1
00:00:05,080 --> 00:00:08,980
Après avoir vu la liberté contractuelle
des personnes publiques,

2
00:00:09,280 --> 00:00:11,140
intéressons-nous à la formation
du contrat.

3
00:00:12,120 --> 00:00:15,880
Les contrats publics ne sont pas
complètement différents des contrats

4
00:00:16,080 --> 00:00:17,640
privés dans leur formation.

5
00:00:18,640 --> 00:00:26,060
Comme pour les contrats privés,
les contrats publics découlent

6
00:00:26,260 --> 00:00:28,060
d’une rencontre des consentements.

7
00:00:28,260 --> 00:00:34,980
Le cocontractant de l’administration
doit être capable, de la même manière

8
00:00:35,180 --> 00:00:38,840
que la capacité existe en droit privé.

9
00:00:39,860 --> 00:00:43,880
Le consentement des parties doit
également ne pas être vicié,

10
00:00:44,480 --> 00:00:47,680
il ne doit pas y avoir d’erreur,
de dôle ou de violence.

11
00:00:48,240 --> 00:00:52,800
De même, le contrat administratif
ne doit pas comporter de clause,

12
00:00:53,740 --> 00:00:55,660
ni avoir un objet illicite.

13
00:00:55,860 --> 00:01:01,000
Bref, pour l’essentiel,
les grandes notions sont équivalentes

14
00:01:01,200 --> 00:01:03,020
entre le droit public et le droit
privé.

15
00:01:03,220 --> 00:01:07,460
Mais, j’insisterai ici sur les
aspects qui diffèrent,

16
00:01:07,900 --> 00:01:09,500
et j’insisterai sur trois points.

17
00:01:09,920 --> 00:01:12,660
D’abord, le consentement de la
personne publique.

18
00:01:12,960 --> 00:01:16,320
Deuxièmement, la procédure de passation
des contrats.

19
00:01:17,020 --> 00:01:20,600
Enfin, la forme du contrat sur
laquelle je passerai un peu plus vite.

20
00:01:21,640 --> 00:01:26,100
Premièrement : le consentement
de la personne publique.

21
00:01:27,980 --> 00:01:33,860
Parce que les personnes publiques
sont multiples et que ces personnes

22
00:01:34,060 --> 00:01:38,820
publiques sont composées d’organes
qui sont divers, compétents pour

23
00:01:39,020 --> 00:01:42,980
certaines choses et pas pour d’autres,
il faut que le consentement de

24
00:01:43,180 --> 00:01:49,640
l’administration soit exprimé par
le bon organe de la bonne personne

25
00:01:49,840 --> 00:01:50,660
publique.

26
00:01:51,200 --> 00:01:55,860
D’une part, le contenu du contrat
doit correspondre à la compétence

27
00:01:56,060 --> 00:01:57,260
de la personne publique.

28
00:01:57,780 --> 00:02:03,340
Le préfet, organe de l’État par
exemple, ne peut pas signer des

29
00:02:03,540 --> 00:02:07,200
conventions dans le champ de compétence
des collectivités territoriales

30
00:02:07,400 --> 00:02:14,900
qui se trouvent sur le territoire
de son département car l’État ne

31
00:02:15,100 --> 00:02:19,180
peut pas se substituer dans n’importe
quel contexte aux collectivités

32
00:02:19,380 --> 00:02:20,140
territoriales.

33
00:02:20,340 --> 00:02:26,200
Par exemple, un préfet ne peut
pas signer une concession d’eau

34
00:02:26,400 --> 00:02:31,580
potable à la place de la commune,
c’est à elle de le faire et pas à lui.

35
00:02:32,320 --> 00:02:35,480
Ce service public relève de la
compétence de la commune et non

36
00:02:35,680 --> 00:02:36,620
de la compétence de l’État.

37
00:02:36,820 --> 00:02:44,100
Il faut donc que l’objet du contrat
corresponde à un titre de compétence

38
00:02:44,300 --> 00:02:48,980
qui appartient à la personne publique
qui le signe.

