1
00:00:05,200 --> 00:00:08,420
Chapitre second : les contrats
administratifs.

2
00:00:08,880 --> 00:00:11,600
L’administration n’agit pas seulement
d’autorité.

3
00:00:12,200 --> 00:00:16,320
Elle est loin aujourd’hui de prendre
ces décisions seulement de manière

4
00:00:16,520 --> 00:00:19,380
unilatérale, comme je vous l’ai
montré jusqu’ici.

5
00:00:20,180 --> 00:00:24,080
Le contrat est un moyen juridique
très utilisé aujourd’hui,

6
00:00:24,280 --> 00:00:28,260
mais c’est un moyen aussi très
ancien de l’action administrative.

7
00:00:29,520 --> 00:00:33,620
Des contrats que l’on considère
aujourd’hui comme des contrats

8
00:00:33,820 --> 00:00:37,340
administratifs, comme le marché
de travaux publics par exemple,

9
00:00:38,040 --> 00:00:40,300
existaient déjà durant l’ancien régime.

10
00:00:41,600 --> 00:00:44,880
Dès l’ancien régime,
on appliquait à ces contrats un

11
00:00:45,080 --> 00:00:46,200
régime très particulier.

12
00:00:48,440 --> 00:00:51,960
On ne parlait pas à propos de ces
contrats-là de contrats administratifs.

13
00:00:52,160 --> 00:00:56,360
Cette appellation est venue beaucoup
plus tard, mais il s’agit de contrats

14
00:00:56,560 --> 00:00:59,440
que l’on considérerait aujourd’hui
comme des contrats administratifs.

15
00:00:59,640 --> 00:01:03,480
Au cours du 19ᵉ siècle,
le recours aux contrats dans l’action

16
00:01:03,680 --> 00:01:08,720
administrative s’est considérablement
développé notamment avec un mécanisme

17
00:01:08,920 --> 00:01:11,420
dont je vous ai déjà parlé,
celui de la concession,

18
00:01:11,620 --> 00:01:16,500
concession de services publics
que l’on a appelée délégation de

19
00:01:16,700 --> 00:01:18,080
services publics.

20
00:01:18,280 --> 00:01:22,760
Mais le contrat en matière
administrative, même au 19ᵉ siècle,

21
00:01:22,960 --> 00:01:24,960
restait un mécanisme assez particulier.

22
00:01:26,020 --> 00:01:30,760
D’une part, les contrats de
l’administration qui étaient soumis

23
00:01:30,960 --> 00:01:34,440
à un régime particulier,
c’est-à-dire un régime étranger

24
00:01:34,640 --> 00:01:36,580
au droit civil, étaient peu nombreux.

25
00:01:37,580 --> 00:01:43,060
Le champ d’application du droit
administratif, des contrats était

26
00:01:43,580 --> 00:01:46,500
particulièrement restreint,
s’appliquait seulement à certains

27
00:01:46,700 --> 00:01:48,660
types très particuliers de contrats.

28
00:01:49,060 --> 00:01:52,880
La plupart des contrats de
l’administration restaient des

29
00:01:53,080 --> 00:01:56,380
contrats de droit commun,
c’est-à-dire des contrats soumis

30
00:01:56,580 --> 00:02:01,600
au droit civil qui est le fond du droit,
le fond commun du droit,

31
00:02:01,800 --> 00:02:04,960
celui qui s’applique sauf dispositions
contraires.

32
00:02:05,480 --> 00:02:08,100
La plupart des contrats de
l’administration restaient soumis

33
00:02:08,300 --> 00:02:09,620
au droit privé.

34
00:02:09,820 --> 00:02:14,360
D’autre part, la spécificité des
règles qui étaient applicables

35
00:02:14,560 --> 00:02:18,480
à chaque type de contrat,
marché public, marché de travaux

36
00:02:18,680 --> 00:02:23,600
publics, concessions,
etc., faisait obstacle à l’émergence

37
00:02:23,800 --> 00:02:27,060
d’une théorie d’ensemble,
d’une vision d’ensemble de ce que

38
00:02:27,260 --> 00:02:29,380
l’on appellerait des contrats
administratifs.

