1
00:00:05,140 --> 00:00:08,100
Dans la vidéo précédente,
on a étudié les premiers

2
00:00:08,299 --> 00:00:10,520
caractères des autorisations
d'occupation du domaine public,

3
00:00:10,940 --> 00:00:13,840
à savoir leurs finalités,
leurs caractères obligatoires

4
00:00:14,040 --> 00:00:16,059
et les types d'actes qui
peuvent porter autorisation

5
00:00:16,259 --> 00:00:17,580
d'occupation du domaine public.

6
00:00:17,900 --> 00:00:20,740
Je vous propose de continuer
cette présentation générale

7
00:00:20,939 --> 00:00:22,900
en nous penchant maintenant
sur les auteurs et sur le

8
00:00:23,099 --> 00:00:26,440
contenu des autorisations
d'occupation du domaine public.

9
00:00:26,940 --> 00:00:31,580
Quatrième i : l'auteur de
l'autorisation. En principe,

10
00:00:31,900 --> 00:00:34,780
c'est le gestionnaire qui est
compétent pour délivrer

11
00:00:34,980 --> 00:00:36,760
l'autorisation d'occupation
du domaine public.

12
00:00:37,180 --> 00:00:40,300
Donc ça peut être le
propriétaire en cas de gestion directe,

13
00:00:40,500 --> 00:00:43,140
mais ça peut aussi être une
autre personne en cas de

14
00:00:43,340 --> 00:00:44,320
gestion déléguée.

15
00:00:44,560 --> 00:00:46,460
Pour schématiser un peu les
choses et pour vous donner

16
00:00:46,660 --> 00:00:48,900
les hypothèses les plus classiques,
en ce qui concerne le domaine

17
00:00:49,100 --> 00:00:52,340
public de l'État, c'est en
principe le préfet qui est

18
00:00:52,540 --> 00:00:54,960
compétent pour délivrer les
autorisations, mais en cas de

19
00:00:55,160 --> 00:00:57,680
difficulté cette compétence
peut revenir au ministre des Finances.

20
00:00:58,000 --> 00:01:00,100
En ce qui concerne le domaine
public des collectivités

21
00:01:00,300 --> 00:01:02,900
territoriales, il faut
distinguer selon la nature de

22
00:01:03,100 --> 00:01:04,300
l'autorisation. S'il s'agit

23
00:01:04,500 --> 00:01:07,160
d'une autorisation contractuelle,
c'est le conseil délibératif

24
00:01:07,360 --> 00:01:10,480
de la collectivité locale qui
est compétent, mais s'il

25
00:01:10,680 --> 00:01:13,980
s'agit d'une autorisation unilatérale,
c'est l'exécutif local qui

26
00:01:14,180 --> 00:01:16,720
est compétent en matière
d'autorisation. Cela dit,

27
00:01:16,920 --> 00:01:19,820
il existe aussi un certain
nombre d'exceptions et de

28
00:01:20,020 --> 00:01:23,380
particularités du point de
vue de la répartition des compétences.

29
00:01:23,580 --> 00:01:25,640
Je vous donne l'une des plus
importantes, à savoir qu'en

30
00:01:25,840 --> 00:01:28,380
matière de permis de
stationnement sur le domaine

31
00:01:28,580 --> 00:01:31,560
public routier, c'est le
maire qui est compétent même

32
00:01:31,760 --> 00:01:33,820
lorsque cette autorisation
porte sur une route qui

33
00:01:34,020 --> 00:01:35,320
n'appartient pas à la commune.

34
00:01:35,540 --> 00:01:38,020
Autrement dit, dans le cadre
de son agglomération,

35
00:01:38,380 --> 00:01:40,660
c'est le maire qui est
compétent pour délivrer les

36
00:01:40,860 --> 00:01:43,300
permis de stationnement sur
toutes les routes qui passent

37
00:01:43,500 --> 00:01:44,260
dans son agglomération.

38
00:01:44,460 --> 00:01:46,300
Qu'il s'agisse des routes communales,
mais aussi des routes

39
00:01:46,500 --> 00:01:48,940
départementales ou encore des
routes nationales, je vous

40
00:01:49,140 --> 00:01:49,900
renvoie aux articles L.

41
00:01:50,100 --> 00:01:54,740
2213-1 et 6 du Code général
des collectivités territoriales.

42
00:01:55,720 --> 00:01:59,220
Par ailleurs, il faut aussi
savoir que l'initiative de

43
00:01:59,420 --> 00:02:01,180
l'occupation peut avoir deux origines.

44
00:02:01,380 --> 00:02:04,020
Elle peut d'abord provenir de
l'administration qui va donc

45
00:02:04,220 --> 00:02:06,820
proposer d'accorder une
autorisation d'occuper son

46
00:02:07,020 --> 00:02:09,280
domaine public, mais elle
peut aussi provenir d'un

47
00:02:09,479 --> 00:02:11,820
administré qui va demander à
l'administration

48
00:02:12,019 --> 00:02:14,220
l'autorisation d'occuper le
domaine public.

49
00:02:14,680 --> 00:02:17,460
Dans cette deuxième hypothèse,
où c'est l'administré qui

50
00:02:17,660 --> 00:02:19,560
demande une autorisation
d'occupation du domaine public,

51
00:02:19,840 --> 00:02:21,300
il faut distinguer deux choses.

52
00:02:21,500 --> 00:02:25,120
D'abord l'administration a
l'obligation d'examiner

53
00:02:25,320 --> 00:02:27,640
toutes les demandes
d'occupation qui lui sont faites.

54
00:02:27,960 --> 00:02:30,060
Mais ce n'est pas parce
qu'elle a l'obligation

55
00:02:30,260 --> 00:02:31,720
d'examiner toutes les
demandes qu'elle doit

56
00:02:31,920 --> 00:02:33,460
forcément y répondre favorablement.

57
00:02:33,660 --> 00:02:36,580
En réalité, les administrés
n'ont aucun droit à occuper

58
00:02:36,780 --> 00:02:37,540
le domaine public.

59
00:02:37,740 --> 00:02:39,040
C'est-à-dire que
l'administration est en

60
00:02:39,239 --> 00:02:42,140
principe libre d'accorder ou
de refuser une autorisation

61
00:02:42,339 --> 00:02:44,220
d'occupation du domaine public.