39
00:02:49,800 --> 00:02:54,200
D’autre part, les personnes publiques
sont elles-mêmes composées de plusieurs

40
00:02:54,400 --> 00:02:58,060
organes, je vous le disais,
plusieurs organes qui ont chacun

41
00:02:58,260 --> 00:02:59,520
leur compétence respective.

42
00:02:59,720 --> 00:03:06,180
Il faut que le contrat soit signé

43
00:03:06,380 --> 00:03:11,560
par le bon organe et que cet organe
dispose bien d’une habilitation

44
00:03:11,760 --> 00:03:15,880
pour signer le contrat au nom de
la personne publique dont il relève.

45
00:03:16,420 --> 00:03:19,920
Au sein des personnes publiques
qui disposent d’un organe délibérant

46
00:03:20,120 --> 00:03:25,400
et d’un organe exécutif,
il faut ainsi que l’organe délibérant

47
00:03:25,600 --> 00:03:32,180
autorise l’organe exécutif à signer
le contrat au nom de la personne

48
00:03:32,380 --> 00:03:33,140
publique.

49
00:03:33,500 --> 00:03:39,360
Il existe par ailleurs des règles
très précises d’information de

50
00:03:39,560 --> 00:03:44,060
l’organe délibérant sur le contenu
du contrat, sur son objet,

51
00:03:44,560 --> 00:03:48,620
sur son aspect financier,
ce qui est l’un des aspects les

52
00:03:48,820 --> 00:03:49,900
plus importants.

53
00:03:50,360 --> 00:03:55,300
Ce n’est que si l’organe délibérant
a été correctement informé qu’il

54
00:03:55,500 --> 00:04:02,140
peut donner un consentement éclairé
et autoriser, de manière éclairée,

55
00:04:02,340 --> 00:04:06,820
l’organe exécutif à signer le contrat
en son nom.

56
00:04:07,460 --> 00:04:11,380
Il y a tout un processus interne,
notamment dans les collectivités

57
00:04:11,580 --> 00:04:14,060
territoriales, les communes,
les départements et les régions,

58
00:04:14,260 --> 00:04:18,020
il y a tout un processus interne,
interne aux personnes publiques

59
00:04:18,220 --> 00:04:22,940
je veux dire, pour que le consentement
et la signature du contrat soient

60
00:04:23,140 --> 00:04:24,380
valables.

61
00:04:27,220 --> 00:04:30,520
Cela existe aussi en droit privé,
il faut bien le signaler.

62
00:04:30,720 --> 00:04:32,800
C’est peut-être plus compliqué
en matière publique,

63
00:04:33,000 --> 00:04:35,960
mais cela existe aussi en droit
privé puisque pour les personnes

64
00:04:36,160 --> 00:04:39,840
morales, là encore, il y a des
autorisations qui sont données

65
00:04:40,040 --> 00:04:45,760
au sein même de la personne morale
entre le conseil d’administration

66
00:04:45,960 --> 00:04:48,180
et le président qui pourra signer
le contrat etc.

67
00:04:49,240 --> 00:04:56,300
Premier aspect, celui du consentement
qui doit être exprimé d’une certaine

68
00:04:56,500 --> 00:04:57,260
manière.

69
00:04:57,460 --> 00:05:00,380
Deuxièmement : la procédure de
passation.

70
00:05:01,740 --> 00:05:06,360
C’est la plus grosse,
la plus importante spécificité

71
00:05:06,560 --> 00:05:08,460
du contrat administratif.

72
00:05:08,660 --> 00:05:13,480
Sa passation implique le respect
de procédures formalisées,

73
00:05:13,680 --> 00:05:17,260
je vous le disais dans une précédente
vidéo, de publicité et de mise

74
00:05:17,460 --> 00:05:20,500
en concurrence préalablement à
la signature.

75
00:05:21,740 --> 00:05:25,500
La mise en concurrence consiste
schématiquement dans les étapes

76
00:05:25,700 --> 00:05:26,500
suivantes.

77
00:05:27,240 --> 00:05:33,580
L’administration détermine en son
sein des besoins et elle évalue

78
00:05:33,780 --> 00:05:37,340
le montant qu’elle compte consacrer
à ses besoins.

