1
00:00:05,000 --> 00:00:09,100
Voyons maintenant, après avoir
vu l'excès de pouvoir qui constitue

2
00:00:09,300 --> 00:00:13,480
une voie aujourd'hui quasiment
complètement abandonnée,

3
00:00:13,700 --> 00:00:15,420
les voies de droit contemporaines.

4
00:00:16,840 --> 00:00:20,420
Dans ces voies de droit contemporaines
qui sont ouvertes aux tiers,

5
00:00:20,840 --> 00:00:24,820
aux contrats administratifs,
je vais distinguer trois contentieux

6
00:00:25,020 --> 00:00:29,600
différents : le contentieux
précontractuel, le contentieux

7
00:00:29,800 --> 00:00:34,720
de la validité du contrat et enfin
le contentieux de l'exécution du

8
00:00:34,920 --> 00:00:35,800
contrat.

9
00:00:36,200 --> 00:00:38,920
Premièrement, le contentieux
précontractuel.

10
00:00:39,540 --> 00:00:43,660
C'est un contentieux très particulier
qui concerne, comme son nom l'indique,

11
00:00:44,120 --> 00:00:48,220
le contrat avant sa signature entre
les parties.

12
00:00:49,300 --> 00:00:51,680
D'une certaine manière,
on n'est même pas en présence de

13
00:00:51,880 --> 00:00:52,640
tiers au contrat.

14
00:00:52,840 --> 00:00:55,900
Il n'y a ni tiers ni parties puisque
le contrat n'est pas encore signé.

15
00:00:56,180 --> 00:01:00,900
Cependant, je pense que c'est le
moment d'en parler puisque ce sont

16
00:01:01,100 --> 00:01:03,860
des recours, ces recours
précontractuels, qui concernent

17
00:01:04,060 --> 00:01:07,240
des personnes qui sont fondamentalement
des tiers au contrat,

18
00:01:07,680 --> 00:01:08,440
vous allez voir.

19
00:01:09,720 --> 00:01:12,580
Le premier type de recours
précontractuel…

20
00:01:12,780 --> 00:01:13,540
Il y en a deux.

21
00:01:13,740 --> 00:01:18,580
Premier type de recours
précontractuel : le référé

22
00:01:18,780 --> 00:01:19,540
précontractuel.

23
00:01:19,840 --> 00:01:24,020
C'est une voie de droit qui a été
ouverte en 2001 et qui nous vient

24
00:01:24,220 --> 00:01:25,420
du droit de l'Union européenne.

25
00:01:25,620 --> 00:01:29,900
C'est la transposition d'une directive
concernant les contrats de marché

26
00:01:30,100 --> 00:01:32,660
public et de concession de services
publics.

27
00:01:32,880 --> 00:01:37,780
C'est une procédure d'urgence qui
doit être entamée avant la signature

28
00:01:37,980 --> 00:01:38,740
du contrat.

29
00:01:38,940 --> 00:01:40,580
C'est une obligation pure et simple.

30
00:01:40,800 --> 00:01:44,580
Si le contrat a été signé,
le référé précontractuel est absolument

31
00:01:44,780 --> 00:01:45,540
fermé.

32
00:01:46,440 --> 00:01:51,020
C'est une procédure qui doit être
entamée avant la signature du contrat.

33
00:01:51,460 --> 00:01:54,520
Le contrat doit être un contrat
de la commande publique,

34
00:01:54,720 --> 00:01:58,940
c'est-à-dire un marché public,
une concession ou tout autre contrat

35
00:01:59,140 --> 00:02:03,140
qui est soumis à une procédure
dont je vous ai déjà parlé,

36
00:02:03,560 --> 00:02:06,780
une procédure de publicité et de
mise en concurrence.

37
00:02:06,980 --> 00:02:15,440
C'est un recours très spécifique
qui vise à imposer à l'administration

38
00:02:15,640 --> 00:02:17,780
de se conformer au droit de la
commande publique.

39
00:02:19,980 --> 00:02:26,400
C'est donc un recours en urgence
qui peut être fait par toute personne

40
00:02:26,600 --> 00:02:31,100
qui est intéressée à la signature
du contrat, autrement dit une

41
00:02:31,300 --> 00:02:34,120
entreprise qui a l'intention de
passer le contrat avec

42
00:02:34,320 --> 00:02:35,080
l'administration.

43
00:02:35,280 --> 00:02:39,340
Si cette entreprise constate que
l'administration commet des

44
00:02:39,540 --> 00:02:43,020
irrégularités dans la procédure
de publicité ou de mise en concurrence,

45
00:02:43,580 --> 00:02:47,240
elle peut saisir le juge pour que
celui-ci ordonne à l'administration

46
00:02:47,440 --> 00:02:53,520
de se conformer le plus rapidement
possible aux règles de publicité

47
00:02:53,720 --> 00:02:54,480
et de mise en concurrence.

