1
00:00:05,280 --> 00:00:08,320
Après avoir présenté dans la
dernière vidéo les grandes

2
00:00:08,520 --> 00:00:10,760
lignes de la propriété publique,
je vous propose de nous

3
00:00:10,959 --> 00:00:13,760
arrêter plus précisément sur
ces sources et sur ces objets.

4
00:00:14,060 --> 00:00:17,520
Section 2 : les sources et
les objets de la propriété

5
00:00:17,720 --> 00:00:18,480
publique en droit français.

6
00:00:19,260 --> 00:00:21,880
Paragraphe 1: les sources de
la propriété publique.

7
00:00:22,200 --> 00:00:24,740
Alors en ce qui concerne les
sources du droit de la

8
00:00:24,939 --> 00:00:26,880
propriété publique, vous
pouvez d'abord retenir

9
00:00:27,080 --> 00:00:29,480
qu'elles sont assez diverses
et relativement éclatées.

10
00:00:29,800 --> 00:00:31,840
Et cela se constate à deux niveaux.

11
00:00:32,040 --> 00:00:34,920
D'abord, l'éclatement des
sources s'explique par le

12
00:00:35,120 --> 00:00:37,020
fait que les propriétés
publiques peuvent être aussi

13
00:00:37,220 --> 00:00:40,360
bien régies par le droit
public que par le droit privé.

14
00:00:40,560 --> 00:00:42,580
C'est ce qu'on a vu dans le
paragraphe précédent

15
00:00:42,780 --> 00:00:45,800
puisqu'il existe au sein de
la propriété publique des

16
00:00:46,000 --> 00:00:48,300
biens qui relèvent du domaine
privé et qui sont donc

17
00:00:48,500 --> 00:00:51,060
globalement régis par le droit privé,
je vous renvoie en

18
00:00:51,260 --> 00:00:53,720
particulier aux articles 516
et suivants du Code civil,

19
00:00:54,000 --> 00:00:57,380
mais on a aussi des biens qui
relèvent du domaine public et

20
00:00:57,580 --> 00:00:59,920
qui sont donc régis par les
règles spéciales du droit

21
00:01:00,120 --> 00:01:02,440
public et en particulier du
droit administratif.

22
00:01:03,360 --> 00:01:06,480
À côté de cela, on a un
deuxième niveau d'éclatement

23
00:01:06,680 --> 00:01:08,960
puisque les règles du droit
public qui concernent la

24
00:01:09,160 --> 00:01:11,640
propriété publique, elles
sont elles aussi relativement

25
00:01:11,840 --> 00:01:13,540
éparpillées. À cet égard,

26
00:01:13,740 --> 00:01:15,460
ce que vous pouvez retenir,
c'est que pendant longtemps

27
00:01:15,660 --> 00:01:18,540
et jusqu'en 2006, les sources
du droit des biens publics

28
00:01:18,740 --> 00:01:21,420
étaient non seulement éparpillées,
mais aussi lacunaires.

29
00:01:21,700 --> 00:01:24,560
Alors certes, il existait un
Code du domaine de l'État qui

30
00:01:24,760 --> 00:01:28,240
avait été adopté en 1957,
mais comme son nom l'indique,

31
00:01:28,440 --> 00:01:29,780
il ne concernait que l'État.

32
00:01:30,060 --> 00:01:32,840
Et pour le reste, le droit
des biens publics était régi

33
00:01:33,040 --> 00:01:36,220
par des principes jurisprudentiels,
par des lois particulières

34
00:01:36,420 --> 00:01:38,280
qui intervenaient de temps en
temps ou encore par une

35
00:01:38,480 --> 00:01:40,540
pratique administrative,
mais dont le statut était

36
00:01:40,740 --> 00:01:42,040
relativement incertain.

37
00:01:42,580 --> 00:01:45,420
C'est la raison pour laquelle
a été adopté en 2006 le Code

38
00:01:45,620 --> 00:01:47,680
général de la propriété des
personnes publiques,

39
00:01:47,880 --> 00:01:51,020
le fameux CG3P que je vous ai
déjà évoqué en introduction.

40
00:01:51,900 --> 00:01:55,100
Ce code, c'est vraiment la
source principale du droit

41
00:01:55,300 --> 00:01:57,680
public des biens et vous
verrez que je le citerai à de

42
00:01:57,880 --> 00:01:59,660
nombreuses reprises tout au
long du semestre.

43
00:02:00,180 --> 00:02:03,120
Cela dit, vous pouvez aussi
retenir que même si ce code

44
00:02:03,320 --> 00:02:05,760
est très important, le droit
de la propriété publique

45
00:02:05,960 --> 00:02:09,160
reste encore assez éparpillé,
c'est-à-dire que tout ne se

46
00:02:09,359 --> 00:02:10,800
trouve pas dans le CG3P.

