1
00:00:05,139 --> 00:00:07,600
Dans la deuxième partie de
l'introduction, je vais

2
00:00:07,800 --> 00:00:09,940
vous exposer en quoi le
droit des libertés

3
00:00:10,139 --> 00:00:13,440
fondamentales est
véritablement au cœur des

4
00:00:13,639 --> 00:00:14,820
grands débats de société.

5
00:00:15,980 --> 00:00:17,960
Vous le savez déjà,
de toute façon vous l'avez

6
00:00:18,160 --> 00:00:19,840
déjà éprouvé, mais vous
allez voir que les

7
00:00:20,040 --> 00:00:22,120
problématiques qui sont
soulevées en droit des

8
00:00:22,320 --> 00:00:25,160
libertés fondamentales sont
au cœur des grands débats

9
00:00:25,360 --> 00:00:26,140
de société.

10
00:00:26,799 --> 00:00:31,759
Au quotidien, à l'échelle nationale,
européenne, internationale,

11
00:00:32,420 --> 00:00:35,760
les libertés sont mises en cause,
elles sont invoquées,

12
00:00:35,960 --> 00:00:37,900
elles sont revendiquées,
elles sont souvent

13
00:00:38,100 --> 00:00:42,360
malmenées et vous allez
voir que chaque jour,

14
00:00:42,700 --> 00:00:44,440
et vous le savez, je vous
conseille vraiment de

15
00:00:44,640 --> 00:00:46,800
l'observer autour de vous,
chaque jour il y a de

16
00:00:47,000 --> 00:00:51,680
nouveaux développements normatifs,
jurisprudentiels qui

17
00:00:51,880 --> 00:00:53,820
touchent au droit des
libertés fondamentales.

18
00:00:54,020 --> 00:00:57,420
Pour faire une petite rétrospective,
on peut déjà repartir en

19
00:00:57,620 --> 00:01:01,220
arrière et s'intéresser à
la décennie 2010-2020.

20
00:01:01,840 --> 00:01:06,560
Cette décennie a été une
décennie sombre pour les libertés,

21
00:01:06,860 --> 00:01:11,820
avec la menace terroriste
concrétisée en 2015 par les

22
00:01:12,300 --> 00:01:14,640
attentats de Paris en
janvier et en novembre,

23
00:01:14,980 --> 00:01:18,120
des actes répétés de
violence contre les lieux de culte,

24
00:01:18,340 --> 00:01:22,280
l'augmentation des actes haineux,
racistes et antisémites,

25
00:01:22,620 --> 00:01:25,680
la prolifération à l'heure
du développement des

26
00:01:25,880 --> 00:01:28,320
réseaux des discours de
haine sur internet,

27
00:01:28,920 --> 00:01:32,400
ce qu'on appelle le hate speech,
la progression dans les

28
00:01:32,600 --> 00:01:35,840
États européens des populismes,
ce sont autant d'événements

29
00:01:36,040 --> 00:01:40,200
qui dans les années
2010-2020 ont maltraité les

30
00:01:40,400 --> 00:01:42,680
libertés, menacé les libertés.

31
00:01:42,880 --> 00:01:46,760
Or, des réponses
sécuritaires ont été

32
00:01:46,960 --> 00:01:51,560
apportées par les autorités
nationales, réduisant les

33
00:01:51,760 --> 00:01:53,700
libertés individuelles
souvent comme peau de chagrin.

34
00:01:54,080 --> 00:01:58,720
Et depuis, il est vrai que
l'on penche souvent vers

35
00:01:58,920 --> 00:02:00,420
l'impératif de sécurité.

36
00:02:01,100 --> 00:02:04,140
Or, il y a une très belle
citation de Mireille Delmas-Marty,

37
00:02:04,920 --> 00:02:08,900
célèbre pénaliste,
qui a écrit que "si la

38
00:02:09,100 --> 00:02:12,480
liberté sans sécurité mène
le monde au chaos,

39
00:02:13,160 --> 00:02:15,360
la sécurité sans liberté

40
00:02:15,560 --> 00:02:19,700
conduit le monde au totalitarisme".

41
00:02:20,160 --> 00:02:23,180
Donc il faut trouver un
équilibre. "La liberté sans

42
00:02:23,380 --> 00:02:26,180
sécurité mène le monde au
chaos et la sécurité sans

43
00:02:26,380 --> 00:02:28,360
liberté mène le monde au
totalitarisme". Entre le

44
00:02:28,560 --> 00:02:31,480
chaos et le totalitarisme,
il convient de trouver un équilibre.

45
00:02:32,420 --> 00:02:35,140
Mais il est vrai que,
pris en tenaille entre les

46
00:02:35,339 --> 00:02:38,760
menaces sur la sécurité et
les ripostes étatiques,

47
00:02:38,959 --> 00:02:42,660
les libertés sont souvent
asphyxiées. En ce qui

48
00:02:42,859 --> 00:02:45,240
concerne proprement la France,
dans cette décennie,

49
00:02:45,440 --> 00:02:47,620
en 2015, vous savez que la
France a mis en œuvre

50
00:02:47,820 --> 00:02:52,020
l'état d'urgence sur le
fondement de la loi du 3 avril 1955.

51
00:02:54,280 --> 00:02:58,860
L'état d'urgence sur le
fondement de cette loi a

52
00:02:59,060 --> 00:03:01,320
été prorogé six fois,
ce qui fait que l'état

53
00:03:01,519 --> 00:03:04,900
d'urgence a pris fin,
finalement, le 30 octobre 2017,

54
00:03:05,600 --> 00:03:06,980
après deux ans d'état d'urgence.

55
00:03:07,760 --> 00:03:10,060
Pendant cette période,
les restrictions des

56
00:03:10,260 --> 00:03:11,200
libertés ont été importantes.

