1
00:00:05,160 --> 00:00:08,340
Après avoir vu l'entrée dans
le domaine privé et la

2
00:00:08,540 --> 00:00:10,300
protection du domaine privé,
je vous propose de nous

3
00:00:10,500 --> 00:00:13,160
pencher sur la manière dont
le domaine privé peut être utilisé,

4
00:00:13,360 --> 00:00:16,540
sous-section 3, l'utilisation
du domaine privé.

5
00:00:16,740 --> 00:00:19,420
En ce qui concerne
l'utilisation du domaine privé,

6
00:00:19,620 --> 00:00:21,480
nous allons nous pencher sur
trois questions, à savoir

7
00:00:21,680 --> 00:00:24,840
celle de sa gestion,
celle de sa location et celle

8
00:00:25,040 --> 00:00:26,100
de son aliénation.

9
00:00:26,360 --> 00:00:28,920
Paragraphe 1 : la gestion du
domaine privé.

10
00:00:29,420 --> 00:00:31,920
A. Le titulaire du pouvoir de gestion.

11
00:00:32,120 --> 00:00:34,720
En principe, le domaine privé
doit être géré directement

12
00:00:34,920 --> 00:00:37,400
par son propriétaire,
mais nous allons voir qu'il

13
00:00:37,600 --> 00:00:40,260
est possible pour lui de
conclure des conventions de gestion.

14
00:00:40,720 --> 00:00:42,120
1. La gestion directe.

15
00:00:42,420 --> 00:00:45,400
En principe, le domaine privé
doit être géré directement

16
00:00:45,600 --> 00:00:47,620
par son propriétaire,
c'est-à-dire que c'est au

17
00:00:47,820 --> 00:00:51,040
propriétaire d'exploiter le
domaine privé et de prendre

18
00:00:51,240 --> 00:00:54,160
les décisions relatives à son
utilisation, comme les

19
00:00:54,360 --> 00:00:58,960
autorisations d'occupation,
etc. En ce sens, le

20
00:00:59,160 --> 00:01:01,640
propriétaire public du
domaine privé n'a pas le

21
00:01:01,840 --> 00:01:04,920
droit de déléguer la gestion
de l'intégralité de son

22
00:01:05,120 --> 00:01:06,180
domaine privé à une autre personne.

23
00:01:06,380 --> 00:01:08,440
Par exemple, une commune ne
peut pas décider qu'elle va

24
00:01:08,640 --> 00:01:11,860
faire gérer l'ensemble de son
domaine privé par une entreprise.

25
00:01:12,120 --> 00:01:13,900
Cela dit, il est quand même
possible pour une personne

26
00:01:14,100 --> 00:01:16,280
publique de déléguer la
gestion d'un bien ou de

27
00:01:16,480 --> 00:01:18,320
quelques biens qui relèvent
du domaine privé, et cela

28
00:01:18,520 --> 00:01:20,120
passe généralement par ce
qu'on appelle une convention

29
00:01:20,320 --> 00:01:21,380
de gestion.

30
00:01:22,220 --> 00:01:23,940
2. Les conventions de gestion.

31
00:01:24,140 --> 00:01:26,680
Nous en avions déjà parlé de
ce type de convention

32
00:01:26,880 --> 00:01:29,380
lorsqu'on a évoqué la gestion
du domaine public, je vous

33
00:01:29,580 --> 00:01:30,340
avais cité l'article L.

34
00:01:30,540 --> 00:01:34,140
2123-2 du CG3P, eh bien les
choses sont assez similaires

35
00:01:34,340 --> 00:01:35,720
pour le domaine privé puisque
l'article L.

36
00:01:35,920 --> 00:01:39,980
2222-10 du CG3P reprend les
mêmes termes que l'article L.

37
00:01:40,180 --> 00:01:43,620
2123-2 en les appliquant au
domaine privé.

38
00:01:43,820 --> 00:01:45,600
Je vous renvoie donc à ce
qu'on avait dit des

39
00:01:45,800 --> 00:01:48,220
conventions de gestion
passées sur le domaine public

40
00:01:48,420 --> 00:01:50,660
pour voir comment cela peut
se passer sur le domaine privé.

41
00:01:51,640 --> 00:01:53,440
B. Les actes de gestion.

42
00:01:53,760 --> 00:01:56,360
Les actes de gestion du
domaine privé peuvent avoir

43
00:01:56,560 --> 00:01:59,360
des natures assez diverses en
raison de l'existence de deux

44
00:01:59,560 --> 00:02:01,080
variables. Il peut s'agir

45
00:02:01,280 --> 00:02:03,320
d'actes unilatéraux ou
d'actes contractuels,

46
00:02:03,520 --> 00:02:06,100
c'est la première variable,
mais ces actes, qu'ils soient

47
00:02:06,300 --> 00:02:08,699
unilatéraux ou contractuels,
ils peuvent aussi bien être

48
00:02:08,899 --> 00:02:11,520
de droit privé que de droit
administratif, ou du moins,

49
00:02:11,720 --> 00:02:15,180
ils peuvent relever du juge
judiciaire ou du juge administratif,

50
00:02:15,380 --> 00:02:16,440
c'est la seconde variable.

51
00:02:16,880 --> 00:02:19,840
Et là, vous voyez qu'à nouveau,
et notamment en matière de gestion,

52
00:02:20,040 --> 00:02:22,740
le domaine privé est soumis à
un régime mixte.

53
00:02:22,940 --> 00:02:23,980
C'est ce que nous allons
préciser maintenant,

54
00:02:24,340 --> 00:02:25,880
en commençant par les contrats.

