1 00:00:05,660 --> 00:00:08,512 Le deuxième cas de figure est un peu plus complexe, 2 00:00:09,264 --> 00:00:14,270 c'est celui qui se présente lorsque les justiciables saisissent le préteur, 3 00:00:14,630 --> 00:00:19,360 le magistrat à juridiction, d'un litige qui n'est pas encore prévu par le droit. 4 00:00:19,408 --> 00:00:22,130 Il y a donc eu un vide juridique, une lacune du droit. 5 00:00:22,580 --> 00:00:26,000 L'idée générale à retenir est qu'au début de leur existence, 6 00:00:26,064 --> 00:00:31,472 les préteurs ont été assez timides et refusaient d'accorder des voies de droit, 7 00:00:31,488 --> 00:00:35,392 de permettre la continuation du procès devant un juge 8 00:00:35,536 --> 00:00:41,360 lorsque le litige n'était pas prévu par la loi, par un ordre du peuple, 9 00:00:41,408 --> 00:00:43,850 comme disaient les Romains, une délibération du peuple, 10 00:00:44,224 --> 00:00:46,656 une loi votée par l'Assemblée du peuple. 11 00:00:46,730 --> 00:00:52,464 Mais cette timidité des origines n'a pas duré très longtemps 12 00:00:52,768 --> 00:00:57,312 et on peut dire que dès la fin du 3e siècle avant Jésus-Christ, 13 00:00:57,650 --> 00:00:59,950 les préteurs ont pris de l'assurance. 14 00:01:00,016 --> 00:01:04,816 Ils ont cessé d'être strictement et étroitement soumis à la loi 15 00:01:04,970 --> 00:01:09,530 et ils ont commencé à accorder des remèdes juridictionnels, 16 00:01:09,568 --> 00:01:11,520 des actions en justice notamment, 17 00:01:11,616 --> 00:01:15,184 même dans des cas qui n'étaient pas prévus par un texte de loi. 18 00:01:15,232 --> 00:01:19,584 Voyez, c'est assez étrange, la loi passait à Rome pour la norme de droit, 19 00:01:19,630 --> 00:01:21,728 la norme supérieure dans la cité, 20 00:01:21,776 --> 00:01:25,200 puisque la loi sous la République était faite par les citoyens eux-mêmes, 21 00:01:25,248 --> 00:01:27,136 elle était votée par l'Assemblée du peuple, 22 00:01:27,184 --> 00:01:29,088 pas par une assemblée de représentants comme vous le savez, 23 00:01:29,120 --> 00:01:32,672 par les citoyens eux-mêmes qui se déplaçaient pour voter la loi 24 00:01:32,704 --> 00:01:36,176 donc elle avait un prestige et une valeur considérable, 25 00:01:36,784 --> 00:01:42,640 eh bien les préteurs n'ont pas hésité à accorder des nouveaux remèdes de droit, 26 00:01:42,720 --> 00:01:47,792 les nouvelles voies de recours, même si le peuple ne les avait pas en quelque sorte voulus, 27 00:01:47,824 --> 00:01:51,136 ne les avait pas autorisés par le vote d'une loi. 28 00:01:51,530 --> 00:01:54,720 Et ils l'ont fait à partir de la fin du 3e siècle 29 00:01:54,800 --> 00:01:58,448 et très certainement dans le courant du 2e siècle avant Jésus-Christ, 30 00:01:58,640 --> 00:02:00,608 comme par hasard, à l'époque où Rome est devenue 31 00:02:00,640 --> 00:02:03,856 une très grande puissance politique de la Méditerranée, 32 00:02:03,920 --> 00:02:08,752 au milieu du 2e siècle avant Jésus-Christ, dans les années 150-140 avant Jésus-Christ, 33 00:02:09,088 --> 00:02:13,296 eh bien Rome est de loin la puissance prépondérante 34 00:02:13,344 --> 00:02:15,290 dans l'ensemble de la Méditerranée. 35 00:02:15,410 --> 00:02:20,752 C'est en l'année 146, c'est une bonne année repère, 146 avant Jésus-Christ, 36 00:02:20,896 --> 00:02:24,848 les Romains détruisent sous des prétextes d'ailleurs assez légers, 37 00:02:25,072 --> 00:02:27,168 détruisent deux très grandes villes 38 00:02:27,712 --> 00:02:32,288 qui existaient depuis des siècles de la Méditerranée, la cité de Carthage, 39 00:02:32,336 --> 00:02:35,152 donc près de la Tunis actuelle, en Tunisie, en Afrique du Nord, 40 00:02:35,408 --> 00:02:38,208 la cité de Carthage est détruite par les Romains 41 00:02:38,240 --> 00:02:42,560 et en Grèce, dans les pays grecs soumis aux Romains déjà depuis une quarantaine d'années, 42 00:02:42,624 --> 00:02:45,632 politiquement soumis aux Romains déjà depuis une quarantaine d'années, 43 00:02:45,664 --> 00:02:49,504 eh bien ils détruisent la très ancienne cité grecque, 44 00:02:49,552 --> 00:02:54,032 très prestigieuse cité grecque de Corinthe, ils détruisent la ville de Corinthe. 