57
00:03:11,860 --> 00:03:16,760
À la suite, deux lois,
d'abord la loi SILT du 30 octobre,

58
00:03:16,959 --> 00:03:19,560
a été adoptée afin de
prévoir des mesures

59
00:03:19,760 --> 00:03:24,280
transitoires entre l'état
d'urgence et l'état dit normal.

60
00:03:24,880 --> 00:03:27,880
Et puis depuis, c'est une
loi du 30 juillet 2021,

61
00:03:28,320 --> 00:03:31,200
relative à la prévention
des actes de terrorisme,

62
00:03:31,440 --> 00:03:33,720
qui a pérennisé certaines
mesures qui avaient été

63
00:03:33,920 --> 00:03:35,800
expérimentées dans la loi SILT.

64
00:03:36,800 --> 00:03:39,220
On clôt la décennie

65
00:03:39,420 --> 00:03:44,180
2010-2020 pour entamer la

66
00:03:45,860 --> 00:03:47,020
décennie 2020.

67
00:03:48,600 --> 00:03:53,160
Bien sûr, vous savez que la
décennie 2020 a commencé en

68
00:03:53,359 --> 00:03:57,780
2020 avec la crise mondiale
due à l'épidémie de Covid-19 et,

69
00:03:57,980 --> 00:04:00,480
bien sûr, aux restrictions
drastiques des libertés

70
00:04:00,679 --> 00:04:01,439
qu'elle a engendrées.

71
00:04:01,639 --> 00:04:06,300
Donc, comme vous le savez,
2020, 2021, 2022 ont été

72
00:04:06,500 --> 00:04:09,840
des années absolument
exceptionnelles s'agissant

73
00:04:10,040 --> 00:04:12,680
du droit des libertés
fondamentales parce que les

74
00:04:12,880 --> 00:04:16,600
États ont dû faire face à
cette menace sanitaire sans

75
00:04:16,800 --> 00:04:20,880
précédent et pour lutter
contre la propagation de ce

76
00:04:21,079 --> 00:04:23,580
virus inconnu au départ et
pour lequel, au départ,

77
00:04:23,860 --> 00:04:27,560
il n'y a pas de vaccin,
des restrictions absolument

78
00:04:27,760 --> 00:04:31,840
inédites, extrêmement
sévères aux libertés à la

79
00:04:32,039 --> 00:04:34,460
fois individuelles et collectives,
ont été décidées et appliquées.

80
00:04:34,860 --> 00:04:37,320
Et il faut rappeler qu'en

81
00:04:37,520 --> 00:04:42,280
avril 2020, 4 milliards de
personnes sur la planète

82
00:04:42,720 --> 00:04:43,660
étaient confinées.

83
00:04:44,300 --> 00:04:48,080
En France, il a été choisi
de ne pas utiliser la loi

84
00:04:48,280 --> 00:04:52,280
du 3 avril 1955, mais
d'instaurer dans le Code de

85
00:04:52,479 --> 00:04:56,300
la santé publique un état
d'urgence sanitaire qui a

86
00:04:56,500 --> 00:05:00,440
duré pendant plus de deux ans,
puisqu'il a commencé avec

87
00:05:00,640 --> 00:05:04,880
la loi du 23 mars 2020 pour
s'achever le 31 juillet 2022.

88
00:05:06,040 --> 00:05:08,440
Comme vous le savez aussi,
puisque vous l'avez vécu,

89
00:05:08,700 --> 00:05:11,580
mais il faut confronter ça
aux libertés protégées,

90
00:05:11,780 --> 00:05:13,720
pour endiguer la
propagation du virus,

91
00:05:14,160 --> 00:05:19,060
le gouvernement a adopté un
arsenal de mesures exceptionnelles,

92
00:05:19,260 --> 00:05:24,180
certaines qui étaient assez ineptes,

93
00:05:24,380 --> 00:05:26,940
mais c'est une autre problématique,
une autre question,

94
00:05:27,300 --> 00:05:28,740
mais des mesures
exceptionnelles et

95
00:05:28,940 --> 00:05:30,160
extrêmement restrictives
des libertés.

96
00:05:30,700 --> 00:05:33,320
Extrêmement restrictives
des libertés, encadrant

97
00:05:33,520 --> 00:05:36,020
évidemment en premier lieu
la liberté d'aller et venir,

98
00:05:36,460 --> 00:05:39,620
la liberté de circulation,
le droit à la protection de

99
00:05:39,820 --> 00:05:42,260
la vie privée et familiale,
le droit à l'instruction,

100
00:05:42,560 --> 00:05:45,260
la liberté d'entreprendre,
la liberté professionnelle,

101
00:05:45,460 --> 00:05:48,080
la liberté de culte,
la liberté de réunion,

102
00:05:48,280 --> 00:05:49,180
d'association, de manifestation.

103
00:05:49,840 --> 00:05:52,100
Vous voyez que toutes ces
libertés ont été

104
00:05:52,300 --> 00:05:54,340
restreintes et encadrées
pendant la crise du Covid.

105
00:05:56,020 --> 00:05:57,600
Sous l'expression confinement,

106
00:05:58,200 --> 00:06:03,159
on a finalement prononcé
une assignation à domicile

107
00:06:03,640 --> 00:06:06,340
des personnes sans
précédent et puis ensuite

108
00:06:06,539 --> 00:06:09,780
toute une série de mesures
privatives comme les couvre-feux,

109
00:06:09,979 --> 00:06:12,880
les périmètres de sécurité,
etc. Donc toutes ces

110
00:06:13,080 --> 00:06:15,600
mesures ont été extrêmement,
extrêmement restrictives

111
00:06:15,800 --> 00:06:16,640
pour les libertés.

