1
00:00:05,570 --> 00:00:08,550
B : les actions préservatives.

2
00:00:08,750 --> 00:00:14,150
En effet, d’autres référés peuvent
être qualifiés d’actions préservatives,

3
00:00:14,350 --> 00:00:18,560
c’est-à-dire d’actions qui permettent
aux parties de préserver leurs

4
00:00:18,760 --> 00:00:22,160
droits dans l’attente de l’issue
du litige au fond.

5
00:00:22,820 --> 00:00:26,750
Ces procédures de référé sont plus
sophistiquées et leur mise en œuvre

6
00:00:26,950 --> 00:00:30,560
est moins aisée, surtout parce
qu’elles se caractérisent par leur

7
00:00:30,760 --> 00:00:35,990
subordination à une condition
d’urgence, condition d’urgence

8
00:00:36,190 --> 00:00:38,750
qui découle de leur finalité même.

9
00:00:38,950 --> 00:00:44,090
C’est en raison de l’urgence qu’il
y a à préserver les droits des parties,

10
00:00:44,630 --> 00:00:48,710
qu’il convient de leur aménager
des procédures de référé.

11
00:00:49,700 --> 00:00:53,510
Deux actions peuvent ici être
principalement envisagées.

12
00:00:53,710 --> 00:00:59,210
D’une part, le référé mesures utiles
et, d’autre part, le référé-suspension.

13
00:01:00,650 --> 00:01:04,700
Commençons tout d’abord par le
référé mesures utiles.

14
00:01:05,870 --> 00:01:12,410
Issu de la loi du 28 novembre 1955,
le référé conservatoire a été maintenu

15
00:01:12,610 --> 00:01:17,600
dans le cadre de la réforme de
2000 et est désormais dénommé le

16
00:01:17,800 --> 00:01:21,380
référé mesures utiles à l’article L.

17
00:01:21,580 --> 00:01:24,430
521-3 du CJA.

18
00:01:25,130 --> 00:01:29,450
Il convient, dès l’abord,
de souligner son rôle subsidiaire

19
00:01:29,930 --> 00:01:31,940
parmi les référés d’urgence.

20
00:01:32,360 --> 00:01:40,670
En effet, ce référé permet au juge
de prononcer toutes autres mesures

21
00:01:40,910 --> 00:01:45,440
utiles, c’est-à-dire,
ce référé permet au juge d’ordonner

22
00:01:45,640 --> 00:01:50,480
des mesures autres que celles
susceptibles d’être décidées dans

23
00:01:50,680 --> 00:01:53,990
le cadre d’un référé-suspension
ou d’un référé-liberté.

24
00:01:56,000 --> 00:01:58,050
Comme le précise l’article L.

25
00:01:58,250 --> 00:02:04,460
521-3 du CJA, le juge ne peut pas
prononcer une mesure de suspension

26
00:02:04,790 --> 00:02:10,580
dans le cadre d’un référé mesures
utiles, puisqu’il défend expressément

27
00:02:10,780 --> 00:02:16,490
au juge de faire obstacle à l’exécution
d’une décision administrative.

28
00:02:17,120 --> 00:02:22,460
Le champ d’application du référé
mesures utiles est donc circonscrit.

29
00:02:23,720 --> 00:02:27,470
Une double condition est posée
par l’article L.

30
00:02:27,670 --> 00:02:33,950
521-3 du CJA pour obtenir que le
juge des référés prononce une mesure

31
00:02:34,150 --> 00:02:38,660
utile sous la forme d’une injonction
à titre principal.

32
00:02:39,380 --> 00:02:46,460
Première condition, ce référé mesures
utiles doit être utile et urgent

33
00:02:47,150 --> 00:02:52,880
pour le demandeur, donc il doit
être utile et urgent pour le demandeur

34
00:02:53,080 --> 00:02:55,520
d’obtenir la mesure sollicitée.

35
00:02:56,660 --> 00:03:01,460
Seconde condition, le juge ne peut
faire droit à cette demande que

36
00:03:01,660 --> 00:03:08,210
si le prononcé de la mesure sollicitée
ne se heurte pas à une contestation

37
00:03:08,510 --> 00:03:09,320
sérieuse.

38
00:03:11,510 --> 00:03:17,360
Il existe deux grands domaines
dans lesquels ce référé est utilisé.

39
00:03:17,900 --> 00:03:22,250
Le premier domaine est celui de
la communication de documents.

