1
00:00:05,100 --> 00:00:10,260
Section 3 : les principes de base
de répartition du pouvoir entre

2
00:00:10,460 --> 00:00:11,220
institutions.

3
00:00:15,280 --> 00:00:18,440
Il résulte de l'article premier
de la Constitution que la France

4
00:00:18,640 --> 00:00:22,860
est une république indivisible,
dont l'organisation est décentralisée.

5
00:00:23,760 --> 00:00:27,040
À l'indivisibilité de la République
s'ajoute le respect du principe

6
00:00:27,240 --> 00:00:31,300
d'égalité rappelé directement par
la Constitution, notamment avec

7
00:00:31,500 --> 00:00:35,800
l'article premier et l'article
2 qui fixent l'égalité parmi la

8
00:00:36,000 --> 00:00:36,920
devise de la France.

9
00:00:37,680 --> 00:00:41,020
Et surtout, on a l'article 6,
très important, de la DDHC,

10
00:00:41,220 --> 00:00:43,400
la Déclaration des droits de l'homme
et du citoyen de 1789,

11
00:00:44,420 --> 00:00:48,440
qui énonce, je cite parce que ce
texte est vraiment important à

12
00:00:48,640 --> 00:00:51,880
avoir en tête, en mémoire,
la loi est l'expression de la volonté

13
00:00:52,080 --> 00:00:56,240
générale, tous les citoyens ont
le droit de concourir personnellement

14
00:00:56,440 --> 00:00:58,880
ou par leurs représentants à sa
formation.

15
00:00:59,080 --> 00:01:02,900
Elle doit être la même pour tous,
soit qu'elle protège,

16
00:01:03,320 --> 00:01:04,720
soit qu'elle punisse.

17
00:01:04,960 --> 00:01:09,080
Tous les citoyens étant égaux à
ses yeux, sont également admissibles

18
00:01:09,280 --> 00:01:12,440
à toute dignité, place et emploi
public selon leur capacité,

19
00:01:13,020 --> 00:01:16,100
et sans autre distinction que celle
de leur vertu et de leur talent.

20
00:01:17,360 --> 00:01:21,600
Il s'agit de concilier ces principes
d'indivisibilité et d'égalité avec

21
00:01:21,800 --> 00:01:23,700
les justes aspirations locales.

22
00:01:23,900 --> 00:01:26,700
À cet égard, il y a lieu de citer
une très intéressante décision

23
00:01:26,900 --> 00:01:28,020
du Conseil constitutionnel.

24
00:01:28,300 --> 00:01:34,580
C'est la décision du 9 mai 1991,
loi portant statut de la collectivité

25
00:01:34,780 --> 00:01:35,780
territoriale de Corse.

26
00:01:35,980 --> 00:01:39,020
Elle fait d'ailleurs hurler aujourd'hui
encore bon nombre de Corses.

27
00:01:39,280 --> 00:01:43,580
Cette décision pose les limites
de la décentralisation et ouvre

28
00:01:43,780 --> 00:01:44,540
des perspectives.

29
00:01:45,260 --> 00:01:47,680
Du point de vue des limites,
et c'est là le sujet conflictuel,

30
00:01:47,880 --> 00:01:51,020
il s'agit de ne pas permettre,
de ne pas autoriser une forme de

31
00:01:51,220 --> 00:01:55,460
séparatisme ou de régionalisme
trop excessif qui mettrait en péril

32
00:01:55,660 --> 00:01:56,820
l'unité du peuple français.

33
00:01:58,480 --> 00:02:03,380
Et ainsi, pour le Conseil
constitutionnel, celui-ci rappelle

34
00:02:03,580 --> 00:02:08,300
les principes d'indivisibilité
et d'égalité prévus,

35
00:02:08,500 --> 00:02:10,260
garantis par la Constitution.

36
00:02:10,460 --> 00:02:14,100
Dans cette loi de 1991,
sur le statut de la Corse,

37
00:02:14,320 --> 00:02:17,720
il avait notamment à examiner la
mention prévue par le législateur

38
00:02:17,920 --> 00:02:23,040
de l'existence d'un peuple corse
composant du peuple français.

39
00:02:24,300 --> 00:02:28,840
Et pour le Conseil constitutionnel,
cette mention du peuple corse comme

40
00:02:29,040 --> 00:02:33,420
composante du peuple français est
contraire à la Constitution,

41
00:02:33,620 --> 00:02:38,200
laquelle ne connaît que le peuple
français composé de tous les citoyens

42
00:02:38,400 --> 00:02:40,960
français sans distinction d'origine,
de race ou de religion.

43
00:02:41,160 --> 00:02:45,360
Voilà ce que nous disait le Conseil
constitutionnel, et qui pose des

44
00:02:45,560 --> 00:02:49,160
limites jusqu'où on peut aller
en termes de décentralisation.

45
00:02:49,360 --> 00:02:53,620
Mais le Conseil constitutionnel
admet cependant une forme de

46
00:02:53,820 --> 00:02:57,100
différenciation et d'adaptation
des catégories juridiques à un

47
00:02:57,300 --> 00:02:58,200
territoire donné.

48
00:02:58,400 --> 00:03:04,020
Au sujet, en l'espèce de la Corse,

49
00:03:04,300 --> 00:03:11,200
le Conseil constitutionnel reconnaît
la possibilité pour le législateur,

50
00:03:13,520 --> 00:03:17,160
agissant sur le fondement notamment
des articles 34 et 72 de la

51
00:03:17,360 --> 00:03:24,140
Constitution, de créer une nouvelle
catégorie de collectivité territoriale

52
00:03:24,340 --> 00:03:28,300
même si cette nouvelle catégorie
ne comprend qu'une seule unité

53
00:03:28,500 --> 00:03:29,920
dotée d'un statut spécifique.

