1
00:00:05,300 --> 00:00:07,820
Chers étudiants, je vous
souhaite la bienvenue dans ce

2
00:00:08,020 --> 00:00:08,780
cours numérique.

3
00:00:08,979 --> 00:00:10,920
Je m'appelle Maxime Maury,
je suis maître de conférences

4
00:00:11,120 --> 00:00:13,660
à l'Université
Paris-Panthéon-Assas et j'ai

5
00:00:13,860 --> 00:00:16,740
le plaisir de vous dispenser
ce cours de droit des biens publics.

6
00:00:17,160 --> 00:00:19,800
Pour vous présenter cette
discipline particulière,

7
00:00:20,000 --> 00:00:22,740
je vous propose de débuter
par une introduction générale

8
00:00:22,939 --> 00:00:25,020
avant de rentrer dans le vif du sujet.

9
00:00:26,100 --> 00:00:27,020
Introduction générale.

10
00:00:27,940 --> 00:00:31,460
Lorsqu'on parle de droit des
biens publics, matière qui

11
00:00:31,660 --> 00:00:33,560
est aussi parfois appelée
droit public des biens ou

12
00:00:33,760 --> 00:00:36,580
droit administratif des biens,
l'intitulé même de cette

13
00:00:36,780 --> 00:00:38,740
discipline donne quelques
indices sur son objet.

14
00:00:39,260 --> 00:00:42,260
En effet, il s'agit d'un
cours qui porte sur des biens,

15
00:00:42,460 --> 00:00:44,940
mais il s'agit de biens qui
font l'objet d'une

16
00:00:45,140 --> 00:00:47,500
réglementation un peu
particulière puisqu'ils sont

17
00:00:47,700 --> 00:00:51,160
a priori soumis à un régime
général et spécial de droit public.

18
00:00:51,940 --> 00:00:54,440
Alors dans le cadre de ce cours,
on va bien évidemment étudier

19
00:00:54,640 --> 00:00:56,720
le droit des biens publics
dans sa forme actuelle

20
00:00:56,920 --> 00:00:57,680
aujourd'hui en France.

21
00:00:57,880 --> 00:01:00,700
Mais ce qu'il faut savoir,
c'est que cette idée de régir

22
00:01:00,900 --> 00:01:03,740
de manière particulière certains biens,
ça remonte à très loin

23
00:01:03,940 --> 00:01:06,520
puisqu'on en a des traces dès
l'Antiquité. En effet,

24
00:01:06,720 --> 00:01:08,740
les droits gréco-romains
identifiaient ce qu'ils

25
00:01:08,940 --> 00:01:11,680
appelaient les res publicae,
c'est-à-dire littéralement

26
00:01:11,880 --> 00:01:14,440
les choses publiques,
res publicae.

27
00:01:14,640 --> 00:01:16,820
Et ces choses, en tant
qu'elles étaient publiques,

28
00:01:17,020 --> 00:01:19,120
elles pouvaient être soumises
à des règles juridiques

29
00:01:19,320 --> 00:01:21,560
particulières qui n'étaient
pas celles qui régissaient

30
00:01:21,760 --> 00:01:22,580
les biens privés.

31
00:01:22,780 --> 00:01:25,320
Or là vous retrouvez en
matière de biens la grande

32
00:01:25,520 --> 00:01:28,500
distinction que l'on fait
entre le droit privé et le

33
00:01:28,700 --> 00:01:31,340
droit public, en rappelant
que le droit public est

34
00:01:31,540 --> 00:01:34,580
précisément ce droit
particulier qui est adapté

35
00:01:34,780 --> 00:01:35,800
aux questions publiques.

36
00:01:36,720 --> 00:01:38,820
Alors avec le temps,
les choses ont bien évidemment évolué,

37
00:01:39,020 --> 00:01:41,460
mais on retrouve tout au long
de l'histoire cette idée que

38
00:01:41,660 --> 00:01:43,720
certains biens doivent faire
l'objet d'une réglementation

39
00:01:43,920 --> 00:01:45,660
particulière. C'était par

40
00:01:45,860 --> 00:01:48,300
exemple le cas sous l'Ancien
Régime où a été créé ce qu'on

41
00:01:48,500 --> 00:01:49,500
appelait le domaine de la Couronne.

42
00:01:49,760 --> 00:01:51,520
Alors à cet égard et d'un
point de vue juridique,

43
00:01:51,720 --> 00:01:54,540
on peut notamment citer
l'édit de Moulins, qui a été

44
00:01:54,740 --> 00:01:58,620
adopté par le roi Charles IX
en 1566 et qui avait pour objet,

45
00:01:58,880 --> 00:02:01,940
je cite l'édit de Moulins,
de contenir les règles et

46
00:02:02,140 --> 00:02:04,840
maximes anciennes relatives à
l'union et à la conservation

47
00:02:05,040 --> 00:02:08,320
de son domaine, c'est-à-dire
la conservation du domaine royal.

48
00:02:09,000 --> 00:02:11,300
Or de ce point de vue,
on estime parfois que l'édit

49
00:02:11,500 --> 00:02:15,640
de Moulins est l'ancêtre de
ce qu'on appelle aujourd'hui

50
00:02:15,839 --> 00:02:16,599
le domaine public.

51
00:02:16,799 --> 00:02:17,559
Pourquoi ? Parce que cet édit

52
00:02:17,759 --> 00:02:19,520
a notamment consacré le grand
principe d'inaliénabilité

53
00:02:19,720 --> 00:02:21,960
qu'on connaît encore
aujourd'hui dans notre droit.

54
00:02:22,200 --> 00:02:24,660
On reviendra sur ce qu'est le
domaine public et on

55
00:02:24,859 --> 00:02:27,860
reviendra sur ce principe
d'inaliénabilité. Or ensuite,

56
00:02:28,260 --> 00:02:30,440
en avançant rapidement,
il y a eu la Révolution

57
00:02:30,640 --> 00:02:31,940
française à partir de 1789.

58
00:02:32,460 --> 00:02:35,360
Du point de vue du droit des biens,
la Révolution française est

59
00:02:35,560 --> 00:02:36,660
importante au moins à deux égards.

60
00:02:36,980 --> 00:02:38,660
D'abord parce qu'elle met au
cœur de la réflexion

61
00:02:38,859 --> 00:02:40,540
juridique le droit de propriété.

62
00:02:40,800 --> 00:02:43,440
Je vous rappelle en ce sens
que la Déclaration des droits

63
00:02:43,640 --> 00:02:46,660
de l'homme et du citoyen de
1789 qualifie la propriété

64
00:02:46,859 --> 00:02:49,200
non seulement de droit
naturel et imprescriptible,

65
00:02:49,560 --> 00:02:52,080
c'est ce que dit l'article 2,
mais elle la qualifie aussi

66
00:02:52,280 --> 00:02:55,720
de droit inviolable et sacré,
c'est ce qu'affirme son article 17.

67
00:02:56,740 --> 00:03:00,580
Cela dit, si la Révolution
met le droit de propriété au

68
00:03:00,780 --> 00:03:03,200
cœur de la réflexion juridique,
elle ne s'inscrit pas en

69
00:03:03,399 --> 00:03:05,320
rupture totale par rapport à
l'Ancien Régime.

70
00:03:05,519 --> 00:03:06,340
Pourquoi ? Tout simplement

71
00:03:06,540 --> 00:03:09,360
parce que la Révolution avait
aussi conscience de la

72
00:03:09,560 --> 00:03:11,860
nécessité de protéger les
biens publics.

73
00:03:12,060 --> 00:03:15,660
Or, ce qu'on va constater
avec la Révolution et avec la

74
00:03:15,859 --> 00:03:18,340
chute de la monarchie,
c'est, pour le dire un peu rapidement,

75
00:03:18,740 --> 00:03:21,960
en quelque sorte un transfert
du patrimoine du roi vers le

76
00:03:22,160 --> 00:03:23,220
patrimoine de l'État.

77
00:03:23,900 --> 00:03:26,220
D'un point de vue juridique,
il y a deux grandes lois

78
00:03:26,420 --> 00:03:28,120
qu'on peut retenir de cette
période révolutionnaire et

79
00:03:28,320 --> 00:03:29,300
plutôt postrévolutionnaire.

