1
00:00:06,050 --> 00:00:06,810
B : l'audience.

2
00:00:08,500 --> 00:00:13,480
Une fois l'affaire inscrite au rôle,
les parties sont convoquées à

3
00:00:13,680 --> 00:00:14,440
l'audience.

4
00:00:14,830 --> 00:00:18,850
Cette convocation des parties ou
de leurs avocats, si elles sont

5
00:00:19,050 --> 00:00:23,530
représentées, est réalisée par
le greffe par lettre recommandée

6
00:00:23,730 --> 00:00:26,830
avec accusé de réception,
conformément à l'article R.

7
00:00:27,030 --> 00:00:28,810
711-2 du Code.

8
00:00:29,620 --> 00:00:35,410
Concernant le délai de convocation,
l'information est donnée au moins

9
00:00:35,610 --> 00:00:40,480
sept jours avant l'audience devant
les tribunaux administratifs et

10
00:00:40,680 --> 00:00:42,610
les Cours administratives d'appel.

11
00:00:43,210 --> 00:00:47,010
Ce délai peut être réduit à deux
jours en cas d'urgence,

12
00:00:47,210 --> 00:00:50,290
par décision expresse du président
de la formation de jugement,

13
00:00:50,620 --> 00:00:52,120
conformément à l'article R.

14
00:00:52,320 --> 00:00:53,740
711-2 du Code.

15
00:00:54,760 --> 00:00:58,570
Devant le Conseil d'État,
les avocats au conseil sont avisés

16
00:00:58,770 --> 00:01:03,070
au moins quatre jours avant la
séance que les affaires figurent

17
00:01:03,270 --> 00:01:04,030
au rôle.

18
00:01:04,360 --> 00:01:09,730
Là encore, l'urgence peut justifier
de réduire ce délai à deux jours,

19
00:01:10,090 --> 00:01:12,160
conformément à l'article R.

20
00:01:12,360 --> 00:01:14,470
712-1 du Code.

21
00:01:15,930 --> 00:01:19,230
De manière générale,
devant le juge administratif,

22
00:01:19,430 --> 00:01:23,790
il convient d'admettre que l'audience
a un rôle extrêmement limité.

23
00:01:24,300 --> 00:01:29,100
En effet, le sort du requérant
est généralement scellé dès la

24
00:01:29,300 --> 00:01:30,660
séance d'instruction.

25
00:01:31,260 --> 00:01:34,860
Les membres en effet de la formation
de jugement, comme le rapporteur

26
00:01:35,060 --> 00:01:39,840
public, connaissent la position
des uns et des autres et dans la

27
00:01:40,040 --> 00:01:43,470
plupart des cas, une solution est
déjà arrêtée.

28
00:01:44,160 --> 00:01:50,100
En outre, rien ne pourra être ajouté
par les parties lors de l'audience,

29
00:01:50,300 --> 00:01:54,390
ni moyens nouveaux, ni conclusions
nouvelles, ni pièces nouvelles.

30
00:01:54,870 --> 00:01:59,430
Donc l'affaire, entre guillemets,
est "juridiquement fixée" lorsque

31
00:01:59,630 --> 00:02:00,810
se tient l'audience.

32
00:02:01,010 --> 00:02:04,860
Alors, me direz-vous,
quel est l'intérêt de cette phase

33
00:02:05,060 --> 00:02:05,820
du procès ?

34
00:02:06,020 --> 00:02:08,790
Quel est l'intérêt de tenir une
audience ?

35
00:02:08,990 --> 00:02:13,590
L'audience, il faut bien le comprendre,
est un moment charnière entre la

36
00:02:13,790 --> 00:02:17,550
clôture de l'instruction et le
début du délibéré.

37
00:02:17,940 --> 00:02:23,010
Et à ce titre, l'audience présente
à tout le moins un double intérêt.

38
00:02:23,610 --> 00:02:28,410
Le premier intérêt de l'audience
est de montrer que la justice est

39
00:02:28,610 --> 00:02:33,360
rendue dans certaines formes,
lesquelles garantissent l'équité

40
00:02:33,660 --> 00:02:37,980
de la procédure suivie,
ce qui explique par ailleurs que

41
00:02:38,180 --> 00:02:42,000
la phase de l'audience est celle
durant le procès administratif

42
00:02:42,240 --> 00:02:45,750
qui a connu les plus profonds
bouleversements sous l'influence

43
00:02:45,950 --> 00:02:47,310
du droit européen des droits de
l'homme.

