1
00:00:05,570 --> 00:00:10,460
B : au sein de l'ordre juridictionnel
administratif.

2
00:00:10,880 --> 00:00:16,460
Nous allons ici traiter uniquement
de la compétence matérielle des

3
00:00:16,660 --> 00:00:20,930
juridictions administratives générales,
c'est-à-dire de la répartition

4
00:00:21,130 --> 00:00:25,700
des compétences entre les juridictions
administratives générales en fonction

5
00:00:26,060 --> 00:00:28,700
du type de litige traité.

6
00:00:29,300 --> 00:00:35,030
Donc nous allons ici présenter
les types de litiges dévolus aux

7
00:00:35,230 --> 00:00:38,600
tribunaux administratifs,
aux Cours administratives d'appel

8
00:00:38,800 --> 00:00:41,030
et au Conseil d'État.

9
00:00:41,230 --> 00:00:45,380
À l'inverse, nous n'allons pas
étudier les règles régissant la

10
00:00:45,580 --> 00:00:48,590
compétence territoriale des
juridictions administratives,

11
00:00:48,790 --> 00:00:52,760
c'est-à-dire la question de savoir
quel tribunal administratif saisir

12
00:00:53,180 --> 00:00:57,230
lorsque les tribunaux administratifs
sont compétents.

13
00:00:58,520 --> 00:01:03,440
Les règles matérielles de répartition
des compétences entre les juridictions

14
00:01:03,640 --> 00:01:09,350
administratives générales traduisent
avant tout la réalisation progressive

15
00:01:09,550 --> 00:01:12,650
d'un compromis entre deux
considérations.

16
00:01:14,120 --> 00:01:19,280
D'une part, la volonté d'accorder
au Conseil d'État la maîtrise de

17
00:01:19,480 --> 00:01:24,170
l'ensemble du contentieux et,
d'autre part, l'impossibilité

18
00:01:24,370 --> 00:01:28,610
matérielle pour le Conseil d'État
d'accomplir cette tâche.

19
00:01:28,810 --> 00:01:33,980
Souvenez-vous, la construction
de l'ordre juridictionnel administratif

20
00:01:34,460 --> 00:01:40,160
s'est faite par le haut en délestant
progressivement le Conseil d'État

21
00:01:40,460 --> 00:01:44,420
de certaines compétences,
ce qui explique que l'on ne peut

22
00:01:44,620 --> 00:01:49,400
pas se limiter à l'équation simpliste
qui consisterait à dire tribunaux

23
00:01:49,600 --> 00:01:53,750
administratifs égal premier ressort,
Cour administrative d'appel égal appel,

24
00:01:53,950 --> 00:01:56,060
Conseil d'État égal cassation.

25
00:01:56,960 --> 00:02:00,920
Il convient d'envisager donc la
répartition des compétences de

26
00:02:01,120 --> 00:02:05,540
premier ressort entre les TA,
les CAA et le Conseil d'État,

27
00:02:06,070 --> 00:02:10,400
la répartition des compétences
d'appel entre les CAA et le Conseil

28
00:02:10,600 --> 00:02:17,180
d'État, puis enfin, la compétence
de cassation du seul Conseil d'État.

29
00:02:18,230 --> 00:02:20,060
En premier ressort tout d'abord.

30
00:02:20,960 --> 00:02:24,890
En premier ressort, les tribunaux
administratifs se sont vu confier

31
00:02:25,090 --> 00:02:32,090
en 1953 une compétence de droit
commun mais il n'était pas question

32
00:02:32,300 --> 00:02:36,800
de confier aux tribunaux administratifs
les affaires mettant en cause les

33
00:02:37,000 --> 00:02:39,470
plus hautes autorités de l'État.

34
00:02:39,670 --> 00:02:43,760
Celles-ci sont donc restées sous
la coupe du Conseil d'État.

35
00:02:44,510 --> 00:02:46,700
Ainsi que le rappelle l'article L.

