1
00:00:05,240 --> 00:00:07,820
Après avoir étudié les
grandes lignes du régime

2
00:00:08,020 --> 00:00:09,940
général des autorisations
d'occupation du domaine public,

3
00:00:10,260 --> 00:00:12,760
je vous propose de voir
quelques régimes particuliers.

4
00:00:12,959 --> 00:00:17,100
2 : les régimes particuliers
d'autorisation. En ce qui

5
00:00:17,300 --> 00:00:18,860
concerne les régimes
particuliers d'autorisation

6
00:00:19,060 --> 00:00:21,680
d'occupation du domaine public,
il faut savoir qu'ils sont

7
00:00:21,880 --> 00:00:24,320
pour l'essentiel soumis aux
règles du régime général

8
00:00:24,520 --> 00:00:26,620
qu'on a vu dans le 1,
mais qu'ils connaissent

9
00:00:26,820 --> 00:00:29,240
certaines particularités qui
tiennent à une grande

10
00:00:29,439 --> 00:00:31,520
dérogation par rapport au
régime général.

11
00:00:31,860 --> 00:00:35,160
En effet, les régimes qu'on
va voir sont particuliers

12
00:00:35,360 --> 00:00:37,060
parce qu'ils permettent
quelque chose que ne permet

13
00:00:37,260 --> 00:00:40,180
pas le régime général,
à savoir la possibilité de

14
00:00:40,380 --> 00:00:42,500
constituer des droits réels
sur le domaine public.

15
00:00:42,860 --> 00:00:45,960
Je vous l'ai dit, le principe
d'inaliénabilité interdit de

16
00:00:46,160 --> 00:00:48,680
démembrer le droit de
propriété sur un bien du

17
00:00:48,880 --> 00:00:49,640
domaine public.

18
00:00:49,840 --> 00:00:51,900
Autrement dit, ce principe
interdit d'accorder à

19
00:00:52,100 --> 00:00:54,400
l'occupant du domaine public
ce qu'on appelle des droits réels.

20
00:00:54,600 --> 00:00:56,100
C'est notamment ce qui
ressortait de l'arrêt

21
00:00:56,300 --> 00:00:58,340
Association Eurolat de 1985.

22
00:00:59,260 --> 00:01:01,700
Le problème, c'est que cette
interdiction a pu être

23
00:01:01,900 --> 00:01:03,800
sclérosante pour l'occupant
du domaine public.

24
00:01:04,060 --> 00:01:04,980
Pourquoi ? Tout simplement

25
00:01:05,180 --> 00:01:08,560
parce que l'occupant du domaine public,
s'il souhaite occuper le

26
00:01:08,760 --> 00:01:10,880
domaine public, c'est pour
mener certaines opérations.

27
00:01:11,120 --> 00:01:14,000
Et souvent, il peut avoir la
volonté de bâtir des

28
00:01:14,200 --> 00:01:15,720
constructions sur le domaine public.

29
00:01:15,920 --> 00:01:18,400
Mais pour ce faire, il va
avoir besoin d'argent,

30
00:01:18,600 --> 00:01:20,940
car il s'agit souvent de
constructions assez importantes.

31
00:01:21,420 --> 00:01:24,580
Or, pour obtenir de l'argent,
il est souvent nécessaire de

32
00:01:24,780 --> 00:01:26,600
faire un emprunt auprès d'une banque.

33
00:01:26,800 --> 00:01:29,700
Et généralement, la banque
exige des garanties pour

34
00:01:29,900 --> 00:01:32,380
prêter de l'argent afin
d'être sûre qu'elle sera remboursée.

35
00:01:32,600 --> 00:01:34,960
Alors en matière immobilière,
l'une des grandes garanties

36
00:01:35,160 --> 00:01:35,920
c'est l'hypothèque.

37
00:01:36,120 --> 00:01:38,360
L'hypothèque, ça consiste
pour la banque à avoir le

38
00:01:38,560 --> 00:01:41,500
droit de saisir l'immeuble
qui est construit par l'emprunteur,

39
00:01:41,700 --> 00:01:44,000
si l'emprunteur ne rembourse
pas son emprunt.

40
00:01:44,200 --> 00:01:47,400
Et là, on a l'exemple typique
d'un droit réel qui porte sur

41
00:01:47,600 --> 00:01:48,360
un immeuble.

42
00:01:48,560 --> 00:01:51,540
Or, c'est justement ce type
de droit réel qu'il est

43
00:01:51,740 --> 00:01:54,660
interdit de constituer sur le
domaine public pour la simple

44
00:01:54,860 --> 00:01:56,660
et bonne raison que
l'administration ne serait

45
00:01:56,860 --> 00:01:59,500
pas totalement maître de ce
qui se passerait sur son

46
00:01:59,700 --> 00:02:02,540
domaine s'il était possible
de constituer des droits réels.

47
00:02:02,780 --> 00:02:06,000
Le problème, c'est que si
l'occupant n'est pas capable

48
00:02:06,200 --> 00:02:09,460
d'offrir des garanties aux banques,
il risque de ne pas pouvoir emprunter,

49
00:02:09,660 --> 00:02:12,280
et donc il risque de ne pas
pouvoir bâtir sa construction.

50
00:02:12,620 --> 00:02:15,520
Et ça, ça réduit
considérablement l'intérêt

51
00:02:15,720 --> 00:02:17,500
qu'il y a à occuper le domaine public.

52
00:02:18,100 --> 00:02:20,640
C'est la raison pour laquelle
ont été créés, à partir de la

53
00:02:20,839 --> 00:02:23,680
fin des années 1980,
des régimes particuliers qui

54
00:02:23,880 --> 00:02:27,020
permettent de constituer
certains droits réels sur le

55
00:02:27,220 --> 00:02:29,240
domaine public afin
d'assouplir les conditions

56
00:02:29,440 --> 00:02:31,720
d'occupation, et ce,
notamment dans une

57
00:02:31,920 --> 00:02:33,880
perspective de valorisation
du domaine public.

58
00:02:34,720 --> 00:02:37,220
Alors avant de vous présenter
les régimes particuliers principaux,

59
00:02:37,440 --> 00:02:39,940
il faut avoir en tête les
deux grands points communs de

60
00:02:40,140 --> 00:02:40,960
l'ensemble de ces régimes.

61
00:02:41,200 --> 00:02:44,440
D'abord, ce sont des régimes
qui n'existent qu'en vertu de la loi.

62
00:02:44,640 --> 00:02:47,040
C'est-à-dire qu'il n'est pas
possible de constituer de

63
00:02:47,239 --> 00:02:49,820
droits réels sur le domaine
public si la loi ne le permet pas.

64
00:02:50,040 --> 00:02:52,960
Et on verra en ce sens qu'il
existe un certain nombre de

65
00:02:53,160 --> 00:02:55,480
titres domaniaux qui
permettent de constituer des

66
00:02:55,679 --> 00:02:58,240
droits réels sur le domaine
public en vertu de la loi.

