1
00:00:05,860 --> 00:00:08,860
Seconde partie : les parents et
leurs enfants.

2
00:00:09,060 --> 00:00:13,420
Jusqu’à présent, nous avons analysé
les liens qui existent entre les

3
00:00:13,620 --> 00:00:14,380
membres d’un couple.

4
00:00:14,580 --> 00:00:18,640
C’est à ceux qui unissent les parents
à leurs enfants qu’il nous faut,

5
00:00:18,840 --> 00:00:20,290
à présent, nous intéresser.

6
00:00:21,310 --> 00:00:24,670
Pour désigner le lien juridique
qui rattache l’enfant à ses père

7
00:00:24,870 --> 00:00:26,560
et mère, on parle de filiation.

8
00:00:26,760 --> 00:00:30,400
Or, la filiation a un rayonnement
considérable.

9
00:00:30,700 --> 00:00:35,140
Elle contribue d’abord à façonner
l’identité de l’enfant puisqu’elle

10
00:00:35,340 --> 00:00:39,070
influe sur la détermination de
son nom et de sa nationalité,

11
00:00:39,490 --> 00:00:41,350
et qu’elle l’inscrit dans une lignée.

12
00:00:41,920 --> 00:00:45,940
Elle lui confère une place particulière
au sein de la communauté humaine,

13
00:00:46,270 --> 00:00:49,690
en lui offrant un père ou une mère,
mais aussi des aïeux,

14
00:00:49,890 --> 00:00:52,720
et souvent des frères,
des sœurs, des oncles,

15
00:00:53,350 --> 00:00:54,880
des tantes et des cousins.

16
00:00:55,900 --> 00:00:59,590
Elle retentit, en outre,
sur les conditions de son éducation

17
00:00:59,790 --> 00:01:02,980
puisque celle-ci incombe en principe
à ses parents.

18
00:01:03,820 --> 00:01:07,720
Elle produit enfin d’importants
effets de nature patrimoniale.

19
00:01:07,960 --> 00:01:12,370
Elle fait naître un devoir d’entretien,
des obligations alimentaires et

20
00:01:12,570 --> 00:01:15,190
joue un rôle capital en matière
successorale.

21
00:01:15,390 --> 00:01:20,860
Jusqu’à une époque assez récente,
les règles applicables à la filiation

22
00:01:21,060 --> 00:01:25,360
dépendaient beaucoup de la nature
juridique des liens unissant les

23
00:01:25,560 --> 00:01:26,320
pères et mères.

24
00:01:26,620 --> 00:01:30,790
On opposait ainsi les enfants
légitimes, issus de l’union de

25
00:01:30,990 --> 00:01:35,260
deux conjoints, aux enfants naturels
dont les parents n’étaient pas

26
00:01:35,460 --> 00:01:36,790
mariés l’un avec l’autre.

27
00:01:36,990 --> 00:01:40,720
Or, cette distinction avait de
multiples répercussions.

28
00:01:40,930 --> 00:01:44,530
Elle retentissait sur l’apparition
et la contestation du lien,

29
00:01:44,950 --> 00:01:47,350
ainsi que sur les conséquences
de celui-ci.

30
00:01:48,730 --> 00:01:52,210
Le législateur a toutefois fini
par comprendre que le sort des

31
00:01:52,410 --> 00:01:55,720
enfants ne devait pas dépendre
de la nature des relations

32
00:01:55,920 --> 00:01:56,890
qu’entretiennent leurs parents.

33
00:01:57,700 --> 00:02:02,500
Il a limité, de façon drastique,
le rôle que jouait le mariage en

34
00:02:02,700 --> 00:02:03,610
matière de filiation.

35
00:02:04,450 --> 00:02:10,450
Dès 1972, il avait fait disparaître
beaucoup des anciennes inégalités.

36
00:02:11,230 --> 00:02:13,000
Par la suite, l’évolution s’est
poursuivie.