48
00:02:55,280 --> 00:02:58,880
Je n'entre pas dans le détail de
cette procédure, qui est une procédure

49
00:02:59,080 --> 00:03:06,160
passablement technique et qui relève
plutôt d'un cours spécifique de

50
00:03:06,360 --> 00:03:08,320
droit des contrats administratifs,
donc je passe.

51
00:03:09,920 --> 00:03:14,460
Deuxième recours précontractuel
très particulier, c'est le recours

52
00:03:14,660 --> 00:03:17,280
pour excès de pouvoir,
qui est réservé au préfet.

53
00:03:17,480 --> 00:03:23,240
C'est un recours qui a été ouvert
par une jurisprudence dont je vais

54
00:03:23,440 --> 00:03:24,200
parler après.

55
00:03:24,400 --> 00:03:26,480
Donc peu importe pour le moment,
je vais rester flou,

56
00:03:26,680 --> 00:03:27,440
peu importe.

57
00:03:27,640 --> 00:03:32,500
Le préfet est une entité qui dispose
d'un recours pour excès de pouvoir

58
00:03:32,700 --> 00:03:33,460
particulier.

59
00:03:33,980 --> 00:03:39,200
S'il constate qu'une autorité sur
laquelle il exerce son contrôle

60
00:03:39,400 --> 00:03:43,740
de légalité ne se conforme pas
aux règles en matière de passation

61
00:03:43,940 --> 00:03:47,160
des contrats publics,
le préfet peut saisir le juge

62
00:03:47,360 --> 00:03:48,120
administratif.

63
00:03:48,320 --> 00:03:55,260
C'est une procédure spéciale qui
relève de son contrôle de légalité,

64
00:03:55,460 --> 00:03:58,360
puisque c'est une fonction
constitutionnelle pour le préfet.

65
00:03:58,560 --> 00:04:04,620
Celui-ci doit s'assurer que les
collectivités territoriales qui

66
00:04:04,820 --> 00:04:07,880
se trouvent sous son contrôle
respectent bien le droit,

67
00:04:08,080 --> 00:04:11,300
et notamment le droit de la passation
des contrats.

68
00:04:11,500 --> 00:04:13,000
C'est un recours très spécifique.

69
00:04:13,920 --> 00:04:17,320
D'ailleurs, tous les deux,
le référé précontractuel et le

70
00:04:17,520 --> 00:04:20,680
recours pour excès de pouvoir
précontractuel du préfet,

71
00:04:20,960 --> 00:04:22,360
sont deux recours très spécifiques.

72
00:04:23,720 --> 00:04:25,960
Voyons, deuxièmement,
beaucoup plus large,

73
00:04:26,500 --> 00:04:28,540
le contentieux de la validité du
contrat.

74
00:04:30,020 --> 00:04:33,720
Ce contentieux était auparavant
gouverné par la jurisprudence Martin

75
00:04:33,920 --> 00:04:36,060
dont je vous ai parlé dans la vidéo
précédente.

76
00:04:36,260 --> 00:04:42,920
Cette jurisprudence a été abandonnée
à partir de la décision d'assemblée

77
00:04:43,120 --> 00:04:44,020
absolument fondamentale.

78
00:04:44,220 --> 00:04:46,620
D'ailleurs, je vais vous parler
d'une autre décision absolument

79
00:04:46,820 --> 00:04:47,900
fondamentale juste après.

80
00:04:48,460 --> 00:04:51,960
Une première décision absolument
fondamentale, assemblée 16 juillet

81
00:04:52,160 --> 00:04:55,640
2007, Société Tropic Travaux
Signalisation.

82
00:04:56,940 --> 00:05:02,860
Cet arrêt, cette jurisprudence,
a ouvert le recours de plein

83
00:05:03,060 --> 00:05:08,820
contentieux contre le contrat à
certains tiers au contrat,

84
00:05:09,020 --> 00:05:12,640
que sont les concurrents évincés
de sa passation.

85
00:05:13,900 --> 00:05:18,840
Autrement dit, une entreprise qui
a candidaté à un marché public

86
00:05:19,040 --> 00:05:22,900
ou à une concession ou n'importe quoi,
mais dont la candidature n'a pas

87
00:05:23,100 --> 00:05:26,980
été retenue par l'administration,
c'est un concurrent qui a été évincé

88
00:05:27,180 --> 00:05:30,840
de la passation du contrat,
cette entreprise peut contester

89
00:05:31,040 --> 00:05:35,560
le contrat signé par un de ses
concurrents directement devant

90
00:05:35,760 --> 00:05:36,880
le juge de plein contentieux.

