1
00:00:04,539 --> 00:00:09,440
Dans la première partie du cours,
nous allons travailler donc

2
00:00:09,639 --> 00:00:12,400
sur les sources des
libertés fondamentales.

3
00:00:12,600 --> 00:00:15,840
Les sources des libertés
fondamentales, et nous

4
00:00:16,040 --> 00:00:19,240
allons travailler donc sur
ces sources, dans une

5
00:00:19,439 --> 00:00:21,420
deuxième partie sur les
systèmes de protection et

6
00:00:21,620 --> 00:00:23,040
dans la troisième partie
sur les libertés.

7
00:00:23,240 --> 00:00:25,520
Donc commençons par les
sources des libertés

8
00:00:25,720 --> 00:00:29,180
fondamentales et par le
premier chapitre, les

9
00:00:29,380 --> 00:00:31,960
sources nationales,
avant de voir dans un

10
00:00:32,160 --> 00:00:34,520
second chapitre, comme vous
le voyez dans le plan du

11
00:00:34,720 --> 00:00:37,420
cours que j'ai sous les yeux,
dans un deuxième chapitre

12
00:00:37,620 --> 00:00:39,500
nous travaillerons sur les
sources européennes.

13
00:00:40,040 --> 00:00:43,040
Les sources nationales tout d'abord,
ou les sources internes,

14
00:00:43,240 --> 00:00:47,160
on pourrait penser que,
et d'ailleurs c'est à cela

15
00:00:47,360 --> 00:00:51,920
qu'on pense en premier,
on pense en premier donc à

16
00:00:52,120 --> 00:00:54,120
la protection constitutionnelle.

17
00:00:54,320 --> 00:00:57,600
Mais il faut savoir qu'il y
a aussi des dispositions

18
00:00:57,800 --> 00:01:01,100
qui ont une valeur
infraconstitutionnelle, des

19
00:01:01,300 --> 00:01:03,360
normes qui ont une valeur
infraconstitutionnelle et

20
00:01:03,560 --> 00:01:08,000
qui sont donc protectrices

21
00:01:08,200 --> 00:01:09,540
des libertés fondamentales.

22
00:01:09,740 --> 00:01:13,320
Donc voyons d'abord les
dispositions

23
00:01:13,520 --> 00:01:14,280
infraconstitutionnelles et
puis ensuite on verra les

24
00:01:14,480 --> 00:01:16,340
dispositions. Bien,

25
00:01:16,540 --> 00:01:18,660
parmi les dispositions
infraconstitutionnelles, on

26
00:01:18,860 --> 00:01:20,960
peut trouver trois sources :
la loi tout d'abord,

27
00:01:21,180 --> 00:01:24,200
ensuite les principes
généraux du droit et enfin

28
00:01:24,400 --> 00:01:27,340
les règlements, mais qui en
réalité ne sont pas une

29
00:01:27,540 --> 00:01:29,900
catégorie parce qu'ils ne
protègent pas les libertés.

30
00:01:30,200 --> 00:01:34,000
La loi, la loi dans la
tradition légicentriste

31
00:01:34,200 --> 00:01:37,180
française qui découle de la
pensée rousseauiste,

32
00:01:37,520 --> 00:01:39,740
la loi est l'expression de
la volonté générale.

33
00:01:39,940 --> 00:01:44,880
Elle ne peut mal faire,
elle ne peut mal faire et

34
00:01:45,080 --> 00:01:48,100
de cette tradition
légicentriste qui était une

35
00:01:48,300 --> 00:01:50,460
vraie rupture par rapport à
l'Ancien Régime au moment

36
00:01:50,660 --> 00:01:53,340
de la Révolution, de cette
tradition légicentriste

37
00:01:53,540 --> 00:01:58,000
découle le rôle dévolu à la
loi s'agissant de la

38
00:01:58,200 --> 00:01:58,960
garantie des droits.

39
00:01:59,960 --> 00:02:02,560
D'ailleurs, la Déclaration
des droits de l'homme fait

40
00:02:02,760 --> 00:02:06,180
référence à de multiples
endroits à la loi pour

41
00:02:06,380 --> 00:02:08,160
protéger et garantir les libertés.

