
00:15:34,730 --> 00:15:41,360
pour établir sa propriété sur un bien meuble,
par exemple, un animal ou un esclave.

224
00:15:41,720 --> 00:15:49,152
On pouvait aussi utiliser la revendication
pour faire établir son droit exclusif,

225
00:15:49,184 --> 00:15:54,928
j'ose à peine dire propriété ici,
sur une chose incorporelle.

226
00:15:54,960 --> 00:15:57,504
Par exemple, une servitude
dont je parlais à l'instant.

227
00:15:57,650 --> 00:16:01,872
Si vous avez un terrain isolé
de la route, loin de la route,

228
00:16:01,970 --> 00:16:06,320
mais que vous avez une servitude qui vous
permet de passer à travers le terrain d'autrui

229
00:16:06,448 --> 00:16:09,744
pour arriver à la route ou à la rivière,
par exemple, puiser de l'eau,

230
00:16:11,824 --> 00:16:16,416
si vous n'êtes pas propriétaire du chemin
qui passe à travers le terrain du voisin,

231
00:16:16,496 --> 00:16:18,816
cette servitude est donc incorporelle.

232
00:16:19,130 --> 00:16:22,960
Il n'empêche qu'elle est quand même liée
au droit des biens, au droit de la propriété.

233
00:16:23,008 --> 00:16:28,304
C'est essentiel pour la valeur de votre
domaine que vous ayez cette servitude.

234
00:16:29,040 --> 00:16:32,448
Ce n'est pas très loin du droit des biens,
donc on employait la revendication.

235
00:16:34,592 --> 00:16:36,160
Si votre voisin construit une barrière

236
00:16:36,208 --> 00:16:40,528
et vous empêche d'utiliser votre droit
de passage à travers son terrain,

237
00:16:40,656 --> 00:16:42,800
vous agissez par la revendication.

238
00:16:42,848 --> 00:16:47,552
Et on dira : "S'il est vrai qu'Untel a
une servitude à travers ce terrain,

239
00:16:47,584 --> 00:16:51,770
juge condamne le propriétaire
du terrain voisin à autant d'argent,

240
00:16:52,130 --> 00:16:56,600
une indemnité ou alors une exécution
en vertu de la clause arbitraire,

241
00:16:56,784 --> 00:17:00,704
si cette chose n'est pas restituée,
s'il persiste dans son opposition."

242
00:17:02,900 --> 00:17:05,632
On employait ça pour des choses incorporelles.

243
00:17:06,144 --> 00:17:11,088
Ensuite, autre chose incorporelle pour
laquelle on employait une action réelle,

244
00:17:11,120 --> 00:17:18,656
c'était l'usufruit qui grève un bien
immobilier la plupart du temps.

245
00:17:20,210 --> 00:17:24,048
Si jamais l'usufruitier
était privé de son usufruit,

246
00:17:24,208 --> 00:17:28,592
il pouvait agir par une action
réelle, par une revendication.

247
00:17:29,360 --> 00:17:33,664
Si vous additionnez tous les cas
où on utilisait des actions réelles,

248
00:17:33,770 --> 00:17:36,944
on arrive au catalogue
assez limité des droits réels.

249
00:17:37,000 --> 00:17:40,032
Le droit de propriété et ce qu'on
appelle aujourd'hui, ce n'est pas romain,

250
00:17:40,110 --> 00:17:44,272
ce sont plutôt les catégories du 17e siècle,

251
00:17:44,400 --> 00:17:47,360
ce qu'on appelle les
démembrements de la propriété,

252
00:17:49,392 --> 00:17:52,224
les servitudes et l'usufruit, par exemple.

253
00:17:52,704 --> 00:17:56,080
Les actions réelles étaient employées

254
00:17:56,144 --> 00:18:00,848
dans un petit nombre de cas
importants dans la vie quotidienne,

255
00:18:00,880 --> 00:18:02,960
mais quand même un petit nombre de cas.

