1
00:00:05,220 --> 00:00:07,800
Pour cette dernière vidéo du cours,
je vous propose de nous

2
00:00:08,000 --> 00:00:10,220
pencher rapidement sur un
dernier type de contentieux,

3
00:00:10,420 --> 00:00:13,300
à savoir le contentieux de la
démolition des ouvrages publics,

4
00:00:13,500 --> 00:00:17,600
paragraphe 2, le contentieux
de la démolition des ouvrages publics.

5
00:00:18,300 --> 00:00:20,440
Plus tôt dans le cours,
je vous ai présenté un

6
00:00:20,640 --> 00:00:23,120
principe très protecteur des
ouvrages publics, à savoir le

7
00:00:23,320 --> 00:00:25,480
principe d'intangibilité des
ouvrages publics.

8
00:00:25,680 --> 00:00:27,320
Je vous avais résumé cette
idée par une formule

9
00:00:27,520 --> 00:00:30,340
classique selon laquelle,
je cite, "un ouvrage public

10
00:00:30,540 --> 00:00:32,659
mal planté ne se détruit pas".

11
00:00:33,200 --> 00:00:35,420
Je vous avais aussi dit que,
pendant longtemps, ce

12
00:00:35,620 --> 00:00:37,980
principe a été absolu,
c'est-à-dire qu'un ouvrage public,

13
00:00:38,240 --> 00:00:40,900
même irrégulier, ne pouvait
jamais être détruit sans

14
00:00:41,100 --> 00:00:42,440
l'accord de son propriétaire.

15
00:00:42,640 --> 00:00:45,100
Cela dit, je vous ai aussi
dit que les dernières

16
00:00:45,300 --> 00:00:48,200
décennies avaient apporté des
tempéraments importants à ce principe,

17
00:00:48,580 --> 00:00:50,840
et je vous avais cité deux
arrêts principaux, l'arrêt

18
00:00:51,040 --> 00:00:53,280
Binet contre EDF, qui a été
rendu par le tribunal des

19
00:00:53,480 --> 00:00:56,580
conflits le 6 mai 2002,
et l'arrêt Commune de Clans,

20
00:00:56,800 --> 00:00:59,860
qui a été rendu par le
Conseil d'État le 29 janvier 2003.

21
00:01:00,300 --> 00:01:03,220
Avec ces jurisprudences,
le juge administratif s'est

22
00:01:03,420 --> 00:01:06,560
reconnu compétent pour
prononcer la destruction d'un

23
00:01:06,760 --> 00:01:09,040
ouvrage public mal planté,
mais seulement dans certaines

24
00:01:09,240 --> 00:01:10,640
conditions que nous allons
voir maintenant.

25
00:01:11,280 --> 00:01:13,420
A. La saisine du juge.

26
00:01:13,960 --> 00:01:16,280
D'abord, en ce qui concerne
la compétence juridictionnelle,

27
00:01:16,480 --> 00:01:18,460
c'est le juge administratif
qui est compétent pour

28
00:01:18,660 --> 00:01:21,480
prononcer la destruction d'un
ouvrage public irrégulier.

29
00:01:21,680 --> 00:01:24,000
Le tribunal des conflits va
même affirmer que cette

30
00:01:24,200 --> 00:01:27,120
compétence relève par nature
du juge administratif.

31
00:01:27,800 --> 00:01:30,500
Ensuite, en ce qui concerne
les conditions de saisine du

32
00:01:30,700 --> 00:01:32,340
juge administratif pour
pouvoir obtenir la

33
00:01:32,540 --> 00:01:34,880
destruction d'un ouvrage
public irrégulier, il faut

34
00:01:35,080 --> 00:01:37,820
d'abord que le requérant soit
lésé de façon suffisamment

35
00:01:38,020 --> 00:01:40,680
grave et certaine par
l'implantation irrégulière de

36
00:01:40,880 --> 00:01:42,800
l'ouvrage. Ensuite, il faut savoir que,

37
00:01:43,000 --> 00:01:44,700
contrairement au contentieux
de la réparation que nous

38
00:01:44,900 --> 00:01:47,460
avons vu en paragraphe 1,
la recevabilité du recours en

39
00:01:47,660 --> 00:01:50,980
démolition d'un ouvrage
public n'est pas conditionnée

40
00:01:51,180 --> 00:01:52,600
par une décision préalable.

