1
00:00:05,660 --> 00:00:07,700
Partie 2 : l’instance.

2
00:00:08,300 --> 00:00:12,470
Une fois l’action en justice exercée,
c’est-à-dire une fois la requête

3
00:00:12,670 --> 00:00:16,940
déposée, le procès s’engage et
l’instance débute.

4
00:00:17,140 --> 00:00:21,890
L’instance est une notion qui a
une double signification.

5
00:00:23,180 --> 00:00:26,510
Dans un premier sens,
l’instance est comprise comme une

6
00:00:26,710 --> 00:00:31,930
période, période qui va ordinairement
de la saisine du juge au jugement.

7
00:00:32,130 --> 00:00:37,460
L’instance correspond donc à la
phase judiciaire du procès durant

8
00:00:37,660 --> 00:00:41,870
laquelle les parties vont accomplir
un certain nombre d’actes de procédure,

9
00:00:42,230 --> 00:00:46,700
dans des délais prévus par la loi
ou fixés par le juge.

10
00:00:47,450 --> 00:00:52,700
Mais ensuite, dans un second sens,
l’instance est analysée comme un

11
00:00:52,900 --> 00:00:57,260
lien juridique, lien juridique
qui unit les différents protagonistes

12
00:00:57,460 --> 00:00:58,220
du procès.

13
00:00:58,880 --> 00:01:02,600
Ce lien juridique d’instance est
un rapport de droit,

14
00:01:03,080 --> 00:01:06,620
rapport de droit entre les différents
protagonistes du procès,

15
00:01:07,070 --> 00:01:09,890
au premier rang desquels le juge
et les parties.

16
00:01:10,250 --> 00:01:14,630
Il s’agit d’un lien procédural,
c’est-à-dire d’un rapport de droit

17
00:01:14,830 --> 00:01:20,120
processuel dont l’objet est de
régler un litige relatif à un rapport

18
00:01:20,320 --> 00:01:22,100
de droit substantiel.

19
00:01:22,790 --> 00:01:26,480
Autrement dit, le lien juridique
d’instance est un lien processuel

20
00:01:26,680 --> 00:01:34,220
qui se superpose au lien substantiel
qui a suscité le litige entre les

21
00:01:34,420 --> 00:01:36,170
personnes présentes au procès.

22
00:01:37,190 --> 00:01:41,480
Tout l’intérêt d’identifier ce
lien juridique d’instance est que

23
00:01:41,680 --> 00:01:45,800
son existence entraîne la mise
en œuvre de règles spécifiques

24
00:01:46,000 --> 00:01:50,990
au procès, indépendantes des règles
de droit substantiel qui vont permettre

25
00:01:51,190 --> 00:01:52,940
de régler le litige au fond.

26
00:01:53,780 --> 00:01:58,940
En somme, l’instance est à la fois
une phase du procès et un lien

27
00:01:59,140 --> 00:02:00,620
au cœur de ce procès.

28
00:02:01,160 --> 00:02:03,710
Dans cette perspective,
nous allons nous intéresser,

29
00:02:03,910 --> 00:02:06,950
dans un premier temps,
aux éléments constitutifs de

30
00:02:07,150 --> 00:02:10,040
l’instance, avant de revenir,
dans un second temps,

31
00:02:10,250 --> 00:02:12,650
sur les étapes de l’instance.

32
00:02:14,280 --> 00:02:16,610
Section 1 : les éléments de l’instance.

33
00:02:17,730 --> 00:02:21,450
Pour comprendre les éléments
constitutifs d’une instance devant

34
00:02:21,650 --> 00:02:24,960
le juge administratif,
il convient de s’intéresser aux

35
00:02:25,160 --> 00:02:30,570
personnes présentes à l’instance,
avant d’appréhender le litige au

36
00:02:30,770 --> 00:02:32,100
cœur de l’instance.

37
00:02:32,550 --> 00:02:37,440
Paragraphe 1 : les personnes présentes
à l’instance.

38
00:02:38,100 --> 00:02:41,520
Qui sont les personnes présentes
à l’instance ?

39
00:02:42,090 --> 00:02:45,810
La question n’est pas aussi simple
que vous pourriez le penser au

40
00:02:46,010 --> 00:02:46,770
premier abord.

