1
00:00:05,020 --> 00:00:09,520
Après avoir vu la définition du
contrat administratif, voyons section

2
00:00:09,720 --> 00:00:12,740
2, la typologie des contrats
administratifs.

3
00:00:13,640 --> 00:00:18,440
Pour vous familiariser avec ces
contrats administratifs dont j’ai

4
00:00:18,640 --> 00:00:23,840
déjà commencé à vous dresser le
portrait, je vous parlerai des

5
00:00:24,040 --> 00:00:28,500
trois principales catégories,
celles des contrats de la commande

6
00:00:28,700 --> 00:00:33,140
publique, celles des concessions
domaniales et celles des contrats

7
00:00:33,340 --> 00:00:35,340
de recrutement au sein de
l’administration.

8
00:00:35,860 --> 00:00:39,680
Ce sont les trois principales
catégories de contrats signés par

9
00:00:39,880 --> 00:00:43,460
l’administration tant du point
de vue de leur importance dans

10
00:00:43,660 --> 00:00:48,340
les relations entre l’administration
et les personnes privées que d’un

11
00:00:48,540 --> 00:00:51,460
point de vue quantitatif,
c’est-à-dire que ces contrats sont

12
00:00:51,660 --> 00:00:52,420
très nombreux.

13
00:00:53,020 --> 00:00:53,780
I.

14
00:00:54,340 --> 00:00:56,320
Les contrats de la commande publique.

15
00:00:56,620 --> 00:01:01,660
J’ai déjà commencé à vous en parler,
ces contrats répondent à des besoins

16
00:01:01,860 --> 00:01:02,700
de l’administration.

17
00:01:03,840 --> 00:01:07,200
Ils sont à la fois nombreux à être
passés par les administrations

18
00:01:07,400 --> 00:01:13,140
publiques et nombreux dans leur
diversité aussi.

19
00:01:13,340 --> 00:01:19,600
Il y a différents types de contrats
administratifs de la commande publique.

20
00:01:19,980 --> 00:01:22,500
Je présenterai ici encore une fois
les principaux.

21
00:01:22,920 --> 00:01:25,830
Ces contrats de la commande publique
sont définis à l’article L.

22
00:01:26,030 --> 00:01:29,320
2 du Code de la commande publique,
ce sont les contrats conclus à

23
00:01:29,520 --> 00:01:33,260
titre onéreux par un acheteur ou
une autorité concédante,

24
00:01:33,460 --> 00:01:36,040
c’est-à-dire dans le cas d’une
concession de service public,

25
00:01:36,240 --> 00:01:39,560
donc un acheteur ou une autorité
concédante pour répondre à ses

26
00:01:39,760 --> 00:01:43,600
besoins en matière de travaux,
de fournitures ou de services avec

27
00:01:43,800 --> 00:01:45,520
un ou plusieurs opérateurs économiques.

28
00:01:46,660 --> 00:01:49,310
Un contrat de la commande publique
remplit deux critères.

29
00:01:49,510 --> 00:01:54,200
Le premier critère, il est onéreux,
c’est-à-dire que le cocontractant

30
00:01:54,400 --> 00:01:58,820
de l’administration, l’opérateur
économique y trouve une contrepartie

31
00:01:59,020 --> 00:01:59,780
financière.

32
00:02:00,340 --> 00:02:05,000
Deuxièmement, ce contrat remplit
un besoin de l’administration,

33
00:02:05,420 --> 00:02:08,400
besoin en travaux, en fournitures
ou en services.

34
00:02:09,460 --> 00:02:13,580
Le régime de la commande publique
est très technique, très touffu,

35
00:02:14,160 --> 00:02:16,480
particulièrement encadré par le
droit européen.

36
00:02:16,940 --> 00:02:19,720
C’est un champ que l’on nomme
généralement le droit public des

37
00:02:19,920 --> 00:02:20,680
affaires.

38
00:02:21,080 --> 00:02:24,000
Les principaux contrats de la commande
publique, dont je vais dire quelques

39
00:02:24,200 --> 00:02:29,020
mots, sont les marchés publics,
les marchés de partenariat et les

40
00:02:29,220 --> 00:02:34,140
contrats de gestion,
je dis une bêtise, donc les marchés

41
00:02:34,340 --> 00:02:39,480
publics, les marchés de partenariat
et les concessions.

42
00:02:39,920 --> 00:02:40,680
A.

43
00:02:40,880 --> 00:02:42,220
Les marchés publics.

44
00:02:42,420 --> 00:02:47,760
Ce sont les contrats les plus communs,
les plus simples d’un point de

45
00:02:47,960 --> 00:02:52,480
vue conceptuel, les plus simples
des contrats de la commande publique.

46
00:02:52,880 --> 00:02:57,520
Ils représentent un nombre considérable
de contrats et un volume économique

47
00:02:57,720 --> 00:03:02,120
très important, qui est d’ailleurs
mesuré au sein du PIB.