37
00:02:14,050 --> 00:02:18,490
Le législateur a peu à peu unifié
les dispositions régissant les

38
00:02:18,690 --> 00:02:22,480
rapports entre les parents et leur
progéniture.

39
00:02:23,380 --> 00:02:27,640
Les notions d’enfant légitime et
d’enfant naturel ont finalement

40
00:02:27,840 --> 00:02:31,330
été supprimées par une ordonnance
du 4 juillet 2005.

41
00:02:32,800 --> 00:02:37,270
Il ne faut pas pour autant en déduire
que les filiations sont toutes

42
00:02:37,470 --> 00:02:38,440
devenues semblables.

43
00:02:39,130 --> 00:02:43,210
De façon liminaire, on observera
que les règles applicables à la

44
00:02:43,410 --> 00:02:47,710
maternité diffèrent à certain égards
de celles qui régissent la paternité.

45
00:02:48,850 --> 00:02:52,750
Il convient de souligner que les
rapports que les filiations

46
00:02:52,950 --> 00:02:57,370
entretiennent avec la procréation
charnelle sont assez variables.

47
00:02:58,270 --> 00:03:02,260
Dans l’immense majorité des cas,
l’enfant est conçu de façon naturelle

48
00:03:02,460 --> 00:03:06,550
et sa filiation est établie à l’égard
de ses deux géniteurs,

49
00:03:06,910 --> 00:03:10,360
ou plus exceptionnellement de ceux
qui se font passer pour tels.

50
00:03:11,530 --> 00:03:16,810
La paternité et la maternité sont
ainsi le plus souvent censées reposer

51
00:03:17,010 --> 00:03:18,490
sur une procréation charnelle.

52
00:03:19,390 --> 00:03:23,860
Dans certains cas, filiation et
procréation charnelle sont toutefois

53
00:03:24,060 --> 00:03:24,820
dissociées.

54
00:03:25,210 --> 00:03:29,260
Il arrive que l’enfant ne soit
pas conçu lors de l’union physique

55
00:03:29,460 --> 00:03:32,620
de ses parents, mais grâce à une
intervention médicale,

56
00:03:33,010 --> 00:03:36,400
ou encore que la filiation soit
tout à fait indépendante de la

57
00:03:36,600 --> 00:03:39,460
procréation charnelle qui a précédé
son établissement.

58
00:03:40,750 --> 00:03:45,700
En cas d’assistance médicale à
la procréation, la ou les bénéficiaires

59
00:03:45,900 --> 00:03:49,150
de cette intervention deviennent
les parents d’un enfant qui n’est

60
00:03:49,350 --> 00:03:52,780
pas le fruit d’une procréation
charnelle, mais d’une insémination

61
00:03:52,980 --> 00:03:54,880
artificielle ou d’une fécondation
in vitro.

62
00:03:55,810 --> 00:04:00,130
Il est vrai que le bambin est alors
le plus souvent conçu avec leurs

63
00:04:00,330 --> 00:04:04,060
gamètes et qu’il est toujours mis
au monde par une femme qui est

64
00:04:04,260 --> 00:04:05,830
appelée à devenir sa mère.

65
00:04:06,820 --> 00:04:09,900
Si elles ne reposent pas sur une
procréation charnelle,

66
00:04:10,100 --> 00:04:14,290
les filiations établies sont donc
néanmoins le fidèle reflet de la

67
00:04:14,490 --> 00:04:15,340
vérité biologique.

68
00:04:16,300 --> 00:04:19,870
Mais dans certains cas,
l’assistance médicale est réalisée

69
00:04:20,070 --> 00:04:23,140
grâce à un don de sperme,
d’ovocytes ou d’embryons.

70
00:04:23,830 --> 00:04:27,550
Dans de telles hypothèses,
l’un au moins des bénéficiaires

71
00:04:27,750 --> 00:04:31,990
de l’intervention devient le père
ou la mère d’un enfant qui lui

72
00:04:32,190 --> 00:04:33,280
est génétiquement étranger.

