1
00:00:00,000 --> 00:00:01,260
B.

2
00:00:06,540 --> 00:00:11,300
Un contrat d’un représentant de
l’administration, plutôt d’une

3
00:00:11,500 --> 00:00:13,840
personne privée représentant
l’administration.

4
00:00:14,940 --> 00:00:19,200
Les contrats signés entre personnes
privées ne peuvent pas être,

5
00:00:19,600 --> 00:00:23,840
je l’ai dit dans la vidéo précédente,
administratifs, sauf dans un cas,

6
00:00:24,600 --> 00:00:29,060
celui où l’une des personnes privées
signataires représente

7
00:00:29,260 --> 00:00:30,020
l’administration.

8
00:00:30,220 --> 00:00:34,580
Lorsqu’une personne privée est
le mandataire d’une personne publique,

9
00:00:35,100 --> 00:00:39,100
le juge considère que,
en définitive, c’est la personne

10
00:00:39,300 --> 00:00:41,780
publique elle-même qui est partie
au contrat.

11
00:00:42,500 --> 00:00:45,600
Dans ce cas-là, le critère organique
est rempli.

12
00:00:46,080 --> 00:00:50,100
Il existe des cas très particuliers
de personnes privées,

13
00:00:50,300 --> 00:00:52,780
d’autres cas qui ne relèvent pas
de ce que je vais dire maintenant,

14
00:00:53,560 --> 00:00:57,420
des cas très particuliers dans
lesquels une personne privée peut

15
00:00:57,620 --> 00:00:59,200
signer des contrats administratifs.

16
00:00:59,400 --> 00:01:03,800
Je ne rentre pas particulièrement
dans le détail parce que cela serait

17
00:01:04,000 --> 00:01:09,080
trop technique et surtout ne relèverait
pas d’un cours de licence deuxième

18
00:01:09,280 --> 00:01:10,040
année.

19
00:01:10,240 --> 00:01:13,960
Pour l’instant, contentez-vous
de conserver présent dans votre

20
00:01:14,160 --> 00:01:18,080
esprit que lorsqu’une personne
privée signataire d’un contrat

21
00:01:18,280 --> 00:01:21,580
avec une autre personne privée
représente l’administration,

22
00:01:22,500 --> 00:01:27,880
le contrat est considéré comme
remplissant le critère organique,

23
00:01:28,280 --> 00:01:30,800
c’est-à-dire la présence d’une
personne publique au contrat.

24
00:01:31,580 --> 00:01:35,860
J’évoquerai quelques cas justement
de cette représentation d’une personne

25
00:01:36,060 --> 00:01:40,480
publique par une partie personne
privée.

26
00:01:40,680 --> 00:01:44,580
Il y a premièrement le cas du mandat
classique du droit civil,

27
00:01:45,700 --> 00:01:51,520
mandat classique du droit civil
prévu à l’article 1984 du Code civil.

28
00:01:52,540 --> 00:01:57,000
Une personne privée peut être mandatée
par une personne publique,

29
00:01:57,460 --> 00:02:00,580
il faut que pour cela,
elles aient passé entre elles un

30
00:02:00,780 --> 00:02:02,620
contrat, contrat de mandat.

31
00:02:03,400 --> 00:02:08,480
Lorsque le contrat a été signé,
la personne privée agit au nom,

32
00:02:08,680 --> 00:02:13,740
c’est ce que dit l’article 1984,
au nom et pour le compte de la

33
00:02:13,940 --> 00:02:15,180
personne publique.

34
00:02:15,380 --> 00:02:19,800
L’administration peut absolument
avoir recours à ce type de mandat

35
00:02:20,000 --> 00:02:20,760
du droit civil.

36
00:02:21,560 --> 00:02:26,740
Il existe des cas de mandats spéciaux
prévus par la loi, en dehors du

37
00:02:26,940 --> 00:02:29,740
cas de l’article 1984.