79
00:05:37,540 --> 00:05:41,840
Une fois que cela est fait,
elle publie un appel d’offres qui

80
00:05:42,040 --> 00:05:45,340
permet aux opérateurs économiques
qui sont intéressés par la signature

81
00:05:45,540 --> 00:05:49,240
du contrat de présenter leur
candidature.

82
00:05:50,160 --> 00:05:55,200
L’administration fixe ensuite des
critères pour apprécier la valeur

83
00:05:55,400 --> 00:05:57,060
de ces candidatures.

84
00:05:57,740 --> 00:06:02,500
Enfin, l’administration applique
ces critères, donne une note à

85
00:06:02,700 --> 00:06:11,360
chacune des candidatures qui ont
été déposées et l’administration

86
00:06:11,560 --> 00:06:15,040
sélectionne l’offre qui est la
mieux notée.

87
00:06:15,900 --> 00:06:19,020
Pour sélectionner cette offre,
justement l’administration prend

88
00:06:19,220 --> 00:06:24,100
en quelque sorte en compte le rapport
qualité prix, c’est-à-dire qu’elle

89
00:06:24,300 --> 00:06:29,040
prend l’offre économiquement la
plus intéressante, c’est-à-dire

90
00:06:29,240 --> 00:06:33,440
avec un critère économique mais
aussi avec des considérations de

91
00:06:33,640 --> 00:06:38,340
qualité du service qui pourrait
être rendu, et du matériel aussi

92
00:06:38,540 --> 00:06:40,040
qui pourrait être livré,
etc.

93
00:06:41,480 --> 00:06:45,560
Il existe un très grand nombre
de variations de cette procédure

94
00:06:45,760 --> 00:06:49,740
de publicité et de mise en concurrence,
variations qui dépendent de la

95
00:06:49,940 --> 00:06:54,400
nature du contrat, une concession,
un marché public, un marché de

96
00:06:54,600 --> 00:06:57,380
partenariat, une convention
d’occupation du domaine public,

97
00:06:58,980 --> 00:07:02,820
seront signés au terme de procédures
de publicité et de mise en concurrence

98
00:07:03,020 --> 00:07:04,700
qui sont différentes les unes des
autres.

99
00:07:09,080 --> 00:07:12,260
Ces différentes procédures sont
déterminées au sein du Code de

100
00:07:12,460 --> 00:07:14,540
la commande publique,
au sein du Code général des

101
00:07:14,740 --> 00:07:19,440
collectivités territoriales,
au sein du Code général de la propriété

102
00:07:19,640 --> 00:07:20,400
des personnes publiques.

103
00:07:20,600 --> 00:07:24,240
Bref, il y a des règles très
spécifiques pour chaque catégorie

104
00:07:24,440 --> 00:07:25,200
de contrat.

105
00:07:27,160 --> 00:07:32,500
Ces règles de procédure varient
également en fonction du montant

106
00:07:32,700 --> 00:07:33,460
du projet.

107
00:07:33,820 --> 00:07:39,560
Les contrats les plus onéreux font
l’objet des procédures les plus

108
00:07:39,760 --> 00:07:44,000
formalisées, avec une publicité
à la plus grande échelle possible.

109
00:07:44,200 --> 00:07:47,300
Pour les contrats qui ont les montants
les plus importants,

110
00:07:47,500 --> 00:07:52,560
il faudra une publicité à l’échelle
européenne et non simplement à

111
00:07:52,760 --> 00:07:56,540
l’échelle du département pour des
contrats qui sont de moins grande

112
00:07:56,740 --> 00:07:58,140
envergure.

113
00:07:58,720 --> 00:08:05,620
Quels sont les objectifs de ces
procédures de publicité et de mise

114
00:08:05,820 --> 00:08:06,580
en concurrence ?

115
00:08:08,900 --> 00:08:14,080
Le premier objectif qui est poursuivi,
c’est celui de la garantie de

116
00:08:14,280 --> 00:08:16,980
l’utilisation rationnelle des deniers
publics.