36
00:02:46,900 --> 00:02:52,010
211-1 du CJA, les tribunaux
administratifs sont en premier

37
00:02:52,430 --> 00:02:55,700
ressort juges de droit commun du
contentieux administratif,

38
00:02:56,180 --> 00:03:01,130
sous réserve des compétences attribuées
aux autres juridictions

39
00:03:01,330 --> 00:03:02,090
administratives.

40
00:03:02,570 --> 00:03:03,980
De même, l'article L.

41
00:03:04,180 --> 00:03:09,260
311-1 du CJA dispose que les tribunaux
administratifs sont en premier

42
00:03:09,460 --> 00:03:12,650
ressort juges de droit commun du
contentieux administratif,

43
00:03:13,100 --> 00:03:17,660
sous réserve des compétences que
l'objet du litige ou l'intérêt

44
00:03:17,860 --> 00:03:21,230
d'une bonne administration de la
justice conduisent à attribuer

45
00:03:21,430 --> 00:03:23,930
à une autre juridiction administrative.

46
00:03:24,950 --> 00:03:29,210
Une compétence de principe est
donc dévolue aux tribunaux

47
00:03:29,410 --> 00:03:33,380
administratifs en premier ressort,
tandis que d'autres juridictions

48
00:03:33,580 --> 00:03:39,440
administratives détiennent une
compétence d'attribution en premier

49
00:03:39,740 --> 00:03:40,500
ressort.

50
00:03:42,050 --> 00:03:44,090
En effet, les articles L.

51
00:03:44,290 --> 00:03:45,800
211-1 et L.

52
00:03:46,000 --> 00:03:52,430
311-1, dont je viens de vous parler,
permettent l'attribution d'une

53
00:03:52,630 --> 00:03:58,100
compétence en premier ressort aux
Cours administratives d'appel ou

54
00:03:58,400 --> 00:03:59,750
au Conseil d'État.

55
00:04:00,420 --> 00:04:06,260
Voyons donc les compétences
d'attributions reconnues au profit

56
00:04:06,460 --> 00:04:10,400
d'autres juridictions administratives
que les tribunaux administratifs

57
00:04:10,600 --> 00:04:11,420
en premier ressort.

58
00:04:12,110 --> 00:04:15,830
Il convient de distinguer à cet
effet le Conseil d'État et les

59
00:04:16,030 --> 00:04:19,250
Cours administratives d'appel et
nous allons commencer par le Conseil

60
00:04:19,450 --> 00:04:24,290
d'État puisque c'est lui qui,
historiquement, bénéficie d'une

61
00:04:24,490 --> 00:04:27,230
compétence directe en premier ressort.

62
00:04:28,880 --> 00:04:31,200
Conformément à l'article L.

63
00:04:31,400 --> 00:04:36,680
311-1 du CJA, une compétence en
premier ressort peut donc être

64
00:04:36,880 --> 00:04:41,150
confiée au Conseil d'État lorsque
l'objet du litige ou l'intérêt

65
00:04:41,350 --> 00:04:44,330
d'une bonne administration de la
justice le justifie.

66
00:04:44,530 --> 00:04:51,110
Premièrement, lorsque l'objet du
litige le justifie, les litiges

67
00:04:51,310 --> 00:04:55,340
confiés en premier ressort au Conseil
d'État en raison de leur objet

68
00:04:55,670 --> 00:05:01,650
concernent principalement des actes
de portée nationale susceptibles

69
00:05:01,850 --> 00:05:03,760
de présenter un enjeu particulier.

70
00:05:04,390 --> 00:05:09,040
Et la liste de ces litiges est
principalement dressée à l'article R.

71
00:05:09,240 --> 00:05:12,100
311-1 du CJA.

72
00:05:12,700 --> 00:05:17,110
Il s'agit par exemple des recours
dirigés contre les ordonnances

73
00:05:17,310 --> 00:05:21,790
du Président de la République ou
encore des recours dirigés contre

74
00:05:21,990 --> 00:05:26,470
les actes règlementaires des ministres
et des autres autorités à compétence

75
00:05:26,670 --> 00:05:31,600
nationale et contre leurs circulaires
et instructions de portée générale.

