1 00:00:06,340 --> 00:00:09,460 Section 2 : l'établissement de la filiation par la reconnaissance 2 00:00:09,660 --> 00:00:10,420 volontaire. 3 00:00:10,780 --> 00:00:14,620 À titre liminaire, nous entendons préciser que la présente section 4 00:00:14,820 --> 00:00:19,030 n'a pour objet que la reconnaissance régie par l'article 316 du Code civil. 5 00:00:19,900 --> 00:00:24,370 Pour l'instant, nous n'entendons pas évoquer la reconnaissance conjointe 6 00:00:24,570 --> 00:00:28,690 que deux femmes, vivant en couple, effectuent avant de bénéficier 7 00:00:28,890 --> 00:00:30,970 d'une assistance médicale à la procréation. 8 00:00:31,840 --> 00:00:36,280 Cette reconnaissance conjointe revêt en effet une réelle singularité. 9 00:00:36,730 --> 00:00:42,310 Nous lui consacrerons des observations spécifiques dans la vidéo 38 bis. 10 00:00:44,050 --> 00:00:47,710 La reconnaissance prévue par l'article 316 du Code civil est, 11 00:00:47,910 --> 00:00:52,660 quant à elle, un acte juridique unilatéral par lequel un individu 12 00:00:52,860 --> 00:00:56,860 déclare de manière officielle être le père ou la mère d'un enfant. 13 00:00:57,880 --> 00:01:01,900 Elle a été conçue par le législateur comme un mode subsidiaire 14 00:01:02,100 --> 00:01:03,490 d'établissement de la filiation. 15 00:01:04,240 --> 00:01:08,650 Elle permet l'apparition de celle-ci lorsque le lien unissant l'enfant 16 00:01:08,850 --> 00:01:13,120 à son père ou à sa mère n'a pas été instauré par l'effet de la loi. 17 00:01:14,050 --> 00:01:18,520 Elle constitue notamment le principal moyen d'établir la paternité des 18 00:01:18,720 --> 00:01:21,010 géniteurs qui n'avaient pas épousé l'accouchée. 19 00:01:21,940 --> 00:01:26,470 La présomption de l'article 312 ne profite en effet qu'aux conjoints. 20 00:01:27,070 --> 00:01:31,570 Les pacsés, concubins et autres amants ne pouvant pas en bénéficier, 21 00:01:32,020 --> 00:01:34,870 ils se rabattent le plus souvent sur la reconnaissance. 22 00:01:35,890 --> 00:01:38,920 Ils ne sont toutefois pas les seuls à user de celle-ci. 23 00:01:39,550 --> 00:01:42,730 Il arrive aussi que la reconnaissance soit utilisée par la mère, 24 00:01:43,120 --> 00:01:47,410 ainsi que par le mari de l'accouchée, quand la présomption de paternité 25 00:01:47,610 --> 00:01:48,370 a été écartée. 26 00:01:49,570 --> 00:01:53,110 Nous étudierons successivement les conditions auxquelles est 27 00:01:53,310 --> 00:01:58,000 subordonnée l'efficacité d'un tel acte, puis les conséquences que celui-ci 28 00:01:58,300 --> 00:01:59,500 a vocation à entraîner. 29 00:02:00,490 --> 00:02:03,250 Paragraphe un : les conditions de la reconnaissance. 30 00:02:04,120 --> 00:02:07,360 On observera d'abord que la reconnaissance prévue par l'article 31 00:02:07,560 --> 00:02:13,570 316 étant un acte juridique unilatéral, son auteur n'a pas besoin d'obtenir 32 00:02:13,770 --> 00:02:16,930 l'accord de quiconque avant de la souscrire. 33 00:02:17,380 --> 00:02:21,910 Il peut ainsi parfaitement établir sa paternité ou sa maternité sans 34 00:02:22,110 --> 00:02:27,160 avoir obtenu la bénédiction du second parent ni l'autorisation 35 00:02:27,360 --> 00:02:28,930 de son fils ou de sa fille. 36 00:02:29,740 --> 00:02:33,760 Il doit en revanche respecter des conditions de forme et de fond. 37 00:02:34,810 --> 00:02:36,790 A : les conditions de forme. 38 00:02:37,750 --> 00:02:41,890 En vertu de l'article 316, la reconnaissance est faite dans 39 00:02:42,090 --> 00:02:45,610 l'acte de naissance par acte reçu par l'officier de l'état civil 40 00:02:45,940 --> 00:02:48,190 ou par tout autre acte authentique. 41 00:02:49,060 --> 00:02:52,630 Elle ne peut pas être exprimée dans des documents sous signature 42 00:02:52,830 --> 00:02:53,590 privée. 43 00:02:53,790 --> 00:02:59,410 Elle ne peut résulter ni d'un testament olographe ni d'une simple attestation. 44 00:03:00,430 --> 00:03:04,570 Elle est en revanche susceptible de prendre toutes les formes d'actes 45 00:03:04,770 --> 00:03:05,530 authentiques. 46 00:03:05,730 --> 00:03:10,780 Elle peut ainsi être consignée dans l'acte de naissance. 47 00:03:11,320 --> 00:03:15,070 Selon la Cour de cassation, la déclaration de naissance faite 48 00:03:15,270 --> 00:03:19,300 par un homme qui précise être le père vaut d'ailleurs reconnaissance. 