62
00:02:44,660 --> 00:02:46,900
Alors attention, cette
liberté doit quand même être nuancée,

63
00:02:47,100 --> 00:02:49,220
d'abord parce que
l'administration est dans

64
00:02:49,420 --> 00:02:51,620
l'obligation de motiver son refus.

65
00:02:51,820 --> 00:02:54,740
Ensuite, la liberté de
l'administration peut aussi

66
00:02:54,940 --> 00:02:57,640
être limitée par les
obligations ou par les

67
00:02:57,839 --> 00:03:00,580
interdictions qui pèsent
parfois sur elle pour

68
00:03:00,780 --> 00:03:02,280
accorder un titre domanial.

69
00:03:02,580 --> 00:03:06,440
Par exemple, l'administration
a l'obligation d'accorder une

70
00:03:06,640 --> 00:03:09,240
sépulture dans les cimetières
à toutes les personnes qui

71
00:03:09,440 --> 00:03:10,660
répondent aux conditions de
l'article L.

72
00:03:10,859 --> 00:03:14,840
2223-3 du Code général des
collectivités territoriales.

73
00:03:15,040 --> 00:03:18,160
Ici, l'administration ne peut
pas refuser l'autorisation

74
00:03:18,359 --> 00:03:20,660
d'occuper le domaine public
dès lors que les conditions

75
00:03:20,859 --> 00:03:21,720
sont remplies.

76
00:03:21,920 --> 00:03:24,860
À l'inverse, l'administration
a en principe l'interdiction

77
00:03:25,060 --> 00:03:29,140
d'accorder une autorisation à
une personne qui, par exemple,

78
00:03:29,360 --> 00:03:31,740
souhaiterait utiliser des
produits phytopharmaceutiques

79
00:03:31,940 --> 00:03:32,920
sur le domaine public.

80
00:03:34,520 --> 00:03:38,800
Cinquième i : le contenu de
l'autorisation. En ce qui

81
00:03:39,000 --> 00:03:42,580
concerne le contenu de l'autorisation,
il y a plusieurs choses à retenir,

82
00:03:42,780 --> 00:03:45,380
d'autant que ces éléments
conditionnent la légalité et

83
00:03:45,579 --> 00:03:47,420
la régularité de l'autorisation.

84
00:03:48,000 --> 00:03:49,840
Les autorisations
d'occupation du domaine

85
00:03:50,040 --> 00:03:52,040
public en tant qu'actes juridiques,
elles doivent bien évidemment

86
00:03:52,239 --> 00:03:53,600
être légales.

87
00:03:53,799 --> 00:03:56,260
Et pour ce faire, elles
doivent notamment respecter

88
00:03:56,459 --> 00:03:57,780
un certain nombre d'exigences.

89
00:03:58,000 --> 00:04:00,400
Je vous indique simplement
les principales.

90
00:04:00,660 --> 00:04:04,160
D'abord, l'occupation du
domaine public, elle ne doit

91
00:04:04,359 --> 00:04:05,420
pas nuire à l'intérêt général.

92
00:04:05,800 --> 00:04:07,700
Et plus précisément,
elle doit être compatible

93
00:04:07,899 --> 00:04:10,180
avec l'affectation du domaine public.

94
00:04:10,580 --> 00:04:11,960
C'est ce qui ressort de l'article L.

95
00:04:12,160 --> 00:04:15,120
2121-1 du CG3P, je vous le cite.

96
00:04:15,680 --> 00:04:19,260
"Les biens du domaine public
sont utilisés conformément à

97
00:04:19,459 --> 00:04:20,920
leur affectation à l'utilité publique.

98
00:04:21,120 --> 00:04:24,840
Aucun droit d'aucune nature
ne peut être consenti s'il

99
00:04:25,039 --> 00:04:27,260
fait obstacle au respect de
cette affectation".

100
00:04:28,640 --> 00:04:31,820
Alors on l'a déjà dit,
la compatibilité, ça ne

101
00:04:32,020 --> 00:04:33,160
signifie pas conformité.

102
00:04:33,360 --> 00:04:35,940
C'est-à-dire que l'occupation
privative n'a pas à être

103
00:04:36,140 --> 00:04:39,480
obligatoirement conforme à
l'affectation du domaine public,

104
00:04:39,800 --> 00:04:41,340
elle peut être simplement compatible.

105
00:04:42,000 --> 00:04:45,760
C'est-à-dire qu'elle ne peut
pas être incompatible avec

106
00:04:45,960 --> 00:04:48,940
l'affectation sans forcément
être absolument conforme à

107
00:04:49,140 --> 00:04:50,460
l'affectation. Par exemple,

108
00:04:50,720 --> 00:04:53,180
lorsque des restaurants sont
autorisés à installer des

109
00:04:53,380 --> 00:04:56,180
tables sur le trottoir,
cette utilisation du domaine public,

110
00:04:56,440 --> 00:04:58,620
elle n'est pas conforme à
l'affectation du trottoir

111
00:04:58,820 --> 00:05:00,300
puisque le trottoir est fait
pour circuler.

112
00:05:00,500 --> 00:05:02,880
Mais on considère que tant
qu'il n'y a pas de gêne véritable,

113
00:05:03,360 --> 00:05:06,840
l'installation des tables est
compatible avec l'affectation

114
00:05:07,039 --> 00:05:07,799
du trottoir.

115
00:05:07,999 --> 00:05:12,000
Il n'y a pas de conformité en
l'occurrence, mais il n'y a

116
00:05:12,200 --> 00:05:14,140
pas non plus une pure incompatibilité.

117
00:05:14,760 --> 00:05:18,400
Alors il faut savoir que
parfois l'analyse de la compatibilité,

118
00:05:18,600 --> 00:05:20,960
elle doit se faire de manière
un peu plus subtile.

119
00:05:21,180 --> 00:05:23,680
Par exemple, le juge va
parfois être conduit à

120
00:05:23,880 --> 00:05:26,720
vérifier que l'autorisation
d'occupation du domaine

121
00:05:26,920 --> 00:05:29,720
public est limitée dans
l'espace et/ou dans le temps

122
00:05:29,920 --> 00:05:32,360
pour s'assurer de sa compatibilité.

