1
00:00:03,970 --> 00:00:06,130
C : les participants. 

2
00:00:08,330 --> 00:00:14,690
La dernière catégorie de personnes
présentes lors d'un procès

3
00:00:14,890 --> 00:00:17,930
administratif sont les simples
participants.

4
00:00:18,560 --> 00:00:23,180
"Participants" est en réalité un
terme générique qui permet de désigner

5
00:00:23,380 --> 00:00:27,890
les protagonistes du procès qui
ne remplissent aucun des critères

6
00:00:28,090 --> 00:00:29,040
de la notion de partie.

7
00:00:29,450 --> 00:00:34,640
Ils ne sont ni partie à l' instance
ni partie au litige.

8
00:00:35,120 --> 00:00:39,380
Il existe deux catégories principales
de participants.

9
00:00:40,050 --> 00:00:45,360
La première catégorie de participants
sont les "appelés en cause pour

10
00:00:45,560 --> 00:00:46,320
observations".

11
00:00:47,330 --> 00:00:52,310
En effet, un tiers peut être appelé
en la cause pour formuler des

12
00:00:52,510 --> 00:00:57,410
observations, c'est-à-dire invités
par le juge à présenter des

13
00:00:57,610 --> 00:00:59,510
observations dans un litige.

14
00:01:00,230 --> 00:01:05,090
Cette participation est sollicitée
par le juge et concerne généralement

15
00:01:05,290 --> 00:01:09,350
une personne publique et plus rarement
une personne privée.

16
00:01:10,130 --> 00:01:14,030
Cette participation d'un tiers
qualifié d'appelé en cause pour

17
00:01:14,230 --> 00:01:18,230
observations, se matérialise par
la communication de la requête

18
00:01:18,430 --> 00:01:21,350
par le juge à ce tiers intéressé.

19
00:01:22,070 --> 00:01:26,030
Cet instrument contribue en réalité
à la qualité des débats puisque

20
00:01:26,230 --> 00:01:30,500
l'appelé en cause pour observations
est susceptible d'apporter un éclairage

21
00:01:30,700 --> 00:01:32,210
sur un point du litige.

22
00:01:33,110 --> 00:01:38,330
Fréquemment mise en œuvre par le juge,
cette technique, cette procédure

23
00:01:38,660 --> 00:01:42,920
lui permet d'obtenir un éclairage
sur certaines données factuelles

24
00:01:43,120 --> 00:01:43,880
du litige.

25
00:01:44,270 --> 00:01:48,950
Par exemple, si un recours indemnitaire
est formé à l'encontre d'un

26
00:01:49,150 --> 00:01:52,760
établissement public et que les
faits litigieux se sont produits

27
00:01:52,960 --> 00:01:56,900
avant la prise de fonction du nouveau
directeur de l'établissement,

28
00:01:57,380 --> 00:02:02,660
l'ancien directeur de l'établissement
pourra être appelé à l'instance

29
00:02:02,860 --> 00:02:04,850
en qualité d'observateur.

30
00:02:06,190 --> 00:02:09,880
Il ne pourra pas être appelé à
l'instance en qualité de partie

31
00:02:10,150 --> 00:02:15,610
puisqu'il n'a plus de lien juridique
actuel avec l'établissement public.

32
00:02:16,450 --> 00:02:20,470
Autre exemple, cette procédure
d'appel en cause pour observations

33
00:02:20,890 --> 00:02:24,640
permet à un ministre de présenter
des observations au sujet d'un

34
00:02:24,840 --> 00:02:29,920
contentieux mettant en cause une
collectivité locale ou permet à

35
00:02:30,120 --> 00:02:33,250
une autorité administrative
indépendante de produire des

36
00:02:33,450 --> 00:02:37,780
observations dans un contentieux
qui relève du champ de sa compétence.

37
00:02:38,350 --> 00:02:41,890
Tel a notamment été le cas du
Contrôleur général des lieux de

38
00:02:42,090 --> 00:02:45,520
privation de liberté,
qui a été invité à produire des

39
00:02:45,720 --> 00:02:48,880
observations sur la situation dans
un établissement pénitentiaire.