80
00:03:29,600 --> 00:03:32,800
C'est d'abord la loi du 28
pluviôse an VIII, qui a été

81
00:03:33,000 --> 00:03:35,560
adoptée en 1800, et qui avait
grosso modo pour objet

82
00:03:35,760 --> 00:03:38,640
d'organiser une justice
administrative, notamment en

83
00:03:38,839 --> 00:03:40,680
ce qui concerne les biens nationaux.

84
00:03:40,880 --> 00:03:42,800
Et là on voit que les biens
publics faisaient encore

85
00:03:43,000 --> 00:03:44,180
l'objet d'un traitement spécial.

86
00:03:45,000 --> 00:03:48,600
À côté de ça, il y a eu aussi
la loi du 8 mars 1810

87
00:03:48,799 --> 00:03:52,140
relative à l'expropriation
pour cause d'utilité publique.

88
00:03:52,380 --> 00:03:55,860
Cette loi, comme son nom l'indique,
organisait le régime

89
00:03:56,060 --> 00:03:58,440
d'expropriation dans une
forme qui est à peu près

90
00:03:58,640 --> 00:04:01,020
celle qu'on connaît encore
aujourd'hui. On reviendra sur

91
00:04:01,220 --> 00:04:03,460
l'expropriation pour cause
d'utilité publique.

92
00:04:04,260 --> 00:04:06,820
Enfin, toujours en avançant
rapidement dans l'histoire,

93
00:04:07,220 --> 00:04:09,500
le XIXe et le XXe siècle ont
été des périodes

94
00:04:09,700 --> 00:04:12,040
d'approfondissement en
matière de réflexion et de

95
00:04:12,239 --> 00:04:14,960
réglementation des biens publics,
pour progressivement

96
00:04:15,160 --> 00:04:17,839
accoucher du droit des biens
publics tel qu'on le connaît

97
00:04:18,039 --> 00:04:19,240
aujourd'hui. La dernière date

98
00:04:19,440 --> 00:04:21,459
que vous pouvez retenir,
on reviendra dessus,

99
00:04:21,680 --> 00:04:22,840
c'est l'année 2006.

100
00:04:23,500 --> 00:04:26,800
Parce qu'en 2006 a été adopté
le Code général de la

101
00:04:27,000 --> 00:04:29,520
propriété des personnes publiques,
que je vais par la suite

102
00:04:29,719 --> 00:04:34,280
appeler le CG3P, Code général
de la propriété des personnes

103
00:04:34,479 --> 00:04:36,420
publiques. Ce code est très important,

104
00:04:36,620 --> 00:04:40,120
car il a rationalisé et il a
systématisé les règles

105
00:04:40,320 --> 00:04:41,580
relatives au droit des biens publics.

106
00:04:41,780 --> 00:04:43,340
On reviendra dessus,
mais ce que vous pouvez

107
00:04:43,539 --> 00:04:46,040
retenir à ce stade, c'est que
le droit des biens publics

108
00:04:46,240 --> 00:04:48,860
repose encore aujourd'hui
pour l'essentiel sur cette

109
00:04:49,060 --> 00:04:51,280
idée que certains biens
doivent faire l'objet d'une

110
00:04:51,479 --> 00:04:54,580
réglementation spéciale en
raison de la particularité de

111
00:04:54,780 --> 00:04:55,539
ces biens.

112
00:04:55,739 --> 00:04:57,240
C'est ce qu'on appelle de
manière générale le droit des

113
00:04:57,440 --> 00:04:59,240
biens publics ou le droit
public des biens.

114
00:04:59,760 --> 00:05:01,920
Je vous propose en guise
d'introduction de présenter

115
00:05:02,120 --> 00:05:04,300
les caractéristiques
générales du droit des biens

116
00:05:04,500 --> 00:05:06,540
publics pour ensuite nous
arrêter sur la manière dont

117
00:05:06,740 --> 00:05:07,620
il peut s'organiser.

118
00:05:08,200 --> 00:05:10,940
Section 1 : les
caractéristiques générales du

119
00:05:11,140 --> 00:05:12,200
droit des biens publics.

120
00:05:13,600 --> 00:05:15,520
Avec les quelques éléments
historiques que je viens de

121
00:05:15,719 --> 00:05:17,920
vous donner, on voit d'abord
que le droit des biens

122
00:05:18,120 --> 00:05:20,500
publics s'est construit
progressivement, mais surtout

123
00:05:20,700 --> 00:05:24,060
qu'il est en construction permanente,
ce qui est encore le cas aujourd'hui.

124
00:05:24,260 --> 00:05:26,720
Ce qu'on remarque aussi c'est
que le droit des biens

125
00:05:26,920 --> 00:05:29,260
publics s'est construit en
même temps que d'autres

126
00:05:29,460 --> 00:05:30,540
grandes constructions juridiques.

127
00:05:30,800 --> 00:05:32,540
Je pense tout
particulièrement à la

128
00:05:32,740 --> 00:05:35,240
formation du droit public général,
je pense à la formation du

129
00:05:35,440 --> 00:05:38,020
droit administratif général,
je pense à la formation de la

130
00:05:38,219 --> 00:05:40,500
juridiction administrative,
mais aussi dans une certaine

131
00:05:40,700 --> 00:05:42,460
mesure à la formation du
contentieux constitutionnel,

132
00:05:42,680 --> 00:05:46,260
je pense aussi à la création
des grands concepts du droit

133
00:05:46,460 --> 00:05:48,520
public comme le concept de
service public, etc.

134
00:05:49,580 --> 00:05:52,440
Bref tout ça fait que le
droit des biens publics

135
00:05:52,640 --> 00:05:55,240
constitue ce qu'on appelle
parfois un droit public ou un

136
00:05:55,440 --> 00:05:56,700
droit administratif spécial.

137
00:05:57,340 --> 00:05:59,860
C'est ce qu'on va préciser
dans un premier paragraphe

138
00:06:00,060 --> 00:06:03,140
pour ensuite montrer dans un
paragraphe 2 le lien

139
00:06:03,340 --> 00:06:06,920
particulier qu'entretient ce
droit avec l'intérêt général

140
00:06:07,120 --> 00:06:08,480
et avec la puissance publique.

141
00:06:09,440 --> 00:06:12,940
Paragraphe 1, le droit des
biens publics, un droit public spécial.

142
00:06:14,780 --> 00:06:16,860
Comme on l'a dit, l'intitulé
de cette discipline,

143
00:06:17,220 --> 00:06:19,600
droit des biens publics,
il est déjà assez

144
00:06:20,040 --> 00:06:22,180
significatif sur l'objet de
cette discipline.

145
00:06:22,740 --> 00:06:25,080
D'abord on voit qu'il s'agit
d'une discipline qui a pour

146
00:06:25,280 --> 00:06:26,940
objet principal ce qu'on
appelle les biens.

147
00:06:27,180 --> 00:06:29,500
On reviendra sur la
définition qui peut être

148
00:06:29,700 --> 00:06:31,560
donnée à l'idée de biens,
mais ici je vais simplement

149
00:06:31,760 --> 00:06:34,300
insister sur le fait que les
biens qui nous concernent

150
00:06:34,500 --> 00:06:36,960
sont globalement liés à
l'action publique.

151
00:06:37,300 --> 00:06:39,280
Alors de ce point de vue ce
qu'on peut d'abord dire c'est

152
00:06:39,479 --> 00:06:41,020
que la majorité des biens qui
nous intéressent

153
00:06:41,219 --> 00:06:44,140
appartiennent à des personnes
publiques. Vous le savez les

154
00:06:44,340 --> 00:06:46,340
personnes publiques doivent
réaliser certaines missions,

155
00:06:46,640 --> 00:06:49,100
des missions d'intérêt
général et pour réaliser ces

156
00:06:49,300 --> 00:06:52,120
missions elles doivent
mobiliser un certain nombre de moyens.

157
00:06:52,600 --> 00:06:54,920
De manière générale on peut
distinguer quatre grands

158
00:06:55,120 --> 00:06:56,660
types de moyens dont
disposent les personnes

159
00:06:56,860 --> 00:06:58,880
publiques pour mettre en
œuvre leur mission.