112
00:06:17,440 --> 00:06:20,900
Elles ont été évidemment
justifiées par ce contexte

113
00:06:21,099 --> 00:06:24,660
exceptionnel, mais il
n'empêche que évidemment le

114
00:06:24,860 --> 00:06:26,760
début de cette décennie
2020 n'était pas favorable

115
00:06:26,960 --> 00:06:28,280
aux libertés fondamentales.

116
00:06:28,500 --> 00:06:30,340
Ça, c'est le moins que l'on
puisse dire.

117
00:06:31,100 --> 00:06:32,700
Bien ! Début 2022,

118
00:06:33,240 --> 00:06:37,440
on pense sortir du tunnel
et respirer enfin,

119
00:06:37,700 --> 00:06:39,900
pouvoir profiter d'une vie
sans Covid.

120
00:06:40,280 --> 00:06:43,160
On commençait à pouvoir
entrevoir un ciel plus clair.

121
00:06:43,540 --> 00:06:46,060
Quant à l'échelle plus
large de l'Europe,

122
00:06:46,380 --> 00:06:49,920
eh bien l'invasion
militaire de l'Ukraine par

123
00:06:50,120 --> 00:06:53,940
la Russie, le 24 février 2022,
a engendré une nouvelle

124
00:06:54,140 --> 00:06:56,720
crise européenne et internationale.

125
00:06:56,920 --> 00:07:01,420
Cette guerre engagée par la
Russie contre un État

126
00:07:01,620 --> 00:07:04,760
membre du Conseil de
l'Europe bafoue les valeurs

127
00:07:04,960 --> 00:07:08,100
qui sont au fondement même
de l'organisation.

128
00:07:08,880 --> 00:07:12,220
J'évoque ici le Conseil de l'Europe,
l'organisation du Conseil

129
00:07:12,420 --> 00:07:13,660
de l'Europe avec la
Convention européenne des

130
00:07:13,860 --> 00:07:15,440
droits de l'homme du 4
novembre 1950.

131
00:07:16,160 --> 00:07:18,440
La Russie était donc membre
du Conseil de l'Europe

132
00:07:18,640 --> 00:07:19,860
depuis les années 90.

133
00:07:20,400 --> 00:07:24,060
La Russie a immédiatement,
ipso facto, été exclue du

134
00:07:24,260 --> 00:07:27,700
Conseil de l'Europe,
décidée lors d'une réunion

135
00:07:27,900 --> 00:07:30,380
extraordinaire du Comité
des ministres du Conseil de

136
00:07:30,580 --> 00:07:32,560
l'Europe, mais dans le même temps,
elle avait fait savoir sa

137
00:07:32,760 --> 00:07:34,880
décision de quitter le
Conseil de l'Europe.

138
00:07:35,420 --> 00:07:39,780
Voilà, donc on se retrouve
avec cette situation

139
00:07:39,979 --> 00:07:42,620
extrêmement tendue,
complexe, d'une guerre aux

140
00:07:42,820 --> 00:07:44,320
portes de l'Europe.

141
00:07:44,780 --> 00:07:46,200
Ces trois dernières années,

142
00:07:46,420 --> 00:07:51,380
2022, 2023, 2024 jusqu'en 2025,

143
00:07:53,780 --> 00:07:57,420
ont été des années très
importantes sur un plan

144
00:07:57,620 --> 00:08:02,380
normatif et jurisprudentiel,
sur différents aspects que

145
00:08:02,860 --> 00:08:06,980
je vais vous présenter,
dans un contexte

146
00:08:07,180 --> 00:08:09,740
international toujours
tendu avec la continuation

147
00:08:09,940 --> 00:08:13,380
de la guerre en Ukraine,
mais aussi parce qu'il va y

148
00:08:13,580 --> 00:08:17,240
avoir de nombreuses
répercussions en France en

149
00:08:17,440 --> 00:08:19,220
droit des libertés fondamentales.

150
00:08:19,500 --> 00:08:23,920
Les conséquences de
l'attaque du 7 octobre 2023

151
00:08:24,120 --> 00:08:28,000
par le Hamas en Israël,
suivi de la riposte

152
00:08:28,200 --> 00:08:30,820
militaire israélienne sur
le territoire de Gaza.

153
00:08:31,460 --> 00:08:34,820
Cet événement ou ces
événements ont des

154
00:08:35,020 --> 00:08:38,480
implications en France que
je vous expliquerai au fur

155
00:08:38,680 --> 00:08:39,440
et à mesure du semestre.

156
00:08:39,640 --> 00:08:44,560
Alors, l'intensité normative,
jurisprudentielle devant

157
00:08:45,040 --> 00:08:47,360
les juges français et
européens ont touché

158
00:08:47,560 --> 00:08:48,380
différentes libertés.

159
00:08:48,580 --> 00:08:50,840
Je vais vous faire un petit
panorama pour vous

160
00:08:51,040 --> 00:08:53,520
permettre de comprendre un
peu l'étendue de ces

161
00:08:53,720 --> 00:08:56,000
jurisprudences et
l'actualité des libertés.

162
00:08:56,780 --> 00:09:00,140
Au titre du droit à la vie,
la France a été condamnée

163
00:09:00,340 --> 00:09:04,880
pour l'explosion sur le
barrage de Sivens d'une

164
00:09:05,080 --> 00:09:08,240
grenade qui avait tué un
jeune manifestant qui

165
00:09:08,440 --> 00:09:09,200
s'appelait Rémi Fraisse.

166
00:09:09,400 --> 00:09:12,700
La France a été condamnée
le 27 février 2025 pour

167
00:09:12,900 --> 00:09:15,760
atteinte au droit à la vie
dans son volet procédural.