76
00:05:32,110 --> 00:05:36,280
Il peut s'agir encore des recours
dirigés contre les décisions prises

77
00:05:36,480 --> 00:05:40,450
par certaines autorités de régulation
comme l'Autorité de la concurrence,

78
00:05:40,720 --> 00:05:45,130
l'Autorité des marchés financiers
ou encore l'Autorité de sûreté

79
00:05:45,330 --> 00:05:46,090
nucléaire.

80
00:05:47,200 --> 00:05:50,650
En dehors de cette liste,
certains contentieux particuliers

81
00:05:50,950 --> 00:05:55,270
sont directement confiés au Conseil
d'État en raison de leur objet,

82
00:05:55,840 --> 00:06:01,360
comme par exemple les contentieux
électoraux, conformément à l'article L.

83
00:06:01,560 --> 00:06:03,850
311-3 du CJA.

84
00:06:04,050 --> 00:06:09,790
Deuxièmement, compétence directe
du Conseil d'État lorsque l'intérêt

85
00:06:09,990 --> 00:06:12,700
d'une bonne administration de la
justice le justifie.

86
00:06:13,750 --> 00:06:17,740
La compétence directe confiée au
Conseil d'État en premier ressort,

87
00:06:18,100 --> 00:06:21,940
en raison de l'intérêt d'une bonne
administration de la justice,

88
00:06:23,080 --> 00:06:30,730
est principalement illustrée par
les actions en responsabilité dirigées

89
00:06:30,930 --> 00:06:36,130
contre l'État pour durée excessive
de la procédure devant la juridiction

90
00:06:36,330 --> 00:06:37,090
administrative.

91
00:06:37,810 --> 00:06:40,060
En effet, en vertu de l'article R.

92
00:06:40,260 --> 00:06:45,130
311-1 cinquièmement du CJA,
l'intérêt d'une bonne administration

93
00:06:45,330 --> 00:06:50,470
de la justice commande que les
demandes d'indemnisations fondées

94
00:06:50,670 --> 00:06:57,130
sur les règles de répartition des
compétences permettent à un justiciable

95
00:06:57,460 --> 00:07:01,150
de saisir directement le Conseil
d'État.

96
00:07:01,450 --> 00:07:05,500
Il y aurait quelque chose de paradoxal
à ce qu'un justiciable souffrant

97
00:07:05,700 --> 00:07:11,920
de la répartition des compétences
et voyant son recours traité de

98
00:07:12,120 --> 00:07:16,870
manière excessive dans le temps,
doive à nouveau refaire tout le

99
00:07:17,070 --> 00:07:21,790
cheminement depuis les TA pour
que sa demande indemnitaire soit

100
00:07:21,990 --> 00:07:22,750
traitée.

101
00:07:23,140 --> 00:07:27,580
C'est la raison pour laquelle lorsqu'un
justiciable souhaite exercer une

102
00:07:27,780 --> 00:07:32,500
action en responsabilité contre
l'État pour durée excessive de

103
00:07:32,700 --> 00:07:37,750
la procédure suivie,
l'intérêt d'une bonne administration

104
00:07:37,950 --> 00:07:42,610
de la justice commande que ce
justiciable puisse engager la

105
00:07:42,810 --> 00:07:46,030
responsabilité pour faute simple
de l'État pour fonctionnement

106
00:07:46,230 --> 00:07:51,640
défectueux du service public de
la justice directement devant le

107
00:07:51,940 --> 00:07:52,720
Conseil d'État.

108
00:07:53,260 --> 00:07:56,770
Donc vous le voyez, que ce soit
en raison de l'objet du litige

109
00:07:56,970 --> 00:07:59,920
ou en raison de l'intérêt d'une
bonne administration de la justice,

110
00:08:00,250 --> 00:08:05,890
le Conseil d'État jouit à bien
des égards d'une compétence directe

111
00:08:06,090 --> 00:08:07,960
en premier ressort.