45 00:02:54,070 --> 00:02:56,090 Et ces deux grandes villes, Carthage et Corinthe, 46 00:02:56,120 --> 00:02:58,000 vont rester en ruines une centaine d'années 47 00:02:58,336 --> 00:03:01,168 jusqu'à l'époque de la dictature de Jules César, 48 00:03:01,264 --> 00:03:06,512 et en 46-45 avant Jésus-Christ, sous l'égide du dictateur, 49 00:03:06,592 --> 00:03:12,080 eh bien ces deux villes vont être relevées par les Romains avec le statut de colonie romaine. 50 00:03:12,128 --> 00:03:15,136 En tout cas, elles vont rester en ruines pendant une centaine d'années. 51 00:03:15,312 --> 00:03:18,416 Ce sont deux événements emblématiques, en quelque sorte, 52 00:03:18,448 --> 00:03:21,968 de la terreur que n'hésitaient pas à faire régner les Romains 53 00:03:22,016 --> 00:03:26,990 pour se faire respecter de leurs voisins et de leurs sujets dans la Méditerranée. 54 00:03:27,040 --> 00:03:28,816 Donc Rome est une grande puissance politique, 55 00:03:28,864 --> 00:03:34,576 mais Rome est au milieu du 2e siècle avant notre ère aussi une grande puissance commerciale. 56 00:03:34,850 --> 00:03:39,008 Les commerçants romains, les négociants romains, les banquiers romains sont en contact 57 00:03:39,056 --> 00:03:41,456 avec toutes les places économiques de la Méditerranée, 58 00:03:41,504 --> 00:03:44,848 même dans des pays qui ne sont pas directement soumis au peuple romain, 59 00:03:44,976 --> 00:03:47,232 même en Egypte, par exemple, en Syrie, 60 00:03:48,220 --> 00:03:55,392 et évidemment, ces relations commerciales emmènent toutes sortes de procès, 61 00:03:55,450 --> 00:03:58,432 de litiges qui ne peuvent pas être tranchés 62 00:03:58,480 --> 00:04:02,300 par les vieux instruments du droit romain d'autrefois, 63 00:04:02,690 --> 00:04:05,600 du droit qui découlait des lois romaines. 64 00:04:05,664 --> 00:04:08,510 Il y a tout à coup des opérations beaucoup plus complexes, 65 00:04:08,560 --> 00:04:13,104 des nouvelles opérations qui sont nécessaires dans cette expansion 66 00:04:13,150 --> 00:04:16,190 commerciale et économique de Rome au 2e siècle avant Jésus-Christ. 67 00:04:16,550 --> 00:04:20,400 Et pour résoudre les litiges qui s'élèvent, par exemple entre Romains et Égyptiens, 68 00:04:20,480 --> 00:04:23,488 Romains et Grecs, Romains et Gaulois, etc, 69 00:04:23,540 --> 00:04:28,240 les préteurs ne vont pas hésiter lorsqu'ils seront saisi pour résoudre les litiges, 70 00:04:28,304 --> 00:04:30,464 ne vont pas hésiter à créer des voies de droit, 71 00:04:30,530 --> 00:04:33,248 même indépendamment de toute loi romaine 72 00:04:34,368 --> 00:04:37,910 qui pouvait les fonder et qui pouvait en être le fondement. 73 00:04:38,270 --> 00:04:42,960 Cela va être le cas, par exemple, on le sait, que dans le milieu du 2e siècle avant Jésus-Christ, 74 00:04:43,904 --> 00:04:47,968 les préteurs ont permis, ont donné des actions en justice 75 00:04:48,192 --> 00:04:53,620 pour sanctionner un contrat de type nouveau qui n'était pas prévu par l'ancien droit romain, 76 00:04:53,680 --> 00:04:57,376 l'ancien droit civil des Romains, le contrat de mandat, par exemple, 77 00:04:57,420 --> 00:05:02,784 qui est très important dans la vie des affaires, lorsqu'un banquier romain a son bureau à Rome, 78 00:05:03,056 --> 00:05:06,336 il peut très bien avoir un mandataire à Alexandrie, par exemple, 79 00:05:06,570 --> 00:05:11,920 ou à Rhodes, par exemple, dans une autre place de commerce importante de la Méditerranée. 