1
00:00:05,560 --> 00:00:09,080
Intéressons-nous au second critère
d'identification des contrats

2
00:00:09,280 --> 00:00:12,000
administratifs, le critère matériel.

3
00:00:13,280 --> 00:00:14,040
II.

4
00:00:14,240 --> 00:00:15,000
Le critère matériel.

5
00:00:15,300 --> 00:00:18,720
À partir de maintenant,
nous allons supposer que nous nous

6
00:00:18,920 --> 00:00:22,220
trouvons face à un contrat public,
c'est-à-dire un contrat qui a été

7
00:00:22,420 --> 00:00:27,140
signé par une personne publique
ou un contrat qui a été signé par

8
00:00:27,340 --> 00:00:31,160
une personne privée agissant au
nom et pour le compte d'une personne

9
00:00:31,360 --> 00:00:32,120
publique.

10
00:00:32,720 --> 00:00:36,840
Un tel contrat est administratif
s'il remplit un second critère

11
00:00:37,040 --> 00:00:38,640
qui est un critère matériel.

12
00:00:39,300 --> 00:00:41,580
Ce critère peut être contenu dans
la loi.

13
00:00:42,460 --> 00:00:44,700
C'est l'hypothèse la plus simple
d'une certaine manière,

14
00:00:44,900 --> 00:00:49,600
même s'il y a comme toujours des
subtilités, c'est l'hypothèse la

15
00:00:49,800 --> 00:00:54,320
plus simple parce que le contrat
est qualifié d'administratif par la loi.

16
00:00:55,760 --> 00:01:00,640
Même en dehors des qualifications
législatives, un contrat peut être

17
00:01:00,840 --> 00:01:05,260
administratif s'il respecte des
critères qui ont été fixés par

18
00:01:05,460 --> 00:01:06,220
la jurisprudence.

19
00:01:06,620 --> 00:01:08,280
Nous verrons cela plus loin.

20
00:01:08,720 --> 00:01:13,600
Voyons d'abord le cas que je qualifiais
de simple, celui de la qualification

21
00:01:13,800 --> 00:01:14,920
législative, grand A.

22
00:01:17,320 --> 00:01:23,580
Le législateur a entendu supprimer
dans certains cas tout doute sur

23
00:01:23,780 --> 00:01:28,160
la nature administrative ou pas
de certains contrats.

24
00:01:28,360 --> 00:01:33,540
Pour ces contrats-là,
qui présentent un lien très fort

25
00:01:33,740 --> 00:01:37,380
avec la satisfaction de l'intérêt
général – la qualification est

26
00:01:37,580 --> 00:01:41,300
donnée par la loi, elle ne découle
pas de la jurisprudence comme nous

27
00:01:41,500 --> 00:01:47,300
le verrons plus loin – la loi a
fixé très clairement la qualification,

28
00:01:48,060 --> 00:01:50,040
donc le régime du contrat.

29
00:01:51,460 --> 00:01:54,920
Les deux catégories les plus
importantes de contrat qui sont

30
00:01:55,120 --> 00:01:56,960
qualifiées par la loi,
parce qu'il y en a beaucoup,

31
00:01:57,160 --> 00:02:03,280
mais je reste ici en surface,
les deux catégories les plus

32
00:02:03,480 --> 00:02:08,250
importantes sont les contrats de
la commande publique et deuxièmement,

33
00:02:08,630 --> 00:02:11,890
les contrats qui portent occupation
du domaine public.

34
00:02:12,110 --> 00:02:14,510
Je vais dire quelques mots de ces
deux catégories de contrat.

35
00:02:15,490 --> 00:02:18,210
D'abord, les contrats de la commande
publique.

36
00:02:18,550 --> 00:02:22,290
L'appellation commande publique
est plutôt récente.

37
00:02:22,490 --> 00:02:26,150
Elle est notamment consacrée par
le Code de la commande publique de 2018.