55
00:02:26,180 --> 00:02:29,700
1. Les contrats relatifs au

56
00:02:29,899 --> 00:02:30,659
domaine privé.

57
00:02:30,859 --> 00:02:34,180
Comme je viens de l'esquisser
en ce qui concerne le domaine privé,

58
00:02:34,380 --> 00:02:37,660
les contrats qui se donnent
le domaine privé pour objet peuvent,

59
00:02:38,020 --> 00:02:40,500
selon les situations,
être de droit privé ou de

60
00:02:40,700 --> 00:02:41,660
droit administratif.

61
00:02:41,859 --> 00:02:43,420
Nous allons commencer par les
contrats de droit privé.

62
00:02:43,620 --> 00:02:46,200
a. Les contrats de droit privé.

63
00:02:46,540 --> 00:02:49,000
Les contrats qui ont pour
objet la gestion du domaine

64
00:02:49,200 --> 00:02:52,020
privé sont en principe des
contrats de droit privé.

65
00:02:52,220 --> 00:02:56,000
Pour aller à l'essentiel,
on peut considérer que cela a

66
00:02:56,200 --> 00:02:58,960
un grand avantage et un grand
inconvénient du point de vue

67
00:02:59,160 --> 00:02:59,920
de l'administration.

68
00:03:00,119 --> 00:03:02,380
L'avantage, c'est que le
domaine privé offre plus de

69
00:03:02,579 --> 00:03:04,840
souplesse que le domaine public,
puisqu'il permet de conclure

70
00:03:05,040 --> 00:03:07,040
des contrats qui sont en
principe interdits sur le

71
00:03:07,239 --> 00:03:07,999
domaine public.

72
00:03:08,199 --> 00:03:09,140
Je pense aux promesses de
vente ou de location,

73
00:03:09,500 --> 00:03:12,440
je pense aux baux commerciaux,
je pense aux contrats de crédit-bail,

74
00:03:12,840 --> 00:03:15,720
etc. L'inconvénient pour

75
00:03:15,920 --> 00:03:18,000
l'administration, c'est que
le contrat de droit privé lui

76
00:03:18,200 --> 00:03:20,520
offre moins de pouvoir que le
contrat administratif.

77
00:03:20,840 --> 00:03:23,080
Par exemple, dans le cadre
des contrats privés,

78
00:03:23,280 --> 00:03:25,640
l'administration ne peut pas
modifier ou résilier

79
00:03:25,839 --> 00:03:28,200
unilatéralement le contrat,
contrairement à ce qu'elle

80
00:03:28,399 --> 00:03:29,800
peut faire pour tous les
contrats administratifs.

81
00:03:30,000 --> 00:03:32,100
Autrement dit, les contrats
privés qui portent sur le

82
00:03:32,299 --> 00:03:35,360
domaine privé ne sont pas précaires,
contrairement aux contrats

83
00:03:35,560 --> 00:03:36,360
qui portent sur le domaine public.

84
00:03:36,560 --> 00:03:40,260
Et donc le domaine privé est
moins protégé que le domaine public,

85
00:03:40,540 --> 00:03:42,880
puisque l'administration ne
pourra pas mettre fin au

86
00:03:43,079 --> 00:03:46,180
contrat d'occupation sans
l'accord de son cocontractant.

87
00:03:46,380 --> 00:03:48,980
Pour régler ce problème,
la jurisprudence et la loi

88
00:03:49,179 --> 00:03:51,580
ont quand même fini par
admettre qu'un contrat privé

89
00:03:51,780 --> 00:03:54,000
d'occupation du domaine privé
puisse être marqué par une

90
00:03:54,200 --> 00:03:55,060
certaine précarité.

91
00:03:55,300 --> 00:03:57,220
C'est-à-dire qu'il a été
admis qu'un contrat puisse

92
00:03:57,420 --> 00:04:00,380
prévoir un pouvoir de
résiliation unilatérale au

93
00:04:00,579 --> 00:04:02,940
profit de l'administration,
alors que normalement ces

94
00:04:03,140 --> 00:04:05,960
clauses de résiliation
unilatérale sont exclues dans

95
00:04:06,160 --> 00:04:06,960
les contrats de droit privé.

96
00:04:07,160 --> 00:04:09,660
Mais pour qu'une telle clause
puisse être insérée dans un

97
00:04:09,859 --> 00:04:11,860
contrat d'occupation du domaine privé,
il faut que cela soit

98
00:04:12,060 --> 00:04:14,420
justifié par une raison
d'intérêt général.

99
00:04:14,760 --> 00:04:17,000
On ne peut pas le faire pour
tous les contrats.

100
00:04:18,240 --> 00:04:19,339
b. Les contrats de droit

101
00:04:19,539 --> 00:04:21,899
administratif. Si en principe

102
00:04:22,099 --> 00:04:24,340
les contrats qui portent sur
le domaine privé sont des

103
00:04:24,539 --> 00:04:26,860
contrats privés, il y a des
exceptions. C'est-à-dire

104
00:04:27,060 --> 00:04:29,240
qu'il y a des contrats qui
portent sur le domaine privé,

105
00:04:29,440 --> 00:04:31,080
mais qui sont pourtant administratifs.

106
00:04:31,280 --> 00:04:33,160
Et en tant qu'ils sont des
contrats administratifs,

107
00:04:33,360 --> 00:04:35,900
ils sont soumis aux grandes
règles des contrats administratifs.

108
00:04:36,099 --> 00:04:38,440
C'est-à-dire qu'ils peuvent
être modifiés ou résiliés

109
00:04:38,640 --> 00:04:39,840
unilatéralement par l'administration.

