1
00:00:05,400 --> 00:00:08,160
Après avoir présenté les
protections complémentaires

2
00:00:08,360 --> 00:00:10,980
qui ont une dimension préventive,
je vous propose de nous

3
00:00:11,180 --> 00:00:13,240
pencher sur les protections
complémentaires qui ont un

4
00:00:13,440 --> 00:00:14,800
caractère plus répressif.

5
00:00:15,180 --> 00:00:17,240
B. Les protections répressives.

6
00:00:18,080 --> 00:00:20,400
Alors le domaine public,
il peut faire l'objet de

7
00:00:20,599 --> 00:00:23,020
protections préventives,
comme on l'a vu dans le A,

8
00:00:23,220 --> 00:00:25,340
mais il doit aussi faire
l'objet de protections plus

9
00:00:25,540 --> 00:00:27,100
répressives. Ces protections

10
00:00:27,300 --> 00:00:31,440
répressives visent grosso
modo à réparer et à punir les

11
00:00:31,640 --> 00:00:33,100
atteintes qui sont portées au
domaine public.

12
00:00:33,460 --> 00:00:35,680
C'est ce qui fait qu'on n'est
plus dans une logique de prévention,

13
00:00:35,960 --> 00:00:39,380
mais on entre dans une
logique de répression dès

14
00:00:39,580 --> 00:00:41,380
lors qu'il y a eu atteinte au
domaine public.

15
00:00:42,380 --> 00:00:44,460
À cet égard, on peut
distinguer deux grands types

16
00:00:44,660 --> 00:00:45,960
de protections répressives.

17
00:00:46,200 --> 00:00:48,020
Il y a d'abord les
protections qu'on peut

18
00:00:48,220 --> 00:00:50,380
qualifier de générales,
pourquoi ? Parce qu'elles

19
00:00:50,580 --> 00:00:52,380
valent pour l'ensemble des
domaines publics.

20
00:00:52,580 --> 00:00:54,920
Mais il existe aussi des
protections plus

21
00:00:55,120 --> 00:00:56,800
particulières qui ne
s'appliquent qu'à certains

22
00:00:57,000 --> 00:00:57,760
types de domaines publics.

23
00:00:58,120 --> 00:01:00,580
C'est ce qu'on appelle les
contraventions de voirie,

24
00:01:00,780 --> 00:01:03,040
que j'ai déjà mentionnées
lorsque j'ai parlé des

25
00:01:03,240 --> 00:01:04,000
polices de la conservation.

26
00:01:04,519 --> 00:01:06,460
Je vais donc vous présenter
ces deux grands types de

27
00:01:06,660 --> 00:01:08,920
protections répressives,
mais avant cela, il faut

28
00:01:09,120 --> 00:01:10,240
savoir qu'il s'agit de
protections qui sont

29
00:01:10,440 --> 00:01:12,020
essentiellement juridictionnelles.

30
00:01:12,220 --> 00:01:14,100
C'est-à-dire que
l'administration va devoir

31
00:01:14,300 --> 00:01:18,300
saisir le juge pour que ce soit lui,
le juge, qui condamne la

32
00:01:18,500 --> 00:01:20,440
personne qui aurait porté
atteinte au domaine public.

33
00:01:21,020 --> 00:01:23,000
Or, de ce point de vue,
il faut savoir qu'il existe

34
00:01:23,200 --> 00:01:25,340
deux grandes manières de
porter atteinte au domaine public,

35
00:01:25,720 --> 00:01:30,120
soit en lui causant des dommages,
soit en occupant le domaine

36
00:01:30,320 --> 00:01:33,720
public de manière irrégulière,
c'est-à-dire sans y avoir été

37
00:01:33,920 --> 00:01:35,280
autorisé. Car il faut savoir

38
00:01:35,480 --> 00:01:38,940
que pour pouvoir occuper le
domaine public, il faut en

39
00:01:39,140 --> 00:01:41,520
principe une autorisation,
on reviendra dessus.

40
00:01:42,420 --> 00:01:46,100
Face à ces types d'agissements,
occupation irrégulière et/ou

41
00:01:46,300 --> 00:01:49,460
dommages causés au domaine public,
l'administration peut bien évidemment,

42
00:01:49,780 --> 00:01:52,140
avant de saisir le juge,
adresser ce qu'on appelle une

43
00:01:52,340 --> 00:01:53,100
mise en demeure.

44
00:01:53,300 --> 00:01:55,000
C'est-à-dire que
l'administration va pouvoir

45
00:01:55,200 --> 00:01:58,580
mettre en demeure la personne
qui porte atteinte au domaine public.

46
00:01:59,120 --> 00:02:01,900
La mise en demeure, c'est
grosso modo une demande

47
00:02:02,100 --> 00:02:04,880
formelle qui est faite par
l'administration, sans avoir

48
00:02:05,080 --> 00:02:07,020
à passer par le juge,
et qui consiste pour

49
00:02:07,220 --> 00:02:09,759
l'administration à exiger
d'une personne qu'elle

50
00:02:09,959 --> 00:02:10,840
remplisse ses obligations.

51
00:02:11,039 --> 00:02:13,380
En l'occurrence, il peut
s'agir d'une mise en demeure

52
00:02:13,579 --> 00:02:16,360
de quitter les lieux,
de réparer le bien, de

53
00:02:16,560 --> 00:02:20,720
remettre le bien en l'état,
etc. Alors, si la mise en

54
00:02:20,920 --> 00:02:23,040
demeure n'est pas sans intérêt,
il faut savoir qu'elle a

55
00:02:23,239 --> 00:02:25,040
quand même une portée
juridique assez faible,

56
00:02:25,239 --> 00:02:27,460
ce qui fait que
l'administration a souvent

57
00:02:27,660 --> 00:02:30,780
besoin de saisir le juge pour
obtenir des mesures plus

58
00:02:30,980 --> 00:02:32,980
contraignantes. 1.

59
00:02:33,280 --> 00:02:34,920
Les protections générales.

60
00:02:35,460 --> 00:02:38,120
De matière générale,
il existe deux grands types

61
00:02:38,320 --> 00:02:40,300
de sanctions qui
correspondent aux deux grands

62
00:02:40,500 --> 00:02:43,680
types d'atteintes au domaine public,
à savoir la réparation et

63
00:02:43,880 --> 00:02:45,400
l'expulsion du domaine public.

64
00:02:46,480 --> 00:02:47,600
a. La réparation.

65
00:02:48,780 --> 00:02:52,120
En matière de réparation,
il faut distinguer deux situations,

66
00:02:52,320 --> 00:02:54,540
car elles ne relèvent pas
toujours du même juge.

67
00:02:54,760 --> 00:02:57,420
Il y a l'hypothèse où la
personne qui a causé le

68
00:02:57,619 --> 00:03:00,000
dommage occupait le domaine
public sans y être autorisée.

69
00:03:00,260 --> 00:03:02,760
Autrement dit, le dommage est
causé par ce qu'on appelle un

70
00:03:02,959 --> 00:03:04,860
occupant sans titre du domaine public.

71
00:03:05,200 --> 00:03:08,400
Et il y a l'hypothèse où le
dommage est causé par une

72
00:03:08,600 --> 00:03:10,560
personne qui n'occupe pas le
domaine public.

73
00:03:10,880 --> 00:03:14,040
On va donc étudier ces deux
hypothèses. Premier i :

74
00:03:14,240 --> 00:03:16,820
la réparation par un occupant
sans titre.

75
00:03:17,660 --> 00:03:21,500
Le Conseil d'État, dans un
arrêt SNCF rendu le 15 avril 2011,

76
00:03:21,960 --> 00:03:23,960
a rappelé ce principe,
je vous le cite :

77
00:03:24,320 --> 00:03:27,840
"L'occupation sans droit ni
titre d'une dépendance du

78
00:03:28,040 --> 00:03:31,380
domaine public constitue une
faute commise par l'occupant."

79
00:03:31,579 --> 00:03:34,540
Donc voyez que l'occupation
sans titre du domaine public,

80
00:03:34,900 --> 00:03:37,680
c'est-à-dire l'occupation
sans autorisation, elle est

81
00:03:37,880 --> 00:03:41,340
appréhendée comme une véritable faute,
faute qui appelle une réparation,

82
00:03:41,540 --> 00:03:43,980
et ça, ça vaut pour tous les
types de domaines publics.