44
00:02:48,180 --> 00:02:53,580
Le second intérêt d'une audience
publique est que, dans un nombre

45
00:02:53,780 --> 00:02:59,970
infime d'affaires, l'audience peut
faire basculer la solution en raison

46
00:03:00,180 --> 00:03:05,340
d'une précision apportée par une
partie au cours de cette phase.

47
00:03:06,000 --> 00:03:10,500
Dans cette perspective,
examinons le déroulement d'une

48
00:03:10,700 --> 00:03:11,460
audience.

49
00:03:12,270 --> 00:03:18,390
Le jour venu, les affaires sont
appelées en fonction de leur numéro

50
00:03:18,590 --> 00:03:19,350
d'enrôlement.

51
00:03:19,770 --> 00:03:25,320
L'audience est présidée par le
président de la formation de jugement,

52
00:03:25,710 --> 00:03:30,870
ou en cas de jugement à juge unique,
par ce magistrat, et le président

53
00:03:31,080 --> 00:03:35,220
attribuera la parole,
et le cas échéant, interrogera

54
00:03:35,490 --> 00:03:36,250
les parties.

55
00:03:36,870 --> 00:03:41,790
Le principe cardinal à comprendre
ici est celui de la publicité de

56
00:03:41,990 --> 00:03:42,750
l'audience.

57
00:03:42,950 --> 00:03:47,790
Ce principe est d'abord imposé
par l'article 6, paragraphe 1 de

58
00:03:47,990 --> 00:03:51,390
la Cour européenne des droits de
l'homme et donc par le droit à

59
00:03:51,590 --> 00:03:55,920
un procès équitable, ce que rappelle
une jurisprudence constante du

60
00:03:56,120 --> 00:04:02,670
Conseil d'État depuis Conseil d'État
29 octobre 1994, département de

61
00:04:02,870 --> 00:04:07,140
l'Indre, et plus particulièrement
un arrêt d'assemblée du 14 février

62
00:04:07,340 --> 00:04:08,850
1996 Maubleu.

63
00:04:10,240 --> 00:04:15,010
Ce principe de la publicité de
l'audience conduit à soumettre

64
00:04:15,220 --> 00:04:21,010
au principe de publicité des audiences,
des juridictions administratives

65
00:04:21,210 --> 00:04:25,330
spécialisées dont les statuts
prévoyaient, jusqu'à ces

66
00:04:25,530 --> 00:04:30,250
jurisprudences, le secret de
l'audience, c'est-à-dire la présence

67
00:04:30,550 --> 00:04:33,640
des seules parties et de leurs avocats.

68
00:04:34,060 --> 00:04:37,450
C'est donc sous l'influence
déterminante de l'article 6,

69
00:04:37,650 --> 00:04:41,590
paragraphe 1 de la CEDH que la
jurisprudence du Conseil d'État

70
00:04:41,790 --> 00:04:46,810
a évolué et a imposé la publicité
des audiences aux juridictions

71
00:04:47,010 --> 00:04:50,800
administratives spécialisées devant
lesquelles cette publicité était

72
00:04:51,000 --> 00:04:53,170
loin d'être systématique.

73
00:04:53,370 --> 00:04:58,180
Aujourd'hui, le principe de publicité
des audiences bénéficie également

74
00:04:58,380 --> 00:05:02,500
d'une valeur constitutionnelle,
ce qu'est venu confirmer une décision

75
00:05:02,700 --> 00:05:05,860
du Conseil constitutionnel du 21
mars 2019.

76
00:05:06,610 --> 00:05:09,700
S'agissant des juridictions
administratives générales,

77
00:05:09,900 --> 00:05:13,600
c'est-à-dire celles soumises au
Code de justice administrative,

78
00:05:13,870 --> 00:05:16,890
le principe de publicité découle
de l'article L. 

79
00:05:17,090 --> 00:05:21,880
6 du Code, lequel prévoit,
je cite, que "les débats ont lieu

80
00:05:22,080 --> 00:05:23,350
en audience publique".

81
00:05:24,760 --> 00:05:28,480
Cette publicité des audiences est
à bien des égards une condition

82
00:05:28,680 --> 00:05:33,190
de la confiance que les justiciables
doivent pouvoir placer dans l'appareil

83
00:05:33,390 --> 00:05:38,860
juridictionnel, alors que le processus
juridictionnel est marqué par le

84
00:05:39,060 --> 00:05:43,810
double secret, secret de l'instruction
et secret du délibéré.