91
00:05:37,760 --> 00:05:39,820
Donc c'est une petite révolution.

92
00:05:40,060 --> 00:05:42,620
Petite, parce qu'il y en a une
grande qui vient un peu après.

93
00:05:44,880 --> 00:05:49,540
Le recours de plein contentieux
est ainsi ouvert aux concurrents

94
00:05:49,740 --> 00:05:54,000
évincés et la voie de l'excès de
pouvoir leur est fermée.

95
00:05:54,200 --> 00:05:57,920
C'est-à-dire que les concurrents
évincés n'avaient que la voie du

96
00:05:58,120 --> 00:06:00,540
recours pour excès de pouvoir depuis
l'arrêt Martin.

97
00:06:01,320 --> 00:06:06,940
En 2007, cette voie leur est fermée
et ils ne peuvent se pourvoir que

98
00:06:07,140 --> 00:06:09,080
devant le juge de plein contentieux.

99
00:06:10,920 --> 00:06:15,560
Saisie par un concurrent évincé,
c'est ce que permet la saisine

100
00:06:15,760 --> 00:06:16,940
du juge de plein contentieux.

101
00:06:17,820 --> 00:06:21,400
Le juge peut tout faire,
faire tout ce que nous avons vu,

102
00:06:22,080 --> 00:06:24,640
notamment dans la jurisprudence
Commune de Béziers I.

103
00:06:24,840 --> 00:06:29,300
Évidemment, Commune de Béziers
I est postérieure à l'arrêt Société

104
00:06:29,500 --> 00:06:30,260
Tropic.

105
00:06:30,460 --> 00:06:33,140
Et vous comprenez que dans sa décision
Commune de Béziers I,

106
00:06:33,340 --> 00:06:37,140
le juge s'est inspiré de la décision
dont je vous parle maintenant.

107
00:06:38,300 --> 00:06:39,840
Que peut faire le juge ?

108
00:06:40,040 --> 00:06:42,380
Il peut prononcer la poursuite
de l'exécution du contrat,

109
00:06:42,580 --> 00:06:45,820
s'il y a un motif d'intérêt général
notamment, il peut ordonner la

110
00:06:46,020 --> 00:06:50,820
régularisation du contrat,
il peut condamner l'administration

111
00:06:51,020 --> 00:06:54,520
à verser des dommages-intérêts,
il peut prononcer la résiliation

112
00:06:54,720 --> 00:06:55,480
du contrat.

113
00:06:55,680 --> 00:06:58,320
Et pour les illégalités les plus
graves, encore une fois,

114
00:06:58,940 --> 00:07:02,000
tout en privilégiant la stabilité
des relations contractuelles,

115
00:07:02,200 --> 00:07:05,040
le juge peut prononcer l'annulation
du contrat.

116
00:07:05,600 --> 00:07:09,420
Le juge n'a pas une solution binaire
qui s'ouvrait à lui,

117
00:07:09,760 --> 00:07:16,400
même dans le cadre de la jurisprudence
Martin, entre "je rejette les

118
00:07:16,600 --> 00:07:20,400
conclusions" et "je prononce la
fin du contrat parce qu'il est

119
00:07:20,600 --> 00:07:21,360
illégal".

120
00:07:21,560 --> 00:07:27,320
Le juge, avec ce recours Tropic,
comme on l'appelle, le juge a des

121
00:07:27,520 --> 00:07:28,280
pouvoirs étendus.

122
00:07:29,180 --> 00:07:34,560
Ce recours Tropic n'était pas ouvert
à tous les tiers, seulement aux

123
00:07:34,760 --> 00:07:35,520
concurrents évincés.

124
00:07:35,780 --> 00:07:39,520
C'est-à-dire que pour les autres
tiers au contrat, à partir de 2007,

125
00:07:40,000 --> 00:07:41,060
rien ne change pour eux.

126
00:07:41,720 --> 00:07:44,660
Ils doivent toujours saisir le
juge de l'excès de pouvoir,

127
00:07:45,200 --> 00:07:49,860
lui demander d'annuler un acte
détachable et lui demander de tirer

128
00:07:50,060 --> 00:07:53,540
les conséquences de l'annulation
de l'acte détachable en enjoignant

129
00:07:53,740 --> 00:07:58,180
à l'administration de résilier
le contrat ou de résoudre le contrat,

130
00:07:58,620 --> 00:08:03,440
ou alors, si elle ne veut pas le
faire elle-même, lui enjoindre

131
00:08:03,640 --> 00:08:07,820
de saisir le juge du contrat,
le juge de plein contentieux donc,

132
00:08:08,020 --> 00:08:10,760
pour que celui-ci tire toutes les
conséquences de l'annulation.

