1
00:00:04,699 --> 00:00:07,700
Mesdames, Messieurs,
bonjour. Je suis ravie de

2
00:00:07,900 --> 00:00:10,740
vous retrouver aujourd'hui
pour cette première séance

3
00:00:10,940 --> 00:00:12,960
de "Droit des libertés
fondamentales" pour l'année

4
00:00:13,160 --> 00:00:15,500
universitaire 2025-2026.

5
00:00:15,700 --> 00:00:18,820
Je vais donc assurer ce
cours de libertés

6
00:00:19,020 --> 00:00:21,200
fondamentales qui est un
cours qui arrive au

7
00:00:21,400 --> 00:00:26,160
deuxième semestre de la
licence 3 et au semestre 6,

8
00:00:26,580 --> 00:00:29,580
parce que vous allez voir
que c'est une matière qui

9
00:00:29,779 --> 00:00:32,500
requiert d'avoir une
connaissance assez transverse,

10
00:00:32,700 --> 00:00:35,420
aussi bien en droit public
qu'en droit privé et

11
00:00:35,620 --> 00:00:38,960
également entre le droit interne,
le droit européen et le

12
00:00:39,160 --> 00:00:39,920
droit international.

13
00:00:40,120 --> 00:00:44,380
La garantie des droits de l'homme,
même si vous ne l'avez

14
00:00:44,580 --> 00:00:47,240
encore jamais faite,
vous savez évidemment que

15
00:00:47,440 --> 00:00:51,040
la garantie des droits de
l'homme et des libertés

16
00:00:51,240 --> 00:00:54,120
fondamentales constitue un
des fondements essentiels

17
00:00:54,320 --> 00:00:55,480
des sociétés démocratiques.

18
00:00:56,560 --> 00:00:58,980
Les droits fondamentaux
sont des droits universels

19
00:00:59,180 --> 00:01:02,480
et ils sont à la charnière
des ordres juridiques internes,

20
00:01:02,680 --> 00:01:04,239
européens, internationaux,

21
00:01:04,440 --> 00:01:08,860
et ces droits, depuis la

22
00:01:09,060 --> 00:01:11,580
Seconde Guerre mondiale,
ils sont le patrimoine

23
00:01:11,780 --> 00:01:14,620
commun de l'humanité
puisqu'ils sont protégés

24
00:01:14,820 --> 00:01:17,100
dans des textes
fondamentaux internes,

25
00:01:17,300 --> 00:01:18,500
européens et internationaux.

26
00:01:19,400 --> 00:01:21,100
Voyons tout d'abord
quelques précisions

27
00:01:21,300 --> 00:01:24,200
terminologiques dans un I,
et puis ensuite je vous

28
00:01:24,400 --> 00:01:26,740
expliquerai en quoi le
droit des libertés

29
00:01:26,940 --> 00:01:28,680
fondamentales est au cœur
aujourd'hui des grands

30
00:01:28,880 --> 00:01:30,420
débats de société.

31
00:01:32,540 --> 00:01:34,660
Quelques précisions
terminologiques tout d'abord,

32
00:01:34,860 --> 00:01:35,620
dans un I.

33
00:01:35,820 --> 00:01:38,820
Il faut comprendre que
l'expression initiale

34
00:01:39,020 --> 00:01:41,500
utilisée pour parler des
libertés était l'expression

35
00:01:41,700 --> 00:01:42,480
libertés publiques.

36
00:01:42,900 --> 00:01:45,440
Le cours de libertés
publiques a même été

37
00:01:45,640 --> 00:01:48,460
instauré en 1954 à la
faculté de droit.

38
00:01:48,660 --> 00:01:53,419
Le cours a changé de nom
donc en 1993 pour devenir

39
00:01:53,940 --> 00:01:57,140
le cours de droit des
libertés fondamentales,

40
00:01:57,340 --> 00:01:59,120
d'où l'intitulé du cours
que vous avez ici.