41
00:02:47,100 --> 00:02:50,550
A priori, on peut penser que
l’identification des personnes

42
00:02:50,750 --> 00:02:54,570
présentes durant un procès
administratif suppose uniquement

43
00:02:54,810 --> 00:02:59,580
de comprendre qui est l’administré
en demande et qui est l’administration

44
00:02:59,780 --> 00:03:00,540
en défense.

45
00:03:00,930 --> 00:03:06,600
Cela renvoie à une représentation
assez simple et claire dans

46
00:03:06,800 --> 00:03:11,250
l’inconscient collectif de ce qu’est
un procès, en particulier un procès

47
00:03:11,450 --> 00:03:16,920
administratif, à savoir deux personnes
en litige, un administré contre

48
00:03:17,120 --> 00:03:21,180
une administration dans un procès
administratif, mais de la même manière,

49
00:03:21,380 --> 00:03:24,690
un salarié contre un employeur,
un bailleur contre un locataire

50
00:03:24,960 --> 00:03:28,350
ou encore une victime contre l’auteur
d’un accident.

51
00:03:29,370 --> 00:03:33,570
Mais en réalité, l’identification
des personnes présentes à l’instance

52
00:03:33,770 --> 00:03:35,550
est souvent bien plus subtile.

53
00:03:36,120 --> 00:03:41,040
Nous le verrons, la célérité et
la qualité de la justice commande,

54
00:03:41,240 --> 00:03:45,450
en certains cas, d’élargir le cercle
des personnes présentes lors d’un

55
00:03:45,650 --> 00:03:46,410
procès.

56
00:03:46,610 --> 00:03:50,010
Pour le comprendre, il convient
de distinguer trois catégories

57
00:03:50,430 --> 00:03:54,780
de personnes présentes durant une
instance devant le juge administratif :

58
00:03:55,200 --> 00:03:59,520
les parties, en premier lieu,
les intervenants, en deuxième lieu,

59
00:03:59,880 --> 00:04:01,920
et les participants en dernier lieu.

60
00:04:02,920 --> 00:04:05,920
A : les parties.

61
00:04:07,360 --> 00:04:12,010
Les parties originaires au procès
administratif sont relativement

62
00:04:12,210 --> 00:04:13,300
aisées à identifier.

63
00:04:13,750 --> 00:04:17,050
Il s’agit, d’une part,
du demandeur originaire et,

64
00:04:17,250 --> 00:04:20,290
d’autre part, du défendeur originaire.

65
00:04:20,980 --> 00:04:24,580
Commençons par le demandeur originaire.

66
00:04:25,270 --> 00:04:29,110
Le demandeur originaire est celui
qui saisit la juridiction

67
00:04:29,310 --> 00:04:32,800
administrative d’une requête
introductive d’instance et qui

68
00:04:33,000 --> 00:04:37,000
doit notamment préciser,
dans cette requête, son nom et

69
00:04:37,200 --> 00:04:39,480
son domicile, conformément à l’article
R.

70
00:04:39,680 --> 00:04:42,760
411-1 du Code de justice
administrative.

71
00:04:42,960 --> 00:04:47,920
L’identification du demandeur se fait,
pour ainsi dire, par lui-même lorsqu’il

72
00:04:48,820 --> 00:04:49,900
saisit le juge.

73
00:04:50,100 --> 00:04:54,760
Ensuite, et d’autre part,
le défendeur originaire.

74
00:04:54,960 --> 00:05:01,210
L’identification du défendeur
originaire est aussi réalisée par

75
00:05:01,410 --> 00:05:04,600
le demandeur, qui doit mentionner
dans ses conclusions,

76
00:05:04,900 --> 00:05:10,120
avec une précision suffisante,
le défendeur, c’est-à-dire la personne

77
00:05:10,320 --> 00:05:12,790
contre laquelle il dirige son recours.

78
00:05:13,330 --> 00:05:16,210
En effet, toujours conformément
à l’article R.

79
00:05:16,410 --> 00:05:21,610
411-1 du CJA, la requête introductive
d’instance doit comprendre le nom

80
00:05:21,910 --> 00:05:24,340
et le domicile des parties.