49 00:03:20,200 --> 00:03:24,010 La reconnaissance est également susceptible d'être faite dans un 50 00:03:24,210 --> 00:03:27,340 autre acte reçu par un officier de l'état civil. 51 00:03:28,210 --> 00:03:31,180 Dans certains cas, les parents ou l'un d'entre eux souhaitent 52 00:03:31,380 --> 00:03:35,260 en effet la souscrire avant même l'accouchement ou, au contraire, 53 00:03:35,460 --> 00:03:37,540 après la déclaration de naissance. 54 00:03:38,650 --> 00:03:42,370 Une reconnaissance peut aussi être reçue par un notaire. 55 00:03:43,240 --> 00:03:47,620 Il arrive enfin que le père ou la mère admette la réalité de la 56 00:03:47,820 --> 00:03:50,380 filiation à l'occasion d'une procédure juridictionnelle. 57 00:03:51,010 --> 00:03:55,570 L'acte authentique requis consiste alors dans la constatation judiciaire 58 00:03:55,770 --> 00:03:57,940 de cet aveu de paternité ou de maternité. 59 00:03:59,350 --> 00:04:04,840 On notera enfin que la reconnaissance a toujours vocation à être mentionnée 60 00:04:05,040 --> 00:04:06,160 sur l'acte de naissance. 61 00:04:06,640 --> 00:04:09,850 Lorsqu'elle est faite, alors que ce document d'état civil 62 00:04:10,050 --> 00:04:14,800 a déjà été dressé, elle doit ainsi être inscrite en marge de celui-ci. 63 00:04:15,880 --> 00:04:19,420 Il faut donc que l'officier de l'état civil qui détient l'acte 64 00:04:19,620 --> 00:04:24,280 de naissance soit averti de la reconnaissance, sauf naturellement 65 00:04:24,610 --> 00:04:26,350 si c'est lui qui la reçoit. 66 00:04:28,450 --> 00:04:30,400 B : les conditions de fond. 67 00:04:31,690 --> 00:04:34,690 Certaines des conditions de fond concernent l'auteur de la 68 00:04:34,890 --> 00:04:38,020 reconnaissance, d'autres ont trait à la personne reconnue. 69 00:04:38,830 --> 00:04:42,970 1 : condition concernant l'auteur de la reconnaissance. 70 00:04:43,780 --> 00:04:47,410 La reconnaissance constituant un acte juridique., il convient 71 00:04:47,610 --> 00:04:51,550 d'envisager deux conditions fondamentales habituellement requises 72 00:04:51,750 --> 00:04:55,540 des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. 73 00:04:56,200 --> 00:05:00,510 Il faut se pencher sur la question de la capacité, puis sur celle 74 00:05:00,710 --> 00:05:01,470 du consentement. 75 00:05:02,130 --> 00:05:06,930 Il importe d'ajouter que le législateur entend aujourd'hui lutter contre 76 00:05:07,130 --> 00:05:08,280 les reconnaissances frauduleuses. 77 00:05:09,210 --> 00:05:13,860 a : l'absence de toute exigence quant à la capacité juridique. 78 00:05:14,790 --> 00:05:18,720 Le législateur est très souple quant à la capacité juridique de 79 00:05:18,920 --> 00:05:20,130 l'auteur de la reconnaissance. 80 00:05:20,820 --> 00:05:23,940 Les mineurs et les majeurs sous tutelle ou curatelle, 81 00:05:24,140 --> 00:05:27,570 qui sont souvent représentés ou assistés pour la conclusion d'un 82 00:05:27,770 --> 00:05:31,930 contrat, sont en effet autorisés à reconnaître leurs enfants. 83 00:05:32,760 --> 00:05:36,900 Leur intervention personnelle est d'ailleurs indispensable pour la 84 00:05:37,100 --> 00:05:38,250 souscription d'un tel acte. 85 00:05:38,850 --> 00:05:42,480 Lorsque le père ou la mère est mineur, ses propres parents ne peuvent 86 00:05:42,810 --> 00:05:45,600 pas reconnaître son enfant à sa place. 87 00:05:46,200 --> 00:05:51,150 Il résulte par ailleurs de l'article 458 du Code civil applicable aux 88 00:05:51,350 --> 00:05:55,680 majeurs sous tutelle ou curatelle, que la reconnaissance d'un enfant 89 00:05:55,880 --> 00:06:00,300 ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne 90 00:06:00,500 --> 00:06:01,260 protégée. 91 00:06:01,740 --> 00:06:06,090 L'acte doit toujours être accompli par la personne qui se prétend 92 00:06:06,290 --> 00:06:11,070 père ou mère, et cette dernière n'a jamais besoin d'obtenir une 93 00:06:11,270 --> 00:06:12,780 quelconque autorisation. 94 00:06:13,830 --> 00:06:18,930 La reconnaissance suppose l'aveu par un individu de sa propre paternité 95 00:06:19,130 --> 00:06:19,890 ou maternité. 96 00:06:20,520 --> 00:06:24,090 C'est aussi ce qui explique qu'après le décès du géniteur, 97 00:06:24,420 --> 00:06:27,630 elle ne puisse pas être effectuée par les héritiers de ce dernier. 98 00:06:29,250 --> 00:06:33,870 b : l'existence de diverses exigences quant au consentement. 99 00:06:34,770 --> 00:06:38,490 La reconnaissance étant un acte juridique, elle doit être la 100 00:06:38,690 --> 00:06:41,400 manifestation du consentement de son auteur. 