168
00:09:16,680 --> 00:09:20,540
Cette grenade qui avait été lancée,
avait atterri dans la

169
00:09:20,740 --> 00:09:22,960
capuche de ce jeune Rémi
Fraisse et son explosion

170
00:09:23,160 --> 00:09:24,440
avait causé son décès.

171
00:09:24,640 --> 00:09:27,700
La France est condamnée
dans son volet procédural

172
00:09:27,900 --> 00:09:29,260
pour violation du droit à la vie.

173
00:09:30,440 --> 00:09:35,380
Ensuite, il y a de nombreux
contentieux relatifs à

174
00:09:35,580 --> 00:09:37,140
l'article 3 de la
Convention européenne des

175
00:09:37,340 --> 00:09:38,940
droits de l'homme
concernant l'interdiction

176
00:09:39,140 --> 00:09:43,180
de la torture et des
traitements inhumains et dégradants.

177
00:09:43,480 --> 00:09:46,980
La France est très
fréquemment condamnée par

178
00:09:47,180 --> 00:09:50,040
la Cour européenne des
droits de l'homme sur le

179
00:09:50,240 --> 00:09:52,980
fondement de l'article 3
pour l'indignité des

180
00:09:53,180 --> 00:09:57,940
conditions de détention,
pour des prisons qui sont

181
00:09:58,580 --> 00:10:03,120
dans un état lamentable et
souvent des prisons surencombrées,

182
00:10:03,320 --> 00:10:05,280
puisqu'on a des taux
d'occupation actuellement

183
00:10:05,480 --> 00:10:06,500
records en France en prison.

184
00:10:06,700 --> 00:10:09,340
Les condamnations
européennes font écho à la

185
00:10:09,540 --> 00:10:12,440
fois aux observations
récurrentes répétées dans

186
00:10:12,640 --> 00:10:16,380
les médias de la
Contrôleure générale des

187
00:10:16,580 --> 00:10:18,820
lieux de privation de liberté,
Dominique Simonnot,

188
00:10:19,020 --> 00:10:22,760
qui alerte sans arrêt sur
l'état très dégradé de nos prisons,

189
00:10:24,840 --> 00:10:29,280
état dégradé qui ne peut
pas s'améliorer en raison

190
00:10:29,480 --> 00:10:31,780
du très fort taux
d'occupation de ces prisons,

191
00:10:31,980 --> 00:10:35,860
parfois 160-180 % d'occupation.

192
00:10:36,520 --> 00:10:39,520
Donc ces condamnations
européennes font écho aux

193
00:10:39,720 --> 00:10:41,920
observations de la
Contrôleure générale des

194
00:10:42,120 --> 00:10:45,220
lieux de privation de liberté,
mais aussi à des

195
00:10:45,420 --> 00:10:48,080
ordonnances de
référé-liberté qui sont

196
00:10:48,280 --> 00:10:51,600
adoptées par les tribunaux
administratifs, qui vont

197
00:10:51,800 --> 00:10:54,560
ordonner des mesures
spécifiques à adopter dans

198
00:10:54,760 --> 00:10:59,360
les prisons pour parfois
ordonner la dératisation,

199
00:10:59,780 --> 00:11:02,840
la désinsectisation,
le nettoyage en urgence,

200
00:11:03,040 --> 00:11:06,040
voire la fermeture de lieux
de privation de liberté

201
00:11:06,240 --> 00:11:08,000
quand les conditions de
détention sont trop indignes.

202
00:11:08,960 --> 00:11:11,680
Voilà pour ce qui est de
l'interdiction de la

203
00:11:11,880 --> 00:11:13,200
torture et des traitements
inhumains et dégradants.

204
00:11:13,720 --> 00:11:16,560
En matière de liberté d'expression,
en matière de liberté

205
00:11:16,760 --> 00:11:19,300
d'expression et concernant
en particulier la lutte

206
00:11:19,500 --> 00:11:24,060
contre la haine en ligne,
l'année 2022 a été marquée

207
00:11:24,260 --> 00:11:26,060
par l'entrée en vigueur
d'un texte très attendu qui

208
00:11:26,260 --> 00:11:29,820
s'appelle le Digital Services Act,
qu'on appelle en anglais le

209
00:11:30,020 --> 00:11:33,700
règlement sur les services
numériques. Ce règlement

210
00:11:33,900 --> 00:11:37,440
est une avancée majeure qui
vise à réguler la liberté

211
00:11:37,640 --> 00:11:38,840
d'expression sur internet.

212
00:11:39,540 --> 00:11:40,920
Pourquoi ? Eh bien,

213
00:11:41,120 --> 00:11:43,540
c'est une avancée majeure et,
là, à l'automne 2025,

214
00:11:43,740 --> 00:11:47,960
il commence à produire ses
effets puisqu'on commence à

215
00:11:48,160 --> 00:11:49,620
avoir des amendes
extrêmement importantes

216
00:11:49,820 --> 00:11:53,720
infligées par la Commission
européenne aux géants du net.

217
00:11:54,020 --> 00:11:55,300
C'est extrêmement intéressant.

218
00:11:56,040 --> 00:11:58,900
Ce règlement vise à lutter
contre la haine en ligne,

219
00:11:59,320 --> 00:12:02,360
contre la diffusion de
contenus illicites ou

220
00:12:02,560 --> 00:12:05,540
illégaux comme, donc,
les attaques racistes,

221
00:12:05,820 --> 00:12:09,880
antisémites, discriminatoires,
la diffusion d'images

222
00:12:10,620 --> 00:12:12,380
pédopornographiques, la
désinformation, etc.

223
00:12:13,060 --> 00:12:15,880
Donc le Digital Services
Act commence, en matière de

224
00:12:16,080 --> 00:12:18,000
liberté d'expression,
à produire ses effets.