41
00:01:59,680 --> 00:02:03,040
Ce changement n'est pas
anodin – des libertés

42
00:02:03,240 --> 00:02:05,720
publiques aux droits fondamentaux –,
ce changement n'est pas anodin,

43
00:02:05,920 --> 00:02:08,560
il prend acte de
l'évolution des libertés.

44
00:02:08,940 --> 00:02:11,920
La dénomination initiale,
libertés publiques,

45
00:02:12,119 --> 00:02:15,800
était devenue trop étroite
parce que trop imprégnée

46
00:02:16,000 --> 00:02:17,640
par la tradition
légicentriste française.

47
00:02:18,840 --> 00:02:22,240
Dans la Constitution de 58,
à l'article 34, il est bien

48
00:02:22,440 --> 00:02:26,380
indiqué que le législateur
protège les libertés publiques.

49
00:02:26,579 --> 00:02:29,540
Les libertés publiques
telles qu'elles étaient

50
00:02:29,739 --> 00:02:31,480
prévues dans la
Constitution de 58 et

51
00:02:31,679 --> 00:02:34,520
telles qu'on les entendait
auparavant, eh bien il

52
00:02:34,720 --> 00:02:38,880
s'agit des limites posées
par le Conseil d'État à

53
00:02:39,079 --> 00:02:42,660
l'administration et à
l'ensemble de la chaîne

54
00:02:42,859 --> 00:02:45,180
administrative, en
particulier aux autorités

55
00:02:45,380 --> 00:02:47,220
administratives
lorsqu'elles exercent un

56
00:02:47,420 --> 00:02:48,179
pouvoir de police.

57
00:02:49,080 --> 00:02:52,700
Dans la hiérarchie des normes,
les libertés publiques se

58
00:02:52,899 --> 00:02:54,200
situaient donc à un rang

59
00:02:54,399 --> 00:02:59,160
infralégislatif mais supradécrétal.

60
00:03:01,500 --> 00:03:04,300
On classe d'ailleurs dans
cette catégorie les

61
00:03:04,500 --> 00:03:07,200
principes généraux du droit
dégagés par le Conseil d'État.

62
00:03:07,460 --> 00:03:09,500
Mais vous voyez que les
libertés publiques,

63
00:03:09,700 --> 00:03:12,220
elles visaient seulement
l'administration, elles

64
00:03:12,420 --> 00:03:15,140
visaient seulement à
encadrer l'exercice des

65
00:03:15,339 --> 00:03:16,920
prérogatives de puissance
publique par

66
00:03:17,119 --> 00:03:19,120
l'administration et à fixer
un cadre.

67
00:03:19,820 --> 00:03:22,300
Les libertés fondamentales
aujourd'hui dépassent très

68
00:03:22,500 --> 00:03:23,920
largement cette définition.

69
00:03:24,280 --> 00:03:26,500
D'abord, les libertés,
vous le savez, ne

70
00:03:26,700 --> 00:03:29,300
s'adressent plus seulement
à l'administration mais à

71
00:03:29,500 --> 00:03:30,760
l'ensemble des autorités publiques.

72
00:03:30,960 --> 00:03:33,660
Donc, il s'agit bien sûr du
législatif, de l'exécutif

73
00:03:33,859 --> 00:03:36,120
et du judiciaire, et au
premier rang, bien sûr,

74
00:03:36,320 --> 00:03:37,220
le législatif.

75
00:03:37,660 --> 00:03:40,880
Donc, l'expression libertés
fondamentales rend compte

76
00:03:41,079 --> 00:03:42,880
d'un premier mouvement qui
est celui de la

77
00:03:43,079 --> 00:03:47,840
constitutionnalisation du droit qui,
on le verra plus tard dans le cours,

78
00:03:48,800 --> 00:03:50,260
est apparu à compter des années 70.

79
00:03:50,720 --> 00:03:53,340
C'est-à-dire qu'à partir du
moment où le Conseil

80
00:03:53,540 --> 00:03:55,920
constitutionnel a réalisé
un véritable contrôle de

81
00:03:56,119 --> 00:04:00,820
constitutionnalité sur les lois,
sur le fondement de la Constitution,

82
00:04:01,019 --> 00:04:03,480
mais surtout sur le
fondement du préambule de 1958.

