1
00:00:00,000 --> 00:00:01,180
B.

2
00:00:01,380 --> 00:00:07,440
L’appréciation jurisprudentielle.

3
00:00:09,520 --> 00:00:12,140
En dehors des qualifications
législatives, qui recouvrent tout

4
00:00:12,340 --> 00:00:15,120
de même un nombre assez important
de contrats aujourd’hui,

5
00:00:15,960 --> 00:00:20,520
des qualifications législatives
se sont multipliées, en dehors

6
00:00:20,720 --> 00:00:23,400
de ces qualifications législatives,
le juge, depuis longtemps,

7
00:00:24,420 --> 00:00:29,000
reconnaît des contrats administratifs
en vertu de critères qui sont

8
00:00:29,200 --> 00:00:31,120
jurisprudentiels.

9
00:00:31,380 --> 00:00:36,140
Le juge le fait depuis longtemps,
il a recours à deux critères qui

10
00:00:36,340 --> 00:00:40,040
sont alternatifs, c’est-à-dire
que soit l’un, soit l’autre peut

11
00:00:40,240 --> 00:00:43,360
être rempli pour faire un contrat
administratif.

12
00:00:44,080 --> 00:00:49,360
Premier critère, le lien du contrat
avec l’accomplissement d’un service

13
00:00:49,560 --> 00:00:54,620
public, et deuxième critère,
l’existence au sein du contrat

14
00:00:54,820 --> 00:01:00,010
d’une clause qui implique un régime
exorbitant du droit commun.

15
00:01:01,350 --> 00:01:02,110
1.

16
00:01:02,310 --> 00:01:05,390
Le lien du contrat avec
l’accomplissement d’une mission

17
00:01:05,590 --> 00:01:06,390
de service public.

18
00:01:08,090 --> 00:01:12,210
Le critère du service public avait
permis au juge, si vous vous souvenez

19
00:01:12,410 --> 00:01:15,590
de votre cours du premier semestre,
dans les années 1900,

20
00:01:16,170 --> 00:01:20,070
de reconnaître le caractère
administratif de certains litiges.

21
00:01:20,370 --> 00:01:23,710
Il y avait eu une sorte d’âge d’or
du critère du service public pendant

22
00:01:23,910 --> 00:01:29,750
assez peu longtemps,
dès le début du 20ᵉ siècle et plus

23
00:01:29,950 --> 00:01:31,990
précisément durant la décennie 1900.

24
00:01:33,490 --> 00:01:37,290
Je vous avais parlé de cet âge
d’or du critère du service public

25
00:01:37,490 --> 00:01:42,790
qui a notamment donné lieu à l’un
des arrêts les plus importants

26
00:01:42,990 --> 00:01:47,770
de cette époque, l’arrêt Thérond
rendu par le Conseil d’État en 1910.

27
00:01:48,090 --> 00:01:53,890
Je vous rappelle un extrait de

28
00:01:54,090 --> 00:01:58,370
cette décision : "En traitant avec
le sieur Thérond, la ville de

29
00:01:58,570 --> 00:02:02,990
Montpellier a agi en vue de l’hygiène
et de la sécurité de la population

30
00:02:03,190 --> 00:02:06,670
et a eu dès lors pour but d’assurer
un service public.

31
00:02:07,530 --> 00:02:12,250
Les difficultés pouvant résulter
de l’inexécution ou de la mauvaise

32
00:02:12,450 --> 00:02:16,450
exécution de ce service sont de
la compétence du Conseil d’État".

33
00:02:16,650 --> 00:02:22,330
Vous voyez ici, la ville de Montpellier
avait traité entre guillemets avec

34
00:02:22,530 --> 00:02:26,410
le sieur Thérond, c’est-à-dire
qu’ils avaient ensemble signé un

35
00:02:26,610 --> 00:02:30,770
contrat, contrat portant sur le
service public de l’hygiène et

36
00:02:30,970 --> 00:02:31,730
de la sécurité.

37
00:02:31,930 --> 00:02:37,210
Si je ne dis pas de bêtises,
c’était l’enlèvement des chiens

38
00:02:37,410 --> 00:02:38,530
errants.

39
00:02:39,670 --> 00:02:43,690
Ce contrat avait un lien avec le
service public, avec l’exécution

40
00:02:43,890 --> 00:02:44,770
d’une mission de service public.

41
00:02:44,970 --> 00:02:48,610
Au contentieux, il relevait donc
du juge administratif.

42
00:02:49,290 --> 00:02:54,670
Cette jurisprudence a temporairement
disparu, vous vous souvenez que

43
00:02:54,870 --> 00:02:59,830
j’avais cité, je vais y revenir
juste après, la décision Société

44
00:03:00,030 --> 00:03:05,910
des Granits porphyroïdes des Vosges
au tout début de la décennie suivante,

45
00:03:06,110 --> 00:03:06,990
1910.