73
00:04:33,480 --> 00:04:38,350
Or, il ne s’agit pas de la seule
hypothèse dans laquelle la filiation

74
00:04:38,550 --> 00:04:41,440
est tout à fait indépendante de
la vérité chromosomique.

75
00:04:42,340 --> 00:04:47,080
La paternité et la maternité peuvent
en effet procéder d’une adoption.

76
00:04:47,280 --> 00:04:51,220
Or, celle-ci permet à ceux qui
l’obtiennent d’être considérés

77
00:04:51,420 --> 00:04:55,660
comme les parents d’un enfant qu’ils
n’ont jamais prétendu avoir engendré.

78
00:04:57,070 --> 00:05:01,380
Pour étudier les relations entre
parents et enfants, il nous faudra

79
00:05:01,740 --> 00:05:03,120
procéder en deux temps.

80
00:05:03,780 --> 00:05:08,070
Après avoir étudié les filiations
ordinaires, qui sont censées reposer

81
00:05:08,270 --> 00:05:12,330
sur une procréation charnelle,
nous devrons évoquer les conceptions

82
00:05:12,530 --> 00:05:14,520
et les filiations artificielles.

83
00:05:15,960 --> 00:05:19,830
Première sous-partie :
les filiations censées reposer

84
00:05:20,030 --> 00:05:21,600
sur une procréation charnelle.

85
00:05:22,680 --> 00:05:26,580
En l’absence d’adoption et d’assistance
médicale à la conception,

86
00:05:26,910 --> 00:05:30,900
la filiation est censée reposer
sur la procréation charnelle.

87
00:05:31,650 --> 00:05:37,560
Elle a ainsi vocation à rattacher
l’enfant à l’homme et à la femme

88
00:05:37,760 --> 00:05:39,570
qui se sont unis pour lui donner la vie.

89
00:05:40,920 --> 00:05:45,000
Il arrive certes qu’elle soit instaurée
à l’égard d’un individu qui n’a

90
00:05:45,200 --> 00:05:47,520
pris aucune part à la procréation.

91
00:05:48,390 --> 00:05:51,940
On verra qu’est parfois établie
la paternité d’un homme qui n’est

92
00:05:52,410 --> 00:05:56,970
pas le géniteur, mais qui se fait
passer pour le véritable père ou

93
00:05:57,170 --> 00:05:58,290
qu’il est convaincu de l’être.

94
00:05:59,580 --> 00:06:03,720
Lorsque la filiation n’est pas
le fidèle reflet de la réalité

95
00:06:03,920 --> 00:06:07,890
biologique, elle peut toutefois
être contestée pendant un certain

96
00:06:08,090 --> 00:06:08,850
temps.

97
00:06:09,050 --> 00:06:12,570
Puisqu’elle est censée reposer
sur la procréation charnelle,

98
00:06:12,930 --> 00:06:16,890
elle est temporairement susceptible
d’être remise en cause dans les

99
00:06:17,090 --> 00:06:18,420
cas où elle est mensongère.

100
00:06:19,620 --> 00:06:23,430
Il nous faudra d’abord analyser
les conditions dans lesquelles

101
00:06:23,630 --> 00:06:27,600
la filiation peut être établie
et les hypothèses dans lesquelles

102
00:06:27,800 --> 00:06:29,310
elle risque d’être anéantie.

103
00:06:30,000 --> 00:06:34,620
Après avoir ainsi étudié son existence,
nous nous pencherons sur ces

104
00:06:34,820 --> 00:06:35,580
conséquences.

105
00:06:37,260 --> 00:06:40,530
Titre 1 : l’existence de la filiation.

106
00:06:42,000 --> 00:06:45,960
Dans ce premier titre,
nous nous intéresserons à l’apparition

107
00:06:46,260 --> 00:06:48,240
et à la disparition de la filiation.

108
00:06:49,140 --> 00:06:52,860
Nous rechercherons d’abord si
l’instauration d’une paternité

109
00:06:53,060 --> 00:06:57,180
ou d’une maternité est susceptible
de se heurter à certains obstacles.

