1
00:00:05,720 --> 00:00:10,790
Paragraphe 2 : les conditions
d'exercice de l'action en justice. 

2
00:00:11,570 --> 00:00:14,630
S'assurer du respect des règles
de la décision préalable et de

3
00:00:14,830 --> 00:00:19,640
l'intérêt à agir permet de s'assurer
de l'existence du droit d'agir

4
00:00:19,840 --> 00:00:21,440
en justice au profit du requérant.

5
00:00:21,980 --> 00:00:26,300
Mais il ne s'agit pas là des seules
conditions de recevabilité que

6
00:00:26,500 --> 00:00:29,570
le requérant doit respecter,
puisqu'il existe toute une série

7
00:00:29,770 --> 00:00:34,160
de règles qui encadrent la recevabilité
d'une action en justice.

8
00:00:34,760 --> 00:00:38,450
Ces règles de recevabilité permettent
de vérifier que l'action en justice

9
00:00:38,650 --> 00:00:40,970
a été correctement exercée.

10
00:00:41,450 --> 00:00:43,370
On peut les classer en deux catégories.

11
00:00:43,760 --> 00:00:48,680
D'une part, une première catégorie
regroupe des conditions d'exercice

12
00:00:48,880 --> 00:00:53,270
d'une action en justice qui viennent
prolonger la première condition

13
00:00:53,690 --> 00:00:58,520
d'existence d'une action en justice,
à savoir l'existence d'une prétention.

14
00:00:59,210 --> 00:01:03,230
D'autre part, la seconde catégorie
de conditions d'exercice d'une

15
00:01:03,430 --> 00:01:10,220
action en justice vient prolonger
la seconde condition d'existence

16
00:01:10,420 --> 00:01:14,780
d'une action en justice,
à savoir la légitimité à émettre

17
00:01:14,980 --> 00:01:15,830
cette prétention.

18
00:01:16,430 --> 00:01:20,240
Dès lors, il convient de s'intéresser,
tout d'abord, aux conditions de

19
00:01:20,440 --> 00:01:24,480
recevabilité qui contribuent à
l'identification des prétentions

20
00:01:24,680 --> 00:01:29,660
opposées, avant de s'intéresser
ensuite aux conditions de recevabilité

21
00:01:29,860 --> 00:01:33,920
qui contribuent à l'identification
des personnes intéressées.

22
00:01:35,900 --> 00:01:40,820
Commençons, A, par identifier les
prétentions opposées.

23
00:01:41,480 --> 00:01:46,730
Il existe au moins trois conditions
de recevabilité, trois conditions

24
00:01:46,930 --> 00:01:51,020
d'exercice d'une action en justice,
qui permettent d'identifier les

25
00:01:51,220 --> 00:01:54,500
prétentions opposées :
une condition temporelle,

26
00:01:54,830 --> 00:01:59,360
une condition substantielle et
une condition formelle.

27
00:01:59,560 --> 00:02:04,100
Commençons, en premier lieu,
par la condition temporelle.

28
00:02:04,640 --> 00:02:09,260
Le requérant doit respecter ce
que l'on appelle les délais de

29
00:02:09,460 --> 00:02:10,220
forclusion.

30
00:02:10,700 --> 00:02:15,830
En effet, l'action en justice est
enfermée dans des limites temporelles.

31
00:02:16,190 --> 00:02:20,810
On ne peut pas exercer une action
en justice à n'importe quel moment,

32
00:02:21,010 --> 00:02:22,580
contre n'importe quel acte.

33
00:02:23,120 --> 00:02:27,710
D'une certaine manière,
la délimitation du litige et de

34
00:02:27,910 --> 00:02:33,560
l'action en justice dans des bornes
temporelles contribue à identifier

35
00:02:33,830 --> 00:02:35,810
les prétentions opposées.

36
00:02:36,010 --> 00:02:40,770
Deux délais de forclusion doivent
être ici distingués.

37
00:02:41,330 --> 00:02:46,370
Le premier délai est le délai de
recours prévu par les textes.

38
00:02:47,000 --> 00:02:51,860
La recevabilité d'une demande devant
le juge administratif est soumise

39
00:02:52,060 --> 00:02:56,810
à un délai franc, délai franc de
droit commun d'une durée de deux mois,

40
00:02:57,170 --> 00:03:00,860
à compter de la notification ou
de la publication de la décision

41
00:03:01,060 --> 00:03:06,680
attaquée ou de la date à laquelle
est née une décision implicite de rejet,

42
00:03:07,010 --> 00:03:08,990
conformément aux articles R.

