1
00:00:05,630 --> 00:00:08,780
Paragraphe 3 : les attributs du
jugement.

2
00:00:09,440 --> 00:00:13,730
Les attributs du jugement,
les propriétés du jugement désignent

3
00:00:13,930 --> 00:00:18,800
les effets produits par ce jugement,
du fait de sa qualité de décision

4
00:00:19,000 --> 00:00:23,030
de justice, c'est-à-dire indépendamment
de son contenu.

5
00:00:23,720 --> 00:00:28,640
Parmi ces effets, le premier d'entre
eux est le dessaisissement de la

6
00:00:28,840 --> 00:00:29,630
juridiction.

7
00:00:29,830 --> 00:00:35,360
En effet, dès que le jugement est lu,
la juridiction est dessaisie de

8
00:00:35,560 --> 00:00:36,320
l'affaire.

9
00:00:36,520 --> 00:00:41,690
Par ailleurs, le jugement est revêtu
d'une force et doté d'une autorité,

10
00:00:42,080 --> 00:00:44,360
sur lesquelles il convient de revenir.

11
00:00:44,870 --> 00:00:48,560
En premier lieu, il convient de
revenir sur la force du jugement,

12
00:00:48,760 --> 00:00:53,960
puis, en second lieu,
sur l'autorité de la chose jugée.

13
00:00:54,830 --> 00:00:58,580
Commençons, A, par la force du
jugement.

14
00:00:59,330 --> 00:01:01,290
Conformément à l'article L.

15
00:01:01,490 --> 00:01:06,470
11 du Code de justice administrative,
les jugements sont exécutoires.

16
00:01:06,980 --> 00:01:11,210
En ce sens, la jurisprudence
constitutionnelle pose que toute

17
00:01:11,410 --> 00:01:18,170
décision de justice a force exécutoire
dans une décision du 29 juillet 1998.

18
00:01:18,680 --> 00:01:25,550
En principe et en réalité,
la force exécutoire revêt deux

19
00:01:25,760 --> 00:01:26,780
significations.

20
00:01:27,380 --> 00:01:29,960
Ce principe, rappelé à l'article L.

21
00:01:30,160 --> 00:01:34,670
11 du Code de justice administrative,
revêt deux significations.

22
00:01:35,780 --> 00:01:39,980
Au sens large, les jugements doivent
être exécutés.

23
00:01:40,730 --> 00:01:46,490
Au sens strict, les jugements sont
exécutables, c'est-à-dire disposent

24
00:01:46,690 --> 00:01:51,620
de la capacité à être exécutés
au moyen de procédés de contrainte

25
00:01:51,820 --> 00:01:52,580
admis.

26
00:01:52,850 --> 00:01:56,480
Pour distinguer clairement ces
deux sens, c'est-à-dire l'idée

27
00:01:56,680 --> 00:02:00,650
que les jugements doivent être
exécutés et l'idée que les jugements

28
00:02:01,040 --> 00:02:07,070
doivent être exécutables,
je vous propose de distinguer d'une

29
00:02:07,270 --> 00:02:13,670
part la force obligatoire du jugement,
et d'autre part, la force exécutoire

30
00:02:13,870 --> 00:02:15,740
du jugement, au sens strict.

31
00:02:16,400 --> 00:02:21,350
La force obligatoire du jugement
soumet les parties au respect du

32
00:02:21,550 --> 00:02:26,420
jugement, tandis que la force
exécutoire de jugement garantit

33
00:02:26,620 --> 00:02:30,470
l'effectivité de ce respect,
puisqu'elle permet de mettre à

34
00:02:30,670 --> 00:02:34,970
exécution le jugement malgré les
résistances de l'une des parties.

35
00:02:35,540 --> 00:02:40,070
Revenons, tour à tour,
sur ces deux forces d'un jugement.

36
00:02:40,700 --> 00:02:44,450
En premier lieu, le jugement à
force obligatoire.

37
00:02:44,930 --> 00:02:49,820
Cette force obligatoire du jugement
désigne sa capacité à s'imposer

38
00:02:50,020 --> 00:02:50,780
aux parties.

