1
00:00:04,820 --> 00:00:05,580
B.

2
00:00:06,180 --> 00:00:08,380
Les droits et les obligations des
parties.

3
00:00:09,680 --> 00:00:14,380
Le contrat administratif étant
lié à la poursuite de l’intérêt

4
00:00:14,580 --> 00:00:20,560
général, son régime confère de
véritables pouvoirs à l’administration,

5
00:00:20,760 --> 00:00:24,760
des pouvoirs spéciaux,
si bien que le contrat administratif

6
00:00:24,960 --> 00:00:30,400
fait naître des relations inégalitaires
entre l’administration qui dispose

7
00:00:30,600 --> 00:00:34,580
de pouvoirs particuliers et son
cocontractant qui est un peu à sa merci.

8
00:00:35,480 --> 00:00:39,680
Toutefois, dans l’exécution du contrat,
le cocontractant peut également

9
00:00:39,880 --> 00:00:44,160
faire valoir des droits auprès
de l’administration et éventuellement,

10
00:00:44,360 --> 00:00:46,520
s’il y a un contentieux,
devant le juge.

11
00:00:46,980 --> 00:00:48,160
Voyons ces aspects.

12
00:00:48,660 --> 00:00:51,940
Premièrement : les pouvoirs de
l’administration.

13
00:00:53,280 --> 00:00:55,740
Sous-entendu les pouvoirs de
l’administration cocontractante,

14
00:00:55,940 --> 00:00:56,700
vous avez bien compris.

15
00:00:57,900 --> 00:01:01,120
L’administration dispose de pouvoir
qu’elle peut mettre en œuvre

16
00:01:01,320 --> 00:01:06,560
d’elle-même de manière autoritaire,
c’est-à-dire sans avoir recours au juge.

17
00:01:07,300 --> 00:01:11,760
Les cocontractants de l’administration
ne sont pas dotés de ces pouvoirs

18
00:01:11,960 --> 00:01:12,720
particuliers.

19
00:01:13,060 --> 00:01:17,380
Ils doivent avoir recours au juge
en cas d’inexécution du contrat

20
00:01:17,580 --> 00:01:18,980
de la part de l’administration.

21
00:01:19,600 --> 00:01:22,580
L’administration, elle,
peut agir d’elle-même tandis que

22
00:01:22,780 --> 00:01:27,960
le cocontractant de l’administration,
lui, doit saisir le juge s’il veut

23
00:01:28,160 --> 00:01:31,420
faire valoir ses droits à l’exécution
du contrat.

24
00:01:32,540 --> 00:01:35,820
Les pouvoirs de l’administration
peuvent être rangés en deux catégories.

25
00:01:36,020 --> 00:01:41,000
Voyons la première catégorie,
le pouvoir sur le contenu même

26
00:01:41,200 --> 00:01:41,960
du contrat.

27
00:01:43,440 --> 00:01:48,280
L’administration a un pouvoir en
effet sur le contrat administratif

28
00:01:48,480 --> 00:01:50,600
lui-même, sur son contenu.

29
00:01:50,820 --> 00:01:56,460
L’administration peut modifier
ses clauses de manière unilatérale.

30
00:01:56,720 --> 00:02:00,940
C’est un peu particulier,
le contrat administratif est la

31
00:02:01,140 --> 00:02:06,040
loi des parties comme en droit civil,
mais l’administration peut altérer

32
00:02:06,240 --> 00:02:11,900
les clauses du contrat sans passer
par la signature d’un avenant avec

33
00:02:12,100 --> 00:02:12,860
son cocontractant.

34
00:02:13,220 --> 00:02:19,060
L’avenant, c’est un type de contrat

35
00:02:19,260 --> 00:02:21,720
qui a pour objet de modifier un
contrat qui a été signé antérieurement.

36
00:02:22,280 --> 00:02:26,860
Dans le cas que nous étudions ici,
il s’agit de celui d’un contrat

37
00:02:27,060 --> 00:02:30,220
administratif qui est modifié
directement par l’administration

38
00:02:30,420 --> 00:02:35,280
sans qu’elle ait besoin d’obtenir
le consentement de son cocontractant,

39
00:02:35,800 --> 00:02:38,060
donc modification unilatérale du
contrat.