46
00:03:08,850 --> 00:03:12,490
Ce critère du service public a
disparu pendant un certain temps.

47
00:03:13,270 --> 00:03:19,790
Il est réapparu, ce critère,
de manière magistrale en 1956 avec

48
00:03:19,990 --> 00:03:23,790
deux décisions très importantes
dont je vais vous parler maintenant.

49
00:03:24,530 --> 00:03:28,990
Je noterai, avant d’en venir à
ces deux décisions, que dans la

50
00:03:29,190 --> 00:03:36,290
seconde moitié de la décennie 1950,
il y a eu ce que l’on peut appeler

51
00:03:36,490 --> 00:03:38,870
un second âge d’or du critère du
service public.

52
00:03:39,270 --> 00:03:42,970
Le critère du service public a
fait un retour en force dans la

53
00:03:43,170 --> 00:03:46,630
jurisprudence du Conseil d’État
et du Tribunal des conflits.

54
00:03:47,110 --> 00:03:51,390
Première décision très importante
de 1956, les deux décisions sont

55
00:03:51,590 --> 00:03:56,030
rendues le même jour,
20 avril 1956, époux Bertin.

56
00:03:56,990 --> 00:04:01,090
En l’espèce, un accord verbal avait
été conclu entre l’État et les

57
00:04:01,290 --> 00:04:05,190
époux Bertin, les époux Bertin
étant chargés d’accueillir

58
00:04:05,390 --> 00:04:09,770
provisoirement, d’héberger et de
nourrir des ressortissants soviétiques

59
00:04:09,970 --> 00:04:11,530
avant leur retour en URSS.

60
00:04:12,410 --> 00:04:15,570
Les époux devaient, je cite la
décision, "toucher une somme

61
00:04:15,770 --> 00:04:17,950
forfaitaire de 30 francs par homme
et par jour".

62
00:04:18,510 --> 00:04:19,710
Voilà les données du contrat.

63
00:04:21,390 --> 00:04:25,090
Ce contrat donne lieu à un litige,
l’exécution de ce contrat donne

64
00:04:25,290 --> 00:04:29,570
lieu à un litige et est portée
devant la juridiction administrative.

65
00:04:29,850 --> 00:04:32,030
En l’espèce, le Conseil d’État
a jugé que, je cite,

66
00:04:32,770 --> 00:04:36,890
"le contrat a eu pour objet de
confier aux intéressés l’exécution

67
00:04:37,090 --> 00:04:41,850
même du service public,
cette circonstance suffit à elle

68
00:04:42,050 --> 00:04:46,310
seule à imprimer au contrat dont
il s’agit le caractère d’un contrat

69
00:04:46,510 --> 00:04:47,270
administratif".

70
00:04:47,890 --> 00:04:54,190
Cela a un sens dans cette décision
que le juge dise que cette circonstance

71
00:04:54,390 --> 00:04:58,270
suffit à elle seule à imprimer
un caractère administratif au contrat.

72
00:04:58,610 --> 00:04:59,370
Pourquoi ?

73
00:04:59,650 --> 00:05:03,710
Parce que le contrat ne comportait
pas de clauses particulières,

74
00:05:03,910 --> 00:05:08,230
de clauses qui ne relèvent pas
du droit commun, ce qui était le

75
00:05:08,430 --> 00:05:12,250
sens de la jurisprudence Société
des granits porphyroïdes des Vosges.

76
00:05:13,030 --> 00:05:17,990
Dans sa décision époux Bertin,
le Conseil d’État opère une sorte

77
00:05:18,190 --> 00:05:21,050
de revirement de jurisprudence
en disant que même s’il n’y a pas

78
00:05:21,250 --> 00:05:25,130
de clause spéciale dans le contrat,
dès lors qu’il porte sur l’exécution

79
00:05:25,330 --> 00:05:29,930
même du service public,
il est un contrat administratif.

80
00:05:30,130 --> 00:05:33,530
Donc, un contrat qui confie l’exécution
d’une mission de service public

81
00:05:33,730 --> 00:05:34,850
est un contrat administratif.

82
00:05:35,190 --> 00:05:38,510
Quelques jours après,
le Conseil d’État va préciser sa

83
00:05:38,710 --> 00:05:42,230
décision, va préciser sa jurisprudence
époux Bertin.

84
00:05:42,430 --> 00:05:46,630
C’est une décision du 11 mai 1956,
Société française des transports

85
00:05:46,830 --> 00:05:47,590
Gondrand Frères.