133
00:08:11,940 --> 00:08:17,760
Donc on avait deux types de tiers :
les tiers concurrents évincés et

134
00:08:17,960 --> 00:08:18,860
les tiers ordinaires.

135
00:08:19,060 --> 00:08:23,920
Il y avait une situation particulière
pour les concurrents évincés.

136
00:08:24,120 --> 00:08:28,620
Au début des années 2010,
les choses se compliquent encore.

137
00:08:29,520 --> 00:08:34,800
Le Conseil d'État combine les
jurisprudences Martin et Tropic

138
00:08:35,000 --> 00:08:38,720
pour les tiers qui ne sont pas
des concurrents évincés.

139
00:08:38,980 --> 00:08:41,280
Donc les choses deviennent encore
plus complexes.

140
00:08:42,660 --> 00:08:45,060
Si un acte détachable…

141
00:08:45,720 --> 00:08:48,340
On parle ici des tiers qui ne sont
pas des concurrents évincés.

142
00:08:48,540 --> 00:08:50,080
J'espère que vous me suivez,
ce n'est pas simple,

143
00:08:50,280 --> 00:08:51,700
donc il faut bien m'écouter.

144
00:08:52,940 --> 00:08:56,960
Si un acte détachable est annulé
par le juge de l'excès de pouvoir,

145
00:08:57,820 --> 00:09:01,100
cela ne veut pas forcément dire
que le contrat doit être annulé.

146
00:09:01,300 --> 00:09:04,340
C'est en cela qu'il y a combinaison
entre Société Tropic et Martin.

147
00:09:04,880 --> 00:09:07,820
Le juge abandonne son raisonnement
binaire.

148
00:09:09,220 --> 00:09:14,180
Si l'acte détachable est annulé,
cela ne veut pas forcément dire

149
00:09:14,380 --> 00:09:16,600
que le contrat doit lui-même être
annulé.

150
00:09:16,800 --> 00:09:21,920
Le juge peut, après annulation
d'un acte détachable, faire tout

151
00:09:22,120 --> 00:09:25,360
ce que peut faire le juge dans
le cadre de sa jurisprudence Tropic.

152
00:09:29,380 --> 00:09:34,800
Il peut, en fonction de la nature
et de la gravité du vice entachant

153
00:09:35,000 --> 00:09:38,760
le contrat, prononcer sa poursuite,
poursuite de l'exécution,

154
00:09:39,140 --> 00:09:43,300
prononcer sa régularisation,
la résiliation, l'annulation dans

155
00:09:43,500 --> 00:09:46,220
les cas les plus graves,
dans les cas d'illégalité les plus

156
00:09:46,420 --> 00:09:47,300
graves, etc.

157
00:09:47,720 --> 00:09:51,380
En fait, les jurisprudences sont
combinées.

158
00:09:51,680 --> 00:09:56,280
On se trouve avec finalement un
recours pour excès de pouvoir augmenté

159
00:09:56,480 --> 00:09:59,940
contre un acte détachable puisque
celui-ci n'entraîne pas nécessairement

160
00:10:00,140 --> 00:10:01,140
l'annulation du contrat.

161
00:10:01,340 --> 00:10:02,880
J'espère que vous m'avez compris.

162
00:10:04,400 --> 00:10:06,140
Le problème, c'est que vous le
comprenez bien, ici,

163
00:10:06,620 --> 00:10:11,280
la jurisprudence était devenue
trop complexe, avec plusieurs régimes :

164
00:10:11,480 --> 00:10:16,280
certains tiers qui sont soumis
à une jurisprudence particulière,

165
00:10:17,100 --> 00:10:20,840
à un recours de plein contentieux,
d'autres tiers qui sont soumis

166
00:10:21,040 --> 00:10:24,420
à un recours pour excès de pouvoir
avec des histoires d'injonction

167
00:10:24,620 --> 00:10:30,960
et d'astreinte ; en plus de ça,
des subtilités de saisine et des

168
00:10:31,160 --> 00:10:32,840
pouvoirs du juge qui varient,
etc.

169
00:10:33,040 --> 00:10:37,540
Bref, la situation était devenue
inextricable, trop compliquée.

170
00:10:37,740 --> 00:10:41,820
Le juge a heureusement décidé de
simplifier tout cela.