54
00:03:30,380 --> 00:03:33,080
Donc le Conseil constitutionnel
admet quand même des éléments de

55
00:03:33,280 --> 00:03:37,120
diversité en admettant l'existence
de catégories uniques faites pour

56
00:03:37,320 --> 00:03:41,680
un territoire déterminé,
ici la Corse.

57
00:03:44,380 --> 00:03:49,220
Juridiquement, cette tension entre
l'État central et les collectivités

58
00:03:49,420 --> 00:03:55,420
territoriales est articulée autour
de deux grands concepts qu'il convient

59
00:03:55,620 --> 00:04:01,580
de comprendre et de maîtriser
parfaitement, la déconcentration

60
00:04:01,780 --> 00:04:04,080
et la décentralisation.

61
00:04:05,620 --> 00:04:06,380
I.

62
00:04:06,780 --> 00:04:07,900
La déconcentration.

63
00:04:10,140 --> 00:04:13,240
La centralisation comprend plusieurs
ingrédients pour pouvoir bien

64
00:04:13,440 --> 00:04:17,200
fonctionner, avec notamment l'idée
d'unité et de concentration du

65
00:04:17,400 --> 00:04:20,200
pouvoir de décision,
de structure hiérarchique et de

66
00:04:20,400 --> 00:04:22,760
principe d'obéissance à un niveau
central.

67
00:04:24,080 --> 00:04:28,760
La décision du centre doit s'appliquer
de manière uniforme sur un ensemble

68
00:04:28,960 --> 00:04:29,720
territorial.

69
00:04:29,920 --> 00:04:34,060
Et dans un système centralisé,
toutes les impulsions et toutes

70
00:04:34,260 --> 00:04:35,640
les décisions proviennent du centre.

71
00:04:35,840 --> 00:04:40,220
L'État central est reconnu comme
le seul apte à prendre les décisions

72
00:04:40,420 --> 00:04:41,360
fondamentales.

73
00:04:41,680 --> 00:04:45,020
Lorsque des fonctionnaires sont
répartis sur le territoire pour

74
00:04:45,220 --> 00:04:49,560
y exercer une autorité administrative,
ils restent soumis hiérarchiquement

75
00:04:49,760 --> 00:04:54,180
au pouvoir central et reçoivent
des directives qu'ils sont chargés

76
00:04:54,380 --> 00:04:55,880
d'appliquer.

77
00:04:56,380 --> 00:04:59,460
La capacité d'initiative du
fonctionnaire local dans un cadre

78
00:04:59,660 --> 00:05:02,120
centralisé est très limitée.

79
00:05:02,320 --> 00:05:05,060
Les décisions importantes se prennent
à l'échelon central.

80
00:05:06,620 --> 00:05:10,040
L'histoire administrative de la
France a permis la construction

81
00:05:10,240 --> 00:05:11,820
d'un État centralisé.

82
00:05:13,380 --> 00:05:19,040
La centralisation administrative
a été longtemps considérée comme

83
00:05:19,240 --> 00:05:22,400
le complément indispensable du
fait que la politique elle-même,

84
00:05:22,600 --> 00:05:25,120
les institutions politiques,
sont centralisées.

85
00:05:26,060 --> 00:05:28,880
L'emploi de ce système a donc
profondément marqué notre pays

86
00:05:29,080 --> 00:05:30,660
au-delà de la seule organisation
administrative.

87
00:05:30,860 --> 00:05:35,680
La centralisation est évidemment
une des clés de compréhension de

88
00:05:35,880 --> 00:05:37,060
la société française.

89
00:05:38,840 --> 00:05:43,040
On peut facilement le constater
au travers le poids de la capitale

90
00:05:43,240 --> 00:05:46,420
et de la région parisienne dans
notre pays par rapport à la province.

91
00:05:47,340 --> 00:05:51,760
Paris est le siège non seulement
politique du gouvernement,

92
00:05:51,960 --> 00:05:55,100
du Parlement, mais aussi des grandes
administrations, des grandes

93
00:05:55,300 --> 00:05:58,000
administrations centrales,
mais aussi des grandes entreprises,

94
00:05:58,480 --> 00:06:01,800
des grandes centrales syndicales,
des principales chaînes de télévision

95
00:06:02,000 --> 00:06:03,420
et radios, etc.

96
00:06:04,680 --> 00:06:08,740
Donc tout ça est le résultat d'une
organisation administrative qui

97
00:06:08,940 --> 00:06:10,780
a été très fortement centralisée.

98
00:06:11,700 --> 00:06:15,260
Cela explique aussi la nécessité
de procéder en France plus qu'ailleurs

99
00:06:15,460 --> 00:06:19,840
à une forme de politique d'aménagement
du territoire en vue de rechercher

100
00:06:20,040 --> 00:06:23,560
à équilibrer finalement la province,
le reste du territoire français

101
00:06:23,760 --> 00:06:25,100
par rapport à la capitale.

102
00:06:27,440 --> 00:06:28,780
A.

103
00:06:29,500 --> 00:06:32,660
La notion de déconcentration.

104
00:06:33,680 --> 00:06:38,760
Un système trop strictement centralisé
est quasiment impraticable dans

105
00:06:38,960 --> 00:06:42,980
un État moderne, car il entraîne
nécessairement un engorgement du

106
00:06:43,180 --> 00:06:48,400
centre par embouteillage de problèmes
plus ou moins anodins puisque toute

107
00:06:48,600 --> 00:06:52,300
décision sur le territoire supposerait
alors l'intervention des autorités

108
00:06:52,500 --> 00:06:53,260
centrales.