40
00:03:22,850 --> 00:03:27,560
En effet, le référé mesures utiles
permet à un administré,

41
00:03:27,920 --> 00:03:31,790
d’obtenir des pièces,
des documents, des rapports ou

42
00:03:31,990 --> 00:03:36,860
encore des décisions détenues par
l’administration si leur communication

43
00:03:37,160 --> 00:03:40,490
est nécessaire à l’introduction
d’un recours devant le juge

44
00:03:40,690 --> 00:03:41,450
administratif.

45
00:03:42,290 --> 00:03:46,370
Si les conditions cumulatives que
j’ai précisées sont réunies,

46
00:03:46,730 --> 00:03:52,460
le juge ordonnera, à l’administration,
de les transmettre au requérant.

47
00:03:54,950 --> 00:04:00,560
Le second domaine important dans
lequel le référé mesures utiles

48
00:04:00,760 --> 00:04:06,290
est régulièrement employé est
l’expulsion d’occupants sans titre

49
00:04:06,490 --> 00:04:07,580
du domaine public.

50
00:04:07,780 --> 00:04:11,990
Ici, la demande est introduite
par la personne publique,

51
00:04:12,440 --> 00:04:17,570
personne publique propriétaire
à l’encontre de la personne privée

52
00:04:17,900 --> 00:04:18,710
occupante.

53
00:04:18,910 --> 00:04:24,440
Rappelons les deux conditions qui
doivent être respectées.

54
00:04:24,830 --> 00:04:30,530
La première condition d’urgence
est respectée si la personne publique

55
00:04:30,730 --> 00:04:35,000
justifie d’un besoin,
besoin d’utiliser rapidement la

56
00:04:35,200 --> 00:04:40,940
dépendance occupée, comme pour
loger un agent ou encore pour y

57
00:04:41,140 --> 00:04:42,080
installer des bureaux.

58
00:04:42,770 --> 00:04:46,520
La condition d’urgence est respectée
si la personne publique justifie

59
00:04:46,970 --> 00:04:53,330
d’un besoin d’utiliser rapidement
la dépendance occupée ou pour établir

60
00:04:53,530 --> 00:04:56,390
un usage normal de la voie publique.

61
00:04:57,200 --> 00:05:02,920
Par ailleurs, la seconde condition
est l’absence de contestation sérieuse.

62
00:05:04,510 --> 00:05:11,080
Pour cette condition,
si l’occupant, que l’administration

63
00:05:11,280 --> 00:05:16,090
qualifie d’occupant sans titre,
conteste la demande de l’administration

64
00:05:16,570 --> 00:05:21,370
en alléguant qu’il occupe le domaine
public en vertu d’un titre régulier,

65
00:05:22,660 --> 00:05:28,090
dans ce cas-là, le juge estimera
qu’il y a une contestation sérieuse,

66
00:05:28,450 --> 00:05:32,110
donc il refusera d’ordonner
l’expulsion.

67
00:05:32,770 --> 00:05:37,660
En d’autres termes, si le caractère
illicite de l’occupation du domaine

68
00:05:37,860 --> 00:05:42,730
public n’apparaît pas établi,
le juge ne fera pas droit à la

69
00:05:42,930 --> 00:05:47,440
demande et laissera le juge du
fond trancher la contestation,

70
00:05:48,070 --> 00:05:51,670
comme cela ressort notamment d’un
arrêt de section du Conseil d’État

71
00:05:52,120 --> 00:05:55,110
du 16 mai 2003, SARL ICOMATEX.

72
00:05:57,160 --> 00:06:00,790
En dehors de ces deux domaines
dans lesquels le référé mesures

73
00:06:00,990 --> 00:06:04,960
utiles est principalement employé,
d’autres exemples peuvent être donnés.

74
00:06:05,200 --> 00:06:09,550
Par exemple, le juge du référé
mesures utiles peut enjoindre,

75
00:06:09,750 --> 00:06:13,240
à l’autorité publique,
de prendre des mesures conservatoires,

76
00:06:13,570 --> 00:06:17,980
mesures conservatoires destinées
à prévenir ou à faire cesser un

77
00:06:18,180 --> 00:06:22,060
péril dont il n’est pas sérieusement
contestable qu’il trouve sa cause

78
00:06:22,300 --> 00:06:24,310
dans la carence d’une autorité
publique.

79
00:06:24,880 --> 00:06:29,020
Il peut également enjoindre,
au responsable d’un dommage imputable

80
00:06:29,220 --> 00:06:33,400
à des travaux publics,
de prendre des mesures conservatoires

81
00:06:33,600 --> 00:06:38,080
destinées à faire échec ou mettre
un terme à ces dangers immédiats.