43
00:03:09,190 --> 00:03:10,970
421-1 et R.

44
00:03:11,170 --> 00:03:13,280
421-2 du Code.

45
00:03:14,060 --> 00:03:17,810
À son expiration, le recours à
l'encontre de la décision

46
00:03:18,010 --> 00:03:22,850
administrative litigieuse est
irrecevable parce qu'il est frappé

47
00:03:23,120 --> 00:03:24,380
de forclusion.

48
00:03:25,130 --> 00:03:29,810
La durée de deux mois de ce délai
de recours est pensée comme un

49
00:03:30,010 --> 00:03:32,270
point d'équilibre entre deux exigences.

50
00:03:32,720 --> 00:03:37,580
D'une part, laisser à la disposition
du titulaire d'une action en justice

51
00:03:38,020 --> 00:03:42,170
un laps de temps suffisant pour
s'interroger sur l'opportunité

52
00:03:42,370 --> 00:03:43,130
d'un recours.

53
00:03:43,610 --> 00:03:49,640
Et d'autre part, l'exigence de
ne pas bloquer indéfiniment l'action

54
00:03:49,840 --> 00:03:50,630
administrative.

55
00:03:51,800 --> 00:03:55,400
À propos du point de départ de
ce délai de recours,

56
00:03:55,760 --> 00:04:01,340
seule la publicité d'un acte fait
courir le délai à son encontre,

57
00:04:01,640 --> 00:04:05,990
sous réserve qu'elle soit suffisante
pour permettre aux intéressés de

58
00:04:06,190 --> 00:04:10,360
prendre connaissance du contenu
de l'acte et d'en comprendre le sens,

59
00:04:10,560 --> 00:04:11,540
ainsi que les motifs.

60
00:04:12,470 --> 00:04:15,980
Pour un acte réglementaire à portée
générale et impersonnelle,

61
00:04:16,190 --> 00:04:21,980
sa publication dans un recueil
accessible à tout administré est

62
00:04:22,180 --> 00:04:22,940
requise.

63
00:04:23,330 --> 00:04:27,950
Pour un acte individuel à portée
particulière et personnelle,

64
00:04:28,250 --> 00:04:34,100
seule une notification au destinataire
fera courir le délai de recours.

65
00:04:34,730 --> 00:04:39,080
Il est important de préciser ici
que la notification d'une décision

66
00:04:39,280 --> 00:04:45,830
individuelle doit préciser les
voies et délais de recours possibles

67
00:04:46,030 --> 00:04:48,020
contre cette décision individuelle.

68
00:04:48,680 --> 00:04:50,590
En effet, l'article R.

69
00:04:50,790 --> 00:04:55,760
421-5 du Code précise que les délais
de recours contre une décision

70
00:04:55,960 --> 00:04:59,930
administrative ne sont opposables
qu'à la condition d'avoir été

71
00:05:00,130 --> 00:05:03,930
mentionnés, ainsi que les voies
de recours, dans la notification

72
00:05:04,130 --> 00:05:05,010
de la décision.

73
00:05:05,850 --> 00:05:08,640
En l'absence d'informations sur
les voies et délais de recours,

74
00:05:08,940 --> 00:05:15,030
le délai de recours est inopposable,
donc le juge ne pourra pas l'opposer

75
00:05:15,230 --> 00:05:21,420
à un requérant qui formera un recours
au-delà du délai de deux mois prévu

76
00:05:21,620 --> 00:05:22,920
par l'article R.

77
00:05:23,120 --> 00:05:24,990
421-1 du Code.

78
00:05:26,280 --> 00:05:32,880
Le second délai que le requérant
doit respecter dans la formation

79
00:05:33,080 --> 00:05:39,630
de son recours est le délai de secours,
délai de secours créé par la

80
00:05:39,900 --> 00:05:40,980
jurisprudence.

81
00:05:41,640 --> 00:05:47,190
Le délai de secours créé par la
jurisprudence est une limite à

82
00:05:47,390 --> 00:05:49,490
la règle posée par l'article R.

83
00:05:49,690 --> 00:05:52,980
421-5 que je viens de présenter.

