1
00:00:04,940 --> 00:00:09,920
Nous avons vu les conditions dans
lesquelles l'acte administratif

2
00:00:10,120 --> 00:00:13,940
devient obligatoire, devient opposable
et peut être exécuté par

3
00:00:14,140 --> 00:00:14,900
l'administration.

4
00:00:15,180 --> 00:00:20,620
Voyons maintenant la mort de l'acte
administratif, sa disparition.

5
00:00:20,960 --> 00:00:21,720
II.

6
00:00:21,920 --> 00:00:24,660
La disparition de l'acte unilatéral.

7
00:00:25,900 --> 00:00:29,940
Un acte administratif unilatéral
peut disparaître de plusieurs façons.

8
00:00:30,140 --> 00:00:35,000
D'abord, et de manière très simple,
l'acte peut prévoir lui-même son

9
00:00:35,200 --> 00:00:35,960
propre terme.

10
00:00:36,400 --> 00:00:39,180
Il disparaît lorsque ce terme
intervient.

11
00:00:39,960 --> 00:00:43,600
Il peut disparaître si par exemple
une certaine durée s'est écoulée,

12
00:00:43,820 --> 00:00:45,300
durée que lui-même a prévu.

13
00:00:45,720 --> 00:00:49,520
Il peut aussi disparaître du fait
de sa complète exécution.

14
00:00:50,120 --> 00:00:52,820
Puisqu'il a été exécuté complètement,
il ne sert plus à rien,

15
00:00:53,100 --> 00:00:54,620
il disparaît.

16
00:00:54,820 --> 00:00:56,900
Cela ne pose pas de questions
particulières.

17
00:00:57,220 --> 00:01:01,580
En tout cas, je n'y consacrerai
pas de développement dans ce cours.

18
00:01:02,120 --> 00:01:05,020
De même que je ne parlerai pas
maintenant de la deuxième hypothèse

19
00:01:05,220 --> 00:01:08,380
de disparition, celle de l'annulation
par le juge administratif.

20
00:01:08,680 --> 00:01:10,920
Je reviendrai sur cette question
plus tard.

21
00:01:11,300 --> 00:01:17,640
Ce qui va ici nous intéresser,
c'est le cas où l'administration

22
00:01:17,840 --> 00:01:23,640
fait elle-même disparaître son
acte administratif, où l'administration

23
00:01:23,840 --> 00:01:27,240
décide de faire disparaître son
acte administratif.

24
00:01:27,440 --> 00:01:32,420
C'est sur ce point que les débats
ont été les plus importants.

25
00:01:32,620 --> 00:01:35,660
Dans ce cas, on dit que
l'administration procède au retrait

26
00:01:35,860 --> 00:01:38,680
ou à l'abrogation de l'acte.

27
00:01:38,880 --> 00:01:42,440
Et d'ailleurs, à propos du retrait,
on parle aussi de rapporter une

28
00:01:42,640 --> 00:01:46,320
décision, même si le terme "rapporter"
est tout de même moins utilisé

29
00:01:46,520 --> 00:01:49,160
que celui de "retirer" une décision.

30
00:01:49,620 --> 00:01:55,040
Le retrait d'un acte consiste pour
l'administration à faire disparaître

31
00:01:55,240 --> 00:01:58,500
l'acte pour l'avenir,
mais aussi pour le passé.

32
00:01:59,480 --> 00:02:04,840
Autrement dit, si un acte est retiré,
on doit faire comme si cet acte

33
00:02:05,040 --> 00:02:06,920
n'avait jamais existé.

34
00:02:07,140 --> 00:02:12,340
La situation antérieure à cet acte
doit être recréée par l'administration.

35
00:02:14,100 --> 00:02:17,760
Par exemple, si sur le fondement
d'un acte, une somme d'argent a

36
00:02:17,960 --> 00:02:22,960
été donnée par l'administration
à un administré, la situation inverse

37
00:02:23,160 --> 00:02:25,380
doit être reproduite,
c'est-à-dire que l'administration

38
00:02:25,580 --> 00:02:29,100
doit récupérer la somme d'argent
qu'elle a versée à l'administré.