47
00:02:11,260 --> 00:02:14,100
En ce sens, on a par exemple
un certain nombre de règles

48
00:02:14,299 --> 00:02:16,540
qui se trouvent dans d'autres
lois ou dans d'autres codes.

49
00:02:16,780 --> 00:02:19,420
Je pense à nouveau au Code du
domaine de l'État, mais aussi

50
00:02:19,619 --> 00:02:22,120
par exemple au Code de la
commande publique, au Code du

51
00:02:22,320 --> 00:02:24,620
domaine public fluvial et de
la navigation intérieure,

52
00:02:24,820 --> 00:02:28,320
au Code forestier, au Code du
patrimoine, au Code général

53
00:02:28,519 --> 00:02:32,440
des collectivités territoriales,
etc. À côté de cela,

54
00:02:32,640 --> 00:02:35,740
on a aussi un certain nombre
de règles qui ne trouvent pas

55
00:02:35,940 --> 00:02:38,280
leur source dans des textes écrits,
mais qui trouvent leur source

56
00:02:38,480 --> 00:02:40,640
dans la jurisprudence et en
particulier dans la

57
00:02:40,839 --> 00:02:41,599
jurisprudence administrative.

58
00:02:42,400 --> 00:02:44,900
Et cela me permet de vous
rappeler ce qu'on a dit en

59
00:02:45,100 --> 00:02:47,800
introduction, à savoir que le
droit des biens publics

60
00:02:48,000 --> 00:02:50,760
recouvre ce qu'on appelle le
droit administratif des biens

61
00:02:50,959 --> 00:02:55,040
et que le droit administratif
des biens est une branche du

62
00:02:55,239 --> 00:02:56,100
droit administratif général.

63
00:02:56,540 --> 00:02:59,720
Or, vous avez vu en deuxième
année de licence que le droit

64
00:02:59,920 --> 00:03:02,300
administratif était un droit
dont on peut dire qu'il est

65
00:03:02,500 --> 00:03:04,260
fondamentalement jurisprudentiel.

66
00:03:04,560 --> 00:03:06,780
C'est-à-dire que le droit
administratif est, pour une

67
00:03:06,980 --> 00:03:09,400
part très importante,
régi par des principes qui

68
00:03:09,600 --> 00:03:13,100
sont créés par le juge administratif,
d'où l'importance qu'il y a à

69
00:03:13,299 --> 00:03:15,380
connaître la jurisprudence
administrative non seulement

70
00:03:15,579 --> 00:03:18,200
en droit administratif général,
mais aussi en droit

71
00:03:18,399 --> 00:03:21,060
administratif des biens et
donc en droit des biens publics.

72
00:03:21,680 --> 00:03:24,020
Par ailleurs, je vous avais dit,
toujours en introduction,

73
00:03:24,420 --> 00:03:26,840
qu'il y avait d'autres
sources que le seul droit

74
00:03:27,040 --> 00:03:28,260
administratif au sens strict.

75
00:03:29,100 --> 00:03:31,780
En ce qui concerne la source
constitutionnelle, on

76
00:03:31,980 --> 00:03:35,120
constate que la Constitution
de 1958 dit assez peu de

77
00:03:35,320 --> 00:03:37,600
choses sur la propriété,
qu'il s'agisse d'ailleurs de

78
00:03:37,799 --> 00:03:41,140
la propriété en général ou de
la propriété publique en particulier.

79
00:03:41,520 --> 00:03:43,900
Mais le Conseil
constitutionnel a tout de

80
00:03:44,100 --> 00:03:46,360
même consacré certains
principes importants en

81
00:03:46,560 --> 00:03:47,880
matière de propriété publique.

82
00:03:48,380 --> 00:03:51,920
On reviendra sur certaines de
ces décisions, mais à ce

83
00:03:52,119 --> 00:03:54,540
stade on peut déjà évoquer sa
décision principale,

84
00:03:54,739 --> 00:03:59,440
à savoir la décision numéro
86-207 DC relative aux lois

85
00:03:59,640 --> 00:04:02,400
de privatisation qui a été
rendue le 26 juin 1986.

86
00:04:03,500 --> 00:04:06,320
Dans cette décision,
le Conseil constitutionnel a

87
00:04:06,519 --> 00:04:09,020
visé l'article 17 de la
Déclaration des droits de

88
00:04:09,220 --> 00:04:09,980
l'homme et du citoyen.