39
00:02:30,440 --> 00:02:33,360
Au début du 20ᵉ siècle,
les choses commencent à changer.

40
00:02:34,240 --> 00:02:37,400
Du côté du Conseil d’État,
des commissaires du gouvernement

41
00:02:37,600 --> 00:02:43,830
ont développé des principes qui
s’appliquent à tous les contrats

42
00:02:44,740 --> 00:02:46,800
particuliers de l’administration.

43
00:02:47,980 --> 00:02:52,440
Le Conseil d’État suit ces commissaires
du gouvernement et élabore les

44
00:02:52,640 --> 00:02:57,140
débuts d’une jurisprudence relative
aux contrats administratifs et

45
00:02:57,340 --> 00:03:01,580
même aux contrats administratifs
de manière générique.

46
00:03:03,060 --> 00:03:05,800
C’était du côté du Conseil d’État
et des commissaires du gouvernement.

47
00:03:06,440 --> 00:03:08,600
Du côté de la doctrine,
et bien de la même manière,

48
00:03:08,800 --> 00:03:11,540
il y a une systématisation,
au début du 20ᵉ siècle,

49
00:03:11,740 --> 00:03:15,320
des règles qui sont applicables
aux contrats administratifs.

50
00:03:15,900 --> 00:03:19,700
Par exemple, Gaston Jèze,
un auteur dont je vous ai déjà

51
00:03:19,900 --> 00:03:23,620
parlé qui appartenait à l’école
du service public et qui écrivait

52
00:03:23,820 --> 00:03:28,460
au début du 20ᵉ siècle,
Gaston Jèze publie une théorie

53
00:03:28,660 --> 00:03:33,060
générale des contrats administratifs,
théorie générale qui rencontre

54
00:03:33,260 --> 00:03:36,020
un grand succès à l’époque et qui
sera suivi d’autres écrits.

55
00:03:36,340 --> 00:03:39,740
Grand succès, vous m’entendez,
il s’agit d’un succès au sein de

56
00:03:39,940 --> 00:03:42,480
la doctrine juridique,
pas en dehors.

57
00:03:43,440 --> 00:03:46,760
Théorie générale des contrats
administratifs qui fera des petits

58
00:03:46,960 --> 00:03:51,060
puisque d’autres ouvrages paraîtront
plus tard sur un régime général

59
00:03:51,260 --> 00:03:55,560
de tous les contrats administratifs,
c’est-à-dire les contrats particuliers

60
00:03:55,760 --> 00:04:00,380
de l’administration qui sont soumis
au droit public, je vais préciser

61
00:04:00,580 --> 00:04:01,620
cela un peu plus loin.

62
00:04:02,340 --> 00:04:06,300
Le contrat est de plus en plus
utilisé au cours du 20ᵉ siècle,

63
00:04:06,900 --> 00:04:13,480
surtout à partir de la fin des
années 70 alors que les modes d’action

64
00:04:13,680 --> 00:04:16,960
publique connaissent une évolution
très importante.

65
00:04:17,960 --> 00:04:21,720
En effet, dans les années 70,
se déroulent plusieurs crises,

66
00:04:21,920 --> 00:04:25,720
notamment les deux chocs pétroliers,
crises économiques qui entraînent

67
00:04:25,920 --> 00:04:28,600
une sorte de désengagement de l’État.

68
00:04:29,160 --> 00:04:33,960
L’État confie un grand nombre
d’activités à d’autres entités.

69
00:04:34,160 --> 00:04:40,200
D’abord au secteur privé puisque
le secteur privé, à partir des

70
00:04:40,400 --> 00:04:46,540
années 70, est jugé plus efficace
que la bureaucratie de l’administration

71
00:04:46,740 --> 00:04:47,500
de l’État.

72
00:04:47,700 --> 00:04:51,840
Il est plus efficace d’avoir recours
à des entreprises privées plutôt

73
00:04:52,040 --> 00:04:56,680
que pour l’État de conserver des
tâches qu’il exécute mal d’une

74
00:04:56,880 --> 00:04:57,640
certaine manière.