225
00:12:18,260 --> 00:12:21,040
En matière de liberté
d'expression précisément et

226
00:12:21,240 --> 00:12:24,600
sur les réseaux en particulier,
la Cour européenne des

227
00:12:24,800 --> 00:12:26,720
droits de l'homme ces
dernières années a rendu

228
00:12:26,920 --> 00:12:29,380
plusieurs arrêts très
remarqués contre la France.

229
00:12:30,220 --> 00:12:33,120
Pour comprendre les arrêts
de la Cour, il faut avoir

230
00:12:33,320 --> 00:12:37,500
en tête que dès que les
propos incitent à la haine,

231
00:12:37,760 --> 00:12:42,120
incitent à la violence ou
s'ils sont diffamatoires et

232
00:12:42,320 --> 00:12:46,560
injurieux, ils sont alors

233
00:12:46,760 --> 00:12:51,360
condamnables et, si des
condamnations prononcées

234
00:12:51,560 --> 00:12:53,720
pour ces motifs, eh bien,
ce n'est pas une violation

235
00:12:53,920 --> 00:12:54,920
de la liberté d'expression.

236
00:12:55,320 --> 00:13:00,200
Donc, par exemple,
la Cour a considéré qu'un

237
00:13:00,400 --> 00:13:03,420
élu local du Rassemblement
national qui ne retirait

238
00:13:03,620 --> 00:13:07,200
pas assez vite de son mur
Facebook des propos

239
00:13:07,400 --> 00:13:09,920
incitant à la haine,
à la violence ou à la

240
00:13:10,120 --> 00:13:12,520
discrimination, eh bien,

241
00:13:12,720 --> 00:13:17,020
cet élu local du RN pouvait

242
00:13:17,220 --> 00:13:21,500
donc être condamné
pénalement sans violation

243
00:13:21,700 --> 00:13:22,720
de la liberté d'expression.

244
00:13:22,980 --> 00:13:25,600
C'est un arrêt qui a retenu
l'attention de la grande chambre,

245
00:13:25,800 --> 00:13:27,840
le 15 mai 2023, Sanchez
contre France.

246
00:13:29,280 --> 00:13:34,240
La Cour européenne a aussi
conforté la condamnation

247
00:13:34,840 --> 00:13:38,300
d'Éric Zemmour, donc la
France n'a pas violé

248
00:13:38,500 --> 00:13:40,480
l'article 10 de la
Convention en condamnant

249
00:13:40,680 --> 00:13:42,620
Éric Zemmour pour
provocation à la

250
00:13:42,820 --> 00:13:45,120
discrimination et
provocation à la haine

251
00:13:45,320 --> 00:13:47,700
religieuse envers les
musulmans pour des propos

252
00:13:47,900 --> 00:13:49,740
tenus au cours d'une
émission télévisée.

253
00:13:49,940 --> 00:13:53,800
C'est un arrêt de la Cour
européenne du 20 décembre 2022,

254
00:13:54,000 --> 00:13:54,760
Zemmour contre France.

255
00:13:56,020 --> 00:14:00,340
Ou encore, une fois,
la Cour considère qu'il n'y

256
00:14:00,540 --> 00:14:02,280
a pas violation de la
liberté d'expression pour

257
00:14:02,480 --> 00:14:04,440
la condamnation de
journalistes qui avaient

258
00:14:04,640 --> 00:14:06,500
diffamé une personnalité politique.

259
00:14:07,060 --> 00:14:10,220
Et ça, c'est l'affaire
Giesbert contre France du 5

260
00:14:10,420 --> 00:14:11,180
décembre 2024.

261
00:14:13,880 --> 00:14:16,100
De la même manière,
peut-être vous

262
00:14:16,300 --> 00:14:19,140
rappellerez-vous de ces affaires-là,
des militants écologistes

263
00:14:19,340 --> 00:14:21,520
avaient décroché des
portraits d'Emmanuel Macron,

264
00:14:21,960 --> 00:14:23,280
ils ont été condamnés pour cela.

265
00:14:23,660 --> 00:14:26,540
Ils faisaient valoir,
ces militants écologistes,

266
00:14:26,740 --> 00:14:28,600
leur liberté d'expression
parce qu'ils avaient

267
00:14:28,800 --> 00:14:30,700
décroché des portraits,
mais ils les avaient

268
00:14:30,900 --> 00:14:31,660
ramenés ensuite.

269
00:14:31,860 --> 00:14:34,260
Mais la Cour européenne,
le 3 juillet 2025,

270
00:14:34,700 --> 00:14:38,060
l'été dernier, dans l'arrêt
Ludes contre France,

271
00:14:38,720 --> 00:14:41,960
la Cour estime ici que ce
n'est pas une violation de

272
00:14:42,160 --> 00:14:42,920
la liberté d'expression,

273
00:14:43,120 --> 00:14:47,780
mais elle met en balance la

274
00:14:48,020 --> 00:14:51,520
légèreté des condamnations
pour apprécier la

275
00:14:51,720 --> 00:14:52,860
proportionnalité de la mesure.

276
00:14:53,780 --> 00:14:56,140
En revanche, la liberté

277
00:14:56,340 --> 00:15:01,100
d'expression, la satire et

278
00:15:02,900 --> 00:15:06,600
même éventuellement des
débats qui peuvent paraître

279
00:15:06,800 --> 00:15:09,240
houleux ou outrageants,
restent protégés par l'article 10.

