1
00:00:04,990 --> 00:00:05,750
B.

2
00:00:07,070 --> 00:00:09,670
Le régime des recours administratifs.

3
00:00:10,670 --> 00:00:14,310
Et pour vous présenter ce régime,
je ferai plusieurs remarques.

4
00:00:16,110 --> 00:00:19,410
Première remarque, le recours
administratif est un droit.

5
00:00:20,710 --> 00:00:22,970
Le recours administratif est toujours
permis.

6
00:00:23,730 --> 00:00:28,550
Cette règle a été élevée au rang
de principe général du droit par

7
00:00:28,750 --> 00:00:35,050
le Conseil d'État, d'abord dans
une décision de section 30 juin 1950,

8
00:00:35,250 --> 00:00:38,950
sieur Queralt à propos du recours
hiérarchique.

9
00:00:39,370 --> 00:00:43,830
Je cite cette décision :
"La décision prise par l'inspecteur

10
00:00:44,030 --> 00:00:48,250
du travail reste soumise conformément
aux principes généraux du droit

11
00:00:48,450 --> 00:00:50,830
public au contrôle hiérarchique".

12
00:00:51,110 --> 00:00:54,530
Il s'agissait donc ici en l'espèce
d'une décision prise par un inspecteur

13
00:00:54,730 --> 00:00:55,490
du travail.

14
00:00:55,690 --> 00:00:59,310
Le Conseil d'État nous dit qu'il
y a un PGD selon lequel une décision

15
00:00:59,510 --> 00:01:02,930
d'un inspecteur du travail,
mais cela vaut pour toute décision

16
00:01:03,130 --> 00:01:08,210
administrative, toute décision
administrative peut faire l'objet

17
00:01:08,410 --> 00:01:10,750
d'un contrôle hiérarchique.

18
00:01:11,490 --> 00:01:16,430
Ensuite, dans une décision toujours
de section, section du contentieux

19
00:01:16,630 --> 00:01:22,310
du Conseil d'État, 10 juillet 1964,
Centre médico-pédagogique de Beaulieu,

20
00:01:22,510 --> 00:01:27,390
je cite : "Toute décision
administrative peut faire l'objet,

21
00:01:27,590 --> 00:01:30,390
dans le délai imparti pour
l'introduction d'un recours

22
00:01:30,590 --> 00:01:34,990
contentieux, d'un recours gracieux
ou hiérarchique qui interrompt

23
00:01:35,190 --> 00:01:36,290
le cours dudit délai".

24
00:01:36,930 --> 00:01:40,050
Je reviendrai sur ces histoires
de délai juste après.

25
00:01:40,590 --> 00:01:44,990
Sachez simplement que,
pour le moment, l'arrêt Centre

26
00:01:45,190 --> 00:01:49,950
médico-pédagogique de Beaulieu
précise que toute décision de

27
00:01:50,150 --> 00:01:52,930
l'administration peut faire,
toute décision administrative peut

28
00:01:53,130 --> 00:01:56,030
faire l'objet d'un recours hiérarchique
ou gracieux.

29
00:01:57,210 --> 00:01:59,110
Nous verrons après les conséquences
que cela peut avoir.

30
00:02:00,490 --> 00:02:04,970
Cette formule de la décision Centre
médico-pédagogique de Beaulieu

31
00:02:05,170 --> 00:02:12,320
a été reprise in extenso en 2015
au sein de l'article L.

32
00:02:12,520 --> 00:02:17,270
411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration.

33
00:02:18,970 --> 00:02:19,890
C'était ma première remarque.

34
00:02:20,090 --> 00:02:21,970
Voyons la deuxième remarque.

35
00:02:22,490 --> 00:02:26,450
Le recours administratif est parfois
obligatoire.

36
00:02:27,430 --> 00:02:29,950
On parle dans ce cas,
lorsque le recours administratif

37
00:02:30,150 --> 00:02:34,130
est obligatoire, de recours
administratif préalable obligatoire,

38
00:02:34,570 --> 00:02:40,470
ce que l'on met sous la forme
d'acronyme RAPO, recours administratif

39
00:02:40,670 --> 00:02:41,430
préalable obligatoire.

40
00:02:41,730 --> 00:02:45,790
Qu'est-ce que cela signifie qu'un
recours administratif soit un préalable

41
00:02:45,990 --> 00:02:46,750
obligatoire ?