80 00:05:12,160 --> 00:05:15,040 Le contrat de mandat, c'est aussi dans ces années-là 81 00:05:15,088 --> 00:05:17,810 que les Romains vont sanctionner ce qu'on appelle aujourd'hui, 82 00:05:17,850 --> 00:05:25,488 ce qu'ils vont analyser eux-mêmes comme le quasi-contrat de gestion d'affaires. 83 00:05:25,712 --> 00:05:29,240 C'est aussi dans ces années-là que, sans aucun fondement légal, 84 00:05:29,600 --> 00:05:33,808 les préteurs vont sanctionner le contrat de société, 85 00:05:34,032 --> 00:05:37,904 donc encore un contrat fondamental pour une vie économique développée, 86 00:05:38,150 --> 00:05:42,832 le contrat de société permet à des particuliers de mettre en commun des gros moyens 87 00:05:42,880 --> 00:05:47,120 pour lancer une grosse opération commerciale, une expédition navale, 88 00:05:47,168 --> 00:05:48,960 par exemple, des choses de ce genre. 89 00:05:49,220 --> 00:05:53,520 Et ainsi de suite, les préteurs vont en quelque sorte 90 00:05:53,568 --> 00:05:57,616 permettre la sanction d'opérations contractuelles d'un type nouveau, 91 00:05:57,696 --> 00:06:02,928 même nonobstant le silence de la loi, la paresse relative du législateur, 92 00:06:03,170 --> 00:06:08,576 le législateur romain, le peuple romain va voter très peu de lois dans son existence. 93 00:06:08,630 --> 00:06:11,060 On a pu dire que les Romains étaient un peuple de juristes, 94 00:06:11,330 --> 00:06:13,232 mais non pas un peuple de législateur. 95 00:06:14,480 --> 00:06:18,960 Entre le milieu du 5e siècle avant notre ère et le 1er siècle de notre ère, 96 00:06:18,992 --> 00:06:23,888 c'est le 1er siècle notre ère que le peuple a cessé d'être réuni pour voter des lois, 97 00:06:24,208 --> 00:06:27,552 eh bien le peuple romain a voté seulement 800 lois, 98 00:06:27,600 --> 00:06:30,944 donc voyez, ces lois ne sont pas très nombreuses. 99 00:06:31,030 --> 00:06:33,370 Et sur ces 800 lois, seules une vingtaine, 100 00:06:33,440 --> 00:06:39,840 23 lois ou 25 lois concernent le droit privé et procédures à proprement parler. 101 00:06:39,936 --> 00:06:42,480 Donc voyez, le législateur romain n'est pas du tout actif 102 00:06:42,544 --> 00:06:46,430 et c'est pour cela, au fond, que les préteurs ont pris le relais en quelque sorte, 103 00:06:46,480 --> 00:06:50,848 et ont pris sur eux d'accorder des nouveaux moyens juridictionnels, 104 00:06:50,896 --> 00:06:53,960 une nouvelle voie de recours, même en l'absence de la loi. 105 00:06:54,000 --> 00:06:57,936 Et c'est très différent de l'ambiance du droit français où, dans le droit français, 106 00:06:58,000 --> 00:07:05,776 eh bien la loi est un commandement du législateur d'une loi votée par le Parlement, 107 00:07:05,824 --> 00:07:07,584 aujourd'hui Assemblée nationale et Sénat, 108 00:07:07,600 --> 00:07:10,544 ça a pu changer selon les Constitutions que la France a connue 109 00:07:10,576 --> 00:07:12,176 mais enfin, nous sommes dans un droit, 110 00:07:13,296 --> 00:07:19,616 pour utiliser un néologisme qui n'est pas du tout élégant, 111 00:07:19,712 --> 00:07:22,820 il est très légicentré, il est centré sur la loi, 112 00:07:22,880 --> 00:07:28,832 la loi étant implicitement censée être l'expression de la volonté générale 113 00:07:30,048 --> 00:07:35,104 par le biais des représentants élus à cet effet, représentants pour exercer, 114 00:07:35,136 --> 00:07:38,208 élus pour exercer le pouvoir législatif, ce n'est pas du tout la même chose à Rome. 115 00:07:38,570 --> 00:07:42,144 Pour comprendre un peu l'ambiance romaine, la façon dont les Romains créent le droit, 116 00:07:42,640 --> 00:07:45,580 il faut penser plutôt en France au cas, 117 00:07:45,616 --> 00:07:47,900 puisque vous faites du droit administratif en deuxième année, 118 00:07:48,260 --> 00:07:52,464 au cas de la section du contentieux du Conseil d'État, 119 00:07:52,832 --> 00:07:56,352 quand la section du contentieux du Conseil d'État admet par exemple 120 00:07:56,400 --> 00:07:58,224 dans le domaine du recours pour excès de pouvoir, 121 00:07:58,620 --> 00:08:01,424 admet un nouveau type de recours pour excès de pouvoir, 122 00:08:01,664 --> 00:08:05,040 eh bien par ricochet, dans une affaire très particulière, 123 00:08:05,104 --> 00:08:07,888 un administré qui fait un recours pour excès de pouvoir 124 00:08:07,952 --> 00:08:10,224 contre une mesure administrative par exemple, 125 00:08:10,490 --> 00:08:13,664 lorsque la section du contentieux du Conseil d'État 126 00:08:13,710 --> 00:08:15,680 donc la juridiction administrative supérieure, 127 00:08:16,016 --> 00:08:20,896 eh bien admet la recevabilité, comme on dit, de ce recours, par ricochet, 128 00:08:20,944 --> 00:08:27,040 le Conseil d'État crée pour tous les administrés le droit de saisir à l'avenir 129 00:08:27,136 --> 00:08:30,320 la juridiction administrative pour le même type de recours 130 00:08:30,368 --> 00:08:33,980 donc il crée au fond, une bonne partie du droit administratif a été généré, 131 00:08:34,672 --> 00:08:38,480 a été créée par l'activité juridictionnelle du Conseil d'État. 132 00:08:38,528 --> 00:08:41,488 Donc c'est un point de comparaison qu'on peut avoir à l'esprit 133 00:08:41,520 --> 00:08:45,168 pour comprendre comment les préteurs ont ainsi enrichi progressivement 134 00:08:45,216 --> 00:08:49,720 le droit romain, de procès en procès, en accordant ou en n'accordant pas, 135 00:08:49,920 --> 00:08:53,392 mais surtout en accordant évidemment des voies de droit 136 00:08:53,456 --> 00:08:58,064 qui n'existaient pas jusqu'au moment où ils sont saisis d'un litige particulier. 137 00:08:58,370 --> 00:09:01,700 Autre point de comparaison qui n'est pas exactement pareil, 138 00:09:01,760 --> 00:09:05,392 mais qui y ressemble quand même, c'est le système de common law, 139 00:09:05,510 --> 00:09:07,440 comme vous le savez dans le système de common law, 140 00:09:07,504 --> 00:09:10,384 le droit est révélé par les cours de justice, 141 00:09:10,416 --> 00:09:14,592 ce sont les juges qui décident ou qui découvrent 142 00:09:14,928 --> 00:09:18,080 quelle est la règle de droit applicable à un litige. 143 00:09:18,560 --> 00:09:22,176 Et quelquefois, cette découverte, cette révélation du droit, 144 00:09:22,370 --> 00:09:25,090 équivaut à une véritable création nouvelle. 145 00:09:25,136 --> 00:09:29,248 En tout cas, c'est vers les juges qu'on se tourne au premier chef 146 00:09:29,328 --> 00:09:31,610 pour savoir quel est le droit applicable. 147 00:09:31,664 --> 00:09:33,584 Ce sont les précédents judiciaires, 148 00:09:33,712 --> 00:09:37,216 les jugements rendus par les cours de justice, au fond, 149 00:09:37,280 --> 00:09:42,384 qui contiennent les règles de droit à appliquer dans des litiges du même genre, 150 00:09:42,416 --> 00:09:45,610 donc voyez, c'est un droit fait par le juge. 151 00:09:45,970 --> 00:09:48,290 À Rome, les préteurs n'étaient pas des juges au fond, 152 00:09:48,560 --> 00:09:50,390 mais c'étaient des magistrats à juridiction. 153 00:09:50,660 --> 00:09:53,232 C'est un droit fait par l'organe juridictionnel, 154 00:09:53,264 --> 00:09:55,400 par l'organe chargé de l'administration de la justice. 