280
00:15:09,840 --> 00:15:12,840
Donc la Cour de cassation,
en décembre 2022, avait

281
00:15:13,040 --> 00:15:17,800
considéré que condamner un
afficheur public qui avait

282
00:15:18,000 --> 00:15:21,680
représenté le président
Macron déguisé, en tout cas grimé,

283
00:15:21,880 --> 00:15:24,700
en Pétain et en Hitler au
moment de la crise du Covid

284
00:15:24,900 --> 00:15:28,080
et des débats sur le pass vaccinal,
eh bien la Cour de

285
00:15:28,280 --> 00:15:32,080
cassation n'a pas eu de
recours ensuite devant la

286
00:15:32,280 --> 00:15:34,160
Cour européenne, mais la
Cour de cassation a

287
00:15:34,360 --> 00:15:37,820
considéré qu'ici il
s'agissait de la liberté

288
00:15:38,020 --> 00:15:39,360
d'expression de cet afficheur.

289
00:15:39,840 --> 00:15:41,680
Pour la Cour européenne des
droits de l'homme,

290
00:15:41,920 --> 00:15:44,700
de la même manière,
les invectives politiques

291
00:15:44,900 --> 00:15:49,440
sur les réseaux sociaux
sont protégées par la

292
00:15:49,640 --> 00:15:50,420
liberté d'expression.

293
00:15:51,879 --> 00:15:54,180
Donc il y a une frontière
qui est assez étroite,

294
00:15:54,380 --> 00:15:57,740
donc pour des propos qui
étaient prétendument diffamatoires,

295
00:15:57,940 --> 00:16:01,460
eh bien la Cour considère
que ces propos, qu'on peut

296
00:16:01,660 --> 00:16:04,200
lier à des invectives politiques,
des noms d'oiseaux échangés

297
00:16:04,400 --> 00:16:06,160
entre des politiques,
eh bien, sont protégés par

298
00:16:06,360 --> 00:16:07,120
la liberté d'expression.

299
00:16:07,320 --> 00:16:12,140
C'est un arrêt du 22 mai 2025,
Marine Tondelier contre France.

300
00:16:13,600 --> 00:16:17,560
La limite est ténue entre
un propos ironique,

301
00:16:17,760 --> 00:16:20,800
sarcastique et puis un
propos qui appelle à la

302
00:16:21,000 --> 00:16:22,780
haine ou à la violence,
mais c'est vraiment ça le

303
00:16:22,980 --> 00:16:24,400
curseur qui fera la
différence entre un propos

304
00:16:24,600 --> 00:16:25,480
légal et illégal.

305
00:16:25,680 --> 00:16:27,380
C'est l'appel à la haine,
à la violence.

306
00:16:30,100 --> 00:16:32,300
Devant le Conseil d'État,
en matière de liberté d'expression,

307
00:16:32,580 --> 00:16:35,100
dans les affaires en
référé-liberté fondamentale,

308
00:16:36,140 --> 00:16:39,160
le Conseil d'État a encore
été appelé à apprécier des

309
00:16:39,360 --> 00:16:41,840
spectacles d'artistes qui
avaient été interdits par

310
00:16:42,040 --> 00:16:42,800
des préfets.

311
00:16:43,260 --> 00:16:46,380
Bien sûr, encore une fois,
je dis bien sûr parce que

312
00:16:46,580 --> 00:16:48,500
depuis plusieurs années ce
sont des contentieux qui

313
00:16:48,700 --> 00:16:52,320
sont récurrents, cela
concerne l'humoriste Dieudonné,

314
00:16:52,620 --> 00:16:55,200
appelé dans les contentieux
donc M'Bala M'Bala,

315
00:16:55,400 --> 00:16:59,700
ou plus récemment le
rappeur Freeze Corleone.

316
00:17:01,080 --> 00:17:05,380
Que ce soit l'humoriste ou
le rappeur, leurs

317
00:17:05,580 --> 00:17:09,520
spectacles ont été
interdits par les préfets

318
00:17:09,720 --> 00:17:13,339
et systématiquement ils ont
saisi les tribunaux

319
00:17:13,540 --> 00:17:18,260
administratifs en
référé-liberté et le juge

320
00:17:18,460 --> 00:17:21,319
administratif examine la
proportionnalité des

321
00:17:21,520 --> 00:17:24,980
interdictions de spectacles
des maires ou des préfets,

322
00:17:25,180 --> 00:17:26,859
faisant jouer ici les
notions d'ordre public

323
00:17:27,060 --> 00:17:31,260
matériel et immatériel,
qui ont conduit le plus souvent,

324
00:17:31,520 --> 00:17:33,720
on le verra ensemble,
à la confirmation des

325
00:17:33,920 --> 00:17:35,540
interdictions et non pas à
leur suspension.

326
00:17:38,320 --> 00:17:40,160
Voilà pour ce qui est de la
liberté d'expression,

327
00:17:40,360 --> 00:17:42,790
qu'en est-il en matière de
liberté religieuse ?

328
00:17:42,990 --> 00:17:47,160
En matière de liberté
religieuse et de

329
00:17:47,360 --> 00:17:50,800
l'articulation avec le
principe de laïcité et de

330
00:17:51,000 --> 00:17:55,020
neutralité en droit français,
les contentieux ont été nourris.

331
00:17:55,380 --> 00:18:00,340
Alors plusieurs affaires
durant ces dernières années,

332
00:18:00,660 --> 00:18:02,560
la question de
l'interdiction du port du

333
00:18:02,760 --> 00:18:04,620
burkini sur les plages,

334
00:18:05,160 --> 00:18:08,720
l'obligation de neutralité

335
00:18:08,920 --> 00:18:13,280
des joueuses des
fédérations sportives de football,

336
00:18:13,480 --> 00:18:17,020
par exemple, ou de rugby,
qui doivent enlever leur

337
00:18:17,220 --> 00:18:20,580
voile le temps des compétitions,
cette obligation de neutralité,

338
00:18:20,780 --> 00:18:25,440
elle joue pour les agents,
bien sûr, des fédérations sportives,

339
00:18:25,640 --> 00:18:28,600
les sportifs des équipes de France,
mais elle joue aussi pour

340
00:18:28,800 --> 00:18:30,960
certaines fédérations
sportives pour les joueurs

341
00:18:31,160 --> 00:18:33,240
licenciés, les joueurs et
joueuses licenciés.

