1
00:00:05,680 --> 00:00:08,600
D : les actions répressives.

2
00:00:09,200 --> 00:00:14,720
La dernière catégorie d’actions
est celle ayant pour objet de réprimer

3
00:00:14,990 --> 00:00:18,260
certains comportements par le prononcé
de sanctions.

4
00:00:18,830 --> 00:00:22,540
En effet, dans certains cas,
le juge administratif n’est pas

5
00:00:22,740 --> 00:00:27,020
juge de la sanction infligée par
l’administration compétente,

6
00:00:27,290 --> 00:00:32,060
mais est l’autorité compétente
pour infliger la sanction.

7
00:00:32,690 --> 00:00:37,010
Dans ce cas, la mission répressive
du juge administratif ne diffère

8
00:00:37,210 --> 00:00:41,330
guère de celle qu’exercent les
juridictions judiciaires répressives.

9
00:00:41,530 --> 00:00:46,490
C’est pourquoi s’applique alors
la plupart des principes fondamentaux

10
00:00:46,880 --> 00:00:50,510
respectés par le juge pénal,
comme le principe de légalité des

11
00:00:50,710 --> 00:00:54,710
délits et des peines,
le principe non bis in idem ou

12
00:00:54,910 --> 00:00:58,670
encore le principe de la rétroactivité
in mitius.

13
00:00:59,300 --> 00:01:03,470
Il convient de distinguer deux
types d’actions répressives :

14
00:01:03,770 --> 00:01:07,700
les actions répressives relevant
des juridictions administratives

15
00:01:07,900 --> 00:01:13,130
générales et les actions répressives
relevant des juridictions

16
00:01:13,330 --> 00:01:14,930
administratives spécialisées.

17
00:01:15,500 --> 00:01:18,950
Ces actions répressives relevant
des juridictions administratives

18
00:01:19,150 --> 00:01:23,930
spécialisées représentent,
en réalité, l’essentiel des actions

19
00:01:24,130 --> 00:01:24,890
répressives.

20
00:01:25,550 --> 00:01:30,140
Commençons tout d’abord par les
actions répressives relevant des

21
00:01:30,340 --> 00:01:32,450
juridictions administratives générales.

22
00:01:32,650 --> 00:01:37,100
L’action répressive principale
relevant des juridictions

23
00:01:37,300 --> 00:01:41,120
administratives générales est le
régime de la contravention de grande

24
00:01:41,320 --> 00:01:42,080
voirie.

25
00:01:42,280 --> 00:01:45,410
En effet, en cas de contravention
de grande voirie, c’est-à-dire

26
00:01:46,760 --> 00:01:52,070
en cas d’atteinte portée à une
dépendance du domaine public autre

27
00:01:52,270 --> 00:01:56,330
que la voirie routière,
le préfet saisit en principe,

28
00:01:56,530 --> 00:02:01,820
le tribunal administratif qui prononce
une amende et condamne la personne

29
00:02:02,020 --> 00:02:07,070
poursuivie à la réparation des
atteintes portées à la dépendance

30
00:02:07,270 --> 00:02:10,040
domaniale, conformément à l’article L.

31
00:02:10,240 --> 00:02:15,320
2132-2 du Code général des propriétés
des personnes publiques.

32
00:02:15,520 --> 00:02:21,290
Prenons l’exemple d’une atteinte
à l’intégrité ou à l’affectation

33
00:02:21,490 --> 00:02:27,140
d’une dépendance du domaine public
maritime, comme l’installation,

34
00:02:27,340 --> 00:02:31,700
sans autorisation, d’équipements,
comme des parasols et des matelas,

35
00:02:32,270 --> 00:02:35,900
ou encore la pollution par des
produits pétroliers.

36
00:02:36,440 --> 00:02:41,690
Dans ce cas, un procès-verbal est
établi par un agent verbalisateur

37
00:02:42,020 --> 00:02:47,120
compétent et ce procès-verbal va
être notifié à l’auteur de cette

38
00:02:47,320 --> 00:02:48,680
contravention de grande voirie.