42
00:02:08,520 --> 00:02:11,280
La loi maintient l'ordre
public à l'article 10,

43
00:02:11,640 --> 00:02:14,100
elle détermine les cas
d'abus de la liberté

44
00:02:14,299 --> 00:02:17,960
d'expression à l'article 11,
elle constate la nécessité

45
00:02:18,160 --> 00:02:22,400
de la contribution publique
à l'article 14 et c'est

46
00:02:22,600 --> 00:02:24,700
dans les conditions
définies par la loi que

47
00:02:24,899 --> 00:02:28,040
s'exercent les droits
reconnus dans la charte de

48
00:02:28,239 --> 00:02:30,560
l'environnement. Et cette

49
00:02:30,760 --> 00:02:33,440
tradition légicentriste a
été perpétuée à l'article

50
00:02:33,640 --> 00:02:37,020
34 de la Constitution que
j'ai évoqué en introduction.

51
00:02:37,820 --> 00:02:41,320
L'article 34 de la
Constitution énonce que la

52
00:02:41,519 --> 00:02:44,020
loi fixe les règles
fondamentales accordées aux

53
00:02:44,220 --> 00:02:48,600
citoyens pour l'exercice
des libertés publiques.

54
00:02:48,900 --> 00:02:53,320
La loi a encore ce rôle
d'établir les libertés publiques,

55
00:02:53,519 --> 00:02:57,440
celles qui sont protégées à
un rang infraconstitutionnel,

56
00:02:57,640 --> 00:03:00,040
infraconventionnel, comme
je vous l'ai expliqué en

57
00:03:00,239 --> 00:03:02,360
introduction. Le législateur,

58
00:03:02,680 --> 00:03:05,180
au titre de l'article 34 de
la Constitution, peut

59
00:03:05,380 --> 00:03:09,120
définir l'exercice des
libertés publiques.

60
00:03:11,920 --> 00:03:14,520
Ça, c'est la première catégorie,
donc n'oubliez pas vraiment

61
00:03:14,720 --> 00:03:18,320
que la loi est souvent le
premier texte qui protège

62
00:03:18,519 --> 00:03:20,820
les libertés fondamentales,
pensées par exemple,

63
00:03:21,020 --> 00:03:22,500
je ne sais pas, au droit au
logement opposable,

64
00:03:22,700 --> 00:03:24,980
mais c'en est un parmi de très,
très, très nombreux.

65
00:03:25,480 --> 00:03:27,580
En dehors des libertés qui
sont protégées à un rang

66
00:03:27,780 --> 00:03:29,620
constitutionnel, un certain
nombre de libertés sont

67
00:03:29,820 --> 00:03:33,200
protégées à un rang
législatif et en

68
00:03:33,399 --> 00:03:34,940
particulier beaucoup de
droits économiques et sociaux.

69
00:03:36,740 --> 00:03:39,920
Deuxième catégorie de
sources et de normes

70
00:03:40,119 --> 00:03:42,580
infraconstitutionnelles,
c'est le deuxième paragraphe,

71
00:03:42,800 --> 00:03:44,700
ce sont les principes
généraux du droit,

72
00:03:44,899 --> 00:03:46,100
principes généraux du droit.

73
00:03:46,320 --> 00:03:48,820
Les principes généraux du droit,
vous savez qu'ils sont

74
00:03:49,019 --> 00:03:52,220
apparus dans la
jurisprudence du Conseil d'État,

75
00:03:52,600 --> 00:03:57,460
pendant et juste après la
Seconde Guerre mondiale,

76
00:03:57,900 --> 00:04:02,860
pour contraindre le pouvoir
réglementaire, même dans le

77
00:04:03,060 --> 00:04:06,020
silence de la loi,
le pouvoir réglementaire,

78
00:04:06,340 --> 00:04:07,740
même dans le silence de la loi,

79
00:04:07,960 --> 00:04:12,700
à respecter des libertés,

80
00:04:12,899 --> 00:04:15,220
des valeurs que le juge
estimait nécessaire de

81
00:04:15,420 --> 00:04:17,760
protéger dans une société
démocratique. Donc,

82
00:04:17,959 --> 00:04:20,019
c'est une catégorie de
normes qui constitue une

83
00:04:20,219 --> 00:04:22,820
source de la légalité
administrative, une source

84
00:04:23,020 --> 00:04:24,980
que les autorités
administratives doivent

85
00:04:25,180 --> 00:04:29,720
respecter et elle est entendue,
cette catégorie de normes,

86
00:04:29,920 --> 00:04:33,620
comme des principes non

87
00:04:33,820 --> 00:04:37,320
écrits qui les distinguent
des sources écrites de la légalité.