256
00:18:03,140 --> 00:18:09,600
Et ce sont des cas qu'on analyse
aujourd'hui à la lumière du droit des biens,

257
00:18:09,664 --> 00:18:13,360
du droit de la propriété, et non plus tellement
à la lumière du droit des obligations.

258
00:18:13,408 --> 00:18:19,040
C'est pour ça qu'on est passés de la notion
d'action réelle à la notion de droit réel.

259
00:18:19,984 --> 00:18:23,232
Ça a été ça, le cheminement
historique de la chose,

260
00:18:23,552 --> 00:18:25,840
alors qu'en matière d'action personnelle,

261
00:18:26,032 --> 00:18:28,520
pratiquement tout ce qui
est rapport contractuel,

262
00:18:28,656 --> 00:18:33,504
tout ce qui est rapport délictuel entre
deux justiciables est vidé, est tranché,

263
00:18:33,584 --> 00:18:37,120
est sanctionné par des actions personnelles.

264
00:18:37,424 --> 00:18:43,616
Voilà ce qu'il y avait à dire pour
expliquer cette distinction de Paul.

265
00:18:44,736 --> 00:18:46,576
Les obligations, ce qu'il veut dire ici,

266
00:18:46,656 --> 00:18:50,690
c'est que les obligations sont sanctionnées
par des actions personnelles.

267
00:18:53,312 --> 00:18:56,576
Donc, on est dans le domaine des
rapports de personne à personne,

268
00:18:56,608 --> 00:18:59,408
des rapports pécuniaires
de personne à personne

269
00:18:59,488 --> 00:19:03,264
et on n'est pas dans le domaine des rapports
directs entre une personne et une chose.

270
00:19:03,312 --> 00:19:05,630
Ce qui est plutôt le droit de la propriété.

271
00:19:05,712 --> 00:19:07,952
C'était ça, le propos de Paul.

272
00:19:09,500 --> 00:19:14,144
Vers la fin de la définition pour
terminer là-dessus, il dit :

273
00:19:14,190 --> 00:19:15,776
"Elle astreint quelqu'un d'autre à donner,

274
00:19:17,072 --> 00:19:19,984
à faire ou à fournir la
prestation de quelque chose."

275
00:19:20,096 --> 00:19:25,248
Là, on pourrait reprocher à Paul de n'être pas
très cohérent parce que ce dont il parle là,

276
00:19:25,280 --> 00:19:29,568
c'est très intéressant pour nous, parce
que ce sont des notions importantes,

277
00:19:29,632 --> 00:19:34,064
mais c'est plutôt l'objet de
l'obligation dont il parle.

278
00:19:34,112 --> 00:19:38,000
Ce n'est pas tellement la substance de
l'obligation, c'est l'objet de l'obligation.

279
00:19:38,256 --> 00:19:43,216
Donc, ça aboutit à pouvoir forcer quelqu'un,
rappelez-vous, astreindre, lier quelqu'un,

280
00:19:43,312 --> 00:19:47,776
nécessairement, à donner,
donc l'obligation de donner,

281
00:19:48,128 --> 00:19:50,320
l'obligation de faire ou de ne pas faire.

282
00:19:50,384 --> 00:19:53,152
Ça, il ne le mentionne pas expressément.

283
00:19:53,420 --> 00:19:57,744
Ou alors, une chose assez générale, fournir
la prestation, je l'ai traduit comme ça.

284
00:19:59,424 --> 00:20:02,208
Le verbe qui a disparu du
français, malheureusement,

285
00:20:02,320 --> 00:20:05,056
le verbe qui est très souvent
employé par les juristes romains,

286
00:20:05,200 --> 00:20:11,184
le verbe praestare qui veut dire mot à
mot : mettre à la disposition de, fournir.

287
00:20:13,888 --> 00:20:16,570
Ils employaient le verbe praestare
dans plusieurs cas de figure.