39
00:02:48,880 --> 00:02:54,950
Ensuite, le préfet devra dresser
acte de la notification du

40
00:02:55,150 --> 00:02:59,900
procès-verbal et transmettre cet
acte au tribunal administratif,

41
00:03:00,230 --> 00:03:02,180
conformément à l’article L.

42
00:03:02,380 --> 00:03:05,030
774-2 du CJA.

43
00:03:05,720 --> 00:03:10,700
La sanction prononcée par le juge
administratif est une sanction

44
00:03:10,900 --> 00:03:17,420
à la fois répressive et indemnitaire
puisque le contrevenant sera,

45
00:03:17,620 --> 00:03:21,830
d’une part, condamné au paiement
d’une amende, mais également,

46
00:03:22,030 --> 00:03:27,080
d’autre part, condamné à réparer
l’atteinte portée au domaine public,

47
00:03:27,590 --> 00:03:31,460
soit par une remise en état des lieux,
soit par le remboursement,

48
00:03:31,660 --> 00:03:34,790
à l’administration, des frais de
remise en état.

49
00:03:34,990 --> 00:03:41,600
Ensuite, examinons brièvement les
actions répressives relevant des

50
00:03:41,800 --> 00:03:45,050
juridictions administratives
spécialisées.

51
00:03:45,950 --> 00:03:50,080
Plusieurs de ces juridictions
connaissent d’actions répressives.

52
00:03:50,570 --> 00:03:54,470
On peut ici évoquer brièvement
les deux principaux domaines.

53
00:03:54,830 --> 00:03:59,210
Le premier domaine de la répression
assuré par les juridictions

54
00:03:59,410 --> 00:04:03,530
administratives spécialisées est
le domaine professionnel.

55
00:04:04,160 --> 00:04:09,620
En effet, certaines juridictions
ont pour unique vocation d’infliger

56
00:04:09,820 --> 00:04:14,090
des sanctions professionnelles
à l’encontre d’individus ayant

57
00:04:14,290 --> 00:04:19,910
manqué aux exigences de la discipline
interne, à l’institution à laquelle

58
00:04:20,110 --> 00:04:21,230
ils appartiennent.

59
00:04:21,860 --> 00:04:26,030
Que l’on songe notamment aux sections
disciplinaires des ordres

60
00:04:26,230 --> 00:04:29,720
professionnels, aux sections
disciplinaires des universités

61
00:04:30,140 --> 00:04:33,920
ou encore au Conseil supérieur
de la magistrature.

62
00:04:34,850 --> 00:04:39,230
Le second domaine de répression
assuré par les juridictions

63
00:04:39,430 --> 00:04:43,520
administratives spécialisées est
le domaine financier.

64
00:04:44,120 --> 00:04:48,350
Tel est particulièrement le cas
de la répression assurée par les

65
00:04:48,550 --> 00:04:53,330
juridictions des comptes en matière
de gestion de faits ou encore de

66
00:04:53,530 --> 00:04:58,580
la répression assurée par la Cour
de discipline budgétaire et financière

67
00:04:58,880 --> 00:05:02,890
pour sanctionner les atteintes
aux règles régissant les finances

68
00:05:03,090 --> 00:05:03,850
publiques.

69
00:05:04,780 --> 00:05:10,060
Nous arrivons, par cette dernière
illustration, au terme de la

70
00:05:10,260 --> 00:05:14,440
présentation de la distinction
des contentieux,  et plus précisément

71
00:05:14,680 --> 00:05:19,750
de la distinction des recours présentés
à titre principal devant le juge

72
00:05:19,950 --> 00:05:20,710
administratif.