67
00:02:59,300 --> 00:03:01,500
Ensuite, les deux grands
types de droits réels sur

68
00:03:01,700 --> 00:03:03,320
lesquels je vais insister
pour illustrer les choses,

69
00:03:03,640 --> 00:03:06,740
ce sont l'hypothèque et le
crédit-bail qui sont très

70
00:03:06,940 --> 00:03:08,320
utiles en matière immobilière.

71
00:03:08,560 --> 00:03:10,440
Je vous ai déjà dit quelques
mots sur l'hypothèque,

72
00:03:10,640 --> 00:03:13,460
mais on peut préciser les choses,
car en matière de domanialité

73
00:03:13,660 --> 00:03:16,180
publique, les hypothèques
sont encadrées assez

74
00:03:16,380 --> 00:03:18,260
strictement par le législateur.

75
00:03:18,620 --> 00:03:21,960
D'abord, l'hypothèque ne peut
pas durer plus longtemps que

76
00:03:22,160 --> 00:03:23,660
l'autorisation d'occupation
du domaine public.

77
00:03:24,020 --> 00:03:27,600
Ensuite, en ce qui concerne
le domaine public, les

78
00:03:27,799 --> 00:03:29,220
hypothèques sont finalisées.

79
00:03:29,420 --> 00:03:31,320
C'est-à-dire qu'elles ne
peuvent être constituées que

80
00:03:31,519 --> 00:03:34,340
pour financer la réalisation
des ouvrages qui sont

81
00:03:34,540 --> 00:03:37,260
construits sur le domaine
public qui est concerné par

82
00:03:37,459 --> 00:03:38,740
l'hypothèque. Autrement dit,

83
00:03:38,940 --> 00:03:41,260
il n'est pas possible
d'hypothéquer un bien qui se

84
00:03:41,459 --> 00:03:43,460
trouve sur le domaine public
pour financer d'autres

85
00:03:43,660 --> 00:03:46,060
activités qui ne se
situeraient pas sur le

86
00:03:46,260 --> 00:03:47,160
domaine public concerné.

87
00:03:47,840 --> 00:03:50,560
Enfin, si l'occupant ne
rembourse pas ses dettes,

88
00:03:50,760 --> 00:03:53,200
la banque peut saisir les
biens qui ont été hypothéqués,

89
00:03:53,399 --> 00:03:55,720
mais elle ne peut le faire
qu'après en avoir averti

90
00:03:55,920 --> 00:03:58,300
l'administration qui est
propriétaire du domaine public.

91
00:03:59,160 --> 00:04:02,140
En ce qui concerne le crédit-bail,
il s'agit aussi d'un

92
00:04:02,339 --> 00:04:04,880
mécanisme qui a pour objet
d'octroyer un droit réel.

93
00:04:05,079 --> 00:04:06,140
Comment ça fonctionne ?

94
00:04:06,339 --> 00:04:09,060
L'occupant du domaine public
va pouvoir construire un

95
00:04:09,260 --> 00:04:11,420
ouvrage sur le domaine public
qu'il occupe.

96
00:04:11,619 --> 00:04:14,280
Pour ce faire, il va avoir
besoin de financement.

97
00:04:14,480 --> 00:04:17,220
Il va donc contracter un
emprunt auprès d'une banque.

98
00:04:17,500 --> 00:04:19,899
L'occupant du domaine public
va ensuite construire

99
00:04:20,099 --> 00:04:21,060
l'ouvrage sur le domaine public.

100
00:04:21,399 --> 00:04:24,300
Mais cet ouvrage ne va pas
lui appartenir, contrairement

101
00:04:24,500 --> 00:04:25,680
à ce qu'on a vu avec le régime général.

102
00:04:26,060 --> 00:04:29,060
Cet ouvrage que l'occupant va
construire, il va appartenir

103
00:04:29,260 --> 00:04:31,760
à la banque, c'est-à-dire
qu'il va appartenir à ce

104
00:04:31,960 --> 00:04:34,260
qu'on appelle le crédit-bailleur,
qui est la banque.

105
00:04:34,860 --> 00:04:37,660
Cette banque, qui est donc
crédit-bailleur, elle va

106
00:04:37,860 --> 00:04:41,100
ensuite louer cet ouvrage à
l'occupant du domaine public,

107
00:04:41,400 --> 00:04:43,820
c'est-à-dire que la banque va
louer l'ouvrage à celui qui a

108
00:04:44,020 --> 00:04:46,360
construit l'ouvrage et qu'on
appelle le crédit-preneur.

109
00:04:47,420 --> 00:04:49,890
Alors comment la banque
va-t-elle être remboursée ?

110
00:04:50,090 --> 00:04:52,860
Tout simplement par les
loyers qui lui seront versés

111
00:04:53,060 --> 00:04:55,540
par l'occupant, qui sera
devenu le locataire de

112
00:04:55,740 --> 00:04:56,780
l'ouvrage qu'il aura construit.

113
00:04:57,560 --> 00:05:00,180
Et ce n'est qu'à partir du
moment où le locataire aura

114
00:05:00,380 --> 00:05:02,920
remboursé tout son emprunt
qu'il deviendra le

115
00:05:03,120 --> 00:05:04,260
propriétaire de l'ouvrage.

116
00:05:04,540 --> 00:05:07,460
Vous avez là, grosso modo,
le système du crédit-bail.

117
00:05:08,180 --> 00:05:11,060
Alors voilà quelques éléments
généraux qu'on retrouve dans

118
00:05:11,260 --> 00:05:13,200
tous les régimes particuliers
des autorisations

119
00:05:13,400 --> 00:05:14,240
d'occupation du domaine public.

120
00:05:14,540 --> 00:05:17,520
Mais à côté de ça, ces
régimes varient selon le

121
00:05:17,719 --> 00:05:18,940
titre domanial qui est accordé.

122
00:05:19,140 --> 00:05:21,620
Et ici, je me concentre sur
les deux principaux,

123
00:05:21,820 --> 00:05:24,620
que sont les autorisations
d'occupation temporaire

124
00:05:24,820 --> 00:05:27,780
constitutives de droits réels
et les baux emphytéotiques

125
00:05:27,979 --> 00:05:31,340
administratifs qu'on va voir
dans un a et dans un b.

126
00:05:31,539 --> 00:05:33,820
Mais avant ça, il faut faire
une dernière remarque

127
00:05:34,020 --> 00:05:36,040
préalable qui est un peu subtile.

128
00:05:36,860 --> 00:05:40,220
Je vous ai rappelé qu'en principe,
en matière de domanialité publique,

129
00:05:40,420 --> 00:05:42,780
il n'est pas possible
d'accorder des droits réels

130
00:05:42,979 --> 00:05:43,739
sur le domaine public.

131
00:05:43,939 --> 00:05:46,180
C'est ce qui relève de ce que
j'ai appelé le régime général

132
00:05:46,380 --> 00:05:48,540
des autorisations
d'occupation du domaine public.

133
00:05:48,840 --> 00:05:50,980
Et je vous avais dit que ça,
c'était le principe,

134
00:05:51,360 --> 00:05:54,520
l'interdiction de constituer
des droits réels sur le domaine public.