110
00:06:57,930 --> 00:07:02,070
Nous évoquerons ensuite les moyens
non contentieux d’établir le lien.

111
00:07:02,910 --> 00:07:07,230
Nous parlerons enfin des actions
qui permettent d’officialiser ou,

112
00:07:07,430 --> 00:07:09,810
au contraire, d’anéantir une filiation.

113
00:07:11,190 --> 00:07:14,520
Chapitre 1 : la possibilité d’établir
la filiation.

114
00:07:15,810 --> 00:07:19,830
La possibilité d’établir la filiation
est juridiquement encadrée.

115
00:07:20,220 --> 00:07:24,240
Les paternités et maternités ne
peuvent pas être instaurées de

116
00:07:24,440 --> 00:07:25,890
façon complètement anarchique.

117
00:07:26,880 --> 00:07:31,380
Le législateur s’oppose généralement
à ce que l’enfant ait plus d’un

118
00:07:31,580 --> 00:07:36,450
père et d’une mère et il attache
une certaine importance à l’identité

119
00:07:36,650 --> 00:07:37,410
des heureux élus.

120
00:07:38,550 --> 00:07:42,090
Section 1 : pas plus d’un père,
pas plus d’une mère.

121
00:07:43,230 --> 00:07:47,010
En principe, un enfant ne peut
pas être considéré comme le fils

122
00:07:47,250 --> 00:07:50,310
ou la fille de plusieurs hommes
ou de plusieurs femmes.

123
00:07:51,210 --> 00:07:55,350
Il résulte, de l’article 320 du
Code civil, que tant qu’elle n’a

124
00:07:55,550 --> 00:07:59,670
pas été contestée en justice,
la filiation légalement établie

125
00:07:59,870 --> 00:08:03,570
fait obstacle à l’établissement
d’une autre filiation qui la

126
00:08:03,770 --> 00:08:04,530
contredirait.

127
00:08:04,730 --> 00:08:09,900
L’existence d’une paternité ou
d’une maternité interdit qu’un

128
00:08:10,590 --> 00:08:16,020
nouveau lien soit juridiquement
établi à l’égard d’un second père

129
00:08:16,220 --> 00:08:17,250
ou d’une seconde mère.

130
00:08:18,150 --> 00:08:22,200
En 2013, le Conseil constitutionnel
a ainsi souligné que l’article

131
00:08:22,400 --> 00:08:27,660
320 fait en principe obstacle à
ce que deux filiations maternelles

132
00:08:27,860 --> 00:08:31,770
ou deux filiations paternelles
soient établies à l’égard d’un

133
00:08:31,970 --> 00:08:32,730
même enfant.

134
00:08:33,090 --> 00:08:35,610
Quant à la première chambre civile
de la Cour de cassation,

135
00:08:35,970 --> 00:08:40,230
elle est parvenue à une conclusion
identique dans un avis rendu le

136
00:08:40,430 --> 00:08:41,850
7 mars 2018.

137
00:08:42,960 --> 00:08:47,370
Cette solution manifeste,
de façon éclatante, l’influence

138
00:08:47,570 --> 00:08:51,510
que la réalité biologique exerce
sur la filiation juridique.

139
00:08:52,170 --> 00:08:55,980
Parce que la conception charnelle
est toujours l’œuvre d’une femme

140
00:08:56,180 --> 00:09:00,540
et d’un homme qui se sont aimés
seul à seul, on continue à considérer

141
00:09:00,740 --> 00:09:04,200
que l’enfant ne peut avoir qu’une
mère et qu’un père.

142
00:09:04,950 --> 00:09:08,700
Ces derniers ne seront certes pas
nécessairement ses véritables

143
00:09:08,900 --> 00:09:12,240
géniteurs, mais les apparences
seront sauves.

144
00:09:12,480 --> 00:09:17,340
Son ascendance officielle ne sera
pas ouvertement contraire à la

145
00:09:17,540 --> 00:09:18,390
vérité génétique.