83
00:03:44,740 --> 00:03:47,560
Alors ici, on peut se trouver
à nouveau face à deux hypothèses.

84
00:03:48,040 --> 00:03:52,620
Soit la personne fautive a
simplement occupé le domaine

85
00:03:52,820 --> 00:03:53,720
public sans autorisation.

86
00:03:54,000 --> 00:03:57,280
Dans ce cas, l'occupant devra
quitter les lieux et la

87
00:03:57,480 --> 00:04:00,300
réparation consistera
simplement à payer ce que

88
00:04:00,500 --> 00:04:03,320
l'occupant aurait dû payer
s'il avait eu une autorisation.

89
00:04:03,519 --> 00:04:05,010
Alors pourquoi une telle obligation ?

90
00:04:05,209 --> 00:04:08,220
Parce qu'on verra plus tard
dans le cours qu'une personne

91
00:04:08,420 --> 00:04:11,060
qui est autorisée à occuper
le domaine public doit

92
00:04:11,260 --> 00:04:13,320
obligatoirement payer une redevance.

93
00:04:13,600 --> 00:04:16,399
En effet, l'occupation du
domaine public est une forme

94
00:04:16,599 --> 00:04:19,500
de location, et donc le
paiement d'une redevance est

95
00:04:19,700 --> 00:04:22,160
obligatoire pour pouvoir
occuper le domaine public.

96
00:04:22,420 --> 00:04:25,800
Or, si une personne occupe le
domaine public sans y être autorisée,

97
00:04:26,000 --> 00:04:29,120
ça signifie qu'elle n'a pas
payé la redevance qu'elle

98
00:04:29,320 --> 00:04:30,080
aurait dû payer.

99
00:04:30,280 --> 00:04:32,740
D'où sa condamnation à payer
ce qu'elle aurait dû payer.

100
00:04:33,120 --> 00:04:35,620
Et justement, le Conseil
d'État a fixé plus

101
00:04:35,820 --> 00:04:39,200
précisément la méthode pour
évaluer l'indemnité qui est

102
00:04:39,400 --> 00:04:42,100
due du fait de l'occupation
irrégulière. Je vous renvoie

103
00:04:42,300 --> 00:04:45,020
à l'arrêt Commune de Moulins
qui a été rendu le 16 mai 2011.

104
00:04:45,860 --> 00:04:48,940
Donc pour le dire en très bref,
le Conseil d'État, dans cet arrêt,

105
00:04:49,340 --> 00:04:52,720
estime que cette indemnité
doit compenser les revenus

106
00:04:52,920 --> 00:04:55,120
que la personne publique
aurait pu percevoir si

107
00:04:55,320 --> 00:04:57,240
l'occupation avait été régulière.

108
00:04:57,480 --> 00:05:00,120
Et il donne ensuite quelques
détails de calculs de

109
00:05:00,320 --> 00:05:02,100
l'indemnité sur lesquels je
ne m'arrête pas.

110
00:05:02,760 --> 00:05:05,880
La seconde hypothèse,
c'est celle où l'occupant,

111
00:05:06,100 --> 00:05:09,420
en plus d'avoir occupé le
domaine public de manière irrégulière,

112
00:05:09,640 --> 00:05:11,480
a commis des dommages au
domaine public.

113
00:05:11,800 --> 00:05:15,180
Dans ce cas, l'indemnité,
eh bien elle portera aussi et

114
00:05:15,380 --> 00:05:18,660
logiquement sur la réparation
de ces dommages, sachant que

115
00:05:18,860 --> 00:05:21,180
la réparation doit en
principe être intégrale.

116
00:05:21,380 --> 00:05:24,360
Bref, dans cette seconde hypothèse,
le juge devra non seulement

117
00:05:24,560 --> 00:05:28,040
condamner l'occupant à
quitter les lieux, puisqu'il

118
00:05:28,240 --> 00:05:30,380
l'occupe de manière irrégulière,
mais il devra aussi le

119
00:05:30,580 --> 00:05:33,180
condamner à réparer les
dommages qu'il aura commis au

120
00:05:33,380 --> 00:05:34,140
domaine public.

121
00:05:35,920 --> 00:05:38,220
Alors les deux hypothèses que
je viens d'évoquer, il faut

122
00:05:38,420 --> 00:05:40,160
bien les distinguer parce
qu'elles ne vont pas suivre

123
00:05:40,360 --> 00:05:41,580
le même régime de prescription.

124
00:05:42,160 --> 00:05:44,920
La prescription, vous le savez,
c'est le fait pour une dette

125
00:05:45,120 --> 00:05:46,060
de s'éteindre.

126
00:05:46,260 --> 00:05:51,020
C'est-à-dire qu'au bout d'un
certain temps, les dettes

127
00:05:51,640 --> 00:05:52,400
s'éteignent c'est-à-dire
qu'elles ne sont plus

128
00:05:52,599 --> 00:05:55,600
exigibles par celui qui
devait en bénéficier.

129
00:05:55,800 --> 00:05:58,000
Et en l'occurrence, dans nos
hypothèses, ça concerne

130
00:05:58,200 --> 00:06:00,540
l'administration qui a subi
un préjudice du fait de

131
00:06:00,740 --> 00:06:02,380
l'occupation irrégulière de
son domaine public.

132
00:06:03,700 --> 00:06:06,680
Eh bien le régime de
prescription n'est pas le

133
00:06:06,880 --> 00:06:09,360
même selon que l'occupant
irrégulier doit payer une

134
00:06:09,560 --> 00:06:11,740
simple indemnité pour
occupation irrégulière,

135
00:06:11,940 --> 00:06:15,180
ou selon qu'il doit réparer
un véritable dommage causé au

136
00:06:15,380 --> 00:06:16,140
domaine public.

137
00:06:16,340 --> 00:06:20,320
L'indemnité qui doit être
payée pour une occupation irrégulière,

138
00:06:20,600 --> 00:06:23,020
elle se prescrit au bout de 5 ans.

139
00:06:23,219 --> 00:06:26,820
En effet, lorsque l'occupant
n'a pas été autorisé à

140
00:06:27,020 --> 00:06:29,180
occuper le domaine public,
ce ne sont pas les

141
00:06:29,380 --> 00:06:32,360
prescriptions du CG3P qui
s'appliquent, ce sont les

142
00:06:32,560 --> 00:06:34,440
prescriptions qui sont
prévues par le Code civil.

143
00:06:34,780 --> 00:06:37,760
Et en l'occurrence, c'est la
prescription de 5 ans qui est

144
00:06:37,960 --> 00:06:40,060
prévue par l'article 2224 du
Code civil.

145
00:06:40,340 --> 00:06:43,620
Bref, un occupant qui n'a pas
eu d'autorisation pour

146
00:06:43,820 --> 00:06:46,220
occuper le domaine public
doit quand même payer une redevance,

147
00:06:46,500 --> 00:06:49,480
ou du moins il doit payer une
indemnité pour rembourser la

148
00:06:49,680 --> 00:06:50,540
redevance qu'il aurait dû payer.

149
00:06:50,840 --> 00:06:54,040
Mais cette indemnité se
prescrit au bout de 5 ans par

150
00:06:54,240 --> 00:06:56,840
application du Code civil,
c'est-à-dire qu'au bout de 5 ans,

151
00:06:57,039 --> 00:06:59,120
l'administration ne pourra
plus la réclamer.

152
00:06:59,640 --> 00:07:01,720
Petite parenthèse, sans
rentrer dans les détails,

153
00:07:01,940 --> 00:07:04,400
les prescriptions qui sont
prévues par le CG3P,

154
00:07:04,600 --> 00:07:07,240
elles sont en principe
applicables non pas à

155
00:07:07,440 --> 00:07:10,180
l'occupant irrégulier,
mais elles sont applicables à

156
00:07:10,380 --> 00:07:12,980
l'occupant régulier,
c'est-à-dire à l'occupant qui

157
00:07:13,180 --> 00:07:15,160
avait bien une autorisation
pour occuper le domaine public,

158
00:07:15,440 --> 00:07:17,140
mais qui n'a pas payé sa redevance.