40
00:02:39,180 --> 00:02:42,560
Vous connaissez l’origine de ce
pouvoir de l’administration,

41
00:02:42,760 --> 00:02:44,300
nous l’avons vu au premier semestre.

42
00:02:44,740 --> 00:02:48,900
C’est l’affaire Compagnie générale
française des tramways de 1910.

43
00:02:49,100 --> 00:02:52,440
Pour rappel, le préfet des
Bouches-du-Rhône avait demandé

44
00:02:52,640 --> 00:02:56,960
à la Compagnie des tramways d’augmenter
le nombre de rames en circulation

45
00:02:57,160 --> 00:03:01,240
à Marseille pour adapter le trafic
à l’accroissement de la population.

46
00:03:01,960 --> 00:03:07,340
C’était une manifestation de la
mutabilité du service public.

47
00:03:07,540 --> 00:03:11,080
Le service public doit s’adapter
aux évolutions de l’intérêt général,

48
00:03:11,560 --> 00:03:16,160
ce qui permet notamment à
l’administration de modifier une

49
00:03:16,360 --> 00:03:20,520
concession pour adapter les
caractéristiques de cette concession

50
00:03:20,720 --> 00:03:23,920
à l’évolution de l’intérêt général.

51
00:03:25,840 --> 00:03:29,080
Dans son arrêt, le Conseil d’État
juge que le préfet des

52
00:03:29,280 --> 00:03:34,000
Bouches-du-Rhône, je cite ici la
décision, "a le droit non seulement

53
00:03:34,200 --> 00:03:37,620
d’approuver les horaires des trains,
mais encore de prescrire les additions

54
00:03:37,820 --> 00:03:41,820
et modifications nécessaires pour
assurer dans l’intérêt du public

55
00:03:42,020 --> 00:03:44,720
la marche normale du service".

56
00:03:45,700 --> 00:03:50,400
Le principe de mutabilité du service
public est donc à la source de

57
00:03:50,600 --> 00:03:57,540
ce pouvoir de modification unilatérale
du contrat, modification qui passe

58
00:03:58,200 --> 00:04:03,120
par une simple décision de
l’administration sans consentement

59
00:04:03,320 --> 00:04:04,640
de la part de son cocontractant.

60
00:04:05,400 --> 00:04:09,740
Ce pouvoir a été exprimé de manière
encore plus claire dans un arrêt

61
00:04:09,940 --> 00:04:15,120
plus récent que j’ai déjà cité ici,
l’arrêt du 2 février 1983,

62
00:04:15,420 --> 00:04:18,400
Union des transports publics urbains
et régionaux.

63
00:04:18,600 --> 00:04:20,920
Vous vous en souvenez,
c’est celui qui porte aussi sur

64
00:04:21,580 --> 00:04:25,840
la liberté contractuelle des
collectivités territoriales.

65
00:04:26,040 --> 00:04:32,340
Dans cet arrêt, le Conseil d’État
a jugé que "le pouvoir de

66
00:04:32,540 --> 00:04:36,240
l’administration d’apporter
unilatéralement des modifications

67
00:04:36,440 --> 00:04:40,860
à la consistance des services et
à leur modalité d’exploitation

68
00:04:41,060 --> 00:04:45,300
est une règle générale applicable
aux contrats administratifs".

69
00:04:45,500 --> 00:04:47,100
Donc, il y a une règle générale.

70
00:04:47,300 --> 00:04:54,100
Peu importe ce que stipule le contrat,
l’administration peut procéder

71
00:04:54,300 --> 00:04:55,860
à une modification unilatérale.

72
00:04:56,420 --> 00:05:01,720
Il y a toutefois deux limites tout
de même à ce pouvoir de modification

73
00:05:01,920 --> 00:05:02,680
unilatérale.

74
00:05:02,880 --> 00:05:07,840
Première limite, la modification
doit être motivée par la poursuite

75
00:05:08,040 --> 00:05:09,000
de l’intérêt général.

76
00:05:10,780 --> 00:05:16,740
L’autre aspect de ces limites au
pouvoir de modification,

77
00:05:17,380 --> 00:05:20,840
si cette modification entraîne
des frais supplémentaires pour

78
00:05:21,040 --> 00:05:25,260
le cocontractant, l’administration
a le devoir de les compenser,

79
00:05:25,460 --> 00:05:29,640
a le devoir de verser une indemnité
à son cocontractant.