146
00:09:19,860 --> 00:09:24,420
Il est vrai que malgré l’article
320 du Code civil, la filiation

147
00:09:24,620 --> 00:09:28,440
d’un enfant est parfois établie
à l’égard de deux hommes ou de

148
00:09:28,640 --> 00:09:29,400
deux femmes.

149
00:09:29,910 --> 00:09:34,980
Le principe posé à l’article 320
est ainsi battu en brèche par les

150
00:09:35,180 --> 00:09:37,260
dispositions relatives à l’adoption.

151
00:09:38,220 --> 00:09:42,360
Nous verrons plus tard que celles-ci
rendent possible la coexistence

152
00:09:42,560 --> 00:09:47,670
de deux paternités, de deux maternités,
et parfois même de deux couples

153
00:09:47,870 --> 00:09:48,630
parentaux.

154
00:09:49,380 --> 00:09:52,410
Nous soulignerons également,
dans les dernières vidéos,

155
00:09:52,610 --> 00:09:56,790
que depuis la loi du 2 août 2021
relative à la bioéthique,

156
00:09:57,480 --> 00:10:01,290
depuis que cette loi est entrée
en vigueur, deux femmes vivant

157
00:10:01,490 --> 00:10:06,030
en couple peuvent bénéficier ensemble
d’une assistance médicale à la

158
00:10:06,230 --> 00:10:09,780
procréation et qu’elles sont alors
juridiquement considérées comme

159
00:10:09,980 --> 00:10:12,930
les deux mères de l’enfant mis
au monde par l’une d’elles.

160
00:10:14,460 --> 00:10:18,840
Il arrive enfin que la filiation
soit établie à l’égard de deux

161
00:10:19,040 --> 00:10:23,190
hommes ou de deux femmes en cas
de changement de sexe de l’un des

162
00:10:23,390 --> 00:10:24,150
parents.

163
00:10:24,630 --> 00:10:27,810
Deux situations doivent alors être
distinguées.

164
00:10:28,830 --> 00:10:34,320
Il se peut d’abord que le changement
de sexe survienne alors que l’intéressé

165
00:10:34,520 --> 00:10:35,700
a déjà eu des enfants.

166
00:10:35,900 --> 00:10:41,760
L’article 61-8 du Code civil prévoit
que la modification de la mention

167
00:10:41,960 --> 00:10:47,130
du sexe dans les actes de l’état
civil est sans effet sur les filiations

168
00:10:47,330 --> 00:10:49,500
établies avant cette modification.

169
00:10:50,520 --> 00:10:55,260
Le lien juridique unissant l’enfant
à son père devenue femme ou à sa

170
00:10:55,460 --> 00:10:59,370
mère devenue homme n’est donc pas
affecté par ce changement.

171
00:11:00,770 --> 00:11:06,260
Deuxième hypothèse, la naissance
survient après le changement de sexe.

172
00:11:06,860 --> 00:11:11,120
La loi du 18 novembre 2016 a
considérablement assoupli les

173
00:11:11,320 --> 00:11:13,670
conditions du changement de sexe.

174
00:11:14,270 --> 00:11:18,410
La personne qui souhaite l’obtenir
peut se contenter de démontrer

175
00:11:18,610 --> 00:11:22,310
que la mention relative à son sexe,
dans les actes de l’état civil,

176
00:11:22,700 --> 00:11:26,540
ne correspond pas à celui dans
lequel elle se présente et dans

177
00:11:26,740 --> 00:11:27,500
lequel elle est connue.

178
00:11:28,130 --> 00:11:33,650
Il est désormais expressément précisé
à l’article 61-6 du Code civil

179
00:11:34,010 --> 00:11:39,500
que le fait de ne pas avoir subi
une stérilisation, ne peut motiver

180
00:11:39,700 --> 00:11:41,810
le refus de faire droit à la demande.