39
00:02:50,980 --> 00:02:55,640
Autrement dit, ce qui a été jugé
produit ses effets sur des parties

40
00:02:55,840 --> 00:02:57,920
qui y sont juridiquement soumises.

41
00:02:58,550 --> 00:03:03,140
Tous les jugements sont obligatoires,
et ce, dès leur notification.

42
00:03:03,740 --> 00:03:07,820
Le caractère obligatoire des décisions
de justice signifie que les mesures

43
00:03:08,020 --> 00:03:12,440
d'exécution qu'implique la chose
jugée doivent être prises dans

44
00:03:12,640 --> 00:03:13,970
un délai raisonnable.

45
00:03:14,540 --> 00:03:19,670
L'obligation d'exécuter est attachée
de plein droit à la notification

46
00:03:19,870 --> 00:03:25,130
du jugement, et le justiciable
n'a aucune formalité à accomplir.

47
00:03:25,520 --> 00:03:30,230
Par exemple, il n'a pas à signifier
le jugement à l'administration,

48
00:03:30,500 --> 00:03:33,770
ni à lui adresser une demande
d'exécution.

49
00:03:34,280 --> 00:03:40,580
Par exemple, l'obligation de réintégrer
un fonctionnaire dont la révocation

50
00:03:40,780 --> 00:03:46,190
a été annulée par le juge n'est
pas subordonnée à une demande présentée

51
00:03:46,390 --> 00:03:51,080
par l'intéressé, comme le rappelle
un arrêt du Conseil d'État du 16

52
00:03:51,280 --> 00:03:54,890
octobre 1985, commune de La
Garenne-Colombes.

53
00:03:55,460 --> 00:03:59,930
Cette obligation d'exécuter est
générale et absolue,

54
00:04:00,200 --> 00:04:03,770
parce qu'elle constitue un droit
pour le justiciable, droit qu'il

55
00:04:03,970 --> 00:04:08,150
tient notamment de l'article 6,
paragraphe 1, de la CEDH,

56
00:04:08,690 --> 00:04:12,560
mais également de l'article 16
de la Déclaration des droits de

57
00:04:12,760 --> 00:04:13,910
l'homme et du citoyen.

58
00:04:14,110 --> 00:04:20,150
Respectivement, cela est confirmé
par une décision de la CEDH du

59
00:04:20,350 --> 00:04:26,060
19 mars 1997, Hornsby contre Grèce,
et par une décision du Conseil

60
00:04:26,260 --> 00:04:30,650
constitutionnel, décision QPC,
du 6 mars 2015.

61
00:04:30,850 --> 00:04:36,740
Donc, l'administration ne peut
pas se soustraire à son obligation

62
00:04:36,940 --> 00:04:41,480
d'exécuter, quel que soit le motif
pour lequel elle souhaiterait se

63
00:04:41,680 --> 00:04:45,380
soustraire, c'est-à-dire que ce
soit en raison de la complexité

64
00:04:45,580 --> 00:04:48,770
à exécuter le jugement,
ou encore en raison du manque de

65
00:04:48,970 --> 00:04:52,220
moyens financiers, humains ou
juridiques.

66
00:04:52,420 --> 00:04:57,650
Toutefois, l'obligation d'exécuter
varie selon les cas.

67
00:04:57,890 --> 00:05:02,090
Le contenu de cette obligation
d'exécuter va varier selon les cas.

68
00:05:02,690 --> 00:05:06,590
Certains jugements comportent une
obligation positive,

69
00:05:07,010 --> 00:05:11,210
comme en cas de condamnation à
des dommages et intérêts.

70
00:05:11,410 --> 00:05:15,710
Il y a donc une obligation positive
de verser les dommages et intérêts,

71
00:05:15,910 --> 00:05:17,000
conformément au jugement.

72
00:05:17,960 --> 00:05:21,950
D'autres jugements comportent,
quant à eux, une obligation négative,

73
00:05:22,150 --> 00:05:25,940
c'est-à-dire que la seule obligation
qui va peser sur l'administration

74
00:05:26,330 --> 00:05:30,320
est de ne pas gêner,
de ne pas entraver ou de ne pas

75
00:05:30,520 --> 00:05:32,510
nier la décision du juge.