171
00:10:42,680 --> 00:10:47,960
Et c'est l'autre décision absolument
fondamentale, la décision d'assemblée

172
00:10:48,160 --> 00:10:54,140
du 4 avril 2014, qui aplanie tout cela,
Département de Tarn-et-Garonne.

173
00:10:55,480 --> 00:10:58,960
Encore une fois, cela crée — vous
aviez le recours Tropic,

174
00:10:59,160 --> 00:11:01,180
vous avez le recours Béziers.

175
00:11:01,380 --> 00:11:04,740
Maintenant, vous avez le recours
Tarn-et-Garonne.

176
00:11:05,440 --> 00:11:08,360
À partir de ce moment-là,
à partir de la décision

177
00:11:08,560 --> 00:11:12,960
Tarn-et-Garonne, tous les tiers
peuvent directement contester le

178
00:11:13,160 --> 00:11:16,160
contrat administratif devant le
juge de pleine juridiction.

179
00:11:16,740 --> 00:11:20,920
La jurisprudence Martin est
définitivement abandonnée.

180
00:11:21,140 --> 00:11:24,100
Et d'une certaine manière,
la jurisprudence Tropic aussi.

181
00:11:24,900 --> 00:11:29,040
Puisque la jurisprudence Tropic
avait simplement ouvert le plein

182
00:11:29,240 --> 00:11:34,920
contentieux aux concurrents évincés,
la jurisprudence Département de

183
00:11:35,120 --> 00:11:37,340
Tarn-et-Garonne ne fait plus aucune
distinction entre les tiers.

184
00:11:37,720 --> 00:11:40,260
Enfin, si, vous allez voir,
il y a tout de même quelques tiers

185
00:11:40,460 --> 00:11:41,640
qui ont un régime un peu particulier.

186
00:11:42,060 --> 00:11:44,700
Ça n'aurait pas été drôle s'il
n'y avait pas eu de complexité.

187
00:11:45,060 --> 00:11:49,220
Mais la jurisprudence Tarn-et-Garonne
revient sur toutes les jurisprudences

188
00:11:49,420 --> 00:11:53,700
antérieures et constitue aujourd'hui
l'état du droit en matière de

189
00:11:53,900 --> 00:11:57,900
contentieux de la validité du contrat
par les tiers.

190
00:12:01,400 --> 00:12:05,120
Ne restent contestables devant
le juge de l'excès de pouvoir…

191
00:12:05,460 --> 00:12:07,780
C'est-à-dire, le contentieux de
l'excès de pouvoir est aujourd'hui

192
00:12:07,980 --> 00:12:11,120
extrêmement réduit, et il est réduit
à ces deux choses-là.

193
00:12:11,320 --> 00:12:12,880
En réalité, non, plutôt trois choses.

194
00:12:13,700 --> 00:12:16,420
D'abord, je vous rappelle,
le contentieux précontractuel du

195
00:12:16,620 --> 00:12:17,380
préfet.

196
00:12:17,580 --> 00:12:19,520
Ça, je viens d'en parler,
je passe sur ce point-là.

197
00:12:20,620 --> 00:12:25,640
Ensuite, les clauses réglementaires
du contrat continuent d'être

198
00:12:25,840 --> 00:12:28,520
contestables devant le juge de
l'excès de pouvoir.

199
00:12:28,900 --> 00:12:32,580
C'est la jurisprudence dont je
vous ai parlé lorsque je vous ai

200
00:12:32,780 --> 00:12:33,580
parlé du recours pour excès de pouvoir.

201
00:12:34,200 --> 00:12:35,620
Donc, les clauses réglementaires.

202
00:12:36,720 --> 00:12:40,860
Et deuxième et véritable exception,
les contrats de recrutement.

203
00:12:41,080 --> 00:12:43,640
Je vous en ai parlé aussi,
Ville de Lisieux.

204
00:12:44,960 --> 00:12:48,860
Ces contrats de recrutement peuvent
être contestés directement devant

205
00:12:49,060 --> 00:12:52,540
le juge de l'excès de pouvoir parce
que ces contrats-là sont considérés

206
00:12:52,740 --> 00:12:56,520
comme analogues à des actes
administratifs unilatéraux.

207
00:12:56,840 --> 00:13:00,080
Ça, je vous en ai déjà parlé,
donc je passe.

208
00:13:04,840 --> 00:13:08,980
Depuis 2014, tous les tiers peuvent
saisir le juge de plein contentieux.

209
00:13:09,180 --> 00:13:11,720
Il y a tout de même deux restrictions
très importantes.