160
00:06:59,460 --> 00:07:02,200
D'abord l'administration peut
mobiliser des moyens

161
00:07:02,400 --> 00:07:05,320
proprement juridiques,
ce sont les actes juridiques

162
00:07:05,520 --> 00:07:07,820
et en particulier les actes
administratifs. Ça c'est

163
00:07:08,020 --> 00:07:09,500
globalement régi par ce qu'on
appelle le droit de la

164
00:07:09,700 --> 00:07:12,420
procédure administrative non
contentieuse. Ensuite

165
00:07:12,620 --> 00:07:14,820
l'administration elle peut
mobiliser des moyens financiers,

166
00:07:15,020 --> 00:07:16,760
c'est ce qui est globalement
régi par le droit des

167
00:07:16,960 --> 00:07:18,480
finances publiques, mais
aussi dans une certaine

168
00:07:18,680 --> 00:07:19,440
mesure par le droit fiscal.

169
00:07:20,180 --> 00:07:23,120
Par ailleurs l'administration
elle peut mobiliser des moyens humains,

170
00:07:23,320 --> 00:07:25,180
c'est ce qui est globalement
régi par le droit de la

171
00:07:25,380 --> 00:07:26,140
fonction publique.

172
00:07:26,660 --> 00:07:29,700
Enfin l'administration peut
mobiliser des moyens matériels,

173
00:07:29,900 --> 00:07:32,440
c'est-à-dire qu'elle dispose
de biens qui constituent son

174
00:07:32,640 --> 00:07:35,280
patrimoine et qui lui
permettent de réaliser ses missions.

175
00:07:35,580 --> 00:07:38,140
Tout ça est régi par ce qu'on
appelle le droit des biens

176
00:07:38,340 --> 00:07:40,560
publics qui constitue l'objet
de notre cours.

177
00:07:41,240 --> 00:07:44,160
À cet égard il faut savoir
aussi que si les biens de

178
00:07:44,360 --> 00:07:46,440
l'administration constituent
des moyens pour que

179
00:07:46,640 --> 00:07:47,880
l'administration puisse
réaliser ses missions,

180
00:07:48,140 --> 00:07:51,280
ces biens sont aussi
mobilisables par les administrés.

181
00:07:51,479 --> 00:07:53,900
En effet un nombre très
important de biens qui

182
00:07:54,099 --> 00:07:56,120
appartiennent aux personnes
publiques sont utilisés non

183
00:07:56,320 --> 00:07:59,240
seulement par l'administration,
mais aussi par les administrés.

184
00:07:59,440 --> 00:08:01,700
Il suffit de penser aux
trottoirs que vous utilisez

185
00:08:01,900 --> 00:08:03,240
tous les jours, aux
transports en commun,

186
00:08:03,500 --> 00:08:06,380
aux amphithéâtres pour suivre
les cours à l'université et

187
00:08:06,580 --> 00:08:08,480
même dans votre situation
particulière en tant

188
00:08:08,680 --> 00:08:11,100
qu'étudiant à distance aux
ondes qui vous permettent de

189
00:08:11,300 --> 00:08:13,940
recevoir ce cours chez vous à
défaut de pouvoir vous rendre

190
00:08:14,140 --> 00:08:14,900
à l'université.

191
00:08:15,099 --> 00:08:17,020
Bref les biens qui
appartiennent aux personnes

192
00:08:17,219 --> 00:08:19,440
publiques ce sont d'abord des
biens qui sont utiles à

193
00:08:19,640 --> 00:08:22,380
l'administration, mais ce
sont aussi des biens qui sont

194
00:08:22,580 --> 00:08:25,400
utiles au public et là on
retrouve l'idée de chose

195
00:08:25,599 --> 00:08:27,260
publique que je vous ai
évoquée tout à l'heure,

196
00:08:27,460 --> 00:08:31,060
c'est-à-dire de res publicae
dans une forme plus contemporaine.

197
00:08:31,740 --> 00:08:35,820
Cela dit on a ici une petite
difficulté avec l'objet de

198
00:08:36,020 --> 00:08:39,760
notre cours en particulier au
regard de son intitulé officiel.

199
00:08:39,960 --> 00:08:41,260
Pourquoi ? Parce qu'on verra

200
00:08:41,460 --> 00:08:43,720
que les biens qui relèvent de
notre discipline

201
00:08:43,920 --> 00:08:46,280
n'appartiennent pas tous aux
personnes publiques,

202
00:08:46,480 --> 00:08:48,980
c'est-à-dire qu'il y a des
opérations qui sont régies

203
00:08:49,180 --> 00:08:51,700
par le droit des biens publics,
mais qui vont concerner les

204
00:08:51,900 --> 00:08:53,240
biens de personnes privées.

205
00:08:53,680 --> 00:08:55,880
Alors on en verra des
illustrations avec la

206
00:08:56,080 --> 00:08:58,820
question des travaux publics,
avec la question des ouvrages publics,

207
00:08:59,020 --> 00:09:01,180
mais aussi avec la question
de l'expropriation pour cause

208
00:09:01,380 --> 00:09:04,180
d'utilité publique, mais si
je vous dis ça maintenant

209
00:09:04,380 --> 00:09:07,460
c'est pour insister sur le
fait que les biens qui vont

210
00:09:07,660 --> 00:09:10,480
intéresser notre cours,
notre discipline, ils

211
00:09:10,680 --> 00:09:12,700
présentent toujours un lien
avec l'action publique,

212
00:09:12,900 --> 00:09:15,540
mais ils n'appartiennent pas
forcément toujours à des

213
00:09:15,740 --> 00:09:16,500
personnes publiques.

214
00:09:16,700 --> 00:09:19,500
Or c'est là où l'intitulé
officiel du cours peut poser problème,

215
00:09:19,700 --> 00:09:23,520
car lorsqu'on parle de biens publics,
avec cette idée de droit des

216
00:09:23,720 --> 00:09:26,840
biens publics, ça renvoie aux
biens des personnes publiques,

217
00:09:27,040 --> 00:09:28,540
c'est ce qu'on appelle les
biens publics.

218
00:09:29,120 --> 00:09:31,140
Comme je viens de le dire,
le cours ne porte pas

219
00:09:31,340 --> 00:09:33,680
uniquement sur des biens
publics puisqu'on va croiser

220
00:09:33,880 --> 00:09:37,160
certains biens privés qui
appartiennent à des personnes privées.

221
00:09:37,360 --> 00:09:41,080
Bref, notre cours n'est pas
un pur cours de droit des

222
00:09:41,280 --> 00:09:44,040
biens publics puisqu'on va
parfois aller au-delà des

223
00:09:44,240 --> 00:09:46,160
seuls biens publics,
c'est-à-dire au-delà des

224
00:09:46,360 --> 00:09:48,200
seuls biens qui appartiennent
aux personnes publiques,

225
00:09:48,400 --> 00:09:50,620
raison pour laquelle il
vaudrait peut-être mieux dire

226
00:09:50,820 --> 00:09:53,340
que ce cours est un cours de
droit public des biens.

227
00:09:53,540 --> 00:09:56,560
En effet, cette idée de droit
public des biens par

228
00:09:56,760 --> 00:09:59,440
opposition à l'idée de droit
des biens publics permettrait

229
00:09:59,640 --> 00:10:01,880
de signifier qu'on
s'intéresse à des règles spéciales,

230
00:10:02,080 --> 00:10:05,460
à savoir des règles du droit public,
qui vont certes s'appliquer

231
00:10:05,660 --> 00:10:08,380
principalement à des biens publics,
c'est-à-dire au bien des

232
00:10:08,580 --> 00:10:09,420
personnes publiques,
c'est l'objet principal,

233
00:10:09,800 --> 00:10:12,540
mais qui peuvent aussi
parfois concerner des biens privés,

234
00:10:12,740 --> 00:10:15,920
c'est-à-dire des biens qui
appartiennent à des personnes privées.

235
00:10:16,120 --> 00:10:18,760
D'où cette idée que ce cours
n'est pas tant un cours de

236
00:10:18,960 --> 00:10:21,600
droit des biens publics qu'un
cours de droit public des biens,

237
00:10:21,800 --> 00:10:24,220
puisqu'il s'agit d'un cours
de droit public qui va porter

238
00:10:24,420 --> 00:10:27,100
sur une diversité de biens et
non pas seulement sur des

239
00:10:27,300 --> 00:10:28,060
biens publics.

240
00:10:28,460 --> 00:10:30,860
Là on va voir que cet
intitulé "droit public des

241
00:10:31,060 --> 00:10:32,720
biens" pose aussi certains problèmes.