40
00:02:49,150 --> 00:02:52,510
Et vous pouvez voir sur ce point
l'exemple d'une ordonnance du Conseil

41
00:02:52,710 --> 00:02:57,390
d'État du 30 juillet 2015,
section française de l'OIP,

42
00:02:57,590 --> 00:02:59,620
de l'Observatoire international
des prisons.

43
00:03:00,580 --> 00:03:05,770
Dernier exemple, cette procédure
est parfois employée lorsqu'une

44
00:03:05,970 --> 00:03:10,060
personne physique ou morale pourrait
être concernée par le résultat

45
00:03:10,260 --> 00:03:14,950
du jugement sans devoir clairement
être mise en cause dans l'instance,

46
00:03:15,150 --> 00:03:19,240
c'est-à-dire sans devoir clairement
faire l'objet d'une intervention

47
00:03:19,440 --> 00:03:20,200
forcée.

48
00:03:20,400 --> 00:03:24,400
Donc dans ce cas, il est habituel
que le juge appelle cette personne

49
00:03:24,600 --> 00:03:26,770
en la cause pour observations.

50
00:03:26,970 --> 00:03:33,050
À propos de ce mécanisme,
une jurisprudence constante rappelle

51
00:03:33,250 --> 00:03:38,600
que l'appel en cause pour observations
n'a en principe pas pour effet

52
00:03:39,050 --> 00:03:45,710
de conférer la qualité de partie
à l'auteur de ces observations.

53
00:03:46,310 --> 00:03:50,120
Tel est notamment ce qui résulte
d'une jurisprudence du Conseil

54
00:03:50,320 --> 00:03:54,560
d'État du 6 janvier 1961,
ministre de l'Intérieur contre

55
00:03:54,760 --> 00:03:59,090
Fourcaud, confirmée par un arrêt
du Conseil d'État du 20 décembre 2000,

56
00:03:59,420 --> 00:04:00,740
Commune d'Avray.

57
00:04:01,280 --> 00:04:05,840
Donc retenez bien le principe ici,
un appelé en cause pour observations

58
00:04:06,170 --> 00:04:09,320
ne devient pas une partie au procès.

59
00:04:09,520 --> 00:04:16,080
Toutefois, si les droits de l'appelé
en cause pour observations sont

60
00:04:16,280 --> 00:04:20,380
susceptibles d'être affectés par
l'instance et par suite,

61
00:04:20,580 --> 00:04:24,180
s'il aurait du être attrait dans
l'instance par une mise en cause,

62
00:04:24,380 --> 00:04:29,790
c'est-à-dire par une intervention
forcée, la qualité de partie sera

63
00:04:29,990 --> 00:04:32,010
reconnue à ce tiers.

64
00:04:32,410 --> 00:04:38,190
Donc je le répète, si on a appelé
un tiers pour observations dans

65
00:04:38,390 --> 00:04:42,540
l'instance et que l'on se rend compte,
entre guillemets, que ses droits

66
00:04:42,740 --> 00:04:47,130
sont susceptibles d'être affectés
par l'instance et qu'on aurait

67
00:04:47,330 --> 00:04:51,330
donc dû le mettre en cause,
c'est-à-dire qu'il aurait dû faire

68
00:04:51,530 --> 00:04:55,260
l'objet d'une intervention forcée,
eh bien dans ces cas-là,

69
00:04:55,920 --> 00:05:01,080
la qualité de partie sera reconnue
à ce tiers, ce qui lui permettra

70
00:05:01,280 --> 00:05:04,080
notamment, et c'est le principal
intérêt de cette qualification,

71
00:05:04,620 --> 00:05:09,540
ce qui lui permettra notamment
à être recevable à exercer les

72
00:05:09,740 --> 00:05:10,500
voies de recours.

73
00:05:11,070 --> 00:05:14,790
Tel est le résultat d'une
jurisprudence, notamment du 7 décembre

74
00:05:14,990 --> 00:05:20,580
1990, Ville de Paris contre Société
Multi Promotion.

75
00:05:21,740 --> 00:05:27,380
Dernière précision, même dans le cas où,
en principe, cette appelé en cause

76
00:05:27,580 --> 00:05:30,830
pour observation n'a pas la qualité
de partie au procès,

77
00:05:31,910 --> 00:05:37,700
il peut avoir le droit au remboursement
des frais d'avocat qu'il a dû exposer.