112
00:08:09,070 --> 00:08:14,890
Par ailleurs, les Cours administratives
d'appel bénéficient également d'une

113
00:08:15,090 --> 00:08:20,680
compétence directe en premier ressort,
ce qui est, il faut bien l'admettre,

114
00:08:20,880 --> 00:08:21,820
assez contre-intuitif.

115
00:08:23,050 --> 00:08:25,090
En effet, l'article L.

116
00:08:25,290 --> 00:08:30,790
211-2 du CJA permet de transférer

117
00:08:31,180 --> 00:08:34,390
des compétences aux Cours
administratives d'appel en premier

118
00:08:34,590 --> 00:08:39,700
ressort, soit en raison de l'objet
du litige, soit en raison de l'intérêt

119
00:08:39,900 --> 00:08:42,580
d'une bonne administration de la
justice.

120
00:08:44,350 --> 00:08:49,570
Les transferts de compétences de
premier ressort sont soit réalisés

121
00:08:49,770 --> 00:08:52,600
au profit de l'ensemble des Cours
administratives d'appel,

122
00:08:53,080 --> 00:08:55,900
soit réalisés au profit de certaines
d'entre elles.

123
00:08:56,620 --> 00:09:01,990
Par exemple, on a attribué à l'ensemble
des Cours administratives d'appel

124
00:09:02,190 --> 00:09:05,320
la compétence directe,
c'est-à-dire la compétence en premier

125
00:09:05,520 --> 00:09:10,360
ressort, pour connaître des litiges
relatifs aux décisions prises par

126
00:09:10,560 --> 00:09:15,670
la Commission nationale d'aménagement
commercial ou encore pour connaître

127
00:09:15,870 --> 00:09:20,980
de certains litiges relatifs à
la production d'électricité éolienne,

128
00:09:21,490 --> 00:09:24,220
respectivement aux articles R.

129
00:09:24,420 --> 00:09:26,950
311-3 et R.

130
00:09:27,150 --> 00:09:30,850
311-5 du Code de justice
administrative.

131
00:09:31,870 --> 00:09:36,010
Par ailleurs, comme je l'annonçais,
des transferts de compétence ont

132
00:09:36,210 --> 00:09:41,740
été réalisés au profit de certaines
Cours administratives d'appel,

133
00:09:42,220 --> 00:09:46,000
comme la Cour administrative d'appel
de Paris ou encore la Cour

134
00:09:46,200 --> 00:09:47,650
administrative d'appel de Nantes.

135
00:09:48,160 --> 00:09:52,300
Par exemple, la Cour administrative
d'appel de Paris est compétente

136
00:09:52,500 --> 00:09:57,520
en premier ressort pour connaître
des litiges relatifs à l'organisation,

137
00:09:57,880 --> 00:10:02,260
à la préparation et au déroulement
des Jeux Olympiques et Paralympiques

138
00:10:02,460 --> 00:10:05,410
de 2024, en vertu de l'article R.

139
00:10:05,610 --> 00:10:09,070
311-2 cinquièmement du CJA.

140
00:10:09,880 --> 00:10:12,520
La Cour administrative d'appel
de Nantes, quant à elle,

141
00:10:12,720 --> 00:10:17,080
est compétente pour connaître de
certains litiges relatifs aux

142
00:10:17,350 --> 00:10:22,780
installations de production d'énergie
renouvelable en mer en vertu de

143
00:10:22,980 --> 00:10:23,920
l'article R.

144
00:10:24,120 --> 00:10:28,450
311-4 du Code de justice
administrative.

145
00:10:29,650 --> 00:10:33,040
Dans tous les cas dans lesquels
les Cours administratives d'appel

146
00:10:33,240 --> 00:10:37,480
sont compétentes en premier et
dernier ressort, ces décisions

147
00:10:37,680 --> 00:10:41,410
des Cours administratives d'appel
ne sont susceptibles que d'un pourvoi

148
00:10:41,610 --> 00:10:43,990
en cassation devant le Conseil d'État.

149
00:10:44,800 --> 00:10:50,320
Voilà pour la répartition des
compétences en premier ressort.