159
00:07:17,720 --> 00:07:21,160
Sachant que cette prescription du CG3P,
elle est prévue à l'article L.

160
00:07:21,360 --> 00:07:25,460
2321-4 du CG3P, et elle est
aussi de 5 ans.

161
00:07:25,659 --> 00:07:28,780
La différence avec le Code
civil se joue plutôt sur des

162
00:07:28,979 --> 00:07:31,160
détails assez techniques sur
lesquels je ne m'arrête pas.

163
00:07:31,800 --> 00:07:35,520
À côté de cette première hypothèse,
les sommes qui sont dues à

164
00:07:35,719 --> 00:07:39,080
raison d'un dommage causé sur
le domaine public, sont en

165
00:07:39,280 --> 00:07:40,660
principe imprescriptibles.

166
00:07:40,920 --> 00:07:44,220
C'est-à-dire que le principe
d'imprescriptibilité qu'on a

167
00:07:44,420 --> 00:07:47,040
vu et qui protège le domaine public,
il s'applique aussi aux

168
00:07:47,240 --> 00:07:49,380
obligations de réparer le
domaine public.

169
00:07:49,760 --> 00:07:52,540
Et là vous voyez qu'on est
vraiment dans une perspective

170
00:07:52,740 --> 00:07:56,340
de protection du domaine public,
car la réparation du domaine

171
00:07:56,539 --> 00:07:58,840
public ne se prescrit pas.

172
00:07:59,039 --> 00:08:02,300
Ce qui signifie que la réparation,
elle est exigible à tout

173
00:08:02,500 --> 00:08:03,920
moment par l'administration.

174
00:08:05,240 --> 00:08:07,720
Il faut savoir aussi que
cette imprescriptibilité,

175
00:08:07,920 --> 00:08:10,840
du point de vue de la
réparation du domaine public,

176
00:08:11,180 --> 00:08:13,460
elle est tellement forte
qu'elle se transmet aux

177
00:08:13,659 --> 00:08:16,660
ayants droit de celui qui a
porté atteinte au domaine public.

178
00:08:16,960 --> 00:08:19,680
C'est ce qu'a jugé le Conseil
d'État dans un arrêt sur

179
00:08:19,880 --> 00:08:23,000
Desmares qui a été rendu le 8
juillet 1927.

180
00:08:24,440 --> 00:08:27,140
Alors il faut quand même
apporter une nuance à cette

181
00:08:27,340 --> 00:08:28,620
imprescriptibilité. Pourquoi ?

182
00:08:28,820 --> 00:08:31,300
Parce qu'il est possible que
l'atteinte au domaine public

183
00:08:31,500 --> 00:08:35,080
soit causée non pas par une
personne privée, mais par une

184
00:08:35,280 --> 00:08:36,200
autre personne publique.

185
00:08:36,400 --> 00:08:38,500
C'est-à-dire qu'on peut être
dans l'hypothèse où c'est une

186
00:08:38,700 --> 00:08:41,840
personne publique qui va
causer un dommage au domaine

187
00:08:42,040 --> 00:08:43,520
public d'une autre personne publique.

188
00:08:43,720 --> 00:08:46,960
Dans ce cas, cette personne
publique qui a causé le dommage,

189
00:08:47,200 --> 00:08:50,300
elle a bien évidemment
l'obligation de réparer le dommage.

190
00:08:50,540 --> 00:08:53,800
Mais à la différence des
personnes privées, cette

191
00:08:54,000 --> 00:08:57,040
personne publique va pouvoir
bénéficier de la prescription

192
00:08:57,880 --> 00:08:59,180
quadriennale. C'est ce qu'a

193
00:08:59,380 --> 00:09:01,800
jugé le Conseil d'État dans
un arrêt Commune de Revin qui

194
00:09:02,000 --> 00:09:03,140
a été rendu le 13 juin 1969.

195
00:09:04,400 --> 00:09:06,600
Pour bien comprendre ce point,
je vous renvoie à ce que

196
00:09:06,800 --> 00:09:08,560
j'avais dit de la
prescription quadriennale en

197
00:09:08,760 --> 00:09:10,840
vous rappelant simplement
qu'en vertu de cette règle de

198
00:09:11,040 --> 00:09:13,840
la prescription quadriennale,
les obligations qui pèsent

199
00:09:14,040 --> 00:09:16,280
sur l'administration se
prescrivent au bout de quatre ans.

200
00:09:16,560 --> 00:09:18,720
Eh bien ça, ça s'applique
aussi pour les obligations

201
00:09:18,920 --> 00:09:21,580
qui pèsent sur les personnes
publiques de réparer le

202
00:09:21,780 --> 00:09:23,560
domaine public d'une autre
personne publique.

203
00:09:24,860 --> 00:09:28,320
Par ailleurs, la protection
du domaine public, elle va

204
00:09:28,520 --> 00:09:31,620
tellement loin que les causes
exonératoires de responsabilité,

205
00:09:31,820 --> 00:09:34,320
elles sont traditionnellement
assez peu admises en matière

206
00:09:34,520 --> 00:09:35,480
d'atteinte au domaine public.

207
00:09:35,680 --> 00:09:37,760
Même si vous allez le voir,
il y a eu des évolutions importantes.

208
00:09:38,280 --> 00:09:40,220
Je vous rappelle que ce qu'on
appelle une cause exonératoire,

209
00:09:40,560 --> 00:09:43,620
c'est un événement qui permet
à une personne de ne pas voir

210
00:09:43,820 --> 00:09:45,620
sa responsabilité engagée.

211
00:09:45,820 --> 00:09:48,760
Or, en matière de responsabilité,
et de manière générale,

212
00:09:48,960 --> 00:09:52,420
il existe deux grandes causes
exonératoires, à savoir ce

213
00:09:52,620 --> 00:09:54,900
qu'on appelle la force
majeure et la faute de la

214
00:09:55,100 --> 00:09:56,000
victime ou d'un tiers.

215
00:09:56,440 --> 00:09:59,800
En ce qui concerne la force majeure,
elle a longtemps été la seule

216
00:10:00,000 --> 00:10:02,380
cause exonératoire en matière
d'atteinte au domaine public.

217
00:10:02,800 --> 00:10:04,070
Qu'est-ce que la force majeure ?

218
00:10:04,270 --> 00:10:06,520
C'est tout simplement un
événement qui est exceptionnel,

219
00:10:06,740 --> 00:10:10,660
imprévisible, extérieur et
auquel on ne peut pas résister.

220
00:10:10,900 --> 00:10:12,600
On dit qu'il est irrésistible.

221
00:10:12,800 --> 00:10:15,460
Et bien, en l'occurrence,
les personnes qui ont causé

222
00:10:15,660 --> 00:10:18,600
un dommage au domaine public
peuvent invoquer un cas de

223
00:10:18,800 --> 00:10:21,960
force majeure pour ne pas
avoir à réparer le domaine public.

224
00:10:22,580 --> 00:10:25,720
Je précise simplement que le
juge administratif adopte une

225
00:10:25,920 --> 00:10:28,620
conception assez restrictive
de la force majeure,

226
00:10:28,820 --> 00:10:31,340
ce qui fait qu'elle est
rarement caractérisée en pratique.

227
00:10:32,160 --> 00:10:34,600
En ce qui concerne la faute
de l'administration ou le

228
00:10:34,800 --> 00:10:38,220
fait d'un tiers, traditionnellement,
ces faits ne constituent pas

229
00:10:38,420 --> 00:10:40,820
des causes exonératoires de
responsabilité en matière de

230
00:10:41,020 --> 00:10:41,780
domaine public.

231
00:10:41,980 --> 00:10:45,180
Et ici, la jurisprudence a
longtemps été assez sévère.

232
00:10:45,380 --> 00:10:48,380
C'est-à-dire que la personne
qui avait causé un dommage au

233
00:10:48,580 --> 00:10:51,540
domaine public ne pouvait
normalement pas invoquer la

234
00:10:51,740 --> 00:10:54,080
faute de l'administration ou
le fait d'un tiers.

235
00:10:54,280 --> 00:10:57,220
Mais le droit a quand même
connu quelques évolutions.