135
00:05:54,840 --> 00:05:58,280
Mais les choses sont en
réalité un peu plus complexes.

136
00:05:58,960 --> 00:06:01,690
Parce que pour un type de
domaine public particulier,

137
00:06:02,320 --> 00:06:07,280
à savoir le domaine public de l'État,
le principe semble avoir été renversé.

138
00:06:07,740 --> 00:06:11,860
En effet, lorsqu'on lit le CG3P,
on a l'impression que le

139
00:06:12,060 --> 00:06:15,460
principe n'est plus l'interdiction,
mais la possibilité de

140
00:06:15,659 --> 00:06:18,160
constituer des droits réels
sur le domaine public de l'État.

141
00:06:18,360 --> 00:06:21,320
Et donc, on a l'impression
que l'interdiction ou la

142
00:06:21,520 --> 00:06:24,340
limitation des droits réels
n'est que l'exception en ce

143
00:06:24,539 --> 00:06:25,940
qui concerne le domaine
public de l'État.

144
00:06:26,260 --> 00:06:27,780
Pour le voir, je vous cite l'article L.

145
00:06:27,979 --> 00:06:30,240
2122-6 du CG3P.

146
00:06:30,910 --> 00:06:31,670
Que dit-il ?

147
00:06:31,870 --> 00:06:33,920
Il dit, je le cite :
"Le titulaire d'une

148
00:06:34,120 --> 00:06:36,040
autorisation d'occupation
temporaire du domaine public

149
00:06:36,240 --> 00:06:40,520
de l'État a, sauf
prescription contraire de son titre,

150
00:06:40,820 --> 00:06:43,520
un droit réel sur les ouvrages,
constructions et

151
00:06:43,719 --> 00:06:46,460
installations de caractère
immobilier qu'il réalise pour

152
00:06:46,659 --> 00:06:48,900
l'exercice d'une activité
autorisée par ce titre."

153
00:06:49,510 --> 00:06:52,020
Donc, voyez qu'en ce qui
concerne le domaine public de l'État,

154
00:06:52,219 --> 00:06:55,400
le principe est l'octroi de
droits réels, sauf

155
00:06:55,599 --> 00:06:57,880
prescription contraire prévue
par l'autorisation.

156
00:06:58,080 --> 00:07:00,860
En bref, et en ce qui
concerne le seul domaine

157
00:07:01,060 --> 00:07:04,060
public étatique, le régime
général de l'autorisation

158
00:07:04,260 --> 00:07:07,480
repose désormais sur une
autorisation de principe pour

159
00:07:07,680 --> 00:07:10,540
constituer des droits réels
sur le domaine public de l'État.

160
00:07:10,740 --> 00:07:12,780
Le principe pour le domaine
public de l'État n'est pas

161
00:07:12,979 --> 00:07:15,580
l'interdiction, c'est
l'autorisation de constituer

162
00:07:15,780 --> 00:07:18,720
des droits réels, sauf
prescription contraire du titre.

163
00:07:19,600 --> 00:07:22,860
Donc, pour résumer, on peut
dire que de manière générale,

164
00:07:23,060 --> 00:07:25,900
je parle de l'ensemble des
domaines publics, le principe

165
00:07:26,099 --> 00:07:28,860
reste l'interdiction
d'autoriser des droits réels

166
00:07:29,060 --> 00:07:29,820
sur le domaine public.

167
00:07:30,020 --> 00:07:34,140
Ça, c'est vraiment le régime général,
c'est le principe, mais c'est

168
00:07:34,340 --> 00:07:36,580
le principe qui s'applique en
réalité pour les domaines

169
00:07:36,780 --> 00:07:38,500
publics des personnes
publiques non étatiques.

170
00:07:39,020 --> 00:07:41,120
Et en ce qui concerne le
domaine public de l'État,

171
00:07:41,320 --> 00:07:44,540
le principe a été comme inversé,
puisque l'article L.

172
00:07:44,740 --> 00:07:48,620
2122-6 que je viens de vous citer,
autorise par principe la

173
00:07:48,820 --> 00:07:51,960
constitution de droits réels
sur le domaine public de l'État.

174
00:07:52,159 --> 00:07:55,940
Et donc, vous voyez que désormais,
pour l'État, l'autorisation

175
00:07:56,140 --> 00:07:58,920
d'octroyer des droits réels
ne relève pas vraiment de

176
00:07:59,120 --> 00:08:01,200
régime particulier,
contrairement à ce que

177
00:08:01,400 --> 00:08:04,980
j'annonce avec le titre de mon 2,
car en réalité, ça relève

178
00:08:05,180 --> 00:08:07,180
plutôt d'un régime général
qui est celui du domaine

179
00:08:07,380 --> 00:08:08,140
public de l'État.

180
00:08:08,340 --> 00:08:11,360
Mais ça, ça ne vaut que pour
le domaine public de l'État,

181
00:08:11,560 --> 00:08:13,120
ça ne vaut pas pour les
domaines publics des autres

182
00:08:13,320 --> 00:08:16,060
personnes publiques pour
lesquelles le principe reste

183
00:08:16,260 --> 00:08:19,880
l'interdiction de constituer
des droits réels.

184
00:08:20,080 --> 00:08:23,280
Mais, pour simplifier les choses,
je vous parle de tout cela

185
00:08:23,479 --> 00:08:26,480
dans ce 2 qui est consacré à
ce que j'ai appelé les

186
00:08:26,680 --> 00:08:29,200
régimes particuliers,
parce que ça me permet de

187
00:08:29,400 --> 00:08:32,039
rappeler de manière générale
que le domaine public et les

188
00:08:32,240 --> 00:08:34,539
principes du domaine public
interdisent l'octroi de

189
00:08:34,740 --> 00:08:36,240
droits réels sur le domaine public.

190
00:08:37,539 --> 00:08:38,740
a. Les autorisations

191
00:08:38,940 --> 00:08:41,740
d'occupation temporaire
constitutive de droits réels.

192
00:08:42,220 --> 00:08:46,060
Alors, comme leur nom l'indique,
ces titres, les autorisations

193
00:08:46,260 --> 00:08:48,500
d'occupation temporaire
constitutive de droits réels,

194
00:08:48,700 --> 00:08:52,400
qu'on peut appeler aussi les AOTDR,
elles ont pour objet

195
00:08:52,600 --> 00:08:55,100
d'autoriser à occuper le
domaine public tout en

196
00:08:55,300 --> 00:08:57,820
octroyant des droits réels à
l'occupant. Je vais donc vous

197
00:08:58,020 --> 00:08:59,800
présenter les grandes lignes
de leur régime.

198
00:09:00,220 --> 00:09:02,580
Alors, en ce qui concerne les
personnes publiques qui

199
00:09:02,780 --> 00:09:04,660
peuvent accorder ce type
d'autorisation, il s'agit

200
00:09:04,860 --> 00:09:06,780
bien évidemment de l'État,
comme on vient de le voir,

201
00:09:07,060 --> 00:09:09,540
mais il s'agit aussi des
collectivités territoriales

202
00:09:09,740 --> 00:09:12,080
ainsi que de leurs
établissements publics respectifs.