84
00:05:53,670 --> 00:05:58,080
En effet, le Conseil d'État rappelle
que le délai de recours est

85
00:05:58,280 --> 00:06:02,940
inoopposable lorsque la notification
ne précise pas les voies des délais

86
00:06:03,140 --> 00:06:06,060
de recours ouverts contre une décision
individuelle.

87
00:06:06,690 --> 00:06:11,790
Mais le Conseil d'État considère
également que le destinataire de

88
00:06:11,990 --> 00:06:17,310
la décision individuelle ne peut
pas indéfiniment exercer une action

89
00:06:17,510 --> 00:06:22,020
en justice contre celle-ci,
même si les voies et délais de

90
00:06:22,220 --> 00:06:25,500
recours n'ont pas été précisés
dans la notification de cette décision.

91
00:06:26,250 --> 00:06:32,370
Son action doit donc venir buter
sur une autre limite temporelle.

92
00:06:33,000 --> 00:06:39,390
Si le délai de recours est inopposable,
le Conseil d'État a créé un délai

93
00:06:39,590 --> 00:06:40,500
de secours.

94
00:06:40,950 --> 00:06:45,510
Plus précisément, le Conseil d'État
estime que le principe de sécurité

95
00:06:45,710 --> 00:06:50,280
juridique fait obstacle à ce que
puisse être contestée indéfiniment

96
00:06:50,480 --> 00:06:54,870
une décision administrative
individuelle qui a été notifiée

97
00:06:55,410 --> 00:06:59,760
à son destinataire ou dont il est
établi, à défaut d'une telle

98
00:06:59,960 --> 00:07:03,630
notification, que celui-ci en a
eu connaissance.

99
00:07:04,650 --> 00:07:10,200
C'est pourquoi le Conseil d'État a créé,
par sa jurisprudence du 13 juillet

100
00:07:10,400 --> 00:07:14,790
2016, Czabaj, le délai de secours.

101
00:07:15,630 --> 00:07:18,630
Cette qualification est une
qualification doctrinale.

102
00:07:18,830 --> 00:07:21,240
Le Conseil d'État ne parle pas
de délai de secours,

103
00:07:21,630 --> 00:07:26,670
c'est la doctrine qui a qualifié
le délai Czabaj de délai de secours.

104
00:07:27,540 --> 00:07:31,520
Dans cet arrêt très important du
13 juillet 2016, Czabaj,

105
00:07:32,520 --> 00:07:37,350
le Conseil d'État maintient le
principe selon lequel le délai

106
00:07:37,550 --> 00:07:41,490
de recours est inopposable en cas
de non-respect de l'obligation

107
00:07:41,690 --> 00:07:44,070
d'informer l'intéressé sur les
voies et le délai de recours,

108
00:07:44,700 --> 00:07:51,000
mais il affirme également que le
destinataire de la décision ne

109
00:07:51,200 --> 00:07:55,410
pourra pas exercer de recours
juridictionnel au-delà d'un délai

110
00:07:55,610 --> 00:07:56,520
raisonnable.

111
00:07:57,210 --> 00:07:59,970
Quelle est la durée de ce délai
raisonnable ?

112
00:08:00,480 --> 00:08:03,210
Tout dépend du type de litige.

113
00:08:03,660 --> 00:08:09,930
En général, le Conseil d'État considère
que ce délai raisonnable est d'une

114
00:08:10,130 --> 00:08:14,220
durée d'un an, un an à compter
de la date à laquelle une décision

115
00:08:14,420 --> 00:08:19,770
expresse a été notifiée à l'intéressé,
ou un an à compter de la date à

116
00:08:19,970 --> 00:08:24,570
laquelle il est établi qu'il a
eu connaissance de cette décision.

117
00:08:25,310 --> 00:08:30,240
Un an, sauf circonstances particulières
dont se prévaudrait le requérant,

118
00:08:30,630 --> 00:08:34,380
et sous réserve de l'exercice d'un
recours administratif.

119
00:08:35,520 --> 00:08:40,590
Cette jurisprudence a pu être critiquée
parce qu'elle favorise une certaine

120
00:08:40,790 --> 00:08:43,110
fermeture du prétoire.

