1
00:00:05,650 --> 00:00:08,130
Paragraphe 2 : Les lacunes du Pacs.

2
00:00:08,650 --> 00:00:13,390
Pour définir les suites du Pacs,
les autorités législatives et

3
00:00:13,590 --> 00:00:17,740
réglementaires ont transposé beaucoup
de solutions applicables aux époux.

4
00:00:18,790 --> 00:00:23,320
Elles ont toutefois opéré un tri :
elles n'ont retenu que certains

5
00:00:23,520 --> 00:00:26,590
effets du mariage et ont écarté
les autres.

6
00:00:27,430 --> 00:00:30,490
Elles n'ont pas pour autant procédé
de façon arbitraire,

7
00:00:30,690 --> 00:00:34,810
si bien que les différences séparant
l'union matrimoniale du Pacte civil

8
00:00:35,010 --> 00:00:39,280
de solidarité ne peuvent généralement
pas être tenues pour discriminatoires.

9
00:00:40,630 --> 00:00:45,610
A : L'existence de différences
entre le mariage et le Pacs.

10
00:00:47,440 --> 00:00:52,030
Il est vrai que le législateur
continue à rapprocher la situation

11
00:00:52,230 --> 00:00:54,310
des pacsés de celle des personnes
mariées.

12
00:00:54,700 --> 00:01:00,520
En février 2022, le Parlement a
ainsi voté de façon définitive un texte,

13
00:01:00,720 --> 00:01:07,270
qui offre aux pacsés et aux concubins

14
00:01:07,780 --> 00:01:11,890
des possibilités qui étaient auparavant
réservées aux époux,

15
00:01:12,090 --> 00:01:13,030
en matière d'adoption.

16
00:01:14,860 --> 00:01:19,900
Même si l'on s'en tient à la matière
civile, on observe néanmoins que

17
00:01:20,100 --> 00:01:23,980
les conséquences du Pacs demeurent
moins riches que celles qu'emporte

18
00:01:24,310 --> 00:01:25,070
le mariage.

19
00:01:26,020 --> 00:01:30,220
On notera d'abord que cette convention
n'est pas visée par les textes

20
00:01:30,420 --> 00:01:34,750
relatifs à la nationalité,
qu'elle ne permet pas à l'une des

21
00:01:34,950 --> 00:01:38,590
parties d'user du nom de l'autre
et qu'elle n'instaure pas de lien

22
00:01:38,790 --> 00:01:41,770
d'alliance, entre les membres du
couple et la famille de leur

23
00:01:41,970 --> 00:01:42,730
partenaire.

24
00:01:43,360 --> 00:01:46,930
Le Pacs ne permet pas non plus
le jeu de la présomption de paternité.

25
00:01:47,170 --> 00:01:50,380
Nous verrons que s'il veut être
considéré comme le père,

26
00:01:50,650 --> 00:01:53,890
le partenaire de la mère doit
reconnaître son fils ou sa fille.

27
00:01:55,270 --> 00:01:59,440
Il convient d'ajouter que les pacsés
ne sont pas tenus de se conformer

28
00:01:59,640 --> 00:02:04,420
à tous les impératifs qui découlent
du mariage : ils échappent au secours

29
00:02:04,620 --> 00:02:05,440
et à la fidélité.

30
00:02:06,700 --> 00:02:09,790
La mise à l'écart du devoir de
secours n'est pas très étonnante.

31
00:02:10,060 --> 00:02:14,740
Dans les relations entre époux,
cette obligation est en effet invoquée

32
00:02:14,940 --> 00:02:18,850
en cas de séparation de corps et
à l'occasion des procédures de divorce.

33
00:02:19,630 --> 00:02:23,530
Or à la différence du mariage,
le Pacs n'est pas susceptible d'être

34
00:02:23,730 --> 00:02:27,400
simplement assoupli et lorsque
les partenaires décident d'y mettre

35
00:02:27,600 --> 00:02:30,610
fin, il disparaît de façon presque
immédiate.

36
00:02:31,090 --> 00:02:34,780
Si le secours avait été applicable,
les partenaires n'auraient donc

37
00:02:34,980 --> 00:02:36,790
pas eu l'occasion de s'en prévaloir.