203
00:09:12,280 --> 00:09:15,380
L'État, il a obtenu la
possibilité d'accorder de

204
00:09:15,580 --> 00:09:18,580
telles autorisations par une
loi du 25 juillet 1994,

205
00:09:19,260 --> 00:09:22,060
alors que les collectivités
territoriales ne peuvent le

206
00:09:22,260 --> 00:09:26,580
faire que depuis l'ordonnance
du 21 avril 2006 qui a créé le CG3P.

207
00:09:27,080 --> 00:09:29,440
En ce qui concerne les
dispositions de référence,

208
00:09:30,560 --> 00:09:31,319
ce sont les articles L.

209
00:09:31,520 --> 00:09:34,800
2122-6 et suivants du CG3P
qui régissent les

210
00:09:35,000 --> 00:09:37,700
autorisations étatiques,
je viens de vous citer l'article L.

211
00:09:37,900 --> 00:09:41,180
2122-6, alors que pour les
collectivités territoriales,

212
00:09:41,380 --> 00:09:42,140
c'est l'article L.

213
00:09:42,340 --> 00:09:45,360
2122-20 qui renvoie lui-même
aux articles L.

214
00:09:45,560 --> 00:09:49,940
1311-5 et suivants du Code
général des collectivités

215
00:09:50,140 --> 00:09:52,620
territoriales. À noter simplement que,

216
00:09:52,820 --> 00:09:56,320
pour les collectivités territoriales,
la possibilité d'adopter des

217
00:09:56,520 --> 00:09:58,800
autorisations constitutives
de droits réels, elle est

218
00:09:59,000 --> 00:10:01,300
plus restreinte que pour l'État,
notamment parce que je vous

219
00:10:01,500 --> 00:10:03,360
ai dit que désormais pour l'État,
les autorisations

220
00:10:03,560 --> 00:10:06,800
d'occupation étaient par
principe constitutif de droits réels,

221
00:10:07,020 --> 00:10:09,400
d'où l'importance de bien
identifier quelle personne

222
00:10:09,600 --> 00:10:12,080
publique est à l'origine de
l'autorisation, car pour l'État,

223
00:10:12,280 --> 00:10:14,480
le principe est
l'autorisation de constituer

224
00:10:14,680 --> 00:10:19,440
des droits réels sauf
exception prévue par les titres,

225
00:10:19,640 --> 00:10:21,560
alors que pour les
collectivités territoriales,

226
00:10:21,760 --> 00:10:24,380
le principe reste
l'interdiction sauf exception

227
00:10:24,580 --> 00:10:27,600
qui sont conditionnées par la
loi et par les dispositions

228
00:10:27,800 --> 00:10:28,840
que je viens de vous citer.

229
00:10:29,320 --> 00:10:31,500
En ce qui concerne les types
de domaines publics pour

230
00:10:31,700 --> 00:10:33,640
lesquels il est possible
d'adopter une AOTDR,

231
00:10:34,220 --> 00:10:37,700
il s'agit uniquement des
domaines publics immobiliers

232
00:10:37,900 --> 00:10:38,760
et artificiels.

233
00:10:38,960 --> 00:10:41,060
Par conséquent, ça signifie
qu'il n'est pas possible

234
00:10:41,260 --> 00:10:44,820
d'octroyer une AOTDR pour
l'utilisation du domaine

235
00:10:45,020 --> 00:10:48,080
public mobilier et surtout
pour l'occupation des

236
00:10:48,280 --> 00:10:49,460
domaines publics naturels.

237
00:10:49,660 --> 00:10:52,280
Et donc pour compléter ce que
je vous ai dit du domaine

238
00:10:52,480 --> 00:10:55,220
public de l'État, si le
principe est désormais la

239
00:10:55,420 --> 00:10:57,500
constitution de droits réels
en vertu de l'article L.

240
00:10:57,700 --> 00:11:01,500
2122-6 que je vous ai cité,
eh bien il faut savoir que l'article L.

241
00:11:01,700 --> 00:11:06,460
2122-5 prévoit une exception
puisque cet article interdit

242
00:11:06,660 --> 00:11:08,760
de constituer des droits
réels sur le domaine public

243
00:11:08,960 --> 00:11:10,120
naturel de l'État.

244
00:11:11,060 --> 00:11:13,780
En ce qui concerne l'objet de
ce type d'autorisation,

245
00:11:14,140 --> 00:11:17,100
vous l'avez compris,
les AOTDR ont pour objet

246
00:11:17,300 --> 00:11:19,420
d'accorder un droit réel à
l'occupant du domaine public.

247
00:11:19,800 --> 00:11:22,700
Alors pour être plus précis,
il s'agit d'un droit réel qui

248
00:11:22,900 --> 00:11:25,900
porte sur les ouvrages et sur
les constructions qui sont

249
00:11:26,100 --> 00:11:29,420
réalisées par l'occupant afin
de mettre en œuvre l'activité

250
00:11:29,620 --> 00:11:31,300
qui est prévue par
l'autorisation domaniale.

251
00:11:31,800 --> 00:11:36,020
Autrement dit, l'occupant va
être autorisé à occuper le

252
00:11:36,220 --> 00:11:38,360
domaine public pour mettre en
œuvre une certaine activité.

253
00:11:38,800 --> 00:11:42,120
Pour pouvoir mettre en œuvre
cette activité, il va parfois

254
00:11:42,320 --> 00:11:44,920
devoir construire des
ouvrages et c'est sur ces

255
00:11:45,120 --> 00:11:48,900
ouvrages qu'il va construire
qu'il va pouvoir obtenir des

256
00:11:49,100 --> 00:11:52,240
droits réels tels que des
hypothèques ou des crédits-bails,

257
00:11:52,640 --> 00:11:54,680
comme je vous les ai
présentés il y a quelques minutes.

258
00:11:55,620 --> 00:11:57,840
Alors c'est à ce niveau
qu'existe une des grandes

259
00:11:58,040 --> 00:12:01,340
différences entre le régime
des AOTDR étatiques et le

260
00:12:01,540 --> 00:12:02,980
régime des AOTDR locales.

261
00:12:03,720 --> 00:12:06,220
Parce qu'en matière
d'autorisation étatique,

262
00:12:06,500 --> 00:12:09,620
les droits réels sont
accordés sur les ouvrages qui

263
00:12:09,820 --> 00:12:12,600
participent à n'importe quel
type d'activité, comme par

264
00:12:12,800 --> 00:12:14,960
exemple des activités
d'intérêt général, mais aussi

265
00:12:15,160 --> 00:12:17,680
des activités commerciales,
des activités d'intérêt privé,

266
00:12:17,880 --> 00:12:20,200
etc. Bref, avec les

267
00:12:20,400 --> 00:12:23,520
autorisations sur le domaine
public de l'État, on retrouve

268
00:12:23,720 --> 00:12:26,720
ce principe selon lequel
l'autorisation vaut octroi de

269
00:12:26,920 --> 00:12:27,680
droits réels.