242
00:10:33,700 --> 00:10:35,460
Alors à partir de là,
il y a une deuxième

243
00:10:35,660 --> 00:10:38,180
information importante qu'on
peut tirer de cette idée de

244
00:10:38,380 --> 00:10:40,500
droit public des biens,
c'est justement qu'il s'agit

245
00:10:40,700 --> 00:10:41,480
d'un cours de droit public.

246
00:10:41,680 --> 00:10:44,520
Pour résumer cette idée,
on peut dire que le droit

247
00:10:44,720 --> 00:10:46,880
public des biens consiste à
appliquer ce droit

248
00:10:47,080 --> 00:10:49,840
particulier qu'est le droit
public à certains biens.

249
00:10:50,040 --> 00:10:52,000
C'est ce qui fait que le
droit public des biens,

250
00:10:52,200 --> 00:10:54,300
en tant que discipline,
constitue ce qu'on appelle

251
00:10:54,500 --> 00:10:57,900
parfois un droit public spécial,
car il s'agit d'appliquer le

252
00:10:58,100 --> 00:11:01,660
droit public à une question spéciale,
à savoir la question des biens.

253
00:11:02,080 --> 00:11:05,160
Vous le savez depuis le début
de vos études en droit français,

254
00:11:05,520 --> 00:11:09,360
le droit public est un droit
qui se distingue du droit privé,

255
00:11:09,560 --> 00:11:11,640
raison pour laquelle on
affirme souvent qu'il s'agit

256
00:11:11,840 --> 00:11:14,080
d'un droit qui est exorbitant
du droit commun.

257
00:11:14,320 --> 00:11:19,120
Or, si on a créé un droit particulier,
c'est précisément pour régler

258
00:11:19,320 --> 00:11:22,040
des questions particulières
dont on a considéré qu'elles

259
00:11:22,240 --> 00:11:24,460
ne pouvaient pas être réglées
par les règles du droit commun,

260
00:11:24,760 --> 00:11:26,280
c'est-à-dire par les règles
du droit privé.

261
00:11:26,480 --> 00:11:30,200
Et ça, ça constitue la raison
d'être du droit public en général,

262
00:11:30,520 --> 00:11:32,920
et on a donc décidé
d'appliquer ce droit particulier,

263
00:11:33,160 --> 00:11:35,940
le droit public, à certains biens,
d'où cette discipline

264
00:11:36,140 --> 00:11:38,360
particulière du droit public des biens.

265
00:11:39,380 --> 00:11:42,100
Pourquoi a-t-on décidé
d'appliquer à certains biens

266
00:11:42,300 --> 00:11:43,060
le droit public ?

267
00:11:43,260 --> 00:11:45,200
Tout simplement parce qu'il
s'agit de biens qui

268
00:11:45,400 --> 00:11:47,600
présentent un lien
particulier avec l'action

269
00:11:47,800 --> 00:11:49,660
publique et donc avec
l'intérêt général.

270
00:11:50,100 --> 00:11:52,620
On l'a dit, les personnes publiques,
elles sont en charge de

271
00:11:52,820 --> 00:11:55,180
missions d'intérêt général,
et on a donc décidé que les

272
00:11:55,380 --> 00:11:57,800
biens qui participaient à
cette mission devaient être

273
00:11:58,000 --> 00:12:01,700
régis par un droit spécial
qui permet de mieux réaliser

274
00:12:01,900 --> 00:12:02,760
l'intérêt général.

275
00:12:03,560 --> 00:12:06,900
Mais ça, ça fait que les
biens concernés par le droit

276
00:12:07,100 --> 00:12:09,400
public des biens se trouvent
dans une situation un peu

277
00:12:09,600 --> 00:12:10,400
particulière. Pourquoi ?

278
00:12:10,600 --> 00:12:13,060
Parce que d'un côté,
ce sont des biens qui

279
00:12:13,260 --> 00:12:15,180
constituent donc la propriété
de certaines personnes,

280
00:12:15,500 --> 00:12:17,480
et notamment la propriété de
personnes publiques,

281
00:12:17,680 --> 00:12:20,500
donc ces personnes doivent
pouvoir agir dans une

282
00:12:20,700 --> 00:12:22,640
certaine mesure comme des
propriétaires normaux,

283
00:12:22,840 --> 00:12:25,740
sachant que les propriétaires
normaux peuvent normalement

284
00:12:25,940 --> 00:12:27,300
disposer librement de leurs biens.

285
00:12:27,540 --> 00:12:29,960
Mais de l'autre côté,
il s'agit de biens qui sont

286
00:12:30,160 --> 00:12:31,460
finalisés par l'intérêt général.

287
00:12:31,780 --> 00:12:34,040
Par conséquent, les
prérogatives de leurs

288
00:12:34,240 --> 00:12:36,820
propriétaires ne peuvent pas
être les mêmes que ceux des

289
00:12:37,020 --> 00:12:39,260
propriétaires normaux,
puisque l'intérêt général ne

290
00:12:39,460 --> 00:12:42,260
permet pas d'utiliser ces
biens comme on le veut.

291
00:12:42,800 --> 00:12:45,740
Pour résumer tout ça,
on peut donc dire que le

292
00:12:45,940 --> 00:12:48,540
droit public des biens se
situe dans une tension entre

293
00:12:48,740 --> 00:12:52,100
d'un côté la reconnaissance
de la propriété sur ces biens,

294
00:12:52,300 --> 00:12:54,880
et de l'autre côté la
réalisation de l'intérêt

295
00:12:55,080 --> 00:12:56,160
général par ces biens.

296
00:12:56,360 --> 00:12:58,360
C'est ce qui fait que ces
biens présentent un statut

297
00:12:58,560 --> 00:13:00,900
juridique un peu particulier
qui constitue justement

298
00:13:01,100 --> 00:13:02,860
l'objet du droit public des biens.

299
00:13:03,520 --> 00:13:06,780
Et tout ça fait que les biens
concernés vont se voir

300
00:13:06,980 --> 00:13:09,360
appliquer certains des grands
régimes du droit public.

301
00:13:09,940 --> 00:13:12,340
Alors vous le savez,
le droit public est composé

302
00:13:12,540 --> 00:13:14,300
de plusieurs branches,
le droit administratif,

303
00:13:14,500 --> 00:13:16,720
le droit constitutionnel,
le droit des finances publiques,

304
00:13:16,920 --> 00:13:19,140
etc. C'est ce qui fait que

305
00:13:19,340 --> 00:13:21,800
les biens qui relèvent du
droit public des biens vont

306
00:13:22,000 --> 00:13:24,200
par exemple se voir appliquer
des règles tirées du droit

307
00:13:24,400 --> 00:13:26,000
administratif. À titre d'illustration,

308
00:13:26,480 --> 00:13:28,540
ces biens vont pouvoir
constituer l'objet de

309
00:13:28,740 --> 00:13:29,780
certains actes administratifs.

310
00:13:30,280 --> 00:13:31,860
Ils vont pouvoir se voir
appliquer certaines

311
00:13:32,060 --> 00:13:33,420
procédures administratives.

312
00:13:33,760 --> 00:13:36,220
Ils vont pouvoir faire
l'objet de mesures de police

313
00:13:36,420 --> 00:13:37,780
administrative. Ils vont

314
00:13:37,980 --> 00:13:39,980
pouvoir être le support de
services administratifs,

315
00:13:40,180 --> 00:13:43,120
etc. Bref, le droit public des biens,

316
00:13:43,320 --> 00:13:46,200
c'est d'abord une forme de
droit administratif des biens.

317
00:13:46,400 --> 00:13:49,700
Ce qui fait qu'il doit
toujours être replacé dans le

318
00:13:49,900 --> 00:13:52,560
cadre général du droit
administratif général que

319
00:13:52,760 --> 00:13:54,360
vous avez étudié en deuxième année.

320
00:13:54,900 --> 00:13:57,740
Ça dit, comme je viens d'esquisser,
il y a d'autres règles du

321
00:13:57,940 --> 00:13:59,320
droit public qui peuvent
s'appliquer aux biens

322
00:13:59,520 --> 00:14:00,300
concernés par notre cours.

323
00:14:00,540 --> 00:14:02,520
C'est-à-dire que ces biens,
ils sont certes régis de

324
00:14:02,720 --> 00:14:04,360
manière importante par le
droit administratif,

325
00:14:04,560 --> 00:14:07,220
mais d'autres droits spéciaux
tirés du droit public peuvent

326
00:14:07,420 --> 00:14:08,180
aussi s'appliquer.