86
00:05:48,670 --> 00:05:53,530
Dans cette décision Gondrand Frères,
le Conseil d’État explique qu’il

87
00:05:53,830 --> 00:05:57,690
ne suffit pas que le contrat soit
passé pour la satisfaction des

88
00:05:57,890 --> 00:06:02,390
besoins du service public,
l’administration doit concrètement

89
00:06:02,590 --> 00:06:06,550
confier l’exécution du service
public à son cocontractant.

90
00:06:07,250 --> 00:06:09,790
Il doit y avoir une délégation
du service public.

91
00:06:11,150 --> 00:06:15,130
Le Conseil d’État et le Tribunal
des conflits assoupliront un peu

92
00:06:15,330 --> 00:06:20,470
cette jurisprudence plus tard en
considérant que lorsqu’un contrat

93
00:06:20,670 --> 00:06:26,470
fait participer une personne privée
à l’exécution d’une mission de

94
00:06:26,670 --> 00:06:30,310
service public, sans lui confier
véritablement l’exécution de cette

95
00:06:30,510 --> 00:06:33,710
mission de service public,
il y a quand même un caractère

96
00:06:33,910 --> 00:06:34,950
administratif dans ce contrat.

97
00:06:38,770 --> 00:06:43,350
Le fait qu’un cocontractant participe
à l’exécution de la mission de

98
00:06:43,550 --> 00:06:46,570
service public permet d’en faire
un contrat administratif.

99
00:06:49,670 --> 00:06:53,950
Pour terminer sur cet arrêt époux
Bertin, j’évoquerai un point important.

100
00:06:55,490 --> 00:06:59,510
Ce critère jurisprudentiel est
aujourd’hui moins utilisé

101
00:06:59,710 --> 00:07:00,470
qu’auparavant.

102
00:07:00,670 --> 00:07:01,430
Pourquoi ?

103
00:07:01,630 --> 00:07:04,430
Parce que, je vous l’ai dit dans
une vidéo précédente,

104
00:07:05,470 --> 00:07:11,570
les contrats de concession de service
public sont des contrats administratifs

105
00:07:11,770 --> 00:07:14,710
par détermination de la loi,
c’est-à-dire que lorsqu’un contrat

106
00:07:14,910 --> 00:07:17,290
confie l’exécution d’une mission
de service public à une personne

107
00:07:17,490 --> 00:07:21,550
privée, le contrat est administratif
par qualification législative.

108
00:07:21,750 --> 00:07:25,310
Il n’y a plus besoin,
pour un très grand nombre de contrats,

109
00:07:25,510 --> 00:07:27,490
d’avoir recours aux critères
jurisprudentiels.

110
00:07:27,690 --> 00:07:28,730
Il suffit d’appliquer la loi.

111
00:07:29,050 --> 00:07:32,610
Pas besoin d’appliquer la jurisprudence
Bertin, plus besoin d’appliquer

112
00:07:32,810 --> 00:07:33,890
la jurisprudence Bertin.

113
00:07:35,370 --> 00:07:39,070
Cependant, tous les contrats qui
font participer une personne privée

114
00:07:39,270 --> 00:07:42,610
à une mission de service public,
tous les contrats qui ont un lien

115
00:07:42,810 --> 00:07:46,870
avec une mission de service public,
ne sont pas forcément des concessions

116
00:07:47,070 --> 00:07:53,290
de service public et ne sont pas
qualifiés par la loi d’administratif.

117
00:07:53,930 --> 00:07:58,170
Et justement, une décision très
récente permet de le comprendre,

118
00:07:59,210 --> 00:08:05,150
décision rendue par le Tribunal
des conflits le 2 novembre 2020

119
00:08:05,350 --> 00:08:09,530
dans une décision Société Eveha
contre INRAP.

120
00:08:10,270 --> 00:08:14,790
En l’espèce, un contrat avait été
signé par la société Eveha qui

121
00:08:14,990 --> 00:08:17,790
était chargée de l’aménagement
d’un quartier.

122
00:08:18,070 --> 00:08:23,290
Cette société privée avait demandé
à un établissement public de réaliser

123
00:08:23,490 --> 00:08:30,290
des fouilles archéologiques sur
l’un des terrains, qui était l’assiette

124
00:08:30,490 --> 00:08:31,530
de l’opération d’aménagement.

125
00:08:32,210 --> 00:08:35,910
Dans sa décision, le Tribunal des
conflits a appliqué le critère

126
00:08:36,110 --> 00:08:37,330
de la jurisprudence Bertin.

127
00:08:37,550 --> 00:08:38,310
Pourquoi ?

128
00:08:38,510 --> 00:08:41,930
Parce qu’en l’occurrence,
il ne s’agissait pas d’une concession.