101 00:06:41,600 --> 00:06:46,710 Or, il ne suffit pas que cet assentiment soit formellement exprimé, 102 00:06:47,130 --> 00:06:50,400 il faut en outre qu'il soit réel et intègre. 103 00:06:51,360 --> 00:06:54,390 Si l'auteur de la reconnaissance peut être un mineur ou un majeur 104 00:06:54,590 --> 00:06:57,900 protégé, il doit avoir conscience de ce qu'il accomplit. 105 00:06:58,830 --> 00:07:04,110 Sa capacité est superflue, mais sa lucidité indispensable. 106 00:07:04,920 --> 00:07:10,020 Les officiers d'état civil et autres notaires peuvent refuser de recevoir 107 00:07:10,410 --> 00:07:14,730 la reconnaissance des individus qui sont manifestement hors d'état 108 00:07:14,930 --> 00:07:16,050 de comprendre ce qu'ils font. 109 00:07:17,250 --> 00:07:21,060 Il convient d'ajouter que dans les hypothèses où nul ne s'est 110 00:07:21,260 --> 00:07:25,110 opposé à ce que la filiation soit établie, la reconnaissance est 111 00:07:25,310 --> 00:07:29,160 susceptible d'être annulée s'il apparaît que son auteur n'avait 112 00:07:29,360 --> 00:07:30,840 pas un discernement suffisant. 113 00:07:32,430 --> 00:07:35,640 Il ne suffit toutefois pas que le consentement soit réel, 114 00:07:35,880 --> 00:07:37,920 il faut en outre qu'il soit intègre. 115 00:07:38,460 --> 00:07:42,510 Autrement dit, il importe qu'il ne soit vicié ni par une erreur 116 00:07:42,710 --> 00:07:45,540 ni par un dol ni par une menace illégitime. 117 00:07:46,290 --> 00:07:50,520 Lorsque cette condition n'est pas satisfaite, une invalidation de 118 00:07:50,720 --> 00:07:51,990 l'acte est envisageable. 119 00:07:53,340 --> 00:07:57,660 c : lutte contre les reconnaissances frauduleuses. 120 00:07:58,710 --> 00:08:02,040 Pour que la reconnaissance soit régulière, il n'est pas nécessaire 121 00:08:02,240 --> 00:08:06,030 que la personne dont elle émane pense réellement être l'un des 122 00:08:06,230 --> 00:08:06,990 procréateurs. 123 00:08:07,470 --> 00:08:11,700 Un tel acte peut être valable même si son auteur sait pertinemment 124 00:08:11,900 --> 00:08:14,010 qu'aucun lien biologique ne l'unit à l'enfant. 125 00:08:15,090 --> 00:08:18,960 Il est vrai que se rend coupable du délit de simulation la femme 126 00:08:19,160 --> 00:08:22,500 qui prétend, dans une reconnaissance, avoir accouché d'un enfant qui 127 00:08:22,700 --> 00:08:27,420 a en réalité été mis au monde par une autre. 128 00:08:28,410 --> 00:08:32,430 Depuis longtemps, on considère en revanche que les reconnaissances 129 00:08:32,630 --> 00:08:35,850 de complaisance effectuées par un homme sont licites. 130 00:08:36,630 --> 00:08:40,680 Puisqu'elles sont mensongères, elles peuvent certes être contestées 131 00:08:40,880 --> 00:08:42,840 en justice pendant un certain temps. 132 00:08:43,770 --> 00:08:47,700 Elles ne sont pas pour autant interdites et leur validité ne 133 00:08:47,900 --> 00:08:49,110 souffre aucun doute. 134 00:08:50,370 --> 00:08:54,330 Elles doivent toutefois être bien distinguées des reconnaissances 135 00:08:54,530 --> 00:08:57,780 frauduleuses qui sont, quant à elles, contraires à l'ordre 136 00:08:57,980 --> 00:08:58,740 public. 137 00:08:59,440 --> 00:09:03,840 Mais même s'il sait que l'enfant lui est biologiquement étranger, 138 00:09:04,140 --> 00:09:08,130 l'auteur d'une reconnaissance de complaisance entend assumer les 139 00:09:08,330 --> 00:09:12,390 devoirs qui incombent à tout parent, il a notamment l'intention de 140 00:09:12,590 --> 00:09:16,590 contribuer à l'entretien matériel de l'être qu'il déclare être son 141 00:09:16,790 --> 00:09:17,550 fils ou sa fille. 142 00:09:18,480 --> 00:09:21,510 L'auteur d'une reconnaissance frauduleuse ne se trouve, 143 00:09:21,710 --> 00:09:24,210 quant à lui, pas du tout dans le même état d'esprit. 144 00:09:25,050 --> 00:09:28,470 Parfaitement conscient qu'il n'est pas l'un des procréateurs, 145 00:09:28,670 --> 00:09:33,150 il n'est en outre aucunement disposé à se conformer aux obligations 146 00:09:33,350 --> 00:09:34,440 qui pèsent sur les pères et mères. 147 00:09:35,220 --> 00:09:39,930 S'il déclare sa paternité ou sa maternité, c'est uniquement pour 148 00:09:40,130 --> 00:09:44,940 que lui-même, l'enfant ou le second parent bénéficie de tel ou tel 149 00:09:45,140 --> 00:09:47,760 droit lié à l'existence de la filiation. 