76
00:05:33,170 --> 00:05:37,340
On parle d'une obligation négative,
parce qu'il n'y a rien à exécuter

77
00:05:37,610 --> 00:05:39,800
en conséquence de la décision.

78
00:05:40,340 --> 00:05:45,170
Par exemple, si le juge fait droit
à la demande du requérant en réformant

79
00:05:45,370 --> 00:05:49,820
l'acte attaqué, l'administration
n'a rien à faire en conséquence

80
00:05:50,020 --> 00:05:51,560
de ce jugement.

81
00:05:51,920 --> 00:05:57,170
Autre exemple : si le jugement

82
00:05:57,370 --> 00:06:03,200
annule un décret de dissolution
d'une association, l'administration

83
00:06:03,400 --> 00:06:07,430
n'a rien à faire en conséquence
de ce jugement.

84
00:06:09,050 --> 00:06:12,920
Lorsqu'il y a une obligation positive
ou une obligation négative,

85
00:06:13,120 --> 00:06:14,360
les choses sont assez simples.

86
00:06:15,080 --> 00:06:20,420
D'autres jugements ne contiennent,
quant à eux, aucune obligation

87
00:06:20,620 --> 00:06:22,910
de faire ou de ne pas faire.

88
00:06:23,390 --> 00:06:26,510
Tel est, par exemple,
le cas d'un jugement qui va rejeter

89
00:06:26,710 --> 00:06:28,790
une requête pour irrecevabilité.

90
00:06:29,540 --> 00:06:33,290
Ce jugement n'appelle aucun
comportement particulier de la

91
00:06:33,490 --> 00:06:34,550
part des parties.

92
00:06:35,600 --> 00:06:39,170
Pour autant, il n'en produit pas
moins des effets juridiques,

93
00:06:39,370 --> 00:06:41,210
qui vont s'imposer aux parties.

94
00:06:41,410 --> 00:06:42,170
Pourquoi ?

95
00:06:42,370 --> 00:06:46,460
Parce que ce jugement met fin à
l'instance et interdit l'examen

96
00:06:46,660 --> 00:06:48,650
au fond des prétentions du requérant.

97
00:06:48,850 --> 00:06:51,650
Ces conséquences sont obligatoires.

98
00:06:52,610 --> 00:06:57,830
Il existe trois cas dans lesquels
l'obligation d'exécuter peut être

99
00:06:58,030 --> 00:06:58,790
levée.

100
00:06:59,150 --> 00:07:01,640
Il convient de les présenter
brièvement.

101
00:07:02,150 --> 00:07:06,800
Il existe trois cas dans lesquels
vous pouvez faire lever cette

102
00:07:07,000 --> 00:07:08,890
obligation d'exécuter un jugement.

103
00:07:09,440 --> 00:07:14,570
Premier cas : lorsque l'exercice
d'une voie de recours produit un

104
00:07:14,770 --> 00:07:16,400
effet suspensif.

105
00:07:17,270 --> 00:07:22,250
Lorsqu'une voie de recours a un
effet suspensif, ou plus exactement

106
00:07:22,450 --> 00:07:26,060
lorsque l'exercice d'une voie de
recours a un effet suspensif,

107
00:07:26,510 --> 00:07:31,610
l'obligation d'exécuter est alors
suspendue durant le délai d'exercice

108
00:07:31,810 --> 00:07:35,150
de cette voie de recours et,
si un recours est exercé,

109
00:07:35,420 --> 00:07:39,860
jusqu'à ce que la juridiction saisie
de cette voie de recours est statuée.

110
00:07:40,430 --> 00:07:45,380
Mais il convient de le préciser
dès maintenant, les voies de recours

111
00:07:45,580 --> 00:07:51,860
à effet suspensif sont extrêmement
rares devant le juge administratif.

112
00:07:53,060 --> 00:07:56,570
Deuxième cas où l'obligation d'exécuter
peut être levée.