109
00:06:53,460 --> 00:06:56,040
Et il appelle des corrections,
ce système trop centralisé.

110
00:06:56,240 --> 00:06:59,480
La déconcentration fait partie
des corrections face à un système

111
00:06:59,680 --> 00:07:00,460
trop centralisé.

112
00:07:01,520 --> 00:07:05,900
La déconcentration est un système
d'administration, si on cherche

113
00:07:06,100 --> 00:07:13,120
à le définir plus précisément,
consistant à confier des pouvoirs

114
00:07:13,320 --> 00:07:18,920
de décision à des autorités
administratives réparties sur le

115
00:07:19,120 --> 00:07:24,040
territoire et placées à la tête
de circonscriptions administratives.

116
00:07:25,040 --> 00:07:26,640
Ces autorités restent soumises,
évidemment, ces autorités

117
00:07:26,840 --> 00:07:30,280
administratives placées sur le
territoire restent soumises au

118
00:07:30,480 --> 00:07:32,100
pouvoir hiérarchique des autorités
centrales.

119
00:07:33,460 --> 00:07:38,210
La déconcentration correspond ainsi,
ça, c'est vraiment un point à retenir,

120
00:07:38,410 --> 00:07:43,960
à un transfert de compétences internes
à une même personne publique d'une

121
00:07:44,160 --> 00:07:49,100
autorité administrative centrale
à une autorité administrative

122
00:07:49,300 --> 00:07:51,340
territorialisée ou périphérique.

123
00:07:51,540 --> 00:07:54,560
C'est très important de se souvenir
de cette définition.

124
00:07:54,820 --> 00:07:57,760
Deux idées gouvernent la notion
de déconcentration, deux formules,

125
00:07:57,960 --> 00:07:58,720
si vous voulez.

126
00:07:58,920 --> 00:08:02,580
Première formule, on peut gouverner
de loin, mais on n'administre bien

127
00:08:02,780 --> 00:08:03,540
que de près.

128
00:08:03,740 --> 00:08:07,300
Et seconde formule très frappante,
et c’est justement toujours le

129
00:08:07,500 --> 00:08:10,200
même marteau qui frappe,
seulement on a raccourci le manche.

130
00:08:10,960 --> 00:08:15,500
Le même marteau, c'est-à-dire l'État,
mais au lieu de frapper depuis Paris,

131
00:08:15,800 --> 00:08:17,720
ils vont frapper depuis la préfecture
départementale.

132
00:08:19,600 --> 00:08:23,040
Le pouvoir de décision détenu par
les autorités supérieures,

133
00:08:23,240 --> 00:08:27,240
par exemple par le ministre,
est avec la déconcentration transféré

134
00:08:27,440 --> 00:08:31,200
à des autorités subordonnées,
comme les préfets, les recteurs,

135
00:08:32,080 --> 00:08:35,240
afin d'assurer la transmission
intégrale des instructions et veiller

136
00:08:35,440 --> 00:08:36,500
à leur application concrète.

137
00:08:36,700 --> 00:08:39,320
On a une transmission uniforme
des instructions qui est faite

138
00:08:39,520 --> 00:08:40,540
au niveau national vers le local.

139
00:08:41,520 --> 00:08:44,680
Mais en tout état de cause,
c'est toujours la même institution

140
00:08:44,880 --> 00:08:45,640
qui décide.

141
00:08:45,840 --> 00:08:47,640
Dans le cadre de la déconcentration,
que soit le ministre,

142
00:08:47,840 --> 00:08:50,380
que soit le préfet qui décide,
on est toujours dans le cadre de

143
00:08:50,580 --> 00:08:51,340
l'État.

144
00:08:52,520 --> 00:08:56,900
La déconcentration opère une simple
redistribution du pouvoir de décision

145
00:08:57,100 --> 00:09:01,100
au sein d'une même personne publique,
c'est-à-dire au sein de l'État,

146
00:09:01,540 --> 00:09:06,700
dont l'autorité est intégralement
préservée, on le voit,

147
00:09:07,160 --> 00:09:12,560
la déconcentration n’affecte en
rien le caractère centralisé de l'État.

148
00:09:12,760 --> 00:09:17,290
Elle n'est pas autre chose qu'une
modalité de la centralisation.

149
00:09:17,490 --> 00:09:20,620
Alors parmi les textes importants
qui encadrent la déconcentration,

150
00:09:21,360 --> 00:09:26,560
on a un décret du 7 mai 2015 portant
charte de la déconcentration qui

151
00:09:26,760 --> 00:09:30,250
reprend et adapte cette définition
de la déconcentration.

152
00:09:30,450 --> 00:09:35,520
Alors il existe quatre grands niveaux

153
00:09:35,720 --> 00:09:39,480
de déconcentration ;
la commune, l'arrondissement,

154
00:09:39,680 --> 00:09:40,700
le département et la région.

155
00:09:42,040 --> 00:09:46,200
La commune est à la fois une
collectivité territoriale disposant

156
00:09:46,400 --> 00:09:49,880
d'une personnalité juridique propre,
mais tout en disposant d'une

157
00:09:50,080 --> 00:09:52,360
personnalité juridique propre,
c'est aussi une circonscription

158
00:09:52,560 --> 00:09:53,520
administrative de l'État.