39
00:02:30,480 --> 00:02:33,020
Deuxième technique, l'abrogation.

40
00:02:33,580 --> 00:02:36,840
Abrogation qui consiste à faire
disparaître un acte uniquement

41
00:02:37,040 --> 00:02:37,800
pour l'avenir.

42
00:02:38,140 --> 00:02:42,540
Les effets qui ont été produits
par cet acte sont définitifs.

43
00:02:42,740 --> 00:02:44,660
L'administration ne revient pas dessus.

44
00:02:45,740 --> 00:02:48,950
Il faut bien noter que le retrait
pour l'avenir et le passé,

45
00:02:49,150 --> 00:02:53,340
donc et l'abrogation pour l'avenir
seulement peuvent aussi consister

46
00:02:53,540 --> 00:02:55,960
en une modification de l'acte
unilatéral.

47
00:02:56,680 --> 00:03:01,440
Lorsque l'administration modifie
un acte, c'est comme si elle le

48
00:03:01,640 --> 00:03:06,480
retirait ou elle l'abrogeait pour
le remplacer par une nouvelle version.

49
00:03:07,180 --> 00:03:11,100
Donc la modification est interprétée
comme une abrogation si elle a

50
00:03:11,300 --> 00:03:15,100
seulement effet pour l'avenir,
et elle est considérée comme un

51
00:03:15,300 --> 00:03:18,880
retrait si elle a des effets pour
l'avenir et pour le passé.

52
00:03:21,100 --> 00:03:23,880
Le droit en vigueur,
donc droit en vigueur relatif à

53
00:03:24,080 --> 00:03:28,240
l'abrogation et au retrait,
est issu de la conciliation de

54
00:03:28,440 --> 00:03:29,260
plusieurs exigences.

55
00:03:29,660 --> 00:03:33,840
Première exigence : le respect
de la sécurité juridique qui,

56
00:03:34,040 --> 00:03:36,780
comme je vous l'ai dit,
est un principe général du droit

57
00:03:36,980 --> 00:03:42,900
en vertu de la décision KPMG,
principe qui a également une valeur

58
00:03:43,100 --> 00:03:43,960
constitutionnelle.

59
00:03:44,880 --> 00:03:48,520
Les actes administratifs créent
souvent des droits pour les

60
00:03:48,720 --> 00:03:49,480
administrés.

61
00:03:49,680 --> 00:03:52,820
Je reviendrai justement sur cette
idée de création de droit.

62
00:03:54,060 --> 00:03:59,200
Un grand nombre d'actes confèrent
des avantages aux administrés et

63
00:03:59,400 --> 00:04:04,220
ne doivent pas être remis en cause
sans limites de temps ou sans raison.

64
00:04:04,540 --> 00:04:07,660
L'administration ne doit pas,
au bout de 10 ans, décider que

65
00:04:07,860 --> 00:04:11,340
finalement tel administré n'a plus
le droit qu'elle lui a donné.

66
00:04:12,480 --> 00:04:17,100
Il faut que les situations juridiques,
factuelles se stabilisent.

67
00:04:17,300 --> 00:04:20,460
Donc la sécurité juridique est
un point absolument essentiel.

68
00:04:20,720 --> 00:04:22,040
Je reviendrai sur cette question.

69
00:04:23,240 --> 00:04:26,980
Deuxième principe très important
qui a été concilié avec cette sécurité

70
00:04:27,180 --> 00:04:29,220
juridique : le respect de la légalité
administrative.

71
00:04:29,860 --> 00:04:35,900
En effet, l'administration doit
pouvoir revenir sur les actes illégaux

72
00:04:36,100 --> 00:04:36,940
qu'elle a pris par erreur.

73
00:04:37,380 --> 00:04:43,160
Elle doit pouvoir supprimer,
abroger, retirer les actes illégaux

74
00:04:43,360 --> 00:04:44,120
qu'elle a pris.