129
00:08:44,510 --> 00:08:51,190
La société Eveha n’était pas une
personne publique qui satisfaisait

130
00:08:51,390 --> 00:08:52,150
l’un de ses besoins.

131
00:08:52,350 --> 00:08:55,410
Ce n’était pas un contrat de la
commande publique, c’était un contrat

132
00:08:55,610 --> 00:08:59,370
par lequel une personne privée
faisait participer une personne

133
00:08:59,570 --> 00:09:03,770
publique à une activité qui relève
du service public, celui des fouilles

134
00:09:03,970 --> 00:09:04,730
archéologiques.

135
00:09:04,930 --> 00:09:07,750
Puisque le contrat avait un lien
avec l’exécution d’une mission

136
00:09:07,950 --> 00:09:11,630
de service public, il a été considéré,
en vertu de la jurisprudence Bertin,

137
00:09:11,830 --> 00:09:13,630
comme un contrat administratif.

138
00:09:14,130 --> 00:09:19,550
Le critère de l’arrêt époux Bertin
est moins appliqué, quasiment plus

139
00:09:19,750 --> 00:09:22,030
appliqué, puisqu’aujourd’hui,
il y a des qualifications législatives,

140
00:09:22,230 --> 00:09:25,710
mais il demeure quand même,
dans certains cas, appliqué lorsque

141
00:09:25,910 --> 00:09:29,870
le contrat fait participer à une
mission de service public,

142
00:09:31,090 --> 00:09:34,770
l’un des cocontractants,
mais ne relève pas de la qualification

143
00:09:34,970 --> 00:09:35,790
de concession.

144
00:09:37,730 --> 00:09:41,450
Deuxième décision très importante
rendue le même jour,

145
00:09:42,310 --> 00:09:46,210
le 20 avril 1956, ministre de
l’Agriculture contre consorts

146
00:09:46,410 --> 00:09:47,170
Grimouard.

147
00:09:48,330 --> 00:09:53,650
En l’espèce, le litige était né
de l’exécution d’une loi de 1946

148
00:09:53,850 --> 00:09:57,150
relative à la reconstitution de
la forêt française.

149
00:09:57,850 --> 00:10:00,790
Sur le fondement de cette loi,
le ministre de l’Agriculture,

150
00:10:00,990 --> 00:10:04,690
qui était chargé des opérations
de reboisement, a passé des contrats

151
00:10:04,890 --> 00:10:10,130
avec des propriétaires privés pour
soumettre leur terrain à un régime

152
00:10:10,330 --> 00:10:11,250
forestier particulier.

153
00:10:12,070 --> 00:10:15,430
Ces contrats sont considérés par
le juge, à l’époque,

154
00:10:16,130 --> 00:10:19,970
comme des contrats nécessaires
à l’exécution d’une mission de

155
00:10:20,170 --> 00:10:20,930
service public.

156
00:10:21,150 --> 00:10:26,770
En l’occurrence, il ne s’agissait
pas de faire participer l’un des

157
00:10:26,970 --> 00:10:31,730
cocontractants à une mission de
service public, l’État ne se

158
00:10:31,930 --> 00:10:36,930
déchargeait pas de l’opération
de reboisement sur des particuliers.

159
00:10:37,470 --> 00:10:42,430
Cependant, les contrats passés
avec les propriétaires étaient

160
00:10:42,630 --> 00:10:47,330
des préalables nécessaires aux
opérations de reboisement.

161
00:10:47,770 --> 00:10:50,530
Il s’agissait donc de contrats
administratifs.

162
00:10:52,310 --> 00:10:57,710
D’une manière générale,
constituent des contrats administratifs

163
00:10:57,910 --> 00:11:03,030
les contrats dont la passation
est une modalité d’exécution d’un

164
00:11:03,230 --> 00:11:06,670
service public, même si le contrat
ne confie pas l’exécution d’une

165
00:11:06,870 --> 00:11:07,630
mission de service public.

166
00:11:08,710 --> 00:11:14,390
Un exemple pour vous préciser la chose,
en dehors de ces contrats qui

167
00:11:14,590 --> 00:11:17,730
participent au reboisement de la
France, mais qui ne font pas participer

168
00:11:17,930 --> 00:11:21,210
les personnes cocontractantes à
l’exécution du service public,

169
00:11:22,290 --> 00:11:26,170
les contrats de subvention avec
des entreprises en difficulté.

170
00:11:26,450 --> 00:11:30,090
Ces contrats sont passés pour préserver
l’emploi.

171
00:11:30,530 --> 00:11:34,510
Ce sont des contrats qui participent
à l’exécution d’une mission de

172
00:11:34,710 --> 00:11:39,190
service public, mais ces contrats
de subvention ne confient pas un

173
00:11:39,390 --> 00:11:41,110
service public à l’une des parties.