89
00:04:10,179 --> 00:04:13,040
Je vous rappelle que cet
article qualifie la propriété

90
00:04:13,239 --> 00:04:15,900
de droit inviolable et sacré,
eh bien le Conseil

91
00:04:16,100 --> 00:04:19,279
constitutionnel a précisé que,
je le cite, "cette

92
00:04:19,479 --> 00:04:22,280
protection — de l'article
17 — ne concerne pas

93
00:04:22,479 --> 00:04:25,740
seulement la propriété privée
des particuliers, mais aussi,

94
00:04:26,060 --> 00:04:29,620
à un titre égal, la propriété
de l'État et des autres

95
00:04:29,820 --> 00:04:30,580
personnes publiques".

96
00:04:30,860 --> 00:04:33,220
Autrement dit, le Conseil
constitutionnel a non

97
00:04:33,420 --> 00:04:36,440
seulement reconnu la notion
de propriété publique,

98
00:04:36,640 --> 00:04:40,320
mais il lui a aussi octroyé
une protection constitutionnelle,

99
00:04:40,520 --> 00:04:42,880
ce qui est très important
dans la reconnaissance et

100
00:04:43,080 --> 00:04:44,980
dans la garantie de la
propriété publique.

101
00:04:45,900 --> 00:04:48,300
Enfin, toujours du point de
vue de la diversité des sources,

102
00:04:48,680 --> 00:04:51,180
le droit supranational peut
aussi avoir des implications

103
00:04:51,380 --> 00:04:54,180
en matière de propriété publique,
je pense en particulier aux

104
00:04:54,380 --> 00:04:56,420
droits de l'Union européenne,
mais on peut aussi y renvoyer

105
00:04:56,620 --> 00:04:59,460
à certaines conventions
internationales qui imposent

106
00:04:59,659 --> 00:05:02,460
parfois des choses assez
précises en matière de bien public,

107
00:05:02,860 --> 00:05:04,340
mais je ne m'arrête pas dessus.

108
00:05:05,700 --> 00:05:08,840
Paragraphe 2 : les objets de
la propriété publique.

109
00:05:10,460 --> 00:05:13,900
Lorsqu'on se pose la question
des objets de la propriété publique,

110
00:05:14,100 --> 00:05:17,400
on se demande d'abord ce qui
peut faire l'objet d'une

111
00:05:17,599 --> 00:05:19,600
appropriation par les
personnes publiques.

112
00:05:19,800 --> 00:05:22,700
Quels sont les types d'objets
qui sont susceptibles de

113
00:05:22,900 --> 00:05:25,800
constituer la propriété des
personnes publiques ?

114
00:05:26,000 --> 00:05:27,860
De ce point de vue, les articles L.

115
00:05:28,060 --> 00:05:28,820
1 et L.

116
00:05:29,020 --> 00:05:32,700
2 du CG3P sont assez clairs
puisqu'ils visent, je cite,

117
00:05:32,980 --> 00:05:36,940
"les biens et les droits à
caractère mobilier ou immobilier".

118
00:05:38,360 --> 00:05:41,420
Ces biens ou ces droits à
caractère mobilier ou immobilier,

119
00:05:41,620 --> 00:05:43,840
ils peuvent recouvrir
plusieurs choses différentes.

120
00:05:44,280 --> 00:05:46,740
Pour aller à l'essentiel,
ils peuvent recouvrir des

121
00:05:46,940 --> 00:05:49,680
choses corporelles, mais
aussi des choses incorporelles.

122
00:05:50,100 --> 00:05:52,460
Parmi les choses corporelles,
il y a des biens qui sont

123
00:05:52,659 --> 00:05:55,320
immobiliers et des biens qui
sont mobiliers, c'est-à-dire

124
00:05:55,520 --> 00:05:57,740
qu'on retrouve en matière de
propriété publique la

125
00:05:57,940 --> 00:06:00,820
distinction qui est faite
entre les immeubles et les meubles,

126
00:06:01,020 --> 00:06:01,780
on reviendra dessus.

127
00:06:01,980 --> 00:06:04,100
Mais les personnes publiques,
elles peuvent aussi disposer

128
00:06:04,300 --> 00:06:05,480
de choses incorporelles.

129
00:06:05,680 --> 00:06:09,120
C'est par exemple le cas de brevets,
de marques, de créances,

130
00:06:09,440 --> 00:06:12,180
etc. De ce point de vue,

131
00:06:12,380 --> 00:06:14,800
il y a une question qui s'est
posée autour de quelque chose

132
00:06:15,000 --> 00:06:17,240
d'un peu intermédiaire entre
les choses corporelles et les

133
00:06:17,440 --> 00:06:20,120
choses incorporelles,
à savoir celle de l'image des

134
00:06:20,320 --> 00:06:21,440
biens de l'administration.

135
00:06:21,920 --> 00:06:24,160
Lorsque l'administration est
propriétaire de biens,

136
00:06:24,360 --> 00:06:27,300
immobiliers ou mobiliers,
l'image de ces biens

137
00:06:27,500 --> 00:06:29,730
appartient-elle à l'administration ?