181
00:11:42,770 --> 00:11:47,930
Dans ces conditions,
il n’est pas inenvisageable qu’un

182
00:11:48,130 --> 00:11:52,730
individu né femme mais qui est
devenu un homme pour l’état civil

183
00:11:53,210 --> 00:11:55,040
accouche ensuite d’un bambin.

184
00:11:55,850 --> 00:12:00,560
Il est également concevable qu’une
personne née homme, mais qui est

185
00:12:00,760 --> 00:12:06,050
officiellement devenue une femme,
conçoive ultérieurement un enfant

186
00:12:06,350 --> 00:12:07,460
avec une autre dame.

187
00:12:08,150 --> 00:12:11,870
Une affaire récente a d’ailleurs
contraint certaines juridictions

188
00:12:12,070 --> 00:12:16,070
françaises à prendre position dans
une telle situation.

189
00:12:17,300 --> 00:12:21,830
Un homme qui avait eu deux enfants
avec son épouse avait en effet

190
00:12:22,030 --> 00:12:23,300
ensuite changer de sexe.

191
00:12:23,510 --> 00:12:27,320
Il était devenu une femme pour
l’état civil sans que l’existence

192
00:12:27,520 --> 00:12:29,600
de son mariage ne soit remise en cause.

193
00:12:29,800 --> 00:12:35,540
Or, après la modification de son
état civil, cet individu a eu un

194
00:12:35,740 --> 00:12:37,280
fugace sursaut de virilité.

195
00:12:37,640 --> 00:12:41,000
Il a conçu un troisième enfant
avec sa conjointe.

196
00:12:41,810 --> 00:12:45,620
La maternité de l’accouchée a
naturellement pu être établie.

197
00:12:46,280 --> 00:12:49,190
Mais quelle solution retenir pour
le géniteur ?

198
00:12:49,460 --> 00:12:54,350
De quelle manière la filiation
unissant l’enfant à ce procréateur

199
00:12:54,550 --> 00:12:56,510
peut-elle bien être officialisée ?

200
00:12:57,530 --> 00:13:01,820
Le législateur n’ayant pas réglé
cette difficulté, ce sont les juges

201
00:13:02,020 --> 00:13:04,310
qui ont dû apporter une réponse.

202
00:13:04,510 --> 00:13:08,240
Or, le moins que l’on puisse dire,
c’est que cette question les a

203
00:13:08,440 --> 00:13:09,470
beaucoup embarrassés.

204
00:13:10,430 --> 00:13:14,030
Dans l’affaire évoquée,
le procréateur avait fait une

205
00:13:14,230 --> 00:13:18,710
reconnaissance de maternité et
souhaitait être considéré comme

206
00:13:18,910 --> 00:13:20,540
la mère non gestatrice.

207
00:13:21,380 --> 00:13:24,830
La Cour d’appel de Montpellier
avait toutefois considéré que cette

208
00:13:25,030 --> 00:13:27,920
reconnaissance ne pouvait pas être
enregistrée.

209
00:13:28,120 --> 00:13:31,790
Or, la Cour de cassation partage
cette opinion.

210
00:13:32,480 --> 00:13:37,130
Dans l’arrêt que sa première chambre
civile a rendu le 16 septembre 2020,

211
00:13:37,760 --> 00:13:41,390
elle a affirmé que dans de telles
circonstances, et en l’absence

212
00:13:41,590 --> 00:13:45,890
d’adoption, les dispositions du
Code civil s’opposent à ce que

213
00:13:46,090 --> 00:13:50,030
deux filiations maternelles soient
établies à l’égard d’un même enfant.

214
00:13:51,410 --> 00:13:55,640
Cela ne signifie pas pour autant
qu’aucun lien juridique ne puisse

215
00:13:55,840 --> 00:13:59,360
être instauré entre l’enfant et
cet homme devenu femme.

216
00:14:00,260 --> 00:14:04,280
Mais puisqu’il n’est pas possible
de recourir au mode ordinaire

217
00:14:04,480 --> 00:14:08,420
d’établissement de la filiation
maternelle, comment convient-il

218
00:14:08,690 --> 00:14:09,890
donc de procéder ?