38
00:02:27,310 --> 00:02:33,030
Relèvent de cette catégorie plusieurs
types de contrats qui ont pour

39
00:02:33,230 --> 00:02:36,870
objet de satisfaire un besoin de
l'administration.

40
00:02:37,070 --> 00:02:40,990
C'est pour ça que l'administration
commande quelque chose,

41
00:02:41,610 --> 00:02:43,790
commande des travaux,
commande des services,

42
00:02:43,990 --> 00:02:45,410
commande des biens, etc.

43
00:02:46,450 --> 00:02:49,230
Relèvent de cette catégorie plusieurs
types de contrats.

44
00:02:49,570 --> 00:02:52,890
Les marchés de travaux publics,
je les cite en premier parce que

45
00:02:53,090 --> 00:02:55,170
ce sont les contrats les plus anciens.

46
00:02:55,370 --> 00:03:06,790
En effet, les marchés de travaux
publics étaient déjà utilisés sous

47
00:03:06,990 --> 00:03:07,750
l'ancien régime.

48
00:03:08,150 --> 00:03:13,570
Les marchés de travaux publics
sont d'ailleurs qualifiés

49
00:03:13,770 --> 00:03:19,410
d'administratifs par le législateur

50
00:03:19,610 --> 00:03:25,890
en vertu d'une loi de pluviôse an VIII,
c'est-à-dire au tout début du 19ᵉ

51
00:03:26,090 --> 00:03:29,790
siècle puisque si je ne dis pas
de bêtises, pluviôse an VIII,

52
00:03:29,990 --> 00:03:30,890
c'est 1800.

53
00:03:32,370 --> 00:03:36,150
Les marchés de travaux publics
sont qualifiés depuis 1800 de contrats

54
00:03:36,350 --> 00:03:40,170
administratifs soumis à un régime
administratif et soumis,

55
00:03:40,370 --> 00:03:43,410
en cas de contentieux,
à la compétence du juge administratif.

56
00:03:44,730 --> 00:03:45,490
Donc, marchés de travaux.

57
00:03:45,690 --> 00:03:50,120
Deuxièmement, les marchés publics
qui ont été qualifiés par le

58
00:03:50,320 --> 00:03:54,180
législateur de contrats administratifs
par une loi de 2001.

59
00:03:55,460 --> 00:03:59,440
À côté des marchés de travaux et
des marchés publics,

60
00:03:59,640 --> 00:04:04,000
il y a les concessions dont j'ai
déjà parlé qui sont,

61
00:04:04,200 --> 00:04:10,900
elles aussi, des contrats
administratifs depuis les années 90,

62
00:04:11,340 --> 00:04:14,600
en tout cas qualifiés par la loi
d'administratifs depuis les années 90.

63
00:04:17,400 --> 00:04:18,720
Je précise un point.

64
00:04:19,740 --> 00:04:25,000
Ces concessions et ces marchés
publics sont qualifiés d'administratifs

65
00:04:25,200 --> 00:04:29,980
depuis assez récemment dans la
jurisprudence en vertu de l'application

66
00:04:30,180 --> 00:04:34,800
de la loi, mais il y avait auparavant,
c'est-à-dire avant l'intervention

67
00:04:35,000 --> 00:04:39,040
de ces lois, des qualifications
jurisprudentielles qui s'appliquaient.

68
00:04:39,240 --> 00:04:44,120
Ces contrats étaient administratifs
avant que le législateur n'intervienne.

69
00:04:45,980 --> 00:04:49,280
Le Code de la commande publique
reprend ces qualifications

70
00:04:49,480 --> 00:04:54,080
d'administrativité, qualifications
de contrats administratifs,

71
00:04:54,280 --> 00:04:55,860
puisque son article L.