150
00:10:51,190 --> 00:10:56,690
En appel ensuite, je vous le rappelle,
les Cours administratives d'appel,

151
00:10:56,890 --> 00:11:03,880
les CAA, ont été créées en 1987
et sont devenues les juges d'appel

152
00:11:04,080 --> 00:11:08,710
de droit commun des jugements rendus
en premier ressort par les tribunaux

153
00:11:08,910 --> 00:11:12,010
administratifs en vertu de l'article L.

154
00:11:12,210 --> 00:11:14,170
211-2 du CJA.

155
00:11:15,070 --> 00:11:18,310
En toute rigueur, les Cours
administratives d'appel ne peuvent

156
00:11:18,510 --> 00:11:22,720
pas être présentées comme les juges
d'appel de droit commun au sein

157
00:11:22,930 --> 00:11:26,440
de l'ordre juridictionnel
administratif, et ce,

158
00:11:26,640 --> 00:11:27,400
pour deux raisons.

159
00:11:27,760 --> 00:11:32,140
La première raison est textuelle
puisque le Code de justice

160
00:11:32,340 --> 00:11:35,980
administrative ne consacre pas
expressément ce rôle.

161
00:11:36,670 --> 00:11:41,620
La seconde raison est que le Code
de justice administrative a maintenu

162
00:11:41,820 --> 00:11:45,910
le rôle du Conseil d'État en tant
que juge d'appel de droit commun

163
00:11:46,300 --> 00:11:50,260
des jugements rendus par les
juridictions administratives autres

164
00:11:50,680 --> 00:11:54,490
que les tribunaux administratifs
à l'article R.

165
00:11:54,690 --> 00:11:57,250
321-2 du CJA.

166
00:11:58,750 --> 00:12:02,800
Il n'en reste pas moins que cette
compétence d'appel du Conseil d'État

167
00:12:03,010 --> 00:12:07,660
paraît fort résiduelle en pratique,
puisque les Cours administratives

168
00:12:07,860 --> 00:12:14,050
d'appel connaissent d'environ 95
% des appels relevant de l'ordre

169
00:12:14,250 --> 00:12:15,820
juridictionnel administratif.

170
00:12:16,020 --> 00:12:20,530
Donc, de fait, les Cours
administratives d'appel revêtent

171
00:12:20,730 --> 00:12:23,830
la qualité de juges d'appel de
droit commun.

172
00:12:24,730 --> 00:12:29,500
Pour autant, il convient d'évoquer
les compétences d'appel conservées

173
00:12:29,700 --> 00:12:33,490
par le Conseil d'État en dépit
de la création des Cours

174
00:12:33,690 --> 00:12:36,640
administratives d'appel,
articles L.

175
00:12:36,840 --> 00:12:39,190
211-2 et L.

176
00:12:39,390 --> 00:12:41,520
321-1 du CJA.

177
00:12:42,730 --> 00:12:47,830
D'une part, le Conseil d'État reste
le juge d'appel de droit commun

178
00:12:48,160 --> 00:12:52,330
des jugements rendus en premier
ressort par les juridictions

179
00:12:52,530 --> 00:12:56,080
administratives autres que les
tribunaux administratifs,

180
00:12:56,280 --> 00:12:57,040
article L.

181
00:12:57,240 --> 00:12:59,710
321-2 du CJA.

182
00:13:00,220 --> 00:13:04,660
Tel est notamment le cas des
juridictions arbitrales statuant

183
00:13:04,860 --> 00:13:09,010
sur un litige en matière
administrative, conformément à

184
00:13:09,210 --> 00:13:13,270
une jurisprudence du 23 décembre
2015 du Conseil d'État,

185
00:13:13,720 --> 00:13:16,900
territoire des îles Wallis et Futuna.

186
00:13:17,410 --> 00:13:21,550
Tel est également le cas des rares
juridictions administratives

187
00:13:21,750 --> 00:13:25,510
spécialisées pour lesquelles le
législateur n'a pas prévu

188
00:13:25,780 --> 00:13:29,890
l'intervention d'une juridiction
d'appel spécialisée.