82
00:06:38,650 --> 00:06:44,950
Ou encore, le juge du référé mesures
utiles peut accorder à un détenu,

83
00:06:45,220 --> 00:06:49,330
une autorisation exceptionnelle
de procéder à une connexion unique

84
00:06:49,810 --> 00:06:53,770
sur ses comptes de messagerie
électronique afin de sauvegarder

85
00:06:53,970 --> 00:06:58,440
les données à caractère personnel
qu’il y avait enregistré.

86
00:06:59,590 --> 00:07:05,380
Voilà pour cette première action
de préservative qu’est le référé

87
00:07:05,580 --> 00:07:06,400
mesures utiles.

88
00:07:06,910 --> 00:07:12,100
Passons ensuite à la seconde action
préservative qu’est le

89
00:07:12,300 --> 00:07:13,060
référé-suspension.

90
00:07:14,830 --> 00:07:20,950
En réalité, il convient d’admettre,
dès l’abord, qu’il existe plusieurs

91
00:07:21,190 --> 00:07:26,080
procédures de référé-suspension
spéciales créée avant la loi du

92
00:07:26,280 --> 00:07:32,080
30 juin 2000, mais il ne sera étudié
ici que le référé-suspension de

93
00:07:32,280 --> 00:07:37,930
droit commun, qui est aujourd’hui
l’action préservative la plus efficace

94
00:07:38,320 --> 00:07:43,600
et au-delà, la procédure de référé
la plus utilisée devant le juge

95
00:07:43,800 --> 00:07:44,560
administratif.

96
00:07:44,760 --> 00:07:46,150
C’est l’article L.

97
00:07:46,350 --> 00:07:53,170
521-1 issu de la réforme du 30
juin 2000, qui permet d’obtenir

98
00:07:53,370 --> 00:07:57,610
du juge la suspension d’une décision
administrative.

99
00:07:58,360 --> 00:08:03,160
Il s’agit d’un recours accessoire,
recours accessoire à un recours

100
00:08:03,360 --> 00:08:07,060
principal en annulation ou en
réformation.

101
00:08:07,630 --> 00:08:11,560
En d’autres termes, le référé
suspension ne peut pas être engagé

102
00:08:11,830 --> 00:08:13,660
de façon autonome.

103
00:08:14,470 --> 00:08:19,570
Il est nécessairement engagé en
complément d’un recours pour excès

104
00:08:19,770 --> 00:08:23,560
de pouvoir ou d’un recours de plein
contentieux, même s’il est

105
00:08:23,760 --> 00:08:28,510
nécessairement présenté par une
requête distincte, conformément

106
00:08:28,710 --> 00:08:29,620
à l’article R.

107
00:08:29,820 --> 00:08:33,040
522-1 alinéa 2 du Code.

108
00:08:34,420 --> 00:08:39,730
Le référé-suspension permet d’obtenir
la suspension provisoire d’une

109
00:08:39,930 --> 00:08:44,290
décision administrative, attaquée
au moyen d’un recours pour excès

110
00:08:44,490 --> 00:08:48,850
de pouvoir ou d’un recours de plein
contentieux, dans l’attente du

111
00:08:49,050 --> 00:08:50,440
jugement au principal.

112
00:08:51,670 --> 00:08:56,770
Tout l’intérêt d’un référé-suspension
est de neutraliser provisoirement

113
00:08:57,070 --> 00:09:00,880
les effets d’une décision
administrative en attendant que

114
00:09:01,080 --> 00:09:03,730
le juge statue sur le recours au
principal.

115
00:09:03,930 --> 00:09:07,750
Ainsi, cette action permet,
en quelque sorte, de préserver

116
00:09:07,950 --> 00:09:12,400
l’effet utile du recours au fond,
en faisant en sorte que l’action

117
00:09:12,600 --> 00:09:16,000
du juge principal ne soit pas privée
d’intérêt.

118
00:09:16,660 --> 00:09:21,280
Par exemple, l’annulation au fond,
grâce à un recours pour excès de

119
00:09:21,480 --> 00:09:26,110
pouvoir d’un permis de construire,
ne sert à rien, si la construction

120
00:09:26,310 --> 00:09:31,240
illégalement autorisée a été
entièrement achevée avant que le

121
00:09:31,440 --> 00:09:35,380
juge se prononce sur le recours
pour excès de pouvoir formé contre

122
00:09:35,580 --> 00:09:36,550
ce permis de construire.