159
00:09:53,960 --> 00:09:56,880
Si bien que, c'est un point un
peu complexe, le maire dispose

160
00:09:57,080 --> 00:09:58,420
d'une double casquette.

161
00:09:58,700 --> 00:10:03,280
En effet, le maire n'est pas seulement
un élu local, c'est aussi le

162
00:10:03,480 --> 00:10:05,780
représentant de l'État dans sa
circonscription.

163
00:10:06,880 --> 00:10:10,860
Au niveau intermédiaire,
il existe une autre circonscription

164
00:10:11,060 --> 00:10:13,160
administrative qu'on appelle
l'arrondissement.

165
00:10:14,220 --> 00:10:17,180
L'arrondissement, c'est une
circonscription interne au département

166
00:10:17,380 --> 00:10:19,520
et elle est dirigée par un sous-préfet.

167
00:10:20,280 --> 00:10:23,500
L'échelon vraiment de base et le
plus important de la déconcentration,

168
00:10:23,700 --> 00:10:26,440
c'est le département,
département qui est dirigé par

169
00:10:26,640 --> 00:10:27,420
un préfet.

170
00:10:27,880 --> 00:10:32,760
Il existe aussi un préfet de région
qui est également le préfet du

171
00:10:32,960 --> 00:10:38,180
département du chef-lieu où est

172
00:10:38,380 --> 00:10:40,620
implanté le Conseil régional.

173
00:10:40,820 --> 00:10:45,380
Et donc en gros, le préfet de région
exerce les compétences du préfet

174
00:10:45,580 --> 00:10:48,420
de département plus des compétences
supplémentaires en sa qualité de

175
00:10:48,620 --> 00:10:49,380
préfet de région.

176
00:10:50,860 --> 00:10:53,220
Il faut savoir aussi que les
préfectures ne sont pas les seuls

177
00:10:53,420 --> 00:10:55,500
organes de déconcentration sur
le territoire.

178
00:10:55,880 --> 00:11:00,480
On a aussi par exemple les rectorats
qui sont des émanations déconcentrées

179
00:11:00,680 --> 00:11:06,400
du ministère de l'Éducation nationale
et encore les ARS en matière de santé.

180
00:11:07,180 --> 00:11:07,940
B.

181
00:11:08,400 --> 00:11:10,440
Le pouvoir hiérarchique.

182
00:11:11,380 --> 00:11:14,740
Au cœur de la déconcentration,
il y a une notion qui est très

183
00:11:14,940 --> 00:11:18,620
importante et qui mérite qu'on
s'y arrête, c'est celle du pouvoir

184
00:11:18,820 --> 00:11:20,160
hiérarchique.

185
00:11:21,900 --> 00:11:26,020
C'est particulièrement le cas,
ce pouvoir hiérarchique,

186
00:11:26,220 --> 00:11:28,760
dans le cadre de l'État,
que son exercice est le plus

187
00:11:28,960 --> 00:11:30,240
remarquable.

188
00:11:31,300 --> 00:11:34,900
Les rapports entre les membres
du gouvernement et les préfets,

189
00:11:35,100 --> 00:11:40,320
ou encore entre le préfet et le maire,
agents de l'État, sont vraiment

190
00:11:40,520 --> 00:11:44,360
structurés par cette idée de pouvoir
hiérarchique.

191
00:11:45,040 --> 00:11:47,360
Le représentant de l'État dans
le département peut exercer son

192
00:11:47,560 --> 00:11:52,220
pouvoir hiérarchique sur les actes
du maire lorsque celui-ci agit

193
00:11:52,420 --> 00:11:54,200
comme agent de l'État dans la commune.

194
00:11:54,400 --> 00:11:56,720
C'est ce que prévoit explicitement
le Code général des collectivités

195
00:11:56,920 --> 00:11:57,680
territoriales.

196
00:12:01,990 --> 00:12:08,210
Le pouvoir hiérarchique se déploie
effectivement au sein d'une même

197
00:12:08,410 --> 00:12:09,170
personne de droit public.

198
00:12:09,370 --> 00:12:12,370
C'est un point important,
le pouvoir hiérarchique s'exerce

199
00:12:12,570 --> 00:12:13,990
au sein de la même personne de
droit public.

200
00:12:14,330 --> 00:12:18,390
Il équivaut alors à l'ensemble
des pouvoirs appartenant à une

201
00:12:18,590 --> 00:12:22,390
autorité administrative supérieure
vis-à-vis des compétences et

202
00:12:22,590 --> 00:12:26,130
attributions des autorités ou agents
qui lui sont subordonnés.

203
00:12:26,970 --> 00:12:31,230
Les composantes du pouvoir hiérarchique
sont à distinguer de ces modalités

204
00:12:31,430 --> 00:12:32,590
d'exercice.

205
00:12:32,790 --> 00:12:36,170
Petit point sur – 1 – les composantes
du pouvoir hiérarchique.

206
00:12:37,210 --> 00:12:40,130
Les composantes du pouvoir hiérarchique
relèvent de l'idée que l'institution

207
00:12:40,330 --> 00:12:42,930
hiérarchique est indispensable
à toute forme d'organisation

208
00:12:43,130 --> 00:12:43,890
administrative.

209
00:12:44,230 --> 00:12:48,290
Elle est nécessaire pour assurer
finalement pour que l'autorité

210
00:12:48,490 --> 00:12:52,030
supérieure puisse adresser des
instructions à ses subordonnés,

211
00:12:52,430 --> 00:12:54,610
annuler leurs décisions ou aux
besoins les réformer.