83
00:04:04,920 --> 00:04:07,340
Ce mouvement de
constitutionnalisation a

84
00:04:07,540 --> 00:04:11,300
hissé les règles
constitutionnelles à un

85
00:04:11,500 --> 00:04:14,200
rang supérieur, a plutôt
hissé les libertés

86
00:04:14,399 --> 00:04:16,720
fondamentales à un rang supérieur,
un rang constitutionnel,

87
00:04:16,920 --> 00:04:19,480
et donc les libertés sont
aujourd'hui protégées à un

88
00:04:19,680 --> 00:04:22,380
rang constitutionnel
beaucoup plus haut dans la

89
00:04:22,580 --> 00:04:24,940
hiérarchie des normes que
les libertés publiques.

90
00:04:25,360 --> 00:04:29,800
Il en est de même pour le
second mouvement qui va

91
00:04:30,000 --> 00:04:33,640
s'opérer des années 70 aux
années 80, à savoir celui

92
00:04:33,840 --> 00:04:38,000
de conventionnalisation des
libertés fondamentales.

93
00:04:38,320 --> 00:04:39,740
Pourquoi ? Parce que les

94
00:04:39,940 --> 00:04:41,520
libertés sont aussi
protégées dans les

95
00:04:41,719 --> 00:04:46,400
conventions européennes et
internationales et que,

96
00:04:46,599 --> 00:04:50,440
progressivement, le juge,
ça prendra plus de temps

97
00:04:50,640 --> 00:04:51,820
pour le Conseil d'État
comme vous le savez,

98
00:04:52,160 --> 00:04:55,400
le juge va accepter de
vérifier la conformité des

99
00:04:55,599 --> 00:04:58,840
lois aux traités
internationaux et aux

100
00:04:59,039 --> 00:04:59,799
traités européens.

101
00:04:59,999 --> 00:05:03,640
Il faut attendre 1989 et
l'arrêt Nicolo du Conseil

102
00:05:03,840 --> 00:05:06,060
d'État pour que le Conseil
d'État le fasse, alors que

103
00:05:06,260 --> 00:05:07,980
la Cour de cassation
l'avait fait dès l'arrêt

104
00:05:08,180 --> 00:05:08,940
Jacques Vabre.

105
00:05:09,140 --> 00:05:11,980
Et donc, à l'échelle,
mais concernant les

106
00:05:12,180 --> 00:05:14,360
libertés fondamentales,
on voit que les libertés,

107
00:05:14,560 --> 00:05:17,300
ici, sont hissées à un rang
nouveau qui est le rang

108
00:05:17,500 --> 00:05:21,980
conventionnel, ce qui signifie donc,
dans la pyramide des normes,

109
00:05:22,180 --> 00:05:25,160
que tout en haut de la
pyramide vous avez donc la

110
00:05:25,360 --> 00:05:27,620
Constitution qui protège
les droits et libertés fondamentaux,

111
00:05:27,820 --> 00:05:30,960
garantis à un rang constitutionnel,
puis les traités qui

112
00:05:31,159 --> 00:05:32,860
protègent les droits et
libertés fondamentaux,

113
00:05:33,060 --> 00:05:34,260
et enfin le rang législatif.

114
00:05:35,260 --> 00:05:38,940
Vous voyez qu'il y a
vraiment une protection des

115
00:05:39,140 --> 00:05:42,220
libertés fondamentales à ce
rang constitutionnel et

116
00:05:42,420 --> 00:05:45,220
conventionnel qui lui donne
une importance et surtout

117
00:05:45,420 --> 00:05:47,060
une place dans la
hiérarchie des normes bien

118
00:05:47,260 --> 00:05:48,300
plus haute.