73
00:05:21,220 --> 00:05:25,450
Cela vous permet de mesurer le
spectre des actions qui peuvent

74
00:05:25,650 --> 00:05:30,010
être menées devant le juge
administratif, le spectre des litiges

75
00:05:30,210 --> 00:05:34,030
dont il a à connaître et des pouvoirs
qu’il peut mettre en œuvre.

76
00:05:34,570 --> 00:05:38,920
Pour terminer, je souhaiterais
vous expliquer l’une des raisons

77
00:05:39,220 --> 00:05:43,600
pour laquelle vous devez maîtriser
cette distinction des contentieux,

78
00:05:44,050 --> 00:05:48,400
et en particulier la distinction
entre le recours pour excès de

79
00:05:48,600 --> 00:05:55,120
pouvoir et le recours de pleine
juridiction, même si cette distinction

80
00:05:55,320 --> 00:05:56,140
s’amenuisant.

81
00:05:57,520 --> 00:06:03,310
La raison de nécessité de maîtriser

82
00:06:03,510 --> 00:06:08,770
cette distinction est que la question
de savoir quel recours former devant

83
00:06:08,970 --> 00:06:12,550
le juge administratif est une question
d’ordre public.

84
00:06:13,180 --> 00:06:17,860
En principe, le justiciable n’a
pas le choix de l’action qu’il

85
00:06:18,060 --> 00:06:22,180
va exercer, donc il n’a pas le choix,
en principe, du type de recours

86
00:06:22,660 --> 00:06:25,690
qu’il souhaite porter devant le
juge administratif.

87
00:06:26,140 --> 00:06:32,260
Il doit agir grâce à l’action que
la loi ou la jurisprudence a prévue

88
00:06:32,560 --> 00:06:35,530
dans le domaine concerné par le litige.

89
00:06:36,010 --> 00:06:39,640
En principe, dans les matières
qui relèvent de la pleine juridiction,

90
00:06:40,000 --> 00:06:43,270
le requérant ne peut pas exercer
un recours pour excès de pouvoir.

91
00:06:43,470 --> 00:06:47,140
Inversement, dans les matières
relevant de l’excès de pouvoir,

92
00:06:47,560 --> 00:06:53,200
le requérant ne pourra pas former
un recours de plein contentieux.

93
00:06:54,550 --> 00:06:59,830
Par conséquent, une règle a été
posée dès le 19e siècle.

94
00:07:00,250 --> 00:07:04,780
Il s’agit de la règle de l’exception
de recours parallèle.

95
00:07:05,410 --> 00:07:10,570
À l’origine, dans les années 1860,
cette règle avait été forgée par

96
00:07:10,770 --> 00:07:16,510
le juge afin de contenir le champ
d’application du recours pour excès

97
00:07:16,710 --> 00:07:17,470
de pouvoir.

98
00:07:17,670 --> 00:07:21,280
En effet, le recours pour excès
de pouvoir a été conçu,

99
00:07:21,580 --> 00:07:26,380
au début du 19e siècle,
comme un recours parallèle au recours

100
00:07:26,580 --> 00:07:27,790
de pleine juridiction.

101
00:07:28,400 --> 00:07:32,950
Ce recours pour excès de pouvoir
ne devait donc être utilisé que

102
00:07:33,150 --> 00:07:38,740
par exception, c’est-à-dire que
lorsque le justiciable ne pouvait

103
00:07:38,940 --> 00:07:43,120
pas obtenir satisfaction par la
voie d’un recours de plein contentieux.

104
00:07:44,110 --> 00:07:48,940
Autrement dit, était frappé
d’irrecevabilité, le recours pour

105
00:07:49,140 --> 00:07:53,260
excès de pouvoir exercé à la place
d’une autre voie de droit,

106
00:07:53,650 --> 00:07:57,880
dès lors que cette voie de droit
permettait d’obtenir un résultat

107
00:07:58,210 --> 00:07:58,970
équivalent.