38
00:02:30,120 --> 00:02:33,260
Ça marche exactement de la même
manière, l’administration signe

39
00:02:33,460 --> 00:02:37,760
un mandat spécial avec une personne
privée pour que celle-ci représente

40
00:02:37,960 --> 00:02:40,620
l’administration dans des relations
contractuelles.

41
00:02:40,820 --> 00:02:45,540
Dans ce cas-là, je le répète encore
une fois, la personne privée mandatée

42
00:02:45,740 --> 00:02:49,280
est considérée comme représentant
la personne publique et le critère

43
00:02:49,480 --> 00:02:50,980
organique est rempli.

44
00:02:51,360 --> 00:02:55,040
C’est le premier cas,
le plus simple, le mandat du droit

45
00:02:55,240 --> 00:02:58,680
civil ou le mandat spécial,
c’est-à-dire une disposition de

46
00:02:58,880 --> 00:03:00,400
loi qui prévoit un mandat particulier.

47
00:03:01,380 --> 00:03:05,100
À côté de ce cas très simple,
il y a un cas beaucoup plus compliqué,

48
00:03:05,960 --> 00:03:10,240
à côté du mandat prévu par un texte,
il y a le mandat que l’on qualifie

49
00:03:10,440 --> 00:03:14,260
d’implicite ou de mandat administratif.

50
00:03:14,460 --> 00:03:17,280
Lorsque vous voyez mandat implicite
ou mandat administratif,

51
00:03:17,480 --> 00:03:18,640
cela signifie la même chose.

52
00:03:19,520 --> 00:03:24,060
Dans des circonstances très
particulières, une personne privée

53
00:03:24,260 --> 00:03:29,940
peut représenter une personne publique
alors même qu’aucun mandat explicite

54
00:03:30,140 --> 00:03:34,060
n’a été donné par la personne publique,
c’est-à-dire dans lequel il n’y

55
00:03:34,260 --> 00:03:36,880
a pas de contrat de mandat entre
l’administration et la personne

56
00:03:37,080 --> 00:03:38,140
privée qui est partie au contrat.

57
00:03:39,300 --> 00:03:45,140
D’abord, le tribunal des conflits
a reconnu que les sociétés d’autoroute

58
00:03:45,340 --> 00:03:48,760
agissaient toujours au nom et pour
le compte de l’État,

59
00:03:48,960 --> 00:03:51,900
parce que la construction des routes
est une activité de souveraineté.

60
00:03:52,100 --> 00:03:55,520
En tout cas, c’était sa jurisprudence,
nous verrons qu’elle a été remise

61
00:03:55,720 --> 00:03:56,480
en cause.

62
00:03:56,680 --> 00:03:59,900
Le Tribunal des conflits a considéré,
en particulier dans une décision

63
00:04:00,100 --> 00:04:02,560
très célèbre aujourd’hui,
très célèbre encore aujourd’hui,

64
00:04:03,120 --> 00:04:07,840
8 juillet 1963, société entreprise
Peyrot.

65
00:04:08,620 --> 00:04:11,760
Dans cette décision,
le Tribunal des conflits a jugé

66
00:04:11,960 --> 00:04:17,560
que les conventions signées par
une société d’autoroute sont

67
00:04:17,760 --> 00:04:23,000
considérées comme signées par l’État,
la société d’autoroute représentant

68
00:04:23,200 --> 00:04:25,680
dans ses relations contractuelles
l’État.

69
00:04:29,600 --> 00:04:34,460
Deuxième situation qui a été reconnue
comme étant un mandat implicite,

70
00:04:34,660 --> 00:04:38,900
un mandat administratif,
un mandat sans contrat de mandat,

71
00:04:39,860 --> 00:04:44,560
le Conseil d’État a jugé qu’une
société qui a signé une convention

72
00:04:44,760 --> 00:04:49,540
d’aménagement avec des personnes
publiques peut ensuite agir au

73
00:04:49,740 --> 00:04:53,920
nom et pour le compte de ces personnes
publiques avec d’autres sociétés.