110
00:04:40,060 --> 00:04:42,360
Ils relèvent de la compétence
du juge administratif,

111
00:04:42,560 --> 00:04:44,800
etc. Nous allons donc voir

112
00:04:45,000 --> 00:04:47,640
les quatre hypothèses dans
lesquelles un contrat portant

113
00:04:47,840 --> 00:04:50,320
sur le domaine privé peut
être un contrat administratif.

114
00:04:50,520 --> 00:04:53,240
Premier i, les contrats
administratifs par

115
00:04:53,440 --> 00:04:54,400
qualification de la loi.

116
00:04:55,000 --> 00:04:56,980
Cette première hypothèse est
la plus simple.

117
00:04:57,480 --> 00:04:59,740
Lorsque le législateur
qualifie un contrat de

118
00:04:59,940 --> 00:05:02,000
contrat administratif,
ce contrat est un contrat

119
00:05:02,200 --> 00:05:04,620
administratif même s'il a
pour objet le domaine privé.

120
00:05:04,820 --> 00:05:07,320
Je vous donne les deux
illustrations principales.

121
00:05:07,540 --> 00:05:10,740
La première, ce sont les baux
emphytéotiques administratifs.

122
00:05:10,940 --> 00:05:13,440
Je vous l'ai dit, ces
contrats peuvent être conclus

123
00:05:13,640 --> 00:05:16,020
sur le domaine public,
mais aussi sur le domaine privé.

124
00:05:16,219 --> 00:05:18,220
Mais dans tous les cas,
il s'agit toujours de

125
00:05:18,420 --> 00:05:20,760
contrats administratifs même
lorsqu'ils sont conclus sur

126
00:05:20,960 --> 00:05:21,719
le domaine privé.

127
00:05:21,919 --> 00:05:23,140
C'est ce qui découle de l'article L.

128
00:05:23,340 --> 00:05:25,900
2331-1 du CG3P.

129
00:05:26,240 --> 00:05:29,060
L'autre grand exemple,
ce sont les contrats de

130
00:05:29,260 --> 00:05:31,580
cession et d'échange des
immeubles de l'État.

131
00:05:32,040 --> 00:05:34,980
Quand bien même s'agit-il de
vendre ou d'échanger des

132
00:05:35,180 --> 00:05:38,100
biens qui relèvent du domaine
privé de l'État, et cela ne

133
00:05:38,300 --> 00:05:40,420
vaut que pour l'État et que
pour ses immeubles, eh bien

134
00:05:40,620 --> 00:05:42,820
ces types de contrats sont
des contrats administratifs.

135
00:05:43,020 --> 00:05:44,460
C'est ce qui résulte de l'article L.

136
00:05:44,659 --> 00:05:47,500
3231-1 du CG3P.

137
00:05:48,700 --> 00:05:51,360
Deuxième i, les contrats
administratifs par

138
00:05:51,560 --> 00:05:52,780
qualification jurisprudentielle.

139
00:05:53,300 --> 00:05:56,060
La deuxième grande manière
classique pour qu'un contrat

140
00:05:56,260 --> 00:05:58,660
qui porte sur le domaine
privé soit administratif,

141
00:05:58,860 --> 00:06:01,140
c'est qu'ils répondent aux
critères jurisprudentiels des

142
00:06:01,340 --> 00:06:02,300
contrats administratifs.

143
00:06:02,620 --> 00:06:04,920
Quels sont ces critères pour
qu'il y ait des contrats

144
00:06:05,120 --> 00:06:06,280
administratifs ? D'abord il y

145
00:06:06,479 --> 00:06:08,620
a un critère organique,
c'est-à-dire que l'une des

146
00:06:08,820 --> 00:06:10,960
parties au contrat doit être
une personne publique.

147
00:06:11,159 --> 00:06:13,740
Et une fois qu'on a constaté
que ce critère organique

148
00:06:13,940 --> 00:06:16,680
était bien rempli, il faut
s'assurer d'un second critère,

149
00:06:16,960 --> 00:06:19,240
à savoir ce qu'on appelle le
critère matériel.

150
00:06:19,440 --> 00:06:22,280
Le critère matériel peut être
rempli de quatre manières différentes.

151
00:06:22,720 --> 00:06:25,300
Soit que le contrat a pour
objet un service public,

152
00:06:25,620 --> 00:06:28,140
soit que le contrat a pour
objet des travaux publics,

153
00:06:28,340 --> 00:06:30,820
soit que le contrat comporte
une clause exorbitante,

154
00:06:31,080 --> 00:06:33,980
soit que le contrat soit
soumis à un régime exorbitant

155
00:06:34,180 --> 00:06:34,940
du droit commun.

156
00:06:35,140 --> 00:06:38,160
Si ces deux critères sont remplis,
critères organiques et

157
00:06:38,360 --> 00:06:41,300
critères matériels, alors le
contrat est un contrat administratif.

158
00:06:41,640 --> 00:06:43,960
Or, il est tout à fait
possible qu'un contrat

159
00:06:44,159 --> 00:06:46,620
d'occupation du domaine privé
ait aussi pour objet,

160
00:06:46,820 --> 00:06:49,320
par exemple, un service
public ou qu'il comporte des

161
00:06:49,520 --> 00:06:50,280
clauses exorbitantes.

162
00:06:50,479 --> 00:06:54,460
Il répond aux critères du
contrat administratif et sera

163
00:06:54,659 --> 00:06:57,160
donc qualifié de contrat
administratif, alors même

164
00:06:57,360 --> 00:06:59,340
qu'il portera sur le domaine privé.