121
00:08:43,530 --> 00:08:48,330
Pour autant, elle a été étendue
par le juge à de nombreuses hypothèses,

122
00:08:48,570 --> 00:08:52,410
comme l'exercice d'un recours
administratif préalable obligatoire,

123
00:08:52,830 --> 00:08:58,140
la contestation d'une décision
à objet pécuniaire, la contestation

124
00:08:58,340 --> 00:09:02,250
d'une autorisation d'urbanisme
par un tiers, ou encore à la

125
00:09:02,450 --> 00:09:06,300
contestation d'une décision non
réglementaire.

126
00:09:06,870 --> 00:09:11,490
Vous le voyez, une première condition
temporelle, respect du délai de

127
00:09:11,690 --> 00:09:15,570
recours et respect du délai de secours.

128
00:09:16,080 --> 00:09:20,430
En second lieu, une condition
substantielle peut venir encadrer

129
00:09:20,630 --> 00:09:23,100
l'exercice d'une action en justice.

130
00:09:23,700 --> 00:09:28,800
En effet, certains recours sont
soumis à une règle qui va contribuer

131
00:09:29,160 --> 00:09:32,070
à l'identification des prétentions
opposées.

132
00:09:32,550 --> 00:09:38,190
Cette règle est celle de l'exercice
d'un recours administratif préalable

133
00:09:38,390 --> 00:09:39,150
obligatoire.

134
00:09:39,350 --> 00:09:45,210
Attention, tous les recours exercés
devant le juge administratif n'ont

135
00:09:45,410 --> 00:09:49,080
pas besoin d'être précédés d'un
recours administratif préalable

136
00:09:49,280 --> 00:09:50,340
pour être recevables.

137
00:09:50,910 --> 00:09:54,540
Tel est le cas uniquement si un
texte le prévoit.

138
00:09:54,900 --> 00:09:59,760
Mais précisément, de plus en plus
de textes recourent à ce mécanisme.

139
00:10:00,520 --> 00:10:04,090
Avant de vous expliquer en quoi
consiste un recours administratif

140
00:10:04,290 --> 00:10:08,470
préalable obligatoire,
je dois ici procéder à un rappel.

141
00:10:09,820 --> 00:10:12,130
Vous le savez, normalement,
depuis la deuxième année,

142
00:10:12,670 --> 00:10:18,700
tout administré dispose de la faculté
d'exercer un recours administratif

143
00:10:18,900 --> 00:10:21,940
préalable contre une décision
administrative.

144
00:10:22,660 --> 00:10:28,090
Le principe est celui de l'exercice
facultatif d'un recours administratif

145
00:10:28,290 --> 00:10:30,910
préalable contre une décision
administrative.

146
00:10:31,540 --> 00:10:35,500
On distingue deux recours
administratifs préalables possibles :

147
00:10:35,920 --> 00:10:39,760
le recours gracieux,
exercé auprès de l'auteur de la

148
00:10:39,960 --> 00:10:43,330
décision administrative,
et le recours hiérarchique,

149
00:10:43,690 --> 00:10:48,910
exercé auprès du supérieur hiérarchique
de l'auteur de la décision,

150
00:10:49,360 --> 00:10:54,490
et ce, depuis des jurisprudences
de la fin du 19e siècle et du début

151
00:10:54,690 --> 00:10:55,450
du 20e.

152
00:10:56,350 --> 00:11:01,210
Tout l'intérêt d'un recours
administratif préalable est la

153
00:11:01,410 --> 00:11:04,060
prorogation du délai de recours.

154
00:11:04,260 --> 00:11:05,020
Pourquoi ?

155
00:11:05,530 --> 00:11:09,940
Parce que l'exercice d'un recours
administratif préalable va déclencher

156
00:11:10,140 --> 00:11:15,250
un nouveau délai de recours,
à compter de la décision prise

157
00:11:15,520 --> 00:11:19,300
sur le recours administratif préalable
par l'administration.

158
00:11:19,750 --> 00:11:22,930
Ce que confirme une jurisprudence
constante du Conseil d'État,

159
00:11:23,260 --> 00:11:27,460
notamment un arrêt de section du
10 juillet 1964, Centre

160
00:11:27,660 --> 00:11:29,800
médico-pédagogique de Beaulieu.

