1
00:00:04,700 --> 00:00:07,140
Dans la section 2,
nous allons donc voir

2
00:00:07,340 --> 00:00:09,900
ensemble le bloc de
constitutionnalité,

3
00:00:10,240 --> 00:00:13,680
c'est-à-dire les sources de
rang constitutionnel qui

4
00:00:13,879 --> 00:00:15,600
protègent les droits et
libertés fondamentales.

5
00:00:17,560 --> 00:00:20,140
Pour comprendre le bloc de
constitutionnalité et ce

6
00:00:20,340 --> 00:00:22,260
qu'il contient, c'est un
texte très riche, vous avez

7
00:00:22,460 --> 00:00:24,480
déjà travaillé sur ces
questions en droit

8
00:00:24,680 --> 00:00:25,900
constitutionnel en première année.

9
00:00:27,020 --> 00:00:30,400
Pour comprendre cela,
il faut revenir au choix

10
00:00:30,599 --> 00:00:32,460
des constituants de 58 de

11
00:00:32,660 --> 00:00:36,780
faire figurer en haut de la

12
00:00:36,980 --> 00:00:40,620
Constitution, en préambule donc,
un texte très court,

13
00:00:40,960 --> 00:00:43,580
riche, des textes auxquels
il faisait référence

14
00:00:43,780 --> 00:00:46,100
puisque le préambule de 58
indique que "le peuple

15
00:00:46,300 --> 00:00:50,060
français proclame
solennellement son

16
00:00:50,260 --> 00:00:51,740
attachement aux droits de
l'homme et au principe de

17
00:00:51,940 --> 00:00:54,800
la souveraineté nationale,
tels qu'ils sont définis

18
00:00:55,000 --> 00:00:57,120
par la Déclaration de 1789,

19
00:00:57,680 --> 00:01:01,460
confirmés et complétés par
le préambule de la

20
00:01:01,660 --> 00:01:04,239
Constitution de 1946". "Le

21
00:01:04,440 --> 00:01:06,520
peuple français proclame
solennellement son

22
00:01:06,720 --> 00:01:10,480
attachement aux droits de
l'homme et au principe de

23
00:01:10,680 --> 00:01:13,060
la souveraineté nationale,
tels qu'ils sont définis

24
00:01:13,260 --> 00:01:16,960
par la Déclaration de 1789,

25
00:01:17,660 --> 00:01:21,720
confirmés et complétés par
le préambule de 1946".

26
00:01:23,100 --> 00:01:25,660
Donc, c'est ce texte qui,

27
00:01:25,980 --> 00:01:29,760
avec tous les textes
auxquels il fait référence,

28
00:01:30,060 --> 00:01:35,020
eh bien, ce texte forme

29
00:01:35,220 --> 00:01:38,020
avec la Constitution ce
qu'il est aujourd'hui

30
00:01:38,220 --> 00:01:40,840
convenu d'appeler le bloc
de constitutionnalité.

31
00:01:41,360 --> 00:01:44,120
Cette expression a été
inventée par deux auteurs

32
00:01:44,320 --> 00:01:47,600
au début des années 70,
Claude Émeri dans la RDP,

33
00:01:47,880 --> 00:01:49,860
qui en 70 évoque pour la
première fois la

34
00:01:50,060 --> 00:01:52,980
construction d'un bloc de
constitutionnalité, et puis

35
00:01:53,180 --> 00:01:55,540
Louis Favoreu, le doyen de
l'école d'Aix également,

36
00:01:56,060 --> 00:02:01,020
qui s'intéresse à ce bloc
de constitutionnalité.

37
00:02:01,380 --> 00:02:04,415
Alors, que contient-il ce
bloc de constitutionnalité ?

38
00:02:04,615 --> 00:02:09,340
Au premier rang, bien sûr,
vous trouverez, et c'est le

39
00:02:09,539 --> 00:02:12,200
paragraphe 1, les
dispositions du texte de la

40
00:02:12,399 --> 00:02:13,380
Constitution. C'est tout à

41
00:02:13,579 --> 00:02:16,840
fait normal, les
dispositions du texte de la

42
00:02:17,040 --> 00:02:18,740
Constitution. Très peu de

43
00:02:18,940 --> 00:02:21,780
droits fondamentaux sont
inscrits dans le texte même

44
00:02:21,980 --> 00:02:22,739
de la Constitution.