41
00:01:52,800 --> 00:01:55,600
Autrement dit, le requérant
peut directement saisir le

42
00:01:55,800 --> 00:01:58,800
juge sans avoir à obtenir une
décision préalable de

43
00:01:59,000 --> 00:02:00,700
l'administration. Enfin,

44
00:02:00,900 --> 00:02:02,600
il faut aussi savoir qu'il
n'y a pas de prescription.

45
00:02:03,160 --> 00:02:05,240
Autrement dit, les requérants
peuvent saisir le juge

46
00:02:05,440 --> 00:02:07,460
administratif même lorsque
l'ouvrage a été construit

47
00:02:07,660 --> 00:02:09,660
depuis de nombreuses années,
c'est ce qui ressort d'un

48
00:02:09,859 --> 00:02:12,480
arrêt Société Enedis qui a
été rendu par le Conseil

49
00:02:12,679 --> 00:02:14,480
d'État le 27 septembre 2023.

50
00:02:16,120 --> 00:02:17,420
B. Les conditions de la

51
00:02:17,619 --> 00:02:18,720
destruction de l'ouvrage.

52
00:02:19,440 --> 00:02:22,340
L'arrêt Commune de Clans que
je vous ai cité donne la

53
00:02:22,540 --> 00:02:24,720
méthode que doit suivre le
juge administratif dans son

54
00:02:24,920 --> 00:02:27,960
contrôle pour éventuellement
prononcer la destruction de

55
00:02:28,160 --> 00:02:29,440
l'ouvrage public mal planté.

56
00:02:29,800 --> 00:02:32,600
Tout d'abord, le juge doit
vérifier si l'implantation de

57
00:02:32,799 --> 00:02:34,020
l'ouvrage public est régulière.

58
00:02:34,380 --> 00:02:37,120
Si cette implantation est régulière,
il n'y a pas de problème.

59
00:02:37,440 --> 00:02:40,040
Mais si cette implantation
est irrégulière, il faut

60
00:02:40,239 --> 00:02:41,980
passer à l'étape suivante,
car une implantation

61
00:02:42,179 --> 00:02:45,020
irrégulière ne conduira pas
forcément à la destruction de

62
00:02:45,220 --> 00:02:45,980
l'ouvrage public.

63
00:02:46,179 --> 00:02:48,520
On reste dans le cadre du
principe d'intangibilité.

64
00:02:48,720 --> 00:02:51,340
Donc si l'implantation est
irrégulière, le juge doit

65
00:02:51,540 --> 00:02:53,840
vérifier si une
régularisation de l'ouvrage

66
00:02:54,040 --> 00:02:54,799
est possible.

67
00:02:54,999 --> 00:02:57,300
L'idée vraiment, c'est
d'essayer de maintenir l'ouvrage.

68
00:02:57,620 --> 00:03:00,040
Si une régularisation de
l'ouvrage est possible,

69
00:03:00,360 --> 00:03:02,980
le juge va enjoindre
l'administration de procéder

70
00:03:03,179 --> 00:03:04,360
à cette régularisation.

71
00:03:04,680 --> 00:03:07,040
Mais si la régularisation de
l'ouvrage n'est pas possible,

72
00:03:07,340 --> 00:03:09,860
il faut passer à l'étape suivante,
car ce n'est pas parce que la

73
00:03:10,060 --> 00:03:12,480
régularisation de l'ouvrage
irrégulier n'est pas possible

74
00:03:12,679 --> 00:03:15,380
que cela va forcément
conduire à la destruction de

75
00:03:15,579 --> 00:03:17,200
l'ouvrage. Donc si la

76
00:03:17,399 --> 00:03:20,540
régularité de l'ouvrage n'est
pas régularisable, le juge va

77
00:03:20,739 --> 00:03:23,200
vérifier que la destruction
de l'ouvrage ne va pas à

78
00:03:23,399 --> 00:03:24,540
l'encontre de l'intérêt général.

79
00:03:24,960 --> 00:03:27,820
Si la destruction ne porte
pas une atteinte trop grande

80
00:03:28,019 --> 00:03:29,720
à l'intérêt général,
eh bien le juge va pouvoir

81
00:03:29,920 --> 00:03:32,180
prononcer la destruction de l'ouvrage.