174
00:11:41,710 --> 00:11:43,630
Ce n’est pas l’objet de ce type
de contrat.

175
00:11:43,910 --> 00:11:48,390
En revanche, la signature de ce
contrat s’intègre dans l’exécution

176
00:11:48,590 --> 00:11:51,410
plus générale d’une mission de
service public.

177
00:11:52,910 --> 00:11:55,350
C’était le premier critère,
le premier critère matériel,

178
00:11:55,550 --> 00:12:02,670
celui du lien du contrat avec
l’accomplissement d’une mission

179
00:12:02,870 --> 00:12:03,630
de service public.

180
00:12:03,890 --> 00:12:09,130
Voyons le deuxième critère matériel,
la présence d’une clause qui implique

181
00:12:09,330 --> 00:12:11,550
l’application d’un régime exorbitant.

182
00:12:13,230 --> 00:12:18,870
Je précise ici rapidement que,
je l’ai déjà dit, ces deux critères,

183
00:12:19,070 --> 00:12:22,410
le service public et la clause
qui implique l’application d’un

184
00:12:22,610 --> 00:12:25,250
régime exorbitant, sont alternatifs.

185
00:12:26,630 --> 00:12:30,710
Soit l’un, soit l’autre,
doit être rempli pour que le contrat

186
00:12:30,910 --> 00:12:33,970
soit administratif, mais il n’y
a pas besoin de remplir les deux

187
00:12:34,170 --> 00:12:34,930
à la fois.

188
00:12:35,130 --> 00:12:39,910
En revanche, si aucun des deux
n’est rempli, le contrat n’est

189
00:12:40,110 --> 00:12:41,530
pas administratif.

190
00:12:42,690 --> 00:12:46,290
Même si un contrat signé par une
personne publique n’a pas de lien

191
00:12:46,490 --> 00:12:49,310
direct avec l’exécution d’une mission
de service public, il peut encore

192
00:12:49,510 --> 00:12:50,270
être administratif.

193
00:12:50,470 --> 00:12:56,250
C’est le sens de la jurisprudence
appliquée encore aujourd’hui sous

194
00:12:56,450 --> 00:13:00,330
une forme un peu particulière,
Société des granits porphyroïdes

195
00:13:00,530 --> 00:13:03,430
des Vosges du 31 juillet 1912.

196
00:13:04,390 --> 00:13:08,130
La jurisprudence, vous le savez
parce que je vous en ai déjà parlé,

197
00:13:08,330 --> 00:13:09,910
cette décision est ancienne.

198
00:13:11,470 --> 00:13:14,930
Le litige portait, vous le savez aussi,
sur l’exécution d’un contrat de

199
00:13:15,130 --> 00:13:19,350
livraison de pavés destinés aux
voies de circulation de la commune

200
00:13:19,550 --> 00:13:20,310
de Lille.

201
00:13:20,790 --> 00:13:24,330
Dans cette affaire, le Conseil
d’État a estimé que le contrat

202
00:13:24,530 --> 00:13:30,390
ne contenait pas de clause donnant
un caractère administratif aux

203
00:13:30,590 --> 00:13:36,330
relations entre la commune et la

204
00:13:36,530 --> 00:13:43,230
société, alors même que le contrat
participait à l’exécution d’une

205
00:13:43,430 --> 00:13:44,190
mission de service public.

206
00:13:44,710 --> 00:13:49,310
Autrement dit, si l’affaire avait
eu lieu après 1956, on aurait appliqué

207
00:13:49,510 --> 00:13:52,930
le critère Bertin ou le critère
Grimouard, et le contrat aurait

208
00:13:53,130 --> 00:13:53,970
été administratif.

209
00:13:54,430 --> 00:13:58,450
Dans Société des granits porphyroïdes
des Vosges, non, le contrat n’est

210
00:13:58,650 --> 00:14:01,450
pas considéré comme administratif,
même s’il a un lien avec un service

211
00:14:01,650 --> 00:14:14,990
public parce qu’il ne comporte

212
00:14:15,190 --> 00:14:19,340
pas de clause qui fait naître des
relations exorbitantes du droit commun.

213
00:14:19,540 --> 00:14:20,300
La notion de clause exorbitante
du droit commun, cette notion a

214
00:14:20,500 --> 00:14:23,210
longtemps manqué de définition
et elle a été définie,

215
00:14:23,410 --> 00:14:26,150
de manière assez vague tout de même,
mais quand même, dans une décision

216
00:14:26,350 --> 00:14:30,530
commune de Stains, rendue par la
section du contentieux le 20 octobre

217
00:14:30,730 --> 00:14:31,490
1950.