72
00:04:56,060 --> 00:04:59,760
6 dispose, je cite, que "s'ils
sont conclus par des personnes

73
00:04:59,960 --> 00:05:02,920
morales de droit public,
les contrats relevant du présent

74
00:05:03,120 --> 00:05:05,340
code – ce qui est le cas des marchés
de travaux, des marchés publics

75
00:05:05,540 --> 00:05:09,260
et des concessions – les contrats
relevant du présent code sont des

76
00:05:09,460 --> 00:05:11,220
contrats administratifs",
donc ils sont qualifiés

77
00:05:11,420 --> 00:05:12,960
d'administratifs par le législateur.

78
00:05:14,120 --> 00:05:20,180
C'était le premier domaine de
qualification législative de contrats,

79
00:05:20,380 --> 00:05:21,840
les contrats de la commande publique.

80
00:05:22,300 --> 00:05:26,300
Deuxième domaine, celui des contrats
portant occupation du domaine public.

81
00:05:27,540 --> 00:05:32,720
Jusqu'en 1938, les contrats portant
occupation du domaine public pouvaient

82
00:05:32,920 --> 00:05:35,600
être soit privés, soit publics.

83
00:05:35,800 --> 00:05:40,900
Cette solution était cependant
critiquée parce que le domaine

84
00:05:41,100 --> 00:05:44,820
dont vous entendrez parler l'an
prochain, le domaine public a une

85
00:05:45,020 --> 00:05:46,720
affectation particulière.

86
00:05:47,220 --> 00:05:49,760
On parle d'affectation,
c'est-à-dire que le domaine public

87
00:05:49,960 --> 00:05:53,500
a un but, remplit une fonction,
et cette fonction-là,

88
00:05:53,700 --> 00:05:55,200
c'est la satisfaction de l'intérêt
général.

89
00:05:56,100 --> 00:06:00,820
Pour cette raison, ces biens du
domaine public sont protégés et

90
00:06:01,020 --> 00:06:02,760
leur gestion est très encadrée.

91
00:06:03,160 --> 00:06:06,540
Cette gestion est administrative
et elle relève au contentieux du

92
00:06:06,740 --> 00:06:07,520
juge administratif.

93
00:06:08,420 --> 00:06:14,820
Le problème se posait de ce que
certains contrats portant occupation

94
00:06:15,020 --> 00:06:18,640
du domaine public étaient des contrats
privés, considérés comme des contrats

95
00:06:18,840 --> 00:06:22,640
de droit commun auxquels on appliquait
le droit civil et qui relevait

96
00:06:22,840 --> 00:06:25,240
au contentieux du juge judiciaire.

97
00:06:25,900 --> 00:06:28,920
Un décret-loi intervient en 1938.

98
00:06:30,560 --> 00:06:33,980
Ce décret-loi fait des contrats
d'occupation du domaine public

99
00:06:34,180 --> 00:06:38,180
des contrats administratifs qui
relèvent d'un régime de droit public

100
00:06:38,380 --> 00:06:39,880
et du juge administratif.

101
00:06:40,220 --> 00:06:46,100
Aujourd'hui, ce décret-loi de 1938
a été repris au sein du Code général

102
00:06:46,300 --> 00:06:49,700
de la propriété des personnes
publiques, que l'on appelle plus

103
00:06:49,900 --> 00:06:53,560
simplement le CG3P, article L.

104
00:06:53,760 --> 00:06:59,280
2331-1 : "Sont portés devant la
juridiction administrative les

105
00:06:59,480 --> 00:07:03,680
litiges relatifs aux contrats
comportant occupation du domaine

106
00:07:03,880 --> 00:07:04,640
public".

107
00:07:04,940 --> 00:07:09,140
Il existe, à part ça,
d'autres qualifications législatives,

108
00:07:09,340 --> 00:07:10,920
je n'insiste pas sur ce point-là.

109
00:07:12,620 --> 00:07:16,320
En dehors de ces qualifications
législatives, il y a des qualifications

110
00:07:16,520 --> 00:07:19,380
qui découlent de la jurisprudence
que nous verrons juste après.