75
00:04:57,840 --> 00:05:02,500
On appelle cela l’externalisation,
c’est-à-dire que des contrats sont

76
00:05:02,700 --> 00:05:07,300
signés, des contrats administratifs
sont signés entre l’État et des

77
00:05:07,500 --> 00:05:12,540
opérateurs privés pour leur confier
des tâches administratives,

78
00:05:12,740 --> 00:05:16,960
des tâches qui relèvent du droit
administratif, plutôt des tâches

79
00:05:17,160 --> 00:05:20,660
qui relèvent de l’action administrative
tel que je vous l’ai exposé au

80
00:05:20,860 --> 00:05:24,120
premier semestre avec tout ce qui
concerne le service public.

81
00:05:24,400 --> 00:05:28,140
Donc, externalisation de certaines
tâches, l’État s’en débarrasse

82
00:05:28,340 --> 00:05:33,320
par des contrats administratifs
pour confier ces tâches au secteur

83
00:05:33,520 --> 00:05:34,280
privé.

84
00:05:34,480 --> 00:05:41,780
Mais ce n’est pas le seul moyen
de désengagement de l’État puisque,

85
00:05:41,980 --> 00:05:45,040
à côté, vient la décentralisation.

86
00:05:45,580 --> 00:05:50,100
L’État confie de plus en plus de
tâches aux collectivités territoriales.

87
00:05:50,300 --> 00:05:53,940
Ce n’est pas un hasard si la
décentralisation intervient au

88
00:05:54,140 --> 00:05:56,500
tout début des années 80,
82, 83.

89
00:05:57,440 --> 00:06:02,660
La décentralisation est une manière
de remédier à la crise des dépenses

90
00:06:02,860 --> 00:06:03,620
publiques.

91
00:06:03,820 --> 00:06:09,440
L’État dépense moins et demande
aux collectivités territoriales

92
00:06:09,640 --> 00:06:10,660
de dépenser plus.

93
00:06:11,900 --> 00:06:17,700
Et justement, dans le cadre de
cette décentralisation, les

94
00:06:17,900 --> 00:06:22,040
collectivités territoriales ont
très souvent recours aux contrats

95
00:06:22,240 --> 00:06:23,660
administratifs.

96
00:06:25,380 --> 00:06:31,640
Les années 80 sont marquées par
une méfiance de plus en plus marquée

97
00:06:31,840 --> 00:06:35,620
envers l’autorité, envers la
contrainte, envers la décision

98
00:06:35,820 --> 00:06:40,500
unilatérale, telle que je vous
l’ai présenté dans le chapitre

99
00:06:40,700 --> 00:06:41,460
précédent.

100
00:06:41,660 --> 00:06:45,440
D’ailleurs, je vous avais expliqué
que dans les années 70,

101
00:06:45,640 --> 00:06:51,400
80, sont adoptées des lois qui
soumettent de plus en plus l’édiction

102
00:06:51,600 --> 00:06:56,360
des actes administratifs à des
règles de démocratie administrative.

103
00:06:56,560 --> 00:06:58,400
Vous voyez là aussi cette méfiance
justement.

104
00:06:58,600 --> 00:07:02,720
Le législateur intervient pour
encadrer l’exercice du pouvoir

105
00:07:02,920 --> 00:07:03,680
unilatéral.

106
00:07:03,880 --> 00:07:10,000
L’autre manière de faire,
en plus d’encadrer l’action

107
00:07:10,200 --> 00:07:13,700
unilatérale, c’est de développer
le recours au contrat,

108
00:07:13,900 --> 00:07:18,220
le recours au contrat qui est
privilégié parce qu’il est moins

109
00:07:18,420 --> 00:07:24,460
rigoureux, moins contraignant,
plus doux comme mode d’action.

110
00:07:25,600 --> 00:07:29,000
Le contrat administratif est
aujourd’hui omniprésent.

111
00:07:29,340 --> 00:07:32,460
Tout un champ disciplinaire s’est
d’ailleurs créé en droit administratif.