210
00:13:12,620 --> 00:13:15,920
Première restriction :
parce qu'il ne faut pas permettre

211
00:13:16,120 --> 00:13:20,680
une contestation trop large du contrat,
ce qui porterait atteinte à la

212
00:13:20,880 --> 00:13:26,100
stabilité des relations contractuelles,
une restriction a été créée relative

213
00:13:26,300 --> 00:13:28,660
à l'intérêt à agir du tiers.

214
00:13:29,360 --> 00:13:34,080
En effet, pas n'importe quel tiers
peut agir devant le juge de plein

215
00:13:34,280 --> 00:13:35,040
contentieux.

216
00:13:35,240 --> 00:13:40,340
Il faut que ce tiers se prévale,
je cite, "d'un intérêt susceptible

217
00:13:40,540 --> 00:13:45,580
d'être lésé de façon suffisamment
directe et certaine".

218
00:13:45,780 --> 00:13:48,880
Un intérêt susceptible d'être lésé
de façon suffisamment directe et

219
00:13:49,080 --> 00:13:52,220
certaine, c'est un intérêt à agir
spécial.

220
00:13:52,660 --> 00:13:59,260
Il ne suffit pas de se prévaloir
d'un intérêt à la légalité du contrat,

221
00:14:00,140 --> 00:14:03,140
du fait d'être un simple contribuable
local, etc.

222
00:14:03,340 --> 00:14:09,000
Non, il faut que l'on ait un intérêt
lésé de manière suffisamment directe

223
00:14:09,200 --> 00:14:11,580
et certaine, donc un intérêt
particulier.

224
00:14:11,840 --> 00:14:15,360
Et évidemment, tombent dans cette
catégorie, des personnes qui ont

225
00:14:15,560 --> 00:14:18,020
un intérêt susceptible d'être lésé
de façon suffisamment directe et

226
00:14:18,220 --> 00:14:20,540
certaine, les concurrences évincées.

227
00:14:20,740 --> 00:14:23,440
Mais les concurrences évincées
ne constituent qu'une catégorie

228
00:14:23,640 --> 00:14:29,120
de tiers qui satisfait à cette
condition d'intérêt à agir.

229
00:14:29,620 --> 00:14:32,520
Ça, c'était la première restriction
que je voulais évoquer.

230
00:14:33,120 --> 00:14:35,780
Deuxième restriction,
toujours parce qu'il faut garantir

231
00:14:35,980 --> 00:14:38,220
la stabilité des relations
contractuelles et ne pas permettre

232
00:14:38,420 --> 00:14:42,780
une contestation trop simple des
contrats administratifs :

233
00:14:45,760 --> 00:14:51,600
ne peuvent être invoquées que les

234
00:14:51,800 --> 00:14:56,400
irrégularités qui lèsent directement
les personnes qui les invoquent.

235
00:14:56,600 --> 00:14:59,920
Un tiers ne peut pas invoquer n'importe
quelle illégalité.

236
00:15:00,480 --> 00:15:05,800
Il faut que l'illégalité du contrat
ait eu des conséquences sur sa

237
00:15:06,000 --> 00:15:08,660
situation, l'ait lésé directement.

238
00:15:10,660 --> 00:15:16,260
Il y a deux tiers qui sont dans
une situation particulière,

239
00:15:16,520 --> 00:15:21,460
deux tiers qui sont privilégiés,
qui ont un droit de contestation

240
00:15:21,660 --> 00:15:22,420
plus large.

241
00:15:23,240 --> 00:15:31,980
Ces tiers-là, ce sont le préfet,
qui est en charge de la légalité

242
00:15:32,180 --> 00:15:34,700
administrative, du contrôle de
légalité des collectivités

243
00:15:34,900 --> 00:15:35,660
territoriales…

244
00:15:35,860 --> 00:15:39,700
Le préfet a toujours intérêt à
agir contre les actes des collectivités

245
00:15:39,900 --> 00:15:42,200
territoriales qui se trouvent sous
son contrôle.

246
00:15:42,960 --> 00:15:46,200
Pour le préfet, pas besoin d'avoir
un intérêt direct, lésé,

247
00:15:46,400 --> 00:15:47,160
etc.

248
00:15:47,360 --> 00:15:49,960
Non, le préfet peut toujours agir.

249
00:15:50,160 --> 00:15:53,720
Deuxième catégorie de personnes
qui peuvent toujours saisir le

250
00:15:53,920 --> 00:15:56,520
juge administratif : les élus locaux.

251
00:15:56,720 --> 00:15:59,120
Les élus locaux représentent les
citoyens.

252
00:16:00,880 --> 00:16:04,720
Pour cette raison-là,
ils peuvent défendre les intérêts

253
00:16:04,920 --> 00:16:08,980
des citoyens qu'ils représentent
devant le juge administratif.