113
00:07:57,140 --> 00:08:06,120
C'est le cas dans lequel le juge

114
00:08:06,360 --> 00:08:12,540
ordonne qu'il soit sursis à l'exécution

115
00:08:12,740 --> 00:08:14,070
du jugement.

116
00:08:14,670 --> 00:08:19,620
En effet, lorsque vous exercez
une voie de recours qui n'a pas

117
00:08:19,820 --> 00:08:25,080
un effet suspensif, vous pouvez
également saisir la juridiction

118
00:08:26,800 --> 00:08:32,940
d'une demande, tendant à ce qu'il
soit ordonné de surseoir à l'exécution

119
00:08:33,140 --> 00:08:34,410
du jugement contesté.

120
00:08:35,610 --> 00:08:40,050
Le requérant qui conteste un jugement
par l'exercice d'une voie de recours,

121
00:08:40,530 --> 00:08:45,540
lorsque cette voie de recours n'est
pas suspensive, peut demander à

122
00:08:45,740 --> 00:08:51,780
la juridiction qu'il soit sursis
à l'exécution du jugement qu'il

123
00:08:51,980 --> 00:08:52,740
conteste.

124
00:08:53,310 --> 00:08:56,700
Troisième et dernier cas où
l'obligation d'exécution peut être

125
00:08:56,900 --> 00:09:01,470
levée, ou plus exactement,
dans lequel l'obligation d'exécuter

126
00:09:01,670 --> 00:09:02,940
peut être abolie.

127
00:09:03,690 --> 00:09:06,540
C'est le cas d'une validation
législative.

128
00:09:06,740 --> 00:09:11,190
En effet, en cas de validation
législative, l'obligation d'exécuter

129
00:09:11,390 --> 00:09:14,730
est abolie, et non plus simplement
suspendue.

130
00:09:15,810 --> 00:09:20,430
La validation législative est un
procédé par lequel le législateur

131
00:09:20,630 --> 00:09:25,800
valide rétroactivement un acte
administratif entaché d'illégalité,

132
00:09:26,070 --> 00:09:29,070
du fait de l'annulation de sa base
légale.

133
00:09:29,670 --> 00:09:33,600
En d'autres termes, la validation
ne porte pas sur l'acte même qui

134
00:09:33,800 --> 00:09:37,950
a été annulé, mais sur les mesures
prises sur cette base,

135
00:09:38,150 --> 00:09:42,120
c'est-à-dire sur les mesures prises
pour l'application de l'acte qui

136
00:09:42,320 --> 00:09:43,110
a été attaqué.

137
00:09:47,850 --> 00:09:54,990
Si on annule la délibération d'un

138
00:09:55,190 --> 00:10:02,700
jury de concours, alors que les
candidats qui ont été admis à ce

139
00:10:02,900 --> 00:10:07,650
concours sont déjà en fonction,
dans ce cas, le législateur peut

140
00:10:07,850 --> 00:10:12,570
valider les nominations prononcées
sur le fondement de la délibération

141
00:10:12,770 --> 00:10:14,640
du jury qui a été annulée.

142
00:10:15,840 --> 00:10:22,140
Parce que ce mécanisme porte atteinte
à la chose jugée, le recours aux

143
00:10:22,340 --> 00:10:26,220
validations législatives est
strictement encadré,

144
00:10:26,550 --> 00:10:30,960
et soumis notamment à un contrôle
du Conseil constitutionnel.

145
00:10:31,380 --> 00:10:35,460
Et je vous invite, pour prendre
connaissance du dernier État de

146
00:10:35,660 --> 00:10:42,420
la jurisprudence constitutionnelle,
à lire la décision du 14 février 2014.

147
00:10:43,680 --> 00:10:47,130
Vous le voyez, la force obligatoire
du jugement emporte,

148
00:10:47,640 --> 00:10:50,580
à elle seule, des conséquences
fondamentales.

149
00:10:50,780 --> 00:10:56,940
Passons, en second lieu,
à la force exécutoire du jugement.