48
00:03:03,200 --> 00:03:07,200
Ce sont les contrats par lesquels
l’État, les collectivités territoriales

49
00:03:07,400 --> 00:03:16,440
et les établissements publics font
réaliser des travaux,

50
00:03:16,640 --> 00:03:17,400
réhabilitation d’un hôtel de ville,
réalisation d’un pont,

51
00:03:17,600 --> 00:03:19,380
désamiantage d’un bâtiment,
travaux sur un port,

52
00:03:20,940 --> 00:03:21,700
etc.

53
00:03:22,240 --> 00:03:24,010
Ils font réaliser des travaux.

54
00:03:24,210 --> 00:03:28,360
Ils acquièrent des biens également,
achats de véhicules pour la police

55
00:03:28,560 --> 00:03:33,360
municipale, achats de végétaux
pour garnir un parc public,

56
00:03:34,220 --> 00:03:39,860
matériel médical pour un hôpital,
logiciel pour un département,

57
00:03:40,720 --> 00:03:41,480
etc.

58
00:03:42,040 --> 00:03:46,880
Ils obtiennent des services,
maintenance de matériels médicaux,

59
00:03:47,220 --> 00:03:52,080
restauration d’une tapisserie médiévale
au sein d’un musée, étude d’un

60
00:03:52,280 --> 00:03:53,420
projet d’aménagement, etc.

61
00:03:53,980 --> 00:03:55,420
Donc travaux, biens,
services.

62
00:03:56,740 --> 00:04:02,400
C’est un achat direct,
le marché public, avec le versement

63
00:04:02,600 --> 00:04:06,640
d’un prix immédiatement après la
livraison du bien de l’ouvrage

64
00:04:06,840 --> 00:04:10,380
en cas de travaux et de la réalisation
du service.

65
00:04:11,000 --> 00:04:17,620
Il y a un paiement en argent,
de manière très exceptionnelle

66
00:04:17,820 --> 00:04:23,500
en nature, mais c’est quasiment
négligeable, avec le versement

67
00:04:23,700 --> 00:04:28,560
d’une somme d’argent qui équivaut
au service, aux biens ou aux travaux

68
00:04:28,920 --> 00:04:29,680
réalisés.

69
00:04:30,100 --> 00:04:34,580
Ce point est important parce que
cela entraîne une différence avec

70
00:04:34,780 --> 00:04:38,860
la concession de service public
dont je vous parlerai après.

71
00:04:40,060 --> 00:04:42,360
À côté des marchés publics,
B.

72
00:04:43,020 --> 00:04:44,740
Les marchés de partenariat.

73
00:04:44,940 --> 00:04:48,920
Ce sont des marchés publics d’un
genre très particulier.

74
00:04:50,440 --> 00:04:55,060
Ce sont des contrats apparus dans
les années 90 au Royaume-Uni d’abord,

75
00:04:55,500 --> 00:05:00,280
ils se sont diffusés dans le monde
entier et en 2004, ils apparaissent

76
00:05:00,480 --> 00:05:03,520
en France sous le nom de partenariats
public-privé.

77
00:05:03,720 --> 00:05:07,220
Aujourd’hui, on parle donc de marchés
de partenariat puisqu’on a rapproché

78
00:05:07,420 --> 00:05:09,280
ces contrats des marchés publics.

79
00:05:09,480 --> 00:05:13,820
Ce sont des contrats qui marquent
justement le désinvestissement

80
00:05:14,020 --> 00:05:18,180
du secteur public dont je vous
ai parlé précédemment, le désengagement

81
00:05:18,380 --> 00:05:21,440
de l’État, le désinvestissement
des personnes publiques.

82
00:05:21,640 --> 00:05:26,340
Ce sont des contrats qui permettent
aux personnes publiques de confier

83
00:05:26,540 --> 00:05:31,660
à une entreprise la conception,
la réalisation, l’entretien,

84
00:05:32,060 --> 00:05:36,480
la gestion d’un ouvrage,
hôpital, palais de justice,

85
00:05:37,300 --> 00:05:42,040
ouvrage routier, gare,
stade de foot, complexe sportif

86
00:05:42,240 --> 00:05:43,460
d’envergure, etc.

87
00:05:43,660 --> 00:05:50,760
Tous ces types de projets peuvent
être réalisés par le biais du marché

88
00:05:50,960 --> 00:05:56,080
de partenariat et anciennement
partenariat public-privé.

89
00:05:57,660 --> 00:06:02,960
Mais surtout, ce qui fait à la
spécificité du marché de partenariat

90
00:06:03,160 --> 00:06:07,500
puisque n’importe quel contrat
de la commande publique permet

91
00:06:07,700 --> 00:06:10,540
de faire réaliser à une personne
privée la conception,

92
00:06:10,740 --> 00:06:12,940
la réalisation, l’entretien et
la gestion d’un ouvrage,

93
00:06:14,080 --> 00:06:17,920
la particularité du marché de
partenariat, c’est qu’il confie

94
00:06:18,120 --> 00:06:22,740
à l’entreprise cocontractante de
l’administration le financement

95
00:06:22,940 --> 00:06:23,700
du projet.