88
00:04:38,000 --> 00:04:40,360
Le Conseil d'État a utilisé
plusieurs fois cette notion,

89
00:04:40,740 --> 00:04:43,300
donc d'abord en 1944,
dans l'arrêt Dame veuve

90
00:04:43,520 --> 00:04:47,160
Trompier-Gravier, qui
consacre à ce moment-là le

91
00:04:47,360 --> 00:04:50,320
respect du principe des
droits de la défense.

92
00:04:50,520 --> 00:04:54,420
Et puis, en 1945, dans le
célèbre arrêt Aramu,

93
00:04:54,660 --> 00:04:59,620
26 octobre 1945, le Conseil
d'État évoque explicitement

94
00:05:00,360 --> 00:05:04,440
les principes généraux du
droit applicables même sans texte.

95
00:05:04,640 --> 00:05:06,940
Ici encore, en l'occurrence,
les droits de la défense.

96
00:05:08,020 --> 00:05:10,620
Par la suite, le juge
administratif a dégagé

97
00:05:10,820 --> 00:05:13,240
toute une série de
principes généraux du droit

98
00:05:13,440 --> 00:05:17,480
sans les fonder sur un
texte et ces principes d'une valeur,

99
00:05:17,920 --> 00:05:21,100
vous connaissez
l'expression

100
00:05:21,300 --> 00:05:24,000
infralégislative supradécrétale,
sont venus combler un vide

101
00:05:24,200 --> 00:05:26,740
juridique à l'heure où les
droits et libertés

102
00:05:26,940 --> 00:05:28,920
n'avaient pas encore une
valeur constitutionnelle.

103
00:05:29,120 --> 00:05:31,840
Donc, ils s'imposaient à
l'administration sous le

104
00:05:32,039 --> 00:05:32,799
contrôle du juge.

105
00:05:33,380 --> 00:05:35,460
Bien sûr, ces principes
sont tombés complètement en

106
00:05:35,659 --> 00:05:38,800
désuétude à partir du
moment où on a reconnu la

107
00:05:39,000 --> 00:05:41,760
valeur constitutionnelle
des droits et libertés et

108
00:05:41,960 --> 00:05:44,640
leur valeur conventionnelle,
comme j'ai pu vous

109
00:05:44,840 --> 00:05:45,599
l'expliquer en introduction.

110
00:05:46,200 --> 00:05:48,560
Mais finalement, de 1945

111
00:05:48,760 --> 00:05:53,520
jusqu'en 1970-1975,
ils ont comblé un vide

112
00:05:53,960 --> 00:05:57,660
juridique et ont permis
d'encadrer l'action de

113
00:05:57,860 --> 00:06:01,820
l'administration et de
l'obliger à respecter les

114
00:06:02,020 --> 00:06:03,020
droits et libertés fondamentaux.

115
00:06:03,760 --> 00:06:05,680
Troisième catégorie qu'on
pourrait imaginer,

116
00:06:05,880 --> 00:06:08,060
ce sont les règlements,
mais les règlements n'ont

117
00:06:08,260 --> 00:06:11,820
pas cette mission
d'encadrer ou de protéger

118
00:06:12,020 --> 00:06:14,020
le régime d'une liberté,
certainement pas.

119
00:06:15,380 --> 00:06:18,060
Donc, la seule exception,
c'est l'hypothèse où

120
00:06:18,260 --> 00:06:21,580
l'exécutif viendrait
pallier une carence du législateur.

121
00:06:21,780 --> 00:06:25,860
Mais à vrai dire, c'est
tout à fait tellement

122
00:06:26,060 --> 00:06:27,740
exceptionnel que je n'ai
même pas d'exemple à vous donner.

123
00:06:28,020 --> 00:06:29,980
Bien, voilà pour ce qui est
des sources

124
00:06:30,180 --> 00:06:33,140
infraconstitutionnelles que
nous avons pu voir dans

125
00:06:33,340 --> 00:06:36,580
cette section 1, ce qui va
nous permettre de voir dans

126
00:06:36,780 --> 00:06:39,780
la section 2 les normes de
rang constitutionnel qui

127
00:06:39,979 --> 00:06:42,560
sont qualifiées sous
l'expression bloc de

128
00:06:42,760 --> 00:06:44,200
constitutionnalité.