150
00:10:57,140 --> 00:11:02,160
Cette force exécutoire du jugement
signifie qu'en l'absence d'exécution

151
00:11:02,360 --> 00:11:07,500
spontanée des obligations qu'il
contient, la partie gagnante pourra

152
00:11:07,700 --> 00:11:10,230
recourir à certains procédés de
contrainte.

153
00:11:11,400 --> 00:11:15,450
La force exécutoire désigne donc
la capacité du jugement à être

154
00:11:15,650 --> 00:11:19,770
mis à exécution en cas de résistance
de la partie condamnée.

155
00:11:20,400 --> 00:11:24,660
Cette force se manifeste ainsi
dans une situation pathologique

156
00:11:24,870 --> 00:11:29,550
de non exécution, qu'elle a donc
vocation à vaincre par la mise

157
00:11:29,750 --> 00:11:32,820
en œuvre d'une procédure d'exécution
forcée.

158
00:11:33,660 --> 00:11:37,200
Il convient ainsi de distinguer
selon la partie perdante et

159
00:11:37,400 --> 00:11:38,160
récalcitrante.

160
00:11:38,760 --> 00:11:43,380
Si la partie perdante est une personne
privée, tous les procédés de droit

161
00:11:43,580 --> 00:11:46,050
commun peuvent être mis en œuvre
à son encontre.

162
00:11:46,560 --> 00:11:50,190
Par exemple, en cas d'obligation
de payer, les voies d'exécution

163
00:11:50,390 --> 00:11:53,880
pourront être utilisées à l'encontre
de la partie privée perdante.

164
00:11:54,210 --> 00:11:57,150
Par exemple : la saisie de biens
ou de comptes bancaires.

165
00:11:57,750 --> 00:12:00,930
Autre exemple : en cas d'occupation
illicite du domaine public,

166
00:12:01,130 --> 00:12:04,710
la force publique peut être mobilisée
pour évacuer l'intéressé.

167
00:12:06,120 --> 00:12:09,510
En revanche, si la partie perdante
est une personne publique,

168
00:12:09,780 --> 00:12:12,960
les voies d'exécution de droit
commun ne peuvent pas être mises

169
00:12:13,160 --> 00:12:15,540
en œuvre à l'encontre de ces personnes
publiques.

170
00:12:15,840 --> 00:12:19,770
Ce que rappelle la jurisprudence
du Tribunal des conflits du 8 décembre

171
00:12:19,970 --> 00:12:25,380
1899, Association syndicale du
canal de Gignac.

172
00:12:26,520 --> 00:12:30,060
Ce que rappelle d'ailleurs également
un arrêt de la Cour de cassation

173
00:12:30,260 --> 00:12:35,250
du 21 décembre 1987,
BRGM, à propos du principe

174
00:12:35,450 --> 00:12:37,830
d'insaisissabilité des biens des
personnes publiques,

175
00:12:38,130 --> 00:12:43,230
sur lequel vous reviendrez en droit
administratif des biens.

176
00:12:43,430 --> 00:12:49,290
Ainsi, parce que les voies d'exécution
de droit commun ne peuvent être

177
00:12:49,490 --> 00:12:52,200
mises en œuvre à l'encontre de
personnes publiques,

178
00:12:52,800 --> 00:12:58,320
l'exécution du jugement a longtemps
reposé sur le seul bon vouloir

179
00:12:58,590 --> 00:13:00,120
de l'administration.

180
00:13:00,480 --> 00:13:04,640
Et en cas d'inertie de l'administration
perdante, il ne restait au parti

181
00:13:04,850 --> 00:13:10,130
que la voie indemnitaire afin d'obtenir
réparation du préjudice éventuellement

182
00:13:10,340 --> 00:13:11,100
subi.

183
00:13:11,300 --> 00:13:16,610
Aujourd'hui, en l'état actuel du droit,
il existe deux voies de droit

184
00:13:16,810 --> 00:13:20,900
susceptibles d'être empruntées
pour surmonter l'inexécution d'un

185
00:13:21,100 --> 00:13:23,360
jugement par l'administration.