85
00:05:44,350 --> 00:05:47,110
Dans cette perspective,
le principe de la publicité de

86
00:05:47,310 --> 00:05:51,400
l'audience apporte une opportune
dose de transparence.

87
00:05:52,030 --> 00:05:57,220
Il s'agit non seulement d'une garantie
pour les parties de voir leur procès

88
00:05:57,420 --> 00:06:01,330
se dérouler dans des conditions
de transparence qui assurent la

89
00:06:01,530 --> 00:06:06,130
possibilité effective d'un contrôle
de la justice en train d'être rendue,

90
00:06:06,550 --> 00:06:11,500
mais il s'agit également d'une
condition pour le juge de la légitimité

91
00:06:11,830 --> 00:06:14,080
de sa juridiction.

92
00:06:14,410 --> 00:06:22,480
En effet, la publicité de l'audience
garantit au fond et accorde une

93
00:06:22,680 --> 00:06:27,460
forme de légitimité à la juridiction
qui accepte de se montrer.

94
00:06:28,270 --> 00:06:32,890
Depuis la loi du 9 décembre 2004,
l'article L.

95
00:06:33,090 --> 00:06:37,720
731-1 du Code prévoit néanmoins
que le président de la formation

96
00:06:37,920 --> 00:06:41,800
de jugement peut, par dérogation
à l'article L.

97
00:06:42,000 --> 00:06:46,030
6, ordonner le huis clos si les
circonstances l'exigent.

98
00:06:46,360 --> 00:06:49,360
Il peut décider en effet,
à titre exceptionnel,

99
00:06:49,630 --> 00:06:54,580
que l'audience aura lieu hors la
présence du public s'il exige la

100
00:06:54,780 --> 00:06:59,050
sauvegarde de l'intérêt public
ou le respect de l'intimité des

101
00:06:59,250 --> 00:07:01,750
personnes ou de secret protégé
par la loi.

102
00:07:02,810 --> 00:07:07,130
Le principe de la publicité des
audiences n'est donc pas sans limite.

103
00:07:07,640 --> 00:07:11,960
De surcroît, l'enregistrement des
débats est en principe interdit,

104
00:07:12,290 --> 00:07:16,160
mais le président de la juridiction
peut l'autoriser lorsque cet

105
00:07:16,360 --> 00:07:20,150
enregistrement présente un intérêt
pour la constitution d'archives

106
00:07:20,350 --> 00:07:21,800
historiques de la justice.

107
00:07:22,820 --> 00:07:27,170
Au demeurant, le respect de la
publicité de l'audience est garanti

108
00:07:27,370 --> 00:07:28,820
par des exigences formelles.

109
00:07:29,360 --> 00:07:35,150
En effet, la décision doit mentionner
que l'audience a été publique

110
00:07:35,350 --> 00:07:37,150
conformément à l'article R.

111
00:07:37,350 --> 00:07:41,360
741-2 du Code de justice
administrative.

112
00:07:41,870 --> 00:07:46,940
Dès lors, un jugement dépourvu
de mention en ce sens ne fait pas

113
00:07:47,140 --> 00:07:51,710
la preuve que la procédure suivie
a été régulière et doit donc être

114
00:07:51,910 --> 00:07:55,550
annulée, ce que rappelle un arrêt
du Conseil d'État du 23 novembre

115
00:07:55,750 --> 00:07:59,580
1992 SARL Discothèque du sud-ouest.

116
00:08:02,160 --> 00:08:05,640
Le rapporteur va intervenir en premier.

117
00:08:06,180 --> 00:08:10,890
En effet, la première étape d'une
audience, une fois celle-ci ouverte

118
00:08:11,090 --> 00:08:15,960
par le président, est l'intervention
du rapporteur, conformément à l'article

119
00:08:16,160 --> 00:08:16,920
R.

120
00:08:17,120 --> 00:08:18,240
732-1 du Code.

121
00:08:18,720 --> 00:08:23,550
Le rapporteur va, par une intervention
particulièrement succincte,

122
00:08:23,850 --> 00:08:26,340
se limiter à un résumé des visas.

123
00:08:26,940 --> 00:08:31,320
Autrement dit, la requête a été
introduite à telle date contre

124
00:08:31,520 --> 00:08:34,530
Untel et demande ceci ou cela.

125
00:08:35,060 --> 00:08:39,990
Donc cette intervention est très
brève et se limite en général à

126
00:08:40,190 --> 00:08:42,060
30 secondes, voire une minute.