78
00:05:38,480 --> 00:05:41,660
Et là, ce sont des considérations
d'équité qui entrent en jeu.

79
00:05:41,970 --> 00:05:46,550
Donc je le répète, même lorsqu'il
n'est pas considéré comme une partie

80
00:05:46,790 --> 00:05:51,380
au procès, l'appelé en cause pour
observations pourra bénéficier

81
00:05:51,580 --> 00:05:54,560
du remboursement des frais d'avocat
qu'il a dû exposer.

82
00:05:54,950 --> 00:05:59,000
Dans cette hypothèse,
on le qualifiera de partie au sens

83
00:05:59,240 --> 00:06:00,110
de l'article L.

84
00:06:00,310 --> 00:06:04,250
761-1 du code qui régit cette question.

85
00:06:04,500 --> 00:06:06,350
Donc il n'est pas une partie au procès.

86
00:06:06,590 --> 00:06:12,560
Il est une partie au sens de,
au sens de l'article L .761-1 pour

87
00:06:12,760 --> 00:06:16,130
des raisons d'équité,
et c'est ce qui ressort notamment

88
00:06:16,490 --> 00:06:20,780
d'un arrêt du Conseil d'État du
10 janvier 2005, Association Quercy

89
00:06:20,980 --> 00:06:21,740
Périgord.

90
00:06:23,540 --> 00:06:28,010
La seconde catégorie de participants
aux procès administratifs après

91
00:06:28,520 --> 00:06:32,810
l'appelé en cause pour observations
est l'amicus curiae,

92
00:06:33,320 --> 00:06:37,730
amicus curiae, c'est-à-dire
littéralement l'ami de la cour.

93
00:06:38,390 --> 00:06:45,800
Alors ce type de tiers peut participer
au procès depuis un décret du 22

94
00:06:46,000 --> 00:06:50,090
février 2010 qui est venu créer
un article R.

95
00:06:50,540 --> 00:06:54,680
625-3 dans le Code de justice
administrative.

96
00:06:55,340 --> 00:06:57,170
En effet, l'article R.

97
00:06:57,370 --> 00:07:03,620
625-3 du Code est venu ouvrir au
juge une double possibilité.

98
00:07:04,430 --> 00:07:09,920
D'une part, le premier alinéa de
cet article permet au juge d'inviter

99
00:07:10,120 --> 00:07:14,120
toute personne dont la compétence
ou les connaissances seraient de

100
00:07:14,320 --> 00:07:19,160
nature à l'éclairer utilement sur
la solution à donner au litige,

101
00:07:19,730 --> 00:07:24,980
à produire des observations d'ordre
général sur les points que le juge

102
00:07:25,180 --> 00:07:25,940
détermine.

103
00:07:26,330 --> 00:07:31,070
Et cet avis de l'amicus curiae,
ces observations d'ordre général

104
00:07:31,340 --> 00:07:37,100
sur les points que le juge détermine,
vont être consignés par écrit,

105
00:07:37,340 --> 00:07:39,650
puis communiqués aux parties.

106
00:07:41,300 --> 00:07:45,290
D'autre part, le dernier alinéa
de l'article R.

107
00:07:45,490 --> 00:07:51,260
725-3 du Code ouvre la possibilité
au juge d'inviter toute personne

108
00:07:51,680 --> 00:07:56,030
à présenter des observations orales
devant la formation chargée de

109
00:07:56,230 --> 00:08:01,130
l'instruction ou la formation de
jugement, si la compétence ou les

110
00:08:01,330 --> 00:08:05,840
connaissances de cette personne
sont susceptibles d'éclairer utilement

111
00:08:06,040 --> 00:08:11,480
le juge quant à la solution à donner
au litige et à condition que les

112
00:08:11,680 --> 00:08:17,210
parties soient dûment convoquées
pour assister à ces observations

113
00:08:17,510 --> 00:08:18,270
orales.