219
00:14:10,910 --> 00:14:14,930
La Cour d’appel de Montpellier
avait considéré que cet homme devenu

220
00:14:15,130 --> 00:14:19,190
femme devait être déclaré parent
biologique de l’enfant.

221
00:14:20,060 --> 00:14:24,080
Cette solution a toutefois été
condamnée par la Cour de cassation

222
00:14:24,280 --> 00:14:27,530
selon laquelle la loi française
ne permet pas de désigner,

223
00:14:27,830 --> 00:14:31,910
dans les actes de l’état civil,
le père ou la mère de l’enfant

224
00:14:32,110 --> 00:14:33,260
comme parent biologique.

225
00:14:34,460 --> 00:14:39,890
Selon la première chambre civile,
même si le procréateur est devenu

226
00:14:40,090 --> 00:14:45,440
une femme, il doit user des règles
permettant d’officialiser la paternité

227
00:14:45,740 --> 00:14:50,120
pour instaurer une filiation de
nature biologique entre lui et

228
00:14:50,320 --> 00:14:51,080
l’enfant.

229
00:14:51,410 --> 00:14:55,580
La Cour de cassation affirme ainsi
qu’une personne transgenre homme

230
00:14:55,780 --> 00:15:00,170
devenu femme qui procréer avec
son épouse, n’est pas privée du

231
00:15:00,370 --> 00:15:04,220
droit de faire reconnaître un lien
de filiation biologique avec l’enfant,

232
00:15:04,730 --> 00:15:08,840
mais qu’elle ne peut le faire qu’en
ayant recours au mode d’établissement

233
00:15:09,040 --> 00:15:11,270
de la filiation réservé aux pères.

234
00:15:11,470 --> 00:15:17,030
À l’inverse, si une personne transgenre
née femme est devenue homme accouchait

235
00:15:18,080 --> 00:15:21,410
ultérieurement d’un enfant conçu
avec un autre monsieur,

236
00:15:22,040 --> 00:15:25,610
elle ne pourrait quant à elle utiliser
que les règles qui permettent

237
00:15:25,810 --> 00:15:28,100
l’établissement de la filiation
maternelle.

238
00:15:29,810 --> 00:15:33,260
La cause n’est toutefois pas
définitivement entendue.

239
00:15:34,130 --> 00:15:37,250
La Cour d’appel de Toulouse,
à laquelle l’affaire avait été

240
00:15:37,450 --> 00:15:41,540
renvoyée après la décision de la
Cour de cassation, ne s’est pas

241
00:15:41,740 --> 00:15:44,900
du tout conformée à l’opinion de
cette dernière.

242
00:15:45,410 --> 00:15:51,290
Dans un arrêt rendu le 9 février 2022,
elle a en effet considéré que la

243
00:15:51,490 --> 00:15:56,180
filiation entre l’enfant et son
géniteur ne devait pas être établie

244
00:15:56,450 --> 00:15:59,030
au moyen d’une reconnaissance de
paternité.

245
00:16:00,050 --> 00:16:03,950
Selon les juges toulousains,
une telle reconnaissance de paternité

246
00:16:04,150 --> 00:16:09,380
contraindrait le géniteur à nier
sa nouvelle identité sexuelle et

247
00:16:09,580 --> 00:16:12,770
serait donc contraire à son droit
au respect de sa vie privée.

248
00:16:13,790 --> 00:16:17,750
La Cour d’appel de Toulouse a donc
affirmé qu’il convenait d’instaurer,

249
00:16:17,950 --> 00:16:22,820
entre l’enfant et son procréateur,
une filiation de nature maternelle.

250
00:16:23,540 --> 00:16:27,080
Elle n’a certes pas pu ordonner
la transcription de la reconnaissance

251
00:16:27,280 --> 00:16:31,310
de maternité qui avait été effectuée
par ce géniteur.