186
00:13:23,810 --> 00:13:28,940
D'une part, première voie qui est
la procédure d'exécution,

187
00:13:29,300 --> 00:13:34,310
et d'autre part, la seconde voie
qui est la contrainte au paiement.

188
00:13:34,850 --> 00:13:39,890
Commençons par la première voie,
qui est la procédure d'exécution.

189
00:13:41,150 --> 00:13:44,630
En effet, le justiciable qui se
heurte à une résistance de

190
00:13:44,830 --> 00:13:49,040
l'administration peut s'adresser
à la juridiction administrative,

191
00:13:49,430 --> 00:13:52,940
afin que celle-ci assure,
entre guillemets bien évidemment,

192
00:13:53,140 --> 00:13:56,480
"le service après-vente" de ses
jugements.

193
00:13:57,050 --> 00:14:01,910
La procédure, qui trouve son origine
dans la loi du 16 juillet 1980,

194
00:14:02,240 --> 00:14:04,430
est aujourd'hui codifiée aux articles
L.

195
00:14:04,630 --> 00:14:05,390
911-4 et L.

196
00:14:05,590 --> 00:14:07,370
911-5 du Code.

197
00:14:08,090 --> 00:14:12,890
En quelque sorte, le Code organise
une riposte graduée face à une

198
00:14:13,090 --> 00:14:16,940
mauvaise exécution d'un jugement
par une personne publique.

199
00:14:17,140 --> 00:14:21,680
À une phase administrative
d'incitation, succédera,

200
00:14:21,880 --> 00:14:25,190
le cas échéant, une phase
juridictionnelle de contrainte.

201
00:14:25,730 --> 00:14:30,980
La première phase de cette procédure
d'exécution est une phase

202
00:14:31,180 --> 00:14:34,430
administrative d'incitation à
l'exécution.

203
00:14:34,940 --> 00:14:39,380
En effet, à l'expiration d'un certain
délai, trois mois en principe,

204
00:14:40,640 --> 00:14:45,630
la partie gagnante pourra saisir
le juge, qui accomplira toutes

205
00:14:45,920 --> 00:14:51,140
diligences qu'il juge utiles pour
assurer l'exécution de la décision

206
00:14:51,340 --> 00:14:54,920
juridictionnelle qui fait l'objet
d'une demande de la part de la

207
00:14:55,120 --> 00:14:56,480
partie gagnante.

208
00:14:56,780 --> 00:14:58,340
Ce que rappelle les articles R.

209
00:14:58,540 --> 00:15:00,170
921-5 et R.

210
00:15:00,370 --> 00:15:01,130
931-3.

211
00:15:02,510 --> 00:15:06,200
Très concrètement, un rapporteur
sera désigné à cet effet,

212
00:15:06,500 --> 00:15:10,430
et ce rapporteur contactera
l'administration, notamment par

213
00:15:10,630 --> 00:15:15,740
téléphone, lui adressera des lettres,
voire réunira les parties.

214
00:15:16,280 --> 00:15:21,260
Dans 80 % des cas, ces démarches
suffisent à remédier à une éventuelle

215
00:15:21,460 --> 00:15:23,060
difficulté d'exécution.

216
00:15:24,050 --> 00:15:28,610
Pour les 20 % de cas restants,
dans lesquels cette démarche ne

217
00:15:28,810 --> 00:15:33,410
suffit pas, il convient de passer
à la seconde phase de la procédure

218
00:15:33,610 --> 00:15:38,120
d'exécution, à savoir la phase
juridictionnelle de contrainte

219
00:15:38,420 --> 00:15:39,290
à l'exécution.

220
00:15:40,190 --> 00:15:45,710
Cette phase consiste dans le prononcé

221
00:15:45,910 --> 00:15:49,340
d'une injonction, assortie,
le cas échéant, d'une astreinte.

222
00:15:49,880 --> 00:15:53,600
En effet, dans le cadre de la phase
juridictionnelle de contrainte

223
00:15:53,800 --> 00:15:59,690
à l'exécution, la juridiction statue
comme juge de l'exécution et ordonne

224
00:15:59,890 --> 00:16:03,950
à l'administration soit de prendre
une décision déterminée,

225
00:16:04,310 --> 00:16:08,570
soit de prendre une nouvelle décision
après instruction.