75
00:04:44,440 --> 00:04:49,680
Le juge n'est pas le seul organe
qui assure le respect de la légalité.

76
00:04:49,880 --> 00:04:53,340
L'administration est aussi chargée
de cette mission, et donc elle

77
00:04:53,540 --> 00:04:54,880
doit pouvoir l'assurer.

78
00:04:55,640 --> 00:04:58,210
Et enfin, troisième exigence qui
est mise dans la balance :

79
00:04:58,410 --> 00:05:01,140
la poursuite de l'intérêt général.

80
00:05:01,540 --> 00:05:06,300
L'administration doit pouvoir modifier
les réglementations qui sont devenues

81
00:05:06,500 --> 00:05:10,720
obsolètes, revenir sur les actes
qui ne sont plus adaptés aux

82
00:05:10,920 --> 00:05:11,680
circonstances.

83
00:05:12,140 --> 00:05:16,700
Elle doit pouvoir réagir à l'évolution
des technologies, à l'évolution

84
00:05:16,900 --> 00:05:17,920
des besoins des populations.

85
00:05:18,300 --> 00:05:21,360
Vous vous souvenez que c'est un
principe cardinal du droit

86
00:05:21,560 --> 00:05:26,480
administratif, que c'est une loi
du service public : la mutabilité.

87
00:05:27,220 --> 00:05:32,120
L'administration doit pouvoir faire
évoluer ces actes.

88
00:05:32,640 --> 00:05:37,040
La distinction fondamentale qui
conditionne le droit applicable

89
00:05:37,240 --> 00:05:40,980
en matière de retrait et d'abrogation,
c'est celle qui est faite entre

90
00:05:41,180 --> 00:05:44,320
les actes qui créent des droits
et les actes qui n'en créent pas.

91
00:05:45,100 --> 00:05:51,500
Après avoir expliqué cette distinction,
je vous parlerai des conséquences

92
00:05:51,700 --> 00:05:54,480
qui en sont tirées, c'est-à-dire
du régime de l'abrogation et du

93
00:05:54,680 --> 00:05:59,640
retrait des décisions créatrices
de droit et des décisions non

94
00:05:59,840 --> 00:06:00,600
créatrices de droit.

95
00:06:00,800 --> 00:06:01,560
A.

96
00:06:02,080 --> 00:06:06,760
La distinction des actes créateurs
et non créateurs de droit.

97
00:06:08,260 --> 00:06:14,940
Cette distinction est utilisée
depuis très longtemps en doctrine,

98
00:06:15,140 --> 00:06:17,940
et elle est aujourd'hui reprise
au sein du Code des relations entre

99
00:06:18,140 --> 00:06:19,100
le public et l'administration.

100
00:06:19,760 --> 00:06:25,000
Le problème, c'est que cette notion
d'acte créateur de droit n'a pas

101
00:06:25,200 --> 00:06:32,080
été définie de manière rigoureuse
par le juge ni par le législateur.

102
00:06:32,580 --> 00:06:36,040
On ne sait toujours pas ce qu'est
un acte créateur de droit.

103
00:06:36,240 --> 00:06:39,960
Et il existe des travaux doctrinaux
encore récents, il y a une thèse

104
00:06:40,160 --> 00:06:41,300
qui a été publiée sur la question.

105
00:06:43,200 --> 00:06:48,300
On est toujours hésitant sur la
définition de l'acte créateur de droit.

106
00:06:49,540 --> 00:06:54,340
En réalité, la notion même d'acte
créateur de droit est consubstantielle

107
00:06:54,540 --> 00:06:59,140
à la possibilité de retirer ou
d'abroger un acte administratif,

108
00:06:59,500 --> 00:07:05,520
ce qui rend concrètement l'utilisation

109
00:07:05,720 --> 00:07:09,840
de la notion de création de droit
très opportune.

110
00:07:10,040 --> 00:07:16,160
Lorsque le juge trouve préférable
qu'un acte puisse être retiré ou

111
00:07:16,360 --> 00:07:18,240
abrogé, il dira qu'il n'a pas créé
de droit.