114
00:08:19,400 --> 00:08:23,380
Dans un cas comme dans l'autre,
le processus de l'amicus curiae

115
00:08:24,080 --> 00:08:28,250
permet au juge de prendre de la
hauteur par rapport aux données

116
00:08:28,450 --> 00:08:30,380
circonstancielles du litige.

117
00:08:30,580 --> 00:08:35,300
L'amicus curiae ou plus exactement
les observations d'un amicus curiae

118
00:08:35,630 --> 00:08:39,290
permettent au juge de s'inscrire
dans une dimension plus large,

119
00:08:39,770 --> 00:08:43,790
permettent d'éclairer le juge sur
un point spécifique qui est souvent

120
00:08:44,270 --> 00:08:48,260
d'ordre philosophique,
éthique ou encore médical.

121
00:08:49,440 --> 00:08:53,280
En tout état de cause,
la demande de consultation ne peut

122
00:08:53,480 --> 00:08:57,840
porter que sur des observations
d'ordre général, sur les quelques

123
00:08:58,040 --> 00:09:02,310
points que le juge détermine,
comme le rappelle un arrêt du Conseil

124
00:09:02,510 --> 00:09:05,160
d'État du 6 mai 2015,
Préfet d'Ille-et-Vilaine.

125
00:09:06,660 --> 00:09:11,250
Si la demande peut porter sur des
questions proprement juridiques,

126
00:09:11,640 --> 00:09:15,990
elle ne peut pas porter sur les
données du litige, donc elle ne

127
00:09:16,190 --> 00:09:20,340
peut pas porter sur les aspects
concrets du litige, ce qui exclut

128
00:09:20,540 --> 00:09:25,310
toute analyse ou toute appréciation
de pièces du dossier par l'amicus

129
00:09:25,510 --> 00:09:26,270
curiae.

130
00:09:26,470 --> 00:09:32,070
Donc, in fine, le juge ne peut
pas abandonner son pouvoir à la

131
00:09:32,270 --> 00:09:36,450
personne consultée, sauf à méconnaître
son office.

132
00:09:36,900 --> 00:09:41,790
Le juge ne saurait en aucun cas
s'en remettre à un tiers sur des

133
00:09:41,990 --> 00:09:46,650
appréciations d'ordre juridique
qui portent sur le dossier.

134
00:09:48,020 --> 00:09:51,350
Il faut bien comprendre que cette
technique de l'amicus curiae est

135
00:09:51,550 --> 00:09:55,610
utilisée de façon tout à fait
exceptionnelle et je vais vous

136
00:09:55,810 --> 00:09:59,900
donner au moins deux exemples qui
permettent de comprendre le caractère

137
00:10:00,100 --> 00:10:01,940
exceptionnel de ce procédé.

138
00:10:02,690 --> 00:10:07,400
Le premier avis qui a été sollicité
par le Conseil d'État a porté sur

139
00:10:07,600 --> 00:10:09,440
une question proprement juridique.

140
00:10:09,860 --> 00:10:14,480
En effet, le Conseil d'État a demandé
l'avis de l'ancien président de

141
00:10:14,680 --> 00:10:19,250
la Cour internationale de justice
à propos de l'articulation entre

142
00:10:19,450 --> 00:10:21,290
elles des normes internationales.

143
00:10:21,920 --> 00:10:26,300
Et c'est dans cette affaire où
ce mécanisme a été employé que

144
00:10:26,500 --> 00:10:29,930
le Conseil d'État a,
c'est l'affaire qui a donné lieu

145
00:10:30,200 --> 00:10:34,100
à l'arrêt d'assemblée du Conseil
d'État du 23 décembre 2011,

146
00:10:34,300 --> 00:10:36,500
Kandyrine de Brito Paiva.

147
00:10:37,740 --> 00:10:43,440
Second exemple, le second avis
dont j'aimerais vous parler très

148
00:10:43,640 --> 00:10:48,180
brièvement est intervenu dans le
cadre de la tristement célèbre

149
00:10:48,380 --> 00:10:49,800
affaire Vincent Lambert.

