1
00:00:05,630 --> 00:00:09,800
B : une formation indépendante
et impartiale. 

2
00:00:10,250 --> 00:00:13,850
Les principes de l'indépendance
et de l'impartialité sont des principes

3
00:00:14,050 --> 00:00:18,040
fondamentaux qui irriguent l'ensemble
de la procédure juridictionnelle.

4
00:00:18,240 --> 00:00:23,090
Commençons, en premier lieu,
par l'exigence d'indépendance,

5
00:00:23,290 --> 00:00:28,280
laquelle renvoie à l'obligation
de juger sans subir aucune pression

6
00:00:28,480 --> 00:00:30,470
directe ou indirecte.

7
00:00:30,950 --> 00:00:37,400
L'exigence d'indépendance traduit
la faculté du tribunal à statuer

8
00:00:37,600 --> 00:00:38,960
en toute liberté.

9
00:00:39,470 --> 00:00:42,200
Dans cette perspective,
le Conseil d'État rappelle qu'en

10
00:00:42,400 --> 00:00:45,850
vertu des principes généraux
applicables à la fonction de juger,

11
00:00:46,310 --> 00:00:50,750
toute personne appelée à siéger
dans une juridiction doit se prononcer

12
00:00:50,950 --> 00:00:55,670
en toute indépendance et sans recevoir
quelque instruction de la part

13
00:00:55,870 --> 00:00:57,830
de quelque autorité que ce soit.

14
00:00:58,190 --> 00:01:01,220
Conseil d'État assemblée,
6 décembre 2002, Trognon.

15
00:01:02,690 --> 00:01:06,800
Vous le pressentez sans doute,
la méconnaissance de l'exigence

16
00:01:07,000 --> 00:01:12,170
d'indépendance entraîne mécaniquement,
automatiquement, une violation

17
00:01:12,410 --> 00:01:14,390
du principe d'impartialité.

18
00:01:15,080 --> 00:01:18,350
En revanche, l'inverse n'est pas vrai.

19
00:01:19,160 --> 00:01:23,810
Un tribunal ou un juge peut être
partial sans que son indépendance

20
00:01:24,010 --> 00:01:26,570
structurelle soit sujette à caution.

21
00:01:28,250 --> 00:01:31,700
En résumé, schématiquement,
toute personne qui n'est pas

22
00:01:31,900 --> 00:01:33,920
indépendante est partiale.

23
00:01:34,520 --> 00:01:38,690
En revanche, toute personne qui
est partiale n'est pas nécessairement

24
00:01:38,890 --> 00:01:39,650
dépendante.

25
00:01:40,190 --> 00:01:44,660
Dès lors, parce que toute dépendance
conduit à une partialité,

26
00:01:44,990 --> 00:01:49,520
il s'agit de bien comprendre,
tout d'abord, la définition qu'il

27
00:01:49,720 --> 00:01:53,990
convient de retenir du principe
d'impartialité, puis les garanties

28
00:01:54,440 --> 00:01:57,980
qui entourent ensuite le respect
de ce principe.

29
00:01:58,370 --> 00:02:01,640
Commençons par la définition du
principe d'impartialité.

30
00:02:02,240 --> 00:02:06,890
Le principe d'impartialité est
véritablement une règle essentielle

31
00:02:07,090 --> 00:02:10,100
de l'exercice de fonction
juridictionnelle.

32
00:02:10,580 --> 00:02:14,930
Cette règle est consacrée en tant
que principe général du droit

33
00:02:15,230 --> 00:02:19,910
applicable à toutes les juridictions
administratives, comme le rappelle

34
00:02:20,210 --> 00:02:26,030
un arrêt du Conseil d'État du 27
avril 1988, Sophie, ou encore un

35
00:02:26,230 --> 00:02:29,750
arrêt du Conseil d'État du 28 avril
2005, Karsenty.

36
00:02:30,980 --> 00:02:35,000
Principe général du droit,
l'impartialité est également un

37
00:02:35,200 --> 00:02:40,010
principe érigé au rang constitutionnel
et conventionnel.

38
00:02:40,460 --> 00:02:44,690
En effet, le principe d'impartialité
est une exigence conventionnelle

39
00:02:44,990 --> 00:02:48,180
au titre de l'article 6,
paragraphe 1, de la CEDH,

40
00:02:48,380 --> 00:02:52,220
qui consacre le droit à un tribunal
indépendant et impartial.

