1
00:00:05,140 --> 00:00:08,020
Nous avons vu la passation,
voyons maintenant II,

2
00:00:08,600 --> 00:00:10,100
l'exécution du contrat.

3
00:00:11,220 --> 00:00:15,320
L'exécution du contrat administratif
dépend évidemment de sa nature,

4
00:00:15,860 --> 00:00:19,120
marché public, concession de services
publics, concession domaniale,

5
00:00:19,820 --> 00:00:21,580
recrutement d'un agent,
etc.

6
00:00:22,120 --> 00:00:26,320
Les règles d'exécution de chacun
de ces contrats sont très différentes.

7
00:00:26,520 --> 00:00:29,960
Je vais ici faire des généralités.

8
00:00:31,100 --> 00:00:35,120
Après avoir parlé des effets du
contrat administratif, j'exposerai

9
00:00:35,320 --> 00:00:42,280
de manière plus approfondie les
droits et les obligations des parties.

10
00:00:42,580 --> 00:00:43,340
A.

11
00:00:44,460 --> 00:00:48,900
Les effets du contrat,
force obligatoire et effets relatifs.

12
00:00:49,820 --> 00:00:54,640
Vous retrouvez ici des concepts
que vous avez déjà vus en droit civil.

13
00:00:54,840 --> 00:00:58,820
Le contrat administratif,
comme le contrat privé,

14
00:00:59,060 --> 00:01:00,360
a force obligatoire.

15
00:01:01,440 --> 00:01:04,620
Le juge administratif n'applique
pas directement les dispositions

16
00:01:04,820 --> 00:01:05,580
du Code civil.

17
00:01:06,040 --> 00:01:12,620
Vous le savez, le Conseil d'État
est réticent à appliquer directement

18
00:01:12,820 --> 00:01:15,340
des dispositions du Code civil
en matière administrative.

19
00:01:15,540 --> 00:01:19,740
Il préfère les transposer dans
des principes plus généraux pour

20
00:01:19,940 --> 00:01:22,860
ensuite appliquer ces principes
généraux du droit en matière

21
00:01:23,060 --> 00:01:25,700
administrative, ce qui permet de
ne pas appliquer un code privé

22
00:01:25,900 --> 00:01:28,880
en matière administrative,
même si parfois le juge le fait

23
00:01:29,080 --> 00:01:32,680
sans avoir autant de réticence.

24
00:01:32,880 --> 00:01:37,600
Bref, le juge n'applique pas
directement les dispositions du

25
00:01:37,800 --> 00:01:42,060
Code civil, en particulier les
dispositions de l'actuel article

26
00:01:42,260 --> 00:01:48,560
1103 du Code civil, qui était l'ancien
1134, extrêmement célèbre,

27
00:01:48,900 --> 00:01:51,860
les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui

28
00:01:52,060 --> 00:01:52,820
les ont faites.

29
00:01:55,960 --> 00:02:01,140
Le Conseil d'État s'est déjà référé
à l'idée de loi des parties.

30
00:02:01,760 --> 00:02:05,940
Il l'a fait notamment dans une
décision du 25 février 1976,

31
00:02:07,320 --> 00:02:11,500
société Leiseing, qui doit se prononcer
comme ça, je ne suis pas absolument

32
00:02:11,700 --> 00:02:12,460
sûr.

33
00:02:12,660 --> 00:02:16,500
Chaque parti au contrat a droit
à ce que l'autre exécute ses

34
00:02:16,700 --> 00:02:17,460
obligations.

35
00:02:17,660 --> 00:02:20,420
Le contrat tient lieu de loi pour
les parties qui l'ont fait,

36
00:02:22,040 --> 00:02:24,420
même s'il s'agit d'un contrat
administratif.

37
00:02:25,400 --> 00:02:29,420
Ensuite, le contrat administratif,
comme le contrat de droit privé,

38
00:02:31,580 --> 00:02:33,600
est régi par le principe de l'effet
relatif.

39
00:02:34,520 --> 00:02:39,040
En droit privé, c'est l'article
1199 du Code civil, le contrat

40
00:02:39,240 --> 00:02:40,760
ne crée d'obligation qu'entre les
parties.

41
00:02:40,960 --> 00:02:43,220
C'est également le cas en matière
administrative.

42
00:02:45,000 --> 00:02:50,460
Cependant, vous l'avez bien compris,
le contrat administratif est lié

43
00:02:50,660 --> 00:02:52,160
à la poursuite de l'intérêt général.

44
00:02:53,300 --> 00:02:58,080
Les exceptions à l'effet relatif
du contrat sont nombreuses et elles

45
00:02:58,280 --> 00:02:59,040
sont importantes.

46
00:02:59,720 --> 00:03:04,620
En particulier, lorsqu'un contrat
administratif porte sur l'exécution

47
00:03:04,820 --> 00:03:08,380
d'une mission de service public,
les clauses du contrat,

48
00:03:08,960 --> 00:03:13,220
certaines clauses du contrat,
peuvent porter sur l'organisation

49
00:03:13,420 --> 00:03:14,280
de ce service public.

50
00:03:15,240 --> 00:03:22,660
Or, nous l'avons vu au premier
semestre, l'organisation d'un service

51
00:03:22,860 --> 00:03:25,410
public présente un caractère
réglementaire.

52
00:03:26,480 --> 00:03:30,460
Si l'organisation du service public
se présente dans un acte unilatéral,

53
00:03:30,900 --> 00:03:33,980
cet acte aura un caractère
réglementaire, même si cet acte

54
00:03:34,180 --> 00:03:35,780
a été adopté par une personne privée.

55
00:03:35,980 --> 00:03:40,100
Je vous rappelle le sens de la
jurisprudence époux Barbier.

56
00:03:41,460 --> 00:03:46,180
Mais cela vaut exactement de la
même manière en matière contractuelle,

57
00:03:46,420 --> 00:03:50,260
lorsqu'il y a au sein d'un contrat
administratif une clause qui porte

58
00:03:50,460 --> 00:03:54,600
sur l'organisation du service public,
cette clause a un caractère

59
00:03:54,800 --> 00:03:55,560
réglementaire.

60
00:03:56,400 --> 00:03:59,980
Ces clauses qui ont un caractère
réglementaire produisent des effets

61
00:04:00,180 --> 00:04:00,960
au-delà des parties.

62
00:04:01,260 --> 00:04:05,360
Elles concernent non seulement
l'administration et son cocontractant,

63
00:04:05,560 --> 00:04:09,300
mais aussi les usagers du service
public, donc les clauses du contrat

64
00:04:09,500 --> 00:04:12,660
peuvent d'une certaine manière
être opposées aux tiers,

65
00:04:13,660 --> 00:04:14,880
aux usagers du service public.

66
00:04:17,380 --> 00:04:20,780
De manière réciproque,
les tiers peuvent aussi revendiquer

67
00:04:20,980 --> 00:04:24,820
l'application de ces clauses et
peuvent également contester ces

68
00:04:25,020 --> 00:04:28,400
clauses devant le juge,
ce qui n'est pas normalement le

69
00:04:28,600 --> 00:04:30,440
cas pour les autres clauses du contrat.

70
00:04:30,940 --> 00:04:35,340
Donc en la matière, les usagers
du service public ont un large

71
00:04:35,540 --> 00:04:38,920
droit de contester les clauses
réglementaires d'un contrat

72
00:04:39,120 --> 00:04:42,560
administratif, en particulier les
clauses qui portent sur l'organisation

73
00:04:42,760 --> 00:04:43,900
d'un service public.