236
00:10:57,780 --> 00:11:01,980
En ce qui concerne le fait d'un tiers,
si l'action d'un tiers a

237
00:11:02,180 --> 00:11:04,760
participé au dommage,
eh bien la personne condamnée

238
00:11:04,960 --> 00:11:07,940
pourra se retourner contre le
tiers pour obtenir un

239
00:11:08,140 --> 00:11:10,980
remboursement partiel de ce
qu'elle a payé du fait de sa

240
00:11:11,180 --> 00:11:12,300
condamnation. C'est ce qu'on

241
00:11:12,500 --> 00:11:15,240
appelle une action récursoire
qui permet d'obtenir une

242
00:11:15,440 --> 00:11:19,180
indemnisation à hauteur de la
participation du tiers dans le dommage.

243
00:11:19,920 --> 00:11:22,940
En ce qui concerne le fait de
l'administration, l'arrêt

244
00:11:23,140 --> 00:11:26,500
SNCF que j'ai cité et qui a
été rendu le 15 avril 2011 a

245
00:11:26,700 --> 00:11:27,500
précisé les choses.

246
00:11:28,120 --> 00:11:30,440
Certes, l'occupation
irrégulière du domaine public

247
00:11:30,640 --> 00:11:33,800
constitue une faute qui doit
être réparée par l'occupant

248
00:11:34,000 --> 00:11:34,960
irrégulier, c'est ce qu'on a vu.

249
00:11:35,320 --> 00:11:39,040
Mais si la personne publique
n'a pas réagi, par exemple en

250
00:11:39,240 --> 00:11:41,500
ne demandant pas à l'occupant
irrégulier de quitter les lieux,

251
00:11:41,700 --> 00:11:44,420
eh bien cette circonstance
peut constituer une cause

252
00:11:44,620 --> 00:11:47,780
exonératoire de
responsabilité pour

253
00:11:47,980 --> 00:11:48,740
l'occupant irrégulier.

254
00:11:48,940 --> 00:11:52,240
À titre d'illustration,
je vous renvoie à l'arrêt SNC

255
00:11:52,440 --> 00:11:56,940
Service Terminal Atlantic
Containers qui a été rendu

256
00:11:57,140 --> 00:12:01,200
par la Cour administrative
d'appel de Bordeaux le 20 février 2025.

257
00:12:02,160 --> 00:12:06,120
En l'espèce, une autorisation
d'occupation d'un port avait

258
00:12:06,320 --> 00:12:09,980
été octroyée par contrat,
l'administration a résilié

259
00:12:10,180 --> 00:12:12,520
cette convention, ce qui a
mis fin à l'autorisation

260
00:12:12,720 --> 00:12:16,780
d'occuper le port, mais la
société a continué à occuper le port.

261
00:12:17,060 --> 00:12:19,660
En l'occurrence, elle avait
continué à entreposer son

262
00:12:19,860 --> 00:12:21,840
matériel dans le port,
mais vous comprenez qu'elle

263
00:12:22,040 --> 00:12:24,360
le faisait désormais sans
autorisation. Eh bien,

264
00:12:24,560 --> 00:12:26,800
il s'agissait d'une
occupation fautive qui

265
00:12:27,000 --> 00:12:30,360
méritait réparation,
mais la société, elle a été

266
00:12:30,560 --> 00:12:33,400
partiellement exonérée à
hauteur de 70 %, car la

267
00:12:33,600 --> 00:12:35,960
personne publique
propriétaire du port n'avait pas agi.

268
00:12:36,160 --> 00:12:39,100
Elle ne s'était pas opposée à
l'entreposage, elle n'avait

269
00:12:39,300 --> 00:12:41,300
pas demandé à la société
d'enlever son matériel,

270
00:12:41,500 --> 00:12:43,400
elle ne lui avait pas demandé
de régulariser sa situation,

271
00:12:43,920 --> 00:12:46,280
etc. Ce qui constituait une

272
00:12:46,480 --> 00:12:48,580
faute de la part de la
personne publique, et donc

273
00:12:48,780 --> 00:12:50,860
une cause partiellement
exonératoire de la

274
00:12:51,060 --> 00:12:55,420
responsabilité de l'occupant
irrégulier. Deuxième i :

275
00:12:55,660 --> 00:12:57,940
la réparation par un non-occupant.

276
00:12:59,740 --> 00:13:02,620
Alors le dommage au domaine public,
il peut aussi être le fait

277
00:13:02,820 --> 00:13:04,680
d'une personne qui n'occupe
pas le domaine public.

278
00:13:05,060 --> 00:13:07,400
Dans ce cas, cette personne,
elle sera aussi dans

279
00:13:07,600 --> 00:13:09,980
l'obligation de réparer les
dommages qu'elle aura commis

280
00:13:10,180 --> 00:13:12,660
et elle devra le faire dans
les mêmes termes qu'on vient

281
00:13:12,860 --> 00:13:15,220
de voir avec le principe de
réparation intégrale.

282
00:13:15,540 --> 00:13:17,660
Alors ici, il y a quand même
une subtilité, pourquoi ?

283
00:13:17,860 --> 00:13:21,640
Parce que lorsque la personne
qui commet un dommage occupe

284
00:13:21,840 --> 00:13:23,900
le domaine public, c'est
toujours le juge

285
00:13:24,100 --> 00:13:26,220
administratif qui est
compétent pour régler ce litige.

286
00:13:26,420 --> 00:13:29,480
En revanche, si la personne
commet un dommage au domaine

287
00:13:29,680 --> 00:13:33,320
public sans occuper le domaine public,
le juge compétent ne sera pas

288
00:13:33,520 --> 00:13:36,580
le même selon la nature de la
personne qui a commis le dommage.

289
00:13:36,980 --> 00:13:39,960
Si la personne qui a commis
le dommage sans occuper le

290
00:13:40,160 --> 00:13:42,560
domaine public est une
personne publique, ce sera le

291
00:13:42,760 --> 00:13:44,760
juge administratif qui sera
compétent pour régler cette

292
00:13:44,960 --> 00:13:45,920
question de responsabilité.

293
00:13:46,120 --> 00:13:48,600
Mais si la personne qui a
commis le dommage sans

294
00:13:48,800 --> 00:13:50,920
occuper le domaine public est
une personne privée,

295
00:13:51,120 --> 00:13:54,160
ce sera le juge judiciaire
qui sera compétent.

296
00:13:54,360 --> 00:13:55,960
Pourquoi ? Parce qu'en principe,

297
00:13:56,240 --> 00:13:58,660
c'est le juge judiciaire qui
doit statuer sur la

298
00:13:58,860 --> 00:14:01,440
responsabilité d'une personne
privée à l'égard d'une

299
00:14:01,640 --> 00:14:02,400
personne publique.

300
00:14:02,600 --> 00:14:04,500
Je vous renvoie notamment à
l'arrêt Société des

301
00:14:04,700 --> 00:14:07,000
établissements Mehut qui a
été rendu par le Tribunal des

302
00:14:07,200 --> 00:14:11,960
conflits le 12 avril 1976,
mais aussi à l'arrêt Société

303
00:14:12,300 --> 00:14:16,040
Fraikin Assets qui a été
rendu par la même juridiction

304
00:14:16,240 --> 00:14:17,680
le 6 juin 2011.

305
00:14:18,880 --> 00:14:22,480
Alors ici, il y a aussi une
petite subtilité du point de

306
00:14:22,680 --> 00:14:23,440
vue des règles de prescription.

307
00:14:23,920 --> 00:14:26,520
Ça a été établi par un arrêt
de la troisième chambre

308
00:14:26,720 --> 00:14:29,400
civile de la Cour de
cassation le 10 avril 2025.

309
00:14:30,000 --> 00:14:33,120
En l'espèce, un bateau qui
appartenait à une personne

310
00:14:33,320 --> 00:14:36,620
privée a heurté et a
endommagé un bien du domaine

311
00:14:36,820 --> 00:14:38,220
public qui appartenait à l'État.

312
00:14:38,460 --> 00:14:40,440
En l'occurrence, il
s'agissait d'un bien qui

313
00:14:40,640 --> 00:14:43,040
relevait de son domaine
public fluvial artificiel.

314
00:14:43,440 --> 00:14:46,680
Mais ce bien du domaine
public n'était pas géré par

315
00:14:46,880 --> 00:14:47,640
son propriétaire.