165
00:07:00,860 --> 00:07:04,560
Troisième i, les contrats
administratifs par

166
00:07:04,760 --> 00:07:08,200
application des règles de
qualification. La grande

167
00:07:08,400 --> 00:07:11,520
règle de qualification des contrats,
c'est que la nature privée ou

168
00:07:11,719 --> 00:07:14,440
administrative d'un contrat
s'apprécie au jour de sa conclusion.

169
00:07:14,940 --> 00:07:17,820
Donc si un contrat est conclu
comme un contrat administratif,

170
00:07:18,020 --> 00:07:19,800
il reste un contrat
administratif pendant toute

171
00:07:20,000 --> 00:07:20,760
son exécution.

172
00:07:20,960 --> 00:07:23,660
Et si un contrat est conclu
comme contrat privé,

173
00:07:23,860 --> 00:07:26,600
il reste un contrat privé
pendant toute sa durée.

174
00:07:26,940 --> 00:07:29,000
En raison de cette règle,
on peut avoir une situation

175
00:07:29,200 --> 00:07:29,960
un peu particulière.

176
00:07:30,159 --> 00:07:31,100
Pourquoi ? Parce qu'on peut

177
00:07:31,300 --> 00:07:33,100
avoir un contrat qui est
conclu sur le domaine public.

178
00:07:33,500 --> 00:07:35,960
Il s'agira donc d'un contrat
administratif au jour de sa

179
00:07:36,159 --> 00:07:37,700
conclusion puisqu'il est
conclu sur le domaine public.

180
00:07:38,100 --> 00:07:42,420
Mais la nature de domaine peut évoluer,
puisque ce bien peut être déclassé,

181
00:07:42,620 --> 00:07:44,640
c'est-à-dire qu'il peut
passer dans le domaine privé.

182
00:07:44,840 --> 00:07:47,580
Eh bien le passage dans le
domaine privé, non seulement

183
00:07:47,780 --> 00:07:50,600
ne remet pas en cause le contrat,
qui sera toujours valide,

184
00:07:50,800 --> 00:07:53,140
mais ce passage dans le
domaine privé ne remet pas

185
00:07:53,340 --> 00:07:55,500
non plus en cause la nature
administrative du contrat.

186
00:07:55,820 --> 00:07:58,420
Ce qui fait qu'on peut avoir
un contrat administratif qui

187
00:07:58,620 --> 00:08:00,640
se maintient sur le domaine privé.

188
00:08:01,940 --> 00:08:05,200
Quatrième i, les contrats
administratifs par anticipation.

189
00:08:06,300 --> 00:08:09,320
Avec ce que je viens de dire,
il y a deux grandes règles

190
00:08:09,520 --> 00:08:11,780
qui ressortent et qui peuvent
être problématiques.

191
00:08:12,120 --> 00:08:14,760
C'est la règle selon laquelle
un contrat passé sur le

192
00:08:14,960 --> 00:08:17,280
domaine privé est en principe
un contrat de droit privé,

193
00:08:17,479 --> 00:08:19,340
et la règle selon laquelle la
nature d'un contrat

194
00:08:19,539 --> 00:08:21,100
s'apprécie au jour de sa conclusion.

195
00:08:21,480 --> 00:08:24,480
Or, un contrat peut être
conclu sur le domaine privé,

196
00:08:24,680 --> 00:08:27,580
il s'agira donc d'un contrat
de droit privé, mais si ce

197
00:08:27,780 --> 00:08:31,140
domaine privé est transformé
en domaine public, on se

198
00:08:31,340 --> 00:08:33,500
trouvera dans la situation où
on aura un contrat de droit

199
00:08:33,700 --> 00:08:36,820
privé qui devrait se
maintenir sur le domaine public.

200
00:08:37,260 --> 00:08:39,860
Mais ça, ça n'est pas possible,
on ne peut pas maintenir un

201
00:08:40,060 --> 00:08:41,580
contrat privé sur le domaine public.

202
00:08:41,980 --> 00:08:45,220
Eh bien la loi a trouvé une solution,
c'est ce qu'on appelle le

203
00:08:45,420 --> 00:08:48,780
contrat administratif par
anticipation. Cette exception,

204
00:08:49,120 --> 00:08:50,360
elle est prévue à l'article L.

205
00:08:50,560 --> 00:08:54,500
2122-1 du CG3P, et vous allez
voir qu'on a là quelque chose

206
00:08:54,700 --> 00:08:57,860
qui ressemble à la logique du
domaine public virtuel qu'on

207
00:08:58,060 --> 00:08:59,140
avait déjà présenté.

208
00:08:59,340 --> 00:09:02,720
En gros, cette disposition
permet d'adopter un contrat

209
00:09:02,920 --> 00:09:05,860
d'occupation du domaine privé,
mais de faire de ce contrat

210
00:09:06,060 --> 00:09:09,380
un contrat administratif,
pour la simple raison que ce

211
00:09:09,580 --> 00:09:12,840
bien du domaine privé est
appelé à entrer dans le domaine public.

212
00:09:13,240 --> 00:09:16,660
Donc plutôt que de conclure
un contrat de droit privé qui

213
00:09:16,860 --> 00:09:19,220
sera supprimé par
l'incorporation au domaine public,

214
00:09:19,540 --> 00:09:22,820
la loi autorise à conclure un
contrat administratif alors

215
00:09:23,020 --> 00:09:24,900
même que le bien n'est pas
encore dans le domaine public.