96
00:06:24,460 --> 00:06:27,760
Autrement dit, l’administration
n’avance pas les frais,

97
00:06:28,220 --> 00:06:33,320
elle signe un contrat avec une
personne privée qui va avoir recours

98
00:06:33,520 --> 00:06:37,420
à ses propres financements,
fonds propres ou emprunts auprès

99
00:06:37,620 --> 00:06:38,440
de banques.

100
00:06:39,600 --> 00:06:44,560
La personne privée finance la
réalisation, les travaux,

101
00:06:44,980 --> 00:06:45,900
la conception du projet,
je ne l’ai pas dit dans le bon ordre,

102
00:06:46,100 --> 00:06:52,460
conception, réalisation du projet,
ensuite l’entretien de l’ouvrage,

103
00:06:52,740 --> 00:06:53,500
etc.

104
00:06:54,420 --> 00:07:00,280
L’administration n’avance pas les
fonds initiaux, mais l’administration

105
00:07:00,480 --> 00:07:04,320
rémunère son partenaire tout au
long de l’exécution du contrat.

106
00:07:04,780 --> 00:07:08,140
Je vous l’ai dit pour les marchés
publics, un marché public entraîne

107
00:07:08,340 --> 00:07:09,620
le versement d’un prix.

108
00:07:10,100 --> 00:07:12,420
Pour le marché de partenariat,
c’est la même chose.

109
00:07:12,880 --> 00:07:18,040
La personne privée, cocontractante
de l’administration, finance l’ouvrage,

110
00:07:18,240 --> 00:07:24,320
mais l’administration ensuite verse
un prix, verse une forme de location

111
00:07:24,520 --> 00:07:25,280
de l’ouvrage.

112
00:07:25,480 --> 00:07:27,160
Par exemple, prenons un hôpital.

113
00:07:27,740 --> 00:07:32,050
L’hôpital est construit et géré
sous la forme d’un partenariat

114
00:07:32,250 --> 00:07:35,340
public-privé, aujourd’hui d’un
marché de partenariat.

115
00:07:35,540 --> 00:07:40,680
L’hôpital est construit,
le bâtiment est géré par une entreprise

116
00:07:40,880 --> 00:07:45,120
et l’administration,
l’établissement hospitalier,

117
00:07:45,840 --> 00:07:51,380
occupe l’ouvrage et y dispense
un service public, donc l’ouvrage

118
00:07:51,580 --> 00:07:58,160
a été financé, est géré par une
personne privée, mais la personne

119
00:07:58,360 --> 00:08:03,080
publique l’occupe, l’utilise dans
le but de service public.

120
00:08:04,560 --> 00:08:07,380
L’administration, dans ce cadre-là,
verse un prix.

121
00:08:07,860 --> 00:08:11,020
C’est une sorte de loyer,
je simplifie grandement parce que

122
00:08:11,220 --> 00:08:13,060
ce n’est pas vraiment ça,
ce n’est pas vraiment un loyer,

123
00:08:13,520 --> 00:08:18,940
verse une somme qui correspond
à tout ce que fait pour elle la

124
00:08:19,140 --> 00:08:20,260
personne privée.

125
00:08:21,540 --> 00:08:28,420
Ce sont des contrats d’assez grande
envergure financière qui s’exécutent

126
00:08:28,620 --> 00:08:30,900
pendant assez longtemps également
puisque ce sont des contrats sur

127
00:08:31,100 --> 00:08:31,860
20 ou 30 ans.

128
00:08:32,620 --> 00:08:43,620
Dans les faits, même si la personne
publique n’avance pas les fonds

129
00:08:43,820 --> 00:08:48,120
pour construire l’ouvrage,
elle paye très cher en réalité.

130
00:08:50,120 --> 00:08:55,580
La Cour des comptes et plusieurs
organismes ont signalé les dérives

131
00:08:55,780 --> 00:08:58,340
financières qui ont pu avoir lieu
dans certains projets,

132
00:08:59,000 --> 00:09:02,500
notamment dans un projet de très
grand hôpital en Île-de-France

133
00:09:02,980 --> 00:09:06,520
qui a donné lieu à un rapport de
la Cour des comptes s’alarmant

134
00:09:06,720 --> 00:09:12,340
du poids financier pour la collectivité

135
00:09:12,540 --> 00:09:17,760
publique de la réalisation de cet
hôpital sous la forme d’un partenariat

136
00:09:17,960 --> 00:09:18,720
public-privé.