150 00:09:49,140 --> 00:09:53,220 Il arrive ainsi que des individus effectuent une reconnaissance, 151 00:09:53,420 --> 00:09:56,940 soit pour acquérir la nationalité française ou un titre de séjour, 152 00:09:57,300 --> 00:10:01,610 soit pour permettre à l'enfant ou au second parent de prétendre 153 00:10:01,810 --> 00:10:03,020 à de tels avantages. 154 00:10:03,830 --> 00:10:08,420 Depuis d'assez nombreuses années, il existe certes des textes permettant 155 00:10:08,620 --> 00:10:11,660 de punir de tels détournements du droit de la filiation. 156 00:10:12,410 --> 00:10:16,400 Il convient en particulier d'observer que constitue un délit le fait 157 00:10:16,600 --> 00:10:20,480 de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir ou de faire obtenir 158 00:10:20,680 --> 00:10:24,470 un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, 159 00:10:25,130 --> 00:10:28,760 ou aux seules fins d'acquérir ou de faire acquérir la nationalité 160 00:10:28,960 --> 00:10:29,720 française. 161 00:10:29,920 --> 00:10:35,150 Récemment, le législateur a toutefois considéré que les règles applicables 162 00:10:35,350 --> 00:10:38,750 étaient insuffisantes pour lutter contre les reconnaissances 163 00:10:38,950 --> 00:10:39,710 frauduleuses. 164 00:10:40,070 --> 00:10:45,920 En adoptant la loi du 10 septembre 2018, il a mis en place un nouveau 165 00:10:46,120 --> 00:10:46,880 dispositif. 166 00:10:48,200 --> 00:10:52,310 Prévu par les articles 316-1 et suivants du Code civil, 167 00:10:52,910 --> 00:10:57,080 cet instrument ressemble beaucoup à l'un des mécanismes destinés 168 00:10:57,280 --> 00:11:00,200 à prévenir la conclusion de mariages de complaisance. 169 00:11:01,310 --> 00:11:05,300 Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que la reconnaissance 170 00:11:05,500 --> 00:11:09,440 est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit en effet sans 171 00:11:09,640 --> 00:11:11,210 délai le procureur de la République. 172 00:11:11,410 --> 00:11:16,700 Or, ce dernier doit alors se déterminer dans un délai de 15 jours et dispose 173 00:11:16,900 --> 00:11:17,870 de trois possibilités. 174 00:11:18,830 --> 00:11:22,910 S'il considère que les soupçons ayant provoqué sa saisine sont 175 00:11:23,110 --> 00:11:26,930 injustifiés, il doit laisser l'officier de l'état civil enregistrer la 176 00:11:27,130 --> 00:11:31,220 reconnaissance ou mentionner celle-ci en marge de l'acte de naissance. 177 00:11:32,210 --> 00:11:35,750 Il lui faut en revanche s'opposer à l'accomplissement de telles 178 00:11:35,950 --> 00:11:38,630 formalités s'il estime que la fraude est caractérisée. 179 00:11:38,830 --> 00:11:43,700 Enfin, quand il ne dispose pas d'éléments suffisants pour prendre 180 00:11:43,900 --> 00:11:46,820 immédiatement parti, il invite l'officier de l'état 181 00:11:47,020 --> 00:11:51,590 civil à surseoir à l'enregistrement ou à l'inscription de la reconnaissance 182 00:11:51,920 --> 00:11:55,340 dans l'attente des résultats d'une enquête à laquelle il fait procéder. 183 00:11:56,180 --> 00:12:00,320 La durée du sursis ainsi décidée ne peut excéder un mois, 184 00:12:00,520 --> 00:12:03,350 renouvelable une fois par décision spécialement motivée. 185 00:12:04,010 --> 00:12:07,190 Il convient d'ajouter qu'une fois achevée la période de sursis, 186 00:12:07,490 --> 00:12:10,010 le procureur n'a plus que deux possibilités. 187 00:12:10,460 --> 00:12:14,090 Soit il laisse l'officier de l'état civil enregistrer la reconnaissance 188 00:12:14,290 --> 00:12:18,020 ou mentionner celle-ci sur l'acte de naissance, soit il s'oppose 189 00:12:18,220 --> 00:12:18,980 à de telles mesures. 190 00:12:19,180 --> 00:12:24,470 Or, une telle opposition empêche l'établissement de la filiation ou, 191 00:12:24,670 --> 00:12:28,310 du moins, fait obstacle à ce que celle-ci produise ses effets habituels. 192 00:12:29,060 --> 00:12:33,560 Il est en effet prévu à l'article 316-2 du Code civil qu'en cas 193 00:12:33,760 --> 00:12:37,130 d'opposition, l'officier de l'état civil ne peut enregistrer la 194 00:12:37,330 --> 00:12:40,880 reconnaissance ou la mentionner sur l'acte de naissance de l'enfant. 195 00:12:42,140 --> 00:12:45,860 Il reste à observer que l'auteur de la reconnaissance peut contester 196 00:12:46,060 --> 00:12:50,150 en justice les décisions de sursis et d'opposition prises par le 197 00:12:50,350 --> 00:12:51,110 procureur. 