119
00:05:48,620 --> 00:05:53,580
Donc, ce vaste mouvement de
constitutionnalisation et

120
00:05:53,780 --> 00:05:57,880
de conventionnalisation a
pour effet que les libertés

121
00:05:58,080 --> 00:06:00,760
aujourd'hui irriguent
toutes les branches du

122
00:06:00,960 --> 00:06:02,920
droit sans exception,
quelles que soient les

123
00:06:03,120 --> 00:06:05,620
matières que vous étudiez :
droit constitutionnel,

124
00:06:05,820 --> 00:06:09,760
droit administratif,
droit fiscal, droit européen,

125
00:06:09,960 --> 00:06:11,200
droit international,
mais aussi droit civil,

126
00:06:11,620 --> 00:06:15,020
droit pénal, droit social,
droit commercial, le droit

127
00:06:15,219 --> 00:06:17,580
des libertés irrigue
l'ensemble de ces matières.

128
00:06:17,780 --> 00:06:22,100
Et puis, sous d'autres aspects,
il irrigue aussi l'ensemble

129
00:06:22,300 --> 00:06:26,500
des différentes disciplines
sociales : la médecine,

130
00:06:26,920 --> 00:06:30,180
la génétique, la sociologie,
l'économie, l'histoire,

131
00:06:30,540 --> 00:06:34,220
la philosophie, toutes ces
matières sont également

132
00:06:34,420 --> 00:06:36,320
traversées par des
problématiques relatives

133
00:06:36,520 --> 00:06:37,920
aux droits et libertés fondamentaux.

134
00:06:38,420 --> 00:06:40,940
Donc, voilà déjà pour
expliquer comment on est

135
00:06:41,140 --> 00:06:44,840
passé de libertés publiques
à libertés fondamentales.

136
00:06:46,780 --> 00:06:50,380
L'expression aussi que l'on
peut rencontrer est celle

137
00:06:50,580 --> 00:06:53,080
de droits de l'homme ou de
droits fondamentaux.

138
00:06:53,420 --> 00:06:56,020
La notion de droits de
l'homme est une notion,

139
00:06:56,380 --> 00:07:00,740
une expression ancienne et
antérieure à celle de

140
00:07:00,940 --> 00:07:01,700
droits fondamentaux.

141
00:07:01,900 --> 00:07:03,880
Elle trouve son origine,
vous le savez bien sûr,

142
00:07:04,080 --> 00:07:08,540
dans le texte de 1789 qui
s'intitule la Déclaration

143
00:07:08,740 --> 00:07:10,520
des droits de l'homme et du citoyen.

144
00:07:11,120 --> 00:07:13,300
Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen de 1789.

145
00:07:14,260 --> 00:07:16,400
Elle a été choisie,
cette expression droits de l'homme,

146
00:07:16,599 --> 00:07:18,160
en tout cas dans les
versions françaises,

147
00:07:18,360 --> 00:07:21,060
pour qualifier la
Déclaration universelle des

148
00:07:21,260 --> 00:07:23,880
droits de l'homme de 1948,
celle des Nations unies,

149
00:07:24,080 --> 00:07:26,860
mais également la
Convention européenne de

150
00:07:27,060 --> 00:07:29,200
sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés

151
00:07:29,400 --> 00:07:30,980
fondamentales en 1950.

152
00:07:31,680 --> 00:07:33,860
Ces trois textes
reconnaissent à l'homme,

153
00:07:34,740 --> 00:07:38,640
c'est-à-dire ici l'individu,
des droits universels

154
00:07:38,840 --> 00:07:40,840
inhérents à sa qualité de
personne humaine.

155
00:07:41,039 --> 00:07:43,160
Ce sont des textes,
ces trois textes, des

156
00:07:43,360 --> 00:07:45,660
textes recognitifs qui
reconnaissent des droits

157
00:07:45,860 --> 00:07:50,620
qui sont consacrés dans
l'état de nature et qui

158
00:07:50,820 --> 00:07:53,360
préexistent donc à la vie
de l'homme en société.

159
00:07:53,980 --> 00:07:55,700
Ces droits sont donc des
droits libéraux.