117
00:08:17,180 --> 00:08:22,640
C’est vraiment la première fonction
la plus importante et la première

118
00:08:22,840 --> 00:08:23,600
historiquement.

119
00:08:23,800 --> 00:08:27,180
Ces procédures dont je viens de
vous parler se sont diversifiées

120
00:08:27,380 --> 00:08:29,720
dans la période la plus récente,
c’est-à-dire, grosso modo,

121
00:08:30,720 --> 00:08:33,640
les 30 dernières années pour
simplifier.

122
00:08:35,140 --> 00:08:42,700
Ces procédures existent depuis
très longtemps et cette ancienneté

123
00:08:42,900 --> 00:08:47,840
tient justement à la prise en compte
de l’utilisation rationnelle des

124
00:08:48,040 --> 00:08:48,860
deniers publics.

125
00:08:49,060 --> 00:08:53,860
En effet, suivre une procédure
de mise en concurrence permet à

126
00:08:54,060 --> 00:08:58,760
l’administration de réfléchir à
ses besoins, de les évaluer,

127
00:08:59,420 --> 00:09:06,560
de choisir ensuite, selon une procédure
objective, l’offre qui est

128
00:09:06,760 --> 00:09:11,180
financièrement et qualitativement
la plus avantageuse.

129
00:09:12,360 --> 00:09:19,420
En respectant ce critère du rapport

130
00:09:19,620 --> 00:09:24,640
qualité prix, l’administration
évite de dépenser des fortunes

131
00:09:24,840 --> 00:09:30,510
dans des opérations qui vont donner
des résultats médiocres.

132
00:09:32,140 --> 00:09:36,040
Premier objectif poursuivi par
ces procédures de publicité et

133
00:09:36,240 --> 00:09:38,900
de mise en concurrence,
l’utilisation rationnelle des deniers

134
00:09:39,100 --> 00:09:39,860
publics.

135
00:09:40,990 --> 00:09:45,350
Deuxième fonction de la mise en
concurrence, je vous en ai parlé

136
00:09:45,550 --> 00:09:49,570
dans une précédente vidéo,
cela découle très clairement du

137
00:09:49,770 --> 00:09:53,610
titre d’une loi, de l’intitulé
d’une loi qui date de 1993,

138
00:09:54,070 --> 00:09:55,510
la loi Sapin.

139
00:09:56,590 --> 00:10:03,610
La publicité et la mise en concurrence
ont pour objet d’éviter la corruption

140
00:10:03,810 --> 00:10:08,110
et de garantir l’égalité de traitement
des opérateurs économiques,

141
00:10:08,310 --> 00:10:10,590
éviter aussi le favoritisme,
etc.

142
00:10:10,790 --> 00:10:16,290
C’est typiquement l’objet de la
loi de 1993 Sapin 1,

143
00:10:16,490 --> 00:10:21,610
puisqu’il y aura par la suite une
loi Sapin 2, loi Sapin du nom du

144
00:10:21,810 --> 00:10:26,810
ministre Sapin, et la deuxième
loi Sapin date de 2016.

145
00:10:27,650 --> 00:10:35,750
Ces lois sont relatives à la prévention
de la corruption et à la transparence

146
00:10:35,950 --> 00:10:41,250
de l’activité publique,
des lois qui fixent des procédures

147
00:10:41,450 --> 00:10:46,350
particulières pour éviter que
l’administration, plutôt que les

148
00:10:46,550 --> 00:10:51,470
administrateurs commettent des
délits comme la concussion,

149
00:10:51,670 --> 00:10:54,870
la corruption, le favoritisme,
etc.

150
00:10:55,950 --> 00:11:00,030
La troisième fonction est celle
d’assurer le bon fonctionnement

151
00:11:00,230 --> 00:11:00,990
du marché européen.

152
00:11:02,130 --> 00:11:06,690
En effet, le droit de la passation
des contrats de la commande publique,

153
00:11:06,890 --> 00:11:10,870
aujourd’hui le Code de la commande
publique, résulte en grande partie

154
00:11:11,070 --> 00:11:12,990
de la transposition de directives
européennes.