161
00:11:30,000 --> 00:11:37,700
Évidemment, la prorogation du délai
de recours contentieux par l'exercice

162
00:11:37,900 --> 00:11:42,860
d'un recours administratif préalable
n'est possible qu'à la condition

163
00:11:43,070 --> 00:11:47,510
que le recours administratif préalable
ait été formé pendant le délai

164
00:11:47,710 --> 00:11:51,200
de recours contentieux,
c'est-à-dire pendant le délai de

165
00:11:51,400 --> 00:11:56,150
deux mois à compter de la notification
ou de la publication de la décision

166
00:11:56,350 --> 00:11:57,110
contestée.

167
00:11:58,160 --> 00:12:02,870
Avant donc de saisir le juge,
l'intéressé a la possibilité de

168
00:12:03,070 --> 00:12:06,470
s'adresser à l'administration par
un recours administratif préalable

169
00:12:06,740 --> 00:12:09,470
pour qu'elle revoit sa position.

170
00:12:09,670 --> 00:12:15,830
Or, ce mécanisme, qui est en principe
facultatif, est de plus en plus

171
00:12:16,100 --> 00:12:20,930
souvent obligatoire, en vertu de
dispositions législatives et

172
00:12:21,130 --> 00:12:24,980
réglementaires ou en vertu de clauses
contractuelles.

173
00:12:25,490 --> 00:12:29,540
Par exemple, le recours administratif
préalable est obligatoire dans

174
00:12:29,740 --> 00:12:33,440
certains contentieux fiscaux,
dans certains contentieux sociaux,

175
00:12:33,830 --> 00:12:38,360
ou encore dans certains contentieux
des étrangers, comme celui du refus

176
00:12:38,560 --> 00:12:39,320
de visa.

177
00:12:39,770 --> 00:12:42,380
Pourquoi a-t-on rendu,
dans ces contentieux,

178
00:12:42,620 --> 00:12:45,440
le recours administratif préalable
obligatoire ?

179
00:12:46,280 --> 00:12:50,510
Parce que le recours administratif
préalable obligatoire est considéré

180
00:12:50,710 --> 00:12:54,980
comme un outil de bonne administration
et un instrument de prévention

181
00:12:55,280 --> 00:12:56,570
du contentieux.

182
00:12:57,080 --> 00:13:01,250
En somme, on considère que le RAPO,
le recours administratif préalable

183
00:13:01,450 --> 00:13:03,740
obligatoire, présente un double
avantage.

184
00:13:04,250 --> 00:13:08,870
Le premier avantage est qu'en cas
de succès, l'administré obtiendra

185
00:13:09,070 --> 00:13:14,060
la modification ou le retrait de
la décision litigieuse au moyen

186
00:13:14,260 --> 00:13:17,600
d'arguments de légalité et
d'opportunité.

187
00:13:18,620 --> 00:13:23,330
Le second avantage est que le RAPO
permet de limiter l'encombrement

188
00:13:23,530 --> 00:13:28,400
des juridictions et permet d'accroître
la qualité de la décision

189
00:13:28,640 --> 00:13:29,570
administrative.

190
00:13:31,160 --> 00:13:35,450
La méconnaissance de l'obligation
d'exercer un recours administratif

191
00:13:35,650 --> 00:13:41,330
préalable entraîne l'irrecevabilité
de la requête, à une condition :

192
00:13:41,960 --> 00:13:43,700
conformément à l'article R.

193
00:13:43,900 --> 00:13:50,090
421-5 du Code, à condition que
la notification de la décision

194
00:13:50,290 --> 00:13:56,090
individuelle ait fait mention de

195
00:13:56,290 --> 00:13:59,870
ce recours administratif préalable
obligatoire.

196
00:14:03,920 --> 00:14:09,650
Que se passe-t-il si l'on respecte
cette règle de recevabilité et

197
00:14:09,850 --> 00:14:13,130
que l'on forme un recours administratif
préalable obligatoire ?

198
00:14:14,150 --> 00:14:18,680
Au mieux, vous obtiendrez satisfaction
auprès de l'administration,

199
00:14:19,010 --> 00:14:22,820
ce qui vous épargnera la peine
de devoir exercer un recours

200
00:14:23,020 --> 00:14:24,230
contentieux devant le juge.

201
00:14:24,770 --> 00:14:29,780
Au pire, vous n'obtenez pas
satisfaction et vous devez contester

202
00:14:29,980 --> 00:14:35,240
la décision rendue sur le recours
administratif préalable obligatoire

203
00:14:35,570 --> 00:14:36,440
devant le juge.