80
00:05:30,140 --> 00:05:35,760
Je répète, l’administration est
tenue d’invoquer un motif d’intérêt

81
00:05:35,960 --> 00:05:36,720
général.

82
00:05:37,000 --> 00:05:42,340
Deuxièmement, elle doit verser
une indemnité s’il y a une perturbation

83
00:05:42,540 --> 00:05:45,700
de l’équilibre financier du contrat.

84
00:05:48,880 --> 00:05:53,720
Deuxième importante limite au pouvoir
de modification du contrat

85
00:05:53,920 --> 00:06:00,220
administratif, limite qui concerne
les contrats de la commande publique.

86
00:06:00,640 --> 00:06:02,900
Puisque ces contrats de la commande
publique, je vous l’ai expliqué

87
00:06:03,100 --> 00:06:08,960
précédemment, sont précédés d’une
procédure de publicité et de mise

88
00:06:09,160 --> 00:06:13,960
en concurrence, cela signifie que
le contrat qui a été signé en bout

89
00:06:14,160 --> 00:06:18,700
de chaîne, en bout de procédure,
dépend de toute la procédure qui

90
00:06:18,900 --> 00:06:19,660
précède.

91
00:06:20,000 --> 00:06:23,660
L’administration ne peut pas passer
un contrat selon une certaine procédure

92
00:06:23,860 --> 00:06:27,680
pour ensuite modifier complètement
l’économie du contrat,

93
00:06:27,880 --> 00:06:32,240
même si c’est pour un motif d’intérêt
général et même si elle verse une

94
00:06:32,440 --> 00:06:34,000
compensation à son cocontractant.

95
00:06:34,680 --> 00:06:40,180
En effet, si l’administration entend
modifier de manière substantielle

96
00:06:40,380 --> 00:06:44,560
un contrat administratif,
elle est obligée de reprendre une

97
00:06:44,760 --> 00:06:47,270
procédure de publicité et de mise
en concurrence.

98
00:06:48,960 --> 00:06:54,480
Sinon, une telle procédure de publicité
et mise en concurrence n’a aucune

99
00:06:54,680 --> 00:06:59,040
utilité puisque le contrat qui
en est sorti est ensuite profondément

100
00:06:59,240 --> 00:07:00,760
remanié par l’administration.

101
00:07:01,400 --> 00:07:05,840
Il y a des règles au sein du Code
de la commande publique qui encadrent

102
00:07:06,040 --> 00:07:10,480
la modification des concessions,
la modification des marchés publics,

103
00:07:10,680 --> 00:07:15,440
etc., donc l’administration doit
respecter ces règles.

104
00:07:15,780 --> 00:07:19,320
C’était le premier aspect des pouvoirs
de l’administration.

105
00:07:19,520 --> 00:07:22,760
Celle-ci a un pouvoir sur le contrat,
celui de le modifier.

106
00:07:24,120 --> 00:07:27,400
Voyons maintenant les pouvoirs
de l’administration non pas sur

107
00:07:27,600 --> 00:07:29,360
le contrat, mais sur son cocontractant.

108
00:07:30,260 --> 00:07:33,680
L’administration a en effet des
prérogatives qui lui permettent

109
00:07:33,880 --> 00:07:38,820
de s’assurer de la bonne exécution
du contrat administratif et de

110
00:07:39,020 --> 00:07:43,940
s’en assurer elle-même sans avoir
à saisir le juge administratif

111
00:07:44,140 --> 00:07:45,160
au préalable.

112
00:07:45,900 --> 00:07:49,700
Les contrats administratifs contiennent
très généralement des clauses qui

113
00:07:49,900 --> 00:07:55,340
sont relatives au contrôle ou à
la direction exercée par

114
00:07:55,540 --> 00:08:01,780
l’administration sur son cocontractant
et sur l’exécution du contrat par

115
00:08:01,980 --> 00:08:07,520
son partenaire contractuel,
donc pouvoir de contrôle et de

116
00:08:07,720 --> 00:08:08,480
direction.

117
00:08:08,700 --> 00:08:11,480
Souvent, je vous disais ça,
il y a un instant, ces pouvoirs

118
00:08:11,680 --> 00:08:19,100
de contrôle et de direction sont
prévus dans des clauses du contrat.