198 00:12:51,310 --> 00:12:55,520 Or, le tribunal judiciaire doit alors statuer sur sa demande dans 199 00:12:55,720 --> 00:12:56,900 un délai de 10 jours. 200 00:12:57,350 --> 00:12:59,960 En cas d'appel, la cour statue dans le même délai. 201 00:13:01,910 --> 00:13:05,420 2 : conditions concernant la personne reconnue. 202 00:13:06,620 --> 00:13:11,060 Le droit français ne prévoit aucune condition tenant à l'âge de la 203 00:13:11,260 --> 00:13:12,020 personne reconnue. 204 00:13:12,590 --> 00:13:17,390 En revanche, il impose une exigence relative à l'ascendance de cet 205 00:13:17,590 --> 00:13:18,350 individu. 206 00:13:18,740 --> 00:13:22,280 Il convient de reprendre successivement ces deux affirmations. 207 00:13:22,480 --> 00:13:27,260 Premier point : l'absence de conditions tenant à l'âge de la personne reconnue. 208 00:13:28,250 --> 00:13:31,400 Il arrive que la reconnaissance soit fort précoce puisqu'elle est 209 00:13:31,600 --> 00:13:34,550 susceptible d'être faite avant même la naissance. 210 00:13:34,750 --> 00:13:38,780 À l'inverse, rien n'interdit qu'elle soit très tardive. 211 00:13:39,350 --> 00:13:43,670 La possibilité de souscrire un tel acte n'a pas été enfermée dans 212 00:13:43,870 --> 00:13:44,780 un quelconque délai. 213 00:13:45,470 --> 00:13:48,590 Il n'est jamais trop tard pour se souvenir de son rejeton. 214 00:13:49,010 --> 00:13:52,910 La reconnaissance peut même être postérieure au décès de ce dernier. 215 00:13:53,900 --> 00:13:59,060 Celui qui tergiverse trop risque toutefois d'être devancé par autrui. 216 00:14:00,110 --> 00:14:05,360 On en vient au second point : l'exigence relative à l'ascendance 217 00:14:05,560 --> 00:14:06,500 de la personne reconnue. 218 00:14:07,580 --> 00:14:10,760 On sait que tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, 219 00:14:10,960 --> 00:14:14,240 la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement 220 00:14:14,440 --> 00:14:16,610 d'une autre filiation qui la contredirait. 221 00:14:17,600 --> 00:14:21,710 En l'absence d'adoption ou d'assistance médicale à la procréation bénéficiant 222 00:14:21,910 --> 00:14:25,550 à un couple de femmes, il n'est pas possible d'instaurer 223 00:14:25,750 --> 00:14:30,950 une seconde paternité ou une seconde maternité avant que la première 224 00:14:31,150 --> 00:14:32,480 n'ait été remise en cause. 225 00:14:33,350 --> 00:14:36,950 Lorsqu'un individu souhaite être considéré comme le père ou la mère, 226 00:14:37,150 --> 00:14:40,940 mais qu'il est en concurrence avec un rival à l'égard duquel la filiation 227 00:14:41,140 --> 00:14:47,090 a déjà été établie, il doit ainsi commencer par obtenir l'anéantissement 228 00:14:47,290 --> 00:14:48,140 du lien existant. 229 00:14:48,980 --> 00:14:53,090 Si sa reconnaissance est faite avant que cette condition ne soit 230 00:14:53,290 --> 00:14:57,290 remplie, elle n'est par conséquent reçue qu'à titre conservatoire. 231 00:14:57,590 --> 00:15:02,260 Elle ne produit aucun effet tant que le lien existant n'a pas été 232 00:15:02,460 --> 00:15:03,430 contesté avec succès. 233 00:15:05,110 --> 00:15:10,510 Le législateur a toutefois admis une entorse à ce principe lorsqu'un 234 00:15:10,710 --> 00:15:14,590 homme a reconnu l'enfant avant l'accouchement et qu'un second 235 00:15:14,790 --> 00:15:18,310 individu souhaite faire de même au moment où il déclare la naissance. 236 00:15:18,880 --> 00:15:23,860 Il résulte de l'article 336-1 du Code civil que la filiation établie 237 00:15:24,060 --> 00:15:27,970 pendant la grossesse n'empêche pas qu'une seconde reconnaissance 238 00:15:28,170 --> 00:15:31,510 soit reçue à l'heure où est officialisée la venue au monde 239 00:15:31,710 --> 00:15:32,470 de l'enfant. 240 00:15:32,980 --> 00:15:37,900 Mais les deux paternité n'ont pas alors vocation à coexister durablement. 241 00:15:38,410 --> 00:15:42,400 Après avoir dressé l'acte de naissance, l'officier de l'état civil doit 242 00:15:42,600 --> 00:15:47,140 aviser sans délai le procureur de la République qui fera le nécessaire 243 00:15:47,340 --> 00:15:50,650 pour que le conflit de paternité soit judiciairement tranché. 244 00:15:52,240 --> 00:15:54,980 Paragraphe 2: les effets de la reconnaissance. 