189
00:13:30,580 --> 00:13:35,800
C'est par exemple le cas des appels
dirigés contre les décisions des

190
00:13:36,000 --> 00:13:38,710
conseils d'arrondissement des dommages
de guerre.

191
00:13:40,090 --> 00:13:44,800
D'autre part, plusieurs compétences
d'attribution ont été confiées

192
00:13:45,280 --> 00:13:51,430
au Conseil d'État, principalement
eu égard à la rapidité avec laquelle

193
00:13:51,630 --> 00:13:53,560
certains litiges doivent être traités.

194
00:13:54,220 --> 00:13:58,330
Tel est le cas des appels formés
contre les jugements relatifs aux

195
00:13:58,530 --> 00:14:01,900
élections municipales et cantonales,
article R.

196
00:14:02,100 --> 00:14:02,860
321-1 du CJA.

197
00:14:04,510 --> 00:14:08,020
Tel est également le cas des
ordonnances prises dans le cadre

198
00:14:08,220 --> 00:14:10,600
d'un référé liberté,
article L.

199
00:14:10,800 --> 00:14:13,300
523-1 du CJA.

200
00:14:15,580 --> 00:14:19,450
Voilà pour la répartition des
compétences au sein de l'ordre

201
00:14:19,650 --> 00:14:22,240
juridictionnel administratif en appel.

202
00:14:23,020 --> 00:14:26,290
En cassation enfin, les choses
sont beaucoup plus simples puisque

203
00:14:26,490 --> 00:14:30,910
le Conseil d'État monopolise la
compétence en matière de recours

204
00:14:31,110 --> 00:14:34,060
en cassation, conformément à l'article
L.

205
00:14:34,260 --> 00:14:36,640
111-1 du CJA.

206
00:14:37,180 --> 00:14:42,880
Cette compétence en cassation concerne
toutes les décisions rendues en

207
00:14:43,080 --> 00:14:48,400
dernier ressort par des juridictions
administratives, que ces décisions

208
00:14:48,600 --> 00:14:52,840
rendues en dernier ressort soient
des arrêts de Cours administratives

209
00:14:53,040 --> 00:14:57,900
d'appel ou des arrêts de juridictions
spécialisées.

210
00:14:58,870 --> 00:15:03,730
Tel est également le cas pour les
jugements ou les ordonnances rendues

211
00:15:03,930 --> 00:15:08,290
en premier et dernier ressort par
les tribunaux administratifs ou

212
00:15:08,490 --> 00:15:10,150
par les juridictions spécialisées.

213
00:15:10,620 --> 00:15:14,050
Donc qu'une décision soit rendue
par une Cour administrative d'appel

214
00:15:14,250 --> 00:15:18,580
en dernier ressort, par une juridiction
spécialisée en dernier ressort

215
00:15:18,970 --> 00:15:22,750
ou par un TA ou une juridiction
spécialisée en premier et dernier

216
00:15:22,950 --> 00:15:28,630
ressort, la compétence de cassation
revient systématiquement au Conseil

217
00:15:28,830 --> 00:15:29,590
d'État.

218
00:15:30,280 --> 00:15:34,390
Vous le voyez, la construction
de l'ordre juridictionnel administratif

219
00:15:34,590 --> 00:15:40,300
a été fortement marquée par son
histoire et une fois le droit du

220
00:15:40,500 --> 00:15:43,960
procès administratif et l'ordre
juridictionnel administratif

221
00:15:44,160 --> 00:15:48,550
identifiés, nous pouvons passer
à l'étude du procès administratif

222
00:15:48,750 --> 00:15:53,140
en tant que tel et au sujet duquel
nous le verrons, l'histoire a souvent

223
00:15:53,380 --> 00:15:55,030
une importance fondamentale.

224
00:15:55,840 --> 00:16:00,070
Cette étude suivra la chronologie
du procès et c'est pourquoi nous

225
00:16:00,270 --> 00:16:03,730
nous intéresserons successivement
à l'action en justice,

226
00:16:04,150 --> 00:16:09,130
à l'instance et au jugement dans
les trois parties respectives de

227
00:16:09,330 --> 00:16:10,090
ce cours.