38
00:02:37,990 --> 00:02:42,760
L'exclusion de la fidélité,
qui ne s'imposait pas avec autant

39
00:02:42,960 --> 00:02:46,240
d'évidence, nous paraît tout aussi
incontestable.

40
00:02:47,080 --> 00:02:52,510
Ignorée par la loi de 1999,
la fidélité n'a pas été davantage

41
00:02:52,710 --> 00:02:54,220
évoquée par celle de 2006.

42
00:02:55,210 --> 00:02:59,680
Puisqu'elle n'a pas pu être oubliée
par inadvertance, il faut en déduire

43
00:02:59,880 --> 00:03:02,530
qu'elle a été délibérément évincée.

44
00:03:03,100 --> 00:03:07,600
En passant cette obligation sous
silence, le législateur a manifesté

45
00:03:07,800 --> 00:03:10,960
le désir de préserver la liberté
sexuelle des membres du couple.

46
00:03:11,920 --> 00:03:14,950
Telle est d'ailleurs l'opinion
qu'ont exprimée plusieurs cours

47
00:03:15,150 --> 00:03:15,910
d'appel.

48
00:03:16,110 --> 00:03:20,530
Dans un arrêt rendu le 5 mai 2015,
celle de Rennes a ainsi affirmé

49
00:03:20,730 --> 00:03:25,900
que la situation de concubinage,
même formalisée par la conclusion

50
00:03:26,100 --> 00:03:30,460
d'un Pacs, ne génère aucune obligation
de fidélité.

51
00:03:32,080 --> 00:03:35,290
Il est vrai que certains auteurs
prétendent le contraire.

52
00:03:35,530 --> 00:03:39,730
Ils affirment que les devoirs de
vie commune et de fidélité sont

53
00:03:39,930 --> 00:03:44,710
indissociables et qu'en obligeant
les pacsés à se conformer à l'un,

54
00:03:45,160 --> 00:03:48,040
on leur impose nécessairement le
respect de l'autre.

55
00:03:48,940 --> 00:03:51,110
Mais cette opinion nous paraît
contestable.

56
00:03:51,310 --> 00:03:55,540
Les règles applicables aux époux
font clairement apparaître que

57
00:03:55,740 --> 00:04:00,550
la fidélité et la communauté de
vie sont indépendantes l'une de

58
00:04:00,750 --> 00:04:01,510
l'autre.

59
00:04:01,750 --> 00:04:05,710
Le législateur les a formellement
distinguées, puisqu'il a évoqué

60
00:04:05,910 --> 00:04:10,210
la première à l'article 212 et
la seconde à l'article 215.

61
00:04:10,930 --> 00:04:15,400
Ces deux devoirs ont en outre des
objets distincts : la fidélité

62
00:04:15,600 --> 00:04:19,090
suppose une abstention,
alors que la communauté de vie

63
00:04:19,290 --> 00:04:20,590
a un contenu positif.

64
00:04:21,610 --> 00:04:25,570
Il importe enfin d'observer que
dans les relations entre époux,

65
00:04:26,020 --> 00:04:31,270
l'obligation de communauté de vie
cesse souvent avant que ne disparaisse

66
00:04:31,470 --> 00:04:32,800
l'impératif de fidélité.

67
00:04:33,610 --> 00:04:37,990
Ces deux devoirs sont ainsi
susceptibles d'être dissociés.

68
00:04:38,530 --> 00:04:43,300
En exigeant des partenaires une
vie commune, on ne leur interdit

69
00:04:43,500 --> 00:04:46,120
donc pas d'avoir des aventures
avec des tiers.

70
00:04:47,410 --> 00:04:51,490
Contrairement à ce que pensent
certains auteurs, l'existence d'un

71
00:04:51,690 --> 00:04:55,780
devoir de fidélité ne nous semble
pas non plus pouvoir être déduite

72
00:04:55,980 --> 00:04:57,010
du droit commun des contrats.

73
00:04:57,970 --> 00:05:01,170
Il est vrai que les conventions
doivent être exécutées de bonne foi,

74
00:05:01,470 --> 00:05:04,980
mais la droiture ne suppose pas
le respect d'obligations que l'on

75
00:05:05,180 --> 00:05:06,630
n'a jamais prétendu assumer.