41
00:02:52,820 --> 00:02:57,920
Il s'agit également d'un principe
constitutionnel, inhérent à l'exercice

42
00:02:58,120 --> 00:03:01,940
de toute fonction juridictionnelle,
et que le Conseil constitutionnel

43
00:03:02,140 --> 00:03:06,050
fait découler de l'article 16 de
la Déclaration des droits de l'homme

44
00:03:06,250 --> 00:03:09,620
et du citoyen, et ce,
notamment dans une décision du

45
00:03:09,820 --> 00:03:10,850
20 février 2003.

46
00:03:11,510 --> 00:03:17,210
En un mot, l'exigence d'impartialité
renvoie à la nécessité de juger

47
00:03:17,410 --> 00:03:19,340
sans aucun parti pris.

48
00:03:19,970 --> 00:03:24,350
Est regardé comme partial celui
dont l'opinion est susceptible

49
00:03:24,550 --> 00:03:28,760
de reposer sur des motifs ou sur
des considérations extérieures

50
00:03:29,120 --> 00:03:30,110
à l'affaire.

51
00:03:30,500 --> 00:03:34,880
Pour le dire simplement,
est partial celui qui est de parti

52
00:03:35,080 --> 00:03:35,840
pris.

53
00:03:36,050 --> 00:03:41,720
Que l'impartialité s'impose sans
tempérament possible à la formation

54
00:03:41,920 --> 00:03:44,930
de jugement paraît tout à fait
essentiel.

55
00:03:45,350 --> 00:03:50,120
L'impartialité est inséparable
de la mission de juger,

56
00:03:50,660 --> 00:03:55,580
inséparable de la mission du juge,
qui est de trancher un litige par

57
00:03:55,780 --> 00:04:00,650
application d'une règle de droit,
c'est-à-dire dire le droit.

58
00:04:00,850 --> 00:04:07,160
Or, on ne peut pas départager des
prétentions opposées si l'on est

59
00:04:07,360 --> 00:04:09,180
parfaitement objectif.

60
00:04:09,380 --> 00:04:15,260
Aussi, un juge ne peut pas statuer
sur un litige s'il a exprimé

61
00:04:15,460 --> 00:04:20,300
publiquement son animosité à l'égard
du requérant, par exemple.

62
00:04:20,720 --> 00:04:26,480
Mais bien souvent, la situation
sera plus subtile, et l'appréciation

63
00:04:26,680 --> 00:04:30,170
du manque de neutralité du juge
plus délicate.

64
00:04:30,650 --> 00:04:38,060
Il convient de déterminer les données
de nature à créer un risque de

65
00:04:38,260 --> 00:04:39,020
partialité.

66
00:04:40,220 --> 00:04:45,200
Sur ce point, la jurisprudence
de la CEDH joue un rôle majeur.

67
00:04:45,400 --> 00:04:46,160
Pourquoi ?

68
00:04:46,360 --> 00:04:51,080
Parce qu'elle a imposé de réduire
le plus possible la part de doute

69
00:04:51,280 --> 00:04:55,700
que les parties pourraient nourrir
quant à une partialité de leur juge.

70
00:04:56,300 --> 00:04:59,840
Pour déterminer les situations
engendrant un risque de partialité,

71
00:05:01,190 --> 00:05:05,960
la CEDH a forgé deux notions,
parfois difficiles à distinguer.

72
00:05:06,160 --> 00:05:09,650
À savoir, d'une part,
l'impartialité subjective et,

73
00:05:09,850 --> 00:05:12,590
d'autre part, l'impartialité objective.

74
00:05:13,190 --> 00:05:18,380
La jurisprudence du Conseil d'État
a rejoint celle de la CEDH pour

75
00:05:18,590 --> 00:05:20,990
opérer cette distinction.

76
00:05:21,710 --> 00:05:28,250
Pour la CEDH, vous pouvez notamment
voir une décision du 1er octobre 1982,

77
00:05:28,550 --> 00:05:32,900
Piersack contre Autriche,
ou encore une décision du 24 mai 1999,

78
00:05:33,410 --> 00:05:35,210
Hauschildt contre Danemark.

79
00:05:35,600 --> 00:05:37,820
Quant au Conseil d'État,
c'est une jurisprudence,

80
00:05:38,020 --> 00:05:44,570
Didier, du 3 décembre 1999 qui
est venue consacrer, accueillir

81
00:05:44,870 --> 00:05:46,190
cette distinction.