108
00:07:59,740 --> 00:08:03,220
En quelque sorte, il faut comprendre
qu’au début du 19e siècle,

109
00:08:03,420 --> 00:08:08,350
l’exception de recours parallèle
était destinée à assurer la survivance

110
00:08:08,890 --> 00:08:13,600
des contentieux objectifs de pleine
juridiction, que le recours pour

111
00:08:13,800 --> 00:08:15,880
excès de pouvoir aurait sinon absorbé.

112
00:08:16,080 --> 00:08:20,440
Notamment, nous le verrons,
parce que le recours pour excès

113
00:08:20,640 --> 00:08:24,310
de pouvoir est dispensé du ministère
d’avocat.

114
00:08:24,510 --> 00:08:29,980
Qu’en est-il de la règle de l’exception
de recours parallèles en ce début

115
00:08:30,180 --> 00:08:31,270
de 21e siècle ?

116
00:08:31,750 --> 00:08:36,640
Il y a eu une évolution de cette règle.

117
00:08:37,330 --> 00:08:41,860
La règle dite de l’exception de
recours parallèle a aujourd’hui

118
00:08:42,060 --> 00:08:43,630
un sens plus large.

119
00:08:44,410 --> 00:08:51,400
En principe, est irrecevable tout
recours, y compris de pleine

120
00:08:51,600 --> 00:08:58,360
juridiction, exercé à la place
d’une autre voie de droit prévue

121
00:08:58,560 --> 00:09:02,830
par le droit positif et offrant
des effets équivalents.

122
00:09:03,460 --> 00:09:07,930
Telle est la règle qui ressort
de l’arrêt de section du Conseil

123
00:09:08,130 --> 00:09:13,120
d’État du 2 décembre 2016,
Société Export Press.

124
00:09:13,720 --> 00:09:18,790
En d’autres termes, vous ne pouvez
pas exercer un recours au lieu

125
00:09:19,000 --> 00:09:19,760
d’un autre.

126
00:09:19,960 --> 00:09:24,640
Vous ne pouvez pas, par exemple,
exercer un recours en responsabilité,

127
00:09:24,840 --> 00:09:29,980
c’est-à-dire un recours de pleine
juridiction, pour obtenir des sommes

128
00:09:30,310 --> 00:09:33,850
qui auraient dû être réclamées
devant le juge de l’impôt,

129
00:09:34,050 --> 00:09:38,980
c’est-à-dire par un recours objectif
de pleine juridiction.

130
00:09:39,910 --> 00:09:43,030
En d’autres termes, le champ de
la règle de l’exception de recours

131
00:09:43,230 --> 00:09:47,380
parallèles ne se limite plus à
considérer le recours pour excès

132
00:09:47,580 --> 00:09:49,060
de pouvoir comme un recours parallèle.

133
00:09:49,480 --> 00:09:54,010
Tout recours peut être parallèle,
si une autre voie de droit est

134
00:09:54,210 --> 00:09:57,850
prévue par le droit positif et
offre des effets équivalents.

135
00:10:00,190 --> 00:10:04,270
De nombreuses nuances peuvent être
apportées à cette règle de l’exception

136
00:10:04,470 --> 00:10:07,360
de recours parallèle,
puisque le droit positif prévoit

137
00:10:07,560 --> 00:10:12,280
de nombreux cas dans lesquels les
recours peuvent être combinés.

138
00:10:13,150 --> 00:10:16,540
Je ne rentrerai pas dans les détails
puisque ces questions sont

139
00:10:16,740 --> 00:10:21,310
particulièrement techniques,
mais le juge a admis qu’un recours

140
00:10:21,510 --> 00:10:24,760
soit employé au lieu d’un autre
par le requérant.

141
00:10:25,150 --> 00:10:28,360
Il n’en reste pas moins que cette
règle de l’exception de recours

142
00:10:28,560 --> 00:10:33,580
parallèle explique l’importance
d’une juste compréhension de la

143
00:10:33,780 --> 00:10:35,980
distinction des contentieux.