155
00:11:13,950 --> 00:11:18,130
Voici par exemple un extrait de
l’exposé des motifs de la directive

156
00:11:18,330 --> 00:11:24,670
de 2014 relative aux concessions
qui a été transposée dans le Code

157
00:11:24,870 --> 00:11:25,850
de la commande publique.

158
00:11:26,050 --> 00:11:30,530
Je cite : "L’existence d’un cadre
juridique approprié,

159
00:11:30,910 --> 00:11:36,030
équilibré et flexible pour
l’attribution de concessions assurerait

160
00:11:36,230 --> 00:11:41,190
un accès effectif et non
discriminatoire au marché pour

161
00:11:41,390 --> 00:11:44,690
tous les opérateurs économiques
de l’Union, ainsi qu’une sécurité

162
00:11:44,890 --> 00:11:48,770
juridique favorisant ainsi les
investissements publics dans les

163
00:11:48,970 --> 00:11:51,530
infrastructures et les services
stratégiques pour les citoyens".

164
00:11:51,730 --> 00:11:54,390
La fin de la citation n’était pas
forcément très utile,

165
00:11:54,590 --> 00:12:02,330
c’est surtout le milieu qui compte,
"assurerait un accès effectif et

166
00:12:02,530 --> 00:12:05,490
non discriminatoire au marché pour
tous les opérateurs économiques

167
00:12:05,690 --> 00:12:06,450
européens".

168
00:12:06,650 --> 00:12:11,230
L’objectif de l’Union Européenne,
depuis sa création, est de créer

169
00:12:11,430 --> 00:12:16,690
un marché européen pour assurer
la paix entre les pays d’Europe.

170
00:12:17,830 --> 00:12:22,210
Pour créer ce marché européen,
les institutions européennes et

171
00:12:22,410 --> 00:12:26,490
les États membres ont décidé de
mettre en place des règles qui

172
00:12:26,690 --> 00:12:33,950
permettent à des entreprises italiennes
de candidater à des marchés publics

173
00:12:34,150 --> 00:12:38,710
français, à des entreprises espagnoles,
de candidater à des marchés publics

174
00:12:38,910 --> 00:12:44,750
allemands, etc., tout cela pour
créer un espace économique commun

175
00:12:44,950 --> 00:12:49,310
sans discrimination entre les
entreprises et les opérateurs

176
00:12:49,510 --> 00:12:50,950
économiques des différents pays.

177
00:12:52,350 --> 00:12:55,750
Pour terminer, j’insiste sur un
point très important tout de même.

178
00:12:56,570 --> 00:13:00,810
Je vous ai décrit ces procédures
rapidement parce que ce n’est pas

179
00:13:01,010 --> 00:13:04,710
vraiment l’objet de ce cours que
de rentrer dans le détail des

180
00:13:04,910 --> 00:13:06,530
procédures de publicité et de mise
en concurrence.

181
00:13:06,730 --> 00:13:10,710
Je vous ai décrit ces procédures,
je vous ai expliqué pourquoi ces

182
00:13:10,910 --> 00:13:12,750
procédures existent,
leur raison d’être.

183
00:13:13,450 --> 00:13:20,050
Il faut dire un mot pour terminer
sur les contrats concernés parce

184
00:13:20,250 --> 00:13:23,970
que tous les contrats administratifs
ne sont pas concernés par la publicité

185
00:13:24,170 --> 00:13:24,930
et la mise en concurrence.

186
00:13:25,510 --> 00:13:30,830
Au contraire, ces règles de publicité
et de mise en concurrence s’appliquent

187
00:13:31,030 --> 00:13:33,210
si elles sont prévues par la loi.

188
00:13:33,410 --> 00:13:39,290
S’il n’y a pas de loi qui soumet
une catégorie de contrats à des

189
00:13:39,490 --> 00:13:41,850
règles de publicité et de mise
en concurrence, l’administration

190
00:13:42,050 --> 00:13:46,690
est libre et elle choisit son
cocontractant comme elle l’entend.

191
00:13:47,550 --> 00:13:52,250
Cependant, les obligations de publicité
et de mise en concurrence sont

192
00:13:52,450 --> 00:13:54,170
de plus en plus nombreuses aujourd’hui.