112
00:07:32,660 --> 00:07:35,520
On parle de droit des contrats
administratifs et aussi de droit

113
00:07:35,720 --> 00:07:37,000
de la commande publique.

114
00:07:37,200 --> 00:07:40,780
Je reviendrai plus tard sur cette
notion de commande publique qui

115
00:07:40,980 --> 00:07:43,860
est aujourd’hui une sorte de droit
administratif spécial.

116
00:07:44,140 --> 00:07:47,180
Non pas une sorte de,
un droit administratif spécial

117
00:07:47,380 --> 00:07:50,700
qui est enseigné en tant que tel,
c’est une matière qui est au programme

118
00:07:50,900 --> 00:07:52,520
généralement de master 1.

119
00:07:53,340 --> 00:07:58,760
Comme pour les actes unilatéraux,
je vous propose ici de procéder

120
00:07:58,960 --> 00:08:02,020
de la même manière, d’abord de
voir une définition du contrat

121
00:08:02,220 --> 00:08:05,000
administratif, ensuite de voir
une typologie des contrats

122
00:08:05,200 --> 00:08:06,220
administratifs.

123
00:08:06,460 --> 00:08:11,740
Enfin, nous nous intéresserons
à la vie du contrat administratif,

124
00:08:12,000 --> 00:08:15,300
sa passation, son exécution et
sa disparition.

125
00:08:15,540 --> 00:08:20,480
Section 1 : définition des contrats
administratifs.

126
00:08:21,020 --> 00:08:24,320
Le contrat administratif n’est
pas fondamentalement différent

127
00:08:24,520 --> 00:08:28,900
du contrat issu du droit civil,
issu du droit privé.

128
00:08:29,640 --> 00:08:34,580
Comme le contrat qui est défini
à l’article 1101 du Code civil,

129
00:08:35,080 --> 00:08:38,020
le contrat administratif est,
je cite, un accord de volonté,

130
00:08:38,240 --> 00:08:42,160
je cite ici l’article 1101 du Code
civil, "est un accord de volonté

131
00:08:42,360 --> 00:08:46,080
entre deux ou plusieurs personnes
destinées à créer, modifier,

132
00:08:46,520 --> 00:08:49,000
transmettre ou éteindre des
obligations".

133
00:08:49,520 --> 00:08:52,440
Le contrat administratif de ce
point de vue là n’a pas de spécificité,

134
00:08:52,640 --> 00:08:53,420
c’est un contrat.

135
00:08:54,560 --> 00:08:57,760
Avant de poursuivre,
vous devez absolument saisir une

136
00:08:57,960 --> 00:08:58,720
distinction.

137
00:08:59,300 --> 00:09:03,120
Il y a des contrats publics et
parmi ces contrats publics,

138
00:09:03,320 --> 00:09:07,560
il y a des contrats administratifs,
ceux que nous allons étudier ensemble.

139
00:09:08,600 --> 00:09:11,960
Les contrats publics,
ce sont les contrats qui sont passés

140
00:09:12,160 --> 00:09:15,360
par les personnes publiques,
sans aucune précision.

141
00:09:16,140 --> 00:09:19,260
Tout contrat passé par une personne
publique est un contrat public.

142
00:09:20,180 --> 00:09:24,720
Les contrats administratifs,
eux, sont des contrats publics

143
00:09:24,920 --> 00:09:28,580
soumis à un régime spécifique,
un régime de droit administratif

144
00:09:28,780 --> 00:09:34,180
et ils relèvent, ces contrats-là,
au contentieux du juge administratif.

145
00:09:35,140 --> 00:09:37,960
Parmi les contrats publics,
il y a des contrats administratifs

146
00:09:38,160 --> 00:09:43,280
qui sont ceux spécifiquement soumis
au droit administratif et à la

147
00:09:43,480 --> 00:09:45,340
compétence du juge administratif.

148
00:09:46,080 --> 00:09:50,220
Il existe, à côté des contrats
administratifs, au sein des contrats

149
00:09:50,420 --> 00:09:55,320
publics, des contrats publics de
droit privé, c’est-à-dire des contrats

150
00:09:55,520 --> 00:09:58,140
qui sont passés par les personnes
publiques, mais qui sont soumis

151
00:09:58,340 --> 00:10:00,400
au droit privé et au juge judiciaire.