316
00:14:47,840 --> 00:14:49,180
C'est-à-dire qu'il n'était
pas géré par l'État,

317
00:14:49,380 --> 00:14:51,400
mais par un concessionnaire de l'État.

318
00:14:51,600 --> 00:14:54,920
Or, le concessionnaire a
saisi le juge pour obtenir

319
00:14:55,120 --> 00:14:57,980
une indemnisation de la part
de la société propriétaire du

320
00:14:58,180 --> 00:14:59,280
bateau qui avait commis le dommage.

321
00:15:00,440 --> 00:15:03,660
Et vu que le fautif était une
personne privée, c'était bien

322
00:15:03,860 --> 00:15:06,860
le juge judiciaire qui était
compétent, raison pour

323
00:15:07,060 --> 00:15:09,320
laquelle cette affaire a été
jugée par la Cour de cassation.

324
00:15:09,520 --> 00:15:10,620
Mais il y avait un problème.

325
00:15:10,860 --> 00:15:12,060
Pourquoi ? Parce que le

326
00:15:12,260 --> 00:15:15,540
concessionnaire a assigné en
justice le propriétaire du

327
00:15:15,740 --> 00:15:17,700
bateau plus de cinq ans après
les faits.

328
00:15:18,000 --> 00:15:21,660
Or, s'est ici posée la
question de savoir si le

329
00:15:21,860 --> 00:15:24,500
gestionnaire du domaine
public pouvait demander une

330
00:15:24,700 --> 00:15:27,320
indemnisation plus de cinq
ans après les faits.

331
00:15:27,520 --> 00:15:29,530
Pourquoi cette question s'est posée ?

332
00:15:29,730 --> 00:15:31,320
Parce qu'en réalité,
deux régimes différents

333
00:15:31,520 --> 00:15:32,600
pouvaient s'impliquer.

334
00:15:32,920 --> 00:15:35,620
Le premier régime, c'est le
régime de droit commun,

335
00:15:35,820 --> 00:15:38,660
qui est organisé par
l'article 2224 du Code civil

336
00:15:38,860 --> 00:15:42,380
et qui prévoit que les
actions en indemnisation se

337
00:15:42,580 --> 00:15:43,860
prescrivent au bout de cinq ans.

338
00:15:44,060 --> 00:15:46,940
Donc si c'était ce régime qui
devait être appliqué en l'espèce,

339
00:15:47,140 --> 00:15:49,440
le concessionnaire n'aurait
pas pu attaquer le

340
00:15:49,640 --> 00:15:51,980
propriétaire du bateau en justice,
car son action était

341
00:15:52,180 --> 00:15:54,840
prescrite puisque les faits
remontaient à plus de cinq ans.

342
00:15:55,120 --> 00:15:58,300
Mais on a aussi vu que le
domaine public était protégé

343
00:15:58,500 --> 00:16:01,420
par le principe d'imprescriptibilité,
en vertu de l'article L.

344
00:16:01,620 --> 00:16:04,400
3111-1 du CG3P.

345
00:16:04,620 --> 00:16:08,040
Or, je vous avais dit que
cette imprescriptibilité

346
00:16:08,240 --> 00:16:11,380
s'étendait à l'obligation de
réparer le domaine public.

347
00:16:11,720 --> 00:16:14,480
C'est-à-dire qu'en principe,
lorsqu'un dommage est causé

348
00:16:14,680 --> 00:16:18,440
au domaine public, l'action
en réparation ne se prescrit pas.

349
00:16:18,640 --> 00:16:21,180
Autrement dit, il est
possible en dehors de tout

350
00:16:21,380 --> 00:16:23,840
délai de demander une
indemnisation pour faire

351
00:16:24,040 --> 00:16:25,560
réparer le domaine public.

352
00:16:25,880 --> 00:16:29,380
Et donc si c'était ce régime
du CG3P qui devait être

353
00:16:29,580 --> 00:16:31,500
appliqué en l'espèce,
eh bien le concessionnaire

354
00:16:31,700 --> 00:16:33,880
aurait pu attaquer le
propriétaire du bateau même

355
00:16:34,080 --> 00:16:36,760
si les faits remontaient à
plus de cinq ans puisqu'il y

356
00:16:36,960 --> 00:16:39,280
aurait eu application du
principe d'imprescriptibilité.

357
00:16:39,480 --> 00:16:42,360
Bref, il y a eu une atteinte
au domaine public et vous

358
00:16:42,560 --> 00:16:44,280
voyez qu'on était confronté à
deux règles qui

359
00:16:44,480 --> 00:16:47,900
n'aboutissaient pas à la même
solution. Il y a la règle qui

360
00:16:48,100 --> 00:16:50,620
prévoit un délai de cinq ans
pour pouvoir agir en justice

361
00:16:50,820 --> 00:16:54,460
et il y a la règle qui abolit
tout délai par application du

362
00:16:54,660 --> 00:16:55,820
principe d'imprescriptibilité.

363
00:16:56,440 --> 00:16:59,400
Là où c'était problématique
dans notre affaire, c'est que

364
00:16:59,600 --> 00:17:01,660
celui qui demandait
l'indemnisation n'était pas

365
00:17:01,860 --> 00:17:02,880
le propriétaire du domaine public.

366
00:17:03,320 --> 00:17:06,020
C'était le simple gestionnaire,
le simple concessionnaire.

367
00:17:06,380 --> 00:17:08,599
Et donc la question s'est
posée de savoir si ce

368
00:17:08,800 --> 00:17:12,500
concessionnaire pouvait
bénéficier de l'imprescriptibilité,

369
00:17:12,700 --> 00:17:16,000
c'est-à-dire s'il pouvait
saisir le juge en dehors de tout délai,

370
00:17:16,200 --> 00:17:18,980
ou s'il aurait dû agir dans
un délai de cinq ans,

371
00:17:19,180 --> 00:17:21,000
à savoir le délai qui est
prévu par le Code civil.

372
00:17:21,380 --> 00:17:24,359
Eh bien la Cour de cassation
a jugé que le concessionnaire

373
00:17:24,560 --> 00:17:27,319
qui n'est pas le propriétaire
aurait dû agir dans le délai

374
00:17:27,520 --> 00:17:28,280
de cinq ans.

375
00:17:28,480 --> 00:17:30,580
C'est-à-dire que le
concessionnaire ne peut pas

376
00:17:30,780 --> 00:17:34,080
se prévaloir de
l'imprescriptibilité et qu'en

377
00:17:34,280 --> 00:17:36,380
l'espèce il aurait donc dû
respecter le délai

378
00:17:36,580 --> 00:17:40,560
quinquennal qui était prévu
par l'article 2224 du Code civil.

379
00:17:41,220 --> 00:17:44,300
Pour l'expliquer en bref,
sans rentrer dans les détails,

380
00:17:44,500 --> 00:17:47,040
vu que le concessionnaire
n'est pas le propriétaire du

381
00:17:47,240 --> 00:17:49,600
domaine public, son action
devant le juge n'est pas

382
00:17:49,800 --> 00:17:51,560
considérée comme une
véritable action domaniale.

383
00:17:51,820 --> 00:17:54,800
C'est considéré comme une
simple action en réparation

384
00:17:55,000 --> 00:17:57,580
qui tend grosso modo à
l'indemnisation des dommages

385
00:17:57,780 --> 00:17:58,840
qu'il a subis personnellement.

386
00:17:59,040 --> 00:18:02,100
Et vu qu'il ne s'agissait pas
d'une action domaniale,

387
00:18:02,360 --> 00:18:04,540
eh bien son action était
soumise au délai de

388
00:18:04,740 --> 00:18:08,780
prescription de l'article
2224 du Code civil, à savoir cinq ans.

389
00:18:08,980 --> 00:18:13,740
Son action n'était pas
imprescriptible. Et donc en l'espèce,

390
00:18:14,120 --> 00:18:16,700
puisque je vous ai dit que le
concessionnaire avait agi six

391
00:18:16,900 --> 00:18:19,660
ans après les faits,
son action n'était pas et

392
00:18:19,860 --> 00:18:22,220
n'était plus recevable,
car elle avait été engagée

393
00:18:22,420 --> 00:18:25,540
au-delà du délai de
prescription prévu par le Code civil.

394
00:18:27,160 --> 00:18:28,300
b. Lexpulsion.