216
00:09:25,300 --> 00:09:28,380
Et ça, ça permettra de
maintenir le contrat lorsque

217
00:09:28,580 --> 00:09:31,440
le bien sera finalement
incorporé au domaine public,

218
00:09:31,640 --> 00:09:33,720
puisque le contrat
d'occupation sera déjà un

219
00:09:33,920 --> 00:09:35,000
contrat administratif.

220
00:09:35,380 --> 00:09:37,660
Mais là vous voyez qu'avec
cette hypothèse, tant que le

221
00:09:37,860 --> 00:09:39,860
bien n'est pas entré dans le
domaine public, il s'agit

222
00:09:40,060 --> 00:09:42,560
d'un contrat qui est bien
administratif, mais qui est

223
00:09:42,760 --> 00:09:44,240
passé sur le domaine privé.

224
00:09:44,440 --> 00:09:47,260
D'où l'idée de contrat
administratif par anticipation,

225
00:09:47,780 --> 00:09:51,420
c'est-à-dire par anticipation
de son incorporation au domaine public.

226
00:09:52,120 --> 00:09:54,000
Or bien évidemment on ne peut
pas passer ce type de contrat

227
00:09:54,200 --> 00:09:56,800
n'importe comment, il faut
que cela soit justifié.

228
00:09:57,000 --> 00:09:58,510
Quelles sont donc les conditions ?

229
00:09:58,710 --> 00:10:00,500
D'abord il faut qu'il y ait
un véritable projet

230
00:10:00,700 --> 00:10:02,260
d'incorporation au domaine public.

231
00:10:02,760 --> 00:10:05,020
Ensuite il faut que le
contrat indique le délai

232
00:10:05,220 --> 00:10:07,400
d'incorporation, sachant que
ce délai ne doit pas être

233
00:10:07,600 --> 00:10:08,660
supérieur à six mois.

234
00:10:08,900 --> 00:10:11,240
Par ailleurs il faut que le
contrat soit compatible avec

235
00:10:11,440 --> 00:10:13,320
l'affectation future du domaine public.

236
00:10:14,460 --> 00:10:17,380
Il faut que le contrat
prévoie les conséquences au

237
00:10:17,580 --> 00:10:20,640
cas où le bien ne serait
finalement pas incorporé au

238
00:10:20,840 --> 00:10:21,600
domaine public.

239
00:10:21,800 --> 00:10:23,940
Par exemple il peut prévoir
sa caducité, il peut prévoir

240
00:10:24,140 --> 00:10:25,120
des indemnités, etc.

241
00:10:26,420 --> 00:10:28,780
2. Les actes unilatéraux

242
00:10:28,980 --> 00:10:30,300
relatifs au domaine privé.

243
00:10:31,400 --> 00:10:34,380
Avec les actes unilatéraux
qui sont relatifs au domaine privé,

244
00:10:34,580 --> 00:10:37,180
on est face à quelque chose
de plus complexe que pour les

245
00:10:37,380 --> 00:10:38,140
contrats. Pourquoi ?

246
00:10:38,340 --> 00:10:40,640
Parce qu'on est confronté à
deux principes qui peuvent

247
00:10:40,840 --> 00:10:41,840
apparaître contradictoires.

248
00:10:42,180 --> 00:10:45,340
D'un côté on a le principe
selon lequel les actes

249
00:10:45,540 --> 00:10:48,740
adoptés sur le domaine privé
sont en principe des actes de

250
00:10:48,940 --> 00:10:51,380
droit privé, qui doivent donc
relever la compétence du juge

251
00:10:51,580 --> 00:10:53,300
judiciaire. Mais de l'autre côté,

252
00:10:53,500 --> 00:10:56,600
on a aussi un principe selon
lequel les actes unilatéraux

253
00:10:56,800 --> 00:10:58,740
qui sont adoptés par les
personnes publiques sont des

254
00:10:58,940 --> 00:11:01,300
actes administratifs qui
doivent en principe relever

255
00:11:01,500 --> 00:11:03,680
de la compétence du juge
administratif. Et donc il a

256
00:11:03,880 --> 00:11:05,640
fallu concilier ces deux principes.

257
00:11:05,840 --> 00:11:09,100
Or cette conciliation elle a
été faite sur une base qui

258
00:11:09,300 --> 00:11:11,660
est relativement complexe,
je vous en donne simplement

259
00:11:11,860 --> 00:11:12,740
les grandes lignes.

260
00:11:12,980 --> 00:11:15,440
D'abord ce que vous pouvez
retenir concernant les actes

261
00:11:15,640 --> 00:11:18,540
unilatéraux relatifs au domaine privé,
c'est qu'on peut les répartir

262
00:11:18,740 --> 00:11:21,040
en deux grands types selon
qu'il relève de la compétence

263
00:11:21,240 --> 00:11:24,380
du juge judiciaire ou de la
compétence du juge administratif.

264
00:11:24,620 --> 00:11:27,280
Autrement dit la question qui
m'intéresse ici est celle de

265
00:11:27,480 --> 00:11:29,540
la compétence
juridictionnelle lorsqu'il

266
00:11:29,740 --> 00:11:32,640
est question d'attaquer un
acte unilatéral qui porte sur

267
00:11:32,840 --> 00:11:35,060
le domaine privé, car il ne
faut pas se tromper de juge.

268
00:11:35,860 --> 00:11:38,820
En ce point de vue, lorsque
vous êtes confronté à un acte

269
00:11:39,020 --> 00:11:42,040
unilatéral relatif au domaine privé,
la première question que vous

270
00:11:42,240 --> 00:11:44,020
pouvez vous poser, parce que
c'est la plus simple,

271
00:11:44,220 --> 00:11:47,080
c'est de savoir s'il s'agit
d'un acte réglementaire ou

272
00:11:47,280 --> 00:11:48,920
d'un acte pas réglementaire.