42
00:02:47,430 --> 00:02:50,690
Un administré a toujours,
je vous le disais, la possibilité

43
00:02:50,890 --> 00:02:55,130
de saisir l'administration d'un
recours, mais parfois saisir

44
00:02:55,330 --> 00:03:00,270
l'administration d'un recours est
obligatoire si l'administré veut

45
00:03:00,470 --> 00:03:04,490
pouvoir ensuite saisir le juge
administratif.

46
00:03:04,690 --> 00:03:09,870
Autrement dit, le recours administratif
peut être un préalable obligatoire

47
00:03:10,070 --> 00:03:13,170
à la saisine du juge administratif.

48
00:03:13,390 --> 00:03:16,310
Lorsqu'il existe un RAPO,
lorsqu'il existe un recours

49
00:03:16,510 --> 00:03:20,070
administratif préalable obligatoire,
le recours contentieux qui n'a

50
00:03:20,270 --> 00:03:26,070
pas été précédé d'un recours préalable
devant l'administration est affecté

51
00:03:26,270 --> 00:03:31,190
d'une irrecevabilité et le juge
administratif peut le rejeter sans

52
00:03:31,390 --> 00:03:34,990
en examiner les arguments,
donc le rejeter comme irrecevable.

53
00:03:35,450 --> 00:03:38,830
Je reparlerai plus loin de ces
histoires de recevabilité.

54
00:03:39,030 --> 00:03:41,870
Sachez simplement que s'il y a
un recours administratif préalable

55
00:03:42,070 --> 00:03:46,110
obligatoire, le fait qu'un administré
ne fasse pas ce recours avant de

56
00:03:46,310 --> 00:03:50,790
saisir le juge entraîne
l'irrecevabilité de son recours

57
00:03:50,990 --> 00:03:52,930
devant le juge.

58
00:03:53,510 --> 00:03:58,050
Un RAPO ne peut être institué que
par un texte légal ou réglementaire,

59
00:03:58,250 --> 00:03:59,410
mais il faut un texte.

60
00:03:59,610 --> 00:04:03,470
Sans texte, le recours administratif
n'est que facultatif.

61
00:04:03,830 --> 00:04:07,990
L'administré peut le faire et s'il
fait un recours devant le juge,

62
00:04:08,290 --> 00:04:11,210
sans avoir fait ce recours,
on ne le lui reprochera pas,

63
00:04:11,410 --> 00:04:13,050
sauf s'il y a un texte particulier.

64
00:04:14,230 --> 00:04:18,810
Cette procédure permet d'envisager
un règlement non juridictionnel

65
00:04:19,010 --> 00:04:23,370
du litige devant une autorité
administrative désignée.

66
00:04:23,570 --> 00:04:29,990
Les RAPO qui se sont multipliés
au cours du temps, les RAPO permettent

67
00:04:30,190 --> 00:04:34,370
d'éviter l'engorgement des juridictions
administratives puisque les administrés

68
00:04:34,570 --> 00:04:38,270
doivent d'abord essayer de régler
leur litige avec l'administration

69
00:04:38,470 --> 00:04:44,010
s'ils veulent ensuite envisager
une suite juridictionnelle pour

70
00:04:44,210 --> 00:04:44,970
leur affaire.

71
00:04:45,690 --> 00:04:48,850
Les RAPO sont prévus dans un très
grand nombre de cas.

72
00:04:49,050 --> 00:04:56,570
Je vais évoquer ici quelques exemples
parmi pléthores de cas possibles.

73
00:04:57,510 --> 00:05:01,730
Par exemple, lorsqu'un employeur
souhaite contester une mise en

74
00:05:01,930 --> 00:05:05,070
demeure qui lui a été faite en
matière de santé ou de sécurité

75
00:05:05,270 --> 00:05:09,710
au travail, il doit d'abord faire
un recours devant l'administration

76
00:05:09,910 --> 00:05:10,670
compétente.

77
00:05:10,890 --> 00:05:16,690
Pareil pour le demandeur d'emploi
qui entend s'opposer à la radiation

78
00:05:16,890 --> 00:05:20,190
de la liste des demandeurs d'emploi
par France Travail.

79
00:05:20,850 --> 00:05:25,230
De même pour le contribuable qui
entend contester le calcul de son

80
00:05:25,430 --> 00:05:27,370
impôt par l'administration fiscale.

81
00:05:27,570 --> 00:05:31,330
Avant de saisir le juge administratif,
il doit passer par la case

82
00:05:31,530 --> 00:05:36,330
administration fiscale et demander
à cette administration de revoir

83
00:05:36,530 --> 00:05:38,690
le calcul de son imposition.