119
00:08:20,220 --> 00:08:25,720
C’est un pouvoir de contrôle qui
peut aller de simples ordres de

120
00:08:25,920 --> 00:08:30,940
service, des ordres de service
qui consistent à indiquer une certaine

121
00:08:31,140 --> 00:08:34,880
manière d’exécuter le contrat que
doit respecter le cocontractant,

122
00:08:36,040 --> 00:08:39,940
mais cela peut aller jusqu’à la
direction des opérations.

123
00:08:40,760 --> 00:08:45,280
C’est le cas notamment en matière
de réalisation de travaux publics,

124
00:08:45,480 --> 00:08:49,900
l’administration pouvant véritablement
diriger son partenaire.

125
00:08:51,320 --> 00:08:54,320
Ce sont généralement des clauses
qui sont prévues dans le contrat,

126
00:08:54,520 --> 00:08:57,620
mais pour certains contrats,
notamment ceux de la commande publique,

127
00:08:57,860 --> 00:09:04,980
il n’est pas nécessaire que le
contrat prévoit l’existence d’un

128
00:09:05,180 --> 00:09:06,460
pouvoir de contrôle et de direction.

129
00:09:06,840 --> 00:09:11,500
En effet, ce pouvoir de contrôle
et de direction est prévu directement

130
00:09:11,700 --> 00:09:14,860
au sein du Code de la commande
publique, c’est l’article L.

131
00:09:15,060 --> 00:09:19,780
6 du code, même si les parties
peuvent elles-mêmes adapter les

132
00:09:19,980 --> 00:09:25,280
modalités de ce contrôle au sein
même de la convention qu’elles

133
00:09:25,480 --> 00:09:26,720
ont signé.

134
00:09:29,280 --> 00:09:32,060
C’était le premier aspect de ce
pouvoir de l’administration,

135
00:09:32,260 --> 00:09:34,360
le pouvoir de direction ou de contrôle.

136
00:09:35,280 --> 00:09:39,160
Ensuite, l’administration a aussi
un pouvoir de sanction sur son

137
00:09:39,360 --> 00:09:40,120
cocontractant.

138
00:09:40,820 --> 00:09:45,400
Elle peut, pour s’assurer du respect
des stipulations du contrat par

139
00:09:45,600 --> 00:09:49,600
son cocontractant, lui infliger
des sanctions en cas de non-respect

140
00:09:49,800 --> 00:09:50,560
du contrat.

141
00:09:50,760 --> 00:09:52,860
Ce pouvoir de sanction n’est pas
prévu par une loi.

142
00:09:53,060 --> 00:09:59,340
C’est un pouvoir qui tient au caractère

143
00:09:59,540 --> 00:10:01,280
administratif du contrat lui-même.

144
00:10:01,800 --> 00:10:05,000
Un contrat administratif entraîne
un pouvoir de sanction pour

145
00:10:05,200 --> 00:10:05,960
l’administration.

146
00:10:06,320 --> 00:10:09,940
C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État
de manière très ancienne puisque

147
00:10:10,140 --> 00:10:13,600
c’est un arrêt du 31 mai 1907,
Delplanque.

148
00:10:14,440 --> 00:10:19,400
Alors même qu’un contrat ne prévoyait
pas de sanction en cas de manquement

149
00:10:19,600 --> 00:10:24,560
du cocontractant à ses obligations,
l’administration pouvait en prononcer

150
00:10:24,760 --> 00:10:25,520
une.

151
00:10:26,780 --> 00:10:29,620
Le pouvoir de sanction de
l’administration prend de nombreuses

152
00:10:29,820 --> 00:10:30,580
formes.

153
00:10:30,820 --> 00:10:35,380
Après avoir mis son cocontractant
en demeure de s’exécuter,

154
00:10:35,660 --> 00:10:38,660
j’insiste sur ce point-là,
il faut absolument que l’administration

155
00:10:38,860 --> 00:10:41,900
mette son cocontractant en demeure
de s’exécuter.

156
00:10:42,100 --> 00:10:47,240
L’administration peut par exemple
prononcer des pénalités financières,

157
00:10:48,840 --> 00:10:53,900
pénalités qui ont pour objet
d’indemniser l’administration pour

158
00:10:54,100 --> 00:10:56,780
le retard qu’a pris le cocontractant
par exemple.

159
00:10:57,880 --> 00:11:01,700
Deuxièmement, l’administration
peut aussi se substituer à son

160
00:11:01,900 --> 00:11:05,120
cocontractant et exécuter à sa
place ses obligations.