74
00:04:55,420 --> 00:05:00,820
La convention d’aménagement est
un type de contrat, administratif

75
00:05:01,020 --> 00:05:04,120
d’ailleurs, très particulier,
très complexe.

76
00:05:04,320 --> 00:05:07,420
Ce sont des contrats,
les conventions d’aménagement,

77
00:05:07,620 --> 00:05:11,300
par lesquels l’administration confie
à une autre personne,

78
00:05:12,500 --> 00:05:18,520
publique ou privée, l’aménagement
d’un quartier, l’aménagement d’une

79
00:05:18,720 --> 00:05:21,500
partie d’une commune,
c’est-à-dire tout ce qui concerne

80
00:05:21,700 --> 00:05:25,680
la construction des routes,
l’acheminement de l’électricité,

81
00:05:25,880 --> 00:05:29,660
de l’eau, la préparation des
lotissements, etc.

82
00:05:30,400 --> 00:05:34,240
Bref, convention très particulière,
convention d’aménagement qui,

83
00:05:34,580 --> 00:05:37,380
lorsqu’elle est signée par
l’administration avec une personne

84
00:05:37,580 --> 00:05:42,820
privée, constitue en quelque sorte
en elle-même un mandat pour la

85
00:05:43,020 --> 00:05:47,640
personne privée de représenter
la personne publique dans ses relations

86
00:05:47,840 --> 00:05:48,600
contractuelles.

87
00:05:49,660 --> 00:05:54,000
Dans les contrats signés par les
sociétés d’aménagement,

88
00:05:54,720 --> 00:05:59,560
le critère organique est considéré,
encore une fois, comme rempli.

89
00:05:59,860 --> 00:06:05,760
C’est une jurisprudence du 30 mai
1975 avec deux décisions du même jour,

90
00:06:06,140 --> 00:06:11,640
commune d’Agde et l’autre décision
s’appelle Société d’équipement

91
00:06:11,840 --> 00:06:14,000
de la région Montpelliéraine.

92
00:06:16,180 --> 00:06:22,760
Ce mandat administratif,
ce mandat implicite qui tient aux

93
00:06:22,960 --> 00:06:27,380
relations entre la personne privée
contractante et l’administration

94
00:06:27,580 --> 00:06:32,140
est identifié par le juge au moyen
d’un faisceau d’indices.

95
00:06:33,740 --> 00:06:35,860
Le mandat est implicite,
il n’y a pas de contrat,

96
00:06:36,060 --> 00:06:39,640
il faut bien avoir des critères
pour identifier l’existence d’un

97
00:06:39,840 --> 00:06:41,420
tel mandat puisqu’il est implicite.

98
00:06:41,620 --> 00:06:43,780
Le juge a recours à un faisceau
d’indices.

99
00:06:43,980 --> 00:06:47,980
J’évoque ici rapidement quelques
éléments de ce faisceau d’indices

100
00:06:48,180 --> 00:06:50,440
parce qu’encore une fois,
c’est une matière assez technique.

101
00:06:51,160 --> 00:06:56,540
Par exemple, si l’opération menée
par la personne privée est financée

102
00:06:56,740 --> 00:07:02,280
par l’administration, cela constitue
un indice qui va dans le sens de

103
00:07:02,480 --> 00:07:04,980
la représentation de la personne
publique par la personne privée,

104
00:07:05,220 --> 00:07:06,680
donc financement public de l’opération.

105
00:07:07,900 --> 00:07:15,260
De même, le capital de la personne
privée, capital public,

106
00:07:15,460 --> 00:07:18,820
c’est-à-dire une partie du capital
de la société est détenue par une

107
00:07:19,020 --> 00:07:22,680
personne publique, cela constitue
encore une fois un indice qui va

108
00:07:22,880 --> 00:07:26,180
dans le sens d’une représentation
de la personne publique par la

109
00:07:26,380 --> 00:07:27,140
personne privée.

110
00:07:27,720 --> 00:07:33,500
Il en va de même par exemple lorsque
les activités de la personne privée

111
00:07:33,700 --> 00:07:37,680
sont soumises à un cahier des charges
qui a été déterminé par

112
00:07:37,880 --> 00:07:38,640
l’administration.