123
00:05:32,580 --> 00:05:34,960
Car une autorisation trop
vaste ou une autorisation

124
00:05:35,159 --> 00:05:37,520
trop longue peuvent être
incompatibles avec

125
00:05:37,719 --> 00:05:40,240
l'affectation de certains
types de domaines publics.

126
00:05:40,440 --> 00:05:43,180
C'est par exemple ce qui a
été fait pour s'assurer de la

127
00:05:43,380 --> 00:05:45,780
compatibilité d'une fête
foraine organisée sur le

128
00:05:45,979 --> 00:05:46,739
jardin des Tuileries.

129
00:05:46,939 --> 00:05:50,000
En l'espèce, le juge a
constaté que cette occupation

130
00:05:50,200 --> 00:05:53,680
du domaine public n'était ni
trop longue ni trop étendue

131
00:05:53,880 --> 00:05:56,040
et que la fête foraine
n'était donc pas incompatible

132
00:05:56,240 --> 00:05:58,460
avec l'affectation du jardin
des Tuileries.

133
00:05:58,659 --> 00:06:01,820
Je vous renvoie à l'arrêt
association Les Amis des Tuileries,

134
00:06:02,020 --> 00:06:04,540
rendu par le Conseil d'État
le 8 mars 2023.

135
00:06:06,200 --> 00:06:08,920
Par ailleurs, il faut aussi
savoir qu'il y a quand même

136
00:06:09,120 --> 00:06:12,240
certaines hypothèses où une
simple compatibilité n'est

137
00:06:12,440 --> 00:06:14,660
pas possible,
puisqu'exigerait une

138
00:06:14,860 --> 00:06:17,500
véritable conformité à
l'affectation du domaine

139
00:06:17,700 --> 00:06:18,920
public pour pouvoir l'occuper.

140
00:06:19,200 --> 00:06:21,320
C'est par exemple le cas
lorsqu'on obtient une

141
00:06:21,520 --> 00:06:24,080
concession de cimetière ou
encore une autorisation de

142
00:06:24,280 --> 00:06:25,340
s'installer dans un marché.

143
00:06:25,760 --> 00:06:29,320
Le cimetière, il ne peut être
utilisé que pour enterrer un défunt.

144
00:06:29,540 --> 00:06:32,580
Ça doit être conforme à son
affectation. Et l'occupation

145
00:06:32,780 --> 00:06:34,480
d'un marché, elle ne peut
être autorisée que pour

146
00:06:34,680 --> 00:06:35,440
vendre des produits.

147
00:06:35,660 --> 00:06:38,200
Ici, les occupations
privatives du domaine public,

148
00:06:38,500 --> 00:06:41,540
elles doivent être conformes
à l'affectation du domaine public.

149
00:06:41,740 --> 00:06:46,280
Ensuite l'occupation
privative du domaine public,

150
00:06:46,660 --> 00:06:48,600
elle doit être temporaire.

151
00:06:48,860 --> 00:06:50,680
C'est ce qu'indique
expressément l'article L.

152
00:06:50,880 --> 00:06:53,240
2122-2 du CG3P.

153
00:06:53,440 --> 00:06:55,860
Donc une autorisation
d'occupation du domaine

154
00:06:56,060 --> 00:06:57,680
public ne peut pas être illimitée.

155
00:06:57,880 --> 00:07:01,140
Et c'est ce qui fait qu'en principe,
l'acte d'autorisation doit

156
00:07:01,340 --> 00:07:04,840
expressément prévoir une
durée ou un terme à l'autorisation.

157
00:07:05,180 --> 00:07:08,700
Cela dit, cette clause de durée,
elle n'est pas obligatoire

158
00:07:08,900 --> 00:07:13,340
puisqu'en vertu du principe
d'inaliénabilité, le

159
00:07:13,539 --> 00:07:15,860
gestionnaire peut mettre fin
à l'autorisation à tout

160
00:07:16,060 --> 00:07:18,040
moment dès lors qu'il le
justifie par un motif

161
00:07:18,240 --> 00:07:19,000
d'intérêt général.

162
00:07:19,200 --> 00:07:21,680
C'est ce qu'on appelle la
précarité de l'autorisation

163
00:07:21,880 --> 00:07:23,160
d'occupation du domaine public.

164
00:07:23,480 --> 00:07:24,460
Et d'ailleurs, l'article L.

165
00:07:24,659 --> 00:07:29,220
2122-3 du CG3P mentionne
expressément cette précarité

166
00:07:29,420 --> 00:07:33,000
puisqu'il affirme, je vous le cite,
"l'autorisation d'occupation

167
00:07:33,200 --> 00:07:36,260
du domaine public présente un
caractère précaire et révocable".

168
00:07:37,040 --> 00:07:40,140
Pour déterminer la durée de
l'autorisation, le

169
00:07:40,340 --> 00:07:43,280
gestionnaire dispose d'une
relative liberté, mais il y a

170
00:07:43,479 --> 00:07:45,700
là aussi quelques
tempéraments à apporter à

171
00:07:45,900 --> 00:07:46,659
cette liberté.

172
00:07:46,859 --> 00:07:49,660
D'abord, la durée ne doit pas
être excessivement longue,

173
00:07:49,960 --> 00:07:52,820
sinon ça porterait atteinte à
la protection du domaine public,

174
00:07:53,220 --> 00:07:55,700
comme l'a jugé le Conseil
constitutionnel dans sa

175
00:07:55,900 --> 00:08:00,659
décision n° 94-346 DC,
rendue le 21 juillet 1994.

176
00:08:01,800 --> 00:08:04,320
Ensuite, la durée doit aussi
tenir compte des

177
00:08:04,520 --> 00:08:06,760
investissements qui ont été
engagés par l'occupant.

178
00:08:06,960 --> 00:08:09,500
C'est-à-dire que la durée de
l'autorisation doit permettre

179
00:08:09,700 --> 00:08:12,720
à l'occupant d'amortir ses
investissements, ce qui fait

180
00:08:12,920 --> 00:08:14,240
que la durée de
l'autorisation ne doit pas

181
00:08:14,440 --> 00:08:15,640
non plus être trop courte.