112
00:07:18,440 --> 00:07:23,940
Et s'il veut au contraire restreindre
l'abrogation et le retrait,

113
00:07:24,140 --> 00:07:27,560
il dira que tel acte crée des droits
et qu'il ne peut donc pas être

114
00:07:27,760 --> 00:07:28,640
remis en cause.

115
00:07:29,500 --> 00:07:34,280
D'abord, s'agissant des actes créateurs
ou non créateurs de droit,

116
00:07:34,560 --> 00:07:37,300
il faut savoir que les règlements,
les actes réglementaires,

117
00:07:37,500 --> 00:07:40,280
et les actes aussi d'ailleurs qui
ne sont ni réglementaires ni

118
00:07:40,880 --> 00:07:44,280
individuels, ne sont jamais créateurs
de droit.

119
00:07:44,820 --> 00:07:49,860
Seuls les actes individuels sont
considérés comme pouvant être créateurs

120
00:07:50,060 --> 00:07:50,820
de droit.

121
00:07:51,020 --> 00:07:53,980
L'administration doit,
en effet, pouvoir remettre en cause

122
00:07:54,180 --> 00:07:58,960
facilement une réglementation pour
l'adapter aux changements de

123
00:07:59,160 --> 00:07:59,920
circonstances.

124
00:08:00,120 --> 00:08:04,880
Et les droits individuels qui
pourraient être éventuellement

125
00:08:05,080 --> 00:08:08,960
liés à cette réglementation ne
doivent pas y faire obstacle.

126
00:08:09,160 --> 00:08:12,760
Pour cette raison, le juge considère,
de très longue date il y a des

127
00:08:12,960 --> 00:08:20,700
décisions dès la première moitié
du 20ᵉ siècle, que les actes

128
00:08:20,900 --> 00:08:24,840
réglementaires ne peuvent pas être
créateurs de droit, seuls les actes

129
00:08:25,040 --> 00:08:26,460
individuels peuvent créer des droits.

130
00:08:27,040 --> 00:08:30,920
Parmi les actes individuels ensuite,
les actes créateurs de droit sont

131
00:08:31,120 --> 00:08:35,680
ceux qui octroient un avantage
à leurs destinataires ou octroient

132
00:08:35,880 --> 00:08:37,740
un avantage à des tiers.

133
00:08:39,440 --> 00:08:42,620
À leurs destinataires d'abord,
il s'agit par exemple du permis

134
00:08:42,820 --> 00:08:45,860
de construire qui est typique de
l'acte créateur de droit.

135
00:08:46,640 --> 00:08:50,520
C'est un acte qui octroie un avantage
à un propriétaire qui peut construire

136
00:08:50,720 --> 00:08:51,480
sur un terrain.

137
00:08:51,960 --> 00:08:54,280
Idem pour la décision de verser
une subvention.

138
00:08:54,480 --> 00:08:57,720
Et d'ailleurs, le Conseil d'État
a eu l'occasion de dire qu'une

139
00:08:57,920 --> 00:09:03,940
décision qui a un caractère pécuniaire
est toujours créatrice de droit

140
00:09:04,140 --> 00:09:06,100
pour son destinataire.

141
00:09:06,840 --> 00:09:10,180
De même, typique des décisions
créatrices de droit,

142
00:09:10,720 --> 00:09:12,380
la nomination d'un fonctionnaire.

143
00:09:18,640 --> 00:09:21,940
La nomination lui crée des droits
à obtenir un emploi,

144
00:09:22,140 --> 00:09:23,780
à obtenir sa rémunération,
etc.

145
00:09:23,980 --> 00:09:29,160
Et d'ailleurs, sa nomination fait
de lui un membre d'un grade et

146
00:09:29,360 --> 00:09:31,340
le fonctionnaire a le droit à son
grade.

147
00:09:32,680 --> 00:09:35,440
Il en va de même pour l'octroi
des pensions de retraite,

148
00:09:35,640 --> 00:09:38,320
de l'inscription au Tableau des
médecins, etc.