226
00:16:09,140 --> 00:16:12,980
Et vous l'aurez compris,
ces injonctions sont de même nature

227
00:16:13,180 --> 00:16:16,370
et peuvent être prononcées dans
les mêmes conditions que celles

228
00:16:16,570 --> 00:16:17,900
prévues aux articles L.

229
00:16:18,100 --> 00:16:20,060
911-1 et L.

230
00:16:20,260 --> 00:16:23,930
911-2, sur lesquels nous nous sommes
déjà attardés.

231
00:16:25,220 --> 00:16:30,800
Voilà pour la première voie permettant
de surmonter une inexécution de

232
00:16:31,000 --> 00:16:34,310
l'administration, à savoir la procédure
d'exécution.

233
00:16:35,270 --> 00:16:40,220
La seconde voie qui peut être empruntée
pour surmonter l'inexécution d'un

234
00:16:40,420 --> 00:16:44,300
jugement par l'administration est
la contrainte au paiement.

235
00:16:44,720 --> 00:16:48,830
La contrainte au paiement est prévue
également par le Code de justice

236
00:16:49,030 --> 00:16:54,920
administrative, et concerne l'hypothèse
dans laquelle un jugement a condamné

237
00:16:55,120 --> 00:16:57,590
une personne publique au paiement
d'une somme d'argent.

238
00:16:58,130 --> 00:17:04,490
Plus exactement, le jugement doit
avoir été passé en force de chose

239
00:17:04,690 --> 00:17:09,710
jugée et doit avoir lui-même fixé
le montant de la somme en cause.

240
00:17:11,150 --> 00:17:17,330
Lorsque l'administration est condamnée
au paiement d'une somme d'argent,

241
00:17:21,860 --> 00:17:25,880
elle doit mandater cette somme
dans les deux mois qui suivent

242
00:17:26,080 --> 00:17:27,440
la notification du jugement.

243
00:17:28,280 --> 00:17:32,780
Si la somme n'a pas été mandatée
dans ce délai, le bénéficiaire

244
00:17:32,980 --> 00:17:37,250
du jugement, à savoir la partie
gagnante, a l'assurance d'un paiement

245
00:17:37,450 --> 00:17:40,370
rapide grâce à la procédure de
contrainte au paiement.

246
00:17:40,570 --> 00:17:44,270
Concrètement, il convient de distinguer
selon l'administration qui a été

247
00:17:44,470 --> 00:17:45,230
condamnée.

248
00:17:45,430 --> 00:17:49,850
Si la condamnation concerne tout
d'abord l'État, il suffit que le

249
00:17:50,050 --> 00:17:53,960
créancier, c'est-à-dire la partie
gagnante, présente le jugement

250
00:17:54,160 --> 00:17:58,490
au comptable compétent et il obtiendra,
sur présentation du jugement,

251
00:18:00,140 --> 00:18:02,000
le paiement de la somme en cause.

252
00:18:02,800 --> 00:18:07,120
Si la condamnation concerne ensuite
une collectivité locale ou un

253
00:18:07,320 --> 00:18:11,110
établissement public,
l'autorité de tutelle,

254
00:18:11,470 --> 00:18:16,810
saisie par le créancier,
procèdera au mandatement d'office

255
00:18:17,140 --> 00:18:19,120
dans le délai d'un mois.

256
00:18:20,080 --> 00:18:25,870
Le cas échéant, l'autorité de tutelle
engage sa responsabilité si elle

257
00:18:26,070 --> 00:18:29,140
ne prend pas les mesures nécessaires.

258
00:18:30,130 --> 00:18:34,390
Vous le voyez au terme de ces
développements, un jugement est

259
00:18:34,590 --> 00:18:40,330
revêtu non seulement d'une force
obligatoire, mais également d'une

260
00:18:40,530 --> 00:18:42,000
force exécutoire.