182
00:08:15,980 --> 00:08:18,940
Enfin, il existe aussi des
régimes particuliers qui

183
00:08:19,140 --> 00:08:21,740
imposent une durée maximale
ou une durée minimale de

184
00:08:21,940 --> 00:08:23,300
l'autorisation. On en donnera

185
00:08:23,500 --> 00:08:25,460
un exemple avec les
autorisations qui sont

186
00:08:25,659 --> 00:08:27,280
constitutives de droits réels.

187
00:08:28,520 --> 00:08:32,960
En ce qui concerne le domaine occupé,
l'autorisation doit aussi en

188
00:08:33,160 --> 00:08:34,179
indiquer l'étendue.

189
00:08:34,400 --> 00:08:36,940
Et là, contrairement à la
clause de durée qu'on vient de voir,

190
00:08:37,179 --> 00:08:39,580
il s'agit d'une clause qui
est obligatoire, c'est-à-dire

191
00:08:39,780 --> 00:08:42,500
que l'autorisation risque
d'être annulée si elle ne

192
00:08:42,700 --> 00:08:45,860
comporte pas cette clause qui
précise l'étendue de

193
00:08:46,060 --> 00:08:47,560
l'autorisation d'occuper le
domaine public.

194
00:08:47,900 --> 00:08:51,000
L'idée, c'est tout simplement
de savoir précisément quelle

195
00:08:51,200 --> 00:08:54,300
est la parcelle du domaine
public qui peut être occupée

196
00:08:54,500 --> 00:08:56,720
de manière privative,
car ce n'est pas forcément

197
00:08:56,920 --> 00:08:59,620
l'ensemble du domaine public
qui peut faire l'objet d'une

198
00:08:59,820 --> 00:09:02,100
autorisation. En ce qui

199
00:09:02,300 --> 00:09:04,420
concerne les obligations de
l'occupant, elles peuvent

200
00:09:04,620 --> 00:09:05,620
être assez variées.

201
00:09:05,820 --> 00:09:07,740
Et ce qu'il faut savoir,
c'est que les obligations de

202
00:09:07,940 --> 00:09:10,980
l'occupant, elles peuvent
découler de divers types de textes,

203
00:09:11,180 --> 00:09:13,240
mais elles peuvent aussi
provenir du pouvoir de

204
00:09:13,440 --> 00:09:16,300
règlementation dont dispose
le gestionnaire du domaine public.

205
00:09:16,660 --> 00:09:18,840
Autrement dit, le
gestionnaire du domaine public,

206
00:09:19,120 --> 00:09:22,380
il peut assortir son
autorisation de conditions en

207
00:09:22,580 --> 00:09:24,560
précisant que ces conditions,
elles doivent bien évidemment

208
00:09:24,760 --> 00:09:28,000
être en rapport avec le
domaine et avec son affectation,

209
00:09:28,200 --> 00:09:30,880
elles ne peuvent pas être
complètement farfelues.

210
00:09:31,820 --> 00:09:34,180
Toujours du point de vue des
obligations de l'occupant,

211
00:09:34,400 --> 00:09:37,040
il y a une obligation qui est
un peu particulière parce

212
00:09:37,240 --> 00:09:38,960
qu'elle est importante et
surtout parce qu'elle est

213
00:09:39,160 --> 00:09:41,920
toujours obligatoire,
c'est l'obligation qu'a

214
00:09:42,120 --> 00:09:44,120
l'occupant de payer une redevance.

215
00:09:44,500 --> 00:09:45,260
L'article L.

216
00:09:45,460 --> 00:09:49,140
2125-1 du CG3P indique,
je vous le cite, "toute

217
00:09:49,340 --> 00:09:52,220
occupation ou utilisation du
domaine public donne lieu au

218
00:09:52,420 --> 00:09:53,780
paiement d'une redevance".

219
00:09:54,100 --> 00:09:56,680
Et ce qu'il faut bien retenir,
c'est qu'il s'agit là d'une

220
00:09:56,880 --> 00:09:57,640
véritable obligation.

221
00:09:58,180 --> 00:10:00,680
C'est ce qui fait que les
autorisations qui ne

222
00:10:00,880 --> 00:10:04,900
prévoient pas de redevance,
elles sont tout bonnement illégales.

223
00:10:05,100 --> 00:10:09,020
Cette redevance, elle est
justifiée de diverses manières.

224
00:10:09,340 --> 00:10:12,440
D'abord, elle constitue la
contrepartie d'un privilège

225
00:10:12,640 --> 00:10:15,420
qui est accordé à l'occupant,
car l'occupation privative du

226
00:10:15,620 --> 00:10:17,300
domaine public, c'est une
forme de privilège

227
00:10:17,500 --> 00:10:19,800
puisqu'elle empêche les
autres administrés d'utiliser

228
00:10:20,000 --> 00:10:20,760
le domaine public.

229
00:10:21,120 --> 00:10:23,540
Ensuite, l'obligation de
payer une redevance,

230
00:10:23,740 --> 00:10:26,760
ça s'inscrit aussi dans la
logique de valorisation du

231
00:10:26,960 --> 00:10:29,380
domaine public puisqu'elle
permet à l'administration de

232
00:10:29,580 --> 00:10:32,580
gagner de l'argent et donc de
préserver les finances publiques.

233
00:10:32,900 --> 00:10:35,720
En ce qui concerne, le
montant de la redevance,

234
00:10:35,980 --> 00:10:39,200
en principe, il est fixé
librement par le gestionnaire,

235
00:10:39,540 --> 00:10:40,300
mais l'article L.

236
00:10:40,500 --> 00:10:44,480
2125-3 du CG3P indique que la

237
00:10:44,680 --> 00:10:48,020
redevance doit "tenir compte
des avantages de toute nature

238
00:10:48,220 --> 00:10:51,700
procurés au titulaire de
l'autorisation ". Autrement dit,

239
00:10:51,900 --> 00:10:54,500
la redevance, elle doit
correspondre à la situation

240
00:10:54,700 --> 00:10:57,760
de l'occupant, sachant
qu'elle ne doit pas être trop basse,

241
00:10:57,960 --> 00:11:00,700
car sinon ça constituerait en
une forme de libéralité qui

242
00:11:00,900 --> 00:11:02,680
est interdite pour les
personnes publiques,

243
00:11:02,880 --> 00:11:04,880
mais elle ne doit pas non
plus être trop haute,

244
00:11:05,080 --> 00:11:07,700
car ça irait à l'encontre des
droits de l'occupant.