84
00:05:40,330 --> 00:05:46,310
La décision prise sur RAPO se substitue
à la décision initiale,

85
00:05:46,510 --> 00:05:49,510
c'est-à-dire qu'une fois que la
décision sur RAPO a été prise,

86
00:05:49,970 --> 00:05:54,570
on considère que la première décision
est remplacée, elle n'a plus besoin

87
00:05:54,770 --> 00:05:56,210
de faire l'objet d'un recours.

88
00:05:56,910 --> 00:06:01,890
Seule la décision prise sur le
RAPO peut être contestée devant

89
00:06:02,090 --> 00:06:06,170
le juge administratif, ce qui permet
également, mais là, on rentre dans

90
00:06:06,370 --> 00:06:10,010
de la technique contentieuse un
peu plus spécifique, ce qui permet

91
00:06:10,210 --> 00:06:14,870
à l'autorité qui se prononce sur
RAPO de corriger les illégalités

92
00:06:15,070 --> 00:06:18,230
qui se trouveraient dans la décision
initiale et de faire perdurer cette

93
00:06:18,430 --> 00:06:23,750
décision sous réserve d'en avoir
modifié les aspects problématiques.

94
00:06:25,370 --> 00:06:26,530
C'était la deuxième remarque.

95
00:06:26,730 --> 00:06:31,990
Troisième remarque, le recours
administratif permet à l'administré

96
00:06:32,190 --> 00:06:35,890
d'invoquer tous les arguments qu'il
souhaite, c'est un point important,

97
00:06:36,170 --> 00:06:38,530
tous les arguments qu'il souhaite.

98
00:06:38,730 --> 00:06:42,610
C'est un avantage du recours
administratif sur le recours

99
00:06:42,810 --> 00:06:44,110
juridictionnel.

100
00:06:44,310 --> 00:06:49,950
En effet, devant le juge,
l'administré ne peut invoquer que

101
00:06:50,150 --> 00:06:51,290
des arguments de droit.

102
00:06:51,730 --> 00:06:55,030
Le juge ne se prononce que sur
des arguments juridiques.

103
00:06:55,830 --> 00:06:59,950
L'administré devant l'administration
n'est pas tenu d'invoquer seulement

104
00:07:00,150 --> 00:07:01,090
des arguments juridiques.

105
00:07:01,690 --> 00:07:06,870
Evidemment, cela a un intérêt
d'invoquer des arguments juridiques

106
00:07:07,070 --> 00:07:10,510
devant l'administration qui sont
souvent plus convaincants que d'autres

107
00:07:10,710 --> 00:07:11,470
arguments.

108
00:07:11,670 --> 00:07:15,730
Mais devant l'administration,
l'administré peut aussi invoquer

109
00:07:15,930 --> 00:07:19,830
des arguments qui tiennent à
l'opportunité, à son sentiment

110
00:07:20,030 --> 00:07:24,830
de la justice, de l'équité ou justement
de l'injustice de l'action

111
00:07:25,030 --> 00:07:25,790
administrative.

112
00:07:25,990 --> 00:07:29,610
Bref, l'administré n'est pas tenu
d'invoquer des arguments juridiques.

113
00:07:29,810 --> 00:07:32,130
Il peut invoquer tous les moyens
qui sont à sa disposition.

114
00:07:32,330 --> 00:07:37,530
Par exemple, un administré peut
présenter ses difficultés personnelles,

115
00:07:38,130 --> 00:07:42,050
les difficultés personnelles qu'il
rencontre pour demander de l'indulgence

116
00:07:42,250 --> 00:07:43,670
de la part de l'administration.

117
00:07:44,030 --> 00:07:46,510
Ce qui est notamment le cas en
matière fiscale.

118
00:07:46,870 --> 00:07:50,210
Un contribuable peut demander à
l'administration fiscale de faire

119
00:07:50,410 --> 00:07:51,890
preuve d'indulgence à son égard.

120
00:07:52,910 --> 00:07:56,630
Il a eu des difficultés pour payer
ses impôts, mais il va pouvoir

121
00:07:56,830 --> 00:07:57,970
le faire plus tard, etc.

122
00:07:58,170 --> 00:08:02,070
Et l'administration fiscale est
d'ailleurs plutôt réceptive vis-à-vis

123
00:08:02,270 --> 00:08:03,810
de ce genre d'arguments.