245 00:15:56,110 --> 00:16:00,700 La reconnaissance instaure une filiation entre son auteur et l'enfant 246 00:16:01,480 --> 00:16:05,110 qui en fait l'objet, et ses effets remontent toujours 247 00:16:05,310 --> 00:16:06,070 de la naissance. 248 00:16:06,700 --> 00:16:10,810 Même lorsqu'elle est faite de façon tardive, on raisonne ainsi comme 249 00:16:11,010 --> 00:16:15,550 si la paternité ou la maternité étaient apparues dès l'accouchement. 250 00:16:16,420 --> 00:16:19,390 La reconnaissance est en effet considérée comme simplement 251 00:16:19,590 --> 00:16:20,380 déclarative. 252 00:16:20,800 --> 00:16:25,720 Elle n'est destinée qu'à officialiser une réalité qui lui préexiste. 253 00:16:26,920 --> 00:16:29,830 Mais si le lien peut produire des effets dans le passé, 254 00:16:30,030 --> 00:16:35,950 il a naturellement également vocation à persister dans l'avenir. 255 00:16:36,700 --> 00:16:40,630 La reconnaissance est en effet un acte irrévocable. 256 00:16:40,960 --> 00:16:44,770 Son auteur ne peut se rétracter par une simple dénégation, 257 00:16:45,250 --> 00:16:47,740 même formulée en accord avec l'autre parent. 258 00:16:49,930 --> 00:16:54,760 L'individu qui a admis être le père ou la mère ne peut pas se 259 00:16:54,960 --> 00:16:59,650 raviser sous prétexte qu'il a renoncé à assumer sa paternité ou sa maternité. 260 00:17:00,460 --> 00:17:04,720 La filiation instaurée par un tel acte n'est certes pas toujours 261 00:17:04,920 --> 00:17:06,280 à l'abri d'une remise en cause. 262 00:17:06,730 --> 00:17:11,230 Elle est parfois même susceptible d'être annihilée à la demande de 263 00:17:11,430 --> 00:17:15,400 l'auteur de la reconnaissance, mais ce n'est jamais la volte-face 264 00:17:15,970 --> 00:17:19,750 de ce dernier qui justifie un tel anéantissement. 265 00:17:20,530 --> 00:17:26,020 Il n'existe en effet que deux moyens de faire disparaître le lien qui 266 00:17:26,220 --> 00:17:27,310 avait été établi. 267 00:17:27,940 --> 00:17:32,110 La reconnaissance peut être annulée quand ses conditions de validité 268 00:17:32,310 --> 00:17:36,460 n'étaient pas remplies et contestée quand son auteur n'est pas l'un 269 00:17:36,660 --> 00:17:37,510 des procréateurs. 270 00:17:38,410 --> 00:17:41,920 Lorsqu'elle est licite et qu'elle est conforme à la vérité biologique, 271 00:17:42,220 --> 00:17:44,320 elle est en revanche inattaquable. 272 00:17:46,000 --> 00:17:50,560 Il convient d'ajouter que le lien instauré doit être considéré comme 273 00:17:50,760 --> 00:17:52,960 absolu, car il est opposable à tous. 274 00:17:53,590 --> 00:17:57,910 Il ne peut ainsi pas être ignoré par l'autre parent, dont les rapports 275 00:17:58,110 --> 00:18:02,770 avec le bambin sont inévitablement influencés par l'apparition d'une 276 00:18:02,970 --> 00:18:03,850 seconde filiation. 277 00:18:04,960 --> 00:18:08,860 Il a également un retentissement pour beaucoup des proches de l'auteur 278 00:18:09,060 --> 00:18:09,910 de la reconnaissance. 279 00:18:10,210 --> 00:18:14,740 Il résulte de l'article 6-2 du Code civil que la filiation fait 280 00:18:14,940 --> 00:18:17,410 entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents. 281 00:18:18,940 --> 00:18:23,620 Il est toutefois précisé à l'article 316 que la reconnaissance n'établit 282 00:18:23,820 --> 00:18:26,470 la filiation qu'à l'égard de son auteur. 283 00:18:27,190 --> 00:18:32,950 En confessant être le père ou la mère, ce dernier ne peut pas instaurer 284 00:18:33,150 --> 00:18:35,620 un lien entre l'enfant et le second parent. 285 00:18:36,430 --> 00:18:39,970 Il doit d'ailleurs être informé, lors de sa déclaration, 286 00:18:40,170 --> 00:18:44,140 que la paternité et la maternité sont divisibles et que 287 00:18:44,340 --> 00:18:48,760 l'officialisation de l'une d'entre elles est sans conséquence sur 288 00:18:48,960 --> 00:18:49,720 la seconde. 289 00:18:50,860 --> 00:18:55,090 Section 3 : l'établissement de la filiation par la possession 290 00:18:55,290 --> 00:18:57,700 d'état constaté par un acte de notoriété. 291 00:18:59,440 --> 00:19:02,830 La filiation qui est susceptible d'être établie par l'effet de la loi, 292 00:19:03,030 --> 00:19:06,640 ou par reconnaissance, peut également l'être par la possession 293 00:19:06,840 --> 00:19:07,600 d'état. 294 00:19:08,110 --> 00:19:11,890 Pour que celle-ci produise un tel effet, il ne suffit toutefois pas 295 00:19:12,090 --> 00:19:16,060 qu'elle soit suffisamment avérée, il faut en outre qu'elle soit 296 00:19:16,300 --> 00:19:17,590 officiellement constatée. 