245
00:11:08,120 --> 00:11:11,000
À côté de ces règles générales,
il existe aussi certaines

246
00:11:11,200 --> 00:11:13,780
règles qui limitent davantage
la liberté du gestionnaire

247
00:11:13,980 --> 00:11:16,700
dans la détermination du
montant de la redevance.

248
00:11:17,020 --> 00:11:20,040
Soit que ces règles imposent
un mode de calcul particulier,

249
00:11:20,580 --> 00:11:23,240
soit que ces règles imposent
un montant maximal, etc.

250
00:11:23,940 --> 00:11:25,960
Je ne rentre pas dans les détails.

251
00:11:26,360 --> 00:11:28,100
Ce que vous pouvez retenir,
c'est qu'en pratique,

252
00:11:28,520 --> 00:11:31,320
et selon les hypothèses,
la détermination du montant

253
00:11:31,520 --> 00:11:33,860
de la redevance se traduit
souvent soit par un

254
00:11:34,060 --> 00:11:37,080
pourcentage du chiffre
d'affaires qui est réalisé

255
00:11:37,280 --> 00:11:39,280
par l'occupant du fait de son
activité sur le domaine public,

256
00:11:39,680 --> 00:11:42,840
soit par référence à la
valeur locative de biens qui

257
00:11:43,040 --> 00:11:46,360
sont similaires à ceux qui
sont occupés par le titulaire

258
00:11:46,560 --> 00:11:47,320
de l'autorisation.

259
00:11:47,520 --> 00:11:51,540
Par ailleurs, il faut savoir
aussi que le juge n'effectue

260
00:11:51,740 --> 00:11:54,940
qu'un contrôle restreint sur
le niveau de la redevance et

261
00:11:55,140 --> 00:11:57,540
sur le montant de son
augmentation lorsque le

262
00:11:57,740 --> 00:11:59,160
gestionnaire décide de l'augmenter.

263
00:11:59,360 --> 00:12:03,380
Je vous renvoie à l'arrêt SA
RTE EDF Transport, qui a été

264
00:12:03,580 --> 00:12:06,200
rendu par le Conseil d'État
le 1er février 2012.

265
00:12:07,520 --> 00:12:09,880
En ce qui concerne le
paiement de la redevance,

266
00:12:10,160 --> 00:12:10,920
l'article L.

267
00:12:11,120 --> 00:12:14,940
2125-4 du CG3P indique
qu'elle doit être payée

268
00:12:15,140 --> 00:12:16,420
d'avance et annuellement.

269
00:12:16,880 --> 00:12:19,360
Cela dit, le code permet
aussi d'apporter des

270
00:12:19,560 --> 00:12:21,960
aménagements à cette règle,
par exemple en permettant à

271
00:12:22,160 --> 00:12:24,240
l'occupant de payer des
acomptes ou encore en lui

272
00:12:24,440 --> 00:12:26,900
permettant de payer pour
plusieurs années en avance

273
00:12:27,100 --> 00:12:27,880
dans une limite de 5 ans.

274
00:12:28,860 --> 00:12:30,880
Toujours en ce qui concerne
le paiement de la redevance,

275
00:12:31,220 --> 00:12:34,040
c'est le gestionnaire qui en
bénéficie, ce n'est pas le

276
00:12:34,240 --> 00:12:35,640
propriétaire, sauf quand
c'est le propriétaire qui est

277
00:12:35,840 --> 00:12:37,940
le gestionnaire du domaine public.

278
00:12:38,360 --> 00:12:40,160
Pour finir, les articles L.

279
00:12:40,360 --> 00:12:42,700
2125-1 et L.

280
00:12:42,900 --> 00:12:47,240
2125-1-1 prévoient une liste
d'exceptions à cette

281
00:12:47,440 --> 00:12:49,620
obligation de redevance,
c'est-à-dire qu'ils prévoient

282
00:12:49,820 --> 00:12:51,640
des hypothèses où
l'occupation du domaine

283
00:12:51,840 --> 00:12:53,660
public peut être autorisée à
titre gratuit.

284
00:12:54,380 --> 00:12:56,740
Alors ici, il faut distinguer
deux grandes hypothèses.

285
00:12:57,020 --> 00:13:00,700
On a des cas où la gratuité
s'impose au gestionnaire du

286
00:13:00,900 --> 00:13:02,760
domaine public, c'est-à-dire
que le gestionnaire du

287
00:13:02,960 --> 00:13:05,120
domaine public n'a pas le
droit de faire payer une

288
00:13:05,320 --> 00:13:06,340
redevance à l'occupant.

289
00:13:06,540 --> 00:13:09,040
Et on a des cas où la
gratuité est simplement

290
00:13:09,240 --> 00:13:11,980
permise au gestionnaire,
c'est-à-dire que dans les cas

291
00:13:12,180 --> 00:13:13,880
prévus par la loi, le
gestionnaire va pouvoir

292
00:13:14,080 --> 00:13:16,460
autoriser l'occupation du
domaine public à titre gratuit,

293
00:13:16,740 --> 00:13:18,120
mais il n'est pas obligé de le faire.

294
00:13:18,680 --> 00:13:21,160
En ce qui concerne les
hypothèses où la gratuité

295
00:13:21,360 --> 00:13:23,640
s'impose au gestionnaire du
domaine public, elles sont

296
00:13:23,840 --> 00:13:27,360
prévues par l'alinéa premier
de l'article 2125-1,

297
00:13:27,640 --> 00:13:30,460
et elles visent les
hypothèses où l'État doit

298
00:13:30,660 --> 00:13:32,980
occuper le domaine public
d'une autre personne publique

299
00:13:33,180 --> 00:13:35,800
pour installer des
équipements qui visent à

300
00:13:36,000 --> 00:13:38,540
améliorer la sécurité
routière ou à constater des

301
00:13:38,740 --> 00:13:40,140
irrégularités routières.