124
00:08:05,830 --> 00:08:09,250
L'administré peut également faire
part de son sentiment d'injustice,

125
00:08:09,450 --> 00:08:10,270
peu importe.

126
00:08:10,470 --> 00:08:14,530
Tout argument est valable et peut
convaincre l'administration,

127
00:08:14,730 --> 00:08:17,530
pas seulement les arguments juridiques,
tandis que le juge, lui,

128
00:08:17,730 --> 00:08:21,970
ne sera convaincu que par des arguments
juridiques, puisque celui-ci ne

129
00:08:22,170 --> 00:08:23,430
se prononce pas en équité.

130
00:08:25,630 --> 00:08:26,610
C'était la troisième remarque.

131
00:08:26,810 --> 00:08:30,330
Quatrième remarque, l'exercice
d'un recours administratif,

132
00:08:30,530 --> 00:08:34,750
gracieux, hiérarchique,
facultatif, obligatoire,

133
00:08:34,950 --> 00:08:39,470
qu'il s'agisse d'un recours facultatif
ou d'un RAPO, tout recours

134
00:08:39,670 --> 00:08:45,330
administratif entraîne une prorogation
du délai de recours juridictionnel.

135
00:08:45,830 --> 00:08:49,770
J'ai commencé à vous en parler
quelques instants en vous citant

136
00:08:49,970 --> 00:08:55,130
la décision Centre médico-pédagogique
de Beaulieu, puisque le considérant

137
00:08:55,330 --> 00:09:01,010
de principe de cet arrêt porte
notamment sur la prorogation du

138
00:09:01,210 --> 00:09:01,990
délai de recours contentieux.

139
00:09:02,530 --> 00:09:04,130
Qu'est-ce que ça signifie ?

140
00:09:04,650 --> 00:09:09,690
Proroger un délai, cela signifie
interrompre ce délai et le faire

141
00:09:09,890 --> 00:09:13,210
reprendre à zéro à une date ultérieure.

142
00:09:13,690 --> 00:09:18,770
Lorsqu'un administré saisit
l'administration d'un recours contre

143
00:09:18,970 --> 00:09:23,010
une décision qu'elle a prise,
le délai du recours juridictionnel

144
00:09:23,210 --> 00:09:29,150
contre cette décision initiale
s'interrompt pour recommencer lorsque

145
00:09:29,350 --> 00:09:33,530
l'administration rend sa décision
sur son recours.

146
00:09:35,330 --> 00:09:39,870
Il existe cependant une condition
essentielle pour qu'il y ait

147
00:09:40,070 --> 00:09:43,650
prorogation du délai de recours
juridictionnel.

148
00:09:44,730 --> 00:09:48,810
Cette prorogation du délai de recours
juridictionnel n'a lieu que si

149
00:09:49,010 --> 00:09:55,130
le recours administratif est fait
à l'intérieur du délai de recours

150
00:09:55,330 --> 00:09:56,450
juridictionnel.

151
00:09:57,010 --> 00:10:00,210
Il faut bien comprendre qu'un
administré peut toujours faire

152
00:10:00,410 --> 00:10:03,410
un recours administratif à n'importe
quel moment.

153
00:10:03,810 --> 00:10:07,350
Il peut le faire deux jours après
la décision, un mois,

154
00:10:07,690 --> 00:10:10,570
trois mois, voire des années plus tard.

155
00:10:11,370 --> 00:10:15,670
Un administré peut toujours demander
à l'administration de revoir une

156
00:10:15,870 --> 00:10:16,630
de ses décisions.

157
00:10:16,830 --> 00:10:20,930
Il peut toujours demander son
abrogation, son retrait dans les

158
00:10:21,130 --> 00:10:25,570
conditions évidemment du retrait
que j'ai évoqué plus tôt dans ce

159
00:10:25,770 --> 00:10:28,030
cours lorsque je vous parlais de
la disparition des actes

160
00:10:28,230 --> 00:10:28,990
administratifs.

161
00:10:29,190 --> 00:10:34,690
Bref, un administré a toujours
la possibilité de faire un recours

162
00:10:34,890 --> 00:10:35,670
administratif.

163
00:10:36,850 --> 00:10:42,950
Le problème, c'est que pour qu'il
y ait prorogation du délai de recours

164
00:10:43,150 --> 00:10:50,350
contentieux, il faut que le requérant,
que l'administré fasse ce recours

165
00:10:50,550 --> 00:10:54,790
administratif peu de temps après
que la décision ait été prise.