82
00:05:46,760 --> 00:05:50,360
Entre donc, d'une part,
l'impartialité subjectif,

83
00:05:50,630 --> 00:05:55,070
laquelle tient à l'homme et à son
comportement, et d'autre part,

84
00:05:55,270 --> 00:05:59,510
l'impartialité objective,
laquelle tient aux fonctions exercées

85
00:05:59,710 --> 00:06:05,720
par le juge, et qui serait de nature,
indépendamment de ses convictions

86
00:06:05,920 --> 00:06:09,920
personnelles, à faire douter de
son indépendance.

87
00:06:10,910 --> 00:06:15,470
Pour le dire schématiquement,
le parti pris se traduit en matière

88
00:06:15,670 --> 00:06:19,250
d'impartialité subjective par
l'existence d'un préjugé,

89
00:06:19,610 --> 00:06:25,070
préjugé favorable ou défavorable
que le juge a nourri en son for

90
00:06:25,270 --> 00:06:26,030
intérieur.

91
00:06:26,330 --> 00:06:31,790
Alors que le parti pris en matière
d'impartialité objective se traduit

92
00:06:31,990 --> 00:06:33,230
par l'existence d'un préjugement.

93
00:06:34,160 --> 00:06:37,460
Préjugé d'une part, préjugement
d'autre part.

94
00:06:37,660 --> 00:06:42,680
Revenons, tour à tour,
sur ces deux types d'impartialité

95
00:06:42,880 --> 00:06:44,210
requises de la part du juge.

96
00:06:44,630 --> 00:06:47,000
Tout d'abord, l'impartialité
subjective.

97
00:06:47,660 --> 00:06:53,540
L'impartialité subjective suppose
deux façons fondamentales qu'un

98
00:06:53,740 --> 00:06:59,390
juge ne soit pas animé par des
sentiments de faveur ou de défaveur

99
00:06:59,590 --> 00:07:02,810
à l'égard d'une partie,
que ce soit du fait de relations

100
00:07:03,010 --> 00:07:08,360
d'amitié, d'inimitié,
de parenté, ou toute autre relation

101
00:07:08,560 --> 00:07:12,680
avec une partie, ou que ce soit
du fait d'un intérêt personnel,

102
00:07:12,880 --> 00:07:14,240
par exemple, dans l'affaire.

103
00:07:14,440 --> 00:07:20,910
Ensuite, l'impartialité objective
s'impose également au juge,

104
00:07:21,350 --> 00:07:26,150
en ce sens qu'il ne doit pas exister
de circonstances d'ordre général

105
00:07:26,480 --> 00:07:34,040
pouvant faire naître un doute quant
à l'impartialité de la formation

106
00:07:34,240 --> 00:07:35,000
de jugement.

107
00:07:35,810 --> 00:07:39,440
C'est ici l'influence anglo-saxonne
qui doit être soulignée,

108
00:07:39,800 --> 00:07:46,340
puisque l'impartialité objective
répond à un adage anglo-saxon "Justice

109
00:07:47,630 --> 00:07:51,980
must not only be done,
it must also be seen to be done" :

110
00:07:52,250 --> 00:07:57,380
la justice ne doit pas juste être
rendue, elle doit être vue en train

111
00:07:57,580 --> 00:07:58,730
d'être rendue.

112
00:07:59,360 --> 00:08:03,770
Selon la CEDH, en effet,
le tribunal doit être objectivement

113
00:08:03,970 --> 00:08:07,430
impartial, c'est-à-dire offrir
des garanties suffisantes pour

114
00:08:07,630 --> 00:08:10,210
exclure tout doute légitime à cet
égard.

115
00:08:11,240 --> 00:08:15,050
Dans le cadre de cette démarche
objective, il s'agit de se demander

116
00:08:15,250 --> 00:08:19,460
au fond si, indépendamment de la
conduite personnelle des juges,

117
00:08:19,730 --> 00:08:25,340
certains faits vérifiables autorisent
à suspecter l'impartialité de ces

118
00:08:25,540 --> 00:08:26,300
derniers.

119
00:08:26,500 --> 00:08:31,040
Et toujours selon la CEDH,
en la matière, même les apparences

120
00:08:31,240 --> 00:08:33,050
peuvent revêtir de l'importance.