76
00:05:06,830 --> 00:05:11,910
Or, les partenaires ne se promettent
la fidélité ni de manière explicite,

77
00:05:12,180 --> 00:05:13,590
ni de façon implicite.

78
00:05:14,460 --> 00:05:19,380
Quant à l'article 1194,
il précise certes que les contrats

79
00:05:19,580 --> 00:05:24,330
obligent non  seulement à ce qui
y est exprimé, mais encore à toutes

80
00:05:24,530 --> 00:05:27,540
les suites que leur donne l'équité,
l'usage ou la loi.

81
00:05:28,650 --> 00:05:33,150
La fidélité restreint toutefois
trop spécifiquement la liberté,

82
00:05:33,350 --> 00:05:37,710
pour être considérée comme une
simple suite des autres effets du Pacs.

83
00:05:39,330 --> 00:05:43,710
On notera enfin que si la Cour
de cassation confirme que le Pacs

84
00:05:43,910 --> 00:05:48,120
n'est pas réservé aux couples,
l'existence d'un devoir de fidélité

85
00:05:48,320 --> 00:05:50,550
deviendra plus indéfendable encore.

86
00:05:51,180 --> 00:05:55,650
Il serait en effet aberrant d'interdire
à des partenaires qui n'ont jamais

87
00:05:55,850 --> 00:05:59,880
partagé le même lit d'avoir des
relations sexuelles avec des tiers.

88
00:06:01,380 --> 00:06:06,000
Même en matière civile,
les effets du Pacs sont donc plus

89
00:06:06,200 --> 00:06:08,370
limités que ceux qu'emporte le mariage.

90
00:06:09,030 --> 00:06:12,900
Or les lacunes de cette convention,
qui sont très nettes pendant

91
00:06:13,100 --> 00:06:16,920
l'existence de l'union,
sont tout aussi flagrantes après

92
00:06:17,120 --> 00:06:17,910
sa dissolution.

93
00:06:18,510 --> 00:06:22,260
On verra que celles-ci n'emportent
pas de conséquences semblables

94
00:06:22,460 --> 00:06:25,140
aux effets qui découlent de la
rupture du mariage.

95
00:06:26,340 --> 00:06:30,690
Les différences entre les solutions
applicables aux époux et celles

96
00:06:30,890 --> 00:06:34,440
qui ont été conçues pour les pacsés
ne peuvent généralement pas pour

97
00:06:34,640 --> 00:06:37,020
autant être tenues pour
discriminatoires.

98
00:06:37,220 --> 00:06:43,590
B : La légitimité des distinctions
entre époux et partenaires.

99
00:06:45,150 --> 00:06:49,650
Le principe d'égalité étant protégé
par la Constitution et divers textes

100
00:06:49,850 --> 00:06:53,940
internationaux, le Parlement et
les autorités réglementaires doivent

101
00:06:54,140 --> 00:06:57,330
s'efforcer d'éradiquer les distinctions
injustifiées.

102
00:06:58,350 --> 00:07:01,710
C'est la raison pour laquelle le
Conseil d'État et le Conseil

103
00:07:01,910 --> 00:07:06,540
constitutionnel ont estimé à plusieurs
reprises, qu'il n'était pas légitime

104
00:07:06,740 --> 00:07:12,840
de frustrer les pacsés de certains
des avantages offerts aux personnes

105
00:07:13,040 --> 00:07:13,800
mariées.

106
00:07:14,610 --> 00:07:18,300
Mais comme le souligne fréquemment
le Conseil constitutionnel,

107
00:07:18,750 --> 00:07:24,180
le principe d'égalité ne s'oppose
ni à ce que le législateur règle

108
00:07:24,380 --> 00:07:29,400
de façon différente des situations
différentes, ni à ce qu'il déroge

109
00:07:29,600 --> 00:07:31,980
à l'égalité pour des raisons d'intérêt
général.

110
00:07:33,000 --> 00:07:37,140
Dans ces conditions,
beaucoup des dispositions qui réservent

111
00:07:37,340 --> 00:07:41,490
aux époux un traitement particulier
sont à l'abri de tout reproche.