297 00:19:18,610 --> 00:19:21,820 Paragraphe 1 : l'existence de la possession d'état. 298 00:19:22,810 --> 00:19:27,190 La possession d'état est parfois qualifiée de filiation vécue ou 299 00:19:27,390 --> 00:19:28,810 de parenté sociologique. 300 00:19:29,650 --> 00:19:34,090 Son existence peut en effet être admise dès lors que les circonstances 301 00:19:34,290 --> 00:19:38,020 donnent à penser qu'un individu est le père ou la mère d'une autre 302 00:19:38,220 --> 00:19:38,980 personne. 303 00:19:39,670 --> 00:19:44,260 Il résulte de l'article 311-1 du Code civil que la possession d'état 304 00:19:44,460 --> 00:19:48,860 s'établit ainsi par une réunion suffisante de faits qui révèlent 305 00:19:52,750 --> 00:19:57,190 le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille 306 00:19:57,390 --> 00:19:58,930 à laquelle elle est dite appartenir. 307 00:19:59,710 --> 00:20:04,510 Ce même texte dresse ensuite l'inventaire des principaux faits 308 00:20:04,710 --> 00:20:06,910 qui peuvent concourir à son apparition. 309 00:20:07,110 --> 00:20:11,650 Or, il résulte de cette disposition qu'il faut d'abord et avant tout 310 00:20:11,850 --> 00:20:15,010 s'assurer que le prétendu parent traitait l'enfant comme le sien 311 00:20:15,520 --> 00:20:18,940 et que le bambin tenait cet adulte pour son père ou sa mère. 312 00:20:19,660 --> 00:20:23,440 Il faut ensuite rechercher si la famille, la société et l'autorité 313 00:20:23,640 --> 00:20:26,680 publique considéraient que la filiation litigieuse existait. 314 00:20:27,700 --> 00:20:31,960 Il convient enfin de se demander si l'enfant portait le nom de l'homme 315 00:20:32,160 --> 00:20:35,110 ou de la femme dont on le dit issu. 316 00:20:36,340 --> 00:20:40,180 La réunion de tous ces éléments n'est toutefois pas nécessaire 317 00:20:40,380 --> 00:20:43,150 pour que la possession d'état puisse être caractérisée. 318 00:20:43,720 --> 00:20:47,530 L'existence de certains de ces signes est souvent tenue pour 319 00:20:47,730 --> 00:20:48,490 suffisante. 320 00:20:50,940 --> 00:20:56,010 Il arrive que la possession d'état se constitue avant même la naissance. 321 00:20:56,400 --> 00:20:59,580 L'attitude adoptée par un homme pendant la grossesse de sa femme, 322 00:20:59,780 --> 00:21:03,690 ou de sa compagne, est ainsi parfois considérée comme suffisamment 323 00:21:03,890 --> 00:21:04,650 révélatrice. 324 00:21:05,220 --> 00:21:09,060 L'existence d'une possession d'état est même appréciée avec bienveillance 325 00:21:09,260 --> 00:21:12,450 lorsque l'individu qui paraissait disposé à se conduire comme un 326 00:21:12,650 --> 00:21:17,040 père a péri juste avant ou après la naissance. 327 00:21:17,700 --> 00:21:21,960 Le défunt n'ayant pas eu beaucoup de temps pour manifester sa fibre 328 00:21:22,160 --> 00:21:26,760 paternelle, les juges sont sensibles aux moindres attentions qu'il a 329 00:21:26,960 --> 00:21:27,720 eues pour le bambin. 330 00:21:30,270 --> 00:21:34,680 Même lorsqu'elle existe, la possession d'état ne peut toutefois 331 00:21:34,880 --> 00:21:38,610 produire d'effet que si elle revêt certains caractères. 332 00:21:39,300 --> 00:21:44,010 Il résulte en effet de l'article 311-2 qu'elle doit être continue, 333 00:21:44,210 --> 00:21:47,310 paisible, publique et non équivoque. 334 00:21:48,510 --> 00:21:51,930 La continuité suppose une certaine permanence. 335 00:21:52,130 --> 00:21:55,680 Elle fait défaut lorsque les relations que le père ou la mère ont entretenues 336 00:21:55,880 --> 00:21:58,560 avec leur enfant ont été tout à fait épisodiques. 337 00:21:59,670 --> 00:22:03,330 La jurisprudence se montre toutefois assez souple. 338 00:22:03,530 --> 00:22:08,760 Ainsi, la continuité n'implique-t-elle pas une communauté de vie ou des 339 00:22:08,960 --> 00:22:09,990 relations constantes. 340 00:22:10,470 --> 00:22:13,920 Elle peut être admise dès lors que les faits indiquant le rapport 341 00:22:14,120 --> 00:22:16,890 de filiation peuvent être relevés habituellement. 342 00:22:18,090 --> 00:22:22,050 L'exigence de publicité paraît, quant à elle, interdire la prise 343 00:22:22,250 --> 00:22:24,180 en considération de rencontres secrètes. 344 00:22:24,810 --> 00:22:28,950 Les relations entre l'enfant et le parent doivent ainsi s'étaler 345 00:22:29,150 --> 00:22:29,910 au grand jour. 346 00:22:30,570 --> 00:22:34,350 Il faut enfin que la possession d'état soit paisible et non équivoque. 