327
00:14:08,380 --> 00:14:10,860
Je pense aux règles
constitutionnelles. On a par

328
00:14:11,060 --> 00:14:14,000
exemple évoqué tout à l'heure
les articles 2 et 17 de la DDHC.

329
00:14:14,260 --> 00:14:16,940
Je pense aux règles
supranationales et internationales.

330
00:14:17,140 --> 00:14:19,000
On peut par exemple renvoyer
au droit de l'Union

331
00:14:19,200 --> 00:14:21,260
européenne ou encore à la
Convention européenne de

332
00:14:21,460 --> 00:14:23,160
sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales,

333
00:14:23,360 --> 00:14:26,000
dont l'article premier du
premier protocole protège la

334
00:14:26,200 --> 00:14:27,640
propriété. Je pense aux

335
00:14:27,840 --> 00:14:30,980
règles des finances publiques
ou du droit fiscal, car le

336
00:14:31,180 --> 00:14:33,280
droit public des biens est
aussi un droit qui concerne

337
00:14:33,480 --> 00:14:35,320
l'argent public, etc.

338
00:14:36,440 --> 00:14:38,380
Mais il faut aller encore plus loin.

339
00:14:39,280 --> 00:14:41,040
Et là vous allez voir que ça
pose un problème avec

340
00:14:41,240 --> 00:14:43,000
l'intitulé du cours.

341
00:14:43,260 --> 00:14:44,600
Pourquoi ? Parce qu'en la matière,

342
00:14:44,900 --> 00:14:47,340
on a non seulement des règles
du droit public qui

343
00:14:47,540 --> 00:14:49,100
s'appliquent aux biens
concernés par ce cours,

344
00:14:49,320 --> 00:14:51,540
c'est ce que je viens d'esquisser,
mais on va voir qu'il y a

345
00:14:51,740 --> 00:14:54,940
aussi des règles du droit
privé qui peuvent parfois s'appliquer.

346
00:14:55,380 --> 00:14:58,220
Autrement dit, le droit des
biens publics est certes un

347
00:14:58,420 --> 00:15:01,240
droit spécial, mais il n'est
pas spécial dans toutes ses

348
00:15:01,440 --> 00:15:03,800
dimensions puisque certaines
règles du droit privé peuvent

349
00:15:04,000 --> 00:15:05,420
s'appliquer dans certaines hypothèses.

350
00:15:05,760 --> 00:15:09,160
Et ça, ça va parfois très loin,
parce qu'on verra qu'il y a

351
00:15:09,360 --> 00:15:10,880
certains biens des personnes
publiques qui sont

352
00:15:11,080 --> 00:15:13,660
majoritairement régis par le
droit privé.

353
00:15:13,860 --> 00:15:15,740
C'est ce qu'on appelle le
domaine privé.

354
00:15:15,940 --> 00:15:16,700
On reviendra dessus.

355
00:15:16,900 --> 00:15:19,060
Bref, il ne faut pas avoir
une vision trop restrictive

356
00:15:19,260 --> 00:15:21,320
de ce qu'on appelle le droit
public des biens ou le droit

357
00:15:21,520 --> 00:15:23,760
des biens publics, car la
dimension publique de ce

358
00:15:23,960 --> 00:15:26,820
droit n'est pas absolument
exclusive du droit privé.

359
00:15:27,240 --> 00:15:29,420
Et donc là je reviens au
problème de l'intitulé du cours.

360
00:15:30,380 --> 00:15:32,220
Je vous ai dit qu'il valait
peut-être mieux parler de

361
00:15:32,420 --> 00:15:35,060
droit public des biens plutôt
que de droit des biens publics,

362
00:15:35,260 --> 00:15:36,740
parce qu'on allait croiser
des biens qui ne sont pas

363
00:15:36,940 --> 00:15:39,540
forcément des biens publics,
mais qui sont pourtant soumis

364
00:15:39,740 --> 00:15:42,140
à des procédures de droit public,
d'où cette idée de droit

365
00:15:42,340 --> 00:15:43,100
public des biens.

366
00:15:43,580 --> 00:15:45,660
Mais en même temps, cette
formule que j'ai retenue,

367
00:15:45,860 --> 00:15:48,100
à savoir l'idée de droit
public des biens, elle pose

368
00:15:48,300 --> 00:15:50,100
aussi problème, parce que
comme je viens de le dire,

369
00:15:50,420 --> 00:15:52,760
on ne va pas uniquement
étudier des règles du droit public,

370
00:15:53,080 --> 00:15:55,760
puisqu'on va parfois devoir
se pencher sur des règles

371
00:15:55,960 --> 00:15:58,240
tirées du droit privé,
ce qui fait qu'on va devoir

372
00:15:58,440 --> 00:16:01,960
étudier dans une certaine
mesure du droit privé des biens qui,

373
00:16:02,160 --> 00:16:04,860
par définition, n'est pas du
droit public des biens.

374
00:16:05,160 --> 00:16:08,100
Bref, vous voyez que les deux
intitulés, droit des biens

375
00:16:08,300 --> 00:16:11,340
publics ou droit public des biens,
posent problème, car ils ne

376
00:16:11,540 --> 00:16:14,000
permettent pas de signifier
l'intégralité des choses

377
00:16:14,200 --> 00:16:15,980
qu'on va étudier dans le
cadre de ce cours.

378
00:16:16,860 --> 00:16:19,840
Donc pour synthétiser tout ça,
et pour essayer de mieux

379
00:16:20,040 --> 00:16:23,180
percevoir l'objet du cours,
on va s'intéresser

380
00:16:23,380 --> 00:16:26,040
principalement au droit
public qui s'applique aux

381
00:16:26,240 --> 00:16:28,740
biens publics, c'est-à-dire
aux biens des personnes publiques,

382
00:16:28,940 --> 00:16:31,320
c'est ce qu'on peut appeler
le droit public des biens publics,

383
00:16:31,520 --> 00:16:33,500
qui relève bien évidemment du
droit public des biens.

384
00:16:33,820 --> 00:16:36,060
Mais on va aussi s'intéresser
au droit public qui

385
00:16:36,260 --> 00:16:38,620
s'applique à des biens privés,
c'est-à-dire à des biens qui

386
00:16:38,820 --> 00:16:41,140
appartiennent à des personnes privées,
c'est ce qu'on peut appeler

387
00:16:41,340 --> 00:16:44,240
le droit public des biens privés,
qui relève aussi du droit

388
00:16:44,440 --> 00:16:45,200
public des biens.

389
00:16:45,400 --> 00:16:48,580
Mais on va aussi s'intéresser
au droit privé qui s'applique

390
00:16:48,780 --> 00:16:50,200
aux biens publics,
c'est-à-dire qu'on va

391
00:16:50,400 --> 00:16:52,600
s'intéresser aux règles de
droit privé qui s'appliquent

392
00:16:52,800 --> 00:16:54,840
à certains biens qui
appartiennent à des personnes

393
00:16:55,040 --> 00:16:56,400
publiques. Et ça, ça relève

394
00:16:56,600 --> 00:16:59,560
non pas du droit public des biens,
mais du droit des biens publics,

395
00:16:59,760 --> 00:17:02,700
puisque ce droit privé est
applicable à certains biens publics.

396
00:17:03,040 --> 00:17:05,160
Mais là, vous me direz,
pourquoi se pencher sur des

397
00:17:05,360 --> 00:17:07,319
règles du droit privé,
alors qu'on est dans un cours

398
00:17:07,520 --> 00:17:08,500
de droits publics ?

399
00:17:08,700 --> 00:17:10,520
Eh bien tout simplement parce
qu'on va s'intéresser à

400
00:17:10,720 --> 00:17:13,260
certaines règles du droit privé,
en tant qu'elles s'appliquent

401
00:17:13,460 --> 00:17:14,980
à certains biens des
personnes publiques.

402
00:17:15,220 --> 00:17:17,440
Or vu qu'il est question de
personnes publiques,

403
00:17:17,640 --> 00:17:19,359
et quand bien même c'est le
droit privé qui leur est

404
00:17:19,560 --> 00:17:22,720
parfois applicable, et bien,
le droit public n'est jamais très loin,

405
00:17:22,920 --> 00:17:24,800
puisqu'il est question de
personnes publiques.