137
00:09:18,920 --> 00:09:23,540
L’administration aurait bien mieux
fait d’avoir recours à un simple

138
00:09:23,740 --> 00:09:26,440
marché public de travaux pour faire
construire son hôpital et ensuite

139
00:09:26,640 --> 00:09:27,640
le gérer elle-même.

140
00:09:29,080 --> 00:09:33,720
Ces contrats ont donné lieu à de
nombreuses critiques et le recours

141
00:09:33,920 --> 00:09:38,140
à ce genre de contrats a été très
fortement encadré.

142
00:09:38,660 --> 00:09:43,980
Aujourd’hui, le marché de partenariat
est devenu un marché qui peut être

143
00:09:44,180 --> 00:09:48,780
passé de manière exceptionnelle
lorsqu’il y a un projet

144
00:09:48,980 --> 00:09:54,220
particulièrement complexe et que
l’administration a toutes les garanties

145
00:09:54,420 --> 00:10:04,100
que c’est par ce mode de réalisation
de l’ouvrage que son besoin sera

146
00:10:04,300 --> 00:10:08,040
entièrement satisfait et qu’il
n’y aura pas de dérives financières

147
00:10:08,240 --> 00:10:09,040
par la suite.

148
00:10:10,340 --> 00:10:13,300
À côté des marchés publics,
des marchés de partenariat qui

149
00:10:13,500 --> 00:10:15,840
constituent des marchés publics
d’un genre très particulier,

150
00:10:16,340 --> 00:10:18,600
il y a les contrats de concession,
C.

151
00:10:20,340 --> 00:10:24,420
Le système de la concession a connu
un très fort développement dans

152
00:10:24,620 --> 00:10:27,520
le domaine du chemin de fer au
cours du 19ᵉ siècle.

153
00:10:28,520 --> 00:10:33,140
En 1842, le législateur crée le
schéma du réseau ferré français.

154
00:10:33,600 --> 00:10:38,860
Il organise le rachat de terrain
par l’État et la construction toujours

155
00:10:39,060 --> 00:10:40,260
par l’État d’infrastructures.

156
00:10:40,660 --> 00:10:45,600
Ensuite, l’État a passé,
sur le fondement de cette loi de 1842,

157
00:10:45,800 --> 00:10:49,960
des contrats de concession avec
les compagnies de chemin de fer

158
00:10:50,160 --> 00:10:54,780
qui étaient des personnes privées,
compagnies de chemin de fer qui

159
00:10:55,700 --> 00:11:01,900
faisaient circuler les trains,
géraient les gares, dans le cadre

160
00:11:02,100 --> 00:11:05,340
d’une mission de service public
qui est celle du réseau ferré.

161
00:11:06,180 --> 00:11:10,040
Donc, les concessions de service
public, qui existaient avant,

162
00:11:10,820 --> 00:11:14,690
se sont très fortement développées
à partir de ce moment-là,

163
00:11:14,890 --> 00:11:18,020
c’est-à-dire la prise en charge
du service public du chemin de fer.

164
00:11:18,900 --> 00:11:22,520
Par la suite, en 1938,
les compagnies de chemin de fer

165
00:11:22,720 --> 00:11:25,880
sont supprimées et le réseau ferré
est nationalisé.

166
00:11:26,720 --> 00:11:31,280
Il est géré par une entreprise
à capitaux publics, la SNCF.

167
00:11:32,060 --> 00:11:34,600
Voilà un exemple de délégation
d’une mission de service public

168
00:11:34,800 --> 00:11:45,020
qui a eu une importance toute
particulière dans notre histoire.

169
00:11:45,220 --> 00:11:46,320
La concession a été particulièrement
utilisée à partir du 19ᵉ siècle.

170
00:11:46,520 --> 00:11:49,520
Elle s’est développée en matière
d’eau potable, de concessions

171
00:11:49,720 --> 00:11:53,040
d’autoroutes, concessions
d’électricité, concessions d’énergie

172
00:11:53,240 --> 00:11:56,960
hydraulique, concessions de gaz
naturel, concessions de travaux

173
00:11:57,160 --> 00:11:58,200
publics, concessions d’aménagements.

174
00:11:58,400 --> 00:12:02,580
Bref, il existe des concessions
dans tous les domaines.

175
00:12:02,780 --> 00:12:06,460
Il existe aujourd’hui une définition
générale de la concession de service

176
00:12:06,660 --> 00:12:08,700
public à l’article L.

177
00:12:08,900 --> 00:12:14,170
1121-1 du Code de la commande publique,
je cite : "Un contrat de concession

178
00:12:14,370 --> 00:12:19,520
est un contrat par lequel une ou
plusieurs autorités concédantes

179
00:12:19,720 --> 00:12:25,040
confient la gestion d’un service
à un ou plusieurs opérateurs

180
00:12:25,240 --> 00:12:31,000
économiques à qui est transféré
un risque lié à l’exploitation

181
00:12:31,200 --> 00:12:35,600
du service en contrepartie,
soit du droit d’exploiter le service

182
00:12:35,800 --> 00:12:40,140
qui fait l’objet du contrat,
soit de ce droit assorti d’un prix".