149
00:09:38,520 --> 00:09:43,960
Bref, les décisions qui accordent
un avantage sont des décisions

150
00:09:44,160 --> 00:09:44,920
créatrices de droit.

151
00:09:45,300 --> 00:09:49,340
Mais un acte individuel peut également
créer des droits, non pas pour

152
00:09:49,540 --> 00:09:52,460
leur destinataire, mais pour des
tiers à ces actes.

153
00:09:52,660 --> 00:09:57,300
Par exemple, la mutation d'un
fonctionnaire est créatrice de

154
00:09:57,500 --> 00:10:01,380
droit pour celui qui prend sa place,
puisque la mutation doit donner

155
00:10:01,580 --> 00:10:07,100
à cette personne, qui remplace
ce fonctionnaire, un avantage.

156
00:10:07,980 --> 00:10:10,560
Donc, la mutation est créatrice
de droit pour le fonctionnaire

157
00:10:10,760 --> 00:10:11,520
remplaçant.

158
00:10:12,720 --> 00:10:16,700
Certains actes administratifs
individuels ne sont jamais créateurs

159
00:10:16,900 --> 00:10:20,400
de droit, tout comme les actes
réglementaires ne sont jamais créateurs

160
00:10:20,600 --> 00:10:21,360
de droit.

161
00:10:21,560 --> 00:10:23,800
Donc, certaines décisions individuelles
ne sont jamais créatrices de droit.

162
00:10:24,280 --> 00:10:26,780
Il y a d'abord les décisions de refus.

163
00:10:27,080 --> 00:10:31,160
Lorsque l'administration refuse
un avantage, la décision n'est

164
00:10:31,360 --> 00:10:32,960
jamais créatrice de droit,
même pour les tiers.

165
00:10:33,160 --> 00:10:36,460
L'administration peut revenir sur
une décision de refus à n'importe

166
00:10:36,660 --> 00:10:37,420
quel moment.

167
00:10:37,760 --> 00:10:39,020
Il en va de même des sanctions.

168
00:10:39,300 --> 00:10:41,740
Les sanctions ne sont jamais créatrices
de droit.

169
00:10:42,700 --> 00:10:45,320
Les actes obtenus par la fraude
non plus.

170
00:10:45,880 --> 00:10:49,320
Lorsqu'un administré a menti pour
obtenir un avantage,

171
00:10:49,520 --> 00:10:54,420
a présenté par exemple de faux
diplômes, cet avantage n'est jamais

172
00:10:54,620 --> 00:11:00,680
définitif, ou plutôt ne crée pas
de droit et peut donc être remis

173
00:11:00,880 --> 00:11:03,960
en cause à n'importe quel moment,
de manière perpétuelle.

174
00:11:04,460 --> 00:11:06,920
Lorsque l'administration prend
connaissance de la fraude,

175
00:11:07,260 --> 00:11:10,740
elle peut revenir sur son acte,
peu importe la durée qui s'est

176
00:11:10,940 --> 00:11:13,840
écoulée entre le moment où l'acte
a été pris et le moment où

177
00:11:14,040 --> 00:11:16,760
l'administration a constaté la fraude.

178
00:11:17,860 --> 00:11:20,940
Autre catégorie de décisions qui
ne sont pas créatrices de droit :

179
00:11:21,320 --> 00:11:22,960
les mesures individuelles de police.

180
00:11:23,420 --> 00:11:26,400
Ces actes sont considérés comme
précaires et révocables,

181
00:11:26,600 --> 00:11:29,630
c'est-à-dire que pour des motifs
tenant à la préservation de l'ordre

182
00:11:29,830 --> 00:11:33,120
public, l'administration est libre
de revenir dessus.

183
00:11:34,380 --> 00:11:39,220
Voilà pour une définition,
somme toute, assez sommaire de

184
00:11:39,420 --> 00:11:42,960
la distinction entre actes créateurs
de droit et actes non créateurs

185
00:11:43,160 --> 00:11:47,840
de droit, mais je ne peux pas faire
beaucoup plus, car ces deux notions

186
00:11:48,040 --> 00:11:51,480
d'actes créateurs et non créateurs
de droit sont particulièrement

187
00:11:51,680 --> 00:11:53,960
vagues encore aujourd'hui,
alors même qu'elles sont utilisées

188
00:11:54,160 --> 00:11:54,920
depuis longtemps.