161
00:11:05,660 --> 00:11:09,480
Elle peut aussi avoir recours à
une autre entreprise pour réaliser

162
00:11:09,680 --> 00:11:13,480
les tâches que n’a pas réalisées
son cocontractant.

163
00:11:14,220 --> 00:11:19,640
Dans ce cas-là, cette sanction,
la sanction de substitution doit

164
00:11:19,840 --> 00:11:25,260
donner lieu à une mise en demeure.

165
00:11:25,820 --> 00:11:30,840
Je cite une décision récente du
Conseil d’État, décision Fosmax,

166
00:11:31,480 --> 00:11:35,960
du 9 novembre 2016 :
"Il résulte des règles générales

167
00:11:36,160 --> 00:11:39,920
applicables aux contrats
administratifs" – une règle générale

168
00:11:40,120 --> 00:11:42,380
applicable aux contrats administratifs,
ce qui signifie qu’il n’y a même

169
00:11:42,580 --> 00:11:45,340
pas besoin d’une clause dans le
contrat – "il résulte des règles

170
00:11:45,540 --> 00:11:48,660
générales applicables aux contrats
administratifs que l’administration,

171
00:11:48,880 --> 00:11:54,280
qui a vainement mis en demeure
son cocontractant d’exécuter les

172
00:11:54,480 --> 00:11:59,200
prestations qu’il s’est engagé
à réaliser, dispose de la faculté

173
00:11:59,400 --> 00:12:04,440
de faire exécuter celle-ci aux
frais et risques de son cocontractant

174
00:12:04,640 --> 00:12:07,500
par une entreprise tierce ou par
lui-même".

175
00:12:07,780 --> 00:12:11,940
Autrement dit, l’administration
réalise ou fait réaliser les

176
00:12:12,140 --> 00:12:16,840
obligations que son cocontractant
n’a pas réalisées et envoie la

177
00:12:17,040 --> 00:12:18,480
facture à son cocontractant.

178
00:12:18,920 --> 00:12:23,460
Ce n’est pas à elle de prendre
en charge ce que le cocontractant

179
00:12:23,660 --> 00:12:24,420
devait faire.

180
00:12:24,620 --> 00:12:27,360
Elle peut donc lui infliger une
sanction qui consiste à faire la

181
00:12:27,560 --> 00:12:31,760
chose à sa place et ensuite à lui
demander de régler cette chose,

182
00:12:31,960 --> 00:12:33,480
régler financièrement,
évidemment.

183
00:12:35,200 --> 00:12:37,880
Je vous disais, premièrement,
des pénalités financières.

184
00:12:38,200 --> 00:12:42,540
Deuxièmement, la substitution et
l’action d’office.

185
00:12:42,980 --> 00:12:46,460
Troisièmement, l’administration
peut aussi résilier le contrat.

186
00:12:47,020 --> 00:12:51,100
J’en reparlerai très rapidement
après parce que c’est une modalité

187
00:12:51,300 --> 00:12:54,320
de la disparition du contrat,
ça concerne sa mort et pas son

188
00:12:54,520 --> 00:12:55,440
exécution.

189
00:12:55,900 --> 00:13:02,160
L’administration peut se décharger
des obligations qui pèsent sur

190
00:13:02,360 --> 00:13:03,280
elle du fait du contrat.

191
00:13:03,800 --> 00:13:07,940
Elle peut donc le résilier,
c’est-à-dire supprimer ses effets

192
00:13:08,140 --> 00:13:08,900
pour le futur.

193
00:13:09,480 --> 00:13:12,460
C’est la sanction la plus grave
qui peut être prononcée.

194
00:13:13,040 --> 00:13:17,920
L’administration doit non seulement
mettre en demeure son cocontractant

195
00:13:18,120 --> 00:13:23,520
avant d’avoir recours à la résiliation,
mais elle doit en plus montrer

196
00:13:23,720 --> 00:13:28,640
que le cocontractant a commis une
faute grave dans l’exécution ou

197
00:13:28,840 --> 00:13:31,420
plutôt dans l’inexécution du contrat.

198
00:13:31,960 --> 00:13:35,620
Ce n’est que s’il y a une faute
grave du cocontractant que

199
00:13:35,820 --> 00:13:39,360
l’administration peut avoir recours
à la résiliation.