212
00:12:54,810 --> 00:12:58,930
Le pouvoir d'instruction permet
au chef du service de prendre à

213
00:12:59,130 --> 00:13:02,750
destination des autorités et des
agents subordonnés des notes et

214
00:13:02,950 --> 00:13:03,710
des circulaires.

215
00:13:04,590 --> 00:13:08,030
Les circulaires désignent l'ensemble
des instructions qui sont adressées

216
00:13:08,230 --> 00:13:10,250
par les chefs du service,
les ministres, etc.

217
00:13:10,630 --> 00:13:13,410
aux agents de l'administration
et aux subordonnés et qui viennent

218
00:13:13,610 --> 00:13:16,850
expliquer finalement la façon dont
il convient de conduire et de mettre

219
00:13:17,050 --> 00:13:18,650
en œuvre l'action publique.

220
00:13:18,890 --> 00:13:22,330
Cette question des circulaires
est très débattue en droit

221
00:13:22,530 --> 00:13:23,310
administratif.

222
00:13:23,510 --> 00:13:25,770
Point intéressant aussi,
le pouvoir hiérarchique s'accompagne

223
00:13:25,970 --> 00:13:27,550
du pouvoir d'annulation.

224
00:13:27,810 --> 00:13:30,230
Le pouvoir d'annulation qui permet
au supérieur hiérarchique de faire

225
00:13:30,430 --> 00:13:34,350
disparaître de l'ordonnancement
juridique les décisions de ses

226
00:13:34,550 --> 00:13:35,310
subordonnés.

227
00:13:36,370 --> 00:13:40,150
L'annulation a un effet rétroactif
et dans ces cas-là, ces décisions

228
00:13:40,350 --> 00:13:42,310
sont réputées n'être jamais
intervenues.

229
00:13:43,630 --> 00:13:47,230
Autre pouvoir, troisième pouvoir
dont dispose l'autorité hiérarchique

230
00:13:47,430 --> 00:13:49,410
supérieure, c'est le pouvoir de
réformation.

231
00:13:50,230 --> 00:13:53,670
Le supérieur hiérarchique a la
possibilité de remplacer les décisions

232
00:13:54,050 --> 00:13:58,150
prises par son subordonné par tout
simplement une autre décision qui

233
00:13:58,350 --> 00:14:03,090
revient sur la décision initiale
qui réforme la décision initialement

234
00:14:03,290 --> 00:14:05,610
prise, qui la remplace pour l'avenir.

235
00:14:05,950 --> 00:14:06,710
2.

236
00:14:07,330 --> 00:14:12,420
Les modalités d'exercice du pouvoir
hiérarchique.

237
00:14:12,620 --> 00:14:14,470
Alors ces modalités sont au nombre
de trois.

238
00:14:15,270 --> 00:14:17,850
Tout d'abord, le pouvoir hiérarchique
s'exerce de plein droit.

239
00:14:18,470 --> 00:14:21,270
L'autorité supérieure en investit
même sans texte, il n'y a pas besoin

240
00:14:21,470 --> 00:14:25,990
d'un texte qui va prévoir l'existence
d'un pouvoir hiérarchique pour

241
00:14:26,190 --> 00:14:27,870
telle autorité supérieure.

242
00:14:28,110 --> 00:14:31,710
En second lieu, le pouvoir hiérarchique
peut s'exercer sans cause déterminée.

243
00:14:31,910 --> 00:14:32,670
Ça veut dire quoi ?

244
00:14:32,870 --> 00:14:35,550
Ça veut dire que l'autorité
hiérarchique supérieure peut aussi

245
00:14:35,750 --> 00:14:39,790
bien agir pour des raisons de pure
opportunité en estimant que,

246
00:14:39,990 --> 00:14:41,190
finalement, du point de vue de
la politique administrative,

247
00:14:41,390 --> 00:14:42,690
telle décision est préférable à
telle autre.

248
00:14:43,930 --> 00:14:47,270
Mais l'autorité hiérarchique peut
aussi agir pour des raisons de

249
00:14:47,470 --> 00:14:51,890
légalité en estimant que des décisions
illégales ont été prises.

250
00:14:55,420 --> 00:14:58,620
En dernier lieu, le pouvoir
hiérarchique peut aussi être exercé

251
00:14:58,820 --> 00:15:03,820
par le supérieur, soit de façon
spontanée, soit par recours d'un

252
00:15:04,020 --> 00:15:04,780
administré.

253
00:15:04,980 --> 00:15:07,280
Ça, c'est un principe important
qui est prévu d'ailleurs par le

254
00:15:07,480 --> 00:15:09,840
Code des relations entre le public
et l'administration, c'est l'article L.

255
00:15:10,040 --> 00:15:10,920
410-1 de ce code.

256
00:15:12,560 --> 00:15:17,920
Les administrés ont la possibilité
de s'adresser à l'autorité supérieure

257
00:15:18,120 --> 00:15:21,100
à celle qui a pris une décision
en lui demandant de bien vouloir

258
00:15:21,300 --> 00:15:22,060
la réformer.

259
00:15:22,260 --> 00:15:23,320
C'est ce qu'on appelle le recours
hiérarchique.

260
00:15:23,520 --> 00:15:26,600
Recours hiérarchique qui permet
de faire valoir des éléments de droit,

261
00:15:26,800 --> 00:15:28,880
mais aussi parfois des éléments
d'opportunité.

262
00:15:29,300 --> 00:15:37,220
Ce recours est ouvert même sans
texte et proroge le délai de recours

263
00:15:37,420 --> 00:15:38,180
contentieux.