193
00:13:54,630 --> 00:13:59,190
Elles concernent, en premier chef,
les contrats de la commande publique.

194
00:13:59,390 --> 00:14:03,070
Or, je vous ai dit que ces contrats
sont extrêmement nombreux aujourd’hui.

195
00:14:03,490 --> 00:14:06,470
Les marchés publics,
les concessions de services publics,

196
00:14:06,750 --> 00:14:11,690
les marchés de partenariats sont
des contrats qui sont soumis à

197
00:14:11,890 --> 00:14:16,090
une procédure de publicité et de
mise en concurrence déterminée

198
00:14:16,290 --> 00:14:17,610
au sein du Code de la commande
publique.

199
00:14:17,810 --> 00:14:19,880
En effet, l’article L.

200
00:14:20,080 --> 00:14:24,750
3 de ce Code dispose,
je cite, que "les acheteurs et

201
00:14:24,950 --> 00:14:29,390
les autorités concédantes respectent
le principe d’égalité de traitement

202
00:14:29,590 --> 00:14:33,310
des candidats à l’attribution d’un
contrat de la commande publique.

203
00:14:33,690 --> 00:14:38,270
Ils mettent en œuvre les principes
de liberté d’accès et de transparence

204
00:14:38,470 --> 00:14:42,790
des procédures" – cela signifie,
grosso modo, la publicité – "dans

205
00:14:42,990 --> 00:14:44,430
les conditions définies par le
présent Code.

206
00:14:44,630 --> 00:14:48,250
Ces principes permettent d’assurer
l’efficacité de la commande publique"

207
00:14:48,450 --> 00:14:50,550
– vous vous souvenez,
je viens de vous parler de cette

208
00:14:50,750 --> 00:14:55,390
idée d’efficacité des deniers publics,
de l’usage des deniers publics

209
00:14:55,590 --> 00:15:02,270
– "de la bonne utilisation des
deniers publics," c’était juste après.

210
00:15:02,470 --> 00:15:04,890
Dans la disposition du Code de
la commande publique,

211
00:15:05,090 --> 00:15:08,110
vous voyez que les objectifs qui
sont poursuivis par ces règles

212
00:15:08,310 --> 00:15:12,010
de publicité et de mise en concurrence
sont inscrits dès le début du Code

213
00:15:12,210 --> 00:15:13,030
de la commande publique.

214
00:15:14,970 --> 00:15:20,030
Pour vous donner un autre exemple
de contrats soumis à une procédure

215
00:15:20,230 --> 00:15:25,030
de publicité et de mise en concurrence,
il y a depuis 2017, c’est très récent,

216
00:15:25,270 --> 00:15:30,770
les contrats d’occupation du domaine
public, à condition que ces contrats

217
00:15:30,970 --> 00:15:33,290
donnent lieu à une exploitation
économique.

218
00:15:33,490 --> 00:15:37,170
Vous voyez qu’il y a ici encore,
d’ailleurs cela nous vient du droit

219
00:15:37,370 --> 00:15:41,610
de l’Union Européenne,
il y a ici encore cette exigence

220
00:15:41,810 --> 00:15:47,210
du caractère non discriminatoire

221
00:15:47,410 --> 00:15:49,630
de l’activité publique en matière
économique.

222
00:15:49,830 --> 00:15:53,050
L’État, les collectivités
territoriales, les établissements

223
00:15:53,250 --> 00:15:58,510
publics, qui sont propriétaires
de biens, peuvent donner à occuper

224
00:15:58,710 --> 00:16:03,570
ces biens, mais si ces biens sont
utilisés dans un but économique,

225
00:16:04,450 --> 00:16:10,730
il faut que chacun, chaque entreprise,
qu’elle soit italienne,

226
00:16:12,130 --> 00:16:17,810
espagnole, belge, il faut que n’importe
quelle entreprise puisse accéder

227
00:16:18,010 --> 00:16:20,270
à l’occupation du domaine public
en France.