395
00:18:29,120 --> 00:18:31,940
En principe, je vous l'ai dit,
il est interdit d'occuper le

396
00:18:32,140 --> 00:18:33,280
domaine public sans autorisation.

397
00:18:33,640 --> 00:18:35,860
C'est ce qui fait qu'un
occupant irrégulier du

398
00:18:36,060 --> 00:18:39,480
domaine public a l'obligation
de libérer les lieux et s'il

399
00:18:39,680 --> 00:18:41,620
ne fait pas, il doit être expulsé.

400
00:18:41,820 --> 00:18:45,680
Petite précision, on a dit
que l'un des problèmes de

401
00:18:45,880 --> 00:18:47,500
l'occupation irrégulière
était que l'occupant

402
00:18:47,700 --> 00:18:49,960
irrégulier ne payait pas de
redevances puisqu'il occupe

403
00:18:50,160 --> 00:18:51,840
le domaine public sans y
avoir été autorisé,

404
00:18:52,040 --> 00:18:53,300
c'est-à-dire de manière irrégulière.

405
00:18:53,500 --> 00:18:56,340
Mais on se retrouve parfois
dans des situations un peu complexes.

406
00:18:56,620 --> 00:18:57,920
Pourquoi ? Parce qu'on a des

407
00:18:58,120 --> 00:19:00,960
situations où l'occupant
disposait d'une autorisation

408
00:19:01,160 --> 00:19:03,800
d'occuper le domaine public,
il payait sa redevance,

409
00:19:04,060 --> 00:19:07,120
l'autorisation d'occupation a pris fin,
c'est-à-dire qu'elle est

410
00:19:07,320 --> 00:19:09,500
arrivée à son terme,
mais l'occupant, malgré la

411
00:19:09,700 --> 00:19:12,480
fin de son autorisation,
a continué de payer la

412
00:19:12,680 --> 00:19:15,360
redevance alors même qu'il
n'avait plus d'autorisation à

413
00:19:15,560 --> 00:19:16,560
occuper le domaine public.

414
00:19:16,900 --> 00:19:18,700
Eh bien la question s'est
posée de savoir s'il pouvait

415
00:19:18,900 --> 00:19:21,760
se prévaloir du fait qu'il
continuait à payer la

416
00:19:21,960 --> 00:19:24,400
redevance pour ne pas se
faire expulser du domaine public.

417
00:19:24,780 --> 00:19:27,840
La jurisprudence à cette
question a répondu par la négative,

418
00:19:28,160 --> 00:19:30,680
ce n'est pas parce qu'un
occupant paye ou continue de

419
00:19:30,880 --> 00:19:33,820
payer une redevance qu'il
peut occuper le domaine public.

420
00:19:34,120 --> 00:19:37,380
Bref, sans autorisation,
l'occupant irrégulier ne peut

421
00:19:37,580 --> 00:19:40,080
pas occuper le domaine public
et il doit être expulsé.

422
00:19:40,680 --> 00:19:43,580
Alors cette expulsion,
elle ne peut en principe être

423
00:19:43,780 --> 00:19:45,680
prononcée que par le juge,
c'est-à-dire que

424
00:19:45,880 --> 00:19:49,100
l'administration doit saisir
le juge si elle veut expulser

425
00:19:49,300 --> 00:19:51,920
un occupant irrégulier,
sauf dans une hypothèse très

426
00:19:52,120 --> 00:19:53,900
particulière qu'on appelle
l'expulsion d'office.

427
00:19:54,140 --> 00:19:55,160
On va voir ces deux points.

428
00:19:55,820 --> 00:19:58,780
Premier i : l'expulsion par
voie juridictionnelle.

429
00:19:59,960 --> 00:20:02,000
Donc la première question qui
se pose est de savoir qui

430
00:20:02,200 --> 00:20:05,180
peut saisir le juge pour
obtenir l'expulsion d'un

431
00:20:05,380 --> 00:20:06,180
occupant irrégulier.

432
00:20:06,600 --> 00:20:09,860
Pour l'essentiel, il s'agit
du propriétaire ou du

433
00:20:10,060 --> 00:20:11,600
gestionnaire du domaine
public lorsque ce n'est pas

434
00:20:11,800 --> 00:20:14,360
le propriétaire qui gère son
bien et ces personnes,

435
00:20:14,660 --> 00:20:17,200
eh bien, elles sont les
seules à pouvoir saisir le juge.

436
00:20:17,400 --> 00:20:19,500
Par exemple, le juge de
l'expulsion ne peut pas être

437
00:20:19,700 --> 00:20:22,560
saisi par un usager du
domaine public ou encore par

438
00:20:22,760 --> 00:20:24,640
un occupant régulier du domaine public.

439
00:20:25,420 --> 00:20:28,180
Alors pour le propriétaire ou
le gestionnaire, la saisie du

440
00:20:28,380 --> 00:20:30,320
juge n'est pas simplement un droit,
c'est une véritable

441
00:20:30,520 --> 00:20:33,180
obligation et cette obligation,
elle s'explique par la

442
00:20:33,380 --> 00:20:35,680
nécessité qu'il y a à
protéger le domaine public.

443
00:20:36,100 --> 00:20:38,540
Autrement dit, le
propriétaire et le

444
00:20:38,740 --> 00:20:40,340
gestionnaire ne peuvent pas
tolérer une occupation

445
00:20:40,540 --> 00:20:43,660
irrégulière du domaine public,
même s'il faut savoir qu'il y

446
00:20:43,860 --> 00:20:45,920
a des motifs d'intérêt
général qui peuvent justifier

447
00:20:46,120 --> 00:20:49,300
l'inaction du propriétaire ou
du gestionnaire face à une

448
00:20:49,500 --> 00:20:50,380
occupation irrégulière.

449
00:20:51,140 --> 00:20:53,320
La question se pose ensuite
de savoir quel est le juge

450
00:20:53,520 --> 00:20:54,620
compétent en la matière.

451
00:20:55,000 --> 00:20:57,620
Eh bien, pendant longtemps,
c'était le juge judiciaire

452
00:20:57,820 --> 00:20:59,700
qui réglait ces questions,
puisqu'on considérait que le

453
00:20:59,900 --> 00:21:02,620
juge judiciaire était le juge
naturel de la propriété et

454
00:21:02,820 --> 00:21:04,540
notamment de la propriété publique.

455
00:21:04,740 --> 00:21:06,940
Mais progressivement,
eh bien le juge administratif

456
00:21:07,140 --> 00:21:10,260
a admis sa propre compétence
puisqu'il s'estimait gardien

457
00:21:10,460 --> 00:21:11,720
et protecteur du domaine public.

458
00:21:12,140 --> 00:21:14,300
Et c'est finalement le
tribunal des conflits qui a

459
00:21:14,500 --> 00:21:16,880
tranché en faveur de la
compétence du juge administratif,

460
00:21:17,080 --> 00:21:19,640
c'est ce qu'il a fait par son
arrêt Société BE diffusion

461
00:21:19,840 --> 00:21:23,680
contre RATP et Société Promo
Métro qui a été rendue le 24

462
00:21:23,880 --> 00:21:24,640
septembre 2001.

463
00:21:25,260 --> 00:21:28,060
Donc aujourd'hui, c'est le
juge administratif qui est le

464
00:21:28,260 --> 00:21:31,180
juge de l'expulsion du domaine public,
sauf si la loi donne

465
00:21:31,380 --> 00:21:32,880
compétence au juge judiciaire.

466
00:21:33,080 --> 00:21:35,560
Et en l'occurrence, la loi
donne notamment compétence au

467
00:21:35,760 --> 00:21:38,060
juge judiciaire en ce qui
concerne le domaine public routier.

468
00:21:38,260 --> 00:21:41,160
On reviendra dessus lorsqu'on
parlera des contraventions de voirie.

469
00:21:42,920 --> 00:21:44,920
Alors en ce qui concerne le
juge administratif, il existe

470
00:21:45,120 --> 00:21:47,940
trois grandes voies pour
obtenir une expulsion du

471
00:21:48,140 --> 00:21:50,560
domaine public, à savoir un
recours principal de droit

472
00:21:50,760 --> 00:21:52,340
commun et deux recours d'urgence.