113
00:07:38,840 --> 00:07:43,580
Encore une fois, cela peut indiquer
que la personne privée représente

114
00:07:43,780 --> 00:07:45,120
la personne publique.

115
00:07:45,320 --> 00:07:50,880
De même, si la personne privée
participe à la construction de bien,

116
00:07:51,080 --> 00:07:55,960
construction d’ouvrages qui,
à la fin des relations entre la

117
00:07:56,160 --> 00:07:58,920
personne publique et la personne
privée, reviendront à l’administration.

118
00:07:59,380 --> 00:08:02,480
Dans ce cas-là, si les biens reviennent
à l’administration à la fin du contrat,

119
00:08:03,320 --> 00:08:06,160
il s’agit d’un indice qui va dans
le sens de la représentation.

120
00:08:07,920 --> 00:08:11,040
Cependant, je vous ai présenté
ce mandat implicite, mais depuis

121
00:08:11,240 --> 00:08:14,880
les années 2010, la jurisprudence
sur le mandat administratif est

122
00:08:15,080 --> 00:08:16,860
devenue très restrictive.

123
00:08:17,400 --> 00:08:21,800
Les cas de mandat sont rarement
admis par le juge administratif.

124
00:08:22,000 --> 00:08:23,740
Les cas de mandat implicite,
vous aurez compris.

125
00:08:24,820 --> 00:08:29,340
D’abord, le Tribunal des conflits
a carrément supprimé le mandat

126
00:08:29,540 --> 00:08:31,420
administratif des sociétés d’autoroute.

127
00:08:31,620 --> 00:08:37,060
C’est une décision aussi célèbre
que la décision entreprise Peyrot,

128
00:08:37,380 --> 00:08:40,380
puisque justement, elle opère un
revirement de jurisprudence.

129
00:08:40,580 --> 00:08:46,620
C’est une décision du 9 mars 2015,
Madame Rispal contre société ASF,

130
00:08:46,840 --> 00:08:51,520
je cite : "Une société concessionnaire
d’autoroute, qui conclut avec une

131
00:08:51,720 --> 00:08:55,480
autre personne privée un contrat
ayant pour objet la construction,

132
00:08:55,700 --> 00:08:59,220
l’exploitation ou l’entretien de
l’autoroute, ne peut,

133
00:08:59,680 --> 00:09:03,400
en l’absence de conditions
particulières, être regardée comme

134
00:09:03,600 --> 00:09:05,520
ayant agi pour le compte de l’État".

135
00:09:05,940 --> 00:09:10,280
Autrement dit, une société d’autoroute
n’est pas présumée représenter

136
00:09:10,480 --> 00:09:12,940
l’État dans ses relations
contractuelles, il faut qu’il y

137
00:09:13,140 --> 00:09:16,760
ait des conditions particulières
pour que cela soit considéré comme

138
00:09:16,960 --> 00:09:22,260
étant le cas, notamment le cas
du mandat explicite, c’est-à-dire

139
00:09:22,460 --> 00:09:26,660
l’État a signé un contrat de mandat
avec la société d’autoroute.

140
00:09:26,940 --> 00:09:33,140
Dans ce cas-là, on peut considérer
que le critère organique est rempli,

141
00:09:33,340 --> 00:09:36,520
mais dans les autres cas,
non, ce n’est pas considéré comme

142
00:09:36,720 --> 00:09:39,260
un mandat, et certainement pas
un mandat implicite.

143
00:09:40,820 --> 00:09:46,420
Ensuite, en dehors des sociétés
concessionnaires d’autoroute,

144
00:09:47,340 --> 00:09:51,540
le Conseil d’État a redéfini de
manière très restrictive le mandat

145
00:09:51,740 --> 00:09:55,860
administratif, notamment concernant
le domaine de l’aménagement.