155 00:09:55,450 --> 00:09:59,552 Voyez l'exemple du Conseil d'État et l'exemple des juges de common law 156 00:09:59,584 --> 00:10:04,896 permettent de se faire une idée de ce qu'a été la création indirecte du droit 157 00:10:05,264 --> 00:10:10,304 par l'activité juridictionnelle des préteurs pendant plusieurs siècles. 158 00:10:10,490 --> 00:10:16,528 Et l'ensemble des règles ainsi créées indirectement par les préteurs, 159 00:10:16,580 --> 00:10:21,244 les Romains vont l'appeler le droit prétorien, 160 00:10:21,328 --> 00:10:27,632 le droit donc découlant des actions ou qu'on déduit, en tous les cas, 161 00:10:27,968 --> 00:10:32,090 des actions en justice, des remèdes juridictionnelles accordés d'année en année, 162 00:10:32,464 --> 00:10:36,410 de procès en procès, par les préteurs. 163 00:10:36,920 --> 00:10:41,632 Et les Romains vont distinguer le droit prétorien, 164 00:10:41,680 --> 00:10:45,056 donc ce droit plus moderne né de l'activité des préteurs, 165 00:10:45,376 --> 00:10:49,856 du droit qui découle de la loi, et ce droit qui découle de la loi, 166 00:10:49,920 --> 00:10:56,016 il porte le nom, c'est un terme difficile à manier le nom de "droit civil". 167 00:10:56,040 --> 00:11:00,336 Le droit civil, disons que c'est la strate la plus ancienne du droit romain, 168 00:11:00,368 --> 00:11:02,660 bien avant que les préteurs n'existent. 169 00:11:04,100 --> 00:11:07,152 Le droit civil est censé découler de la loi, 170 00:11:07,200 --> 00:11:12,688 la loi des Douze Tables et quelques lois qui ont introduit des actions en justice 171 00:11:12,720 --> 00:11:14,560 dans l'arsenal judiciaire des Romains. 172 00:11:14,896 --> 00:11:18,672 Donc le droit civil, c'est la strate la plus ancienne du droit romain. 173 00:11:18,970 --> 00:11:23,824 C'est un droit qui découle de la loi, donc d'un commandements du peuple assemblé en comice, 174 00:11:23,856 --> 00:11:26,912 assemblé en assemblée du peuple, réuni en assemblée du peuple, 175 00:11:26,944 --> 00:11:30,688 et en principe, mais ce n'est qu'en principe, c'est très théorique, 176 00:11:30,768 --> 00:11:35,024 en principe, le droit civil ne régit que les citoyens romains. 177 00:11:36,620 --> 00:11:39,904 Cette distinction, d'ailleurs, ce caractère-là, 178 00:11:39,936 --> 00:11:45,408 ce trait-là n'a plus d'importance, n'est plus d'actualité, 179 00:11:45,440 --> 00:11:49,536 à partir de l'année 212 de notre ère que je mentionnais tout à l'heure, 180 00:11:49,888 --> 00:11:55,730 l'année où l'empereur Antonin Caracalla a accordé la citoyenneté romaine à tout le monde. 181 00:11:55,792 --> 00:11:59,200 Donc la distinction entre citoyen et non-citoyen n'a plus cours 182 00:11:59,344 --> 00:12:02,816 dans l'Antiquité tardive et a fortiori, évidemment, à l'époque de Justinien. 183 00:12:02,880 --> 00:12:03,936 Tout le monde est citoyen romain. 184 00:12:04,064 --> 00:12:08,736 Voilà ce que c'est que le droit civil, c'est le droit ancien, le droit qui découle de la loi. 185 00:12:08,870 --> 00:12:12,576 Beaucoup de matières sont censées être sanctionnées 186 00:12:12,848 --> 00:12:14,880 par des actions découlant de la loi. 187 00:12:14,944 --> 00:12:18,064 Il y a le droit civil d'un côté et le droit prétorien de l'autre. 188 00:12:18,140 --> 00:12:19,984 C'est ce droit plus récent, finalement, 189 00:12:20,040 --> 00:12:23,728 que les préteurs ont créé petit à petit, progressivement, 190 00:12:24,112 --> 00:12:27,520 au contact des parties, de litige en litige. 191 00:12:27,760 --> 00:12:31,136 Donc voilà ce que c'est que le droit prétorien. 192 00:12:31,296 --> 00:12:37,152 Alors, une fois qu'on arrive à la fin de l'étape, par devant le magistrat, 193 00:12:37,376 --> 00:12:40,128 l'étape in iure, que se passe-t-il ? 