82
00:03:32,480 --> 00:03:34,520
En revanche, si la
destruction porte une

83
00:03:34,720 --> 00:03:37,180
atteinte trop grande à
l'intérêt général, le juge ne

84
00:03:37,380 --> 00:03:39,920
prononcera pas de destruction
et ne pourra prononcer que

85
00:03:40,119 --> 00:03:40,980
des indemnités.

86
00:03:41,400 --> 00:03:44,660
Pour déterminer s'il y a ou
non atteinte à l'intérêt général,

87
00:03:45,000 --> 00:03:47,400
le juge va prendre en compte
tout un ensemble de facteurs.

88
00:03:47,700 --> 00:03:49,780
Il va prendre en compte le
niveau d'atteinte aux droits

89
00:03:49,980 --> 00:03:50,739
de propriété.

90
00:03:50,939 --> 00:03:52,780
Il va prendre en compte le
degré d'atteinte au principe

91
00:03:52,980 --> 00:03:55,960
de légalité, c'est-à-dire la
gravité de l'irrégularité de

92
00:03:56,160 --> 00:03:57,260
l'ouvrage. Il va prendre en

93
00:03:57,459 --> 00:03:59,760
compte les divers intérêts
privés et publics en présence.

94
00:04:00,060 --> 00:04:02,480
Il va regarder si la
destruction de l'ouvrage ne

95
00:04:02,679 --> 00:04:05,320
risque pas de porter atteinte
à la continuité des services publics,

96
00:04:05,519 --> 00:04:08,080
etc. Il va effectuer un

97
00:04:08,280 --> 00:04:11,180
véritable contrôle du bilan
pour déterminer si la

98
00:04:11,380 --> 00:04:13,320
destruction de l'ouvrage ne
va pas à l'encontre de

99
00:04:13,519 --> 00:04:14,360
l'intérêt général.

100
00:04:14,780 --> 00:04:17,640
Et donc vous voyez que finalement,
la démolition d'un ouvrage

101
00:04:17,839 --> 00:04:21,140
public mal planté, elle peut
désormais être prononcée par le juge.

102
00:04:21,480 --> 00:04:24,660
Pour cela, il faut que cet
ouvrage soit irrégulièrement implanté,

103
00:04:24,860 --> 00:04:28,000
que cette implantation soit
non régularisable et que sa

104
00:04:28,200 --> 00:04:30,340
destruction n'aille pas à
l'encontre de l'intérêt général.

105
00:04:30,539 --> 00:04:34,740
Autrement dit, le cumul de
ces conditions signifie qu'un

106
00:04:35,220 --> 00:04:38,600
ouvrage public mal planté
peut aussi être maintenu

107
00:04:38,800 --> 00:04:41,500
alors même qu'il est irrégulier,
alors même qu'il n'est pas

108
00:04:41,700 --> 00:04:43,840
régularisable, tout
simplement parce que sa

109
00:04:44,039 --> 00:04:46,560
destruction porterait une
atteinte trop importante à

110
00:04:46,760 --> 00:04:49,960
l'intérêt général et que dans ce cas,
on considère qu'il vaut mieux

111
00:04:50,159 --> 00:04:53,420
conserver un ouvrage public
mal planté que porter une

112
00:04:53,620 --> 00:04:55,300
atteinte trop grande à
l'intérêt général.

113
00:04:55,540 --> 00:04:57,160
C'est ce qui permet de dire
que le principe

114
00:04:57,360 --> 00:05:01,580
d'intangibilité est maintenu
même s'il a été fortement atténué.

115
00:05:02,000 --> 00:05:04,600
Alors, chers étudiants,
ce cours de droit des biens

116
00:05:04,800 --> 00:05:05,560
publics est terminé.

117
00:05:05,760 --> 00:05:07,700
Il ne me reste plus qu'à vous
remercier pour l'attention

118
00:05:07,900 --> 00:05:09,520
que vous avez bien voulu
porter à ce cours.

119
00:05:09,800 --> 00:05:12,120
Je vous souhaite une très
bonne fin de semestre et bien

120
00:05:12,320 --> 00:05:13,760
évidemment réussite à vos examens.

121
00:05:13,980 --> 00:05:15,240
Merci beaucoup pour votre attention.