152
00:10:00,620 --> 00:10:04,880
Et ici justement, dans ce cours,
nous ne nous intéresserons pas

153
00:10:05,080 --> 00:10:08,760
à ces contrats de droit privé parce
qu’ils relèvent tout simplement

154
00:10:08,960 --> 00:10:12,560
de l’application des règles du
Code civil, du droit commercial,

155
00:10:13,780 --> 00:10:16,580
du droit de la consommation,
etc.

156
00:10:16,780 --> 00:10:18,160
Ce sont des contrats privés.

157
00:10:19,280 --> 00:10:23,440
Un contrat ne peut être administratif,
donc vous l’aurez compris par rapport

158
00:10:23,640 --> 00:10:26,100
à ce que je viens de dire,
un contrat ne peut être administratif

159
00:10:26,300 --> 00:10:29,860
que si l’une des parties est une
personne publique.

160
00:10:30,360 --> 00:10:32,840
C’est ce que l’on appelle le critère
organique.

161
00:10:33,700 --> 00:10:36,640
Ensuite, parmi les contrats qui
sont signés par les personnes

162
00:10:36,840 --> 00:10:42,540
publiques, ceux qui sont suffisamment
marqués par la satisfaction de

163
00:10:42,740 --> 00:10:46,820
l’intérêt général sont considérés
comme des contrats administratifs.

164
00:10:47,020 --> 00:10:49,300
C’est le critère matériel.

165
00:10:49,500 --> 00:10:54,340
Je préciserai ces deux critères,
le critère organique d’abord,

166
00:10:54,840 --> 00:10:56,140
puis le critère matériel.

167
00:10:56,340 --> 00:10:57,100
I.

168
00:10:57,300 --> 00:10:59,080
Le critère organique.

169
00:10:59,500 --> 00:11:02,500
Seules les personnes publiques
peuvent passer des contrats

170
00:11:02,700 --> 00:11:07,020
administratifs, les personnes privées
ne peuvent pas passer ce type de

171
00:11:07,220 --> 00:11:07,980
contrat.

172
00:11:08,180 --> 00:11:10,820
Il arrive cependant,
de manière exceptionnelle,

173
00:11:11,080 --> 00:11:15,900
qu’une personne privée représente
l’administration et soit donc

174
00:11:16,100 --> 00:11:19,440
considérée comme une partie publique
au contrat.

175
00:11:19,980 --> 00:11:28,420
Je vais donc parler,
dans cette vidéo, seulement de la règle,

176
00:11:28,780 --> 00:11:32,480
puis nous verrons dans la prochaine
vidéo les exceptions,

177
00:11:32,680 --> 00:11:35,420
c’est-à-dire les cas dans lesquels
les personnes privées sont considérées

178
00:11:35,620 --> 00:11:41,680
comme représentant l’administration
et signant des contrats en son

179
00:11:41,880 --> 00:11:44,540
nom avec d’autres personnes privées.

180
00:11:44,740 --> 00:11:45,500
A.

181
00:11:46,960 --> 00:11:49,700
Un contrat d’une personne publique.

182
00:11:49,940 --> 00:11:52,700
Le principe est simple à énoncer,
et je l’ai d’ailleurs déjà énoncé,

183
00:11:52,900 --> 00:11:55,860
donc je vais passer brièvement,
un contrat ne peut être administratif

184
00:11:56,060 --> 00:12:00,760
que s’il a été signé au moins par
une personne publique.

185
00:12:01,200 --> 00:12:04,220
Trois cas peuvent se présenter
lorsque l’on se trouve face à un

186
00:12:04,420 --> 00:12:05,180
contrat.

187
00:12:05,380 --> 00:12:08,220
Le contrat peut être signé par
deux personnes publiques,

188
00:12:08,440 --> 00:12:12,400
le contrat peut être signé par
une personne publique avec une

189
00:12:12,600 --> 00:12:16,720
personne privée, et voyons le cas
très rapidement dans cette vidéo

190
00:12:16,920 --> 00:12:20,560
du contrat signé entre deux personnes
privées.