112
00:07:42,270 --> 00:07:46,440
Il n'y a pas lieu d'étendre de
façon systématique aux pacsés les

113
00:07:46,640 --> 00:07:49,020
solutions qui ont été conçues pour
les conjoints.

114
00:07:50,370 --> 00:07:54,870
Ce dont se plaignent certains pacsés,
c'est de ne pas bénéficier de tous

115
00:07:55,070 --> 00:07:56,840
les droits accordés aux époux.

116
00:07:57,780 --> 00:08:01,440
Mais ils oublient alors parfois
que leur contrat est plus précaire

117
00:08:01,640 --> 00:08:05,280
que le mariage et qu'ils ne sont
pas soumis à tous les devoirs qui

118
00:08:05,480 --> 00:08:06,990
découlent de l'engagement nuptial.

119
00:08:07,860 --> 00:08:11,880
Or ce sont les nœuds singuliers
unissant les conjoints,

120
00:08:12,120 --> 00:08:14,920
qui justifient certains de leurs
privilèges.

121
00:08:15,360 --> 00:08:18,630
Les partenaires n'étant pas aussi
étroitement associés,

122
00:08:19,140 --> 00:08:22,530
il est assez naturel qu'ils ne
puissent pas prétendre aux mêmes

123
00:08:22,730 --> 00:08:23,490
bienfaits.

124
00:08:23,880 --> 00:08:26,910
C'est d'ailleurs l'opinion que
professe le Conseil d'État.

125
00:08:27,600 --> 00:08:31,890
Il estime que les liens juridiques
qui unissent les pacsés ont été

126
00:08:32,090 --> 00:08:36,060
organisés par le législateur de
manière différente, notamment du

127
00:08:36,260 --> 00:08:39,480
point de vue de leur intensité
et de leur stabilité,

128
00:08:39,810 --> 00:08:46,770
de ceux qui existent entre deux
conjoints ; et que ces deux catégories

129
00:08:46,970 --> 00:08:50,910
de personnes étant ainsi placées
dans des situations juridiques

130
00:08:51,110 --> 00:08:55,650
différentes, le principe d'égalité
n'impose pas qu'elles soient traitées,

131
00:08:55,850 --> 00:08:58,230
dans tous les cas, de manière
identique.

132
00:08:59,910 --> 00:09:04,500
Les distinctions entre personnes
mariées et individus pacsés sont

133
00:09:04,700 --> 00:09:06,900
donc rarement discriminatoires.

134
00:09:07,470 --> 00:09:11,430
Avant la réforme de 2022,
le Conseil constitutionnel et la

135
00:09:11,630 --> 00:09:15,180
Cour européenne des droits de l'homme
avaient ainsi estimé que le législateur

136
00:09:15,380 --> 00:09:20,250
français n'était pas tenu d'assimiler
le Pacs au mariage, en matière

137
00:09:20,450 --> 00:09:21,210
d'adoption.

138
00:09:22,290 --> 00:09:27,420
Il reste à se demander si les
partenaires peuvent combler certaines

139
00:09:27,620 --> 00:09:31,470
des lacunes de leur convention,
en insérant dans celle-ci des

140
00:09:31,670 --> 00:09:34,920
stipulations destinées à en enrichir
les effets.

141
00:09:36,090 --> 00:09:38,940
Section II : Les stipulations
contractuelles.

142
00:09:41,040 --> 00:09:44,910
La prise d'effet du Pacs suppose
toujours la rédaction d'un écrit.

143
00:09:45,540 --> 00:09:49,410
Dans celui-ci, les parties se
contentent parfois d'indiquer que

144
00:09:49,610 --> 00:09:52,860
leurs relations seront régies par
les dispositions légales.

145
00:09:53,940 --> 00:09:57,690
Il leur est toutefois également
possible de prévoir des clauses

146
00:09:57,890 --> 00:10:01,140
destinées à enrichir les effets
de leur pacte.

147
00:10:02,130 --> 00:10:05,910
Et lorsque leurs stipulations ne
leur paraissent plus appropriées,

148
00:10:06,300 --> 00:10:07,950
elles ont la faculté de les modifier.