273
00:11:49,120 --> 00:11:50,120
Pourquoi ? Tout simplement

274
00:11:50,320 --> 00:11:53,000
parce que les actes
réglementaires relèvent

275
00:11:53,200 --> 00:11:55,700
toujours de la compétence du
juge administratif même

276
00:11:55,900 --> 00:11:57,700
lorsqu'ils portent sur le
domaine privé.

277
00:11:57,900 --> 00:12:00,780
C'est ce qu'a notamment jugé
le Conseil d'État dans un

278
00:12:00,980 --> 00:12:05,740
arrêt sieurs Sussel et Bille
qui a été rendu le 30 mai 1947.

279
00:12:07,280 --> 00:12:10,180
Autrement dit, lorsque vous
vous posez la question de la

280
00:12:10,380 --> 00:12:13,280
compétence juridictionnelle
et que l'acte en cause est un

281
00:12:13,480 --> 00:12:16,080
acte réglementaire, la
réponse est toute trouvée.

282
00:12:16,280 --> 00:12:18,920
Il s'agit forcément d'un acte
qui relève de la compétence

283
00:12:19,120 --> 00:12:20,200
du juge administratif.

284
00:12:20,740 --> 00:12:23,980
En revanche, c'est à partir
du moment où on est confronté

285
00:12:24,180 --> 00:12:27,600
à un acte non réglementaire,
comme par exemple un acte individuel,

286
00:12:27,800 --> 00:12:30,360
que se pose la question de la
compétence juridictionnelle,

287
00:12:30,560 --> 00:12:33,340
puisque cet acte unilatéral
non réglementaire pourra,

288
00:12:33,620 --> 00:12:37,040
selon la situation, relever
soit de la compétence du juge

289
00:12:37,240 --> 00:12:39,240
judiciaire, soit de la
compétence du juge

290
00:12:39,440 --> 00:12:41,560
administratif dès lors qu'il
porte sur le domaine privé.

291
00:12:41,760 --> 00:12:43,040
C'est ce qu'on va préciser maintenant.

292
00:12:44,320 --> 00:12:46,020
a. Les actes unilatéraux

293
00:12:46,220 --> 00:12:48,240
relevant du juge judiciaire.

294
00:12:49,120 --> 00:12:52,740
En principe, vous l'avez compris,
les actes unilatéraux adoptés

295
00:12:52,940 --> 00:12:54,860
par les personnes publiques
relèvent de la compétence du

296
00:12:55,060 --> 00:12:57,760
juge administratif, mais on a
ici une particularité,

297
00:12:57,960 --> 00:13:01,200
parce qu'il a été admis qu'en
matière de gestion du domaine privé,

298
00:13:01,400 --> 00:13:03,880
certains actes unilatéraux
relevaient de la compétence

299
00:13:04,080 --> 00:13:04,880
du juge judiciaire.

300
00:13:05,380 --> 00:13:07,800
Tout simplement parce qu'il
s'agit d'actes qui ne sont

301
00:13:08,000 --> 00:13:10,200
pas censés exprimer la
puissance publique de la

302
00:13:10,400 --> 00:13:11,160
personne publique.

303
00:13:11,360 --> 00:13:14,220
Bref, on considère que ce
sont de simples actes de

304
00:13:14,420 --> 00:13:16,580
gestion qui ne mettent en
cause que des rapports de

305
00:13:16,780 --> 00:13:19,740
droits privés, d'où la
compétence octroyée au juge

306
00:13:19,940 --> 00:13:21,640
judiciaire. Pour identifier

307
00:13:21,840 --> 00:13:24,780
les actes qui relèvent de la
compétence du juge judiciaire,

308
00:13:24,980 --> 00:13:27,700
il faut se référer à ce qu'a
jugé le Tribunal des conflits

309
00:13:27,900 --> 00:13:30,740
dans son arrêt Société
Brasserie du Théâtre qui a

310
00:13:30,940 --> 00:13:32,260
été rendu le 22 novembre 2010.

311
00:13:32,840 --> 00:13:35,280
Quelles sont les grandes
lignes de cet arrêt ?

312
00:13:35,480 --> 00:13:38,060
Alors d'abord, c'est
implicite dans l'arrêt,

313
00:13:38,260 --> 00:13:41,100
on le précisera tout à l'heure,
mais il faut préciser qu'en l'espèce,

314
00:13:41,300 --> 00:13:43,360
le Tribunal des conflits
s'est prononcé sur un

315
00:13:43,560 --> 00:13:46,580
contentieux qui opposait le
propriétaire du domaine privé

316
00:13:46,780 --> 00:13:49,720
et celui qui bénéficiait de
l'acte unilatéral.

317
00:13:50,220 --> 00:13:53,400
Autrement dit, en l'espèce,
ce n'est pas un tiers qui a

318
00:13:53,600 --> 00:13:56,000
attaqué l'acte, c'est
l'occupant du domaine privé

319
00:13:56,200 --> 00:13:59,840
qui avait attaqué l'acte,
et on verra que ça a son

320
00:14:00,040 --> 00:14:01,740
importance dans la
répartition contentieuse.