45
00:02:24,260 --> 00:02:26,640
Quand on lit les travaux
préparatoires, on voit bien

46
00:02:26,839 --> 00:02:30,600
que la Constitution avait
pour mission d'organiser la

47
00:02:30,799 --> 00:02:33,500
distribution des pouvoirs
entre les autorités instituées,

48
00:02:33,700 --> 00:02:36,160
et certainement pas
d'assurer la protection des

49
00:02:36,359 --> 00:02:37,119
droits fondamentaux.

50
00:02:38,460 --> 00:02:42,780
Alors, on trouve quelques
petites choses dans la Constitution,

51
00:02:42,980 --> 00:02:44,120
quand même.

52
00:02:44,420 --> 00:02:49,260
On trouve à l'article 1er
le principe d'unité et

53
00:02:49,459 --> 00:02:52,860
d'indivisibilité de la République,
d'égalité devant la loi

54
00:02:53,060 --> 00:02:56,740
sans distinction d'origine,
de race ou de religion,

55
00:02:58,519 --> 00:03:02,400
la consécration également
de la parité dans le

56
00:03:02,600 --> 00:03:06,820
domaine politique et dans
le domaine professionnel et social.

57
00:03:07,440 --> 00:03:11,580
L'article 66 de la Constitution,
qui est le pendant de

58
00:03:11,780 --> 00:03:14,160
l'article 7 de la
Déclaration de 1789,

59
00:03:14,540 --> 00:03:19,500
prohibe la détention
arbitraire et fait du juge

60
00:03:19,720 --> 00:03:22,420
judiciaire le gardien de la
liberté individuelle.

61
00:03:23,760 --> 00:03:28,720
Plusieurs révisions sur les
25 qu'a connues la France

62
00:03:28,920 --> 00:03:31,980
depuis 58 sont venues
ajouter de nouveaux droits

63
00:03:32,179 --> 00:03:32,939
dans la Constitution.

64
00:03:33,700 --> 00:03:37,220
Bien sûr, vous connaissez
la Charte de

65
00:03:37,420 --> 00:03:39,900
l'environnement qui a été
insérée par une révision du

66
00:03:40,100 --> 00:03:40,859
1er mars 2005.

67
00:03:43,120 --> 00:03:45,660
L'interdiction de la peine
de mort a également été

68
00:03:45,859 --> 00:03:48,560
inscrite dans la
Constitution parce que la

69
00:03:48,760 --> 00:03:51,860
France ratifie un protocole
facultatif relatif à

70
00:03:52,060 --> 00:03:52,980
l'interdiction de la peine de mort.

71
00:03:53,200 --> 00:03:56,960
Ensuite, la loi de 2008,
bien sûr celle du 23 juillet,

72
00:03:57,160 --> 00:03:59,440
la grande loi,
l'avant-dernière révision

73
00:03:59,640 --> 00:04:03,180
de la Constitution,
a consacré le principe

74
00:04:03,380 --> 00:04:05,460
d'indépendance et de
pluralisme des médias.

75
00:04:06,140 --> 00:04:09,180
Et puis, ce ne sont pas des
libertés en tant que telles,

76
00:04:09,380 --> 00:04:11,540
mais cette révision de 2008
a un rôle très important

77
00:04:11,739 --> 00:04:15,840
puisqu'elle crée la QPC,
la question prioritaire de

78
00:04:16,040 --> 00:04:17,980
constitutionnalité, et elle
met en place le Défenseur

79
00:04:18,180 --> 00:04:18,940
des droits.

80
00:04:19,140 --> 00:04:22,300
Et puis, la dernière révision,
la 25e révision de la

81
00:04:22,500 --> 00:04:24,900
Constitution de la Ve République,
c'est celle du 8 mars 2024,

82
00:04:25,740 --> 00:04:28,420
que j'ai déjà évoquée en
introduction, qui est

83
00:04:28,620 --> 00:04:32,020
relative à la liberté de
recourir à l'interruption

84
00:04:32,219 --> 00:04:34,280
volontaire de grossesse.