138
00:06:29,930 --> 00:06:33,240
La réponse est donnée par la
jurisprudence et elle est négative.

139
00:06:33,600 --> 00:06:36,700
L'image d'un bien ne se
confond pas avec ce bien et

140
00:06:36,900 --> 00:06:40,340
les personnes publiques n'ont
pas de droits exclusifs sur

141
00:06:40,539 --> 00:06:43,220
l'image des biens qui font
partie de leur propriété.

142
00:06:43,700 --> 00:06:46,460
Autrement dit, l'image des
biens des personnes publiques

143
00:06:46,659 --> 00:06:49,300
ne relève pas de la propriété
publique, c'est ce qu'a jugé

144
00:06:49,500 --> 00:06:51,640
le Conseil d'État dans un
arrêt Établissement public

145
00:06:51,840 --> 00:06:54,900
national du domaine de
Chambord qui a été rendu le 3

146
00:06:55,099 --> 00:06:55,980
avril 2018.

147
00:06:57,160 --> 00:07:00,060
La portée principale de cette
décision, c'est de permettre

148
00:07:00,260 --> 00:07:02,960
à quiconque de prendre en
photo des biens de

149
00:07:03,159 --> 00:07:05,620
l'administration même à des
fins commerciales.

150
00:07:06,480 --> 00:07:08,960
Cela dit, la loi a tout de
même consacré une exception,

151
00:07:09,540 --> 00:07:11,620
à savoir celle qui est prévue
par l'article L.

152
00:07:11,820 --> 00:07:15,000
621-42 du Code du patrimoine.

153
00:07:15,280 --> 00:07:17,820
Sans se prononcer sur la
question de la propriété de l'image,

154
00:07:18,200 --> 00:07:21,480
cette disposition interdit
d'utiliser à des fins

155
00:07:21,680 --> 00:07:24,580
commerciales l'image des
immeubles qui constituent ce

156
00:07:24,780 --> 00:07:26,540
qu'on appelle des domaines nationaux.

157
00:07:26,740 --> 00:07:28,050
Qu'est-ce qu'un domaine national ?

158
00:07:28,250 --> 00:07:30,280
Il ne s'agit bien évidemment
pas de tous les biens des

159
00:07:30,479 --> 00:07:31,239
personnes publiques.

160
00:07:31,439 --> 00:07:33,640
Les domaines nationaux,
ce sont simplement les biens qui,

161
00:07:33,840 --> 00:07:36,940
je cite la loi, "présentent
un lien exceptionnel avec

162
00:07:37,140 --> 00:07:39,720
l'histoire de la nation et
dont l'État est au moins pour

163
00:07:39,920 --> 00:07:41,160
partie propriétaire".

164
00:07:41,360 --> 00:07:43,960
Je reprends ici la définition
qui est donnée par l'article L.

165
00:07:44,159 --> 00:07:47,180
621-34 du Code du patrimoine.

166
00:07:47,580 --> 00:07:50,180
Autrement dit, si quelqu'un
souhaite utiliser à des fins

167
00:07:50,380 --> 00:07:53,300
commerciales l'image d'un
domaine national, il doit en

168
00:07:53,500 --> 00:07:56,280
obtenir l'autorisation par la
personne publique.

169
00:07:56,479 --> 00:07:58,380
En revanche, si quelqu'un
souhaite prendre en photo

170
00:07:58,580 --> 00:08:01,580
l'image d'un domaine national
à des fins purement privées,

171
00:08:01,780 --> 00:08:04,720
par exemple pour garder un souvenir,
cette personne peut bien

172
00:08:04,920 --> 00:08:07,060
évidemment le faire sans autorisation.

173
00:08:08,120 --> 00:08:10,500
Une fois qu'on a identifié
les objets qui pouvaient

174
00:08:10,700 --> 00:08:13,180
relever de la propriété publique,
une autre question un peu

175
00:08:13,380 --> 00:08:16,600
différente se pose, à savoir
celle des objets non plus de

176
00:08:16,800 --> 00:08:19,680
la propriété publique,
mais du droit de la propriété

177
00:08:19,880 --> 00:08:21,280
publique. Ici, on ne se

178
00:08:21,479 --> 00:08:23,860
demande plus quels sont les
objets de la propriété publique,

179
00:08:24,060 --> 00:08:26,040
c'est-à-dire les objets qui
peuvent appartenir aux

180
00:08:26,240 --> 00:08:28,460
personnes publiques,
on se demande quels sont les

181
00:08:28,659 --> 00:08:31,400
objets du droit qui régit la
propriété publique.