406
00:17:25,000 --> 00:17:27,220
Autrement dit, le droit privé
qui s'applique aux personnes

407
00:17:27,420 --> 00:17:29,800
publiques relève toujours
dans une certaine mesure du

408
00:17:30,000 --> 00:17:32,780
droit public, ou en tout cas,
il s'agit de situations qui

409
00:17:32,980 --> 00:17:35,680
ne sont pas complètement
étrangères au droit public.

410
00:17:36,560 --> 00:17:39,920
Alors pour résumer tout ça,
notre cours va se pencher sur

411
00:17:40,120 --> 00:17:42,380
le droit public qui
s'applique aux biens des

412
00:17:42,580 --> 00:17:44,160
personnes publiques,
ça relève du droit public.

413
00:17:44,480 --> 00:17:47,060
Il va se pencher sur le droit
public qui s'applique aux

414
00:17:47,260 --> 00:17:50,040
biens des personnes privées,
ça, ça relève aussi du droit

415
00:17:50,240 --> 00:17:52,080
public puisqu'il est question
d'appliquer le droit public,

416
00:17:52,420 --> 00:17:54,960
mais il va aussi se pencher
sur le droit privé qui

417
00:17:55,160 --> 00:17:56,460
s'applique aux biens des
personnes publiques,

418
00:17:56,660 --> 00:17:59,260
puisque ça relève aussi du
droit public au sens large,

419
00:17:59,480 --> 00:18:01,720
puisqu'il est question de
biens appartenant à des

420
00:18:01,920 --> 00:18:02,680
personnes publiques.

421
00:18:02,940 --> 00:18:06,040
Autrement dit, le seul aspect
du droit des biens qui ne

422
00:18:06,240 --> 00:18:08,280
nous intéresse pas
directement dans le cadre de ce cours,

423
00:18:08,480 --> 00:18:11,460
c'est le droit privé qui
s'applique à des biens privés.

424
00:18:14,600 --> 00:18:17,440
Paragraphe 2, le droit des
biens publics, un droit

425
00:18:17,640 --> 00:18:20,180
marqué par l'intérêt général
et par la puissance publique.

426
00:18:20,920 --> 00:18:23,480
Alors d'abord, vous l'avez compris,
le droit des biens publics

427
00:18:23,680 --> 00:18:26,420
est pour l'essentiel un droit
spécial parce qu'il régit des

428
00:18:26,620 --> 00:18:28,640
biens qui ont un lien avec
l'action publique.

429
00:18:28,880 --> 00:18:31,240
C'est d'ailleurs ce qui fait
que des règles spéciales

430
00:18:31,440 --> 00:18:33,700
s'appliquent pour régir le
rapport que les personnes

431
00:18:33,900 --> 00:18:35,720
publiques entretiennent avec
leurs propres biens,

432
00:18:35,920 --> 00:18:37,900
toujours dans cette
perspective de réaliser au

433
00:18:38,100 --> 00:18:38,920
mieux l'intérêt général.

434
00:18:39,340 --> 00:18:41,760
Et c'est ce qui fait qu'il existe,
par exemple, des règles

435
00:18:41,960 --> 00:18:45,260
particulières qui protègent ces biens,
avec l'idée sous-jacente

436
00:18:45,460 --> 00:18:47,880
qu'il s'agit en réalité de
protéger l'intérêt général.

437
00:18:48,620 --> 00:18:51,180
Mais à côté de ça, il faut
aussi savoir qu'il existe des

438
00:18:51,380 --> 00:18:53,220
règles particulières qui
protègent aussi les administrés.

439
00:18:53,420 --> 00:18:54,180
Pourquoi ? Tout simplement

440
00:18:54,380 --> 00:18:57,220
parce que l'intérêt général
implique la protection des

441
00:18:57,420 --> 00:18:58,860
administrés. En général ce

442
00:18:59,060 --> 00:19:00,960
n'est pas uniquement
l'intérêt des personnes publiques,

443
00:19:01,160 --> 00:19:03,680
l'intérêt général c'est aussi
l'intérêt du public,

444
00:19:04,060 --> 00:19:07,160
c'est-à-dire l'intérêt des
administrés. Et on verra en

445
00:19:07,360 --> 00:19:09,740
ce sens que le droit des
biens publics est fortement

446
00:19:09,940 --> 00:19:12,780
marqué par l'intérêt général
qui doit être compris dans

447
00:19:12,980 --> 00:19:13,980
ces diverses manifestations.

448
00:19:15,140 --> 00:19:17,320
À côté de ça, il faut aussi
savoir que le droit public

449
00:19:17,520 --> 00:19:20,080
des biens n'a pas uniquement
pour objet de régir le

450
00:19:20,280 --> 00:19:22,520
rapport qu'entretiennent les
personnes publiques avec

451
00:19:22,720 --> 00:19:24,960
leurs propres biens,
puisque, comme j'ai esquissé,

452
00:19:25,160 --> 00:19:28,080
ce droit peut aussi porter
sur le rapport que les

453
00:19:28,280 --> 00:19:29,740
personnes publiques
entretiennent avec les biens

454
00:19:29,940 --> 00:19:30,780
des administrés.

455
00:19:31,020 --> 00:19:34,060
Autrement dit, les biens des
administrés, c'est-à-dire les

456
00:19:34,260 --> 00:19:37,720
propriétés privées des particuliers,
ils peuvent être affectés par

457
00:19:37,920 --> 00:19:39,040
le droit public des biens.

458
00:19:39,240 --> 00:19:42,060
Et ça on le verra notamment
avec la question de l'expropriation,

459
00:19:42,280 --> 00:19:45,820
car l'expropriation consiste
précisément à retirer aux

460
00:19:46,020 --> 00:19:48,720
particuliers leurs droits de
propriété. Alors bien

461
00:19:48,920 --> 00:19:51,080
évidemment tout ça doit être
justifié par l'intérêt général,

462
00:19:51,380 --> 00:19:54,040
mais ça permet aussi de
montrer que le droit public

463
00:19:54,240 --> 00:19:57,860
des biens peut aussi être une
manifestation de la puissance

464
00:19:58,060 --> 00:19:59,540
publique. À cet égard,

465
00:19:59,840 --> 00:20:02,440
on peut dire qu'il existe un
lien très fort entre le droit

466
00:20:02,640 --> 00:20:05,100
public des biens et ce qu'on
peut appeler la puissance publique.

467
00:20:05,300 --> 00:20:07,060
Pourquoi ? D'abord, parce que

468
00:20:07,260 --> 00:20:09,340
les biens des personnes
publiques participent de

469
00:20:09,540 --> 00:20:10,300
leurs puissances.

470
00:20:10,500 --> 00:20:12,960
Par exemple, le territoire de
la France est le siège de la

471
00:20:13,160 --> 00:20:13,940
souveraineté de l'État français.

472
00:20:14,540 --> 00:20:16,780
Ensuite, parce que les
personnes publiques peuvent

473
00:20:16,980 --> 00:20:18,800
avoir des pouvoirs non
négligeables et parfois très

474
00:20:19,000 --> 00:20:21,800
importants sur les biens des
administrés. Je viens de

475
00:20:22,000 --> 00:20:24,500
l'évoquer avec l'exemple
typique de l'expropriation.

476
00:20:24,960 --> 00:20:28,460
Et enfin, on peut aussi
rapidement rappeler que les

477
00:20:28,660 --> 00:20:30,840
frontières étatiques,
je pense en particulier aux

478
00:20:31,040 --> 00:20:32,940
frontières maritimes,
dont on verra quand elles

479
00:20:33,140 --> 00:20:36,180
constituent des biens de l'État,
eh bien ce sont l'une des interfaces,

480
00:20:36,680 --> 00:20:39,520
des relations, que l'État
français entretient avec les

481
00:20:39,720 --> 00:20:40,480
autres pays.

482
00:20:40,680 --> 00:20:42,180
Ce qui fait que le droit
public des biens peut avoir

483
00:20:42,380 --> 00:20:44,700
des implications sur les
relations internationales,

484
00:20:44,900 --> 00:20:46,880
ce qui n'est pas sans lien
avec la question de la

485
00:20:47,080 --> 00:20:47,840
puissance publique.