252
00:16:32,060 --> 00:16:37,280
Dans l’affaire dont elle était saisie,
l’autorité de la chose jugée faisait

253
00:16:37,480 --> 00:16:39,290
obstacle à une telle transcription.

254
00:16:40,250 --> 00:16:45,260
Elle s’est en revanche arrogé le
pouvoir d’établir de manière judiciaire

255
00:16:45,460 --> 00:16:50,000
une filiation de nature maternelle
et a précisé que le procréateur

256
00:16:50,200 --> 00:16:53,360
serait mentionné sur l’acte de
naissance de l’enfant en qualité

257
00:16:53,560 --> 00:16:54,320
de mère.

258
00:16:55,190 --> 00:16:59,180
Pour l’heure, les conditions dans
lesquelles peut être établie la

259
00:16:59,380 --> 00:17:03,590
filiation d’un enfant conçu après
le changement de sexe de l’un de

260
00:17:03,790 --> 00:17:06,770
ses parents demeurent donc assez
incertaines.

261
00:17:08,570 --> 00:17:14,870
Le principe énoncé à l’article
320 est ainsi malmené en cas d’adoption

262
00:17:15,070 --> 00:17:18,500
et d’assistance médicale à la
procréation bénéficiant à des couples

263
00:17:18,700 --> 00:17:19,460
de femmes.

264
00:17:19,670 --> 00:17:23,660
Il est aussi parfois d’application
délicate en cas de changement de

265
00:17:23,860 --> 00:17:25,160
sexe de l’un des parents.

266
00:17:26,060 --> 00:17:29,930
Il conserve toutefois une portée
tout à fait considérable.

267
00:17:30,380 --> 00:17:34,400
Les autres tempéraments qui limitent
son rayonnement sont en effet très

268
00:17:34,600 --> 00:17:36,290
rares et toujours provisoires.

269
00:17:37,040 --> 00:17:41,900
En dehors des hypothèses que nous
venons d’envisager, la coexistence

270
00:17:42,100 --> 00:17:46,130
de deux filiations paternelles
ou de deux filiations maternelles

271
00:17:46,330 --> 00:17:47,870
demeure donc exclue.

272
00:17:49,430 --> 00:17:53,450
Sauf exception, un enfant ne peut
donc avoir qu’un père et une mère.

273
00:17:54,050 --> 00:17:57,800
Dans ces conditions,
il est parfois nécessaire de départager

274
00:17:58,000 --> 00:17:58,790
plusieurs rivaux.

275
00:17:58,990 --> 00:18:04,310
Or, l’article 320 précise qu’il
faut alors recourir à un critère

276
00:18:04,510 --> 00:18:05,270
chronologique.

277
00:18:05,870 --> 00:18:10,370
Lorsque plusieurs hommes revendiquent
l’enfant, c’est ainsi celui à l’égard

278
00:18:10,570 --> 00:18:14,330
duquel la filiation a été établie
en premier lieu qui doit être

279
00:18:14,530 --> 00:18:15,650
considérée comme le père.

280
00:18:16,490 --> 00:18:20,690
La préférence qui lui est accordée
n’est cependant pas nécessairement

281
00:18:20,890 --> 00:18:21,680
définitive.

282
00:18:22,160 --> 00:18:26,090
Ce n’est que tant qu’elle n’a pas
été contestée en justice que la

283
00:18:26,290 --> 00:18:30,470
filiation légalement établie fait
obstacle à l’établissement d’une

284
00:18:30,670 --> 00:18:32,540
autre filiation qui la contredirait.

285
00:18:33,590 --> 00:18:37,260
Lorsqu’un lien mensonger a été
préalablement instauré,

286
00:18:37,760 --> 00:18:41,480
le véritable géniteur peut ainsi,
pendant un certain temps,

287
00:18:41,680 --> 00:18:45,920
saisir un tribunal pour que la
filiation factice soit remise en cause.

288
00:18:46,400 --> 00:18:51,800
Une fois que celle-ci a été anéantie,
il a la faculté d’établir sa propre

289
00:18:52,000 --> 00:18:52,760
paternité.