194 00:12:40,400 --> 00:12:46,576 Eh bien le préteur, une fois qu'il a par exemple décidé d'accorder une action en justice, 195 00:12:46,640 --> 00:12:48,192 d'accorder une voie de droit, 196 00:12:48,512 --> 00:12:54,520 eh bien, il fait deux choses, d'abord, il nomme un juge, il va désigner un juge. 197 00:12:54,560 --> 00:12:56,512 Attention, le préteur n'est pas un juge. 198 00:12:57,184 --> 00:13:00,768 C'est un magistrat du peuple romain chargé de surveiller l'administration de la justice. 199 00:13:01,152 --> 00:13:07,968 Donc il a examiné les demandes du demandeur et les moyens de défense du défendeur. 200 00:13:08,000 --> 00:13:11,744 Il estime quand même que le litige mérite la protection du droit 201 00:13:11,808 --> 00:13:14,656 et il renvoie les parties devant un juge. 202 00:13:14,840 --> 00:13:17,456 Et donc, il va falloir commencer par nommer le juge 203 00:13:17,520 --> 00:13:22,224 et ensuite, il va falloir instruire le juge de ce qu'il a à faire. 204 00:13:22,430 --> 00:13:28,672 Nommer un juge, il existait à Rome, rédigé sous la surveillance des préteurs, 205 00:13:28,704 --> 00:13:33,856 ce qu'on appelait un "album des juges", album judiciaire ou album des juges, 206 00:13:33,888 --> 00:13:39,632 c'est-à-dire une liste de noms sur lesquels le citoyen prêt à accomplir les fonctions de juge, 207 00:13:39,680 --> 00:13:43,280 on va en reparler dans un instant, et le préteur choisissait sur cet album, 208 00:13:43,328 --> 00:13:48,528 choisissait sur cette liste celui qui était chargé du procès dont il était saisi. 209 00:13:48,980 --> 00:13:52,720 Et une fois qu'il avait nommé un juge, ce n'est pas ce qu'il y avait de plus difficile à faire, 210 00:13:53,952 --> 00:13:56,496 le préteur, en concertation avec les parties, 211 00:13:57,392 --> 00:14:02,896 c'était une sorte de triangle entre le demandeur, le défendeur et le magistrat, 212 00:14:02,992 --> 00:14:06,128 il rédigeait une petite formule, c'est comme cela qu'on l'appelait, 213 00:14:06,176 --> 00:14:08,224 c'est le terme technique, une formule, 214 00:14:08,280 --> 00:14:13,312 qui était envoyée au juge en même temps que les parties, les justiciables, 215 00:14:13,440 --> 00:14:17,664 et dans cette formule, le préteur, d'une manière très brève, 216 00:14:17,696 --> 00:14:21,200 on aura l'occasion d'en voir quelques-unes, de manière très brève, 217 00:14:21,280 --> 00:14:23,904 eh bien dessinait le type de litige, 218 00:14:23,952 --> 00:14:28,030 renseignait le juge sur le type de litige dont il était question. 219 00:14:28,490 --> 00:14:31,830 Il disait si c'était une question, une matière de stipulation, 220 00:14:31,888 --> 00:14:35,470 une matière de prêt ou une matière de société, une matière de vente, 221 00:14:35,520 --> 00:14:38,270 une matière de louage et ainsi de suite. 222 00:14:40,400 --> 00:14:42,240 Et une fois que cela a été fait, 223 00:14:43,280 --> 00:14:47,870 cessait la première partie du procès, le procès par devant le tribunal, 224 00:14:48,016 --> 00:14:53,856 et on arrivait à la deuxième étape du procès, la phase par devant le juge. 225 00:14:53,960 --> 00:14:56,288 Les Romains disaient apud iudicem, 226 00:14:56,336 --> 00:15:00,416 encore une expression qui n'est absolument pas nécessaire de retenir, apud iudicem. 