127
00:08:42,900 --> 00:08:47,160
En effet, pour préserver le secret
du délibéré, le rapporteur ne fait

128
00:08:47,360 --> 00:08:49,950
pas connaître à l'audience son opinion.

129
00:08:50,150 --> 00:08:54,960
Toutefois, ce premier moment de
l'audience ne doit pas être

130
00:08:55,160 --> 00:08:59,250
sous-estimé, même en dépit de sa
brièveté.

131
00:08:59,450 --> 00:09:00,210
Pourquoi ?

132
00:09:00,410 --> 00:09:04,710
Parce que ce premier moment de
l'audience non seulement révèle

133
00:09:04,950 --> 00:09:08,400
aux yeux de tous la composition
de la formation de jugement,

134
00:09:08,670 --> 00:09:13,800
mais atteste également de la mise
en état de l'affaire appelée au rôle.

135
00:09:14,220 --> 00:09:18,360
En ce sens, le rapport lu par le
rapporteur permet aux parties de

136
00:09:18,560 --> 00:09:23,940
vérifier l'exactitude et la complétude
du dossier soumis au juge.

137
00:09:25,020 --> 00:09:28,710
La deuxième étape est l'intervention
du rapporteur public.

138
00:09:29,100 --> 00:09:33,420
En effet, le rapporteur public
intervient après le rapporteur

139
00:09:33,620 --> 00:09:36,570
et avant les parties,
article R.

140
00:09:36,770 --> 00:09:40,350
732-1 du Code de justice
administrative.

141
00:09:40,920 --> 00:09:45,090
Ce rapporteur public va présenter
publiquement des conclusions,

142
00:09:45,360 --> 00:09:48,630
conclusions dans lesquelles il
analyse l'affaire et propose une

143
00:09:48,830 --> 00:09:53,130
façon de la régler, pendant quelques
minutes devant les tribunaux

144
00:09:53,330 --> 00:09:55,410
administratifs et les Cours
administratives d'appel,

145
00:09:55,920 --> 00:10:01,080
voire pendant plusieurs dizaines
de minutes devant le Conseil d'État,

146
00:10:01,290 --> 00:10:05,880
et spécialement devant les formations
solennelles du Conseil d'État,

147
00:10:06,150 --> 00:10:12,060
la durée des conclusions est souvent
bien plus longue, en raison du

148
00:10:12,260 --> 00:10:18,210
rôle majeur joué par les conclusions
du rapporteur public dans la formation

149
00:10:18,410 --> 00:10:20,760
et l'évolution de la jurisprudence.

150
00:10:21,750 --> 00:10:27,540
Anciennement dénommé commissaire
du gouvernement, l'actuel rapporteur

151
00:10:27,740 --> 00:10:32,130
public constitue l'une des spécificités
de la procédure suivie devant les

152
00:10:32,330 --> 00:10:34,710
juridictions administratives
françaises.

153
00:10:35,430 --> 00:10:40,440
Il lui revient, pour reprendre
les termes de la jurisprudence

154
00:10:40,640 --> 00:10:45,300
Gervaise du 10 juillet 1957,
il lui revient, je cite,

155
00:10:45,500 --> 00:10:49,650
"d'exposer au Conseil les questions
que présente à juger chaque recours

156
00:10:49,850 --> 00:10:54,120
contentieux et de faire connaître,
en formulant en toute indépendance

157
00:10:54,320 --> 00:10:59,100
ses conclusions, son appréciation
qui doit être impartiale sur les

158
00:10:59,300 --> 00:11:02,670
circonstances de fait de l'espèce
et les règles de droit applicables,

159
00:11:03,180 --> 00:11:08,070
ainsi que son opinion sur les solutions
qu'appelle, suivant sa conscience,

160
00:11:08,370 --> 00:11:12,900
le litige soumis à la juridiction
à laquelle il appartient".

161
00:11:14,010 --> 00:11:17,640
Cette définition, proposée par
la jurisprudence Gervaise,

162
00:11:17,940 --> 00:11:24,030
a été réaffirmée par la décision
Esclatine du 29 juillet 1998,

163
00:11:24,300 --> 00:11:29,100
laquelle précise en outre que le
commissaire du gouvernement participe

164
00:11:29,430 --> 00:11:34,020
à la fonction de juger dévolue
à la juridiction dont il est membre.

165
00:11:34,220 --> 00:11:39,640
Aujourd'hui, la fonction de rapporteur
public est synthétisée à l'article L.