264
00:15:38,380 --> 00:15:42,260
C'est un outil, notamment pour
les administrés, extrêmement

265
00:15:42,460 --> 00:15:43,220
intéressant.

266
00:15:43,420 --> 00:15:46,900
Ils ont toujours la possibilité
de contester les décisions prises

267
00:15:47,100 --> 00:15:51,060
par une autorité administrative,
de les contester devant l'autorité

268
00:15:51,260 --> 00:15:53,440
administrative supérieure,
à condition qu'il existe évidemment

269
00:15:53,640 --> 00:15:55,080
une autorité administrative supérieure.

270
00:15:56,160 --> 00:15:56,920
2.

271
00:15:57,680 --> 00:15:58,920
La décentralisation.

272
00:16:01,280 --> 00:16:03,740
C'est l'autre grand concept à côté
de la déconcentration qu'il faut

273
00:16:03,940 --> 00:16:05,240
bien maîtriser.

274
00:16:05,500 --> 00:16:08,980
La France n'est pas une république
seulement centralisée,

275
00:16:09,180 --> 00:16:13,420
c'est aussi une république
décentralisée qui compte à côté

276
00:16:13,620 --> 00:16:17,360
de l'État de nombreux autres organismes
publics.

277
00:16:17,560 --> 00:16:18,320
A.

278
00:16:21,260 --> 00:16:23,120
La notion de décentralisation.

279
00:16:25,260 --> 00:16:29,660
La décentralisation désigne le
transfert de compétences et de

280
00:16:29,860 --> 00:16:33,940
pouvoir de l'État à une autre personne
publique distincte de l'État.

281
00:16:34,720 --> 00:16:37,760
Il existe deux formes de
décentralisation, soit fonctionnelle

282
00:16:37,960 --> 00:16:41,500
ou horizontale, c'est-à-dire que
c'est un transfert de compétences

283
00:16:41,700 --> 00:16:45,200
de l'État vers un organisme public
destiné à exercer un service public

284
00:16:45,400 --> 00:16:47,900
ou une activité publique donnée,
mais au niveau national –

285
00:16:48,480 --> 00:16:52,740
décentralisation c'est au niveau
national – soit territoriale ou

286
00:16:52,940 --> 00:16:55,060
verticale, et dans ces cas-là,
la décentralisation,

287
00:16:55,400 --> 00:16:58,180
et c'est l’acception la plus
importante, désigne un transfert

288
00:16:58,380 --> 00:17:02,540
de compétences de l'État vers une
collectivité territoriale

289
00:17:02,740 --> 00:17:03,500
infra-étatique.

290
00:17:03,980 --> 00:17:07,540
Avec la décentralisation,
la décision n'est plus prise au

291
00:17:07,740 --> 00:17:09,660
nom et pour le compte de l'État
par un de ses agents,

292
00:17:10,160 --> 00:17:15,360
mais au nom et pour le compte d'une
institution publique représentant

293
00:17:15,560 --> 00:17:18,100
une communauté d'intérêts,
c'est-à-dire une collectivité

294
00:17:18,300 --> 00:17:20,240
territoriale ou un établissement
public.

295
00:17:22,060 --> 00:17:25,380
Et c'est là évidemment une différence
essentielle avec la technique de

296
00:17:25,580 --> 00:17:26,340
la déconcentration.

297
00:17:26,840 --> 00:17:41,060
En cela, la décentralisation est

298
00:17:41,260 --> 00:17:45,580
une modalité d'exercice de l'autorité
à l'intérieur du système administratif

299
00:17:45,780 --> 00:17:49,000
français beaucoup plus radical
et politique que la déconcentration.

300
00:17:49,600 --> 00:17:50,360
Pourquoi ?

301
00:17:50,560 --> 00:17:54,020
Parce que la décentralisation donne,
dans une certaine mesure,

302
00:17:54,680 --> 00:17:57,060
plus de liberté politique aux citoyens.

303
00:17:57,800 --> 00:18:02,480
L'acte 2 de la décentralisation,
déjà évoqué, qui constitutionnalise

304
00:18:02,680 --> 00:18:07,340
la décentralisation et renforce
le pouvoir des collectivités

305
00:18:07,540 --> 00:18:13,920
territoriales, justement témoigne
de cet aspect politique de la

306
00:18:14,120 --> 00:18:16,500
décentralisation et de la place
accordée aux citoyens,

307
00:18:17,120 --> 00:18:19,790
notamment avec le fait de garantir
l'existence de conseils élus.

308
00:18:19,990 --> 00:18:23,560
Alors la décentralisation,
si on veut approfondir sa définition,

309
00:18:24,020 --> 00:18:26,180
est composée de trois éléments
constitutifs.

310
00:18:27,300 --> 00:18:32,840
Tout d'abord, l'institution
décentralisée doit se voir reconnaître

311
00:18:33,040 --> 00:18:37,620
la personnalité juridique et posséder
ainsi un patrimoine propre distinct

312
00:18:37,820 --> 00:18:38,580
de celui de l'État.

313
00:18:38,920 --> 00:18:42,900
Elle est donc l'institution
décentralisée, sujet de droits

314
00:18:43,100 --> 00:18:45,960
et d'obligations et bénéficie d'une
autonomie financière.

315
00:18:46,640 --> 00:18:52,220
De plus, elle doit pouvoir gérer
ses affaires, ses affaires propres,

316
00:18:52,420 --> 00:18:54,800
distinctes des affaires qui sont
prises en charge par l'État.