182
00:08:31,599 --> 00:08:34,140
Alors logiquement, le droit
de la propriété publique,

183
00:08:34,340 --> 00:08:37,460
il devrait avoir pour objet
les objets de la propriété publique,

184
00:08:37,660 --> 00:08:39,080
c'est-à-dire les objets qu'on
vient de voir.

185
00:08:39,419 --> 00:08:42,919
Et pourtant, on constate que
le droit de la propriété publique,

186
00:08:43,120 --> 00:08:45,840
il déborde les objets de la
propriété publique.

187
00:08:46,040 --> 00:08:48,940
Autrement dit, le droit de la
propriété publique peut régir

188
00:08:49,140 --> 00:08:51,720
des choses qui ne font pas
forcément partie de la

189
00:08:51,920 --> 00:08:54,700
propriété publique au sens strict,
c'est-à-dire qu'il peut régir

190
00:08:54,900 --> 00:08:56,960
des choses qui
n'appartiennent pas aux

191
00:08:57,160 --> 00:08:57,920
personnes publiques.

192
00:08:58,460 --> 00:09:00,820
Je vous donne les deux
exemples principaux.

193
00:09:01,060 --> 00:09:06,020
D'abord, le CG3P, alors même
qu'il s'intitule Code général

194
00:09:06,360 --> 00:09:10,020
de la propriété des personnes
publiques, il comporte des

195
00:09:10,220 --> 00:09:13,780
dispositions qui concernent
la location de biens par

196
00:09:13,980 --> 00:09:15,280
l'administration. Or,

197
00:09:15,480 --> 00:09:18,480
si l'administration est locataire,
cela signifie qu'elle n'est

198
00:09:18,680 --> 00:09:19,440
pas propriétaire.

199
00:09:19,640 --> 00:09:22,680
Et donc on voit que le droit
de la propriété publique peut

200
00:09:22,880 --> 00:09:25,840
régir des situations où la
propriété n'est pas publique.

201
00:09:26,040 --> 00:09:28,040
Je vous renvoie par exemple à
l'article L.

202
00:09:28,240 --> 00:09:31,260
4121-1 du CG3P.

203
00:09:31,780 --> 00:09:34,780
Autre exemple, on a des
situations où

204
00:09:34,980 --> 00:09:36,500
l'administration n'est pas
propriétaire, mais simplement

205
00:09:36,700 --> 00:09:38,340
gardienne de certains biens.

206
00:09:38,540 --> 00:09:40,720
Il n'y a donc pas de
propriété publique puisque

207
00:09:40,920 --> 00:09:43,660
l'administration n'est pas
propriétaire. Par exemple le

208
00:09:43,860 --> 00:09:46,120
cas des biens qui sont
inscrits au répertoire dit

209
00:09:46,320 --> 00:09:49,340
des musées nationaux récupération MNR.

210
00:09:49,740 --> 00:09:52,800
En l'occurrence, il s'agit de
biens qui ont été spoliés

211
00:09:53,000 --> 00:09:55,120
pendant la Seconde Guerre
mondiale et qui sont gardés

212
00:09:55,320 --> 00:09:57,100
par l'administration en
attendant qu'ils soient

213
00:09:57,300 --> 00:10:00,040
restitués à leurs
propriétaires ou à leurs ayants droit.

214
00:10:00,360 --> 00:10:02,980
Je vous renvoie par exemple à
l'arrêt Mesdames K.

215
00:10:03,180 --> 00:10:03,940
et H.

216
00:10:04,140 --> 00:10:06,700
rendu par le Conseil d'État
le 30 juillet 2014.

217
00:10:08,880 --> 00:10:12,960
Chapitre 2 : régime général
de la propriété publique.

218
00:10:13,520 --> 00:10:16,460
Avec le chapitre premier,
on a pu esquisser la

219
00:10:16,660 --> 00:10:19,560
diversité des propriétés
publiques et on verra plus

220
00:10:19,760 --> 00:10:22,000
tard que cette diversité,
elle implique d'abord une

221
00:10:22,200 --> 00:10:25,500
diversité de régimes juridiques,
selon que les biens relèvent

222
00:10:25,700 --> 00:10:28,020
du domaine public ou du domaine privé.

223
00:10:28,220 --> 00:10:31,240
Cela dit, le premier chapitre
a aussi permis de mettre en

224
00:10:31,440 --> 00:10:34,520
lumière l'unité fondamentale
de la propriété publique

225
00:10:34,720 --> 00:10:37,060
puisque tous les biens des
personnes publiques qu'ils

226
00:10:37,260 --> 00:10:38,760
relèvent du domaine public ou
du domaine privé

227
00:10:38,960 --> 00:10:41,400
appartiennent à cette
catégorie générale de la

228
00:10:41,600 --> 00:10:42,360
propriété publique.