166
00:11:39,840 --> 00:11:44,310
7 du Code de justice administrative,
selon lequel un membre de la

167
00:11:44,510 --> 00:11:47,820
juridiction, chargé des fonctions
de rapporteur public,

168
00:11:48,210 --> 00:11:53,010
expose publiquement et en toute
indépendance son opinion sur les

169
00:11:53,210 --> 00:11:56,820
questions que présentent à juger
les requêtes et sur les solutions

170
00:11:57,020 --> 00:11:57,780
qu'elles appellent.

171
00:11:58,320 --> 00:12:02,280
En somme, le rapporteur public
a un statut tout à fait singulier.

172
00:12:02,820 --> 00:12:07,440
D'une part, il est un magistrat
administratif, membre de la juridiction

173
00:12:07,640 --> 00:12:13,140
saisie, lequel participe à la fonction
de juger, c'est-à-dire lequel participe

174
00:12:13,340 --> 00:12:18,480
au processus juridictionnel puisqu'il
a eu communication du dossier et

175
00:12:18,680 --> 00:12:19,830
de la note du rapporteur.

176
00:12:20,850 --> 00:12:25,830
Mais d'autre part, il n'est pas
un membre de la formation de jugement

177
00:12:26,100 --> 00:12:31,230
donc sa mission n'est pas de juger,
mais d'éclairer la formation de

178
00:12:31,430 --> 00:12:36,660
jugement et de contribuer ainsi
à la qualité de la décision rendue.

179
00:12:36,860 --> 00:12:41,340
Aussi, les conclusions du rapporteur
public ont une double dimension.

180
00:12:41,880 --> 00:12:46,860
Première dimension, le rapporteur
public y dresse un ultime état

181
00:12:47,060 --> 00:12:51,480
des lieux de l'objet du litige,
état des lieux bien plus complet

182
00:12:51,680 --> 00:12:56,520
que celui effectué lors de la lecture
des visas par le rapporteur,

183
00:12:56,760 --> 00:13:01,320
qui se limite, le rapporteur,
à l'énumération des éléments bruts.

184
00:13:01,520 --> 00:13:05,310
Donc les conclusions permettent
de mettre à plat les données du litige,

185
00:13:05,700 --> 00:13:10,080
ce qui permet aux parties de s'assurer
que l'affaire a été correctement

186
00:13:10,280 --> 00:13:11,040
cernée.

187
00:13:11,430 --> 00:13:15,360
La seconde dimension de ces conclusions
est la suivante.

188
00:13:15,660 --> 00:13:20,250
Le rapporteur public va proposer
une solution, celle qu'il estime

189
00:13:20,450 --> 00:13:25,620
devoir être retenue après avoir
développé les raisons de droit

190
00:13:25,820 --> 00:13:29,730
qui la fondent, ce qui permet au
fond aux parties, de manière tout

191
00:13:29,930 --> 00:13:34,650
à fait singulière, d'être spectatrices
d'un travail normalement couvert

192
00:13:34,850 --> 00:13:35,610
par le secret.

193
00:13:36,090 --> 00:13:39,960
Alors certes, faites bien attention,
les conclusions n'expriment qu'une

194
00:13:40,160 --> 00:13:43,170
opinion personnelle,
celle du rapporteur public,

195
00:13:43,620 --> 00:13:46,440
mais par l'intermédiaire de ses
conclusions, qui sont d'ailleurs

196
00:13:46,640 --> 00:13:51,630
souvent suivies par la formation
de jugement, les parties accèdent

197
00:13:51,830 --> 00:13:55,830
à des raisonnements du type de
ceux qui sont échafaudés pendant

198
00:13:56,030 --> 00:13:56,790
le délibéré.

199
00:13:57,720 --> 00:14:02,010
Depuis le début des années 2000,
le régime juridique des conclusions

200
00:14:02,210 --> 00:14:07,440
a été l'objet d'une intense discussion
entre la CEDH et le Conseil d'État.

201
00:14:07,640 --> 00:14:12,840
Schématiquement, la CEDH se place
du point de vue des parties et

202
00:14:13,040 --> 00:14:18,590
considère que si on prend en compte
le sentiment du justiciable,

203
00:14:18,930 --> 00:14:23,940
le rapporteur public intervient
de facto en faveur des prétentions

204
00:14:24,140 --> 00:14:28,740
de l'une des parties au détriment
de l'autre, en vue d'influencer

205
00:14:28,940 --> 00:14:29,940
la formation du jugement.