191
00:12:20,920 --> 00:12:25,660
Premièrement, un contrat administratif
peut être conclu entre deux personnes

192
00:12:25,860 --> 00:12:26,620
publiques.

193
00:12:26,820 --> 00:12:29,020
Ce n’est pas le cas le plus fréquent,
mais cela arrive.

194
00:12:29,480 --> 00:12:31,660
Deux personnes publiques peuvent
conclure un contrat,

195
00:12:31,860 --> 00:12:35,440
par exemple une commune avec un
établissement public qui va lui

196
00:12:35,640 --> 00:12:42,560
fournir un service, deux départements
qui signent un contrat de vente

197
00:12:42,760 --> 00:12:46,500
d’un bien ou de transmission de
la gestion d’un bien.

198
00:12:46,980 --> 00:12:50,260
Cela existe en droit administratif
des biens, vous le verrez l’an

199
00:12:50,460 --> 00:12:51,220
prochain.

200
00:12:51,420 --> 00:12:54,640
Donc, signature d’un contrat entre
deux personnes publiques.

201
00:12:54,980 --> 00:12:59,760
Dans ce cas, il y a ce que l’on
appelle une présomption

202
00:12:59,960 --> 00:13:01,280
d’administrativité.

203
00:13:02,380 --> 00:13:08,120
Le Tribunal des conflits juge en effet,
depuis une décision rendue le 21

204
00:13:08,320 --> 00:13:13,260
mars 1983, Union des assurances
de Paris, que l’on appelle aussi UAP,

205
00:13:14,600 --> 00:13:19,040
le Tribunal des conflits juge que
lorsqu’un contrat est signé entre

206
00:13:19,240 --> 00:13:22,880
deux personnes publiques,
il est présumé administratif.

207
00:13:23,880 --> 00:13:27,660
Un contrat avait été signé,
dans l’affaire Union des assurances

208
00:13:27,860 --> 00:13:31,480
de Paris, un contrat avait été
signé entre l’État et le Centre

209
00:13:31,680 --> 00:13:35,380
national d’exploitation des océans,
Centre national d’exploitation

210
00:13:35,580 --> 00:13:38,240
des océans qui est un EPIC.

211
00:13:39,660 --> 00:13:43,260
Ce contrat avait été signé à propos
de la gestion d’un navire

212
00:13:43,460 --> 00:13:44,220
océanographique.

213
00:13:44,880 --> 00:13:47,660
Le Tribunal des conflits est saisi
de cette question : ce contrat

214
00:13:47,860 --> 00:13:49,540
est-il administratif ou pas ?

215
00:13:50,780 --> 00:13:54,740
Dans sa décision, le Tribunal des
conflits estime, je cite,

216
00:13:55,160 --> 00:13:59,320
"qu’un contrat conclu entre deux
personnes publiques revêt en principe

217
00:13:59,520 --> 00:14:04,200
un caractère administratif,
impliquant la compétence des

218
00:14:04,400 --> 00:14:10,080
juridictions administratives",
je poursuis la citation du Tribunal

219
00:14:10,280 --> 00:14:14,020
des conflits, "sauf dans les cas où,
eu égard à son objet,

220
00:14:14,440 --> 00:14:17,180
il ne fait naître entre les parties
que des rapports de droit privé".

221
00:14:18,100 --> 00:14:23,220
Si je résume, un contrat signé
entre deux personnes publiques

222
00:14:23,420 --> 00:14:27,780
est un contrat par principe
administratif et cette présomption

223
00:14:27,980 --> 00:14:33,820
d’administrativité peut être renversée
si le contrat ne crée que des rapports

224
00:14:34,020 --> 00:14:36,960
de droits privés entre les deux
parties publiques.

225
00:14:37,160 --> 00:14:41,300
Vous voyez que deux personnes publiques
peuvent signer des contrats purement

226
00:14:41,500 --> 00:14:42,260
privés.