218
00:14:32,010 --> 00:14:35,970
On n’avait pas de définition entre
Société des granits porphyroïdes

219
00:14:36,170 --> 00:14:38,490
des Vosges et l’arrêt commune de
Stains.

220
00:14:39,550 --> 00:14:41,610
L’arrêt commune de Stains nous
dit la chose suivante :

221
00:14:42,210 --> 00:14:47,450
"La clause est exorbitante lorsqu’elle
a pour objet de conférer aux partis

222
00:14:47,650 --> 00:14:51,150
des droits ou de mettre à leur
charge des obligations,

223
00:14:51,570 --> 00:14:56,650
étrangers par leur nature à ceux
qui sont susceptibles d’être librement

224
00:14:56,850 --> 00:15:00,690
consentis par quiconque dans le
cadre des lois civiles et

225
00:15:00,890 --> 00:15:01,650
commerciales".

226
00:15:01,850 --> 00:15:04,620
C’est une manière très alambiquée
de dire la chose suivante.

227
00:15:05,570 --> 00:15:09,690
La clause exorbitante du droit
commun est une clause qui serait

228
00:15:10,730 --> 00:15:15,690
illégale ou inhabituelle dans un
contrat privé, dans des relations

229
00:15:15,890 --> 00:15:18,850
contractuelles de droit commun
relevant du Code civil.

230
00:15:20,390 --> 00:15:24,210
Je répète, clause illégale ou clause
inhabituelle.

231
00:15:24,410 --> 00:15:29,250
Autrement dit, lorsque dans un
contrat passé par une personne

232
00:15:29,450 --> 00:15:31,630
publique, parce qu’il doit s’agir
d’une personne publique,

233
00:15:32,650 --> 00:15:35,230
lorsqu’un contrat est passé entre
une personne publique et une personne

234
00:15:35,430 --> 00:15:40,150
privée et qu’il figure au sein
de ce contrat une clause qu’on

235
00:15:40,350 --> 00:15:43,910
n’a pas l’habitude de voir dans
un contrat civil, soit parce qu’elle

236
00:15:44,610 --> 00:15:47,810
est inusuelle, soit parce qu’elle
est carrément illégale,

237
00:15:48,690 --> 00:15:54,170
cela indique que la personne publique
a voulu faire naître des relations

238
00:15:54,370 --> 00:15:55,410
de droit public.

239
00:15:56,250 --> 00:16:01,930
Le contrat est dans ce cas-là
administratif, il relève du droit

240
00:16:02,130 --> 00:16:06,030
public et du juge administratif
en cas de contentieux.

241
00:16:07,730 --> 00:16:14,550
Voici quelques exemples de clauses
qui ont permis de qualifier des

242
00:16:14,750 --> 00:16:16,330
contrats d’administratifs.

243
00:16:17,810 --> 00:16:22,690
Une clause qui donne un pouvoir
de contrôle et de sanction à

244
00:16:22,890 --> 00:16:27,830
l’administration sur son cocontractant,
l’administration peut surveiller

245
00:16:28,030 --> 00:16:31,610
l’exécution du contrat par son
cocontractant et lui infliger les

246
00:16:31,810 --> 00:16:32,570
sanctions.

247
00:16:32,770 --> 00:16:37,190
Lorsqu’une telle clause apparaît
dans un contrat, il est administratif.

248
00:16:38,330 --> 00:16:44,390
De même, la clause qui prévoit
que la comptabilité du cocontractant

249
00:16:44,590 --> 00:16:49,090
de l’administration peut être contrôlée
par elle, c’est une clause inusuelle

250
00:16:49,290 --> 00:16:52,770
dans un contrat de droit privé
et qui fait naître entre les parties

251
00:16:52,970 --> 00:16:54,630
des relations de droit public.

252
00:16:55,490 --> 00:16:59,610
De même pour la clause qui permet
de contrôler les tarifs pratiqués

253
00:16:59,810 --> 00:17:02,850
par le cocontractant de
l’administration, clause inhabituelle.

254
00:17:03,050 --> 00:17:06,550
De même pour la clause qui permet
à l’administration de résilier

255
00:17:06,750 --> 00:17:11,430
ou de modifier le contrat sans
le consentement de son cocontractant,

256
00:17:12,210 --> 00:17:17,190
clause qui permet encore à
l’administration d’octroyer une

257
00:17:17,390 --> 00:17:19,310
exonération fiscale à son
cocontractant.

258
00:17:19,890 --> 00:17:23,710
Une exonération fiscale est non
seulement inhabituelle dans un

259
00:17:23,910 --> 00:17:26,090
contrat de droit privé,
mais elle est même illégale dans

260
00:17:26,290 --> 00:17:27,210
un contrat de droit privé.