200
00:13:41,400 --> 00:13:44,240
Vous le voyez, l’administration
a des pouvoirs importants vis-à-vis

201
00:13:44,440 --> 00:13:48,140
de son cocontractant lorsque celui-ci
ne s’exécute pas ou ne s’exécute

202
00:13:48,340 --> 00:13:52,040
pas correctement avec ce pouvoir
de contrôle, de surveillance,

203
00:13:52,540 --> 00:13:56,720
de direction, mais aussi ce pouvoir
de sanction vis-à-vis du cocontractant

204
00:13:56,920 --> 00:13:58,360
qui ne s’exécute pas correctement.

205
00:13:59,280 --> 00:14:03,080
Le cocontractant de l’administration
peut tout de même se dégager de

206
00:14:03,280 --> 00:14:06,600
ses obligations, s’exonérer du
respect du contrat.

207
00:14:07,240 --> 00:14:10,660
Il s’agit d’un cas bien particulier,
celui de la force majeure.

208
00:14:11,220 --> 00:14:15,640
Vous connaissez la force majeure
en droit civil, elle existe aussi

209
00:14:15,840 --> 00:14:17,120
en droit administratif.

210
00:14:17,320 --> 00:14:22,120
La force majeure consiste en
l’apparition d’un événement extérieur

211
00:14:22,320 --> 00:14:26,800
au parti, elles n’en sont pas la cause,
un événement qui est imprévisible

212
00:14:27,000 --> 00:14:31,400
lors de la signature du contrat,
phénomène météorologique d’une

213
00:14:31,600 --> 00:14:33,020
gravité exceptionnelle.

214
00:14:33,220 --> 00:14:35,660
Tous les phénomènes météorologiques
d’ailleurs ne sont pas des cas

215
00:14:35,860 --> 00:14:39,360
de force majeure, il faut qu’il
y ait une envergure et une

216
00:14:39,560 --> 00:14:43,840
imprévisibilité dans le phénomène
météorologique.

217
00:14:45,380 --> 00:14:49,800
Ça peut être aussi par exemple
un raz-de-marée ou une guerre,

218
00:14:50,000 --> 00:14:54,080
tout cela constitue des événements
imprévisibles lors de la signature

219
00:14:54,280 --> 00:14:55,040
du contrat.

220
00:14:56,120 --> 00:15:00,760
Enfin, il faut que l’événement
soit irrésistible, c’est-à-dire

221
00:15:00,960 --> 00:15:06,420
que cet événement rend l’exécution
du contrat impossible pour le

222
00:15:06,620 --> 00:15:07,380
cocontractant.

223
00:15:07,800 --> 00:15:15,520
Si la force majeure est constatée,
s’il y a bien un événement extérieur

224
00:15:15,720 --> 00:15:20,300
imprévisible et irrésistible,
le cocontractant peut s’abstenir

225
00:15:20,500 --> 00:15:26,020
d’exécuter le contrat et cette
inexécution ne sera pas considérée

226
00:15:26,220 --> 00:15:26,980
comme fautive.

227
00:15:27,180 --> 00:15:30,320
L’administration par exemple ne
pourra pas prononcer une sanction,

228
00:15:30,800 --> 00:15:35,380
ne pourra pas ordonner à son
cocontractant de s’exécuter.

229
00:15:35,580 --> 00:15:39,640
Cette force majeure peut être
temporaire, c’est-à-dire que pendant

230
00:15:39,840 --> 00:15:42,640
le temps de la force majeure,
le cocontractant n’a pas à exécuter

231
00:15:42,840 --> 00:15:46,980
le contrat, mais dès lors que la
cause de la force majeure a cessé

232
00:15:47,180 --> 00:15:51,700
d’exister, le cocontractant doit
reprendre l’exécution normale du

233
00:15:51,900 --> 00:15:52,660
contrat.

234
00:15:52,860 --> 00:16:01,100
Mais si l’événement de force majeure
empêche tout avenir pour le contrat,

235
00:16:01,300 --> 00:16:05,240
c’est-à-dire que cette cause de
force majeure est définitive,

236
00:16:06,760 --> 00:16:09,700
le contrat ne peut plus être exécuté
et la seule chose que les parties

237
00:16:09,900 --> 00:16:11,420
peuvent faire, c’est de le résilier.