302
00:13:40,360 --> 00:13:43,300
L'exemple typique, c'est
celui de l'installation des radars.

303
00:13:43,500 --> 00:13:45,920
Dans cette hypothèse,
le gestionnaire du domaine

304
00:13:46,120 --> 00:13:48,580
public sur lequel sont
installés les radars de

305
00:13:48,780 --> 00:13:51,900
l'État ne peut pas exiger que
l'État paye une redevance

306
00:13:52,100 --> 00:13:53,420
pour occuper son domaine public.

307
00:13:53,900 --> 00:13:57,000
Je vous renvoie à l'arrêt du
Conseil d'État rendu le 31

308
00:13:57,200 --> 00:13:59,620
octobre 2007, l'arrêt
ministre de l'Intérieur

309
00:13:59,820 --> 00:14:01,560
contre département de l'Essonne.

310
00:14:02,380 --> 00:14:04,900
En ce qui concerne les
hypothèses où la gratuité est

311
00:14:05,100 --> 00:14:08,400
une simple faculté offerte au
gestionnaire, je vous renvoie

312
00:14:08,600 --> 00:14:10,080
à la liste qui est donnée par
les articles L.

313
00:14:10,280 --> 00:14:12,520
2125-1 et L.

314
00:14:12,720 --> 00:14:17,380
2125-1-1 du CG3P, en
insistant bien sur le fait

315
00:14:17,580 --> 00:14:20,180
que dans ces hypothèses,
le gestionnaire peut

316
00:14:20,380 --> 00:14:24,320
autoriser l'occupation à titre gratuit,
mais il peut aussi, s'il le souhaite,

317
00:14:24,520 --> 00:14:25,740
imposer une redevance.

318
00:14:26,160 --> 00:14:29,160
Alors quelles sont donc ces
hypothèses dérogatoires qui

319
00:14:29,360 --> 00:14:31,380
permettent d'autoriser
l'occupation du domaine

320
00:14:31,580 --> 00:14:32,530
public à titre gratuit ?

321
00:14:32,730 --> 00:14:36,140
La première hypothèse c'est
lorsque l'occupation du

322
00:14:36,340 --> 00:14:38,700
domaine public est une
condition nécessaire pour

323
00:14:38,900 --> 00:14:40,820
exécuter un service public gratuit.

324
00:14:41,540 --> 00:14:44,760
Pour être un peu plus précis,
il s'agit de l'hypothèse où

325
00:14:44,960 --> 00:14:47,800
une personne a été chargée
d'une mission de service public,

326
00:14:48,080 --> 00:14:51,060
mission de service public qui
est gratuite pour les administrés,

327
00:14:51,260 --> 00:14:54,200
et que cette personne ne peut
pas réaliser sa mission de

328
00:14:54,400 --> 00:14:56,580
service public sans occuper
le domaine public.

329
00:14:56,920 --> 00:14:59,100
Eh bien dans ce cas,
cette personne peut être

330
00:14:59,300 --> 00:15:01,840
dispensée de payer une
redevance d'occupation du

331
00:15:02,040 --> 00:15:02,800
domaine public.

332
00:15:03,160 --> 00:15:06,780
La deuxième hypothèse de gratuité,
c'est celle où l'occupant

333
00:15:06,980 --> 00:15:09,920
contribue directement à
assurer la conservation du

334
00:15:10,120 --> 00:15:10,880
domaine public.

335
00:15:11,080 --> 00:15:12,980
C'est par exemple le cas
d'associations de protection

336
00:15:13,180 --> 00:15:15,460
de l'environnement qui
peuvent être autorisées à

337
00:15:15,660 --> 00:15:17,720
occuper le domaine public
pour le protéger.

338
00:15:17,920 --> 00:15:20,820
Dans ce cas, elles peuvent
être exonérées de payer une

339
00:15:21,020 --> 00:15:21,780
redevance d'occupation.

340
00:15:22,600 --> 00:15:25,660
La troisième hypothèse de gratuité,
c'est celle où l'occupation

341
00:15:25,860 --> 00:15:28,320
du domaine public permet à
l'occupant de participer aux

342
00:15:28,520 --> 00:15:31,120
missions de sécurité de l'État,
missions d'ordre public,

343
00:15:31,520 --> 00:15:33,960
contrôles aux frontières,
dans les gares, dans les ports,

344
00:15:34,160 --> 00:15:35,140
dans les aéroports, etc.

345
00:15:35,340 --> 00:15:39,280
Ici, le Conseil d'État a
apporté quelques précisions

346
00:15:39,480 --> 00:15:40,360
en fonction des situations.

347
00:15:41,100 --> 00:15:43,060
Comme je viens de le dire,
en matière de sécurité,

348
00:15:43,480 --> 00:15:45,820
il est possible pour le
gestionnaire d'autoriser

349
00:15:46,020 --> 00:15:48,340
l'occupation du domaine
public à titre gratuit,

350
00:15:48,600 --> 00:15:50,580
notamment en ce qui concerne
le stationnement des

351
00:15:50,780 --> 00:15:52,120
véhicules de police ou de gendarmerie.

352
00:15:52,320 --> 00:15:54,540
Mais comme pour les autres hypothèses,
ce n'est pas une obligation

353
00:15:54,740 --> 00:15:55,680
pour le gestionnaire.

354
00:15:55,880 --> 00:15:57,300
C'est-à-dire que le
gestionnaire du domaine

355
00:15:57,500 --> 00:16:00,900
public peut imposer une
redevance aux services de sécurité.

356
00:16:01,380 --> 00:16:03,660
En revanche, c'est ce qu'a
précisé le Conseil d'État,

357
00:16:04,040 --> 00:16:06,780
lorsque ces véhicules de
police ou de gendarmerie

358
00:16:06,980 --> 00:16:09,620
interviennent dans le cadre
d'une mission opérationnelle,

359
00:16:09,860 --> 00:16:12,920
ils ne sont pas soumis à
l'obligation de payer une redevance.

360
00:16:13,120 --> 00:16:15,880
C'est-à-dire que bien évidemment,
lorsque la police ou la

361
00:16:16,080 --> 00:16:18,120
gendarmerie met en œuvre une
opération de sécurité,

362
00:16:18,640 --> 00:16:21,100
leurs véhicules peuvent
occuper le domaine public

363
00:16:21,300 --> 00:16:22,820
gratuitement. Et ça,

364
00:16:23,020 --> 00:16:24,400
ça s'impose au gestionnaire.