473
00:21:53,040 --> 00:21:55,100
En ce qui concerne, le
recours de droit commun,

474
00:21:55,380 --> 00:21:58,960
il s'agit donc d'un recours
principal qui est de pleine

475
00:21:59,160 --> 00:22:01,360
juridiction et qui permet au
juge administratif de

476
00:22:01,560 --> 00:22:04,400
prononcer l'expulsion des
occupants irréguliers de tous

477
00:22:04,600 --> 00:22:06,820
les domaines publics à
l'exception du domaine public

478
00:22:07,020 --> 00:22:09,480
routier puisque je vous l'ai dit,
cette compétence relève du

479
00:22:09,680 --> 00:22:10,640
juge judiciaire.

480
00:22:11,180 --> 00:22:13,920
À côté de ce recours principal,
il y a un premier recours

481
00:22:14,120 --> 00:22:15,160
d'urgence qu'est le référé-liberté.

482
00:22:16,080 --> 00:22:18,600
Le référé-liberté, il est
organisé par l'article L.

483
00:22:18,800 --> 00:22:22,180
521-2 du Code de justice
administrative et il permet

484
00:22:22,380 --> 00:22:26,000
au juge administratif
d'adopter en urgence toutes

485
00:22:26,200 --> 00:22:28,540
les mesures nécessaires à la
sauvegarde d'une liberté

486
00:22:28,740 --> 00:22:31,360
fondamentale qui ferait
l'objet d'une atteinte par

487
00:22:31,560 --> 00:22:32,320
une personne publique.

488
00:22:32,520 --> 00:22:35,560
Or, dans une ordonnance de
référé qui a été rendue le 9

489
00:22:35,760 --> 00:22:38,720
octobre 2015, à savoir
l'ordonnance Commune de Chambourcy,

490
00:22:38,940 --> 00:22:42,920
eh bien le Conseil d'État a jugé,
je le cite, que "le droit de

491
00:22:43,120 --> 00:22:45,360
propriété des personnes
publiques a le caractère

492
00:22:45,560 --> 00:22:47,740
d'une liberté fondamentale au
sens de l'article L.

493
00:22:47,940 --> 00:22:51,600
521-2 du Code de justice
administrative". Autrement dit,

494
00:22:51,800 --> 00:22:54,440
l'administration peut saisir
le juge du référé-liberté

495
00:22:54,640 --> 00:22:57,580
pour protéger ses biens,
notamment contre une

496
00:22:57,780 --> 00:22:59,980
occupation irrégulière par
une autre personne publique.

497
00:23:00,220 --> 00:23:02,700
Alors attention, il faut
faire une petite précision pourquoi ?

498
00:23:02,900 --> 00:23:05,900
Parce que cette ordonnance de 2015,
elle permet de protéger non

499
00:23:06,100 --> 00:23:08,240
seulement les domaines
publics qui relèvent de la

500
00:23:08,440 --> 00:23:11,480
compétence du juge administratif,
elle permet aussi de protéger

501
00:23:11,680 --> 00:23:13,300
les domaines publics qui
relèvent de la compétence du

502
00:23:13,500 --> 00:23:15,920
juge judiciaire, à savoir le
domaine public routier,

503
00:23:16,120 --> 00:23:18,300
mais elle permet aussi de
protéger les biens des

504
00:23:18,500 --> 00:23:20,400
personnes publiques qui ne
relèvent pas du domaine public,

505
00:23:20,720 --> 00:23:22,400
à savoir les biens du domaine privé.

506
00:23:22,600 --> 00:23:25,720
Autrement dit, le juge du
référé-liberté, il peut être

507
00:23:25,920 --> 00:23:29,000
saisi pour faire protéger en
urgence tous les biens qui

508
00:23:29,200 --> 00:23:30,340
appartiennent aux personnes publiques.

509
00:23:30,540 --> 00:23:32,180
C'est d'ailleurs la raison
pour laquelle l'ordonnance ne

510
00:23:32,380 --> 00:23:35,600
parle pas uniquement du domaine public,
mais elle vise la propriété

511
00:23:35,800 --> 00:23:38,300
des personnes publiques,
c'est-à-dire la propriété publique.

512
00:23:39,320 --> 00:23:42,260
Pour pouvoir saisir le juge
du référé-liberté, il faut

513
00:23:42,460 --> 00:23:43,220
répondre à trois conditions.

514
00:23:43,620 --> 00:23:45,860
Il faut d'abord que
l'occupation du bien soit le

515
00:23:46,060 --> 00:23:48,160
fait d'une personne publique,
c'est-à-dire que le juge du

516
00:23:48,360 --> 00:23:50,640
référé-liberté ne peut pas se
prononcer lorsque l'occupant

517
00:23:50,840 --> 00:23:51,840
est une personne privée.

518
00:23:52,320 --> 00:23:53,700
Il faut ensuite qu'il y ait
une urgence.

519
00:23:54,140 --> 00:23:56,500
Et enfin, il faut que
l'atteinte soit grave et

520
00:23:56,700 --> 00:23:58,040
manifestement illégale.

521
00:23:58,500 --> 00:24:00,880
Dans ce cas, le juge se
prononce dans les 48 heures,

522
00:24:01,080 --> 00:24:02,100
c'est un véritable recours d'urgence.

523
00:24:03,880 --> 00:24:06,520
Et à côté de ça, il existe
une dernière procédure

524
00:24:06,720 --> 00:24:08,780
d'urgence qui est le référé
mesures utiles.

525
00:24:09,160 --> 00:24:11,400
Le référé mesures utiles,
il est organisé par l'article L.

526
00:24:11,600 --> 00:24:14,820
521-3 du Code de justice
administrative et il permet

527
00:24:15,020 --> 00:24:17,960
au juge administratif
d'ordonner toute mesure utile

528
00:24:18,160 --> 00:24:19,420
s'il y a une urgence.

529
00:24:19,740 --> 00:24:21,540
Et ça, eh bien, ça peut
conduire à prononcer

530
00:24:21,740 --> 00:24:24,540
l'expulsion d'un occupant
irrégulier du domaine public.

531
00:24:25,160 --> 00:24:27,060
Alors, attention, il y a
trois précisions à faire sur ce point.

532
00:24:27,480 --> 00:24:30,840
D'abord, comme pour le référé-liberté,
l'expulsion, elle ne pourra

533
00:24:31,040 --> 00:24:32,900
être prononcée que s'il y a
une véritable urgence.

534
00:24:33,200 --> 00:24:36,900
Je vous donne un exemple dans
dans un arrêt Société Nautic

535
00:24:37,100 --> 00:24:40,080
Loisirs qui a été rendu le 17
juin 2024, le Conseil d'État

536
00:24:40,280 --> 00:24:42,920
a estimé que l'urgence était
en l'occurrence caractérisée.

537
00:24:43,420 --> 00:24:46,600
En l'espèce, on avait une
société de ski nautique qui

538
00:24:46,800 --> 00:24:49,100
avait continué à occuper le
domaine public d'une commune

539
00:24:49,300 --> 00:24:52,000
sans autorisation, et le juge
des référés avait accepté

540
00:24:52,200 --> 00:24:54,600
d'adopter une mesure
d'expulsion sur le fondement

541
00:24:54,800 --> 00:24:55,560
de l'article L.

542
00:24:55,760 --> 00:24:58,600
521-3 parce que l'urgence
était caractérisée.

543
00:24:58,800 --> 00:25:01,860
En effet, je cite le juge,
l'occupation irrégulière par

544
00:25:02,060 --> 00:25:04,660
la société de ski nautique
compromettait le libre-usage

545
00:25:04,860 --> 00:25:07,980
du lac par tous et présentait
des risques pour la sécurité

546
00:25:08,180 --> 00:25:11,200
des pratiquants et des autres
usagers du plan d'eau.

547
00:25:11,400 --> 00:25:13,940
Là, il y avait une véritable
urgence à agir.

548
00:25:14,340 --> 00:25:17,840
Ensuite, c'est la deuxième précision,
et là vous allez voir qu'il y

549
00:25:18,040 --> 00:25:19,140
a une première différence
avec le référé-liberté.