206
00:14:30,330 --> 00:14:34,980
En apparence, donc, le justiciable
peut nourrir le sentiment que ce

207
00:14:35,180 --> 00:14:39,660
rapporteur public est l'allié ou
l'adversaire objectif d'une partie,

208
00:14:40,050 --> 00:14:45,320
ce qui présente le risque de rompre
l'égalité des armes entre les parties.

209
00:14:45,520 --> 00:14:50,930
Certes, la CEDH n'a pas jugé contraire

210
00:14:51,170 --> 00:14:55,640
à l'article 6, paragraphe 1 de
la Convention les modalités

211
00:14:55,840 --> 00:14:58,430
d'intervention du commissaire du
gouvernement.

212
00:14:58,940 --> 00:15:03,470
En effet, dans une décision de
la CEDH du 7 juin 2001,

213
00:15:03,890 --> 00:15:07,460
Kress contre France,
la Cour européenne des droits de

214
00:15:07,660 --> 00:15:10,610
l'homme a estimé que certaines
pratiques mises en place devant

215
00:15:10,810 --> 00:15:14,870
les juridictions administratives
permettaient aux parties de connaître

216
00:15:15,070 --> 00:15:19,640
du sens des conclusions du rapporteur
public avant l'audience et donc

217
00:15:19,840 --> 00:15:20,840
d'y répliquer.

218
00:15:21,770 --> 00:15:25,220
Mais il faut bien l'admettre,
la satisfaction des exigences

219
00:15:25,420 --> 00:15:29,720
européennes ne tenait qu'à de simples
usages devant les juridictions

220
00:15:29,920 --> 00:15:30,680
administratives.

221
00:15:31,670 --> 00:15:36,770
C'est la raison pour laquelle le
choix a été fait de formaliser

222
00:15:37,070 --> 00:15:37,910
ces usages.

223
00:15:39,460 --> 00:15:44,110
En outre, je le précise ici,
c'est aussi dans la même lignée,

224
00:15:44,310 --> 00:15:46,360
dans la lignée de la jurisprudence
de la Cour européenne des droits

225
00:15:46,560 --> 00:15:49,630
de l'homme, qu'a été décidé un
changement de dénomination.

226
00:15:49,900 --> 00:15:53,620
En effet, le commissaire du
gouvernement a été rebaptisé rapporteur

227
00:15:53,820 --> 00:15:58,960
public par le décret du 7 janvier
2009 afin de lever toute ambiguïté

228
00:15:59,200 --> 00:16:03,520
quant à une proximité entre le
commissaire du gouvernement et

229
00:16:03,720 --> 00:16:04,810
le gouvernement lui-même.

230
00:16:07,480 --> 00:16:11,590
Deux usages, donc, ont été formalisés
dans le prolongement de la

231
00:16:11,790 --> 00:16:13,300
jurisprudence de la CEDH.

232
00:16:13,660 --> 00:16:17,920
Le premier usage qui a été formalisé
est la faculté pour les parties

233
00:16:18,120 --> 00:16:22,900
de connaître du sens des conclusions
du rapporteur public avant la tenue

234
00:16:23,110 --> 00:16:24,340
de l'audience.

235
00:16:24,700 --> 00:16:31,060
En effet, les parties peuvent,
sur l'application Sagace,

236
00:16:31,480 --> 00:16:35,080
prendre connaissance du sens des
conclusions du rapporteur public

237
00:16:35,280 --> 00:16:38,230
avant l'audience, conformément
à l'article R.

238
00:16:38,430 --> 00:16:44,680
711-3 du code et elles accèdent
à l'application Sagace grâce à

239
00:16:44,880 --> 00:16:46,240
leur numéro de dossier.

240
00:16:46,660 --> 00:16:49,780
Mais qu'entend-on par sens des
conclusions ?

241
00:16:50,050 --> 00:16:53,740
Que doit communiquer le rapporteur
public avant l'audience ?

242
00:16:54,070 --> 00:16:57,150
Sur ce point, la réponse a été
apportée par un arrêt de section

243
00:16:57,350 --> 00:17:01,690
du Conseil d'État du 21 juin 2013
Communauté d'agglomération du pays

244
00:17:01,890 --> 00:17:02,650
de Martigues.