342
00:18:34,560 --> 00:18:36,940
Là aussi, le Conseil d'État
s'est prononcé.

343
00:18:37,280 --> 00:18:40,940
En matière de laïcité et de
neutralité, la question

344
00:18:41,140 --> 00:18:45,560
revient chaque année comme
un marronnier au moment de Noël,

345
00:18:45,760 --> 00:18:49,220
plutôt comme une crèche de
Noël et l'installation des

346
00:18:49,420 --> 00:18:52,200
crèches de Noël dans les
bâtiments publics suscite

347
00:18:52,400 --> 00:18:55,360
chaque année un contentieux
abondant. Dernière

348
00:18:55,560 --> 00:18:58,720
problématique en date
concernant la neutralité

349
00:18:58,920 --> 00:19:01,020
des bâtiments publics,
elle a concerné le

350
00:19:01,220 --> 00:19:05,980
pavoisement de drapeaux
palestiniens au fronton des

351
00:19:06,380 --> 00:19:09,060
mairies à la suite de
l'annonce du président

352
00:19:09,260 --> 00:19:12,180
Macron de la volonté
française de reconnaître

353
00:19:12,380 --> 00:19:15,360
l'État d'Israël et,
en réaction au millier de

354
00:19:15,560 --> 00:19:18,720
morts à Gaza, plusieurs
mairies ont fait le choix

355
00:19:19,140 --> 00:19:21,900
d'installer un drapeau
palestinien à leur fronton.

356
00:19:23,160 --> 00:19:28,120
Sachez que les tribunaux
administratifs, lorsqu'ils

357
00:19:28,560 --> 00:19:30,240
étaient saisis d'une
demande de retrait,

358
00:19:30,440 --> 00:19:35,320
ont confirmé la demande de
retrait et enjoint au maire

359
00:19:35,760 --> 00:19:36,840
de retirer ces drapeaux.

360
00:19:38,220 --> 00:19:41,180
Dernier point d'actualité
que je pourrais souligner

361
00:19:41,860 --> 00:19:44,880
concerne donc tout ce qui
est relatif au droit à la

362
00:19:45,080 --> 00:19:47,020
vie et aux aspects de la vie privée.

363
00:19:48,820 --> 00:19:51,480
Plusieurs problématiques
les plus récentes

364
00:19:51,680 --> 00:19:56,280
concernent d'abord la
question du droit à

365
00:19:56,480 --> 00:19:59,900
l'interruption volontaire
de grossesse à la suite

366
00:20:00,100 --> 00:20:04,620
d'un arrêt restrictif en
Pologne du Tribunal constitutionnel,

367
00:20:04,820 --> 00:20:07,280
mais surtout de l'arrêt
Dobbs de la Cour suprême

368
00:20:07,480 --> 00:20:10,040
des États-Unis le 24 juin 2022.

369
00:20:11,160 --> 00:20:14,540
Les députés français ont
voulu inscrire dans le

370
00:20:14,740 --> 00:20:17,380
marbre constitutionnel la
protection de l'avortement.

371
00:20:17,980 --> 00:20:22,800
L'établissement du texte
n'a pas été simple entre

372
00:20:23,000 --> 00:20:24,400
l'Assemblée nationale et le Sénat.

373
00:20:24,640 --> 00:20:27,360
C'est la raison pour laquelle,
finalement, c'est l'article

374
00:20:27,560 --> 00:20:30,060
34 qui a été révisé le 8

375
00:20:30,260 --> 00:20:35,020
mars 2024 pour inscrire à
la l'alinéa 17 de l'article

376
00:20:35,220 --> 00:20:39,620
34 que "la loi détermine
les conditions dans

377
00:20:39,820 --> 00:20:43,640
lesquelles s'exerce la
liberté garantie à la femme

378
00:20:43,840 --> 00:20:47,240
d'avoir recours à une
interruption volontaire de

379
00:20:47,440 --> 00:20:48,760
grossesse". La loi

380
00:20:48,960 --> 00:20:50,840
détermine les conditions
dans lesquelles s'exerce la

381
00:20:51,040 --> 00:20:54,100
liberté garantie à la femme
d'avoir recours à une IVG.

382
00:20:54,740 --> 00:20:58,120
Donc là, l'interruption
volontaire de grossesse est

383
00:20:58,320 --> 00:21:01,800
inscrite dans la Constitution,
mais c'est à la loi d'en

384
00:21:02,000 --> 00:21:03,540
déterminer les conditions d'accès.

385
00:21:04,440 --> 00:21:06,700
Enfin, en matière de droit à la vie,

386
00:21:06,900 --> 00:21:11,280
il convient de signaler la

387
00:21:11,480 --> 00:21:14,140
révision de la législation
sur la fin de vie,

388
00:21:14,340 --> 00:21:16,640
sur l'aide active à mourir.

389
00:21:17,300 --> 00:21:20,600
Vous savez certainement que
la loi était quasiment

390
00:21:20,800 --> 00:21:24,060
prête en juin, enfin était prête,
d'ailleurs, en juin 2024

391
00:21:24,260 --> 00:21:27,020
lorsque le président de la
République a décidé de

392
00:21:27,220 --> 00:21:29,940
dissoudre l'Assemblée
nationale à la suite des

393
00:21:30,140 --> 00:21:33,200
résultats politiques des
élections au Parlement

394
00:21:33,400 --> 00:21:36,940
européen et de la victoire
du Rassemblement national.