261
00:17:27,810 --> 00:17:30,090
Vous le voyez, ce genre de clauses
sont soit inhabituelles,

262
00:17:30,290 --> 00:17:32,230
soit carrément illégales dans des
contrats de droit privé,

263
00:17:32,430 --> 00:17:38,430
elles donnent une teinte administrative
au contrat puisqu’elles font naître,

264
00:17:38,630 --> 00:17:44,610
ces clauses, des rapports exorbitants
du droit commun, en dehors des

265
00:17:44,810 --> 00:17:45,910
relations civiles.

266
00:17:47,310 --> 00:17:51,530
Il y a cependant une hypothèse,
et cette hypothèse vous la connaissez

267
00:17:51,730 --> 00:17:55,490
déjà en réalité, il y a une hypothèse
très importante dans laquelle une

268
00:17:55,690 --> 00:17:59,710
clause exorbitante n’a strictement
aucune conséquence sur la qualification

269
00:17:59,910 --> 00:18:00,670
du contrat.

270
00:18:00,870 --> 00:18:06,950
C’est celle qui est insérée dans
un contrat entre un SPIC et un

271
00:18:07,150 --> 00:18:07,910
de ses usagers.

272
00:18:08,550 --> 00:18:13,650
Le caractère privé de la relation
SPIC usager n’est jamais remis en cause,

273
00:18:14,010 --> 00:18:23,470
il l’emporte sur tout et il l’emporte
notamment sur la clause exorbitante

274
00:18:23,670 --> 00:18:24,430
du droit commun.

275
00:18:24,630 --> 00:18:29,950
C’est une décision que j’ai déjà cité,
Conseil d’État section 1961,

276
00:18:30,150 --> 00:18:31,690
Établissements Campanon-Rey.

277
00:18:33,370 --> 00:18:36,270
La notion de clause exorbitante
du droit commun posait plusieurs

278
00:18:36,470 --> 00:18:42,690
difficultés, notamment une importante,
les clauses inusuelles en droit

279
00:18:42,890 --> 00:18:48,230
privé n’en sont pas moins envisageables
en droit privé puisque les parties

280
00:18:48,430 --> 00:18:51,270
sont libres de déterminer le contenu
de leurs obligations.

281
00:18:52,190 --> 00:18:54,630
Je ne vous parle pas des clauses
qui sont carrément illégales,

282
00:18:54,830 --> 00:18:59,450
ces clauses, c’est leur définition
même, ne peuvent pas figurer dans

283
00:18:59,650 --> 00:19:01,570
des contrats entre des personnes
privées.

284
00:19:01,770 --> 00:19:06,170
En revanche, une clause simplement
inusuelle est simplement inusuelle,

285
00:19:06,370 --> 00:19:09,470
elle est possible dans un contrat
privé.

286
00:19:09,910 --> 00:19:13,630
D’ailleurs, dans les faits,
les clauses que l’on considérait

287
00:19:13,830 --> 00:19:17,950
auparavant comme inusuelles se
sont développées en droit privé.

288
00:19:18,250 --> 00:19:24,250
Il y a de nombreux écrits de la
doctrine civiliste qui s’interrogent

289
00:19:24,450 --> 00:19:28,030
sur la présence de certaines clauses
que l’on ne voyait pas dans les

290
00:19:28,230 --> 00:19:30,250
contrats civils auparavant.

291
00:19:31,830 --> 00:19:37,050
Il existe des clauses exorbitantes
du droit commun dans des contrats

292
00:19:37,250 --> 00:19:39,010
de droit commun, ce qui pose un
problème.

293
00:19:39,210 --> 00:19:42,670
Comment distinguer sur cette base
les contrats administratifs des

294
00:19:42,870 --> 00:19:46,450
contrats privés, puisqu’on peut
trouver dans les deux des clauses

295
00:19:48,350 --> 00:19:49,530
inusuelles en droit commun.

296
00:19:50,930 --> 00:19:55,130
Le Tribunal des conflits est intervenu
et a reformulé la notion de clause

297
00:19:55,330 --> 00:20:01,750
exorbitante du droit commun,
dans une décision du 13 octobre 2014,

298
00:20:02,330 --> 00:20:03,850
AXA France IARD.

299
00:20:04,950 --> 00:20:13,250
Le juge utilise dorénavant la notion,
quelque peu longue à prononcer,

300
00:20:13,450 --> 00:20:17,030
clauses, qui notamment par les
prérogatives reconnues à la personne

301
00:20:17,230 --> 00:20:21,370
publique contractante dans l’exécution
du contrat, impliquent,

302
00:20:21,610 --> 00:20:25,450
dans l’intérêt général,
qu’il relève du régime exorbitant

303
00:20:25,650 --> 00:20:26,410
des contrats administratifs.