288
00:20:16,990 --> 00:20:20,960
Par exemple, lorsque le vendeur
délivre la chose qu'il a vendue,

289
00:20:21,856 --> 00:20:25,600
il praestat, il fournit la
prestation de la chose.

290
00:20:26,016 --> 00:20:29,360
Première hypothèse où on emploie ce mot-là,

291
00:20:29,472 --> 00:20:32,512
une hypothèse très concrète
de remise d'une chose, tradition.

292
00:20:32,890 --> 00:20:38,688
Mais on l'employait aussi dans des sens
plus rares et plus synthétiques finalement.

293
00:20:39,070 --> 00:20:44,290
On pouvait employer praestare pour
dire garantir l'obligation d'autrui,

294
00:20:44,352 --> 00:20:48,016
la caution garantit l'obligation d'autrui.

295
00:20:48,250 --> 00:20:53,104
Si jamais le débiteur principal
défaille, ne paye pas sa dette,

296
00:20:53,170 --> 00:20:59,712
la caution peut être obligée à
praestare, c'est-à-dire rembourser,

297
00:21:01,060 --> 00:21:07,472
dédommager le créancier parce que le premier
débiteur a été insolvable, a été défaillant.

298
00:21:07,620 --> 00:21:13,344
Enfin, praestare est employé
aussi pour désigner la réparation.

299
00:21:13,480 --> 00:21:18,096
Quand vous avez causé un dommage, vous
êtes condamné à praestare le dommage,

300
00:21:18,144 --> 00:21:24,576
c'est-à-dire indemniser la victime du
dommage de la perte de patrimoine

301
00:21:24,608 --> 00:21:28,864
que vous lui avez infligée en
détériorant une chose qui lui appartient.

302
00:21:28,992 --> 00:21:32,640
Le mot praestare, c'est un mot polysémique.

303
00:21:32,770 --> 00:21:33,990
C'est un mot très commode.

304
00:21:34,064 --> 00:21:37,328
C'est un mot un peu à tout faire
dans la langue des juristes romains.

305
00:21:37,840 --> 00:21:44,768
Le problème, c'est que le verbe praestare
n'a pas donné de descendant en français.

306
00:21:44,860 --> 00:21:48,912
On a bien le verbe prêter dans le contrat de prêt,

307
00:21:49,088 --> 00:21:52,368
mais finalement, c'est
une acception très réduite

308
00:21:52,416 --> 00:21:58,256
par rapport au praestare qu'on trouve dans
les Institutes ou dans le Digeste de Justinien.

309
00:21:58,360 --> 00:22:01,824
C'est d'ailleurs assez dommage qu'il
n'y ait pas dans la langue française

310
00:22:01,920 --> 00:22:07,120
un verbe qu'on distinguerait du verbe
prêter, qui est trop lié au contrat de prêt,

311
00:22:07,376 --> 00:22:10,128
un verbe prester, ça serait assez utile.

312
00:22:11,080 --> 00:22:14,880
Je suis condamné à prester ceci, une
partie pourra prester telle ou telle chose.

313
00:22:14,944 --> 00:22:18,304
Mais évidemment, l'usage est
souverain en matière de langue

314
00:22:18,368 --> 00:22:20,064
et le mot a disparu du français.

315
00:22:20,112 --> 00:22:23,760
Donc c'est absurde de le regretter.

316
00:22:23,830 --> 00:22:27,152
En allemand d'ailleurs, il y a un verbe
qui ressemble beaucoup à praestare

317
00:22:27,216 --> 00:22:31,760
et que les juristes allemands
ont mis à flot au 19e siècle

318
00:22:32,030 --> 00:22:40,720
en voulant traduire praestare
justement, c'est le verbe leisten.

319
00:22:40,730 --> 00:22:45,600
Le substantif leistung, c'est la prestation,
c'est l'exécution de l'obligation.

320
00:22:46,600 --> 00:22:53,648
Les Allemands ont un verbe qui se rapproche
davantage du verbe latin de praestare.