204
00:14:36,640 --> 00:14:42,530
Attention, votre requête devra
alors être dirigée contre la décision

205
00:14:42,830 --> 00:14:46,730
que vous avez provoquée par l'exercice
d'un recours administratif préalable,

206
00:14:47,150 --> 00:14:52,130
et non contre la décision que vous
avez initialement contestée devant

207
00:14:52,330 --> 00:14:53,090
l'administration.

208
00:14:53,330 --> 00:14:56,390
Une substitution va ici être opérée.

209
00:14:56,930 --> 00:15:01,820
Et cela confirme l'idée que cette
règle contribue à l'identification

210
00:15:02,020 --> 00:15:05,510
des prétentions opposées,
puisque l'exercice d'un recours

211
00:15:05,710 --> 00:15:09,290
administratif préalable obligatoire
a pour effet de laisser,

212
00:15:09,490 --> 00:15:13,220
à l'autorité compétente pour en
connaître, le soin d'arrêter

213
00:15:13,420 --> 00:15:17,450
définitivement la position de
l'administration.

214
00:15:18,770 --> 00:15:22,280
La troisième et dernière condition
qui contribue à l'identification

215
00:15:22,480 --> 00:15:25,610
des prétentions est une condition
formelle.

216
00:15:26,090 --> 00:15:30,440
Plus exactement, il convient de
respecter un certain nombre de

217
00:15:30,640 --> 00:15:35,750
règles formelles dans la présentation
du recours, ce qui facilite

218
00:15:35,950 --> 00:15:38,300
l'identification des prétentions
opposées.

219
00:15:38,810 --> 00:15:42,560
En effet, il existe des règles
relatives à la rédaction,

220
00:15:42,950 --> 00:15:45,800
au dépôt et au contenu du recours.

221
00:15:46,520 --> 00:15:50,000
En premier lieu, les règles de
forme relatives à la rédaction

222
00:15:50,200 --> 00:15:53,420
du recours sont posées par les
articles R.

223
00:15:53,620 --> 00:15:55,010
411-1 et R.

224
00:15:55,210 --> 00:15:56,690
412-1 du Code.

225
00:15:57,170 --> 00:16:02,870
La requête doit préciser le nom
et le domicile des parties de manière

226
00:16:03,070 --> 00:16:08,060
exacte et complète, être signée
par le requérant, et être accompagnée

227
00:16:08,480 --> 00:16:10,880
de la production de la décision
contestée.

228
00:16:11,080 --> 00:16:16,880
Ainsi, d'ailleurs, que de la production
de copie de la requête en nombre

229
00:16:17,080 --> 00:16:20,870
égal à celui des autres parties
en cause, augmenté de deux.

230
00:16:21,080 --> 00:16:21,840
Article R.

231
00:16:22,040 --> 00:16:23,990
411-3 du Code.

232
00:16:24,620 --> 00:16:28,940
De surcroît, la jurisprudence rappelle
que l'usage de la langue française

233
00:16:29,270 --> 00:16:33,800
est obligatoire pour l'écriture
et la rédaction d'une requête,

234
00:16:34,100 --> 00:16:39,500
conformément à un arrêt du Conseil
d'État du 22 novembre 1985,

235
00:16:39,830 --> 00:16:40,590
Quillevère.

236
00:16:41,660 --> 00:16:46,400
En second lieu, le requérant doit
en principe saisir la juridiction

237
00:16:46,600 --> 00:16:51,740
par le dépôt ou l'envoi par courrier,
avec ou sans accusé de réception,

238
00:16:52,040 --> 00:16:55,340
de son recours auprès du greffe,
article R.

239
00:16:55,540 --> 00:16:58,100
413-1 et 611-1 du Code.

240
00:16:59,030 --> 00:17:04,550
La date du dépôt ou de l'arrivée
marque l'enregistrement de la requête

241
00:17:04,750 --> 00:17:08,330
auprès de la juridiction,
et permet de vérifier le respect

242
00:17:08,720 --> 00:17:13,610
du délai de recours,
notamment grâce au certificat délivré

243
00:17:13,810 --> 00:17:19,010
par le greffier en chef ou le
secrétaire du contentieux au Conseil

244
00:17:19,210 --> 00:17:19,970
d'État.