123
00:09:37,420 --> 00:09:43,360
Dans ce cas, faire un référé-suspension
permet d’obtenir la suspension

124
00:09:43,660 --> 00:09:47,710
du permis de construire,
afin de préserver la portée d’une

125
00:09:47,910 --> 00:09:52,690
annulation si ce permis de construire
s’avère illégal dans le cadre du

126
00:09:52,890 --> 00:09:54,010
recours pour excès de pouvoir.

127
00:09:55,690 --> 00:09:59,410
Pourquoi a-t-on dû créer un référé
suspension ?

128
00:10:01,070 --> 00:10:04,550
En raison d’un principe fondamental
devant les juridictions

129
00:10:04,750 --> 00:10:10,160
administratives, à savoir l’effet
non suspensif des requêtes présentées

130
00:10:10,360 --> 00:10:12,110
devant le juge administratif.

131
00:10:12,650 --> 00:10:16,040
En effet, en vertu de l’article L.

132
00:10:16,240 --> 00:10:21,770
4 du Code, les requêtes n’ont pas
d’effet suspensif devant le juge

133
00:10:21,970 --> 00:10:22,730
administratif.

134
00:10:23,180 --> 00:10:27,980
Cela s’explique, pour l’essentiel,
en raison du privilège du préalable

135
00:10:28,180 --> 00:10:30,560
dont les autorités administratives
disposent.

136
00:10:31,250 --> 00:10:35,660
En vertu de ce privilège,
leurs actes déploient des effets

137
00:10:35,860 --> 00:10:40,610
de droit dès leur publicité et
sans que leur destinataire ait

138
00:10:40,810 --> 00:10:43,100
la possibilité de s’y soustraire.

139
00:10:43,550 --> 00:10:48,290
Il suffirait sinon, à tout intéressé,
de contester une décision

140
00:10:48,490 --> 00:10:51,560
administrative pour en voir les
effets suspendus.

141
00:10:53,900 --> 00:11:02,600
À quelles conditions subordonne-t-on
le prononcé d’une mesure de suspension

142
00:11:02,800 --> 00:11:04,190
dans le cadre d’un référé-suspension ?

143
00:11:04,390 --> 00:11:09,710
À une double condition,
conformément à l’article L.

144
00:11:09,910 --> 00:11:11,390
521-1 du Code.

145
00:11:12,080 --> 00:11:17,060
La première condition primordiale
est une condition d’urgence,

146
00:11:17,260 --> 00:11:23,780
c’est-à-dire que l’intéressé devra
démontrer une urgence à obtenir

147
00:11:23,980 --> 00:11:29,150
une mesure de suspension sans attendre
l’intervention du jugement au fond.

148
00:11:29,690 --> 00:11:33,770
Il doit donc démontrer que le juge
du fond interviendra trop tard

149
00:11:34,070 --> 00:11:37,280
pour que son action ait un effet
utile sur le litige,

150
00:11:37,480 --> 00:11:42,560
d’où l’urgence à obtenir la suspension
provisoire de l’acte attaqué.

151
00:11:42,760 --> 00:11:47,450
Ainsi, il est nécessaire que
l’écoulement du temps risque de

152
00:11:47,650 --> 00:11:52,940
préjudicier gravement aux intérêts
du demandeur, avant que le juge

153
00:11:53,140 --> 00:11:55,400
du fond puisse assurer leur protection.

154
00:11:56,600 --> 00:12:02,330
Par exemple, il y a urgence à suspendre
la décision contestée par un recours

155
00:12:02,530 --> 00:12:07,100
au fond, si la décision impacte,
de manière importante,

156
00:12:07,400 --> 00:12:11,030
la situation financière d’une
entreprise.

157
00:12:12,530 --> 00:12:15,860
Dans le dernier état de la
jurisprudence du Conseil d’État,

158
00:12:16,370 --> 00:12:21,530
une urgence qui justifie que soit
prononcée la suspension d’un acte

159
00:12:21,730 --> 00:12:28,130
administratif, est caractérisée
lorsque l’exécution de l’acte attaqué

160
00:12:28,700 --> 00:12:33,860
porte atteinte, de manière suffisamment
grave et immédiate, à un intérêt

161
00:12:34,060 --> 00:12:39,440
public, à la situation du requérant
ou aux intérêts qu’il entend défendre.