81
00:05:24,540 --> 00:05:29,950
Généralement, le défendeur au procès
administratif sera une personne

82
00:05:30,150 --> 00:05:34,120
publique ou une personne privée
chargée d’une mission de service

83
00:05:34,320 --> 00:05:35,080
public.

84
00:05:35,290 --> 00:05:36,760
En ce cas, l’article R.

85
00:05:36,960 --> 00:05:41,830
412-1 du même code fait obligation
aux requérants, à peine

86
00:05:42,030 --> 00:05:46,300
d’irrecevabilité, de joindre,
à sa requête introductive d’instance,

87
00:05:46,540 --> 00:05:52,450
l’acte attaqué, ou du moins ce
qui tient lieu de décision implicite

88
00:05:52,650 --> 00:05:57,130
de rejet, comme par exemple la
pièce qui justifie de la date du

89
00:05:57,330 --> 00:06:00,430
dépôt de la réclamation formée
auprès de l’administration.

90
00:06:01,240 --> 00:06:05,080
Mais le défendeur peut également
être une personne privée dans au

91
00:06:05,280 --> 00:06:06,490
moins deux situations.

92
00:06:07,030 --> 00:06:11,830
La première situation est lorsque
la demande est formée par

93
00:06:12,030 --> 00:06:12,910
l’administration.

94
00:06:13,600 --> 00:06:17,290
En effet, l’administration peut
être à l’origine d’un procès

95
00:06:17,560 --> 00:06:21,130
lorsqu’elle forme une demande à
l’encontre de son co-contractant

96
00:06:21,430 --> 00:06:26,500
ou encore lorsqu’elle forme une
demande contre un occupant sans

97
00:06:26,700 --> 00:06:30,550
titre du domaine public dont elle
entend obtenir l’expulsion.

98
00:06:31,300 --> 00:06:35,050
La seconde situation dans laquelle
une personne privée peut être

99
00:06:35,250 --> 00:06:39,580
défenderesse est lorsque le contentieux
est triangulaire, c’est-à-dire

100
00:06:40,540 --> 00:06:44,440
lorsque le contentieux implique
au moins trois parties originaires.

101
00:06:45,010 --> 00:06:49,720
En effet, il arrive régulièrement
que trois personnes soient concernées

102
00:06:49,920 --> 00:06:54,520
par un litige devant le juge
administratif, l’auteur de l’acte,

103
00:06:54,820 --> 00:06:59,680
le bénéficiaire de l’acte et un
tiers auteur du recours.

104
00:07:00,310 --> 00:07:04,540
Tel est le cas lorsque l’administration
délivre une autorisation,

105
00:07:04,810 --> 00:07:09,940
comme un permis de construire,
et qu’un tiers attaque cette décision,

106
00:07:10,140 --> 00:07:13,630
comme un voisin, par exemple,
qui peut être amené à former un

107
00:07:13,830 --> 00:07:15,340
recours contre un permis de construire.

108
00:07:16,180 --> 00:07:19,480
Dans cette hypothèse,
le demandeur sera le tiers,

109
00:07:20,020 --> 00:07:24,100
tiers au permis de construire,
et il se trouvera face à deux

110
00:07:24,300 --> 00:07:27,330
défendeurs, l’auteur du permis
de construire, l’administration,

111
00:07:28,630 --> 00:07:31,840
mais également le bénéficiaire
du permis de construire,

112
00:07:32,040 --> 00:07:34,660
qui sera le plus généralement une
personne privée.

113
00:07:36,110 --> 00:07:40,640
Même si l’identification du ou
des défendeurs revient,

114
00:07:40,840 --> 00:07:43,820
en principe, au demandeur,
il convient de souligner une

115
00:07:44,020 --> 00:07:45,980
singularité du procès administratif.

116
00:07:46,640 --> 00:07:50,840
À la différence du procès civil,
le procès administratif ne repose

117
00:07:51,040 --> 00:07:57,290
pas sur le mécanisme de l’assignation
qui est prévue aux articles 54

118
00:07:57,490 --> 00:07:59,450
à 56 du Code de procédure civile.

119
00:08:00,020 --> 00:08:05,450
Vous le savez, devant le juge civil,
le demandeur doit citer son adversaire

120
00:08:05,650 --> 00:08:10,040
à comparaître devant le juge grâce
à une assignation, qui est un acte

121
00:08:10,240 --> 00:08:11,630
d’huissier de justice.