85
00:04:34,560 --> 00:04:37,020
Cette révision
constitutionnelle du 8 mars

86
00:04:37,219 --> 00:04:41,040
2024 a donc modifié

87
00:04:41,280 --> 00:04:42,900
l'article 34 de la Constitution.

88
00:04:43,800 --> 00:04:46,120
Nous pouvons observer que
toutes ces révisions,

89
00:04:46,400 --> 00:04:49,940
2005, 2008, 2024, ont été

90
00:04:50,140 --> 00:04:54,900
des révisions adoptées par
le Congrès réuni à Versailles,

91
00:04:55,120 --> 00:04:57,040
donc l'Assemblée nationale
et le Sénat, qui ont voté

92
00:04:57,240 --> 00:05:00,360
la révision à la majorité renforcée,
des trois cinquièmes.

93
00:05:01,340 --> 00:05:03,020
Voilà pour ce qu'est des
dispositions de la Constitution.

94
00:05:03,400 --> 00:05:08,359
Le texte initial de 58 a
été un petit peu enrichi au

95
00:05:08,900 --> 00:05:11,420
gré des révisions,
mais c'est un texte assez maigre,

96
00:05:12,440 --> 00:05:14,840
maigre par rapport au
catalogue de la Déclaration

97
00:05:15,039 --> 00:05:16,520
des droits de l'homme et
des libertés fondamentales.

98
00:05:18,400 --> 00:05:21,400
Donc, le vrai enjeu a été
la question de savoir

99
00:05:21,599 --> 00:05:25,040
quelle était la valeur,
et c'est le deuxième paragraphe,

100
00:05:25,240 --> 00:05:27,900
juridique du préambule de 58.

101
00:05:30,540 --> 00:05:33,040
Reconnaître la valeur
juridique du préambule de 58,

102
00:05:33,400 --> 00:05:34,940
c'est évidemment une
décision qui allait avoir

103
00:05:35,140 --> 00:05:38,060
des conséquences très lourdes,
puisque si on reconnaît la

104
00:05:38,260 --> 00:05:41,720
valeur du préambule de 58,
on reconnaît la valeur de

105
00:05:41,920 --> 00:05:45,920
la Déclaration de 1789 et
du préambule de 1946.

106
00:05:47,980 --> 00:05:49,920
Donc là, c'est intéressant.

107
00:05:50,380 --> 00:05:53,540
Alors, il faut savoir que,
dès le départ, il y a eu

108
00:05:53,740 --> 00:05:57,220
une controverse sur la
valeur du préambule de 58.

109
00:05:57,940 --> 00:06:00,880
Au moment de l'adoption de
la Constitution, il y a eu

110
00:06:01,080 --> 00:06:02,180
un débat doctrinal.

111
00:06:02,760 --> 00:06:05,000
Donc, c'est le I et le A.

112
00:06:05,420 --> 00:06:08,840
Un débat doctrinal sur la
valeur du préambule de 58.

113
00:06:09,640 --> 00:06:14,560
Est-ce que, finalement,
ici, il s'agissait de

114
00:06:15,180 --> 00:06:17,780
reconnaître la valeur du
préambule de 58 ?

115
00:06:18,080 --> 00:06:21,980
Et est-ce qu'il s'agissait
simplement de faire une

116
00:06:22,180 --> 00:06:26,940
référence aux grands textes
des constitutions antérieures ?

117
00:06:27,140 --> 00:06:30,580
Cette question n'était pas nouvelle,
parce qu'elle s'était déjà

118
00:06:30,780 --> 00:06:33,660
posée à la fin du XIXe et
au début du XXe siècle,

119
00:06:33,860 --> 00:06:35,820
il y avait eu des débats
intéressants entre de

120
00:06:36,020 --> 00:06:37,820
grands auteurs publicistes
comme Carré de Malberg,

121
00:06:38,020 --> 00:06:40,720
Hauriou, Duguit, qui
avaient réfléchi à ces

122
00:06:40,920 --> 00:06:44,120
constitutions. Carré de Malberg,

123
00:06:44,400 --> 00:06:47,440
dans la "Contribution à la
théorie générale de l'État" en 1920,

124
00:06:48,180 --> 00:06:52,640
considère que la
Déclaration de 1789 est une

125
00:06:52,840 --> 00:06:56,160
déclaration d'intention
philosophique, morale,

126
00:06:56,580 --> 00:07:00,680
impossible à mettre en pratique,
impossible de lui donner un

127
00:07:00,880 --> 00:07:03,200
effet de droit positif,
déclaration d'intention.