270
00:12:27,880 --> 00:12:29,680
Alors que pour les
collectivités territoriales,

271
00:12:29,880 --> 00:12:32,280
les droits réels peuvent
uniquement être accordés sur

272
00:12:32,480 --> 00:12:35,020
les ouvrages qui participent
à une activité d'intérêt général.

273
00:12:37,040 --> 00:12:38,720
On voit donc que le régime
des collectivités

274
00:12:38,920 --> 00:12:41,280
territoriales est beaucoup
plus restreint et beaucoup

275
00:12:41,480 --> 00:12:44,300
plus conditionné que celui
des autorisations étatiques,

276
00:12:44,580 --> 00:12:46,900
puisque les collectivités
territoriales ne pourront pas

277
00:12:47,100 --> 00:12:49,420
accorder de droits réels sur
les ouvrages qui ne feront

278
00:12:49,620 --> 00:12:53,160
que participer à une activité
d'intérêt privé pour l'occupant.

279
00:12:54,480 --> 00:12:56,600
Alors en ce qui concerne la
durée de l'autorisation

280
00:12:56,800 --> 00:13:00,140
constitutive de droits réels,
elle ne peut pas durer plus de 70 ans.

281
00:13:00,480 --> 00:13:03,080
Alors attention, ça ne veut
pas dire qu'elle doit durer 70 ans,

282
00:13:03,280 --> 00:13:05,020
c'est simplement une durée maximale.

283
00:13:05,220 --> 00:13:07,920
Or, très souvent, eh bien ce
type d'autorisation dure

284
00:13:08,120 --> 00:13:08,880
moins longtemps.

285
00:13:09,100 --> 00:13:12,000
Parce que la durée doit être
adaptée à la nature de

286
00:13:12,200 --> 00:13:13,420
l'activité et des ouvrages.

287
00:13:13,620 --> 00:13:15,620
C'est-à-dire qu'elle doit
permettre à l'occupant

288
00:13:15,820 --> 00:13:19,380
d'amortir et de rentabiliser
les investissements qu'il

289
00:13:19,580 --> 00:13:20,340
aura pu réaliser.

290
00:13:20,540 --> 00:13:25,120
Retenez donc simplement que
cette durée est au maximum de

291
00:13:25,320 --> 00:13:28,040
70 ans et qu'elle doit
apparaître expressément dans

292
00:13:28,240 --> 00:13:29,000
l'acte d'autorisation.

293
00:13:29,980 --> 00:13:33,620
Pour le reste, eh bien les
règles des AOTDR sont grosso

294
00:13:33,820 --> 00:13:35,300
modo les mêmes que pour le
régime général.

295
00:13:35,640 --> 00:13:37,760
C'est-à-dire que ce type
d'autorisation doit être

296
00:13:37,960 --> 00:13:39,460
conforme à l'affectation du
domaine public.

297
00:13:39,780 --> 00:13:42,380
Elle doit faire l'objet d'une
redevance. Elle doit suivre

298
00:13:42,580 --> 00:13:44,420
les procédures de mise en
concurrence du Code de la

299
00:13:44,620 --> 00:13:46,240
commande publique si
l'autorisation recouvre en

300
00:13:46,440 --> 00:13:48,380
réalité un marché public ou
une concession.

301
00:13:48,860 --> 00:13:51,540
Elle doit suivre les règles
de sélection des candidats si

302
00:13:51,740 --> 00:13:54,960
l'autorisation est accordée
en vue d'une exploitation économique.

303
00:13:56,000 --> 00:13:57,660
En matière d'exécution,
il s'agit aussi

304
00:13:57,860 --> 00:14:00,220
d'autorisations qui sont
précaires et qui peuvent donc

305
00:14:00,420 --> 00:14:04,040
être supprimées en raison de
leur illégalité pour un motif

306
00:14:04,240 --> 00:14:06,160
d'intérêt général ou encore
en raison d'une faute grave

307
00:14:06,360 --> 00:14:07,760
de l'occupant, etc.,

308
00:14:07,960 --> 00:14:09,160
etc. Je vous renvoie à tout

309
00:14:09,360 --> 00:14:11,520
ce qu'on a dit lorsqu'on a
présenté le régime général.

310
00:14:13,920 --> 00:14:15,480
b. Les baux emphytéotiques

311
00:14:15,680 --> 00:14:17,940
administratifs. Les baux

312
00:14:18,140 --> 00:14:21,800
emphytéotiques administratifs,
les BEA, ce sont des contrats

313
00:14:22,000 --> 00:14:24,800
domaniaux qui, grosso modo,
ont pour intérêt de permettre

314
00:14:25,000 --> 00:14:27,760
aux propriétaires de faire
améliorer son bien par une

315
00:14:27,960 --> 00:14:30,440
autre personne, car cette
autre personne va réaliser

316
00:14:30,640 --> 00:14:33,400
des constructions qui vont,
en fin de contrat, être

317
00:14:33,600 --> 00:14:35,420
récupérées par le propriétaire.

318
00:14:35,620 --> 00:14:40,580
Or, pour ce faire, les BEA
vont aussi avoir pour effet

319
00:14:40,780 --> 00:14:44,440
d'octroyer des droits réels à
l'occupant, car cet octroi de

320
00:14:44,640 --> 00:14:47,520
droits réels va permettre de
réaliser les constructions

321
00:14:47,720 --> 00:14:48,620
qui sont voulues.

322
00:14:49,140 --> 00:14:51,960
Alors, notez simplement que
ce type de contrat a été créé

323
00:14:52,160 --> 00:14:54,340
avant les autorisations
d'occupation temporaire

324
00:14:54,540 --> 00:14:56,560
constitutives de droits réels,
puisque ces contrats

325
00:14:56,820 --> 00:14:59,860
résultent d'abord d'une loi
du 5 janvier 1988.

326
00:15:00,520 --> 00:15:04,100
Au départ, c'est-à-dire en 1988,
il faut savoir que les baux

327
00:15:04,300 --> 00:15:06,680
emphytéotiques administratifs
ont été créés au profit des

328
00:15:06,880 --> 00:15:08,260
seules collectivités territoriales.

329
00:15:08,500 --> 00:15:11,680
En 2003, le législateur a
ensuite créé le bail

330
00:15:11,880 --> 00:15:14,660
emphytéotique hospitalier,
qui pouvait être conclu par

331
00:15:14,860 --> 00:15:17,300
les établissements publics
hospitaliers, même s'il faut

332
00:15:17,500 --> 00:15:19,680
noter que ce type de BEA a
disparu en 2015.

333
00:15:20,000 --> 00:15:23,060
Puis, à partir de 2009,
deux types de BEA ont été

334
00:15:23,260 --> 00:15:25,800
créés au profit de l'État,
à savoir ce qu'on appelle le

335
00:15:26,000 --> 00:15:28,200
BEA logements sociaux,
qui a été créé en 2009,

336
00:15:28,540 --> 00:15:31,560
et le BEA valorisation,
qui a été créé en 2010.