122
00:08:12,230 --> 00:08:16,040
Par contraste, devant le juge
administratif, la communication

123
00:08:16,240 --> 00:08:21,020
de la requête au défendeur est
confiée au juge, et non au demandeur.

124
00:08:21,560 --> 00:08:23,210
Conformément à l’article R.

125
00:08:23,410 --> 00:08:27,620
611-1 du Code de justice
administrative, le juge,

126
00:08:27,820 --> 00:08:32,390
c’est-à-dire en pratique le greffe
de la juridiction, est en charge

127
00:08:32,590 --> 00:08:36,830
de la transmission de la requête
au défendeur et, plus généralement,

128
00:08:37,160 --> 00:08:40,970
de la transmission de l’ensemble
des productions des parties entre

129
00:08:41,170 --> 00:08:41,930
elles.

130
00:08:42,130 --> 00:08:45,050
Le juge, et en pratique,
je le répète, le greffe d’une

131
00:08:45,250 --> 00:08:50,120
juridiction, joue véritablement
le rôle d’une interface,

132
00:08:50,320 --> 00:08:52,250
interface entre les parties.

133
00:08:52,820 --> 00:08:57,710
Le rôle du greffe est ici primordial
puisqu’il est une véritable plaque

134
00:08:57,910 --> 00:09:02,000
tournante des pièces produites
par les parties au cours d’un procès.

135
00:09:02,200 --> 00:09:07,340
C’est pourquoi le juge peut,
en pratique, aider le demandeur

136
00:09:07,540 --> 00:09:09,380
dans l’identification du défendeur.

137
00:09:11,180 --> 00:09:16,070
Le juge peut, en quelque sorte,
procéder à une orientation ou à

138
00:09:16,270 --> 00:09:21,140
une réorientation de la requête
en se basant sur les conclusions

139
00:09:21,340 --> 00:09:26,960
du demandeur et sur la décision
attaquée qu’il a produite en pièce

140
00:09:27,160 --> 00:09:27,920
jointe.

141
00:09:28,190 --> 00:09:32,630
Cette aide, entre guillemets,
du juge est largement justifiée

142
00:09:32,830 --> 00:09:37,850
par le caractère inquisitorial
de la procédure et peut être la

143
00:09:38,050 --> 00:09:42,710
bienvenue, notamment eu égard à
la complexité de l’organisation

144
00:09:42,910 --> 00:09:44,150
administrative française.

145
00:09:44,750 --> 00:09:47,990
Cette aide est le plus souvent
apportée dans le cadre d’un recours

146
00:09:48,190 --> 00:09:51,650
objectif, comme un recours pour
excès de pouvoir, parce que

147
00:09:51,850 --> 00:09:56,270
l’identification pour le juge,
dans ces cas-là, est assez aisée

148
00:09:56,510 --> 00:10:00,710
puisque le défendeur est,
en principe, l’auteur de la décision

149
00:10:00,910 --> 00:10:02,600
administrative contestée.

150
00:10:02,800 --> 00:10:07,160
Exceptionnellement,
il convient de remarquer que le

151
00:10:07,360 --> 00:10:13,010
demandeur doit informer lui-même
les défendeurs du recours qu’il forme.

152
00:10:13,520 --> 00:10:17,270
Cette règle exceptionnelle de
recevabilité est propre à certains

153
00:10:17,470 --> 00:10:21,230
contentieux particuliers,
comme le contentieux de l’urbanisme.

154
00:10:21,680 --> 00:10:25,040
Je vais me contenter de l’évoquer
très brièvement.

155
00:10:25,670 --> 00:10:30,830
Pour l’essentiel, vous devez comprendre
que cette règle a été notamment

156
00:10:31,030 --> 00:10:33,680
introduite en contentieux de
l’urbanisme parce qu’il s’agit

157
00:10:33,920 --> 00:10:37,280
d’un contentieux triangulaire,
comme je viens de vous l’expliquer,

158
00:10:37,640 --> 00:10:43,730
un contentieux dans lequel un tiers
en demande est opposé au bénéficiaire

159
00:10:43,930 --> 00:10:49,490
d’une autorisation et à l’auteur
d’une autorisation en défense.