166
00:10:55,390 --> 00:10:59,310
Pour que ce recours administratif
proroge le délai de recours devant

167
00:10:59,510 --> 00:11:03,990
le juge, il doit être fait avant
l'expiration du délai de recours

168
00:11:04,190 --> 00:11:04,950
contentieux.

169
00:11:05,150 --> 00:11:10,550
Sans cela, il serait beaucoup trop
simple pour un administré distrait

170
00:11:10,750 --> 00:11:14,770
qui a laissé passer le délai de
recours juridictionnel et qui se

171
00:11:14,970 --> 00:11:17,390
réveille un peu tard,
il serait beaucoup trop simple

172
00:11:17,590 --> 00:11:20,730
pour cet administré distrait de
rouvrir le délai de recours

173
00:11:20,930 --> 00:11:24,570
contentieux, de rouvrir le délai
de recours devant le juge.

174
00:11:24,790 --> 00:11:29,790
Il lui suffirait de faire un recours
administratif pour proroger le délai,

175
00:11:30,050 --> 00:11:34,550
donc de nouveau avoir la possibilité
de saisir le juge administratif.

176
00:11:34,790 --> 00:11:39,790
Pour qu'il y ait prorogation du délai,
il faut que ce recours soit fait

177
00:11:39,990 --> 00:11:43,590
à l'intérieur même du délai qu'il
s'agit de proroger.

178
00:11:43,990 --> 00:11:46,930
Je vous donne un exemple pour que
cela soit bien clair parce que souvent,

179
00:11:47,130 --> 00:11:49,510
les questions de délai peuvent
entraîner des confusions.

180
00:11:49,750 --> 00:11:51,630
Je vais prendre un exemple très
concret.

181
00:11:53,110 --> 00:11:58,310
L'administration notifie une décision
à un fonctionnaire le 3 janvier.

182
00:11:59,550 --> 00:12:04,270
Elle lui indique dans sa décision,
parce que c'est une condition de

183
00:12:04,470 --> 00:12:07,690
l'opposabilité du délai,
donc elle lui indique dans cette

184
00:12:07,890 --> 00:12:13,110
décision, dans ce courrier de
notification, que le fonctionnaire

185
00:12:13,310 --> 00:12:16,950
dispose de deux mois à compter
du 4 janvier, parce que c'est un

186
00:12:17,150 --> 00:12:21,030
délai que l'on appelle franc,
notification le 3 janvier,

187
00:12:21,370 --> 00:12:26,910
début du délai de recours le 4 janvier,
l'administration indique donc que

188
00:12:27,110 --> 00:12:30,670
le fonctionnaire a jusqu'au 4 mars,
deux mois plus tard,

189
00:12:31,210 --> 00:12:34,910
pour saisir le tribunal administratif
compétent.

190
00:12:36,830 --> 00:12:41,010
Mettons que le 12 janvier,
le fonctionnaire saisisse

191
00:12:41,210 --> 00:12:44,230
l'administration compétente d'un
recours.

192
00:12:44,790 --> 00:12:47,390
Le fonctionnaire demande à
l'administration de reconsidérer

193
00:12:47,590 --> 00:12:52,270
sa décision et de la retirer parce
qu'elle nuit à ses intérêts et

194
00:12:52,470 --> 00:12:54,010
qu'en plus, elle serait contraire
au droit.

195
00:12:55,550 --> 00:12:59,490
Ce jour-là, le 12 janvier,
le délai de recours de deux mois

196
00:12:59,690 --> 00:13:04,410
qui avait été notifié au fonctionnaire
initialement cesse de courir.

197
00:13:04,790 --> 00:13:09,410
Le 19 janvier, mettons que
l'administration rejette son recours

198
00:13:09,610 --> 00:13:10,370
administratif.

199
00:13:10,570 --> 00:13:15,030
L'administration, de nouveau par
courrier, indique au fonctionnaire

200
00:13:15,230 --> 00:13:19,230
que son recours est rejeté et que
la décision est maintenue.

201
00:13:20,470 --> 00:13:26,110
Le fonctionnaire qui pouvait contester
la décision initiale jusqu'au 4

202
00:13:26,310 --> 00:13:33,210
mars a maintenant, depuis que
l'administration a répondu à son

203
00:13:33,410 --> 00:13:38,650
recours administratif,
jusqu'au 20 avril pour contester

204
00:13:39,090 --> 00:13:44,770
la décision initiale et la décision
qui rejette son recours administratif.