227 00:15:00,440 --> 00:15:04,384 Donc, apud, ça veut dire "auprès de", 228 00:15:04,496 --> 00:15:11,824 iudicem, qui est l'accusatif du mot iudex ou judex, 229 00:15:12,688 --> 00:15:20,780 l'une ou l'autre des orthographes vont, apud iudicem auprès du juge. 230 00:15:22,112 --> 00:15:25,728 Deux mots sur cette phrase par devant le juge qui n'est pas la plus intéressante 231 00:15:25,760 --> 00:15:28,040 pour ce qui est de l'élaboration de la règle de droit, 232 00:15:28,550 --> 00:15:32,464 le juge à Rome n'est pas un professionnel du droit, voyez, c'est un faux ami, 233 00:15:32,640 --> 00:15:37,584 ce ne sont pas comme nous, comme dans notre système actuel, des magistrats qui sont à vie, 234 00:15:37,696 --> 00:15:39,744 juges, qui passent de juridiction en juridiction, 235 00:15:39,790 --> 00:15:44,912 mais qui sont pendant toute leur vie juges, non, les juges à Rome sont des particuliers. 236 00:15:45,050 --> 00:15:48,304 On pourrait dire, ce sont des particuliers, des notables et de la société romaine, 237 00:15:48,512 --> 00:15:50,688 des notables qui se sont portés candidats, 238 00:15:50,736 --> 00:15:54,416 qui acceptent en tous les cas de servir de temps en temps 239 00:15:54,624 --> 00:15:56,928 comme juges dans des procès particuliers. 240 00:15:56,992 --> 00:16:02,000 Donc ils mettent leur expérience au service des préteurs pour trancher les litiges 241 00:16:02,064 --> 00:16:07,152 que le préteur a jugé dignes de continuer jusqu'à l'étape devant le juge. 242 00:16:08,320 --> 00:16:09,190 Qu'est-ce que fait le juge ? 243 00:16:09,232 --> 00:16:15,200 Il écoute les plaidoiries des deux parties ou les plaidoiries des avocats des deux parties. 244 00:16:15,536 --> 00:16:18,112 Surtout, il examine les preuves, les témoignages, 245 00:16:18,160 --> 00:16:23,264 les documents écrits que le demandeur apporte à l'appui de sa demande 246 00:16:23,296 --> 00:16:28,384 et que le défendeur présente pour justement échapper à la condamnation. 247 00:16:29,630 --> 00:16:33,792 Et une fois qu'il a fait ça, le juge rend une sentence 248 00:16:33,840 --> 00:16:36,128 et condamne l'une ou l'autre des parties, 249 00:16:36,464 --> 00:16:39,968 condamne le défendeur ou ne condamne pas le défendeur. 250 00:16:40,880 --> 00:16:42,928 Donc voilà les deux étapes du procès. 251 00:16:43,040 --> 00:16:49,088 Pour terminer sur ce droit prétorien, sur l'édit du préteur et le droit prétorien, 252 00:16:49,536 --> 00:16:54,144 ajoutons que ce système, qui a été en vigueur pendant trois siècles et demi, 253 00:16:54,208 --> 00:16:58,000 donc entre la fin du 3e siècle avant notre ère, 254 00:16:58,340 --> 00:17:01,872 la fin du 2e ou en tout cas le tout début du 3e siècle de notre ère, 255 00:17:02,224 --> 00:17:08,176 eh bien dans ce système, tous les ans, les préteurs étaient élus tous les ans, 256 00:17:08,300 --> 00:17:13,216 tous les ans, les préteurs placardaient le 1er janvier ou dans les premiers jours de janvier, 257 00:17:13,264 --> 00:17:18,208 placardaient donc leur édit, la fameuse liste, le catalogue des actions en justice 258 00:17:18,288 --> 00:17:21,664 qu'ils se disaient prêts à accorder aux justiciables. 259 00:17:21,920 --> 00:17:25,850 Et dans la plupart des cas, les préteurs élus un année, 260 00:17:25,904 --> 00:17:28,704 les préteurs qui entraient en fonction le 1er janvier, 261 00:17:28,864 --> 00:17:33,728 ne faisaient que reprendre l'édit des préteurs de l'année d'avant 262 00:17:33,760 --> 00:17:36,144 qui avaient quitté leurs fonctions quelques jours plus tôt, 263 00:17:36,512 --> 00:17:40,576 et au besoin, ils inséraient une action nouvelle dans l'édit, 264 00:17:40,640 --> 00:17:42,848 donc c'était à peu près, il n'y avait pas d'obligation légale, 265 00:17:42,896 --> 00:17:47,712 mais disons que par pesanteur sociologique, par pesanteur administrative, 266 00:17:47,984 --> 00:17:51,888 les préteurs d'une année sur l'autre, reprenaient le document de l'année d'avant 267 00:17:52,060 --> 00:17:54,352 et, au besoin, toilettaient le document 268 00:17:54,384 --> 00:17:58,416 en éliminant des actions qui n'avaient plus cours, qui étaient tombées en désuétude, 269 00:17:58,480 --> 00:18:03,420 et en enrichissant l'édit du préteur d'actions nouvelles. 