146
00:09:56,220 --> 00:10:00,380
C’est une décision antérieure à
la décision Madame Rispal,

147
00:10:00,580 --> 00:10:05,480
qui concerne les conventions
d’aménagement, Conseil d’État 11

148
00:10:05,680 --> 00:10:09,460
décembre 2011, commune de Capbreton.

149
00:10:09,860 --> 00:10:12,880
En principe, une société privée
qui a signé une convention

150
00:10:13,080 --> 00:10:16,700
d’aménagement n’agit pas au nom
et pour le compte d’une personne

151
00:10:16,900 --> 00:10:21,480
publique, elle n’a pas de mandat
implicite, sauf si dans la convention

152
00:10:21,680 --> 00:10:25,700
d’aménagement elle-même,
des éléments indiquent qu’un mandat

153
00:10:25,900 --> 00:10:28,380
a été confié à la personne privée.

154
00:10:28,720 --> 00:10:33,320
Les cas de mandat se sont
considérablement raréfiés depuis

155
00:10:33,520 --> 00:10:37,980
les années 2010, il faut que
l’administration, si elle veut

156
00:10:38,180 --> 00:10:42,220
être représentée, qu’elle signe
un contrat de mandat.

157
00:10:42,420 --> 00:10:45,780
On ne peut pas se contenter d’un
mandat implicite.

158
00:10:46,100 --> 00:10:49,300
En tout cas, le juge ne se contente
pas d’un mandat implicite.

159
00:10:49,500 --> 00:10:55,200
J’évoquerais, pour terminer,
une hypothèse très particulière

160
00:10:55,400 --> 00:10:58,900
qui n’est pas généralement,
par la doctrine, considérée comme

161
00:10:59,100 --> 00:11:02,300
une représentation de la personne
publique, mais pour ma part,

162
00:11:02,740 --> 00:11:04,620
je trouve que cela s’y apparente un peu.

163
00:11:06,200 --> 00:11:10,500
Cela y ressemble un peu,
je vais évoquer cette hypothèse

164
00:11:10,700 --> 00:11:12,820
très particulière dans cette partie
du cours.

165
00:11:14,000 --> 00:11:18,420
Il s’agit du cas des contrats d’achat
d’électricité par EDF.

166
00:11:19,100 --> 00:11:23,720
En 1946, le service public de
l’électricité est nationalisé,

167
00:11:24,380 --> 00:11:27,700
sa gestion est confiée à un EPIC,
EDF.

168
00:11:27,920 --> 00:11:33,440
Cette nationalisation n’a cependant
pas fait disparaître tous les

169
00:11:33,640 --> 00:11:36,020
producteurs d’électricité autres
qu’EDF.

170
00:11:37,100 --> 00:11:41,340
Les producteurs autonomes d’électricité
existaient encore, ils pouvaient

171
00:11:41,540 --> 00:11:42,340
avoir leur activité.

172
00:11:42,540 --> 00:11:46,120
C’est le cas, par exemple,
des exploitants de barrages.

173
00:11:46,360 --> 00:11:48,920
En effet, un barrage peut être
exploité par une société privée.

174
00:11:49,580 --> 00:11:54,300
Les plus gros barrages sont gérés
par EDF et des entreprises publiques,

175
00:11:54,500 --> 00:11:58,480
mais certains barrages,
quand ils sont d’une envergure

176
00:11:58,680 --> 00:12:02,820
assez raisonnable, peuvent être
exploités par des personnes privées.

177
00:12:03,020 --> 00:12:09,260
D’ailleurs, ces personnes privées
pouvaient relier leur barrage au

178
00:12:09,460 --> 00:12:12,820
réseau principal d’électricité
géré par EDF.

179
00:12:14,100 --> 00:12:18,920
Pour garantir une gestion correcte
du réseau, gestion qui est confiée

180
00:12:19,120 --> 00:12:24,900
à EDF, un décret de 1955 a créé
un système d’obligation d’achat.