550
00:25:19,740 --> 00:25:22,440
Il faut savoir que dans le
cadre du référé mesures utiles,

551
00:25:22,640 --> 00:25:24,660
le juge administratif ne peut
adopter une mesure

552
00:25:24,860 --> 00:25:27,700
d'expulsion que s'il s'agit
de protéger le domaine public

553
00:25:27,900 --> 00:25:30,160
contre une occupation irrégulière.

554
00:25:30,360 --> 00:25:32,440
Autrement dit,
l'administration ne peut pas

555
00:25:32,640 --> 00:25:35,300
saisir le juge du référé
mesures utiles pour protéger

556
00:25:35,500 --> 00:25:36,420
son domaine privé.

557
00:25:36,620 --> 00:25:38,220
C'est ce qui ressort
notamment d'un arrêt Société

558
00:25:38,420 --> 00:25:42,100
Guillet-Joguet qui a été
rendu le 13 octobre 2023 par

559
00:25:42,300 --> 00:25:43,060
le Conseil d'État.

560
00:25:43,320 --> 00:25:45,740
Enfin, dernière différence
avec le référé-liberté,

561
00:25:46,260 --> 00:25:48,980
l'administration peut saisir
le juge du référé mesures

562
00:25:49,180 --> 00:25:51,900
utiles contre toute forme
d'occupation irrégulière du

563
00:25:52,100 --> 00:25:52,860
domaine public.

564
00:25:53,060 --> 00:25:54,340
C'est-à-dire que cette
occupation irrégulière,

565
00:25:54,540 --> 00:25:57,060
elle peut aussi bien être le
fait d'une personne publique,

566
00:25:57,260 --> 00:26:00,020
mais elle peut aussi être le
fait d'une personne privée.

567
00:26:00,220 --> 00:26:01,900
Bref, à la différence du
référé-liberté,

568
00:26:02,500 --> 00:26:05,320
l'administration peut saisir
le juge du référé mesures

569
00:26:05,520 --> 00:26:08,200
utiles pour faire expulser
une personne privée qui

570
00:26:08,400 --> 00:26:10,160
occuperait illégalement un
domaine public.

571
00:26:12,040 --> 00:26:15,240
Dans toutes ces hypothèses,
le juge a l'obligation,

572
00:26:15,460 --> 00:26:18,720
c'est une véritable obligation,
de prononcer l'expulsion du

573
00:26:18,920 --> 00:26:19,680
domaine public.

574
00:26:21,220 --> 00:26:22,740
Dans ce cas, l'occupant
irrégulier doit bien

575
00:26:22,940 --> 00:26:25,500
évidemment quitter les lieux
et doit le faire sans délai,

576
00:26:25,700 --> 00:26:28,120
sachant que le juge ne peut
pas lui accorder de délai.

577
00:26:28,320 --> 00:26:29,520
C'est ce qui ressort
notamment d'un arrêt Guy

578
00:26:29,720 --> 00:26:33,180
Mansuy qui a été rendu par le
Conseil d'État le 21 mars 1984.

579
00:26:33,380 --> 00:26:35,920
Alors de ce point de vue,
il faut tout de même noter

580
00:26:36,120 --> 00:26:38,220
que le juge tient désormais
compte de la protection des

581
00:26:38,420 --> 00:26:40,880
droits fondamentaux,
puisque l'expulsion ne doit

582
00:26:41,080 --> 00:26:43,620
pas aller jusqu'à porter une
atteinte disproportionnée aux

583
00:26:43,820 --> 00:26:45,760
droits fondamentaux de
l'occupant irrégulier.

584
00:26:45,960 --> 00:26:47,580
C'est ce qui ressort
notamment d'un arrêt préfet

585
00:26:47,780 --> 00:26:49,540
de Haute-Garonne qui a été
rendu par le Conseil d'État

586
00:26:49,740 --> 00:26:50,880
le 28 juillet 2017.

587
00:26:52,660 --> 00:26:54,640
Deuxième i : l'expulsion d'office.

588
00:26:55,560 --> 00:26:58,480
Alors l'expulsion d'office,
c'est un pouvoir exceptionnel

589
00:26:58,680 --> 00:27:01,540
qui permet à l'administration
de procéder à une expulsion

590
00:27:02,240 --> 00:27:03,800
sans avoir à passer par le juge.

591
00:27:04,000 --> 00:27:05,580
C'est d'ailleurs la raison
pour laquelle il s'agit d'une

592
00:27:05,780 --> 00:27:07,540
procédure qui est
exceptionnelle et qui est

593
00:27:07,740 --> 00:27:10,860
encadrée de manière stricte,
car le juge n'intervient pas.

594
00:27:11,920 --> 00:27:14,540
L'arrêt Société immobilière
de Saint-Just qui a été rendu

595
00:27:14,740 --> 00:27:17,540
par le Tribunal des conflits
le 2 décembre 1902 a défini

596
00:27:17,740 --> 00:27:19,600
les trois situations dans
lesquelles il était possible

597
00:27:19,800 --> 00:27:22,500
pour l'administration de
procéder à des exécutions

598
00:27:22,700 --> 00:27:25,800
d'office et donc de procéder
à des expulsions d'office.

599
00:27:26,120 --> 00:27:29,300
D'abord l'expulsion d'office
elle peut être prononcée dans

600
00:27:29,500 --> 00:27:31,200
une situation où la loi le permet.

601
00:27:31,480 --> 00:27:33,420
C'est assez rare, mais il
existe quelques cas,

602
00:27:33,620 --> 00:27:37,220
je vous renvoie par exemple à
la loi numéro 27297 du 5 mars

603
00:27:37,420 --> 00:27:40,540
2007 qui permet au préfet
d'ordonner l'expulsion des

604
00:27:40,740 --> 00:27:43,440
gens du voyage qui occuperait
irrégulièrement le domaine

605
00:27:43,640 --> 00:27:46,300
public dès lors que des aires
spéciales pour leur accueil

606
00:27:46,500 --> 00:27:47,260
ont été créées.

607
00:27:47,960 --> 00:27:50,860
Ensuite la deuxième situation
où l'expulsion d'office est

608
00:27:51,060 --> 00:27:52,940
permise c'est en cas d'extrême urgence.

609
00:27:53,320 --> 00:27:56,300
Dans ce cas l'extrême urgence
elle ne laisse pas le temps à

610
00:27:56,500 --> 00:27:59,020
l'administration de saisir le
juge ordinaire ni même de

611
00:27:59,220 --> 00:28:01,260
saisir le juge de l'urgence,
raison pour laquelle

612
00:28:01,460 --> 00:28:04,160
l'administration peut agir
d'office en expulsant

613
00:28:04,360 --> 00:28:06,360
l'occupant irrégulier du
domaine public.

614
00:28:06,780 --> 00:28:09,400
Enfin il y a une dernière
situation qui est évoquée par

615
00:28:09,600 --> 00:28:11,780
l'arrêt Société immobilière
de Saint-Just et qui permet

616
00:28:11,980 --> 00:28:13,700
d'adopter des mesures
d'exécution d'office.

617
00:28:14,280 --> 00:28:16,680
C'est l'hypothèse où il
n'existerait pas de voie

618
00:28:16,880 --> 00:28:19,980
juridictionnelle pour obtenir
une telle exécution et donc

619
00:28:20,180 --> 00:28:20,940
une telle expulsion.

620
00:28:21,140 --> 00:28:22,600
Mais de ce point de vue,
eh bien on a montré qu'il

621
00:28:22,800 --> 00:28:25,500
existait un certain nombre de
recours juridictionnels en ce

622
00:28:25,700 --> 00:28:27,320
qui concerne la question des
expulsions du domaine public

623
00:28:27,520 --> 00:28:29,700
ce qui fait qu'il n'y a
aujourd'hui pas de raison

624
00:28:29,900 --> 00:28:32,180
pour que cette troisième
hypothèse soit caractérisée.

625
00:28:33,120 --> 00:28:35,980
Voilà ce qu'on pouvait dire
des protections répressives générales.

626
00:28:36,200 --> 00:28:38,380
On verra dans la prochaine
vidéo qu'il existe aussi des

627
00:28:38,580 --> 00:28:40,560
protections répressives plus
particulières, c'est à dire

628
00:28:40,760 --> 00:28:42,820
des protections répressives
qui ne concernent que

629
00:28:43,020 --> 00:28:43,940
certains types de domaine public.