128
00:07:04,520 --> 00:07:07,640
Ce n'étaient pas les thèses
avancées à ce moment-là par

129
00:07:07,840 --> 00:07:12,599
Duguit et Hauriou qui soutenaient,
au contraire, que la

130
00:07:12,799 --> 00:07:16,420
Déclaration de 1789 pouvait
avoir la même valeur

131
00:07:16,620 --> 00:07:20,980
constitutionnelle que les
textes qu'elle accompagne.

132
00:07:21,940 --> 00:07:25,060
Et par conséquent,
pour Duguit et Hauriou,

133
00:07:25,260 --> 00:07:28,600
la Déclaration de 1789
pouvait s'imposer au

134
00:07:28,800 --> 00:07:32,660
législateur comme la
Constitution qu'elle accompagne.

135
00:07:33,100 --> 00:07:35,800
Voilà le débat relancé.

136
00:07:36,120 --> 00:07:38,460
Quelle était, B,
l'intention des constituants ?

137
00:07:38,659 --> 00:07:43,300
L'intention des constituants,
elle semblait assez claire,

138
00:07:43,500 --> 00:07:46,520
elle semblait avoir suivi
la position adoptée par

139
00:07:46,719 --> 00:07:50,300
Carré de Malberg, à savoir
que les rédacteurs du

140
00:07:50,500 --> 00:07:55,040
préambule ne semblaient pas
avoir voulu conférer à la

141
00:07:55,240 --> 00:07:57,640
Déclaration la même valeur
que la Constitution.

142
00:07:58,240 --> 00:08:01,240
L'idée c'était plutôt de la
laisser là, à un rang

143
00:08:01,440 --> 00:08:04,880
philosophique et moral,
philosophique, morale,

144
00:08:05,340 --> 00:08:10,280
politique, devant guider et
inspirer le législateur,

145
00:08:10,720 --> 00:08:12,560
mais sans plus que cela.

146
00:08:12,860 --> 00:08:16,700
La suprématie de la
Constitution ne pouvait pas

147
00:08:16,900 --> 00:08:19,000
profiter au préambule de 1958.

148
00:08:20,220 --> 00:08:24,540
Et d'ailleurs, quand on lit
les travaux du Comité

149
00:08:24,740 --> 00:08:26,060
consultatif constitutionnel
c'est clairement ce qu'on y lit,

150
00:08:26,260 --> 00:08:30,860
mais ces précisions et
l'intention des rédacteurs

151
00:08:31,060 --> 00:08:33,900
n'ont aucun poids puisque
le sens d'un texte est

152
00:08:34,100 --> 00:08:37,580
toujours devant, toujours devant,
ce qui nous permet de voir

153
00:08:37,780 --> 00:08:42,540
que c'est qu'elle a été
donc finalement, qu'elle a

154
00:08:42,960 --> 00:08:45,320
été finalement la valeur en
droit positif.

155
00:08:45,560 --> 00:08:49,560
Alors, avant que le Conseil
constitutionnel se prononce

156
00:08:49,760 --> 00:08:52,460
sur la valeur
constitutionnelle du texte,

157
00:08:52,660 --> 00:08:55,160
le juge civil, le juge
civil et le juge

158
00:08:55,360 --> 00:09:00,120
administratif avaient
reconnu la valeur en droit positif.

159
00:09:01,600 --> 00:09:04,360
Le Conseil d'État dans
l'arrêt Dehaene du 7

160
00:09:04,560 --> 00:09:08,820
juillet 1950 avait reconnu,
s'était référé

161
00:09:09,020 --> 00:09:10,720
explicitement donc au
préambule de 1946,

162
00:09:11,140 --> 00:09:15,780
et dans l'arrêt très connu
Amical des Annamites de

163
00:09:15,980 --> 00:09:19,220
Paris du 11 juillet 1956,
le Conseil d'État avait

164
00:09:19,420 --> 00:09:22,160
reconnu que figurait au nom
de ce qu'on trouve dans le

165
00:09:22,360 --> 00:09:24,240
préambule de 1946,
les principes fondamentaux

166
00:09:24,440 --> 00:09:26,840
reconnus par les lois de la
République, reconnus que

167
00:09:27,040 --> 00:09:28,980
figurait la liberté d'association.