162
00:12:39,860 --> 00:12:43,730
Pour un exemple, vous pouvez voir
un arrêt du Conseil d’État du 8

163
00:12:43,930 --> 00:12:49,310
décembre 2020, Syndicat intercommunal
d’adduction d’eau et d’assainissement

164
00:12:49,580 --> 00:12:52,130
de Saint-Jean-d’Illac et de
Martignas-sur-Jalle.

165
00:12:53,780 --> 00:12:58,370
En principe, le demandeur devra
donc apporter la preuve de l’urgence

166
00:12:58,670 --> 00:13:02,480
et le juge appréciera cette urgence
de manière globale, c’est-à-dire

167
00:13:03,800 --> 00:13:08,510
en prenant en compte tous les intérêts
en présence.

168
00:13:08,710 --> 00:13:12,620
Donc, le juge prendra également
en compte les intérêts des tiers

169
00:13:13,010 --> 00:13:17,810
ou l’intérêt général,
intérêt des tiers ou intérêt général

170
00:13:18,230 --> 00:13:23,510
qui seront susceptibles de s’opposer
à la reconnaissance de l’urgence.

171
00:13:23,900 --> 00:13:27,950
Par exemple, le Conseil d’État
a pu estimer qu’il n’y avait pas

172
00:13:28,150 --> 00:13:32,660
d’urgence à suspendre un arrêté
autorisant l’ouverture d’une décharge,

173
00:13:33,080 --> 00:13:38,990
lorsque la nécessité de stocker
les déchets du département l’emportait

174
00:13:39,290 --> 00:13:44,030
sur le risque éventuel de dégradation
de l’environnement, ce qui ressort

175
00:13:44,230 --> 00:13:47,840
d' un arrêt du 28 février 2001,
Préfet des Alpes.

176
00:13:49,670 --> 00:13:54,470
Après cette première condition,
c’est-à-dire l’urgence qu’il y

177
00:13:54,670 --> 00:14:00,290
a à obtenir la suspension d’un acte,
la seconde condition exigée pour

178
00:14:00,490 --> 00:14:05,360
obtenir un référé suspension est
l’existence d’un doute sérieux,

179
00:14:05,560 --> 00:14:10,190
doute sérieux quant à la légalité
de la décision contestée.

180
00:14:11,000 --> 00:14:14,930
En d’autres termes, il faut que
l’un des moyens invoqués par le

181
00:14:15,130 --> 00:14:20,810
requérant soit de nature à faire
naître un doute, faire naître une

182
00:14:21,010 --> 00:14:26,180
hésitation dans l’esprit du juge
quant à la légalité de la décision

183
00:14:26,380 --> 00:14:27,140
contestée.

184
00:14:27,410 --> 00:14:31,640
Ce doute doit être sérieux,
donc le juge doit considérer que

185
00:14:31,840 --> 00:14:34,430
l’illégalité est plus que probable.

186
00:14:35,120 --> 00:14:39,920
Mais le juge n’a pas à se livrer
à une analyse aussi approfondie

187
00:14:40,120 --> 00:14:45,560
en référé que le juge du fond,
parce qu’il n’a pas à acquérir

188
00:14:45,760 --> 00:14:50,510
une certitude quant à la légalité
ou l’illégalité de la décision

189
00:14:50,710 --> 00:14:51,470
attaquée.

190
00:14:51,710 --> 00:14:56,810
Le juge du référé suspension se
contente de faire droit à la demande

191
00:14:57,010 --> 00:15:01,510
de suspension lorsqu’il estime
que l’un des moyens invoqués est

192
00:15:01,710 --> 00:15:06,640
susceptible d’entraîner l’annulation
ou la réformation de la décision.

193
00:15:07,900 --> 00:15:13,180
Il peut donc arriver que le juge
du fond, à l’issue d’une instruction

194
00:15:13,510 --> 00:15:20,380
approfondie, ait une appréciation
différente de celle du juge du référé.

195
00:15:20,580 --> 00:15:26,620
Donc, un acte dont la légalité
était simplement douteuse au stade

196
00:15:26,820 --> 00:15:32,890
des référés peut paraître légal,
au terme d’une instruction complète.

197
00:15:33,310 --> 00:15:36,700
On peut donc, en certains cas,
obtenir la suspension pour doute

198
00:15:36,900 --> 00:15:41,110
sérieux quant à la légalité de
la décision contestée et perdre au fond,

199
00:15:41,680 --> 00:15:49,000
parce que la décision s’avère légale
au terme d’une action plus approfondie

200
00:15:49,390 --> 00:15:50,230
au principal.