245
00:17:02,850 --> 00:17:08,320
Premièrement, seule la communication
du dispositif de ces conclusions

246
00:17:08,520 --> 00:17:12,730
est imposée au rapporteur public,
à l'exception de la réponse aux

247
00:17:12,930 --> 00:17:15,520
conclusions qui revêtent un caractère
accessoire.

248
00:17:16,480 --> 00:17:21,490
En d'autres termes, le rapporteur
public doit préciser les éléments

249
00:17:21,690 --> 00:17:26,680
qui seront annoncés lors de l'audience
par la formule : "Par ces motifs,

250
00:17:26,880 --> 00:17:31,690
nous concluons à…, etc."  Mais
il n'a pas à préciser le sort qu'il

251
00:17:31,890 --> 00:17:35,800
propose de réserver à des conclusions
accessoires, comme les conclusions

252
00:17:36,000 --> 00:17:38,290
relatives à l'application de l'article
L.

253
00:17:38,490 --> 00:17:42,940
761-1 du Code en matière de frais
irrépétibles Deuxièmement,

254
00:17:44,740 --> 00:17:48,280
il faut le préciser ici,
le rapporteur public n'est pas

255
00:17:48,480 --> 00:17:52,630
tenu d'indiquer les motifs de ses
conclusions, c'est-à-dire les raisons

256
00:17:52,830 --> 00:17:55,750
pour lesquelles il conclut dans
un sens déterminé.

257
00:17:56,560 --> 00:18:01,960
Le second usage qui a été formalisé
est la possibilité pour les parties

258
00:18:02,160 --> 00:18:06,040
de répliquer au rapporteur public
par une note en délibéré,

259
00:18:06,240 --> 00:18:10,990
c'est-à-dire par un texte rédigé
lors de l'audience ou juste après

260
00:18:11,190 --> 00:18:16,360
l'audience, et que la ou les parties
remettront à la juridiction après

261
00:18:16,560 --> 00:18:19,930
l'audience pour que cette note
soit communiquée à la formation

262
00:18:20,130 --> 00:18:21,730
de jugement avant le délibéré.

263
00:18:22,240 --> 00:18:23,860
C'est ce que prévoit l'article R.

264
00:18:24,060 --> 00:18:26,110
713-3 du Code.

265
00:18:27,010 --> 00:18:31,780
C'est le régime des notes en délibéré
qui a inspiré assez largement le

266
00:18:31,980 --> 00:18:35,680
régime des productions tardives
que j'ai déjà évoqué,

267
00:18:35,950 --> 00:18:37,590
et notamment la jurisprudence Lassus.

268
00:18:38,590 --> 00:18:42,610
Donc vous pouvez déjà pressentir
le régime des notes en délibéré.

269
00:18:43,120 --> 00:18:50,440
En effet, la jurisprudence Leniau
du 12 juillet 2002 a précisé que

270
00:18:50,640 --> 00:18:54,490
le juge a la double obligation
de prendre connaissance et de viser

271
00:18:54,790 --> 00:18:56,110
une note en délibéré.

272
00:18:56,530 --> 00:18:59,860
Par ailleurs, le juge peut,
toujours dans l'intérêt d'une bonne

273
00:19:00,060 --> 00:19:03,730
justice, rouvrir l'instruction
et soumettre les éléments contenus

274
00:19:03,930 --> 00:19:10,480
dans la note en délibéré au débat
contradictoire, voire il doit rouvrir

275
00:19:10,680 --> 00:19:13,810
l'instruction à peine d'irrégularité
de la décision.

276
00:19:14,380 --> 00:19:17,140
Deux cas sont précisés par la
jurisprudence Leniau,

277
00:19:17,560 --> 00:19:21,970
deux cas dans lesquels il doit
y avoir réouverture de l'instruction

278
00:19:22,390 --> 00:19:24,160
en cas de notes en délibéré.

279
00:19:24,520 --> 00:19:28,660
Premier cas, la note contient l'exposé
d'une circonstance de fait dont

280
00:19:28,860 --> 00:19:32,380
la partie qu'il invoque n'était
pas en mesure de faire état avant

281
00:19:33,250 --> 00:19:36,520
la clôture de l'instruction et
que le juge ne pourrait ignorer

282
00:19:36,970 --> 00:19:40,900
sans fonder sa décision sur des
faits matériellement inexacts,

283
00:19:41,350 --> 00:19:45,610
et second cas, la note comporte
l'énoncé d'une circonstance de

284
00:19:45,810 --> 00:19:49,840
droit nouvelle ou que le juge devrait
relever d'office.