365
00:16:24,640 --> 00:16:26,940
Je vous renvoie notamment à
l'arrêt ministre de

366
00:16:27,140 --> 00:16:30,680
l'Intérieur et des Outre-mer
qui a été rendu le 4 décembre 2024.

367
00:16:31,840 --> 00:16:36,620
La quatrième hypothèse de gratuité,
c'est celle où l'occupation

368
00:16:36,820 --> 00:16:39,020
du domaine public permet
l'exécution de travaux pour

369
00:16:39,220 --> 00:16:41,140
une infrastructure de
transport ferroviaire.

370
00:16:41,440 --> 00:16:44,320
La cinquième hypothèse,
elle permet aux associations

371
00:16:44,520 --> 00:16:46,520
à but non lucratif qui
concourent à l'intérêt

372
00:16:46,720 --> 00:16:49,180
général d'occuper
gratuitement le domaine public.

373
00:16:49,780 --> 00:16:52,600
La sixième hypothèse,
c'est celle où l'occupation

374
00:16:52,800 --> 00:16:55,340
du domaine public est rendue
nécessaire pour l'exécution

375
00:16:55,540 --> 00:16:57,640
d'un contrat de la commande
publique à la condition que

376
00:16:57,840 --> 00:17:00,400
ce contrat soit exécuté au
seul profit de la personne publique.

377
00:17:00,600 --> 00:17:02,340
Et bien dans ce cas,
l'occupation peut être

378
00:17:02,540 --> 00:17:03,740
autorisée à titre gratuit.

379
00:17:04,440 --> 00:17:06,560
La septième hypothèse,
c'est celle qui permet

380
00:17:06,760 --> 00:17:09,079
l'occupation du domaine
public à titre gratuit dès

381
00:17:09,280 --> 00:17:12,040
lors que cette occupation
participe au développement de

382
00:17:12,240 --> 00:17:14,800
la nature et de la
végétalisation dans les communes.

383
00:17:15,300 --> 00:17:18,400
Et enfin, il y a une dernière
hypothèse, il s'agit de

384
00:17:18,600 --> 00:17:21,119
permettre aux pêcheurs
d'occuper le domaine public

385
00:17:21,319 --> 00:17:24,440
maritime ou fluvial à titre
gratuit dès lors qu'ils sont

386
00:17:24,640 --> 00:17:26,560
soumis à d'autres redevances
pour pouvoir pêcher.

387
00:17:26,760 --> 00:17:29,060
Ici, l'idée c'est tout
simplement d'éviter aux

388
00:17:29,260 --> 00:17:31,280
pêcheurs professionnels
d'avoir à payer deux

389
00:17:31,480 --> 00:17:33,120
redevances pour une même activité.

390
00:17:33,700 --> 00:17:36,460
Mis à part ces quelques
dérogations qui sont listées

391
00:17:36,660 --> 00:17:40,160
par le CG3P, l'occupation du
domaine public est toujours payante,

392
00:17:40,400 --> 00:17:43,040
et il s'agit là d'une règle
fondamentale de la

393
00:17:43,240 --> 00:17:44,220
domanialité publique.

394
00:17:44,880 --> 00:17:47,420
Or dernier point très
important concernant le

395
00:17:47,620 --> 00:17:49,640
contenu de l'autorisation
d'occupation du domaine public,

396
00:17:50,000 --> 00:17:52,240
les autorisations
d'occupation du domaine

397
00:17:52,440 --> 00:17:54,820
public ne peuvent pas
octroyer à l'occupant des

398
00:17:55,020 --> 00:17:56,920
droits réels sur le domaine public.

399
00:17:58,300 --> 00:18:00,680
On en avait déjà parlé,
mais je le rappelle parce que

400
00:18:00,880 --> 00:18:03,580
c'est très important,
le principe d'inaliénabilité

401
00:18:03,780 --> 00:18:07,480
empêche de démembrer le droit
de propriété, ce qui signifie

402
00:18:07,680 --> 00:18:10,860
que ça empêche d'octroyer à
l'occupant du domaine public

403
00:18:11,060 --> 00:18:13,380
des droits qui participent du
droit de propriété.

404
00:18:13,580 --> 00:18:15,560
C'est justement ce qu'on
appelle les droits réels.

405
00:18:15,760 --> 00:18:19,140
Et cette interdiction,
elle peut empêcher un certain

406
00:18:19,340 --> 00:18:21,680
nombre d'opérations sur le
domaine public.

407
00:18:22,100 --> 00:18:25,360
Par exemple, ce qui permet de
l'illustrer, c'est

408
00:18:25,560 --> 00:18:27,760
l'interdiction qui est faite
à l'occupant du domaine

409
00:18:27,960 --> 00:18:30,580
public de constituer des
hypothèques sur le domaine public.

410
00:18:30,900 --> 00:18:31,800
Pourquoi ? Tout simplement

411
00:18:32,000 --> 00:18:34,880
parce que l'hypothèque peut
faire perdre le bien qui est

412
00:18:35,080 --> 00:18:38,960
hypothéqué au profit d'un créancier,
ce qui est à priori

413
00:18:39,160 --> 00:18:41,500
incompatible avec les
principes de la domanialité publique,

414
00:18:41,700 --> 00:18:44,960
on reviendra un petit peu sur
l'hypothèque. Un autre exemple,

415
00:18:45,280 --> 00:18:47,600
c'est celui de l'interdiction
de conclure des baux

416
00:18:47,800 --> 00:18:49,240
commerciaux sur le domaine public.

417
00:18:49,440 --> 00:18:52,860
Pour le dire en très bref,
un bail commercial, c'est un

418
00:18:53,060 --> 00:18:55,200
contrat de location
particulier qui permet de

419
00:18:55,400 --> 00:18:58,940
louer un local ou un bien
afin que le locataire puisse

420
00:18:59,140 --> 00:19:03,000
y exploiter une activité commerciale,
sachant qu'il s'agit d'un

421
00:19:03,200 --> 00:19:05,820
contrat spécifique qui a tout
un ensemble de conséquences

422
00:19:06,020 --> 00:19:08,100
juridiques assez
particulières pour le locataire.