168
00:09:29,400 --> 00:09:34,000
Donc voilà l'état des lieux
concernant la valeur du préambule.

169
00:09:34,760 --> 00:09:37,920
Quelle a été, c'est le II,
la démarche du Conseil

170
00:09:38,120 --> 00:09:39,660
constitutionnel ? Quelle a

171
00:09:39,860 --> 00:09:42,580
été la démarche du Conseil
constitutionnel ? Le

172
00:09:42,780 --> 00:09:47,180
Conseil constitutionnel a entrepris,
et c'est le A, une

173
00:09:47,380 --> 00:09:49,280
véritable révolution juridique.

174
00:09:49,480 --> 00:09:51,320
Une véritable révolution juridique.

175
00:09:51,620 --> 00:09:53,820
La révolution juridique,
c'est la décision

176
00:09:54,020 --> 00:09:56,240
extrêmement célèbre que
vous devez absolument connaître,

177
00:09:56,440 --> 00:09:59,940
c'est celle du 16 juillet 1971.

178
00:10:00,900 --> 00:10:05,420
Une révolution juridique
qui s'inscrit en quatre

179
00:10:05,620 --> 00:10:09,520
petits mots, "vu la Constitution",
ça c'est son visa classique,

180
00:10:09,760 --> 00:10:12,240
quatre petits mots qui ont
été ajoutés par le Conseil

181
00:10:12,440 --> 00:10:14,880
constitutionnel à ce moment-là, "vu
la Constitution, et

182
00:10:15,080 --> 00:10:19,840
notamment son Préambule"
ajouté donc à ce visa

183
00:10:20,120 --> 00:10:21,280
traditionnel vu la Constitution.

184
00:10:22,720 --> 00:10:25,700
Donc l'audace du Conseil
constitutionnel fut de se

185
00:10:25,900 --> 00:10:27,740
référer pour la première

186
00:10:27,940 --> 00:10:32,700
fois au préambule de la
Constitution. Alors il

187
00:10:32,900 --> 00:10:36,260
l'avait déjà fait dans la
décision du 19 juin 1970,

188
00:10:37,140 --> 00:10:40,080
mais sans que cela n'ait de
conséquences dans le contentieux.

189
00:10:40,280 --> 00:10:43,600
Donc il y a la première
décision fondatrice du 19 juin 1970,

190
00:10:44,220 --> 00:10:47,880
mais surtout la plus
importante en raison de

191
00:10:48,080 --> 00:10:51,060
l'impact de cette décision,
c'est celle du 16 juillet 1971,

192
00:10:52,100 --> 00:10:54,900
où le Conseil
constitutionnel attribue

193
00:10:55,100 --> 00:10:59,680
explicitement valeur
constitutionnelle au

194
00:10:59,880 --> 00:11:04,160
préambule de 1958,
et donc au préambule de 1946,

195
00:11:04,880 --> 00:11:08,040
et à un principe
fondamental reconnu par les

196
00:11:08,240 --> 00:11:11,700
lois de la République,
à savoir la liberté d'association.

197
00:11:12,340 --> 00:11:16,700
Il en fait application dans
les motifs de la décision,

198
00:11:17,020 --> 00:11:21,260
puisqu'il va déclarer
contraire à la Constitution,

199
00:11:22,140 --> 00:11:25,800
que la doctrine va appeler
bloc de constitutionnalité,

200
00:11:26,140 --> 00:11:29,080
il va déclarer contraire à
la Constitution la

201
00:11:29,280 --> 00:11:32,120
disposition de la loi qui
porte atteinte à la liberté

202
00:11:32,320 --> 00:11:34,180
d'association. Donc cette

203
00:11:34,380 --> 00:11:36,420
décision est vraiment
fondatrice parce que c'est

204
00:11:36,620 --> 00:11:39,680
la première fois que le
Conseil constitutionnel va

205
00:11:39,880 --> 00:11:43,340
utiliser le préambule de
1958 pour aller chercher le

206
00:11:43,540 --> 00:11:45,900
préambule de 1946,
pour aller chercher un

207
00:11:46,100 --> 00:11:48,100
principe fondamental
reconnu par les lois de la

208
00:11:48,300 --> 00:11:51,100
République, la liberté
d'association, puisque

209
00:11:51,300 --> 00:11:53,700
c'est une grande loi de la
IIIe République, la loi du

210
00:11:53,900 --> 00:11:54,880
1er juillet 1901.