245
00:17:20,170 --> 00:17:24,080
Certificat qui va attester de la
date d'arrivée de la requête,

246
00:17:24,280 --> 00:17:25,040
article R.

247
00:17:25,240 --> 00:17:26,750
413-6 du Code.

248
00:17:26,950 --> 00:17:32,900
Toutefois, dès 2005,
l'expérimentation de la téléprocédure

249
00:17:33,890 --> 00:17:37,640
a permis l'instruction de certaines
requêtes devant les juridictions

250
00:17:37,840 --> 00:17:40,700
administratives par voie électronique.

251
00:17:41,300 --> 00:17:46,400
Cette modalité préfigure sans doute
ce que sera, dans un avenir proche,

252
00:17:46,670 --> 00:17:50,000
la forme habituelle du procès
administratif.

253
00:17:50,450 --> 00:17:56,390
En effet, ce dispositif de
téléprocédure a été pérennisé au

254
00:17:56,590 --> 00:18:00,680
terme d'une expérimentation couronnée
de succès.

255
00:18:01,310 --> 00:18:06,320
À cet égard, il convient de distinguer
deux hypothèses.

256
00:18:06,920 --> 00:18:11,210
Première situation :
la requête est présentée par un avocat,

257
00:18:11,570 --> 00:18:15,620
un avocat au Conseil d'État,
une personne morale de droit public

258
00:18:15,820 --> 00:18:19,670
autre qu'une commune de moins de
3 500 habitants ou un organisme

259
00:18:19,870 --> 00:18:23,000
de droit privé chargé d'une mission
de service public.

260
00:18:24,080 --> 00:18:28,610
Dans ce cas-là, la requête devra
obligatoirement être adressée à

261
00:18:28,810 --> 00:18:33,680
la juridiction administrative par
voie électronique, via l'application

262
00:18:33,880 --> 00:18:38,780
informatique Télérecours,
article R414-1 du Code.

263
00:18:39,920 --> 00:18:43,790
La seconde situation est celle
d'une requête présentée par une

264
00:18:43,990 --> 00:18:48,560
personne physique ou morale de
droit privé non représentée par

265
00:18:48,760 --> 00:18:49,520
un avocat.

266
00:18:50,270 --> 00:18:54,620
Si la requête est présentée par
une personne physique ou morale

267
00:18:54,820 --> 00:19:00,740
de droit privé non représentée
par un avocat, ou par une commune

268
00:19:01,040 --> 00:19:05,580
de moins de 3 500 habitants non
représentée par un avocat,

269
00:19:05,880 --> 00:19:11,700
le décret du 6 avril 2018 ouvre
la possibilité de saisir la juridiction

270
00:19:11,900 --> 00:19:13,320
par un téléservice.

271
00:19:13,710 --> 00:19:17,700
Il s'agira donc là d'une faculté,
et non d'une obligation.

272
00:19:17,900 --> 00:19:22,560
Déployé dans toutes les juridictions
depuis le 30 novembre 2018,

273
00:19:22,760 --> 00:19:26,820
Télérecours citoyens est encadré
par les articles R.

274
00:19:27,020 --> 00:19:29,820
414-6 et suivants du code.

275
00:19:30,750 --> 00:19:34,470
En dernier lieu, après les règles
relatives à la rédaction et les

276
00:19:34,670 --> 00:19:39,030
règles formelles relatives au dépôt,
il convient de respecter des règles

277
00:19:39,230 --> 00:19:43,710
relatives au contenu de la requête,
conformément à l'article R.

278
00:19:43,910 --> 00:19:45,300
411-1 du Code.

279
00:19:45,780 --> 00:19:48,750
Comme nous le verrons,
l'auteur d'une requête doit,

280
00:19:48,950 --> 00:19:53,520
à peine d'irrecevabilité de la requête,
énoncer les conclusions soumises

281
00:19:53,720 --> 00:19:58,200
aux juges, et exposer les faits
et moyens soulevés à l'appui de

282
00:19:58,400 --> 00:19:59,160
ses conclusions.

283
00:19:59,360 --> 00:20:04,950
Ainsi, une exigence de motivation
pèse sur le demandeur,

284
00:20:05,220 --> 00:20:09,780
ce qui contribue bien évidemment
à l'identification des prétentions

285
00:20:09,980 --> 00:20:10,740
opposées.