121
00:08:33,250 --> 00:08:34,010
Pourquoi ?

122
00:08:34,210 --> 00:08:38,000
Parce que, selon la CEDH,
il y va de la confiance que les

123
00:08:38,200 --> 00:08:42,440
tribunaux d'une société démocratique
se doivent d'inspirer aux justiciables,

124
00:08:42,830 --> 00:08:45,620
à commencer par les parties à la
procédure.

125
00:08:45,950 --> 00:08:50,390
Ce que la CEDH rappelle dans une
décision du 6 octobre 2016,

126
00:08:50,590 --> 00:08:51,980
Beausoleil contre France.

127
00:08:52,580 --> 00:08:56,690
La dimension objective de
l'impartialité prend une importance

128
00:08:56,890 --> 00:08:59,690
croissante au cours de ces dernières
années.

129
00:09:00,050 --> 00:09:03,200
Et l'une des conséquences les plus
remarquables de cette dimension

130
00:09:03,400 --> 00:09:07,700
objective de l'impartialité a été
d'exclure le rapporteur public

131
00:09:07,900 --> 00:09:09,560
du délibéré, comme vous le savez.

132
00:09:10,160 --> 00:09:14,450
En un sens, l'impartialité
objectivement appréciée renvoie

133
00:09:14,650 --> 00:09:17,930
à des considérations d'ordre
fonctionnel, et la mise en cause

134
00:09:18,130 --> 00:09:22,130
de l'impartialité objective recouvre
deux cas de figure de nature

135
00:09:22,330 --> 00:09:23,090
différente.

136
00:09:23,720 --> 00:09:28,220
Premier cas de partialité objective :
le cas dans lequel il apparaît

137
00:09:28,420 --> 00:09:32,830
que le juge est l'auteur ou le
coauteur de la décision attaquée.

138
00:09:33,440 --> 00:09:38,180
En effet, un magistrat ne peut
pas intervenir successivement comme

139
00:09:38,380 --> 00:09:42,140
auteur ou coauteur d'une décision
et comme juge de celle-ci.

140
00:09:42,340 --> 00:09:46,460
Ainsi, les règles générales de
procédure s'opposent à ce qu'un

141
00:09:46,660 --> 00:09:51,770
membre de la juridiction administrative
puisse participer au jugement d'un

142
00:09:51,970 --> 00:09:55,430
recours relatif à une décision
dont il est l'auteur.

143
00:09:55,770 --> 00:09:58,430
Conseil d'État, 16 janvier 1998,
Trany.

144
00:09:58,630 --> 00:10:05,120
Ou, par extension, il ne peut
participer au jugement d'un recours

145
00:10:05,960 --> 00:10:10,460
relatif à une décision qui a été
prise par un organisme collégial

146
00:10:10,760 --> 00:10:14,240
dont il était membre,
et au cours de délibérations auxquelles

147
00:10:14,440 --> 00:10:15,200
il a pris part.

148
00:10:15,400 --> 00:10:18,560
Conseil d'État 2 mars 1973,
Arbousset.

149
00:10:19,700 --> 00:10:24,230
La même solution prévaut lorsque
le magistrat a, au titre de sa

150
00:10:24,430 --> 00:10:30,110
fonction consultative, donné un
avis sur l'acte déféré à la

151
00:10:30,310 --> 00:10:31,070
juridiction.

152
00:10:32,020 --> 00:10:35,980
De manière générale,
la dualité fonctionnelle du Conseil

153
00:10:36,180 --> 00:10:40,600
d'État qui, je vous le rappelle,
est à la fois un organe de conseil

154
00:10:40,800 --> 00:10:44,740
du gouvernement et du Parlement,
ainsi qu'un organe juridictionnel,

155
00:10:45,130 --> 00:10:50,080
a pu entendre nourrir une suspicion
de partialité objective.

156
00:10:50,380 --> 00:10:53,640
Et cette dualité fonctionnelle,
vous la retrouvez à l'article L.121-3

157
00:10:55,270 --> 00:10:56,030
du Code.

158
00:10:56,230 --> 00:11:02,020
Effectivement, son impartialité
pouvait être mise en doute lorsqu'il

159
00:11:02,220 --> 00:11:06,940
statuait au contentieux sur un
recours dirigé contre un décret,

160
00:11:07,240 --> 00:11:11,830
sur lequel l'une de ses sections
administratives avait été

161
00:11:12,030 --> 00:11:13,360
antérieurement consultée.