211
00:11:55,260 --> 00:11:57,760
Et c'est comme ça,
donc par esprit d'escalier,

212
00:11:57,960 --> 00:12:00,320
que le Conseil
constitutionnel dégage ce

213
00:12:00,520 --> 00:12:03,440
principe de la liberté
d'association, qui lui

214
00:12:03,640 --> 00:12:08,120
permet donc de censurer le
législateur et donc

215
00:12:08,320 --> 00:12:10,000
d'empêcher l'entrée en
vigueur de la loi,

216
00:12:10,200 --> 00:12:13,760
puisque la loi, ici
encadrant la liberté d'association,

217
00:12:13,980 --> 00:12:17,780
est censurée par le Conseil
constitutionnel. La

218
00:12:17,980 --> 00:12:19,820
question qui se pose c'est
de savoir comment

219
00:12:20,020 --> 00:12:22,466
comprendre la démarche du
Conseil constitutionnel ?

220
00:12:22,666 --> 00:12:27,480
Pourquoi en 1971 le Conseil
constitutionnel fait-il sa mue ?

221
00:12:28,160 --> 00:12:31,140
Pourquoi est-ce qu'il
accepte enfin de faire un

222
00:12:31,340 --> 00:12:33,303
contrôle de constitutionnalité ?

223
00:12:34,400 --> 00:12:37,340
Il y a trois raisons qui
peuvent expliquer cette

224
00:12:37,540 --> 00:12:39,180
démarche du Conseil constitutionnel.

225
00:12:40,160 --> 00:12:44,040
Tout d'abord, le Conseil a
été créé initialement en

226
00:12:44,240 --> 00:12:47,600
1958 pour éviter que
l'Assemblée nationale

227
00:12:47,800 --> 00:12:50,260
n'empiète sur le gouvernement.

228
00:12:50,880 --> 00:12:54,160
Le Conseil constitutionnel
était le gardien des

229
00:12:54,360 --> 00:12:57,220
articles 34 et 37,
vous le savez.

230
00:12:57,820 --> 00:13:00,840
Or, le contentieux des
articles 34 et 37 s'est

231
00:13:01,040 --> 00:13:02,180
avéré très limité.

232
00:13:02,600 --> 00:13:05,240
Le Conseil constitutionnel
a donc cherché et trouvé

233
00:13:05,440 --> 00:13:09,280
une autre mission,
exercée par ses homologues,

234
00:13:09,480 --> 00:13:11,440
à savoir les cours
constitutionnelles voisines,

235
00:13:11,720 --> 00:13:14,520
dix États membres de l'Union,
qui justifieraient son

236
00:13:14,720 --> 00:13:17,180
existence comme les cours
constitutionnelles, donc

237
00:13:17,380 --> 00:13:20,480
lui il s'appelle Conseil,
mais il peut se comparer

238
00:13:20,680 --> 00:13:23,280
donc aux tribunaux
constitutionnels voisins,

239
00:13:23,480 --> 00:13:28,360
et donc il a à cœur ici
d'exercer à son tour un

240
00:13:28,560 --> 00:13:30,440
contrôle de
constitutionnalité de la loi,

241
00:13:30,640 --> 00:13:33,260
véritablement, par rapport
à un catalogue de droits et

242
00:13:33,460 --> 00:13:34,260
libertés fondamentaux.

243
00:13:35,560 --> 00:13:37,520
Deuxièmement, au moment de

244
00:13:37,720 --> 00:13:42,480
sa création, et puis au
moment de l'adoption de

245
00:13:43,200 --> 00:13:46,180
cette décision de 1971,
le Conseil constitutionnel

246
00:13:46,380 --> 00:13:50,820
ne peut être saisi que par
quatre hautes autorités de l'État,

247
00:13:51,020 --> 00:13:54,540
président, Premier ministre
et les présidents des deux chambres.