337
00:15:32,620 --> 00:15:34,920
De manière générale,
le bail emphytéotique

338
00:15:35,120 --> 00:15:37,980
administratif a plusieurs
caractéristiques. D'abord,

339
00:15:38,200 --> 00:15:40,780
on utilise une terminologie
un peu particulière,

340
00:15:40,980 --> 00:15:43,760
puisque la personne publique
propriétaire du domaine sera

341
00:15:43,960 --> 00:15:46,840
appelée bailleur, alors que
l'occupant du domaine sera

342
00:15:47,040 --> 00:15:48,000
appelé emphytéote.

343
00:15:48,620 --> 00:15:51,160
Ensuite, il faut savoir que
le BEA est toujours un contrat,

344
00:15:51,480 --> 00:15:54,120
il s'agit en particulier d'un
contrat administratif,

345
00:15:54,320 --> 00:15:56,200
raison pour laquelle on
l'appelle bail emphytéotique

346
00:15:56,400 --> 00:15:58,800
administratif. Par ailleurs,

347
00:15:59,080 --> 00:16:01,420
il faut savoir que c'est un
contrat qui autorise

348
00:16:01,620 --> 00:16:03,680
l'occupation des domaines qui
appartiennent aux

349
00:16:03,880 --> 00:16:07,020
collectivités territoriales
et à l'État, mais il faut ici

350
00:16:07,220 --> 00:16:08,680
faire une précision qui est
très importante.

351
00:16:09,320 --> 00:16:12,580
Parce que ce type de contrat
peut être conclu aussi bien

352
00:16:12,780 --> 00:16:15,760
sur le domaine public que sur
le domaine privé de ces

353
00:16:15,960 --> 00:16:16,720
personnes publiques.

354
00:16:16,920 --> 00:16:19,240
Autrement dit, les BEA ne
sont pas forcément conclus

355
00:16:19,440 --> 00:16:21,880
uniquement sur le domaine public,
ils peuvent très bien être

356
00:16:22,080 --> 00:16:24,320
conclus sur le domaine privé.

357
00:16:24,720 --> 00:16:27,640
De ce point de vue, le juge
compétent pour régler les

358
00:16:27,840 --> 00:16:31,180
litiges qui sont relatifs au BEA,
c'est le juge administratif.

359
00:16:31,600 --> 00:16:34,660
En effet, je vous l'ai dit,
le BEA, c'est toujours un

360
00:16:34,860 --> 00:16:36,880
contrat administratif qui
relève donc de la compétence

361
00:16:37,080 --> 00:16:39,220
du juge administratif,
même lorsqu'il est conclu sur

362
00:16:39,420 --> 00:16:40,520
le domaine privé.

363
00:16:41,660 --> 00:16:43,920
Autre caractéristique,
je vous l'ai dit, il s'agit

364
00:16:44,120 --> 00:16:46,560
d'un contrat qui a notamment
pour objet d'octroyer des droits réels.

365
00:16:46,760 --> 00:16:48,880
Or, il faut bien retenir
qu'il s'agit là d'un

366
00:16:49,080 --> 00:16:50,320
véritable critère du BEA.

367
00:16:50,520 --> 00:16:53,440
C'est-à-dire que si un
contrat n'octroie pas de droits réels,

368
00:16:53,640 --> 00:16:55,940
il ne pourra pas être
qualifié de bail

369
00:16:56,140 --> 00:16:56,940
emphytéotique administratif.

370
00:16:57,840 --> 00:17:01,400
En ce qui concerne sa durée,
le BEA ne peut être conclu

371
00:17:01,600 --> 00:17:04,760
pour une durée qui serait
inférieure à 18 ans et il ne

372
00:17:04,960 --> 00:17:07,859
peut pas être conclu pour une
durée qui serait supérieure à 99 ans.

373
00:17:08,060 --> 00:17:11,640
Autrement dit, il doit être
conclu entre 18 et 99 ans.

374
00:17:11,840 --> 00:17:13,819
Enfin, il faut bien
comprendre qu'à l'issue du contrat,

375
00:17:14,140 --> 00:17:17,000
les biens qui auront été
construits par l'emphytéote,

376
00:17:17,200 --> 00:17:18,560
ils vont revenir au bailleur.

377
00:17:18,800 --> 00:17:21,380
C'est-à-dire qu'ils vont
revenir au propriétaire du domaine,

378
00:17:21,580 --> 00:17:23,180
qui a fait l'objet d'un BEA.

379
00:17:23,380 --> 00:17:26,800
Bref, pour résumer, le BEA,
c'est un outil contractuel de

380
00:17:27,000 --> 00:17:29,980
longue durée qui permet au
bailleur de faire améliorer

381
00:17:30,180 --> 00:17:33,080
son bien par un emphytéote,
d'où l'octroi de droits réels.

382
00:17:33,280 --> 00:17:36,280
Je vais donc vous donner
quelques précisions sur les BEA locaux,

383
00:17:36,480 --> 00:17:37,880
puis sur les BEA étatiques.

384
00:17:38,700 --> 00:17:41,460
Premier petit i : les BEA locaux.

385
00:17:42,300 --> 00:17:44,480
Alors les baux emphytéotiques
administratifs locaux,

386
00:17:44,680 --> 00:17:46,060
ils sont régis par les articles L.

387
00:17:46,260 --> 00:17:50,400
1311-2 et suivants du Code
général des collectivités

388
00:17:50,600 --> 00:17:52,500
territoriales. Alors tout d'abord,

389
00:17:52,700 --> 00:17:55,080
en ce qui concerne les bailleurs,
il s'agit de contrats qui

390
00:17:55,280 --> 00:17:58,460
peuvent être conclus par les
collectivités territoriales,

391
00:17:58,660 --> 00:18:00,680
mais aussi par leurs
établissements ou encore par

392
00:18:00,880 --> 00:18:02,820
les groupements de
collectivités territoriales.

393
00:18:03,400 --> 00:18:07,780
Ensuite, s'agissant des
domaines concernés, je vous l'ai dit,

394
00:18:08,000 --> 00:18:10,420
il s'agit de contrats qui
permettent d'occuper les

395
00:18:10,620 --> 00:18:13,460
immeubles du domaine public,
mais aussi du domaine privé

396
00:18:13,660 --> 00:18:15,060
des collectivités territoriales.

397
00:18:15,440 --> 00:18:17,460
Il y a une exception qui est
quand même prévue, à savoir

398
00:18:17,660 --> 00:18:20,720
qu'il n'est pas possible de
conclure un BEA sur les biens

399
00:18:20,920 --> 00:18:22,420
qui relèvent du champ
d'application de la

400
00:18:22,620 --> 00:18:23,680
contravention de voirie.

401
00:18:23,880 --> 00:18:25,560
Je vous renvoie à ce que j'en
avais dit.