162
00:11:13,930 --> 00:11:20,020
De surcroît, une décision de la
CEDH a condamné le Luxembourg pour

163
00:11:20,220 --> 00:11:24,100
non-respect de l'article 6,
paragraphe 1, et plus particulièrement

164
00:11:24,300 --> 00:11:29,170
du droit à un tribunal indépendant
et impartial, en raison de

165
00:11:29,370 --> 00:11:34,270
l'organisation de la dualité
fonctionnelle du Conseil d'État

166
00:11:34,470 --> 00:11:35,410
luxembourgeois.

167
00:11:35,920 --> 00:11:40,810
CEDH, 28 septembre 1995,
Procola contre France.

168
00:11:41,470 --> 00:11:46,660
Par conséquent, divers mécanismes,
divers procédés ont été prévus

169
00:11:46,930 --> 00:11:50,770
pour garantir l'impartialité de
la décision rendue par le Conseil

170
00:11:50,970 --> 00:11:54,550
d'État en tant qu'organe
juridictionnel, lorsque celui-ci

171
00:11:54,790 --> 00:11:59,860
se prononce sur un acte à propos

172
00:12:00,060 --> 00:12:03,340
duquel il a été consulté auparavant.

173
00:12:04,330 --> 00:12:08,650
Par exemple, un membre de la section
administrative consulté sur un

174
00:12:08,850 --> 00:12:12,670
texte ne peut ensuite siéger au
sein de la formation du jugement

175
00:12:12,870 --> 00:12:16,810
amenée à connaître du même texte,
si celui-ci est attaqué devant

176
00:12:17,010 --> 00:12:22,810
le Conseil d'État, conformément
à l'article R.122-21-1 du Code.

177
00:12:23,710 --> 00:12:28,480
La CEDH a estimé, à ce sujet,
que le fait que le Conseil d'État

178
00:12:28,680 --> 00:12:32,950
se rapproche organiquement de
l'exécutif ne suffit pas à établir

179
00:12:33,150 --> 00:12:37,030
son manque d'indépendance,
et que les modalités de nomination

180
00:12:37,230 --> 00:12:40,480
et de déroulement de carrière des
membres du Conseil d'État étaient

181
00:12:40,680 --> 00:12:43,990
compatibles avec les exigences
de l'article 6, paragraphe 1.

182
00:12:44,530 --> 00:12:48,580
En d'autres termes également,
les attributions consultatives

183
00:12:48,850 --> 00:12:52,870
et juridictionnelles des membres
du Conseil d'État ne sont pas en

184
00:12:53,070 --> 00:12:57,910
elles-mêmes incompatibles,
selon la CEDH, à la lumière des

185
00:12:58,110 --> 00:13:03,700
mécanismes prévus pour éviter ce
type de partialité.

186
00:13:03,900 --> 00:13:08,800
CEDH, 9 novembre 2006,
Sacilor-Lormines contre France ;

187
00:13:09,000 --> 00:13:14,020
et CEDH, 15 juillet 2009,
Union fédérale des consommateurs

188
00:13:14,380 --> 00:13:16,720
Que choisir de Côte d'Or contre France.

189
00:13:17,960 --> 00:13:23,660
Le second cas de partialité qui
peut se présenter, le second cas

190
00:13:23,860 --> 00:13:28,130
de partialité objective,
se présente lorsque les différentes

191
00:13:28,330 --> 00:13:33,890
fonctions exercées par un juge
laissent à penser qu'il a préjugé

192
00:13:34,090 --> 00:13:36,170
de l'affaire avant la tenue du procès.

193
00:13:36,560 --> 00:13:40,460
Ce qui est en cause ici est le
cumul par une même entité,

194
00:13:40,910 --> 00:13:45,080
juge ou juridiction,
de plusieurs fonctions successives

195
00:13:45,280 --> 00:13:47,870
qui seraient incompatibles entre elles.

196
00:13:48,350 --> 00:13:53,060
Parce que l'exercice de la première
révélerait un préjugement de l'affaire,

197
00:13:53,260 --> 00:13:57,800
de nature à entacher de partialité
l'exercice de la seconde.

198
00:13:58,430 --> 00:14:01,640
Le Conseil d'État a eu l'occasion
de préciser quelles fonctions

199
00:14:01,840 --> 00:14:05,390
juridictionnelles un juge administratif
peut cumuler.