160
00:07:56,100 --> 00:08:00,540
L'expression droits de l'homme,
qui ici désigne les individus,

161
00:08:00,740 --> 00:08:04,220
a été contestée par des
associations féministes qui

162
00:08:04,420 --> 00:08:09,100
dénoncent le caractère
restrictif de cette formule et,

163
00:08:09,300 --> 00:08:11,400
notamment, beaucoup en
Amérique du Nord, notamment

164
00:08:11,599 --> 00:08:15,760
au Québec, et elle propose d'opter,
comme c'est le cas au Québec,

165
00:08:15,960 --> 00:08:19,140
pour l'expression droits
humains ou droits de la personne.

166
00:08:19,520 --> 00:08:21,460
L'expression droits humains,
c'est la traduction

167
00:08:21,659 --> 00:08:24,020
finalement littérale
de human rights.

168
00:08:24,580 --> 00:08:27,300
Il est vrai que cette
expression tend à être de

169
00:08:27,500 --> 00:08:29,420
plus en plus répandue,
et certaines de mes

170
00:08:29,620 --> 00:08:32,720
collègues aujourd'hui ont
rebaptisé leur ouvrage de

171
00:08:32,920 --> 00:08:34,460
droit des libertés
fondamentales pour

172
00:08:34,660 --> 00:08:38,240
l'appeler ouvrage de droits
humains pour le qualifier

173
00:08:38,440 --> 00:08:39,720
relativement aux droits humains.

174
00:08:40,440 --> 00:08:43,840
Ce combat sémantique
d'opposition entre l'homme

175
00:08:44,040 --> 00:08:45,840
et la femme n'emporte pas
pleinement la conviction.

176
00:08:46,380 --> 00:08:48,560
En revanche, l'expression
droits humains

177
00:08:48,760 --> 00:08:50,280
effectivement aujourd'hui
est de plus en plus

178
00:08:50,480 --> 00:08:53,640
fréquemment utilisée et
elle présente l'avantage

179
00:08:53,840 --> 00:08:55,280
d'être neutre.

180
00:08:57,100 --> 00:09:00,080
Alors, la distinction entre
droits de l'homme et droits

181
00:09:00,280 --> 00:09:05,040
fondamentaux, pour y revenir,
l'intérêt du recours à la

182
00:09:05,480 --> 00:09:07,360
notion de droits
fondamentaux par rapport à

183
00:09:07,560 --> 00:09:09,040
celle de droits de l'homme,
c'est qu'elle couvre un

184
00:09:09,240 --> 00:09:10,000
champ plus vaste.

185
00:09:10,200 --> 00:09:11,704
Plus vaste pourquoi ?

186
00:09:11,904 --> 00:09:15,260
Parce qu'au regard de ses
destinataires déjà,

187
00:09:15,460 --> 00:09:17,740
elle couvre un champ plus
vaste puisque les droits de

188
00:09:17,940 --> 00:09:19,260
l'homme concernaient
surtout des droits civils

189
00:09:19,460 --> 00:09:22,360
et politiques inspirés du
droit naturel, mais les

190
00:09:22,560 --> 00:09:24,320
droits fondamentaux vont
couvrir aussi les droits sociaux,

191
00:09:24,940 --> 00:09:27,480
les droits économiques,
ce qu'on appelle de la

192
00:09:27,680 --> 00:09:30,420
deuxième génération,
mais aussi les droits de la

193
00:09:30,620 --> 00:09:32,400
troisième génération,
le droit de l'environnement,

194
00:09:32,720 --> 00:09:35,860
le droit des générations futures,
les droits bioéthiques,

195
00:09:36,060 --> 00:09:38,280
etc. Donc, on voit que le

196
00:09:38,480 --> 00:09:40,880
champ des droits
fondamentaux est plus large.