149
00:10:09,210 --> 00:10:11,880
Paragraphe 1 : L'objet des
stipulations.

150
00:10:13,230 --> 00:10:17,970
Beaucoup des articles consacrés
au Pacs sont impératifs et ne sont

151
00:10:18,170 --> 00:10:21,330
donc pas susceptibles d'être évincés
par les parties.

152
00:10:21,530 --> 00:10:26,820
Celles-ci ne peuvent ainsi transformer
ni la finalité de cette convention,

153
00:10:27,180 --> 00:10:30,570
ni ses conditions d'apparition
ou ses modes de dissolution.

154
00:10:31,830 --> 00:10:36,120
Quant aux effets légaux de ce contrat,
ils ne sont pas tous à la discrétion

155
00:10:36,320 --> 00:10:37,080
des partenaires.

156
00:10:37,530 --> 00:10:40,890
Le Conseil constitutionnel a ainsi
affirmé que ces derniers ne peuvent

157
00:10:41,090 --> 00:10:43,470
pas supprimer l'obligation d'aide
matérielle.

158
00:10:44,070 --> 00:10:48,090
Ils ne peuvent pas davantage accroître
les conséquences que leur Pacs

159
00:10:48,290 --> 00:10:50,370
a vocation à produire,
en matière de filiation.

160
00:10:50,880 --> 00:10:55,350
En ce domaine, l'ordre public ne
laisse aucune place aux fantaisies

161
00:10:55,550 --> 00:10:56,310
contractuelles.

162
00:10:57,120 --> 00:11:01,230
On observera enfin que les conventions
n'ayant qu'un effet relatif,

163
00:11:01,430 --> 00:11:06,630
les membres du couple ne sont pas
non plus autorisés à modifier les

164
00:11:06,830 --> 00:11:10,650
droits et obligations que la loi
fait naître, au profit ou à la

165
00:11:10,850 --> 00:11:11,610
charge des tiers.

166
00:11:13,290 --> 00:11:18,060
Les stipulations des parties peuvent
néanmoins avoir une influence

167
00:11:18,260 --> 00:11:22,200
considérable sur la vigueur des
liens unissant les partenaires.

168
00:11:23,160 --> 00:11:26,340
Elles sont en effet généralement
assez bien acceptées,

169
00:11:26,540 --> 00:11:30,420
quand elles tendent à enrichir
les effets que le contrat produit

170
00:11:30,780 --> 00:11:32,430
entre les parties contractantes.

171
00:11:33,540 --> 00:11:36,430
Même si elles ne nous semblent
pas du tout évidentes,

172
00:11:36,630 --> 00:11:40,950
la validité des clauses imposant
aux partenaires des devoirs personnels

173
00:11:41,190 --> 00:11:45,690
tels que la fidélité est admise
par une partie de la doctrine et

174
00:11:45,890 --> 00:11:46,680
certains juges du fond.

175
00:11:47,760 --> 00:11:52,920
Il est en outre permis aux membres
du couple d'amplifier le retentissement

176
00:11:53,120 --> 00:11:54,880
économique de leur convention.

177
00:11:56,340 --> 00:12:00,210
Si les parties ne peuvent pas supprimer
l'obligation d'aide matérielle,

178
00:12:00,410 --> 00:12:02,370
elles ont le loisir de l'aménager.

179
00:12:02,570 --> 00:12:05,820
Ce n'est que si les partenaires
n'en disposent pas autrement,

180
00:12:06,180 --> 00:12:09,390
que l'aide matérielle est
proportionnelle à leurs facultés

181
00:12:09,590 --> 00:12:10,350
respectives.

182
00:12:11,040 --> 00:12:15,630
Mais il convient surtout de souligner
que la séparation des intérêts

183
00:12:15,830 --> 00:12:20,100
patrimoniaux respectifs,
qui découle en principe de l'article

184
00:12:20,300 --> 00:12:24,320
515-5, ne s'impose pas aux amants.

185
00:12:25,140 --> 00:12:30,300
Il résulte en effet de l'article
515-5-1 du Code civil,

186
00:12:30,750 --> 00:12:35,280
que les partenaires peuvent choisir
de soumettre au régime de l'indivision

187
00:12:35,730 --> 00:12:39,240
les biens qu'ils acquièrent ensemble
ou séparément.