402
00:18:26,180 --> 00:18:29,640
S'agissant de son objet,
eh bien le BEA autorise bien

403
00:18:29,840 --> 00:18:32,880
évidemment l'occupation des
domaines des personnes publiques,

404
00:18:33,080 --> 00:18:36,780
mais il a aussi, comme on l'a dit,
pour objet d'octroyer des droits réels,

405
00:18:36,980 --> 00:18:40,460
puisqu'il s'agit d'un contrat
qui est constitutif de droits réels.

406
00:18:40,800 --> 00:18:43,620
Alors la spécificité du BEA,
c'est qu'il octroie des

407
00:18:43,820 --> 00:18:46,120
droits réels non seulement
sur les ouvrages qui sont

408
00:18:46,320 --> 00:18:48,680
construits par l'occupant,
mais il octroie aussi des

409
00:18:48,880 --> 00:18:52,260
droits réels sur les ouvrages
que le bailleur va louer à l'occupant.

410
00:18:52,460 --> 00:18:54,320
Et donc là, on a une
différence importante avec

411
00:18:54,520 --> 00:18:56,320
les autorisations
d'occupation constitutives de

412
00:18:56,520 --> 00:18:59,520
droits réels, puisqu'en principe,
les AOTDR n'octroient de

413
00:18:59,720 --> 00:19:01,360
droits réels que sur les
ouvrages qui sont construits

414
00:19:01,560 --> 00:19:03,760
par l'occupant, et non sur
les ouvrages qui pourraient

415
00:19:03,960 --> 00:19:06,320
lui être loués par la
personne publique.

416
00:19:07,240 --> 00:19:09,280
En ce qui concerne les
finalités des baux

417
00:19:09,480 --> 00:19:11,640
emphytéotiques administratifs locaux,
il faut savoir que les

418
00:19:11,840 --> 00:19:14,340
collectivités territoriales
ne peuvent pas conclure des

419
00:19:14,540 --> 00:19:15,920
BEA pour n'importe quelle opération.

420
00:19:16,120 --> 00:19:18,240
En effet, il n'y a que deux
types d'opérations qui

421
00:19:18,440 --> 00:19:21,440
permettent la conclusion d'un
BEA local, soit qu'il

422
00:19:21,640 --> 00:19:23,600
s'agisse pour l'occupant de
réaliser une opération

423
00:19:23,800 --> 00:19:26,540
d'intérêt général qui relève
de la compétence de la

424
00:19:26,740 --> 00:19:29,560
collectivité territoriale,
c'est ce qu'on appelle le BEA commun,

425
00:19:30,240 --> 00:19:33,580
soit qu'il s'agisse
d'affecter un édifice cultuel

426
00:19:33,780 --> 00:19:37,720
à une association religieuse,
c'est ce qu'on appelle le BEA cultuel.

427
00:19:37,980 --> 00:19:41,540
Autrement dit, un BEA ne peut
pas être conclu pour réaliser

428
00:19:41,740 --> 00:19:44,160
une opération d'intérêt
purement privé au profit de

429
00:19:44,360 --> 00:19:45,660
l'occupant. Son activité doit

430
00:19:45,860 --> 00:19:47,840
d'une certaine manière
concourir à une forme

431
00:19:48,040 --> 00:19:48,800
d'intérêt général.

432
00:19:49,000 --> 00:19:52,680
Par exemple, ce mécanisme du BEA,
il a beaucoup été utilisé par

433
00:19:52,880 --> 00:19:55,040
les collectivités territoriales,
notamment pour faire

434
00:19:55,240 --> 00:19:57,040
construire et gérer des
maisons de retraite,

435
00:19:57,240 --> 00:19:59,680
des équipements sportifs,
des structures d'hébergement,

436
00:19:59,980 --> 00:20:03,200
des stations d'épuration,
etc., mais aussi, comme je l'ai dit,

437
00:20:03,400 --> 00:20:04,500
des lieux de culte.

438
00:20:04,940 --> 00:20:06,920
Petite parenthèse sur ce dernier point.

439
00:20:07,340 --> 00:20:10,020
Vous savez qu'en vertu de la
loi du 9 décembre 1905,

440
00:20:10,660 --> 00:20:13,120
il est interdit aux
collectivités publiques,

441
00:20:13,320 --> 00:20:15,120
et en particulier aux
collectivités territoriales,

442
00:20:15,320 --> 00:20:16,980
de subventionner les cultes.

443
00:20:17,180 --> 00:20:21,120
Eh bien, les BEA peuvent être
conçus comme une dérogation à

444
00:20:21,320 --> 00:20:24,440
cette interdiction, car s'il
ne s'agit pas à proprement

445
00:20:24,640 --> 00:20:28,620
parler de subventionner un culte,
les collectivités territoriales vont,

446
00:20:28,840 --> 00:20:32,280
via le BEA, aider les
associations cultuelles en

447
00:20:32,480 --> 00:20:35,020
leur permettant d'occuper
leur domaine pour construire

448
00:20:35,220 --> 00:20:36,060
des lieux de culte.

449
00:20:36,260 --> 00:20:38,460
Et souvent, il faut savoir
qu'elles leur autorisent

450
00:20:38,660 --> 00:20:41,380
cette occupation pour des
sommes qui sont modiques.

451
00:20:41,600 --> 00:20:44,420
Ce qui explique pourquoi le
BEA cultuel est parfois

452
00:20:44,620 --> 00:20:47,760
appréhendé comme une
dérogation à la loi de 1905,

453
00:20:47,960 --> 00:20:50,360
car l'autorisation
d'occupation pour une somme

454
00:20:50,560 --> 00:20:53,520
modique peut être analysée
comme une subvention indirecte.

455
00:20:54,780 --> 00:20:59,040
Par ailleurs, les BEA sont
normalement conclus à titre onéreux,

456
00:20:59,240 --> 00:21:01,240
puisqu'en tant qu'ils
autorisent à occuper le domaine public,

457
00:21:01,620 --> 00:21:03,780
l'occupant doit payer une redevance.

458
00:21:04,040 --> 00:21:06,580
Mais, si je vous rappelle ça,
c'est parce qu'il y a un

459
00:21:06,780 --> 00:21:09,100
tempérament à cette règle qui
ne résulte pas de la loi,

460
00:21:09,300 --> 00:21:12,060
mais de la jurisprudence,
à savoir que les BEA cultuels

461
00:21:12,260 --> 00:21:14,520
peuvent être consentis pour
un euro symbolique,

462
00:21:14,720 --> 00:21:16,240
c'est-à-dire qu'ils peuvent
être consentis, comme je

463
00:21:16,440 --> 00:21:18,160
viens de le dire, pour une
somme modique.

464
00:21:18,360 --> 00:21:21,000
C'est ce qu'a jugé le Conseil
d'État dans son arrêt Madame

465
00:21:21,200 --> 00:21:24,080
Vayssière contre Commune de
Montreuil-sous-Bois, qui a

466
00:21:24,280 --> 00:21:25,740
été rendu le 19 juillet 2011.