395
00:21:37,140 --> 00:21:40,880
S'ensuit, c'est une parenthèse,
pour la France, une crise

396
00:21:41,080 --> 00:21:44,740
politique majeure puisqu'il
n'y a plus de majorité,

397
00:21:44,960 --> 00:21:47,760
le président Macron avait
une majorité courte mais

398
00:21:47,960 --> 00:21:50,340
une majorité à l'Assemblée
nationale et maintenant il

399
00:21:50,540 --> 00:21:52,280
n'en a plus, d'où les
problématiques actuelles

400
00:21:52,480 --> 00:21:54,760
pour l'élaboration de tous
les textes, d'ailleurs,

401
00:21:54,960 --> 00:21:55,920
et en particulier du budget.

402
00:21:56,500 --> 00:21:59,020
S'agissant de cette
législation sur la fin de vie,

403
00:21:59,420 --> 00:22:03,440
la question est assez
dramatique pour ceux qui

404
00:22:03,640 --> 00:22:07,100
l'attendent avec souvent
dans des conditions qui

405
00:22:07,300 --> 00:22:08,780
sont évidemment très précaires.

406
00:22:09,400 --> 00:22:12,340
Les débats ont repris,
un texte était annoncé pour

407
00:22:12,540 --> 00:22:15,240
l'automne 2025, on nous dit
maintenant printemps 2026.

408
00:22:17,480 --> 00:22:20,240
Est-ce que, finalement,
ce texte sera voté avant la

409
00:22:20,440 --> 00:22:22,526
prochaine présidentielle
d'avril 2027 ?

410
00:22:22,740 --> 00:22:25,880
Je suis incapable de vous le dire,
ça dépendra de l'agenda

411
00:22:26,080 --> 00:22:27,080
politique prochain.

412
00:22:27,840 --> 00:22:30,620
Il est annoncé pour le
printemps 2026, ce texte

413
00:22:30,820 --> 00:22:33,380
sur l'aide active à mourir,
qui révise les lois

414
00:22:33,580 --> 00:22:35,220
Leonetti 1 et Leonetti 2.

415
00:22:36,540 --> 00:22:40,160
Voilà, dernier point en
termes de liberté concerne

416
00:22:40,360 --> 00:22:42,520
les libertés collectives,
la liberté d'association,

417
00:22:42,720 --> 00:22:43,480
la liberté de réunion.

418
00:22:44,980 --> 00:22:46,940
Je vous parlais tout à l'heure,
j'ai évoqué avec vous

419
00:22:47,140 --> 00:22:51,900
l'installation des drapeaux
palestiniens au fronton des mairies.

420
00:22:52,300 --> 00:22:54,100
Il y a eu d'autres
conséquences aussi à la

421
00:22:54,300 --> 00:22:55,120
suite du 7 octobre.

422
00:22:55,340 --> 00:22:57,040
Il s'agit des
manifestations au soutien

423
00:22:57,240 --> 00:22:58,980
de la cause palestinienne,
au soutien de la paix,

424
00:22:59,180 --> 00:23:02,260
des manifestations
organisées dans différentes villes.

425
00:23:02,600 --> 00:23:05,800
En raison des contextes
sécuritaires difficiles,

426
00:23:06,000 --> 00:23:07,820
plusieurs préfets ont
interdit ces manifestations

427
00:23:08,020 --> 00:23:10,660
et cela a donné lieu à des
référés-liberté

428
00:23:10,940 --> 00:23:14,200
fondamentale devant les
tribunaux administratifs

429
00:23:14,400 --> 00:23:16,680
puis en appel devant le
Conseil d'État pour

430
00:23:16,880 --> 00:23:19,000
contester ces interdictions.

431
00:23:19,280 --> 00:23:22,640
Les juges ont vraiment fait
une application au cas par

432
00:23:22,840 --> 00:23:25,280
cas en fonction des
circonstances locales

433
00:23:25,480 --> 00:23:27,340
particulières pour savoir
si ces interdictions

434
00:23:27,540 --> 00:23:29,160
étaient légales ou illégales.

435
00:23:30,080 --> 00:23:32,580
Pour terminer, dernier
point avant que l'on

436
00:23:32,780 --> 00:23:34,200
commence le cours,
j'attire votre attention

437
00:23:34,400 --> 00:23:37,040
sur le fait que le
président actuel de la Cour

438
00:23:37,240 --> 00:23:39,140
européenne des droits de
l'homme est le juge

439
00:23:39,340 --> 00:23:40,880
français Mattias Guyomar.

440
00:23:41,560 --> 00:23:45,260
La France a la chance
d'avoir la présidence de la

441
00:23:45,460 --> 00:23:47,260
Cour européenne des droits
de l'homme en la personne

442
00:23:47,460 --> 00:23:50,680
de Mattias Guyomar,
que vous connaissez

443
00:23:50,880 --> 00:23:52,560
certainement pour ses
célèbres conclusions au

444
00:23:53,220 --> 00:23:55,400
Conseil d'État, sous
l'arrêt Perreux ou sous

445
00:23:55,600 --> 00:23:56,360
l'arrêt Arcelor.

446
00:23:57,300 --> 00:23:59,460
Tout ceci m'amène donc à
vous annoncer le plan.

447
00:23:59,700 --> 00:24:01,400
Nous allons travailler
d'abord sur les sources des

448
00:24:01,600 --> 00:24:04,660
libertés, ensuite sur les
systèmes de protection non

449
00:24:04,860 --> 00:24:07,060
juridictionnelles, avec les
autorités administratives

450
00:24:07,260 --> 00:24:09,320
indépendantes, et juridictionnelles.

451
00:24:09,520 --> 00:24:11,460
Et ceci nous permettra
ensuite d'aborder la

452
00:24:11,660 --> 00:24:15,740
troisième partie sur
l'étude des libertés in concreto,

453
00:24:15,940 --> 00:24:17,400
c'est-à-dire les libertés
elles-mêmes et très concrètement.