229
00:10:42,560 --> 00:10:44,940
Cette unité fondamentale,
elle s'incarne tout

230
00:10:45,140 --> 00:10:47,960
particulièrement dans un
régime général qui concerne

231
00:10:48,160 --> 00:10:50,820
toutes les propriétés publiques,
c'est-à-dire que ce régime

232
00:10:51,020 --> 00:10:54,840
général concerne aussi bien
le domaine public que le domaine privé.

233
00:10:55,040 --> 00:10:58,020
Autrement dit, tous les biens
des personnes publiques sont

234
00:10:58,220 --> 00:11:01,060
soumis à un même régime
général en tant qu'ils

235
00:11:01,260 --> 00:11:03,120
relèvent de la propriété publique.

236
00:11:03,780 --> 00:11:06,560
De ce point de vue, il faut
savoir que ce régime général

237
00:11:06,760 --> 00:11:10,240
comporte des règles qui sont
tirées du droit commun et des

238
00:11:10,440 --> 00:11:12,500
règles qui sont tirées du
droit administratif.

239
00:11:12,800 --> 00:11:15,320
Or, vu que cet ensemble de
règles de droit commun et de

240
00:11:15,520 --> 00:11:17,740
droit administratif
s'applique à l'ensemble des

241
00:11:17,940 --> 00:11:19,920
biens qui relèvent de la
propriété publique, cela

242
00:11:20,120 --> 00:11:22,380
signifie qu'on a des grandes
règles du droit privé qui

243
00:11:22,580 --> 00:11:24,880
s'appliquent au domaine public,
mais qu'on a aussi des

244
00:11:25,080 --> 00:11:26,280
grandes règles du droit
administratif qui

245
00:11:26,480 --> 00:11:27,940
s'appliquent au domaine privé.

246
00:11:28,140 --> 00:11:30,340
Et cela, cela permet
d'illustrer à nouveau ce

247
00:11:30,540 --> 00:11:33,200
qu'on avait vu précédemment,
à savoir ce qu'on a appelé

248
00:11:33,400 --> 00:11:36,820
l'échelle d'administrativité
au sein de la propriété publique.

249
00:11:37,600 --> 00:11:40,840
Cette application générale de
règles issues du droit privé

250
00:11:41,040 --> 00:11:43,220
et du droit administratif
s'explique tout simplement

251
00:11:43,420 --> 00:11:47,020
par le fait que la propriété
publique est une propriété à

252
00:11:47,220 --> 00:11:50,260
part entière, mais qu'elle
est une propriété un peu à part.

253
00:11:50,680 --> 00:11:53,600
En tant que propriété,
la propriété publique est une

254
00:11:53,800 --> 00:11:55,060
propriété à part entière.

255
00:11:55,300 --> 00:11:57,000
C'est ce qui explique
pourquoi elle est soumise à

256
00:11:57,200 --> 00:11:58,340
des règles générales tirées
du droit commun de la

257
00:11:58,540 --> 00:11:59,300
propriété à savoir le droit privé.

258
00:11:59,500 --> 00:12:00,260
Mais en tant qu'elle est publique,
la propriété publique est une

259
00:12:00,460 --> 00:12:01,220
propriété un peu à part,
c'est ce qui explique

260
00:12:01,420 --> 00:12:02,180
pourquoi elle est aussi
soumise à des règles

261
00:12:02,380 --> 00:12:03,140
générales tirées du droit

262
00:12:03,340 --> 00:12:04,100
administratif. C'est ce qu'on

263
00:12:12,060 --> 00:12:14,420
va préciser dans les deux
sections qui suivent.

264
00:12:14,620 --> 00:12:19,000
Section 1, la propriété publique,
une propriété à part entière :

265
00:12:19,780 --> 00:12:22,560
les éléments généraux du
régime de droit commun.

266
00:12:24,140 --> 00:12:26,120
Dans cette première section,
je vais me concentrer sur

267
00:12:26,320 --> 00:12:28,220
l'élément principal tiré du
droit commun, c'est-à-dire

268
00:12:28,420 --> 00:12:29,180
que la propriété publique est
une propriété à part entière,

269
00:12:29,380 --> 00:12:31,580
à savoir qu'en matière de
propriété publique, le juge

270
00:12:31,780 --> 00:12:33,520
judiciaire, c'est-à-dire le
juge de droit commun,

271
00:12:33,720 --> 00:12:36,860
dispose d'une compétence
exclusive et très importante,

272
00:12:37,140 --> 00:12:40,780
à savoir la compétence pour
déterminer qui est le

273
00:12:40,980 --> 00:12:43,020
propriétaire du bien,
c'est-à-dire que c'est au

274
00:12:43,220 --> 00:12:46,420
juge judiciaire de se
prononcer sur le titre de

275
00:12:46,620 --> 00:12:48,400
propriété des personnes publiques.