467
00:21:26,180 --> 00:21:28,620
L'idée, c'était
vraisemblablement de

468
00:21:28,820 --> 00:21:30,760
permettre aux organisations
religieuses d'obtenir plus

469
00:21:30,960 --> 00:21:34,920
facilement des lieux de culte,
tout en contournant la loi de 1905,

470
00:21:35,240 --> 00:21:38,160
qui interdit, en principe,
de subventionner les religieux.

471
00:21:38,960 --> 00:21:42,200
Pour le reste, vous pouvez
simplement retenir que les

472
00:21:42,400 --> 00:21:44,420
règles des baux
emphytéotiques administratifs

473
00:21:44,620 --> 00:21:47,520
locaux sont, grosso modo,
les mêmes que pour le régime général.

474
00:21:47,800 --> 00:21:49,620
C'est-à-dire qu'ils doivent
être conformes à

475
00:21:49,820 --> 00:21:51,540
l'affectation du domaine,
ils doivent suivre les

476
00:21:51,740 --> 00:21:53,740
procédures de mise en
concurrence du Code de la

477
00:21:53,940 --> 00:21:55,760
commande publique, s'ils
répondent aux conditions du

478
00:21:55,960 --> 00:21:56,920
marché public ou de la concession.

479
00:21:57,140 --> 00:22:00,060
Ils doivent suivre les règles
de sélection des candidats,

480
00:22:00,260 --> 00:22:01,940
si l'autorisation est
notamment accordée en vue

481
00:22:02,140 --> 00:22:02,960
d'une exploitation économique.

482
00:22:03,200 --> 00:22:05,840
En matière d'exécution,
il s'agit aussi de titres précaires,

483
00:22:06,040 --> 00:22:06,960
etc., etc.

484
00:22:09,240 --> 00:22:11,700
Deuxième i : les BEA étatiques.

485
00:22:12,920 --> 00:22:15,440
Comme je vous l'ai dit,
ce n'est qu'en 2009 que sont

486
00:22:15,640 --> 00:22:17,240
apparus les baux
emphytéotiques administratifs

487
00:22:17,440 --> 00:22:19,980
étatiques. Le premier qui a

488
00:22:20,180 --> 00:22:22,280
été créé est le BEA dit
logements sociaux.

489
00:22:22,660 --> 00:22:26,680
Son régime est organisé par
l'article 7 de la loi numéro 2979,

490
00:22:27,440 --> 00:22:29,820
qui a été adoptée le 17 février 2009.

491
00:22:31,000 --> 00:22:34,000
Grosso modo, on peut dire que
ce régime ressemble à celui

492
00:22:34,200 --> 00:22:37,200
des BEA locaux, si ce n'est
que ce type de BEA, il doit

493
00:22:37,400 --> 00:22:40,120
être conclu pour une finalité
d'intérêt général particulière,

494
00:22:40,320 --> 00:22:42,720
à savoir la réalisation de
logements sociaux.

495
00:22:43,140 --> 00:22:46,480
Autrement dit, l'État peut
d'abord conclure des BEA

496
00:22:46,680 --> 00:22:50,100
uniquement pour la
réalisation de logements sociaux,

497
00:22:50,320 --> 00:22:52,960
ce qui signifie qu'il ne peut
pas le faire pour n'importe

498
00:22:53,160 --> 00:22:56,400
quelle finalité d'intérêt général,
contrairement à ce que

499
00:22:56,600 --> 00:22:58,540
peuvent faire les
collectivités territoriales.

500
00:22:59,040 --> 00:23:01,880
Ensuite, le second type de
BEA qui est à la disposition de l'État,

501
00:23:02,080 --> 00:23:03,720
c'est le BEA valorisation.

502
00:23:03,920 --> 00:23:08,340
Ce BEA a été créé par la loi
numéro 2010-853, qui a été

503
00:23:08,540 --> 00:23:11,960
adoptée le 23 juillet 2010,
et il est régi par les articles L.

504
00:23:12,160 --> 00:23:15,420
2341-1 et 2 du CG3P.

505
00:23:15,700 --> 00:23:18,840
Là aussi, son régime
ressemble à celui des BEA locaux,

506
00:23:19,040 --> 00:23:22,420
mais le BEA valorisation ne
peut être conclu que pour une

507
00:23:22,620 --> 00:23:26,660
finalité très particulière,
à savoir, je cite, la restauration,

508
00:23:26,860 --> 00:23:30,640
la réparation ou la mise en
valeur d'un bien appartenant à l'État.

509
00:23:31,480 --> 00:23:33,960
Ici, on peut simplement
retenir la particularité

510
00:23:34,160 --> 00:23:37,160
principale de ce type de BEA,
c'est que l'occupant n'a pas

511
00:23:37,360 --> 00:23:39,300
besoin de construire un
ouvrage pour pouvoir

512
00:23:39,500 --> 00:23:42,040
bénéficier d'un titre
constitutif de droits réels.

513
00:23:42,340 --> 00:23:45,020
Dans toutes les autres
hypothèses que je vous ai

514
00:23:45,220 --> 00:23:48,400
présentées juste avant,
l'occupant se voit octroyer

515
00:23:48,600 --> 00:23:50,460
des droits réels pour
construire des ouvrages sur

516
00:23:50,660 --> 00:23:52,880
les domaines des personnes publiques.

517
00:23:53,080 --> 00:23:57,980
Ici, l'occupant peut conclure
un BEA et obtenir des droits réels,

518
00:23:58,180 --> 00:24:01,580
non pas pour construire un ouvrage,
mais simplement pour le restaurer,

519
00:24:01,780 --> 00:24:03,600
le réparer ou le mettre en valeur.

520
00:24:04,080 --> 00:24:07,780
En fait, si ce type de BEA a été créé,
c'est parce que les autres

521
00:24:07,980 --> 00:24:10,960
titres constitutifs de droits
réels ne permettaient pas de

522
00:24:11,160 --> 00:24:13,960
faire une telle opération,
alors même que ces opérations

523
00:24:14,160 --> 00:24:16,520
peuvent être très utiles pour
la conservation et la

524
00:24:16,720 --> 00:24:18,540
valorisation des biens de l'État.

525
00:24:18,740 --> 00:24:21,900
Bref, l'État peut seulement
conclure deux types de baux

526
00:24:22,100 --> 00:24:25,700
emphytéotiques administratifs,
les BEA pour réaliser des

527
00:24:25,900 --> 00:24:29,420
logements sociaux et les BEA
pour restaurer et réparer des

528
00:24:29,620 --> 00:24:30,380
biens immobiliers.

529
00:24:30,580 --> 00:24:32,760
Je ne rentre pas davantage
dans les détails.

530
00:24:33,660 --> 00:24:37,320
On en a fini avec le régime
du domaine public et à partir

531
00:24:37,520 --> 00:24:39,620
de la prochaine vidéo,
on va présenter les grandes

532
00:24:39,820 --> 00:24:42,460
lignes du régime qui est
applicable au domaine privé

533
00:24:42,660 --> 00:24:43,540
des personnes publiques.