181
00:12:25,100 --> 00:12:30,740
Lorsqu’un barrage ou tout autre

182
00:12:30,940 --> 00:12:35,660
ouvrage de production d’électricité
est relié au réseau général,

183
00:12:36,340 --> 00:12:42,420
EDF doit acheter l’électricité
produite par le producteur autonome

184
00:12:42,620 --> 00:12:47,540
et réciproquement, le producteur
autonome est obligé de vendre son

185
00:12:47,740 --> 00:12:49,380
électricité à EDF.

186
00:12:49,580 --> 00:12:54,780
Donc, 1955, un décret crée,
sur le fondement de la loi de 1946

187
00:12:54,980 --> 00:12:59,760
de nationalisation de l’électricité,
un système de vente obligatoire.

188
00:13:01,360 --> 00:13:05,280
Ces contrats d’achat obligatoire,
ces contrats de vente obligatoire,

189
00:13:06,040 --> 00:13:09,220
ont toujours été considérés comme
des contrats administratifs.

190
00:13:09,420 --> 00:13:19,160
D’une part parce que EDF est une
personne publique, puisqu’il s’agit

191
00:13:19,360 --> 00:13:20,120
d’un EPIC.

192
00:13:20,320 --> 00:13:23,340
Donc EDF est une personne publique,
le critère organique est rempli,

193
00:13:23,540 --> 00:13:27,360
mais en plus de ça, parce que le
contrat est soumis à un régime

194
00:13:27,560 --> 00:13:29,720
très spécifique, puisqu’il s’agit
d’un contrat obligatoire,

195
00:13:29,920 --> 00:13:34,780
ce qui ne court pas les rues en
droit privé, parce qu’il est soumis

196
00:13:34,980 --> 00:13:38,520
à un régime réglementaire très
particulier, ce contrat est soumis

197
00:13:38,720 --> 00:13:39,480
au droit public.

198
00:13:39,700 --> 00:13:42,420
Il y a notamment sur cette question
une décision très célèbre,

199
00:13:42,620 --> 00:13:47,480
Conseil d’État, section 19 janvier
1973, Rivière-du-Sant.

200
00:13:47,720 --> 00:13:50,520
C’est une société d’exploitation
de la Rivière-du-Sant, mais peu

201
00:13:50,720 --> 00:13:53,200
importe, retenez Rivière-du-Sant.

202
00:13:53,720 --> 00:13:58,100
En 2004, le problème,
c’est que le législateur transforme

203
00:13:58,300 --> 00:14:00,160
EDF en société privée.

204
00:14:00,360 --> 00:14:05,600
Le statut d’EPIC est supprimé et
EDF devient une société anonyme,

205
00:14:06,380 --> 00:14:10,920
se pose donc à nouveau la question
de la nature des contrats d’achat

206
00:14:11,120 --> 00:14:16,000
obligatoire puisque ces contrats-là,
à partir du moment où EDF n’est

207
00:14:16,200 --> 00:14:19,260
plus une personne publique,
sont signés par deux personnes privées,

208
00:14:20,260 --> 00:14:24,180
EDF, société anonyme,
et société autonome de production

209
00:14:24,380 --> 00:14:25,140
d’électricité.

210
00:14:25,340 --> 00:14:28,340
Donc, contrat signé par deux personnes
privées, en principe,

211
00:14:28,720 --> 00:14:31,280
il s’agit d’un contrat privé.

212
00:14:32,020 --> 00:14:35,540
En 2010, c’est justement la position
que retient le Conseil d’État dans

213
00:14:35,740 --> 00:14:37,960
une décision société Bioenerg.

214
00:14:38,580 --> 00:14:42,640
Le Conseil d’État refuse de qualifier
un contrat d’achat d’électricité

215
00:14:42,840 --> 00:14:45,900
par EDF de contrat administratif.

216
00:14:46,120 --> 00:14:50,360
Voici reformulé, grosso modo,
le raisonnement du Conseil d’État.

217
00:14:50,560 --> 00:14:54,800
Un contrat conclu entre deux personnes
privées est un contrat par principe

218
00:14:55,000 --> 00:14:56,100
de droit privé.