248
00:13:54,840 --> 00:13:58,520
La saisine n'est pas encore ouverte,
puisqu'elle le sera

249
00:13:58,720 --> 00:14:03,480
seulement en octobre 1974,
la saisine n'est pas encore

250
00:14:03,680 --> 00:14:06,920
ouverte à 60 députés ou 60
sénateurs. Dès lors,

251
00:14:07,240 --> 00:14:11,100
les recours étaient peu nombreux,
peu nombreux, et nul ne

252
00:14:11,300 --> 00:14:13,600
pouvait à ce moment-là
imaginer l'essor qu'allait

253
00:14:13,800 --> 00:14:16,260
prendre le Conseil
constitutionnel et le

254
00:14:16,460 --> 00:14:17,500
contentieux constitutionnel.

255
00:14:17,820 --> 00:14:19,280
C'est la deuxième explication.

256
00:14:19,580 --> 00:14:22,580
Et la troisième explication
est plus subjective,

257
00:14:22,980 --> 00:14:27,240
elle a une dimension plus
psychologique et elle tient

258
00:14:27,440 --> 00:14:32,200
à la démission du général
de Gaulle en 1969 et son

259
00:14:32,560 --> 00:14:34,860
décès en 70, qui a permis,

260
00:14:35,120 --> 00:14:40,080
qui a permis aux membres du
Conseil constitutionnel et

261
00:14:40,280 --> 00:14:44,300
aux autorités politiques de
s'émanciper, s'émanciper de

262
00:14:44,500 --> 00:14:47,720
la lecture gaulliste,
de l'interprétation

263
00:14:47,920 --> 00:14:49,380
gaulliste de la Constitution.

264
00:14:50,500 --> 00:14:52,500
Ça, c'est très important,
puisque finalement,

265
00:14:52,980 --> 00:14:56,060
le général de Gaulle
n'était pas ouvert à cette

266
00:14:56,260 --> 00:14:59,020
interprétation. Voilà

267
00:14:59,220 --> 00:15:01,600
pourquoi la consécration de
la valeur constitutionnelle

268
00:15:01,800 --> 00:15:04,780
du préambule de 58 et tout
ce qu'il contient est

269
00:15:04,980 --> 00:15:07,480
vraiment une étape décisive
qui va marquer

270
00:15:07,680 --> 00:15:10,180
véritablement un tournant
pour le contrôle de

271
00:15:10,380 --> 00:15:12,700
constitutionnalité. Il faut

272
00:15:12,900 --> 00:15:17,460
savoir que l'ensemble,
et c'est le B, l'ensemble

273
00:15:17,660 --> 00:15:20,140
des éléments du préambule

274
00:15:20,340 --> 00:15:23,900
de 1958 a valeur constitutionnelle.

275
00:15:24,300 --> 00:15:26,660
Au départ, on s'était posé
la question, est-ce que

276
00:15:26,860 --> 00:15:29,240
c'est seulement les
dispositions confirmées et

277
00:15:29,440 --> 00:15:30,760
complétées par le préambule de 46 ?

278
00:15:31,020 --> 00:15:31,780
Pas du tout.

279
00:15:31,980 --> 00:15:34,800
Au gré des décisions
constitutionnelles qui ont suivi,

280
00:15:35,000 --> 00:15:39,760
le Conseil a consacré la
valeur du préambule de 46,

281
00:15:40,260 --> 00:15:42,815
des PPNT, des principes
fondamentaux reconnus par

282
00:15:43,015 --> 00:15:45,000
les lois de la République,
autant que de la

283
00:15:45,200 --> 00:15:48,940
Déclaration de 1789 et tous
les articles de la Déclaration.

284
00:15:49,340 --> 00:15:52,540
Le Conseil constitutionnel
a donc choisi une approche

285
00:15:52,740 --> 00:15:56,960
globalisante, globalisante,
sans opérer de différence

286
00:15:57,160 --> 00:15:58,540
entre les textes.

287
00:15:59,120 --> 00:16:02,380
Voyons maintenant un autre
élément du bloc de

288
00:16:02,580 --> 00:16:04,940
constitutionnalité, la
Déclaration des droits de

289
00:16:05,140 --> 00:16:05,900
l'homme et du citoyen.