276
00:12:48,740 --> 00:12:52,100
Autrement dit, s'il y a un
litige sur la propriété d'un bien,

277
00:12:52,300 --> 00:12:55,000
c'est le juge judiciaire qui
est compétent pour dire si ce

278
00:12:55,200 --> 00:12:57,840
bien appartient à telle
personne privée ou s'il

279
00:12:58,040 --> 00:12:59,700
appartient à telle personne publique.

280
00:12:59,900 --> 00:13:02,200
Cela n'est pas au juge
administratif de le faire,

281
00:13:02,480 --> 00:13:04,960
même lorsqu'il s'agit d'une
propriété publique.

282
00:13:05,160 --> 00:13:08,000
Bref, cette compétence,
alors même qu'elle peut

283
00:13:08,200 --> 00:13:09,800
concerner la propriété des
personnes publiques,

284
00:13:10,000 --> 00:13:13,140
elle relève du juge
judiciaire et non du juge

285
00:13:13,340 --> 00:13:15,540
administratif. Je vous ai

286
00:13:15,740 --> 00:13:18,360
rappelé plus tôt que
l'article 17 de la

287
00:13:18,560 --> 00:13:20,380
Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen offrait

288
00:13:20,580 --> 00:13:23,140
une protection
constitutionnelle à la

289
00:13:23,340 --> 00:13:25,880
propriété en la qualifiant de
droit inviolable et sacré.

290
00:13:26,120 --> 00:13:28,980
De ce point de vue, le
Conseil constitutionnel a

291
00:13:29,180 --> 00:13:33,360
complété les choses avec sa
décision n° 89-256 DC,

292
00:13:33,560 --> 00:13:35,440
rendue le 25 juillet 1989.

293
00:13:36,440 --> 00:13:39,200
Par cette décision, le
Conseil constitutionnel a

294
00:13:39,400 --> 00:13:42,780
consacré le principe selon
lequel le juge judiciaire

295
00:13:42,980 --> 00:13:46,380
était constitutionnellement
le gardien de la propriété.

296
00:13:46,640 --> 00:13:51,100
Et le Conseil constitutionnel
a estimé qu'il s'agissait là

297
00:13:51,300 --> 00:13:54,280
d'un principe fondamental
reconnu par les lois de la

298
00:13:54,480 --> 00:13:57,060
République en vous rappelant
que ces principes ont valeur

299
00:13:57,260 --> 00:13:58,580
constitutionnelle. Or,

300
00:13:58,800 --> 00:14:01,440
je vous ai aussi dit que le
Conseil constitutionnel avait

301
00:14:01,640 --> 00:14:05,920
jugé en 1986 que l'article 17
protégeait aussi bien la

302
00:14:06,120 --> 00:14:08,720
propriété privée que la
propriété publique.

303
00:14:09,120 --> 00:14:11,940
Par conséquent, et par une
lecture croisée de ces deux

304
00:14:12,140 --> 00:14:15,120
décisions du Conseil constitutionnel,
on estime que le juge

305
00:14:15,320 --> 00:14:18,380
judiciaire est non seulement
le gardien de la propriété privée,

306
00:14:18,580 --> 00:14:21,280
mais qu'il est aussi le
gardien de la propriété publique.

307
00:14:23,040 --> 00:14:25,880
Bref, c'est au juge
judiciaire de se prononcer

308
00:14:26,080 --> 00:14:29,620
sur le titre de propriété non
seulement des personnes privées,

309
00:14:29,820 --> 00:14:31,600
mais aussi des personnes publiques.

310
00:14:31,800 --> 00:14:34,180
Et cela s'explique tout
simplement par le fait que la

311
00:14:34,380 --> 00:14:37,580
propriété publique, malgré
ses spécificités, reste une

312
00:14:37,780 --> 00:14:39,980
forme de propriété à part entière.

313
00:14:40,540 --> 00:14:43,220
Cela dit, le champ de
compétences du juge judiciaire,

314
00:14:43,420 --> 00:14:45,520
il n'est pas illimité
puisqu'il porte sur une

315
00:14:45,720 --> 00:14:47,660
question très précise,
même si elle est très importante,

316
00:14:48,080 --> 00:14:51,740
à savoir la détermination des
propriétaires. Donc face à un bien,

317
00:14:51,960 --> 00:14:54,480
et s'il y a un litige sur la
propriété de ce bien,

318
00:14:54,720 --> 00:14:57,480
c'est au juge judiciaire de
se prononcer pour déterminer

319
00:14:57,680 --> 00:15:00,660
qui en est le propriétaire,
qu'il s'agisse d'une personne

320
00:15:00,860 --> 00:15:02,280
privée ou d'une personne publique.