200
00:14:05,810 --> 00:14:09,920
Par exemple, il estime que le magistrat
qui a connu d’un litige comme juge

201
00:14:10,120 --> 00:14:14,330
du référé-suspension peut,
ensuite, siéger dans la formation

202
00:14:14,530 --> 00:14:17,240
collégiale qui connaît du litige
au principal.

203
00:14:17,440 --> 00:14:18,200
Pourquoi ?

204
00:14:18,890 --> 00:14:24,810
Parce que l'office exercé par le
juge des référés est particulier.

205
00:14:25,250 --> 00:14:30,110
Conseil d'État, Section,
Avis, du 12 mai 2004,

206
00:14:30,310 --> 00:14:31,140
commune de Rogerville.

207
00:14:32,420 --> 00:14:36,890
Il en va autrement, cependant,
si le juge des référés a préjugé

208
00:14:37,280 --> 00:14:42,560
l'issue du litige, en allant au-delà
de ce qu'implique nécessairement

209
00:14:42,920 --> 00:14:44,600
son office de juge du référé.

210
00:14:44,800 --> 00:14:49,640
À l'inverse, un sort différent
est réservé au référé provision,

211
00:14:49,840 --> 00:14:52,520
puisque, vous le savez,
le juge doit apprécier dans ce

212
00:14:52,720 --> 00:14:56,960
cadre le caractère sérieusement
contestable ou non de l'obligation

213
00:14:57,160 --> 00:14:57,920
alléguée.

214
00:14:58,120 --> 00:15:02,450
Cette appréciation sur le fond
du litige fait obstacle à ce que

215
00:15:02,650 --> 00:15:07,130
le juge du référé puisse ensuite
connaître du fond de l'affaire

216
00:15:07,330 --> 00:15:08,090
au principal.

217
00:15:08,420 --> 00:15:10,670
Conseil d'État, 7 décembre 2006,
Sene.

218
00:15:13,610 --> 00:15:18,070
En second lieu, revenons brièvement
sur les trois garanties,

219
00:15:18,270 --> 00:15:22,010
les trois mécanismes de prévention
qui permettent, à l'initiative

220
00:15:22,210 --> 00:15:26,810
du juge ou des parties,
de prévenir un cas de partialité.

221
00:15:27,350 --> 00:15:31,700
Le premier mécanisme est appelé
déport ou abstention,

222
00:15:31,900 --> 00:15:34,610
et intervient à l'initiative du
juge lui-même.

223
00:15:35,420 --> 00:15:39,740
En effet, si le juge considère
qu'il risque de ne pas être impartial

224
00:15:40,010 --> 00:15:43,520
ou que son impartialité objective
pourrait être mise en doute,

225
00:15:43,760 --> 00:15:47,300
parce qu'il connaît le justiciable
ou parce qu'il a pris publiquement

226
00:15:47,500 --> 00:15:50,690
position sur l'affaire qui lui
est soumise, ou pour tout autre

227
00:15:50,890 --> 00:15:56,180
motif dont il n'a pas à se justifier,
le magistrat doit spontanément

228
00:15:56,380 --> 00:16:02,450
s'abstenir de siéger et doit demander
à être remplacé, conformément à

229
00:16:02,650 --> 00:16:03,410
l'article R.

230
00:16:03,610 --> 00:16:05,500
721-1 du Code.

231
00:16:06,200 --> 00:16:10,550
Le second mécanisme de prévention
des risques de partialité est la

232
00:16:10,760 --> 00:16:14,600
récusation, laquelle intervient
cette fois-ci à la demande d'une

233
00:16:14,840 --> 00:16:15,600
partie.

234
00:16:16,070 --> 00:16:20,090
La récusation d'un membre de la
juridiction est prononcée s'il

235
00:16:20,290 --> 00:16:24,920
existe une raison sérieuse de mettre
en doute son impartialité,

236
00:16:25,120 --> 00:16:26,600
conformément à l'article L.

237
00:16:26,800 --> 00:16:28,970
721-1 du Code.

238
00:16:29,540 --> 00:16:33,680
Cette demande de récusation doit
être présentée dès que la cause

239
00:16:33,880 --> 00:16:37,280
de récusation est connue,
et elle doit être motivée avec

240
00:16:37,480 --> 00:16:38,240
précision.