197
00:09:41,320 --> 00:09:44,160
En parlant de droits
fondamentaux et non pas de

198
00:09:44,360 --> 00:09:46,860
droits de l'homme,
eh bien effectivement,

199
00:09:47,060 --> 00:09:51,000
les droits de l'homme,
ça peut inclure tous les individus,

200
00:09:51,200 --> 00:09:53,160
les nationaux, les étrangers,
les apatrides, mais là,

201
00:09:53,360 --> 00:09:55,000
on voit aussi qu'avec
l'expression droits fondamentaux,

202
00:09:55,200 --> 00:09:57,520
on peut avoir un éventail
plus large puisque ça peut

203
00:09:57,720 --> 00:10:01,360
désigner des groupes sociaux,
les travailleurs, les enfants,

204
00:10:01,560 --> 00:10:03,940
etc. Et même, ça peut

205
00:10:04,140 --> 00:10:06,180
désigner aussi des entités
qui n'ont pas encore la

206
00:10:06,380 --> 00:10:08,800
qualité de personne humaine,
comme l'embryon qui est

207
00:10:09,000 --> 00:10:11,680
protégé dans les lois
bioéthiques ou les

208
00:10:11,880 --> 00:10:15,360
générations futures qui
sont protégées par ricochet,

209
00:10:15,560 --> 00:10:20,380
par la protection du droit
de l'environnement.

210
00:10:20,600 --> 00:10:21,360
Donc, en parlant de droits
fondamentaux, on peut avoir

211
00:10:21,560 --> 00:10:24,100
l'idée que c'est une
acception plus large que la

212
00:10:24,300 --> 00:10:26,040
notion de droits de l'homme,
qui est plus centrée sur

213
00:10:26,240 --> 00:10:28,820
l'individu sans faire,
bien sûr, une distinction

214
00:10:29,020 --> 00:10:30,180
entre l'homme et la femme.

215
00:10:30,600 --> 00:10:33,580
La troisième distinction
que l'on peut opérer se

216
00:10:33,780 --> 00:10:37,260
fait entre l'expression
libertés fondamentales et

217
00:10:37,460 --> 00:10:38,220
droits fondamentaux.

218
00:10:39,900 --> 00:10:42,360
Les différentes
déclarations de droits

219
00:10:42,560 --> 00:10:46,520
proclament des libertés
fondamentales mais aussi des droits.

220
00:10:48,140 --> 00:10:51,440
Alors, est-ce qu'il y a une
différence matérielle entre

221
00:10:51,640 --> 00:10:52,991
les libertés et les droits ?

222
00:10:53,191 --> 00:10:56,700
Les deux termes n'ont pas
la même définition puisque

223
00:10:56,900 --> 00:10:59,580
la liberté, c'est un droit
à l'autodétermination,

224
00:11:00,020 --> 00:11:04,220
l'homme choisit lui-même
ses comportements dans un

225
00:11:04,420 --> 00:11:07,420
cadre juridique qu'il connaît,
qu'il est censé connaître.

226
00:11:07,940 --> 00:11:12,480
Le droit à la liberté d'expression,
le droit à la liberté de se

227
00:11:12,680 --> 00:11:15,220
syndiquer, le droit de
grève semblent impliquer

228
00:11:15,420 --> 00:11:19,660
une action positive de l'État,
une action positive de la

229
00:11:19,860 --> 00:11:21,160
part des autorités
publiques parce qu'il

230
00:11:21,360 --> 00:11:22,240
s'agit souvent de droits "à".

231
00:11:23,280 --> 00:11:26,420
Droit au logement opposable,
droit de grève, droit

232
00:11:26,620 --> 00:11:28,520
d'obtenir un emploi,
droits "à" ou droits "de".

233
00:11:28,800 --> 00:11:31,960
Et sur cette base,
donc, on distinguerait d'un

234
00:11:32,160 --> 00:11:35,220
côté les libertés
classiques dont jouissent

235
00:11:35,420 --> 00:11:38,240
sans entrave les individus
en société, et puis de

236
00:11:38,440 --> 00:11:40,860
l'autre ce qu'on appelle
les droits à, c'est-à-dire

237
00:11:41,060 --> 00:11:43,180
les droits-créance qui
impliquent une action

238
00:11:43,380 --> 00:11:44,140
positive de l'État.