227
00:14:42,460 --> 00:14:45,020
Elles sont présumées avoir signé
un contrat administratif,

228
00:14:45,480 --> 00:14:51,300
mais si une partie au procès arrive
à montrer que le contrat ne fait

229
00:14:51,500 --> 00:14:55,700
naître que des obligations de droit
privé, le contrat est un contrat

230
00:14:55,900 --> 00:14:58,740
de droit privé, même s’il a été
signé par deux personnes publiques.

231
00:14:59,080 --> 00:15:03,640
Dans ce cas-là, le contrat fera
l’objet d’un contentieux devant

232
00:15:03,840 --> 00:15:06,320
le juge judiciaire.

233
00:15:07,420 --> 00:15:11,940
Le deuxième cas est celui dans
lequel une personne publique signe

234
00:15:12,140 --> 00:15:14,580
un contrat avec une personne privée.

235
00:15:14,980 --> 00:15:19,000
C’est le cas qui se présente le
plus fréquemment et il ne présente

236
00:15:19,200 --> 00:15:23,640
lui-même aucune particularité,
c’est celui dans lequel le contrat

237
00:15:23,840 --> 00:15:26,140
est signé entre une personne publique
et une personne privée.

238
00:15:26,340 --> 00:15:30,280
Il n’est non pas présumé être
administratif, mais le critère

239
00:15:30,480 --> 00:15:35,380
organique est rempli,
c’est-à-dire qu’on peut se poser

240
00:15:35,580 --> 00:15:38,000
encore la question de savoir s’il
est administratif.

241
00:15:38,200 --> 00:15:43,300
Contrairement au troisième cas,
celui dans lequel le contrat est

242
00:15:43,500 --> 00:15:48,040
signé entre une personne publique
et une personne privée.

243
00:15:48,640 --> 00:15:53,760
Dans un tel cas, le critère organique
n’est pas rempli, le contrat n’est

244
00:15:53,960 --> 00:15:57,100
pas public et il ne peut pas être
administratif.

245
00:15:57,700 --> 00:16:03,640
Vous le voyez, alors même que certaines
personnes privées qui peuvent être

246
00:16:03,840 --> 00:16:07,860
chargées d’une mission de service
public, ces personnes privées peuvent

247
00:16:08,060 --> 00:16:12,320
édicter des actes administratifs,
nous l’avons vu dans le chapitre

248
00:16:12,520 --> 00:16:13,280
précédent.

249
00:16:13,480 --> 00:16:17,140
En revanche, elles ne peuvent pas
passer de contrat administratif.

250
00:16:17,900 --> 00:16:21,200
Le fait qu’une personne privée
soit chargée d’une mission de service

251
00:16:21,400 --> 00:16:25,420
public ne change rien à l’affaire
et cela, le Tribunal des conflits

252
00:16:25,620 --> 00:16:31,020
l’a jugé dans une décision du 3
mars 1969, société Interlait.

253
00:16:32,280 --> 00:16:35,800
La société était chargée en l’espèce
d’une mission de service public,

254
00:16:36,000 --> 00:16:42,040
mais dans ses relations avec ses
fournisseurs, la personne privée

255
00:16:42,240 --> 00:16:45,560
chargée d’une mission de service
public signait de purs contrats

256
00:16:45,760 --> 00:16:46,780
de droit privé.

257
00:16:46,980 --> 00:16:49,160
Donc, une personne privée chargée
d’une mission de service public

258
00:16:49,360 --> 00:16:52,060
peut prendre des actes administratifs
dans les conditions que nous avons

259
00:16:52,260 --> 00:16:53,020
vues précédemment.

260
00:16:53,220 --> 00:16:58,360
En revanche, elle ne peut pas signer

261
00:16:58,560 --> 00:16:59,940
de contrats administratifs parce
que le contrat ne remplit pas le

262
00:17:00,140 --> 00:17:05,060
critère organique de la présence
au sein du contrat d’une personne

263
00:17:05,260 --> 00:17:06,020
publique.

264
00:17:06,280 --> 00:17:09,540
Il existe des aménagements,
nous verrons cela dans la vidéo

265
00:17:09,740 --> 00:17:10,500
prochaine.