241
00:16:38,600 --> 00:16:42,410
Dans un délai de huit jours,
le magistrat fait connaître par

242
00:16:42,610 --> 00:16:47,030
écrit soit son acquiescement à
la récusation, soit les motifs

243
00:16:47,230 --> 00:16:49,190
pour lesquels il s'y oppose.

244
00:16:49,520 --> 00:16:52,460
Dans le premier cas,
il sera immédiatement remplacé.

245
00:16:52,790 --> 00:16:56,450
Dans le second cas, la juridiction
se prononcera sur la demande de

246
00:16:56,650 --> 00:16:57,410
récusation.

247
00:16:58,010 --> 00:17:03,410
Le troisième mécanisme de prévention
des risques de partialité est le

248
00:17:03,610 --> 00:17:08,120
mécanisme du renvoi pour cause
de suspicion légitime.

249
00:17:08,930 --> 00:17:12,620
Le renvoi pour cause de suspicion
légitime intervient à la demande

250
00:17:12,820 --> 00:17:13,580
d'une partie.

251
00:17:14,060 --> 00:17:17,870
Ce mécanisme n'est pas prévu par
les textes, mais est reconnu par

252
00:17:18,070 --> 00:17:24,170
la jurisprudence, notamment celle
du Conseil d'État du 3 mai 1957,

253
00:17:24,370 --> 00:17:25,130
Nemegyei.

254
00:17:26,840 --> 00:17:32,150
Cette hypothèse concerne le cas
dans lequel une partie conteste

255
00:17:32,350 --> 00:17:36,620
l'impartialité de l'ensemble des
membres de la juridiction,

256
00:17:36,950 --> 00:17:40,250
et non pas uniquement des membres
de la formation de jugement de

257
00:17:40,450 --> 00:17:41,210
la juridiction.

258
00:17:41,840 --> 00:17:45,680
À la différence de la demande de
récusation, la demande de renvoi

259
00:17:45,950 --> 00:17:50,300
est présentée devant la juridiction
immédiatement supérieure à celle

260
00:17:50,500 --> 00:17:53,870
suspectée de partialité ;
ce qui exclut d'ailleurs la mise

261
00:17:54,070 --> 00:17:57,020
en œuvre de ce mécanisme à l'égard
du Conseil d'État, puisqu'aucune

262
00:17:57,220 --> 00:17:59,080
juridiction ne lui est supérieure.

263
00:17:59,420 --> 00:18:03,260
Ce que rappelle l'arrêt du Conseil
d'État du 16 juin 2004,

264
00:18:03,460 --> 00:18:04,220
Marc Antoine.

265
00:18:05,120 --> 00:18:10,580
Si la demande est fondée,
cette juridiction va renvoyer l'affaire

266
00:18:10,780 --> 00:18:15,440
devant une juridiction de même
nature et de même degré que celle

267
00:18:15,640 --> 00:18:16,810
qu'elle dessaisit.

268
00:18:17,630 --> 00:18:22,010
Vous pouvez voir, pour un exemple rare,
un arrêt du Conseil d'État du 18

269
00:18:22,210 --> 00:18:24,110
décembre 2002, Russo.

270
00:18:25,100 --> 00:18:29,990
S'il n'existe pas de juridiction
de même nature ou de même degré

271
00:18:30,190 --> 00:18:34,130
que celle qui est dessaisie,
parce que la juridiction est unique,

272
00:18:34,340 --> 00:18:38,990
comme par exemple la Cour nationale
du droit d'asile, la juridiction

273
00:18:39,190 --> 00:18:44,420
supérieure pourra statuer à sa place,
ce que rappelle un arrêt du Conseil

274
00:18:44,620 --> 00:18:47,240
d'État du 18 juin 2010,
Selafa BIOPAJ.

275
00:18:49,250 --> 00:18:55,430
Vous le voyez, les principes qui
viennent encadrer le juge sont

276
00:18:55,630 --> 00:18:59,300
particulièrement étroits et
fondamentaux.

277
00:18:59,810 --> 00:19:03,980
Outre le principe de la collégialité,
qui connaît de très nombreuses

278
00:19:04,180 --> 00:19:07,580
exceptions, les principes
d'indépendance et d'impartialité,

279
00:19:07,780 --> 00:19:14,840
quant à eux, sont sévèrement appréciés
et encadrés, eu égard à la

280
00:19:15,040 --> 00:19:16,730
fondamentalité de ces derniers.