423
00:19:08,300 --> 00:19:11,060
Eh bien en raison des
spécificités de ce type de contrat,

424
00:19:11,420 --> 00:19:13,840
les baux commerciaux ne
peuvent pas être conclus sur

425
00:19:14,040 --> 00:19:14,800
le domaine public.

426
00:19:15,040 --> 00:19:16,780
C'est ce qu'a notamment
rappelé le Conseil d'État

427
00:19:16,980 --> 00:19:20,960
dans un arrêt du 24 novembre 2014,
l'arrêt Société des remontées

428
00:19:21,160 --> 00:19:21,920
mécaniques Les Houches/Saint-Gervais.

429
00:19:22,120 --> 00:19:23,540
Société des remontées
mécaniques Les Houches/Saint-Gervais.

430
00:19:26,980 --> 00:19:30,460
Pour être plus précis,
cette incompatibilité,

431
00:19:30,660 --> 00:19:33,980
elle s'explique notamment par
le principe de précarité qui

432
00:19:34,180 --> 00:19:36,020
frappe les autorisations
d'occupation du domaine public,

433
00:19:36,380 --> 00:19:39,100
mais ça s'explique aussi par
l'interdiction justement de

434
00:19:39,300 --> 00:19:41,580
constituer des droits réels
sur le domaine public,

435
00:19:41,860 --> 00:19:44,120
parce que les baux
commerciaux confèrent à leur

436
00:19:44,320 --> 00:19:47,220
titulaire des droits qui sont
incompatibles avec la

437
00:19:47,420 --> 00:19:48,180
domanialité publique.

438
00:19:48,380 --> 00:19:51,800
Par exemple, dans le bail commercial,
le titulaire a toujours le

439
00:19:52,000 --> 00:19:55,020
droit de céder son bail ou de
céder les droits qu'il tient

440
00:19:55,220 --> 00:19:55,980
de son fonds de commerce.

441
00:19:56,180 --> 00:19:58,200
Or ça, eh bien c'est
incompatible avec le principe

442
00:19:58,400 --> 00:20:00,820
selon lequel une autorisation
d'occupation du domaine

443
00:20:01,020 --> 00:20:02,800
public n'est pas librement cessible.

444
00:20:03,200 --> 00:20:05,840
Autre exemple, dans le cadre
du bail commercial, le

445
00:20:06,040 --> 00:20:08,060
titulaire dispose d'un
véritable droit au

446
00:20:08,260 --> 00:20:09,020
renouvellement du bail.

447
00:20:09,320 --> 00:20:11,880
Eh bien ça, c'est contraire
au principe selon lequel

448
00:20:12,080 --> 00:20:14,740
l'autorisation d'occupation
du domaine public est précaire,

449
00:20:14,940 --> 00:20:17,120
etc. Vous voyez donc que

450
00:20:17,320 --> 00:20:19,780
l'interdiction de constituer
des droits réels sur le

451
00:20:19,980 --> 00:20:22,500
domaine public peut empêcher
de réaliser certaines

452
00:20:22,700 --> 00:20:25,600
opérations ou de conclure
certains types d'actes sur le

453
00:20:25,800 --> 00:20:26,560
domaine public.

454
00:20:27,220 --> 00:20:29,620
Alors je vous l'indique,
dès maintenant, même si on

455
00:20:29,820 --> 00:20:32,460
reviendra dessus, il y a un
peu de nuances à apporter à

456
00:20:32,660 --> 00:20:34,840
ce principe d'interdiction de
constituer des droits réels

457
00:20:35,040 --> 00:20:35,800
sur le domaine public.

458
00:20:36,000 --> 00:20:36,760
Pourquoi ? Parce qu'à la

459
00:20:36,960 --> 00:20:40,040
lecture de certaines dispositions,
on peut penser que le

460
00:20:40,240 --> 00:20:41,520
principe a été renversé.

461
00:20:41,720 --> 00:20:43,580
C'est-à-dire qu'on peut
parfois penser que le

462
00:20:43,780 --> 00:20:46,840
principe n'est non plus
l'interdiction de constituer

463
00:20:47,040 --> 00:20:49,980
des droits réels, mais que le
principe serait désormais la

464
00:20:50,180 --> 00:20:53,820
possibilité de constituer des
droits réels sur le domaine public.

465
00:20:54,740 --> 00:20:57,480
On reviendra dessus,
mais si j'insiste sur ce point,

466
00:20:57,680 --> 00:20:59,980
c'est parce que malgré
certaines ambiguïtés et

467
00:21:00,180 --> 00:21:02,800
surtout malgré certaines
formulations que l'on va voir,

468
00:21:03,040 --> 00:21:05,000
en particulier en ce qui
concerne le domaine public de l'État,

469
00:21:05,200 --> 00:21:07,640
on peut quand même toujours
considérer que le principe

470
00:21:07,840 --> 00:21:11,020
reste l'interdiction de
constituer des droits réels

471
00:21:11,220 --> 00:21:13,480
sur le domaine public,
même si on verra qu'il existe

472
00:21:13,680 --> 00:21:15,900
des autorisations et des
régimes particuliers qui

473
00:21:16,100 --> 00:21:18,060
permettent quand même de
constituer des droits réels.

474
00:21:18,300 --> 00:21:20,800
On en parlera lorsqu'on
traitera des régimes

475
00:21:21,000 --> 00:21:24,000
particuliers d'autorisation
d'occupation du domaine public,

476
00:21:24,420 --> 00:21:25,980
ce qu'on fera dans le 2.

477
00:21:26,360 --> 00:21:28,440
Mais avant cela, il reste
encore à voir quelques

478
00:21:28,640 --> 00:21:30,720
éléments du régime général
des autorisations

479
00:21:30,920 --> 00:21:32,580
d'occupation du domaine public.

480
00:21:33,420 --> 00:21:36,220
Dans la prochaine vidéo,
on se penchera sur quelques

481
00:21:36,420 --> 00:21:39,040
éléments de procédures en
matière d'adoption de ces

482
00:21:39,240 --> 00:21:40,000
autorisations.