347 00:22:34,550 --> 00:22:38,070 Or, tel n'est généralement pas le cas lorsque les faits qui paraissent 348 00:22:38,270 --> 00:22:42,240 révéler la paternité d'un premier individu coexistent avec des 349 00:22:42,440 --> 00:22:46,110 circonstances qui donnent à penser que le bambin est le fils ou la 350 00:22:46,310 --> 00:22:47,280 fille d'un autre homme. 351 00:22:49,080 --> 00:22:52,770 Paragraphe 2 : la constatation de la possession d'état. 352 00:22:54,090 --> 00:22:58,020 Lorsque la possession d'état existe et qu'elle n'est pas viciée, 353 00:22:58,590 --> 00:23:00,720 elle peut permettre d'établir la filiation. 354 00:23:01,620 --> 00:23:04,980 Mais pour lui faire produire un tel effet, il faut la faire 355 00:23:05,180 --> 00:23:05,970 enregistrer. 356 00:23:06,170 --> 00:23:11,310 Or, à cette fin, deux voies sont susceptibles d'être empruntées. 357 00:23:12,000 --> 00:23:15,330 Nous verrons plus loin qu'il est concevable d'engager une action 358 00:23:15,530 --> 00:23:19,380 devant le tribunal judiciaire pour obtenir un jugement certifiant 359 00:23:19,580 --> 00:23:21,150 la réalité de la possession d'état. 360 00:23:23,520 --> 00:23:27,780 La possession d'état peut toutefois aussi être officialisée d'une autre 361 00:23:27,980 --> 00:23:28,740 manière. 362 00:23:28,940 --> 00:23:32,130 Elle peut être constatée dans un acte de notoriété. 363 00:23:33,570 --> 00:23:38,610 Récemment encore, l'acte de notoriété était délivré par le juge du tribunal 364 00:23:38,810 --> 00:23:39,570 d'instance. 365 00:23:39,770 --> 00:23:44,100 Il en va toutefois autrement depuis que la loi du 23 mars 2019 est 366 00:23:44,300 --> 00:23:45,060 entrée en vigueur. 367 00:23:45,260 --> 00:23:49,890 Désormais, l'acte de notoriété doit être demandé à un notaire. 368 00:23:50,790 --> 00:23:55,290 Il s'agit d'une nouvelle illustration de la volonté du législateur de 369 00:23:56,190 --> 00:24:01,110 décharger les magistrats d'une partie des tâches qui étaient jusqu'à 370 00:24:01,310 --> 00:24:03,360 présent les leurs dans le domaine familial. 371 00:24:04,740 --> 00:24:08,940 Si l'on fait abstraction du remplacement du juge par un notaire, 372 00:24:09,140 --> 00:24:13,110 les conditions d'octroi de l'acte de notoriété n'ont pas été réellement 373 00:24:13,310 --> 00:24:14,070 modifiées. 374 00:24:14,490 --> 00:24:17,250 Elles sont prévues par l'article 317 du Code civil. 375 00:24:17,450 --> 00:24:24,120 Or, il résulte de ce texte que la délivrance d'un acte de notoriété 376 00:24:24,320 --> 00:24:28,410 ne peut être demandée que par certaines personnes et qu'elle n'est pas 377 00:24:28,610 --> 00:24:30,150 indéfiniment envisageable. 378 00:24:30,820 --> 00:24:35,490 Seuls l'un et l'autre des parents et l'enfant peuvent la solliciter 379 00:24:35,880 --> 00:24:40,380 et ils doivent s'adresser au notaire dans un délai de cinq ans à compter 380 00:24:40,580 --> 00:24:44,730 de la cessation de la possession d'état ou à compter du décès du 381 00:24:44,930 --> 00:24:45,690 parent prétendu. 382 00:24:47,040 --> 00:24:52,200 Il convient d'ajouter que l'acte de notoriété est établi sur la 383 00:24:52,400 --> 00:24:56,340 foi des déclarations d'au moins trois témoins, et éventuellement, 384 00:24:56,540 --> 00:25:00,720 de tout autre document révélant l'existence d'une possession d'état 385 00:25:00,920 --> 00:25:01,680 non viciée. 386 00:25:07,470 --> 00:25:11,550 L'acte de notoriété est délivré si ces divers éléments de preuve 387 00:25:11,750 --> 00:25:13,110 sont suffisamment convaincants. 388 00:25:14,670 --> 00:25:18,420 Il convient enfin de souligner que l'acte de notoriété ne fait 389 00:25:18,620 --> 00:25:21,180 foi de la possession d'état que jusqu'à preuve contraire. 390 00:25:22,020 --> 00:25:25,770 La filiation instaurée n'est donc pas nécessairement inébranlable. 391 00:25:25,970 --> 00:25:29,490 Elle peut être remise en cause non seulement lorsque l'acte de 392 00:25:29,690 --> 00:25:34,200 notoriété a été délivré à mauvais escient, mais aussi quand elle 393 00:25:34,400 --> 00:25:36,870 n'est pas conforme à la réalité biologique. 394 00:25:37,530 --> 00:25:43,260 Son anéantissement suppose toutefois l'exercice d'une action en contestation 395 00:25:43,460 --> 00:25:46,200 régie par l'article 335 du Code civil.