183
00:12:40,780 --> 00:12:43,660
Je vais faire deux remarques sur
cette définition un peu longue.

184
00:12:44,620 --> 00:12:49,900
D’abord, une concession est un
contrat qui entraîne la délégation

185
00:12:50,100 --> 00:12:51,940
d’une mission de service public.

186
00:12:52,160 --> 00:12:55,940
La personne publique,
normalement chargée de cette mission

187
00:12:56,140 --> 00:12:59,740
de service public, confie à une
autre personne, généralement une

188
00:12:59,940 --> 00:13:05,080
société privée, mais cela peut
arriver qu’une personne publique

189
00:13:05,280 --> 00:13:07,240
bénéficie d’une concession de service
public.

190
00:13:07,440 --> 00:13:09,380
C’est un peu particulier,
mais ça existe.

191
00:13:10,220 --> 00:13:13,760
Donc, la personne publique confie
à une autre personne,

192
00:13:13,980 --> 00:13:17,560
généralement une personne privée,
le soin d’exploiter une activité

193
00:13:17,760 --> 00:13:18,620
de service public.

194
00:13:18,820 --> 00:13:22,900
Le délégataire dispose,
qu’on appelle aussi le concessionnaire,

195
00:13:23,360 --> 00:13:27,840
d’une marge d’autonomie dans la
gestion du service public,

196
00:13:28,280 --> 00:13:32,640
mais il n’est pas complètement
autonome, puisqu’il s’agit d’une

197
00:13:32,840 --> 00:13:37,080
mission de service public et que
la personne publique s’intéresse

198
00:13:37,280 --> 00:13:39,060
toujours aux missions de service
public.

199
00:13:39,260 --> 00:13:41,480
Vous savez que c’est un des critères
du service public, nous l’avons

200
00:13:41,680 --> 00:13:42,700
vu au premier semestre.

201
00:13:43,300 --> 00:13:46,180
L’administration n’abandonne pas
cette activité.

202
00:13:47,380 --> 00:13:51,440
Il y a une sorte de surveillance,
il y a un contrôle qui est exercé

203
00:13:51,640 --> 00:13:54,520
sur le concessionnaire, mais le
concessionnaire doit bénéficier

204
00:13:54,720 --> 00:14:00,020
d’une certaine autonomie parce
qu’il y a délégation, il y a concession

205
00:14:00,220 --> 00:14:01,440
du service public.

206
00:14:04,140 --> 00:14:05,200
C’était ma première remarque.

207
00:14:05,440 --> 00:14:09,600
Deuxième remarque, sur le fait
que le contrat doit entraîner la

208
00:14:09,800 --> 00:14:13,000
délégation du service public avec
une autonomie, mais pas trop non plus.

209
00:14:13,200 --> 00:14:18,420
Deuxième remarque, une concession
implique, c’est très important,

210
00:14:19,260 --> 00:14:22,580
le transfert d’un risque financier.

211
00:14:22,780 --> 00:14:26,120
Je vous l’ai dit, pour les marchés
publics, il n’y a pas de risque

212
00:14:26,320 --> 00:14:30,680
financier puisque l’administration,
une fois qu’elle a bénéficié du

213
00:14:30,880 --> 00:14:35,560
service, une fois que lui ont été
livrés l’ouvrage ou les biens,

214
00:14:35,860 --> 00:14:37,720
l’administration verse un prix.

215
00:14:38,100 --> 00:14:43,040
Elle verse une somme d’argent qui
représente l’équivalent financier

216
00:14:43,240 --> 00:14:45,540
du service, de l’ouvrage ou du bien.

217
00:14:46,900 --> 00:14:49,400
La concession de service public
ne marche pas du tout de cette

218
00:14:49,600 --> 00:14:50,360
manière-là.

219
00:14:50,560 --> 00:14:55,360
Le concessionnaire de l’administration
se rémunère en exploitant

220
00:14:55,560 --> 00:15:01,220
commercialement l’activité de service
public, c’est-à-dire que la personne

221
00:15:01,420 --> 00:15:06,940
privée concessionnaire perçoit
des redevances de la part des usagers

222
00:15:07,140 --> 00:15:08,140
du service public.

223
00:15:09,660 --> 00:15:17,920
La personne privée se rémunère
par le prix qui est payé par les

224
00:15:18,120 --> 00:15:19,160
usagers du service public.

225
00:15:19,460 --> 00:15:25,780
Par exemple, quand vous versez

226
00:15:25,980 --> 00:15:33,800
un prix au péage autoroutier,
vous versez une redevance d’usager

227
00:15:34,000 --> 00:15:34,760
du service public.

228
00:15:34,960 --> 00:15:38,000
Vous avez utilisé un service public
qui a été concédé à une personne

229
00:15:38,200 --> 00:15:38,960
privée.