254
00:16:09,420 --> 00:16:14,700
Ces élus locaux ont un intérêt
à agir particulier.

255
00:16:18,400 --> 00:16:19,160
Je ne le répète pas…

256
00:16:19,360 --> 00:16:23,280
Là, j'ai parlé surtout de la saisine
du juge, je ne précise pas trop

257
00:16:23,480 --> 00:16:25,240
la chose s'agissant des pouvoirs
du juge, j'en ai déjà parlé.

258
00:16:25,980 --> 00:16:30,820
Le juge dispose de toute la palette
des pouvoirs qui lui ont été ouverts

259
00:16:31,020 --> 00:16:36,140
par l'arrêt Société Tropic :
prononcer la poursuite de l'exécution

260
00:16:36,340 --> 00:16:37,700
du contrat, la régularisation,
etc.

261
00:16:37,900 --> 00:16:42,860
J'ai oublié de le préciser :
le délai de deux mois s'applique

262
00:16:43,060 --> 00:16:45,160
en matière de contestation du contrat
pour les tiers.

263
00:16:45,360 --> 00:16:47,380
Les tiers doivent agir dans les
deux mois.

264
00:16:48,460 --> 00:16:53,480
Troisièmement et dernièrement sur
cette question du contentieux des

265
00:16:53,680 --> 00:16:57,680
contrats administratifs :
le contentieux de l'exécution et

266
00:16:57,880 --> 00:16:59,100
de la résiliation du contrat.

267
00:16:59,300 --> 00:17:02,820
Évidemment, toujours un contentieux
qui est mené par les tiers.

268
00:17:03,700 --> 00:17:08,460
En principe, les tiers ne peuvent
pas contester les mesures d'exécution

269
00:17:08,660 --> 00:17:09,420
du contrat.

270
00:17:09,620 --> 00:17:12,840
Ces mesures concernent les parties,
elles seules, elles ne concernent

271
00:17:13,040 --> 00:17:17,560
pas les tiers, ceux-ci n'ont donc
pas la possibilité de saisir le

272
00:17:17,760 --> 00:17:20,060
juge administratif d'un recours.

273
00:17:20,340 --> 00:17:25,700
Ainsi, et encore récemment,
le Conseil d'État a jugé que lorsqu'une

274
00:17:25,900 --> 00:17:28,470
partie à un contrat administratif
ne s'exécute pas, lorsqu'il y a

275
00:17:28,670 --> 00:17:34,800
inexécution du contrat par les parties,
les tiers ne peuvent pas demander

276
00:17:35,000 --> 00:17:39,360
une indemnisation pour ce défaut
d'exécution.

277
00:17:39,560 --> 00:17:43,200
C'est une décision du Conseil d'État
de section, décision assez importante,

278
00:17:43,760 --> 00:17:46,740
11 juillet 2011, Madame Gilles.

279
00:17:47,020 --> 00:17:47,780
Je cite.

280
00:17:48,620 --> 00:17:53,170
"Les tiers à un contrat administratif,
hormis les clauses réglementaires

281
00:17:53,370 --> 00:17:56,440
— je vous rappelle que ces clauses-là
sont à part puisqu'elles concernent

282
00:17:56,640 --> 00:18:02,760
les tiers —, ne peuvent en principe

283
00:18:02,960 --> 00:18:07,060
se prévaloir des stipulations de
ce contrat." Les tiers ne peuvent

284
00:18:07,260 --> 00:18:14,360
pas demander au juge de les indemniser
sur le fondement des stipulations

285
00:18:14,560 --> 00:18:15,320
du contrat.

286
00:18:16,140 --> 00:18:19,820
"Dès lors — je continue la citation —,
la Cour n'a pas commis d'erreur

287
00:18:20,020 --> 00:18:23,500
de droit en retenant que la qualité
de tiers au contrat de Madame Gilles

288
00:18:23,700 --> 00:18:27,760
faisait obstacle à ce que cette
dernière se prévale d'une inexécution

289
00:18:27,960 --> 00:18:31,280
du contrat dans le cadre d'une
action en responsabilité." En cas

290
00:18:31,480 --> 00:18:35,300
d'inexécution, et tous les litiges
même relatifs à l'exécution du

291
00:18:35,500 --> 00:18:39,300
contrat sont étrangers aux tiers.

292
00:18:39,500 --> 00:18:41,880
Donc, les tiers ne peuvent pas
saisir le juge.

293
00:18:42,580 --> 00:18:49,260
Il y a évidemment une exception :
le cas de la résiliation unilatérale

294
00:18:50,680 --> 00:18:55,960
est mis à part, un peu comme la
jurisprudence commune de Béziers

295
00:18:56,160 --> 00:19:02,360
II a mis à part la résiliation
parmi les actes d'exécution du contrat.