205
00:13:45,130 --> 00:13:53,130
Le délai de recours qui courait
à partir du 4 janvier cesse,

206
00:13:54,350 --> 00:13:55,870
expire, au 20 avril.

207
00:13:56,770 --> 00:13:59,530
Il y a donc eu prorogation du délai.

208
00:14:01,050 --> 00:14:06,210
Voyons, cinquième remarque,
l'administration qui ne répond

209
00:14:06,410 --> 00:14:11,690
pas au recours administratif,
rejette ce recours administratif.

210
00:14:12,050 --> 00:14:16,510
En effet, en la matière,
en matière de recours administratif,

211
00:14:18,710 --> 00:14:20,470
le silence de l'administration
vaut rejet.

212
00:14:21,190 --> 00:14:22,390
C'est l'article L.

213
00:14:22,590 --> 00:14:27,590
231-4, dont j'ai déjà parlé,
du CRPA qui dispose que,

214
00:14:27,790 --> 00:14:32,030
je cite, "le silence gardé par
l'administration pendant deux mois

215
00:14:32,230 --> 00:14:38,930
vaut décision de rejet – deuxièmement
– lorsque la demande présente le

216
00:14:39,130 --> 00:14:42,870
caractère d'une réclamation ou
d'un recours administratif".

217
00:14:43,170 --> 00:14:49,150
Si la demande consiste en un recours

218
00:14:49,350 --> 00:14:54,390
administratif, alors le silence
gardé par l'administration pendant

219
00:14:54,590 --> 00:14:56,090
deux mois vaut décision de rejet.

220
00:14:57,050 --> 00:15:01,510
Prenons un exemple pour terminer,
un exemple sur ce point spécifique.

221
00:15:02,730 --> 00:15:06,310
Je reprends mon cas,
l'administration notifie une décision

222
00:15:06,510 --> 00:15:08,610
à un administré le 3 janvier.

223
00:15:09,310 --> 00:15:14,650
À nouveau, le courrier indique
que l'administré a jusqu'au 4 mars

224
00:15:14,850 --> 00:15:16,770
pour saisir le tribunal administratif.

225
00:15:17,970 --> 00:15:21,470
Le 23 janvier, l'administré fait
un recours hiérarchique.

226
00:15:22,590 --> 00:15:26,430
Le délai de recours de deux mois
s'interrompt.

227
00:15:26,630 --> 00:15:33,070
Le 23 mars, l'autorité hiérarchique
n'a toujours pas rendu de décision

228
00:15:33,270 --> 00:15:34,390
sur le recours de l'administré.

229
00:15:34,630 --> 00:15:36,890
Évidemment, je ne prends pas cette
date au hasard.

230
00:15:37,150 --> 00:15:41,650
Le recours administratif hiérarchique
a été fait le 23 janvier.

231
00:15:41,950 --> 00:15:45,350
Deux mois plus tard,
le 23 mars, l'administration n'a

232
00:15:45,550 --> 00:15:49,010
pas répondu à ce recours,
son silence vaut donc rejet.

233
00:15:51,110 --> 00:15:55,910
Le délai de deux mois est passé,
l'administration n'a pas répondu,

234
00:15:56,170 --> 00:15:59,710
c'est comme si elle avait rejeté
le recours.

235
00:16:00,250 --> 00:16:06,470
Le délai de recours contre la décision
initiale recommence alors à courir

236
00:16:06,670 --> 00:16:11,250
puisqu'il y a eu prorogation du délai,
mais ce délai s'applique à nouveau

237
00:16:11,450 --> 00:16:15,930
puisqu'il y a eu décision même
implicite, mais décision de

238
00:16:16,130 --> 00:16:16,890
l'administration.

239
00:16:18,090 --> 00:16:26,510
Le délai commence recommence à
courir le 24 mars et il dure pendant

240
00:16:26,710 --> 00:16:27,470
deux mois.

241
00:16:27,970 --> 00:16:31,510
Même si l'administration répond
après cette date, le 28 mars,

242
00:16:31,710 --> 00:16:37,110
le 3 avril, trois mois plus tard,
peu importe, l'administré a jusqu'au

243
00:16:37,310 --> 00:16:44,130
24 mai, deux mois après le 24 mars,
pour contester la décision initiale

244
00:16:44,330 --> 00:16:48,810
de l'administration, ainsi que
la décision implicite de rejet

245
00:16:49,010 --> 00:16:50,670
de son recours administratif.

246
00:16:50,930 --> 00:16:55,730
Il fera ce recours devant le juge
avec un délai qui a été prorogé.