321
00:15:02,480 --> 00:15:04,920
Par conséquent, si
l'administration souhaite

322
00:15:05,120 --> 00:15:08,160
récupérer un bien dont elle
estime qu'elle est le propriétaire,

323
00:15:08,360 --> 00:15:10,540
elle doit saisir le juge judiciaire.

324
00:15:10,740 --> 00:15:12,500
Elle ne doit pas saisir le
juge administratif.

325
00:15:12,720 --> 00:15:14,820
C'est ce qu'a clairement
rappelé le Tribunal des

326
00:15:15,020 --> 00:15:17,400
conflits dans un arrêt
Ministre de la Défense contre

327
00:15:17,600 --> 00:15:21,300
Murat de Chasseloup-Laubat,
rendu le 9 juillet 2012.

328
00:15:22,560 --> 00:15:26,260
À cet égard, le juge judiciaire,
il peut intervenir par deux

329
00:15:26,460 --> 00:15:27,220
voies différentes.

330
00:15:27,420 --> 00:15:29,500
La première, c'est celle que
je viens de vous évoquer,

331
00:15:29,740 --> 00:15:31,540
à savoir que si
l'administration souhaite

332
00:15:31,740 --> 00:15:34,040
récupérer un bien dont elle
s'estime propriétaire,

333
00:15:34,240 --> 00:15:37,740
elle peut saisir directement
le juge judiciaire par ce

334
00:15:37,940 --> 00:15:41,280
qu'on appelle une action en
revendication. Mais le juge

335
00:15:41,480 --> 00:15:44,700
judiciaire, il peut aussi
être saisi indirectement par

336
00:15:44,900 --> 00:15:47,160
l'intermédiaire d'une
question préjudicielle qui

337
00:15:47,360 --> 00:15:49,220
sera posée par le juge administratif.

338
00:15:49,860 --> 00:15:50,640
Cela se passe comment ?

339
00:15:50,840 --> 00:15:53,720
On se trouve dans le cadre
d'un litige administratif

340
00:15:53,920 --> 00:15:56,360
quelconque qui relève donc de
la compétence du juge administratif,

341
00:15:56,600 --> 00:15:59,780
mais dans le cadre de ce litige,
une question de propriété

342
00:15:59,980 --> 00:16:00,740
peut se poser.

343
00:16:00,940 --> 00:16:03,420
Si elle se pose, le juge
administratif ne peut pas

344
00:16:03,620 --> 00:16:05,500
déterminer qui est le propriétaire.

345
00:16:05,700 --> 00:16:06,680
Pourquoi ? Parce que cette

346
00:16:06,880 --> 00:16:10,180
compétence relève
exclusivement du juge judiciaire.

347
00:16:10,380 --> 00:16:12,920
C'est ce qui fait qu'en cas
de doute sérieux sur le titre

348
00:16:13,120 --> 00:16:16,760
de propriété, le juge
administratif devra surseoir à statuer,

349
00:16:16,960 --> 00:16:19,440
c'est-à-dire qu'il devra
suspendre son procès pour

350
00:16:19,640 --> 00:16:23,280
transmettre la question de
propriété au juge judiciaire.

351
00:16:23,480 --> 00:16:25,860
C'est ce qu'on appelle la
question préjudicielle.

352
00:16:26,400 --> 00:16:29,660
Une fois saisi, le juge
judiciaire va statuer sur le

353
00:16:29,860 --> 00:16:31,580
titre de propriété,
c'est-à-dire qu'il va

354
00:16:31,780 --> 00:16:34,860
déterminer qui est le propriétaire,
et une fois que cela sera fait,

355
00:16:35,080 --> 00:16:38,160
le juge administratif pourra
reprendre son procès en

356
00:16:38,360 --> 00:16:41,280
tenant compte de la décision
du juge judiciaire.

357
00:16:42,080 --> 00:16:45,060
Voilà l'élément principal qui
relève du droit commun et qui

358
00:16:45,260 --> 00:16:47,160
s'applique à toutes les
propriétés publiques,

359
00:16:47,360 --> 00:16:49,740
mais on verra qu'il existe
aussi d'autres éléments

360
00:16:49,940 --> 00:16:51,980
généraux de régime qui
s'appliquent à toutes les

361
00:16:52,180 --> 00:16:54,280
propriétés publiques,
mais qui cette fois-ci sont

362
00:16:54,480 --> 00:16:57,160
tirés non plus du droit privé,
mais du droit administratif.

363
00:16:57,420 --> 00:17:00,380
C'est ce qu'on verra dans la
prochaine vidéo avec la section 2.