486
00:20:48,040 --> 00:20:50,740
Bref, le droit public des
biens est un droit qui

487
00:20:50,940 --> 00:20:53,500
présente des liens importants
avec la puissance publique et

488
00:20:53,700 --> 00:20:55,480
on pourrait même dire avec la
souveraineté de l'État,

489
00:20:55,680 --> 00:20:58,300
ce qui en fait un droit très
important en pratique.

490
00:21:00,640 --> 00:21:04,380
Section 2 : l'organisation
générale du droit des biens publics.

491
00:21:04,960 --> 00:21:07,060
Alors je vais d'abord vous
présenter la manière dont est

492
00:21:07,260 --> 00:21:09,900
traditionnellement organisé
le droit des biens publics,

493
00:21:10,100 --> 00:21:12,400
mais pour ma part je ne vais
pas reprendre cette

494
00:21:12,600 --> 00:21:13,960
organisation dans le
déroulement de mon cours,

495
00:21:14,220 --> 00:21:17,100
ce qui va me permettre de
vous annoncer le plan de ce cours.

496
00:21:17,680 --> 00:21:20,520
Paragraphe 1 : la
tripartition traditionnelle

497
00:21:20,720 --> 00:21:21,860
du droit des biens publics.

498
00:21:22,360 --> 00:21:25,260
Alors le droit des biens publics,
il peut être appréhendé de

499
00:21:25,460 --> 00:21:27,780
diverses manières, mais
traditionnellement on

500
00:21:27,980 --> 00:21:30,460
distingue trois grandes
matières qui relèvent du

501
00:21:30,660 --> 00:21:31,760
droit des biens publics.

502
00:21:32,260 --> 00:21:34,940
Ce que vous pouvez d'abord noter,
c'est que si on fait la

503
00:21:35,140 --> 00:21:37,900
distinction entre ces trois matières,
c'est parce qu'elles n'ont

504
00:21:38,100 --> 00:21:40,240
pas toujours de lien entre elles,
c'est à dire qu'elles peuvent

505
00:21:40,440 --> 00:21:42,960
être appréhendées les unes
indépendamment des autres.

506
00:21:43,220 --> 00:21:45,320
Mais si ces trois matières
sont quand même traitées dans

507
00:21:45,520 --> 00:21:48,040
un même cours de droit public
des biens, c'est tout

508
00:21:48,240 --> 00:21:50,440
simplement parce qu'il s'agit
de matières qui concernent

509
00:21:50,640 --> 00:21:52,780
des biens et qui laissent une
place importante à

510
00:21:52,980 --> 00:21:53,900
l'application du droit public.

511
00:21:54,520 --> 00:21:58,120
Alors la première de ces matières,
c'est celle qui s'intéresse

512
00:21:58,320 --> 00:22:00,640
aux biens qui appartiennent
aux personnes publiques.

513
00:22:00,900 --> 00:22:03,420
Ces biens, ils relèvent du
droit des biens publics pour

514
00:22:03,620 --> 00:22:05,620
la simple et bonne raison
qu'ils appartiennent à des

515
00:22:05,820 --> 00:22:07,860
personnes publiques et que
par conséquent le droit

516
00:22:08,060 --> 00:22:09,220
public leur est souvent applicable.

517
00:22:09,900 --> 00:22:12,760
Cela dit, et comme j'ai esquissé,
on verra qu'il y a des biens

518
00:22:12,960 --> 00:22:14,940
qui appartiennent aux
personnes publiques,

519
00:22:15,140 --> 00:22:18,380
mais qui sont majoritairement
régis par le droit privé.

520
00:22:18,580 --> 00:22:20,780
C'est ce qui relève du domaine privé,
on reviendra dessus.

521
00:22:21,000 --> 00:22:24,060
Bref, on a là la première
grande matière du droit des

522
00:22:24,260 --> 00:22:27,140
biens publics, à savoir
l'étude juridique des biens

523
00:22:27,340 --> 00:22:29,000
qui appartiennent aux
personnes publiques.

524
00:22:29,500 --> 00:22:31,940
La deuxième matière
traditionnelle du droit des

525
00:22:32,140 --> 00:22:34,060
biens publics, c'est celle
qui régit ce qu'on appelle

526
00:22:34,260 --> 00:22:35,340
les travaux publics.

527
00:22:35,540 --> 00:22:37,140
Alors cette matière,
elle est distinguée de la

528
00:22:37,340 --> 00:22:38,800
première matière pour deux
raisons principales.

529
00:22:39,020 --> 00:22:41,420
D'abord, parce qu'elle porte
sur une opération un peu

530
00:22:41,620 --> 00:22:43,600
particulière que ce sont des
opérations de travaux,

531
00:22:43,800 --> 00:22:45,840
ce qui fait que des règles
distinctes s'appliquent.

532
00:22:46,240 --> 00:22:48,580
Mais il faut aussi savoir que
les travaux publics peuvent

533
00:22:48,780 --> 00:22:51,160
être réalisés pour le compte
de personnes privées.

534
00:22:51,380 --> 00:22:53,580
C'est-à-dire que les travaux
publics vont pouvoir

535
00:22:53,780 --> 00:22:55,960
concerner des biens qui
n'appartiennent pas forcément

536
00:22:56,160 --> 00:22:58,820
à des personnes publiques et
qui ne vont donc pas relever

537
00:22:59,020 --> 00:23:00,300
de biens publics.

538
00:23:00,620 --> 00:23:02,320
Alors la question peut se
poser de savoir si les

539
00:23:02,520 --> 00:23:04,760
travaux publics réalisés pour
les personnes privées

540
00:23:04,960 --> 00:23:07,200
relèvent du droit public des
biens dès lors qu'ils

541
00:23:07,400 --> 00:23:08,340
concernent des biens privés.

542
00:23:08,540 --> 00:23:10,000
Eh bien on peut apporter une
réponse positive.

543
00:23:10,520 --> 00:23:13,840
Tout simplement parce que ces travaux,
même lorsqu'ils sont réalisés

544
00:23:14,040 --> 00:23:16,500
pour le compte de personnes privées,
présentent un lien avec

545
00:23:16,700 --> 00:23:17,460
l'intérêt général.

546
00:23:17,660 --> 00:23:19,280
C'est d'ailleurs la raison
pour laquelle on les qualifie

547
00:23:19,480 --> 00:23:22,160
de travaux publics et non pas
de travaux privés, et c'est

548
00:23:22,360 --> 00:23:24,320
ce qui justifie leur
traitement dans un cours de

549
00:23:24,520 --> 00:23:25,280
droit public des biens.

550
00:23:26,280 --> 00:23:29,340
Enfin, la troisième matière
traditionnelle du droit des

551
00:23:29,540 --> 00:23:31,740
biens publics, c'est
l'expropriation pour cause

552
00:23:31,940 --> 00:23:32,700
d'utilités publiques.

553
00:23:33,520 --> 00:23:36,160
Alors ici, on a encore une
matière qui est un peu à part.

554
00:23:36,380 --> 00:23:37,660
Pourquoi ? D'abord parce que

555
00:23:37,860 --> 00:23:40,180
l'expropriation est une
opération très particulière

556
00:23:40,380 --> 00:23:43,520
qui consiste à retirer un
droit de propriété, ce qui

557
00:23:43,720 --> 00:23:46,220
suppose l'application de
règles spéciales, on reviendra dessus.

558
00:23:46,600 --> 00:23:49,300
Mais il faut aussi savoir que
l'expropriation peut non

559
00:23:49,500 --> 00:23:51,720
seulement être faite au
profit de personnes publiques,

560
00:23:51,920 --> 00:23:54,040
mais aussi au profit de
personnes privées.

561
00:23:54,240 --> 00:23:56,260
C'est-à-dire qu'elle peut
concerner des biens qui vont

562
00:23:56,460 --> 00:23:59,720
passer d'un patrimoine privé
à un autre patrimoine privé.

563
00:23:59,920 --> 00:24:02,680
Alors dans une telle hypothèse,
peut-on encore considérer que

564
00:24:02,880 --> 00:24:04,810
cette question relève du
droit public des biens ?

565
00:24:05,010 --> 00:24:06,500
Eh bien la réponse est à
nouveau positive.

566
00:24:06,940 --> 00:24:09,680
Non seulement parce que les
expropriations ne peuvent

567
00:24:09,880 --> 00:24:12,200
être prononcées que par la
puissance publique, c'est une

568
00:24:12,400 --> 00:24:14,760
prérogative qui est
exclusivement étatique et qui

569
00:24:14,960 --> 00:24:15,720
concerne donc le droit public.