317
00:18:56,420 --> 00:19:01,160
De ce point de vue, le fait que
la décentralisation entraîne une

318
00:19:01,360 --> 00:19:05,220
forme d'autonomie dans la gestion
des affaires, la décentralisation

319
00:19:05,420 --> 00:19:09,600
est louée pour sa vertu civique
en tant qu'instrument d'éducation

320
00:19:09,800 --> 00:19:14,960
politique des citoyens puisqu'elle
permettrait de rapprocher le citoyen

321
00:19:15,160 --> 00:19:16,630
de la prise de décision.

322
00:19:19,560 --> 00:19:23,480
Alors, évidemment, les collectivités
territoriales ne disposent comme

323
00:19:23,680 --> 00:19:26,020
affaires propres que celles que
veut bien leur attribuer l'État.

324
00:19:26,260 --> 00:19:29,320
Souvenez-vous, dans notre cadre
qui demeure unitaire,

325
00:19:29,520 --> 00:19:36,320
c'est toujours l'État qui détermine
les compétences qu'il alloue aux

326
00:19:36,520 --> 00:19:38,600
collectivités territoriales.

327
00:19:38,800 --> 00:19:43,560
Donc c'est toujours l'État qui
conserve la maîtrise du processus

328
00:19:43,760 --> 00:19:44,880
de transfert de ces fameuses
compétences.

329
00:19:45,100 --> 00:19:48,560
Dans le cadre de la décentralisation,
la maîtrise du processus de transfert

330
00:19:48,760 --> 00:19:51,340
des compétences et donc des affaires
qui vont être traitées par les

331
00:19:51,540 --> 00:19:53,900
autorités décentralisées,
c'est entre les mains de l'État.

332
00:19:54,640 --> 00:19:57,920
Deuxième caractéristique de la
décentralisation, elle doit disposer

333
00:19:58,120 --> 00:20:00,720
d'une indépendance personnelle
vis-à-vis de l'État.

334
00:20:00,920 --> 00:20:03,960
Elle doit disposer d'une forte
indépendance vis-à-vis de l'État.

335
00:20:04,900 --> 00:20:08,320
À ce titre, finalement,
l'idée d'élection n'est pas

336
00:20:08,520 --> 00:20:12,860
nécessairement indispensable à
la décentralisation, mais elle

337
00:20:13,060 --> 00:20:15,000
permet d'assurer d'éviter toute
subordination.

338
00:20:15,640 --> 00:20:17,980
Et ce principe de l'élection est
mis en œuvre de manière très large

339
00:20:18,180 --> 00:20:20,680
au niveau des collectivités
territoriales dans le cadre de

340
00:20:20,880 --> 00:20:25,460
la décentralisation territoriale
ou verticale, moins,

341
00:20:25,660 --> 00:20:27,840
voire pas du tout dans le cadre
de la décentralisation fonctionnelle

342
00:20:28,040 --> 00:20:29,100
où il y a d'autres garanties
d'indépendance.

343
00:20:29,300 --> 00:20:32,160
Mais dans le cadre de la
décentralisation territoriale,

344
00:20:32,380 --> 00:20:35,100
l'élection des organes est vraiment
gage d'indépendance.

345
00:20:37,360 --> 00:20:41,460
Et c'est ce qui permet de bien
distinguer de l'État.

346
00:20:42,560 --> 00:20:46,100
Dans le cadre de la décentralisation
fonctionnelle, on a des garanties

347
00:20:46,300 --> 00:20:52,020
d'indépendance autres qui permettent
d'assurer l'autonomie de la personne

348
00:20:52,220 --> 00:20:52,980
en question.

349
00:20:58,030 --> 00:21:02,190
Enfin, troisième caractéristique
de la décentralisation, les

350
00:21:02,390 --> 00:21:05,230
institutions décentralisées doivent
pouvoir disposer de moyens propres,

351
00:21:05,430 --> 00:21:08,430
de ressources suffisantes,
de moyens humains, techniques et

352
00:21:08,630 --> 00:21:12,730
financiers suffisants pour mettre
en œuvre leurs compétences.

353
00:21:12,970 --> 00:21:16,410
En pratique, malgré tout,
l'autonomie financière des

354
00:21:16,610 --> 00:21:18,330
collectivités territoriales,
qui est pourtant reconnue par la

355
00:21:18,530 --> 00:21:20,950
constitution, est souvent relative.

356
00:21:21,910 --> 00:21:24,190
Souvent relative, collectivités
territoriales et établissements

357
00:21:24,390 --> 00:21:27,110
publics devant faire appel à des
concours financiers de l'État,

358
00:21:27,310 --> 00:21:29,970
souvent pour pouvoir mettre en
œuvre leur mission.

359
00:21:30,170 --> 00:21:35,670
Mais sur le principe,
la décentralisation doit s'accompagner

360
00:21:35,870 --> 00:21:37,010
du transfert de ressources suffisantes.

361
00:21:39,250 --> 00:21:40,010
B.

362
00:21:40,370 --> 00:21:44,250
La question de la tutelle et du
contrôle administratif.

363
00:21:47,950 --> 00:21:51,810
La décentralisation n'implique
pas l'absence de tout contrôle

364
00:21:52,010 --> 00:21:54,770
de l'État sur les collectivités
décentralisées.

365
00:21:55,590 --> 00:21:58,670
À cet égard, il existe plusieurs
niveaux de contrôle.

366
00:21:59,650 --> 00:22:05,770
La tutelle est souvent vue comme
un type de contrôle exercé par

367
00:22:05,970 --> 00:22:11,330
le pouvoir central, au nom du pouvoir
central, sur les personnes morales

368
00:22:11,530 --> 00:22:16,670
autres que l'État, et notamment
sur les collectivités territoriales.