219
00:14:56,320 --> 00:15:01,100
Il en va autrement dans les cas
où l’une des parties au contrat

220
00:15:01,300 --> 00:15:04,380
agit pour le compte d’une personne
publique.

221
00:15:04,740 --> 00:15:08,900
Et ici, justement, ce n’est pas le cas,
considère le Conseil d’État.

222
00:15:09,400 --> 00:15:14,660
Si EDF et les producteurs autonomes
d’électricité contribuent aux services

223
00:15:14,860 --> 00:15:18,200
publics de l’électricité,
la production d’électricité ne

224
00:15:18,400 --> 00:15:21,820
relève pas de l’État ou d’une autre
personne publique.

225
00:15:23,040 --> 00:15:27,100
Ni par sa nature, dit le Conseil
d’État, ni par détermination de la loi,

226
00:15:27,560 --> 00:15:29,480
c’est une activité purement économique.

227
00:15:29,720 --> 00:15:32,480
Produire de l’électricité,
c’est une activité économique,

228
00:15:33,040 --> 00:15:35,440
même s’il y a derrière un service
public.

229
00:15:36,480 --> 00:15:41,500
Puisque c’est une activité économique,
EDF n’agit pas au nom et pour le

230
00:15:41,700 --> 00:15:46,580
compte de l’État, donc les contrats
d’achat d’électricité ne sont pas

231
00:15:46,780 --> 00:15:50,060
des contrats administratifs parce
qu’ils ne sont même pas des contrats

232
00:15:50,260 --> 00:15:51,360
publics.

233
00:15:52,240 --> 00:15:57,420
Le problème, c’est que ces contrats
participent très nettement à l’exercice

234
00:15:57,620 --> 00:15:58,640
de la puissance publique.

235
00:15:58,840 --> 00:16:00,880
Ce sont, tout de même,
je le rappelle, des contrats

236
00:16:01,080 --> 00:16:04,780
obligatoires, c’est-à-dire qu’il
n’y a pas le choix pour EDF d’acheter

237
00:16:04,980 --> 00:16:08,840
et il n’y a pas le choix pour le
producteur autonome de vendre.

238
00:16:09,040 --> 00:16:12,980
Ce sont des contrats obligatoirement
passés, des contrats qui sont

239
00:16:13,180 --> 00:16:15,640
d’ailleurs soumis à un régime
réglementaire bien précis.

240
00:16:17,040 --> 00:16:20,880
Puisque ces contrats manifestent
l’exercice de la puissance publique,

241
00:16:21,080 --> 00:16:23,900
et notamment il s’agit d’une question
de gestion du réseau,

242
00:16:24,480 --> 00:16:29,120
le législateur est intervenu en
2011 pour censurer la jurisprudence

243
00:16:29,320 --> 00:16:32,840
du Conseil d’État, la jurisprudence
Société Bioenerg.

244
00:16:33,500 --> 00:16:35,620
Dans un article L.

245
00:16:35,820 --> 00:16:42,080
314-7 du Code de l’énergie,
il est prévu que les contrats d’achat

246
00:16:42,280 --> 00:16:45,840
obligatoire d’électricité par EDF
sont des contrats administratifs.

247
00:16:46,720 --> 00:16:49,220
C’est un cas de qualification
législative.

248
00:16:50,180 --> 00:16:52,860
Bref, vous aurez compris,
après tout cet exposé,

249
00:16:53,060 --> 00:16:55,520
que la matière est assez technique,
mais ce qu’il faut retenir,

250
00:16:55,720 --> 00:16:59,760
c’est que les personnes privées,
sauf très rares exceptions,

251
00:17:00,920 --> 00:17:04,800
exceptions entendues très
restrictivement du côté du mandat,

252
00:17:05,480 --> 00:17:08,440
exceptions prévues par la loi pour
des contrats très spécifiques pour

253
00:17:08,640 --> 00:17:12,740
les contrats d’achat d’électricité,
les personnes privées ne peuvent

254
00:17:12,940 --> 00:17:15,160
pas signer de contrats administratifs.