570
00:24:16,040 --> 00:24:18,420
Et en plus, les
expropriations doivent être

571
00:24:18,620 --> 00:24:20,720
justifiées par ce qu'on
appelle l'utilité publique.

572
00:24:20,920 --> 00:24:23,140
Utilité publique qui présente
un lien très fort avec

573
00:24:23,340 --> 00:24:25,780
l'intérêt général, ce qui
suppose l'application de

574
00:24:25,980 --> 00:24:28,000
règles exorbitantes tirées du
droit public.

575
00:24:29,320 --> 00:24:34,280
Paragraphe 2 : l'annonce du
plan du cours de droit des

576
00:24:34,560 --> 00:24:35,320
biens publics, pardon.

577
00:24:36,720 --> 00:24:40,480
La grande majorité des
manuels de droit des biens publics,

578
00:24:40,680 --> 00:24:43,460
ils reprennent la distinction
des trois matières

579
00:24:43,660 --> 00:24:45,580
traditionnelles que je viens
de vous présenter, droit

580
00:24:45,780 --> 00:24:47,320
applicable aux biens des
personnes publiques,

581
00:24:47,520 --> 00:24:50,220
droit des travaux publics et
droit de l'expropriation pour

582
00:24:50,420 --> 00:24:51,240
cause d'utilité publique.

583
00:24:51,640 --> 00:24:54,780
Mais en ce qui concerne ce cours,
je vais bien évidemment me

584
00:24:54,980 --> 00:24:57,100
pencher sur ces trois matières,
mais je vais les traiter dans

585
00:24:57,300 --> 00:24:58,340
une réflexion en deux parties.

586
00:24:58,920 --> 00:25:01,560
La première partie de mon cours,
elle va porter sur ce que

587
00:25:01,760 --> 00:25:03,680
j'appelle l'organisation de
la propriété publique.

588
00:25:03,940 --> 00:25:06,300
L'idée avec cette première
partie c'est tout simplement

589
00:25:06,500 --> 00:25:08,720
de vous présenter les grandes
règles qui régissent les

590
00:25:08,920 --> 00:25:10,420
biens qui appartiennent aux
personnes publiques.

591
00:25:10,620 --> 00:25:12,660
C'est ce qu'on appelle
justement la propriété

592
00:25:12,860 --> 00:25:14,020
publique ou les biens publics.

593
00:25:14,660 --> 00:25:16,780
Et on peut dire que cette
première partie, elle

594
00:25:16,980 --> 00:25:18,900
correspond grosso modo à la
première matière

595
00:25:19,100 --> 00:25:21,220
traditionnelle du droit des
biens publics.

596
00:25:21,680 --> 00:25:24,280
Cela dit, si la première
partie porte sur

597
00:25:24,480 --> 00:25:27,100
l'organisation de la
propriété publique, encore

598
00:25:27,300 --> 00:25:29,940
faut-il que cette propriété
publique soit formée.

599
00:25:30,220 --> 00:25:33,100
En effet, la première partie,
elle va porter sur une

600
00:25:33,300 --> 00:25:35,780
propriété publique qui est
déjà formée et qui peut donc

601
00:25:35,980 --> 00:25:39,020
faire l'objet d'une régulation,
d'une organisation, que je

602
00:25:39,220 --> 00:25:40,740
vais justement présenter dans
la première partie du cours.

603
00:25:41,280 --> 00:25:43,760
Mais pour qu'il y ait
propriété publique et pour

604
00:25:43,960 --> 00:25:46,420
qu'elle puisse être réglementée,
pour qu'elle puisse être organisée,

605
00:25:46,620 --> 00:25:49,540
encore faut-il que cette
propriété publique ait été constituée,

606
00:25:49,740 --> 00:25:50,900
qu'elle ait été formée.

607
00:25:51,100 --> 00:25:54,000
C'est la question de la
formation de la propriété publique.

608
00:25:54,200 --> 00:25:56,400
Donc de ce point de vue,
il est possible d'appréhender

609
00:25:56,600 --> 00:25:59,140
la propriété publique de deux
manières. On peut appréhender

610
00:25:59,340 --> 00:26:01,560
la propriété publique en tant
qu'elle est déjà formée,

611
00:26:01,760 --> 00:26:04,520
c'est l'objet de la première
partie du cours, mais on peut

612
00:26:04,720 --> 00:26:06,880
aussi appréhender la
propriété publique dans sa formation,

613
00:26:07,320 --> 00:26:10,400
c'est-à-dire au stade de sa
constitution. Eh bien c'est

614
00:26:10,600 --> 00:26:12,620
ce que je propose de faire
avec ma seconde partie qui

615
00:26:12,820 --> 00:26:15,480
portera sur ce que j'ai
appelé la formation de la

616
00:26:15,680 --> 00:26:18,220
propriété publique, sachant
qu'il y a deux grandes

617
00:26:18,420 --> 00:26:20,620
manières de constituer la
propriété publique.

618
00:26:20,820 --> 00:26:23,240
D'abord, la propriété
publique elle peut être

619
00:26:23,440 --> 00:26:25,800
constituée par divers types
d'acquisitions, par les

620
00:26:26,000 --> 00:26:27,460
personnes publiques,
et notamment par les

621
00:26:27,660 --> 00:26:30,580
acquisitions qui résultent de
l'expropriation. Mais la

622
00:26:30,780 --> 00:26:32,540
propriété publique elle peut
aussi être formée par des

623
00:26:32,740 --> 00:26:35,320
processus de construction,
et notamment par la

624
00:26:35,520 --> 00:26:36,880
réalisation de travaux publics.

625
00:26:37,080 --> 00:26:39,200
Et là vous voyez que la
seconde partie de mon cours

626
00:26:39,400 --> 00:26:41,600
permettra de traiter les deux
autres matières

627
00:26:41,800 --> 00:26:44,440
traditionnelles du droit
public des biens, que sont

628
00:26:44,640 --> 00:26:47,060
l'expropriation et les travaux publics.

629
00:26:47,440 --> 00:26:49,880
Alors je conclus simplement
en vous indiquant que,

630
00:26:50,080 --> 00:26:52,760
pour des raisons de temps,
je vais devoir simplifier les

631
00:26:52,960 --> 00:26:54,960
choses par rapport à ce que
j'ai esquissé dans cette introduction.

632
00:26:55,340 --> 00:26:58,520
En effet, je vous ai dit que
notre matière concernait non

633
00:26:58,720 --> 00:27:00,780
seulement des biens publics,
mais aussi des biens privés,

634
00:27:00,980 --> 00:27:02,680
qu'elle se fondait sur des
règles du droit public,

635
00:27:02,880 --> 00:27:05,060
mais aussi sur des règles du
droit privé, etc.

636
00:27:05,860 --> 00:27:07,980
Eh bien même si on va croiser
toutes ces questions,

637
00:27:08,260 --> 00:27:10,480
vous vous rendrez compte,
comme on voit dans le plan,

638
00:27:10,700 --> 00:27:13,020
que je vais principalement me
pencher sur ce qu'on appelle

639
00:27:13,220 --> 00:27:14,420
la propriété publique.

640
00:27:14,620 --> 00:27:19,520
C'est-à-dire que je vais
principalement me pencher sur

641
00:27:19,970 --> 00:27:20,900
les règles qui s'appliquent
aux biens des personnes publiques,

642
00:27:21,100 --> 00:27:24,140
ce qui, d'une certaine manière,
permet de mettre ce cours en

643
00:27:24,340 --> 00:27:27,240
conformité avec son intitulé officiel,
puisqu'il s'agira

644
00:27:27,440 --> 00:27:30,340
principalement d'un cours de
droit des biens publics,

645
00:27:30,540 --> 00:27:33,300
même s'il ne faut jamais
oublier que ce droit va

646
00:27:33,500 --> 00:27:35,960
parfois au-delà des seuls
biens publics.

647
00:27:36,820 --> 00:27:39,660
On en a fini avec
l'introduction générale.

648
00:27:39,860 --> 00:27:42,240
Dans la prochaine vidéo,
on atteindra donc la première

649
00:27:42,440 --> 00:27:45,100
partie du cours consacrée à
l'organisation de la

650
00:27:45,300 --> 00:27:46,140
propriété publique.