150
00:10:50,220 --> 00:10:54,810
En effet, saisi d'une affaire
concernant un patient en état de

151
00:10:55,010 --> 00:10:59,970
conscience minimale,
le Conseil d'État a invité l'Académie

152
00:11:00,170 --> 00:11:03,450
nationale de médecine,
le Comité consultatif national

153
00:11:03,650 --> 00:11:07,770
d'éthique, le Conseil national
de l'Ordre des médecins ainsi que

154
00:11:07,970 --> 00:11:12,390
Jean Léonetti, parlementaire à
l'origine d'une loi sur la fin de vie,

155
00:11:12,870 --> 00:11:17,700
a présenter, je cite,
« des observations écrites de caractère

156
00:11:17,900 --> 00:11:23,490
général de nature à éclairer utilement
le Conseil d'État sur l'application

157
00:11:23,690 --> 00:11:28,830
des notions d'obstination déraisonnable
et de maintien artificiel de la vie »

158
00:11:29,030 --> 00:11:34,530
, comme cela ressort de l'arrêt
du Conseil d'État du 24 juin 2014

159
00:11:34,730 --> 00:11:35,490
Lambert.

160
00:11:36,420 --> 00:11:41,190
Il faut bien comprendre également
que le mécanisme de l'amicus curiae

161
00:11:42,090 --> 00:11:43,470
n'est pas une épiphanie.

162
00:11:43,770 --> 00:11:48,690
Ce n'est pas une invention pure
du décret du 22 février 2010.

163
00:11:49,140 --> 00:11:54,090
Il s'agit plutôt d'une généralisation
d'un type de consultation qui pouvait

164
00:11:54,290 --> 00:11:56,700
déjà avoir lieu en pratique.

165
00:11:57,120 --> 00:12:02,340
En effet, le juge a pris l'habitude,
par exemple, de consulter les autorités

166
00:12:02,540 --> 00:12:07,290
administratives indépendantes dans
des contentieux techniques qui

167
00:12:07,490 --> 00:12:09,900
relevaient de la compétence de
ces autorités administratives

168
00:12:10,100 --> 00:12:13,770
indépendantes, d'ailleurs que cette
consultation soit expressément

169
00:12:13,970 --> 00:12:15,540
prévue par les textes ou non.

170
00:12:16,140 --> 00:12:20,460
Cela ressort notamment d'un arrêt
du Conseil d'État du 20 juillet 2005,

171
00:12:20,660 --> 00:12:22,830
Société Fiducial Informatique.

172
00:12:23,820 --> 00:12:28,530
Dans certains cas, le législateur
a même reconnu la possibilité pour

173
00:12:28,730 --> 00:12:32,460
le juge de solliciter l'avis d'une
autorité administrative indépendante.

174
00:12:32,660 --> 00:12:38,280
Ainsi, l'Autorité de la concurrence
peut être consultée par les

175
00:12:38,480 --> 00:12:42,180
juridictions sur les pratiques
anticoncurrentielles, conformément

176
00:12:42,480 --> 00:12:43,470
à l'article L.

177
00:12:43,670 --> 00:12:46,530
462-3 du Code du commerce.

178
00:12:46,980 --> 00:12:50,820
De même, l'Autorité des marchés
financiers peut être appelée par

179
00:12:51,020 --> 00:12:55,350
le juge à déposer des conclusions
et à les développer oralement à

180
00:12:55,550 --> 00:12:58,770
l'audience dans les matières relevant
de son champ de compétence,

181
00:12:59,100 --> 00:13:01,530
et ce, conformément à l'article L.

182
00:13:01,730 --> 00:13:05,700
621-20 du Code monétaire et financier.

183
00:13:07,530 --> 00:13:10,770
En tout état de cause,
il ne fait aucun doute que ces

184
00:13:10,970 --> 00:13:15,540
participants ne sont nullement
des parties au procès administratif.

185
00:13:15,740 --> 00:13:20,490
Or, il est particulièrement crucial
de comprendre et d'identifier qui

186
00:13:20,690 --> 00:13:24,660
sont les parties au procès
administratif parce que ces parties

187
00:13:24,860 --> 00:13:28,170
sont pour l'essentiel maîtres du
litige, c'est-à-dire,

188
00:13:29,520 --> 00:13:33,930
pour l'essentiel, maîtres du litige
au cœur de l'instance,

189
00:13:34,200 --> 00:13:37,140
puisque ce sont elles qui le
détermineront.