160
00:10:49,690 --> 00:10:55,730
L’idée de cette règle exceptionnelle
de recevabilité est d’assurer une

161
00:10:55,930 --> 00:11:00,170
meilleure sécurité juridique des
bénéficiaires d’autorisations

162
00:11:00,370 --> 00:11:05,450
d’urbanisme, conformément à un
arrêt du Conseil d’État du 5 mars 2014,

163
00:11:05,650 --> 00:11:06,410
Lesostri.

164
00:11:06,610 --> 00:11:10,290
Aujourd’hui, codifié à l’article R.

165
00:11:10,490 --> 00:11:16,710
600-1 du Code de l’urbanisme,
l’obligation de notification oblige

166
00:11:16,910 --> 00:11:22,170
un tiers qui conteste une autorisation
de l’urbanisme, à notifier son recours,

167
00:11:22,370 --> 00:11:26,670
à peine d’irrecevabilité,
à l’auteur de cette décision et

168
00:11:26,870 --> 00:11:31,470
au titulaire de cette autorisation
dans un délai de 15 jours francs

169
00:11:31,830 --> 00:11:33,720
à compter du dépôt du recours.

170
00:11:34,260 --> 00:11:38,670
Par exemple, si un voisin souhaite
contester un permis de construire,

171
00:11:38,970 --> 00:11:42,450
il devra notifier son recours,
à peine d’irrecevabilité,

172
00:11:42,840 --> 00:11:47,160
à l’auteur de ce permis de construire,
ainsi qu’aux bénéficiaires de ce

173
00:11:47,360 --> 00:11:48,120
permis de construire.

174
00:11:49,370 --> 00:11:53,420
En dehors de cette obligation
exceptionnelle de notification,

175
00:11:53,840 --> 00:11:58,100
la transmission de la requête est
assurée par le juge grâce à

176
00:11:58,300 --> 00:12:02,090
l’identification du défendeur réalisée
par le demandeur.

177
00:12:02,930 --> 00:12:08,180
Une fois l’identification du demandeur
par lui-même et du défendeur par

178
00:12:08,380 --> 00:12:13,070
le demandeur réalisé,
ce processus permet de proposer

179
00:12:13,270 --> 00:12:17,150
une définition des parties au procès
administratif.

180
00:12:17,870 --> 00:12:23,060
En effet, je vous propose la définition
suivante : "Les parties au procès

181
00:12:23,260 --> 00:12:27,620
administratif peuvent être comprises
comme les personnes physiques ou

182
00:12:27,820 --> 00:12:32,870
morales, qui sont unies par un
lien juridique d’instance en raison

183
00:12:33,110 --> 00:12:37,940
d’un litige né de prétentions propres
et contraires sur un droit".

184
00:12:38,810 --> 00:12:43,490
Sont les parties au procès
administratif, les personnes physiques

185
00:12:43,690 --> 00:12:47,960
ou morales qui sont unies par un
lien juridique d’instance en raison

186
00:12:48,290 --> 00:12:52,640
d’un litige né de prétentions propres
et contraires sur un droit.

187
00:12:52,840 --> 00:12:57,350
Ainsi, la qualification de parties
au procès suppose la réunion de

188
00:12:57,550 --> 00:12:59,180
deux critères cumulatifs.

189
00:12:59,750 --> 00:13:04,490
D’une part, un critère formel,
être partie au lien juridique

190
00:13:04,690 --> 00:13:08,790
d’instance et, d’autre part,
un critère matériel,

191
00:13:08,990 --> 00:13:10,970
être partie au litige.

192
00:13:11,360 --> 00:13:16,250
Ces deux critères formels et matériels
sont cumulatifs.

193
00:13:16,910 --> 00:13:21,140
Quel est l’intérêt, me direz-vous,
de dégager, à ce stade,

194
00:13:21,340 --> 00:13:22,580
une telle définition ?

195
00:13:23,360 --> 00:13:28,310
Tout l’intérêt de ces critères
est de révéler que certaines personnes,

196
00:13:28,910 --> 00:13:33,110
que l’on présente comme de simples
intervenants au procès administratif,

197
00:13:33,530 --> 00:13:37,610
sont en réalité de véritables parties
à ce procès.