304
00:20:27,070 --> 00:20:29,650
En toute rigueur, il faudrait dire
ça à chaque fois que l’on veut

305
00:20:29,850 --> 00:20:31,410
parler de clause exorbitante du
droit commun.

306
00:20:31,830 --> 00:20:35,850
Évidemment, on ne vous en voudra
pas si vous dites encore aujourd’hui

307
00:20:36,050 --> 00:20:40,650
clause exorbitante du droit commun,
dès lors que vous savez que cela

308
00:20:40,850 --> 00:20:42,690
n’est plus l’expression utilisée.

309
00:20:42,890 --> 00:20:45,050
Je ferai deux remarques sur cette
expression.

310
00:20:45,910 --> 00:20:51,750
D’abord, le caractère exorbitant
de la clause n’est plus pertinent.

311
00:20:52,230 --> 00:20:55,550
En effet, le Tribunal des conflits,
dans sa décision, parle de clause

312
00:20:55,750 --> 00:21:01,310
qui implique qu’il relève,
le contrat, du régime exorbitant

313
00:21:01,510 --> 00:21:02,610
des contrats administratifs.

314
00:21:02,810 --> 00:21:06,010
Ce n’est donc pas la clause qui
est exorbitante, c’est le régime

315
00:21:06,210 --> 00:21:11,770
qui est applicable au contrat dans
lequel figure une clause particulière.

316
00:21:12,430 --> 00:21:16,330
Le critère n’est plus celui de
la clause exorbitante, mais celui

317
00:21:16,530 --> 00:21:21,790
de la clause qui donne un caractère
exorbitant au régime applicable

318
00:21:21,990 --> 00:21:22,750
au contrat.

319
00:21:23,530 --> 00:21:25,810
C’est le régime qui est exorbitant
et non plus la clause,

320
00:21:27,050 --> 00:21:27,830
première remarque.

321
00:21:28,050 --> 00:21:36,470
Deuxième remarque, l’intérêt général
était jusque-là implicitement lié

322
00:21:36,670 --> 00:21:37,630
à la clause exorbitante.

323
00:21:38,050 --> 00:21:40,430
Pourquoi y a-t-il des clauses
exorbitantes dans les contrats

324
00:21:40,630 --> 00:21:41,390
administratifs ?

325
00:21:42,050 --> 00:21:47,150
Parce que l’administration chargée
d’une mission d’intérêt général,

326
00:21:48,390 --> 00:21:53,330
qui passe des contrats dans l’exécution
de cette mission d’intérêt général,

327
00:21:53,530 --> 00:21:57,310
insère des clauses qui lui permettent
d’exécuter au mieux cette mission.

328
00:21:57,730 --> 00:21:59,850
C’est ça le but de la clause
exorbitante du droit commun,

329
00:22:00,290 --> 00:22:04,610
donc la clause exorbitante dans
le contrat manifeste la satisfaction

330
00:22:04,810 --> 00:22:09,030
de l’intérêt général,
permet, facilite la poursuite de

331
00:22:09,230 --> 00:22:09,990
l’intérêt général.

332
00:22:10,330 --> 00:22:14,510
L’intérêt général était jusque-là
implicitement prévu dans la notion

333
00:22:14,710 --> 00:22:17,030
même de clause exorbitante du droit
commun.

334
00:22:17,530 --> 00:22:22,930
Mais l’intérêt général devient
un critère explicite avec la décision

335
00:22:23,130 --> 00:22:30,290
à AXA France IARD puisque la clause
doit être prévue dans l’intérêt

336
00:22:30,490 --> 00:22:35,410
général et dans l’intérêt général,
elle doit impliquer que le contrat

337
00:22:35,610 --> 00:22:38,120
relève du régime exorbitant des
contrats administratifs.

338
00:22:39,670 --> 00:22:44,010
Dorénavant, un contrat est
administratif si en son sein l’intérêt

339
00:22:44,210 --> 00:22:47,910
général se manifeste très clairement
par une clause qui donne à

340
00:22:48,110 --> 00:22:51,570
l’administration un pouvoir
particulier, pouvoir de contrôle,

341
00:22:51,770 --> 00:22:53,850
pouvoir de sanction,
pouvoir de direction,

342
00:22:54,050 --> 00:22:58,790
qui permet à l’administration de
vérifier que son cocontractant

343
00:22:58,990 --> 00:23:03,910
s’acquitte correctement de ses
obligations, obligations en lien

344
00:23:04,110 --> 00:23:07,330
avec la satisfaction de l’intérêt
général.

345
00:23:07,530 --> 00:23:11,590
L’intérêt général est donc maintenant
un critère explicite avec la

346
00:23:11,790 --> 00:23:12,830
jurisprudence AXA France IARD.