321
00:14:01,940 --> 00:14:04,600
Bref, la première question
que vous devez vous poser est

322
00:14:04,800 --> 00:14:08,400
de savoir si celui qui
attaque l'acte est l'occupant

323
00:14:08,600 --> 00:14:11,140
du domaine privé ou s'il
s'agit d'un tiers, car

324
00:14:11,340 --> 00:14:13,800
l'arrêt Société Brasserie du
Théâtre ne s'applique que

325
00:14:14,000 --> 00:14:17,580
pour les litiges qui opposent
l'occupant au propriétaire du

326
00:14:17,780 --> 00:14:18,540
domaine privé.

327
00:14:18,900 --> 00:14:21,540
Ensuite, pour qu'un tel
contentieux relève de la

328
00:14:21,740 --> 00:14:24,240
compétence du juge judiciaire,
il faut, comme je viens de le dire,

329
00:14:24,440 --> 00:14:26,700
que le requérant ne soit pas un tiers,
c'est quelque chose,

330
00:14:26,980 --> 00:14:29,040
je viens de le dire,
qui ressort implicitement de

331
00:14:29,240 --> 00:14:32,360
l'arrêt Société Brasserie du Théâtre,
il faut ensuite que cet acte

332
00:14:32,560 --> 00:14:34,180
porte sur le domaine privé,
vous l'avez compris.

333
00:14:34,600 --> 00:14:37,280
Par ailleurs, il faut que cet
acte ait un objet particulier,

334
00:14:37,820 --> 00:14:40,680
et là on a deux types
d'objets qui sont cités par l'arrêt,

335
00:14:40,900 --> 00:14:44,060
soit que l'acte initie,
conduise ou termine une

336
00:14:44,260 --> 00:14:47,040
relation contractuelle sur le
domaine privé, soit que

337
00:14:47,240 --> 00:14:49,680
l'acte s'inscrive dans un
rapport de voisinage.

338
00:14:50,620 --> 00:14:53,640
Enfin, pour relever de la
compétence du juge judiciaire,

339
00:14:53,840 --> 00:14:57,160
cet acte ne doit pas avoir
pour effet de modifier le

340
00:14:57,360 --> 00:14:59,400
périmètre ou la consistance
du domaine privé.

341
00:14:59,600 --> 00:15:03,520
Si un acte a un effet de ce type,
eh bien il relèvera de la

342
00:15:03,720 --> 00:15:07,760
compétence du juge administratif,
ce qui me permet de passer au b.

343
00:15:08,280 --> 00:15:09,800
b. Les actes unilatéraux

344
00:15:10,000 --> 00:15:11,500
relevant du juge administratif.

345
00:15:12,320 --> 00:15:15,020
Alors d'abord on l'a dit,
tous les actes réglementaires

346
00:15:15,220 --> 00:15:17,620
qui portent sur le domaine
privé relèvent de la

347
00:15:17,820 --> 00:15:20,080
compétence du juge administratif,
je ne reviens pas dessus.

348
00:15:20,560 --> 00:15:22,760
Ensuite, en ce qui concerne
les actes non réglementaires,

349
00:15:23,020 --> 00:15:25,160
le juge administratif est
compétent pour se prononcer

350
00:15:25,360 --> 00:15:28,000
sur les actes unilatéraux qui
ne répondent pas aux

351
00:15:28,200 --> 00:15:30,300
conditions de l'arrêt Société
Brasserie du Théâtre.

352
00:15:30,720 --> 00:15:33,540
Donc là, on peut reprendre
les conditions qu'on vient de voir,

353
00:15:33,760 --> 00:15:35,940
mais en négatif, ce qui va
nous permettre de donner

354
00:15:36,140 --> 00:15:36,900
quelques précisions.

355
00:15:37,340 --> 00:15:41,320
D'abord, lorsque l'acte
unilatéral est attaqué non

356
00:15:41,520 --> 00:15:45,360
pas par le partenaire du propriétaire,
mais par un tiers, eh bien

357
00:15:45,560 --> 00:15:46,860
c'est le juge administratif
qui est compétent.

358
00:15:47,200 --> 00:15:49,140
Alors comme je vous l'ai dit,
ce point n'était pas

359
00:15:49,340 --> 00:15:51,860
clairement affirmé par
l'arrêt Société Brasserie du Théâtre,

360
00:15:52,060 --> 00:15:55,340
mais il a été précisé par un
autre arrêt du Tribunal des conflits,

361
00:15:55,540 --> 00:15:58,940
à savoir l'arrêt ONF contre
l'association intercommunale

362
00:15:59,140 --> 00:16:01,960
de chasse agréée de
Fosse-Vira qui a été rendu le

363
00:16:02,160 --> 00:16:03,380
4 décembre 2023.

364
00:16:03,880 --> 00:16:07,180
Autrement dit, lorsque c'est
un tiers qui attaque un acte

365
00:16:07,380 --> 00:16:09,640
unilatéral qui porte sur le
domaine privé, eh bien la

366
00:16:09,840 --> 00:16:11,920
compétence juridictionnelle
relève du juge administratif.

367
00:16:12,780 --> 00:16:15,760
Ensuite, du point de vue de l'objet,
si l'acte fait autre chose

368
00:16:15,960 --> 00:16:18,880
que d'initier, de conduire ou
de terminer une relation

369
00:16:19,080 --> 00:16:21,060
contractuelle ou de
s'inscrire dans un rapport de

370
00:16:21,260 --> 00:16:25,720
voisinage, eh bien cet acte
relèvera de la compétence du

371
00:16:25,920 --> 00:16:26,700
juge administratif.

372
00:16:27,280 --> 00:16:29,200
Or de ce point de vue,
les juges ont parfois

373
00:16:29,400 --> 00:16:31,300
développé une jurisprudence
un peu subtile.