230
00:15:39,160 --> 00:15:42,780
La personne privée, la société
d’autoroute, se rémunère de cette

231
00:15:42,980 --> 00:15:44,260
manière-là.

232
00:15:44,980 --> 00:15:51,120
Ce qui est fondamental c’est que
dans ce cas-là, le concessionnaire

233
00:15:51,320 --> 00:15:54,840
se voit transférer un risque financier.

234
00:15:55,260 --> 00:15:58,180
Si l’activité économique qu’il
a prise en charge, qui constitue

235
00:15:58,380 --> 00:16:04,080
un service public, ne lui apporte
pas de rémunération suffisante,

236
00:16:04,380 --> 00:16:06,240
d’une certaine manière,
c’est son problème.

237
00:16:06,980 --> 00:16:09,760
Ce n’est pas le problème de
l’administration.

238
00:16:11,040 --> 00:16:17,140
L’administration confie une activité
et cette activité permet à l’entreprise

239
00:16:17,340 --> 00:16:20,260
privée de se rémunérer.

240
00:16:20,920 --> 00:16:24,820
Il y a donc transfert du risque
économique.

241
00:16:25,020 --> 00:16:30,040
Le risque économique est le critère
de distinction des marchés publics

242
00:16:30,240 --> 00:16:33,440
et des concessions de service public.

243
00:16:34,200 --> 00:16:37,040
Dans le marché public,
un prix est payé par l’administration,

244
00:16:37,640 --> 00:16:41,120
dans la concession de service public,
c’est l’usager qui finance,

245
00:16:41,520 --> 00:16:44,280
c’est l’usager qui paye le prix
du service.

246
00:16:45,140 --> 00:16:48,660
Voilà la différence très importante
entre ces deux types de contrats,

247
00:16:48,860 --> 00:16:51,340
c’est le risque financier.

248
00:16:51,720 --> 00:16:52,480
II.

249
00:16:52,680 --> 00:16:55,200
Les contrats de gestion du domaine
public.

250
00:16:56,000 --> 00:17:00,100
Les personnes publiques ont un
patrimoine, elles sont propriétaires.

251
00:17:01,140 --> 00:17:03,820
Le patrimoine public est divisé en deux.

252
00:17:04,820 --> 00:17:09,100
D’un côté, vous avez le domaine
public composé de biens qui sont

253
00:17:09,300 --> 00:17:13,700
affectés à l’intérêt général et
qui sont donc soumis à un régime

254
00:17:13,900 --> 00:17:17,520
très protecteur, régime qui est
dérogatoire au droit privé.

255
00:17:17,720 --> 00:17:21,200
On ne lui applique pas les règles
du Code civil en matière de propriété.

256
00:17:23,600 --> 00:17:27,260
Les biens du domaine public sont
soit affectés à l’usage de tous,

257
00:17:27,640 --> 00:17:31,080
par exemple la rue, la route,
les places publiques,

258
00:17:31,340 --> 00:17:35,300
la plage, la mer, etc.,
tout cela ce sont des ouvrages,

259
00:17:35,920 --> 00:17:40,880
pas forcément des ouvrages,
ce sont des biens ouverts à tous.

260
00:17:42,240 --> 00:17:45,140
Mais les biens du domaine public
sont aussi composés de biens qui

261
00:17:45,340 --> 00:17:49,200
sont affectés à un service public,
hôpitaux, universités,

262
00:17:49,520 --> 00:17:56,980
écoles, palais de justice ou encore

263
00:17:57,180 --> 00:18:00,100
voies de chemin de fer,
affectés au service public du réseau

264
00:18:00,300 --> 00:18:01,060
ferré.

265
00:18:01,560 --> 00:18:03,560
C’est le côté domaine public.

266
00:18:04,160 --> 00:18:07,960
De l’autre, il y a le domaine privé
constitué de biens qui servent

267
00:18:08,160 --> 00:18:10,060
l’intérêt général de manière plus
indirecte.

268
00:18:11,460 --> 00:18:16,460
Ce domaine privé est moins protégé
puisqu’il a moins de liens avec

269
00:18:16,660 --> 00:18:17,420
l’intérêt général.

270
00:18:17,700 --> 00:18:20,860
Le domaine privé est donc soumis
au droit privé.

271
00:18:21,700 --> 00:18:25,480
Vous le savez déjà, je vous en
ai déjà parlé, c’est une des rares

272
00:18:25,680 --> 00:18:30,540
activités qui n’est pas considérée
comme d’intérêt général,

273
00:18:31,000 --> 00:18:33,340
celle de gérer le domaine privé.

274
00:18:33,540 --> 00:18:38,260
Vous le savez, la gestion du domaine
privé est l’une des activités des

275
00:18:38,460 --> 00:18:41,400
personnes publiques qui ne constituent
pas un service public et qui relèvent

276
00:18:41,820 --> 00:18:46,920
au contentieux du juge judiciaire,
le juge judiciaire appliquant à

277
00:18:47,120 --> 00:18:50,460
la gestion du domaine privé les
règles du Code civil.