285
00:19:51,910 --> 00:19:57,610
Dernière étape de l'audience,
à la suite du rapporteur public,

286
00:19:57,850 --> 00:20:02,260
ce sont les parties ou leurs avocats
qui peuvent présenter des observations

287
00:20:02,460 --> 00:20:03,220
orales.

288
00:20:03,420 --> 00:20:06,460
Et c'est d'ailleurs une autre
innovation ici décidée sous l'influence

289
00:20:06,660 --> 00:20:07,840
de la CEDH.

290
00:20:08,230 --> 00:20:12,520
En effet, avant la jurisprudence
Kress contre France,

291
00:20:12,790 --> 00:20:16,990
l'ordre de parole était différent
parce que les parties prenaient

292
00:20:17,190 --> 00:20:21,880
la parole après le rapporteur,
mais avant le rapporteur public,

293
00:20:22,120 --> 00:20:26,170
ce qui interdisait en quelque sorte
aux parties de réagir lors de

294
00:20:26,370 --> 00:20:31,150
l'audience publique aux conclusions
prononcées par le rapporteur public.

295
00:20:32,080 --> 00:20:35,950
Même si cet ordre de parole,
rapporteur, parties,

296
00:20:36,470 --> 00:20:41,260
rapporteur public n'a pas été
directement condamné par la CEDH,

297
00:20:41,860 --> 00:20:45,880
on a fait évoluer le déroulement
de l'instance et plus précisément,

298
00:20:46,210 --> 00:20:51,220
on a inversé l'ordre de parole
pour se conformer davantage aux

299
00:20:51,420 --> 00:20:55,240
exigences européennes en matière
de droit à un procès équitable.

300
00:20:55,440 --> 00:20:58,930
Aujourd'hui, vous pouvez vous référer
à l'article R.

301
00:20:59,130 --> 00:21:03,550
732-1 devant les TA et les CAA
et à l'article R.

302
00:21:03,750 --> 00:21:06,190
733-1 devant le Conseil d'État.

303
00:21:07,060 --> 00:21:11,740
Donc après que le rapporteur public
a prononcé ses conclusions,

304
00:21:12,010 --> 00:21:16,780
la parole est d'abord donnée au
requérant, puis au défendeur,

305
00:21:17,230 --> 00:21:21,040
mais leurs interventions ne dure
rarement plus de quelques minutes,

306
00:21:21,240 --> 00:21:23,080
voire plus de quelques secondes.

307
00:21:23,590 --> 00:21:27,910
Pour rappel, l'audience ne permet
d'invoquer aucun élément nouveau.

308
00:21:28,390 --> 00:21:32,290
Donc les parties vont se contenter
généralement de renvoyer à leurs

309
00:21:32,490 --> 00:21:36,730
écritures par diverses formules
d'usage : "Je renvoie à mes conclusions

310
00:21:36,930 --> 00:21:40,300
écrites, je renvoie,
je m'en remets, je m'en rapporte

311
00:21:40,570 --> 00:21:44,830
à la procédure écrite." D'ailleurs,
lorsque les parties ne sont pas

312
00:21:45,030 --> 00:21:49,240
représentées par un avocat,
le président leur indique généralement

313
00:21:49,440 --> 00:21:53,950
qu'elles ne peuvent rien ajouter
d'autre par rapport à leurs écritures.

314
00:21:55,120 --> 00:21:59,140
L'intérêt pour un avocat ou pour
une partie d'assister à l'audience

315
00:21:59,340 --> 00:22:02,260
est d'entendre les conclusions
du rapporteur public et,

316
00:22:02,460 --> 00:22:04,990
le cas échéant, d'y répliquer très
brièvement.

317
00:22:05,560 --> 00:22:10,210
En outre, un avocat peut nourrir
l'espoir en assistant à l'audience

318
00:22:10,510 --> 00:22:14,530
de se trouver dans l'une de ces
rares affaires où la présence à

319
00:22:14,730 --> 00:22:18,640
l'audience a été de nature à faire
basculer la formation du jugement

320
00:22:19,120 --> 00:22:25,450
de son côté, grâce à une précision
apportée ou à une clarification donnée,

321
00:22:25,840 --> 00:22:30,310
même si vous savez que cet espoir
doit rester tout à fait raisonnable

322
00:22:30,580 --> 00:22:34,780
compte tenu du caractère technique
des dossiers et du rôle de la séance

323
00:22:34,980 --> 00:22:36,310
d'instruction, c'est-à-dire du
prédélibéré.