369
00:22:19,010 --> 00:22:23,430
Contrôle exercé notamment pour
faire respecter la légalité et

370
00:22:23,630 --> 00:22:28,470
préserver l'intérêt national au-dessus
des intérêts locaux.

371
00:22:29,570 --> 00:22:34,330
Le terme tutelle est un terme
extrêmement lourd de sens et très

372
00:22:34,530 --> 00:22:35,290
chargé.

373
00:22:35,690 --> 00:22:39,290
Aussi, désormais, on ne parle plus
de tutelle, mais on parle de contrôle

374
00:22:39,490 --> 00:22:40,250
administratif.

375
00:22:40,450 --> 00:22:41,210
Pourquoi ?

376
00:22:41,410 --> 00:22:44,010
Parce que le mot tutelle a été
supprimé, sans pour autant que

377
00:22:44,210 --> 00:22:46,850
le législateur ait complètement
rogné sur cette idée.

378
00:22:48,530 --> 00:22:49,890
Le pouvoir de tutelle,
traditionnellement,

379
00:22:50,090 --> 00:22:52,970
c'est celui qui était confié au
préfet pour veiller à ce que les

380
00:22:53,170 --> 00:22:58,010
autorités décentralisées,
notamment dans le département,

381
00:22:58,210 --> 00:23:00,070
exercent correctement leurs
compétences.

382
00:23:01,070 --> 00:23:07,770
Et dans l'histoire de la tutelle,
le préfet pouvait directement annuler

383
00:23:07,970 --> 00:23:11,850
des actes pris par les collectivités
territoriales de lui-même.

384
00:23:12,910 --> 00:23:15,530
Avec l'acte 1, notamment dans le
cadre de l'acte 1 de la

385
00:23:15,730 --> 00:23:19,650
décentralisation, cette tutelle
a été supprimée, ce qui fait que

386
00:23:19,850 --> 00:23:22,890
le préfet ne peut aujourd'hui plus
directement annuler un acte d'une

387
00:23:23,090 --> 00:23:23,890
collectivité territoriale.

388
00:23:24,510 --> 00:23:28,250
Mais cette tutelle a été remplacée
par un contrôle administratif,

389
00:23:28,450 --> 00:23:30,270
d'ailleurs, le législateur ne pouvait
pas complètement la supprimer.

390
00:23:30,930 --> 00:23:31,690
Pourquoi ?

391
00:23:31,890 --> 00:23:34,650
Parce que ce contrôle administratif
est directement prévu par l'article

392
00:23:34,850 --> 00:23:37,490
72 de la Constitution,
qui dispose que le représentant

393
00:23:37,690 --> 00:23:41,150
de l'État dans le département a
la charge des intérêts nationaux

394
00:23:41,350 --> 00:23:42,410
et du contrôle administratif.

395
00:23:42,690 --> 00:23:46,290
Donc l'idée d'un contrôle administratif
assuré par le préfet est directement

396
00:23:46,490 --> 00:23:47,690
prévue par la Constitution.

397
00:23:47,890 --> 00:23:52,450
Ce contrôle administratif marque
désormais plus de liberté à l'égard

398
00:23:52,650 --> 00:23:56,750
et de responsabilité des collectivités
territoriales, puisque finalement,

399
00:23:57,950 --> 00:24:01,450
l'ensemble des actes des collectivités
territoriales doivent être envoyés

400
00:24:01,650 --> 00:24:04,590
au préfet, à la préfecture,
pour pouvoir entrer en vigueur,

401
00:24:04,790 --> 00:24:08,070
mais le seul envoi de ces actes
pour information à la préfecture

402
00:24:08,270 --> 00:24:10,210
suffit à ce qu'ils entrent en vigueur.

403
00:24:10,670 --> 00:24:13,390
Le préfet qui reçoit ces actes
exerce ce qu'on appelle un contrôle

404
00:24:13,590 --> 00:24:17,250
de légalité et peut déférer devant
le tribunal administratif un acte

405
00:24:17,450 --> 00:24:18,350
qu'il estime illégal.

406
00:24:18,550 --> 00:24:20,190
Déférer devant le tribunal
administratif, ça veut dire quoi ?

407
00:24:20,510 --> 00:24:23,030
Ça veut dire exercer un recours
devant le tribunal administratif,

408
00:24:23,230 --> 00:24:24,150
tout simplement.

409
00:24:24,370 --> 00:24:27,270
Donc le seul pouvoir du préfet
aujourd'hui, en tout cas s'agissant

410
00:24:27,470 --> 00:24:29,810
des actes des collectivités,
je ne parle pas du pouvoir financier,

411
00:24:30,010 --> 00:24:31,890
mais s'agissant des actes,
c'est d'aller dans le juge

412
00:24:32,090 --> 00:24:34,130
administratif pour contester
éventuellement les actes pris.

413
00:24:34,390 --> 00:24:38,270
Mais le préfet n'a plus le pouvoir
de réformation directe ou d'annulation

414
00:24:38,470 --> 00:24:41,510
des actes pris par les collectivités
territoriales.

415
00:24:41,730 --> 00:24:44,550
Donc décentralisation et
déconcentration sont des grandes

416
00:24:44,750 --> 00:24:47,430
notions des institutions
administratives et il faut vraiment

417
00:24:47,630 --> 00:24:50,350
être à l'aise avec ces deux grandes
notions de décentralisation et

418
00:24:50,550 --> 00:24:51,710
déconcentration et ne pas les
confondre.

419
00:24:51,910 --> 00:24:52,670
Je vous remercie.