188
00:12:40,080 --> 00:12:46,230
Ces biens sont alors réputés indivis
par moitié, sans recours de l'un

189
00:12:46,430 --> 00:12:50,190
des partenaires contre l'autre,
au titre d'une contribution inégale.

190
00:12:52,050 --> 00:12:56,250
Il est vrai que lorsque les membres
du couple ont opté pour une telle

191
00:12:56,450 --> 00:13:00,960
solution, des actifs forts divers
demeurent néanmoins la propriété

192
00:13:01,160 --> 00:13:03,450
exclusive de l'un ou l'autre
partenaire.

193
00:13:04,350 --> 00:13:08,460
Il n'en demeure pas moins que le
choix d'un tel régime est susceptible

194
00:13:08,660 --> 00:13:11,520
d'avoir d'importantes répercussions
patrimoniales.

195
00:13:12,720 --> 00:13:16,800
Les parties peuvent enfin envisager
les obligations dont elles seront

196
00:13:17,000 --> 00:13:19,020
tenues, à l'heure de la rupture.

197
00:13:19,590 --> 00:13:23,220
Nous verrons qu'il leur est en
particulier loisible de prévoir

198
00:13:23,420 --> 00:13:26,640
que celle d'entre elles dont les
ressources sont les plus importantes

199
00:13:26,940 --> 00:13:31,380
devra alors apporter un soutien
pécuniaire à son ancien partenaire.

200
00:13:31,580 --> 00:13:37,770
Paragraphe 2 : La modification
des stipulations.

201
00:13:38,940 --> 00:13:42,330
Le contrat qu'ont rédigé les
partenaires au moment où ils ont

202
00:13:42,530 --> 00:13:47,610
conclu leur Pacs n'est pas intangible :
il peut être ultérieurement remanié

203
00:13:47,810 --> 00:13:48,690
par les membres du couple.

204
00:13:49,320 --> 00:13:54,330
Mais comme l'accord initial,
la convention modificative ne peut

205
00:13:54,530 --> 00:13:58,440
prendre effet entre les parties
qu'une fois qu'elle a été enregistrée.

206
00:13:59,190 --> 00:14:02,910
Dans les hypothèses où le Pacs
avait été conclu devant un notaire,

207
00:14:03,270 --> 00:14:06,150
elle doit donc être remise ou adressée
à ce dernier.

208
00:14:06,690 --> 00:14:10,710
Dans les autres cas,
elle doit être communiquée à l'officier

209
00:14:11,160 --> 00:14:13,230
de l'état-civil territorialement
compétent.

210
00:14:14,460 --> 00:14:18,260
Il convient d'ajouter que cette
convention modificative ne devient

211
00:14:18,460 --> 00:14:20,640
opposable aux tiers,
qu'à compter de l'accomplissement

212
00:14:20,840 --> 00:14:21,990
des formalités de publicité.

213
00:14:23,820 --> 00:14:29,130
La convention modificative peut
notamment être destinée à transformer

214
00:14:29,330 --> 00:14:33,300
les solutions applicables aux intérêts
patrimoniaux des partenaires.

215
00:14:33,810 --> 00:14:37,740
Elle peut ainsi permettre à ces
derniers d'adopter le système de

216
00:14:37,940 --> 00:14:38,700
l'indivision.

217
00:14:39,600 --> 00:14:43,710
Son efficacité n'est pourtant
subordonnée ni aux conditions,

218
00:14:43,910 --> 00:14:47,580
ni aux formalités qui s'imposent
en cas de changement de régime

219
00:14:47,780 --> 00:14:48,540
matrimonial.

220
00:14:49,320 --> 00:14:53,120
La souplesse est ici préférée à
la protection des partenaires,

221
00:14:53,320 --> 00:14:55,200
à celle des enfants et à celle
des tiers.

222
00:14:56,010 --> 00:15:00,270
Or le même constat s'impose,
lorsque l'on analyse les conditions

223
00:15:00,470 --> 00:15:02,430
de dissolution de la convention.