278
00:18:51,220 --> 00:18:55,340
À l’inverse, la gestion du domaine
public est profondément dérogatoire

279
00:18:55,540 --> 00:18:56,840
au droit commun, au droit civil.

280
00:18:57,220 --> 00:18:59,920
C’est un droit spécifique qui
s’applique, que l’on appelle le

281
00:19:00,120 --> 00:19:02,960
droit de la domanialité publique.

282
00:19:05,380 --> 00:19:11,360
Les contrats qui portent occupation
du domaine public sont administratifs

283
00:19:11,560 --> 00:19:12,320
en vertu d’une loi.

284
00:19:12,520 --> 00:19:16,220
C’est le décret-loi de 1938 qui
a été repris à l’article L.

285
00:19:16,420 --> 00:19:19,820
2331-1 du CG3P.

286
00:19:20,040 --> 00:19:23,460
Ces contrats portant occupation
du domaine public sont généralement

287
00:19:23,660 --> 00:19:28,100
appelés concessions domaniales
et ils sont – c’est une analogie,

288
00:19:28,300 --> 00:19:31,880
elle vaut ce qu’elle vaut –
l’équivalent des baux en matière

289
00:19:32,080 --> 00:19:33,240
civile.

290
00:19:33,440 --> 00:19:37,280
En échange d’une redevance
d’occupation, qu’on pourrait qualifier

291
00:19:37,480 --> 00:19:42,240
de loyer, l’administration permet
à un particulier ou à une entreprise

292
00:19:42,440 --> 00:19:43,760
d’occuper le domaine public.

293
00:19:44,380 --> 00:19:47,220
L’occupant du domaine public peut
faire deux choses.

294
00:19:47,720 --> 00:19:52,900
Soit il accomplit son activité
commerciale propre – buvette sur

295
00:19:53,100 --> 00:19:57,940
une plage, cours de tennis dans
un jardin public, par exemple les

296
00:19:58,140 --> 00:20:01,020
cours de tennis du jardin du Luxembourg
qui ont donné lieu à un arrêt assez

297
00:20:01,220 --> 00:20:02,080
récemment.

298
00:20:02,400 --> 00:20:09,980
Autre exemple parmi tant d’autres,
l’implantation de bouchots pour

299
00:20:10,180 --> 00:20:11,500
l’élevage des moules en mer.

300
00:20:12,060 --> 00:20:15,560
Bref, tout cela, ce sont des activités
commerciales qui sont exercées

301
00:20:15,760 --> 00:20:19,340
sur le domaine public et qui
nécessitent la signature d’une

302
00:20:19,540 --> 00:20:22,100
concession avec l’administration.

303
00:20:26,360 --> 00:20:27,120
L’occupant peut aussi avoir la
charge d’une mission de service

304
00:20:27,520 --> 00:20:33,000
public et éventuellement signer
une concession avec l’administration.

305
00:20:33,460 --> 00:20:37,600
Des exemples, occupation d’un port
par une société concessionnaire

306
00:20:37,800 --> 00:20:42,800
du transport maritime,
exploitation de remontées mécaniques

307
00:20:43,000 --> 00:20:43,980
sur une piste de ski.

308
00:20:44,420 --> 00:20:47,540
C’est un service public qui donne
lieu à une occupation du domaine

309
00:20:47,740 --> 00:20:48,500
public.

310
00:20:48,900 --> 00:20:54,000
Il existe des variations sur le
thème du contrat d’occupation du

311
00:20:54,200 --> 00:20:54,960
domaine public.

312
00:20:55,160 --> 00:21:01,260
Il y a des variantes très complexes
qui donnent aussi des droits plus

313
00:21:01,460 --> 00:21:03,500
importants à l’occupant du domaine
public.

314
00:21:03,700 --> 00:21:07,560
Vous avez un certain nombre de
contrats qui donnent des droits

315
00:21:07,760 --> 00:21:11,580
réels à l’occupant, qui peut par
exemple hypothéquer le bien qu’il

316
00:21:11,780 --> 00:21:12,660
construit sur le domaine public.

317
00:21:12,920 --> 00:21:15,860
Bref, c’est un peu compliqué,
vous verrez cela l’an prochain.

318
00:21:16,480 --> 00:21:19,460
Il y a des contrats d’occupation
très classiques, c’est-à-dire que

319
00:21:19,660 --> 00:21:23,340
l’administration signe comme un
contrat de bail, soumis à un régime

320
00:21:23,540 --> 00:21:26,060
très particulier, mais signe comme
une sorte de contrat de bail sur

321
00:21:26,260 --> 00:21:30,680
le domaine public, et il y a d’autres
contrats qui sont beaucoup plus lourds,

322
00:21:31,100 --> 00:21:36,560
beaucoup plus complexes,
qui prévoit certaines modalités

323
00:21:36,760 --> 00:21:40,820
de financement de l’activité qui
est gérée sur le domaine public.