374
00:16:31,500 --> 00:16:33,620
Par exemple, ils ont
considéré que l'acte

375
00:16:33,820 --> 00:16:36,620
unilatéral qui refuse
d'initier une relation

376
00:16:36,820 --> 00:16:39,660
contractuelle sur le domaine privé,
relevait de la compétence du

377
00:16:39,860 --> 00:16:40,620
juge administratif.

378
00:16:40,820 --> 00:16:41,760
Pourquoi ? Parce que l'arrêt

379
00:16:41,960 --> 00:16:44,720
Société Brasserie du Théâtre
parle des actes qui initient

380
00:16:44,920 --> 00:16:46,120
une relation contractuelle.

381
00:16:46,740 --> 00:16:50,140
Il n'inclut pas les actes qui
refusent d'initier une

382
00:16:50,340 --> 00:16:51,560
relation contractuelle.

383
00:16:51,760 --> 00:16:54,800
Par conséquent, ces actes qui
refusent d'initier une

384
00:16:55,000 --> 00:16:57,840
relation contractuelle
relèvent de la compétence du

385
00:16:58,040 --> 00:16:58,800
juge administratif.

386
00:16:59,000 --> 00:17:01,900
C'est à nouveau ce qui
ressort de l'arrêt ONF contre

387
00:17:02,100 --> 00:17:04,740
association intercommunale de
chasse agréée de Fosse-Vira.

388
00:17:05,720 --> 00:17:08,540
Par ailleurs, pour relever de
la compétence du juge judiciaire,

389
00:17:08,740 --> 00:17:13,660
l'acte unilatéral ne doit pas
avoir pour effet de modifier

390
00:17:13,860 --> 00:17:15,180
le domaine privé.

391
00:17:15,380 --> 00:17:17,339
C'est-à-dire qu'il ne doit
pas porter sur sa consistance

392
00:17:17,540 --> 00:17:18,560
ou sur son périmètre.

393
00:17:18,760 --> 00:17:21,920
Car si c'est le cas,
l'acte ne sera pas appréhendé

394
00:17:22,120 --> 00:17:25,140
comme un simple acte de gestion,
il sera appréhendé comme un

395
00:17:25,340 --> 00:17:26,100
acte de disposition.

396
00:17:26,740 --> 00:17:30,040
Or, les actes de disposition
du domaine privé sont des

397
00:17:30,240 --> 00:17:32,680
actes qui relèvent de la
compétence du juge administratif.

398
00:17:32,900 --> 00:17:35,260
C'est par exemple le cas
lorsque la personne publique

399
00:17:35,460 --> 00:17:38,600
adopte un acte unilatéral qui
décide de céder, d'abandonner

400
00:17:38,800 --> 00:17:40,840
ou d'acheter un bien du domaine privé.

401
00:17:41,220 --> 00:17:44,160
À titre d'illustration,
je vous renvoie à l'arrêt

402
00:17:44,360 --> 00:17:47,300
SARL Boucherie-Cannoise qui a
été rendu par le tribunal des

403
00:17:47,500 --> 00:17:48,480
conflits le 13 mars 2023.

404
00:17:48,680 --> 00:17:52,580
En l'espèce, le contentieux
portait sur l'inexécution par

405
00:17:52,780 --> 00:17:55,600
une personne publique d'une
délibération qui modifiait la

406
00:17:55,800 --> 00:17:58,360
consistance et le périmètre
du domaine privé, raison pour

407
00:17:58,560 --> 00:18:00,440
laquelle le tribunal des
conflits a octroyé la

408
00:18:00,640 --> 00:18:02,440
compétence au juge administratif.

409
00:18:03,220 --> 00:18:05,960
Enfin, il existe une dernière
hypothèse où l'acte

410
00:18:06,160 --> 00:18:08,440
unilatéral portant sur le
domaine privé relève de la

411
00:18:08,640 --> 00:18:09,540
compétence du juge administratif.

412
00:18:09,740 --> 00:18:12,260
C'est l'hypothèse de l'acte
administratif par anticipation.

413
00:18:12,940 --> 00:18:15,600
On retrouve ici exactement la
même chose qu'on avait vue

414
00:18:15,800 --> 00:18:18,020
pour le contrat administratif
par anticipation.

415
00:18:18,540 --> 00:18:21,420
À savoir que lorsqu'un bien
du domaine privé est appelé à

416
00:18:21,620 --> 00:18:24,640
entrer dans le domaine public,
eh bien les actes unilatéraux

417
00:18:24,840 --> 00:18:27,820
qui autorisent son occupation
sont des actes administratifs

418
00:18:28,020 --> 00:18:31,200
par anticipation de
l'incorporation du bien au

419
00:18:31,400 --> 00:18:33,500
domaine public alors même que
le bien n'est pas encore

420
00:18:33,700 --> 00:18:34,620
entré dans le domaine public.

421
00:18:34,820 --> 00:18:36,620
Je vous renvoie à l'article L.

422
00:18:36,820 --> 00:18:40,480
2122-1 du CG3P et aux
conditions que je vous avais

423
00:18:40,680 --> 00:18:42,420
indiquées lorsque j'ai
présenté le contrat

424
00:18:42,620 --> 00:18:43,900
administratif par anticipation.

425
00:18:45,100 --> 00:18:48,320
Voilà ce qu'on pouvait dire
des actes de gestion du domaine privé.

426
00:18:48,520 --> 00:18:50,440
Dans la prochaine vidéo,
nous nous pencherons sur la

427
00:18:50,640 --> 00:18:53,640
question de la location et de
la vente des biens du domaine privé.