296
00:19:03,340 --> 00:19:08,340
Le juge a reconnu la possibilité,
pour un tiers lésé par la résiliation

297
00:19:08,540 --> 00:19:12,620
d'un contrat administratif,
de demander l'annulation de cette

298
00:19:12,820 --> 00:19:13,580
mesure.

299
00:19:13,780 --> 00:19:17,030
En effet, le Conseil d'État considère
qu'une telle mesure,

300
00:19:17,230 --> 00:19:20,260
une mesure de résiliation du contrat,
est une mesure qui est détachable

301
00:19:20,460 --> 00:19:23,540
des relations contractuelles et
qui peut donc faire l'objet d'un

302
00:19:23,740 --> 00:19:26,860
recours pour excès de pouvoir par
un tiers au contrat.

303
00:19:27,560 --> 00:19:31,380
Cela résulte en particulier d'une
décision très importante d'Assemblée,

304
00:19:31,580 --> 00:19:33,380
rendue le 2 février 1987,
TV6.

305
00:19:37,980 --> 00:19:41,360
Contrairement à ce que soutient
le ministre de la Culture,

306
00:19:42,060 --> 00:19:46,660
la décision de résilier le contrat
contenu dans le décret attaqué

307
00:19:46,860 --> 00:19:52,840
—c'était un décret de résiliation
unilatérale —, décision qui est

308
00:19:53,040 --> 00:19:55,780
détachable des relations
contractuelles, peut être déférée

309
00:19:55,980 --> 00:19:58,040
par les tiers au juge de l'excès
de pouvoir.

310
00:19:59,280 --> 00:20:03,160
Il faut évidemment que le tiers
ait un intérêt à agir contre cet

311
00:20:03,360 --> 00:20:04,120
acte détachable.

312
00:20:05,360 --> 00:20:10,860
Dans cet arrêt TV6, plusieurs sociétés
de production avaient contesté

313
00:20:11,060 --> 00:20:15,800
la décision du ministre de la Culture
de résilier un contrat avec une

314
00:20:16,000 --> 00:20:16,760
chaîne de télévision.

315
00:20:16,960 --> 00:20:21,720
Ces sociétés avaient un intérêt
à agir contre le décret de résiliation

316
00:20:21,920 --> 00:20:22,680
du contrat.

317
00:20:24,500 --> 00:20:29,240
Plus récemment, le Conseil d'État
a ouvert aux tiers le recours de

318
00:20:29,440 --> 00:20:33,680
plein contentieux pour contester
le refus de l'administration de

319
00:20:33,880 --> 00:20:35,240
résilier un contrat administratif.

320
00:20:35,440 --> 00:20:37,520
Vous voyez qu'on ne se trouve pas
dans la même situation,

321
00:20:37,720 --> 00:20:40,560
mais cela concerne toujours la
mesure de résiliation.

322
00:20:40,940 --> 00:20:45,380
Ici, la mesure de non-résiliation,
le refus de l'administration de

323
00:20:45,580 --> 00:20:46,340
résilier.

324
00:20:46,680 --> 00:20:50,740
C'est une décision rendue par le
Conseil d'État en section le 30

325
00:20:50,940 --> 00:20:57,620
juin 2017, Syndicat Mixte de Promotion
de l'Activité Transmanche.

326
00:20:57,940 --> 00:21:05,140
Un tiers qui a un intérêt spécial
à agir peut demander la résiliation

327
00:21:05,340 --> 00:21:09,380
d'un contrat gravement illégal
ou qui porte atteinte à l'intérêt

328
00:21:09,580 --> 00:21:10,340
général.

329
00:21:11,780 --> 00:21:17,200
Sur ce, si l'administration refuse

330
00:21:17,400 --> 00:21:21,800
de prononcer la résiliation et
que ce refus de prononcer la

331
00:21:22,000 --> 00:21:27,100
résiliation n'est pas conforme au droit,
parce que le contrat est entaché

332
00:21:27,300 --> 00:21:31,200
d'une illégalité grave ou qu'il
porte atteinte à l'intérêt général,

333
00:21:32,000 --> 00:21:36,540
le tiers peut demander au juge
de prononcer la résiliation à la

334
00:21:36,740 --> 00:21:38,040
place de l'administration.

335
00:21:38,260 --> 00:21:44,700
C'est donc une décision un peu
particulière du juge qui consiste

336
00:21:44,900 --> 00:21:47,860
à prononcer lui-même la résiliation
du contrat.