324
00:21:41,540 --> 00:21:42,300
III.

325
00:21:44,060 --> 00:21:45,360
Les contrats de recrutement.

326
00:21:45,560 --> 00:21:50,060
Ce sont les contrats de la troisième
catégorie de contrats les plus

327
00:21:50,260 --> 00:21:52,800
importants dans le fonctionnement
de l’administration.

328
00:21:53,380 --> 00:21:56,100
L’administration a recours à deux
catégories d’agents,

329
00:21:56,400 --> 00:21:58,740
d’une part les agents titulaires.

330
00:21:59,740 --> 00:22:03,140
Ce sont les fonctionnaires qui
sont recrutés, non pas par contrat,

331
00:22:03,440 --> 00:22:05,000
mais de manière unilatérale.

332
00:22:05,240 --> 00:22:10,300
Et là, on appliquera toutes les
règles que j’ai exposées dans le

333
00:22:10,500 --> 00:22:11,580
premier chapitre de cette partie.

334
00:22:12,220 --> 00:22:15,940
Il y a d’un côté les fonctionnaires
qui sont mis à un statut légal

335
00:22:16,140 --> 00:22:16,900
et réglementaire.

336
00:22:17,100 --> 00:22:20,660
Et à côté de ces agents,
il y a des agents contractuels.

337
00:22:20,940 --> 00:22:26,140
Ces derniers sont recrutés par
contrat et ils sont recrutés pour

338
00:22:26,340 --> 00:22:29,660
remplir des besoins de l’administration
en personnel.

339
00:22:31,000 --> 00:22:34,920
Les agents contractuels représentent
moins de 20 % des agents publics

340
00:22:35,120 --> 00:22:40,880
parce que l’administration doit
avoir recours en principe à ses

341
00:22:41,080 --> 00:22:43,900
fonctionnaires ou à des fonctionnaires
qu’elle recrute.

342
00:22:44,120 --> 00:22:48,620
Elle ne peut normalement pas recruter
par contrat, sauf dans des cas

343
00:22:48,820 --> 00:22:52,820
particuliers, par exemple en cas
de besoin ponctuel qui nécessite

344
00:22:53,020 --> 00:22:56,480
le recrutement rapide de quelques
personnes qui vont effectuer une

345
00:22:56,680 --> 00:23:01,500
tâche bien précise en contrat à
durée déterminée, le CDI étant

346
00:23:01,700 --> 00:23:05,260
très exceptionnel en matière
administrative.

347
00:23:05,820 --> 00:23:10,820
Il y a aussi par exemple les contrats
d’accueil de travailleurs handicapés

348
00:23:11,020 --> 00:23:12,960
au sein de l’administration.

349
00:23:14,680 --> 00:23:18,820
Le contrat n’est pas le principe
en matière de recrutement d’agents,

350
00:23:19,340 --> 00:23:22,400
c’est l’exception, l’administration
ne pouvant pas y avoir recours

351
00:23:22,600 --> 00:23:23,880
dans tous les cas, mais seulement
dans certains.

352
00:23:24,680 --> 00:23:27,800
Tous les contrats de recrutement
des agents ne sont pas administratifs

353
00:23:28,000 --> 00:23:34,100
et cela, vous le savez déjà en réalité,
selon la jurisprudence Berkani de 1996,

354
00:23:34,460 --> 00:23:37,540
Tribunal des conflits,
le contrat de recrutement d’un

355
00:23:37,740 --> 00:23:40,420
agent d’un SPA est administratif.

356
00:23:40,760 --> 00:23:45,040
En revanche, selon la jurisprudence
que vous connaissez aussi,

357
00:23:45,240 --> 00:23:50,040
Jalenques de Labeau,
1957, les agents contractuels des

358
00:23:50,240 --> 00:23:54,120
SPIC sont recrutés par contrat
de droit privé, sauf le directeur

359
00:23:54,320 --> 00:23:59,820
du service et le comptable public
lorsque le SPIC est géré par une

360
00:24:00,020 --> 00:24:01,060
personne publique.

361
00:24:01,260 --> 00:24:03,720
Donc, les contrats de recrutement
sont soit des contrats publics,

362
00:24:03,920 --> 00:24:05,360
soit des contrats privés.

363
00:24:05,720 --> 00:24:08,240
Pour qu’il y ait contrats
administratifs et applications

364
00:24:08,440 --> 00:24:10,840
des règles que nous verrons dans
les prochaines vidéos,

365
00:24:11,420 --> 00:24:17,600
il faut que le contrat soit passé
dans le cadre de l’exécution d’une

366
00:24:17,800 --> 00:24:18,560
mission de SPA.