239
00:11:44,840 --> 00:11:49,240
Cette dichotomie, elle est
peut-être trop marquée puisque,

240
00:11:49,440 --> 00:11:53,780
finalement, elle consiste à
faire une différence qui

241
00:11:53,980 --> 00:11:55,300
est un peu trop nette.

242
00:11:55,500 --> 00:11:57,720
J'évoquais le droit à la
liberté d'expression,

243
00:11:58,599 --> 00:12:01,300
donc vous voyez, c'est un
droit "à" la liberté d'expression,

244
00:12:01,500 --> 00:12:03,200
c'est-à-dire qu'il existe
une liberté d'expression

245
00:12:03,400 --> 00:12:04,760
mais aussi un droit attaché
à cette liberté.

246
00:12:06,940 --> 00:12:10,320
Finalement, il existe une liberté,
un droit à l'autodétermination,

247
00:12:10,520 --> 00:12:12,900
mais aussi un droit à la
protection de ces libertés,

248
00:12:13,100 --> 00:12:13,860
un droit à leur respect.

249
00:12:14,380 --> 00:12:17,900
Donc, il y a des
obligations positives à la

250
00:12:18,100 --> 00:12:21,020
charge des autorités
étatiques qui sont tenues

251
00:12:21,220 --> 00:12:23,560
de donner à ces libertés
une pleine effectivité.

252
00:12:24,440 --> 00:12:28,040
Donc, on peut en déduire
qu'il n'y a pas de

253
00:12:28,240 --> 00:12:31,200
hiérarchie entre les droits
fondamentaux, les libertés

254
00:12:31,400 --> 00:12:34,860
fondamentales, et c'est
pourquoi les deux notions

255
00:12:35,060 --> 00:12:37,780
sont finalement mises sur
un pied d'égalité,

256
00:12:38,080 --> 00:12:40,920
elles sont indissociables,
et il faut bien comprendre

257
00:12:41,120 --> 00:12:43,300
que les expressions droits
et libertés fondamentaux,

258
00:12:43,500 --> 00:12:45,700
droits fondamentaux,
libertés fondamentales

259
00:12:45,900 --> 00:12:49,980
peuvent être utilisées pour
désigner le même ensemble.

260
00:12:50,920 --> 00:12:53,640
Donc, il faudra bien
comprendre que dans le cours,

261
00:12:53,840 --> 00:12:56,640
l'acception droit des
libertés fondamentales sera

262
00:12:56,840 --> 00:13:01,340
large puisqu'il s'agit de
couvrir l'ensemble du champ

263
00:13:01,540 --> 00:13:04,960
des droits et libertés
fondamentaux que l'on

264
00:13:05,160 --> 00:13:07,340
trouve dans le droit public
interne mais aussi en droit

265
00:13:07,540 --> 00:13:11,100
européen et en droit international,
puisqu'il serait absolument

266
00:13:11,300 --> 00:13:14,600
restrictif et, pour tout dire,
impossible de présenter les

267
00:13:14,800 --> 00:13:18,420
libertés sous le seul angle,
bien sûr, du droit public interne.

268
00:13:18,740 --> 00:13:22,340
C'est la raison pour
laquelle nous étudierons

269
00:13:22,540 --> 00:13:25,860
dans ce cours, nous

270
00:13:26,060 --> 00:13:30,480
étudierons tout d'abord,

271
00:13:30,680 --> 00:13:33,020
nous étudierons les sources
d'abord des libertés,

272
00:13:33,220 --> 00:13:36,840
ensuite les systèmes de protection,
et enfin les libertés elles-mêmes.

273
00:13:37,040 --> 00:13:39,600
Mais avant de voir cela et
dans la deuxième partie de

274
00:13:39,800 --> 00:13:42,140
l'introduction, il me
paraît nécessaire de vous

275
00:13:42,340 --> 00:13:45,940
présenter en quoi le droit
des libertés fondamentales

276
00:13:46,140 --> 00:13:49,140
est au cœur des débats
sociétaux contemporains.