270 00:18:03,456 --> 00:18:08,224 C'est pour ça que tous les ans, au fond, l'édit du préteur pouvait être renouvelé, 271 00:18:08,256 --> 00:18:10,704 le droit romain avait une occasion, tous les ans, 272 00:18:10,840 --> 00:18:13,872 d'être adapté aux besoins des justiciables, 273 00:18:13,904 --> 00:18:19,264 donc d'être mis à jour très rapidement à l'égard des besoins des justiciables. 274 00:18:19,620 --> 00:18:22,850 Et cet édit du préteur, donc les deux préteurs de Rome, 275 00:18:23,050 --> 00:18:26,784 le préteur pérégrin et le préteur urbain avaient tous les ans leurs édits, 276 00:18:26,864 --> 00:18:29,056 ils se ressemblaient d'ailleurs comme deux frères, 277 00:18:29,264 --> 00:18:32,928 et les proconsuls dans les provinces publiaient aussi, 278 00:18:32,976 --> 00:18:36,770 au moment de leur arrivée dans les provinces, l'édit, leur édit provincial, 279 00:18:36,832 --> 00:18:38,528 comme on l'appelait, l'édit provincial, 280 00:18:38,576 --> 00:18:43,536 qui énonçait les remèdes qu'il allait accorder aux justiciables des provinces. 281 00:18:43,600 --> 00:18:49,184 Ces édits, les édits des préteurs romains, enfin urbains et pérégrins, 282 00:18:49,216 --> 00:18:51,696 et les édits des proconsuls, l'édit provincial, 283 00:18:51,760 --> 00:18:57,504 ces édits ont été rédigés sur l'ordre de l'empereur Hadrien, 284 00:18:57,552 --> 00:19:01,810 autour de l'année 130 de notre ère, et d'une manière définitive. 285 00:19:01,920 --> 00:19:05,008 Donc désormais, l'édit rédigé, 286 00:19:05,056 --> 00:19:10,288 l'édit perpétuel des préteurs n'a plus pu être modifié, 287 00:19:10,352 --> 00:19:13,888 il a continué, on a continué à désigner des préteurs tous les ans, 288 00:19:14,208 --> 00:19:18,592 mais les nouveaux préteurs n'ont plus eu la faculté de modifier, 289 00:19:18,672 --> 00:19:20,960 de corriger l'édit du préteur. 290 00:19:21,530 --> 00:19:22,944 C'est donc un document figé, 291 00:19:23,040 --> 00:19:27,040 mais un document figé ne veut pas dire document tombé en désuétude, loin de là. 292 00:19:27,728 --> 00:19:31,440 Les très nombreux remèdes juridictionnels contenus dans l'édit du préteur 293 00:19:31,504 --> 00:19:33,504 ont continué à être appliqués 294 00:19:33,648 --> 00:19:37,776 et on les retrouve d'ailleurs dans le, vous allez voir bientôt pourquoi, comment, 295 00:19:37,824 --> 00:19:40,100 on les retrouve dans le Digeste de Justinien. 296 00:19:40,370 --> 00:19:46,144 Même si l'édit a été figé à partir de l'empereur Hadrien au début du 2e siècle de notre ère, 297 00:19:46,272 --> 00:19:51,664 ça ne veut pas dire que le très riche arsenal judiciaire qui existe dans l'édit du préteur, 298 00:19:51,800 --> 00:19:54,890 ça ne veut pas dire qu'il soit passé, qu'il soit tombé en désuétude, 299 00:19:54,944 --> 00:19:58,368 qu'il a été évincé, voire marginalisé. 300 00:19:58,496 --> 00:20:01,710 Donc regardez le document numéro 7 dans les documents accessoires, 301 00:20:01,960 --> 00:20:06,816 vous verrez un peu le nombre des actions en justice et les choses importantes, 302 00:20:06,848 --> 00:20:09,776 les voies de droit importantes, les voies de recours importantes, 303 00:20:09,880 --> 00:20:16,992 que contenait l'édit du préteur, et beaucoup des titres qu'on trouve dans l'édit du préteur, 304 00:20:17,200 --> 00:20:20,016 beaucoup des remèdes qui sont énoncés dans l'édit du préteur, 305 00:20:20,080 --> 00:20:25,904 on les retrouvera dans le Digeste de Justinien, mais ça, on va y venir revenir dans un instant.