228
00:16:21,990 --> 00:16:28,890
Depuis 2017, sous l’influence du
droit européen, la France a imposé

229
00:16:29,090 --> 00:16:34,070
le respect de règles de publicité
et de mise en concurrence préalable

230
00:16:34,270 --> 00:16:37,570
à la signature de contrats portant
occupation du domaine public.

231
00:16:40,610 --> 00:16:44,310
Troisièmement : la forme du contrat.

232
00:16:45,690 --> 00:16:48,970
Quelques mots pour terminer sur
ce point-là, comme pour les actes

233
00:16:49,170 --> 00:16:52,610
administratifs unilatéraux,
il n’y a pas de principe général

234
00:16:52,810 --> 00:16:56,710
selon lequel les contrats
administratifs doivent être écrits.

235
00:16:56,910 --> 00:17:03,470
D’ailleurs, il y a eu des contrats
administratifs verbaux.

236
00:17:03,710 --> 00:17:05,930
Vous vous rappelez de l’affaire
époux Bertin.

237
00:17:06,310 --> 00:17:10,470
Dans l’arrêt époux Bertin,
le Conseil d’État était face à

238
00:17:10,670 --> 00:17:15,330
un contrat verbal signé entre les
époux Bertin et l’État.

239
00:17:16,810 --> 00:17:22,370
Certains contrats, cependant,
et ces contrats-là sont dans la

240
00:17:22,570 --> 00:17:26,570
pratique extrêmement nombreux,
doivent être écrits.

241
00:17:27,310 --> 00:17:30,510
C’est le cas des marchés publics,
c’est le cas des concessions,

242
00:17:30,910 --> 00:17:34,070
c’est le cas aussi de tous les
contrats qui portent occupation

243
00:17:34,270 --> 00:17:35,030
du domaine public.

244
00:17:35,690 --> 00:17:40,510
Ces contrats doivent être écrits
parce qu’ils font l’objet d’une

245
00:17:40,710 --> 00:17:43,010
procédure de publicité et de mise
en concurrence.

246
00:17:43,210 --> 00:17:46,590
Le contrat administratif comporte
des clauses, sur son contenu même,

247
00:17:46,790 --> 00:17:52,710
il comporte des clauses et cela
n’a rien d’extraordinaire, c’est

248
00:17:52,910 --> 00:17:55,370
exactement la même chose en droit
privé.

249
00:17:55,810 --> 00:17:59,790
Ces clauses font souvent référence
à des documents externes,

250
00:17:59,990 --> 00:18:04,150
comme des cahiers des charges qui
sont déterminés par voie réglementaire

251
00:18:04,350 --> 00:18:09,010
et ces cahiers des charges sont
applicables à des catégories de

252
00:18:09,210 --> 00:18:13,370
marchés publics, notamment le Cahier
des clauses administratives générales

253
00:18:13,570 --> 00:18:19,350
ou le Cahier des clauses techniques
générales, le CCAG et le CCTG.

254
00:18:20,430 --> 00:18:23,850
Certaines clauses, cependant,
ont un caractère très particulier

255
00:18:24,050 --> 00:18:27,130
dans le contrat, et ces clauses
ne se retrouvent pas dans les contrats

256
00:18:27,330 --> 00:18:28,090
privés.

257
00:18:28,290 --> 00:18:33,450
Ce sont les clauses qui ont une
vocation générale.

258
00:18:36,070 --> 00:18:38,930
Pardon, c’est un point que je voudrais
aborder plus tard.

259
00:18:40,710 --> 00:18:45,770
Certaines clauses sont en outre
obligatoires, doivent figurer

260
00:18:45,970 --> 00:18:49,130
obligatoirement dans le contrat
en raison de textes particuliers,

261
00:18:49,330 --> 00:18:53,370
comme la clause de durée dans le
contrat de concession,

262
00:18:53,930 --> 00:18:57,090
la clause de répartition du risque
financier dans un marché de

263
00:18:57,290 --> 00:19:00,750
partenariat, une clause de préservation
de la continuité du service public

264
00:19:00,950 --> 00:19:02,850
dans un contrat qui porte sur le
domaine public.

265
00:19:03,630 --> 00:19:05,990
Bref, certaines clauses sont
obligatoires.