189
00:11:55,120 --> 00:11:55,880
B.

190
00:11:57,400 --> 00:12:01,160
L'abrogation et le retrait des
actes non créateurs de droit.

191
00:12:02,860 --> 00:12:06,780
Vous l'aurez compris,
l'administration peut facilement

192
00:12:06,980 --> 00:12:10,740
revenir sur un acte s'il n'est
pas créateur de droit,

193
00:12:11,300 --> 00:12:14,980
c'est-à-dire sur un acte qui n'est
pas individuel et qui ne donne

194
00:12:15,180 --> 00:12:16,540
aucun avantage.

195
00:12:17,680 --> 00:12:22,060
D'abord, l'administration peut
toujours abroger un acte non créateur

196
00:12:22,260 --> 00:12:24,840
de droit, c'est le sens de l'article L.

197
00:12:25,040 --> 00:12:26,820
243-1 du CRPA.

198
00:12:27,240 --> 00:12:31,300
Un acte réglementaire ou un acte
non réglementaire non créateur

199
00:12:31,500 --> 00:12:35,100
de droit peut, pour tout motif
et sans condition de délai,

200
00:12:35,340 --> 00:12:37,360
être modifié ou abrogé.

201
00:12:38,340 --> 00:12:44,520
Lorsque la disparition de l'acte
administratif ou la modification

202
00:12:44,720 --> 00:12:52,140
de l'acte administratif ne concerne
que l'avenir et que cet acte

203
00:12:52,340 --> 00:12:55,340
administratif n'est pas créateur
de droit, l'administration peut

204
00:12:55,540 --> 00:12:56,880
y procéder à tout moment.

205
00:12:57,840 --> 00:13:01,340
Par exemple, les sanctions font
partie des actes individuels non

206
00:13:01,540 --> 00:13:05,000
créateurs de droit, je vous le disais :
ces sanctions peuvent être

207
00:13:05,200 --> 00:13:06,440
perpétuellement retirées.

208
00:13:06,640 --> 00:13:07,900
Il en va de même des règlements.

209
00:13:08,340 --> 00:13:12,130
Pour les sanctions, c'est l'article
en particulier L.

210
00:13:12,330 --> 00:13:17,620
243-4 du Code des relations entre

211
00:13:17,820 --> 00:13:18,860
le public et l'administration.

212
00:13:20,640 --> 00:13:22,310
L'article L.

213
00:13:22,510 --> 00:13:29,080
243-2 du CRPA dispose même que
l'administration a l'obligation

214
00:13:29,280 --> 00:13:33,820
d'abroger les actes non créateurs
de droit illégaux.

215
00:13:34,020 --> 00:13:37,520
Elle doit, en effet,
purger l'ordre juridique des actes

216
00:13:37,720 --> 00:13:40,400
non créateurs de droit qui sont
entachés d'une illégalité.

217
00:13:40,880 --> 00:13:46,180
Cette règle, qui est aujourd'hui
donc dans le CRPA, a été édictée

218
00:13:46,380 --> 00:13:51,620
par le Conseil d'État dans sa décision
très célèbre du 3 février 1989,

219
00:13:51,820 --> 00:13:52,800
Compagnie Alitalia.

220
00:13:53,340 --> 00:13:57,980
En l'espèce, il s'agissait de
l'abrogation d'un règlement contraire

221
00:13:58,180 --> 00:14:00,240
aux objectifs d'une directive
européenne.

222
00:14:01,440 --> 00:14:05,300
Retenez bien cette idée :
lorsque la disparition de l'acte

223
00:14:05,500 --> 00:14:08,400
administratif non créateur de droit
ne concerne que l'avenir,

224
00:14:08,600 --> 00:14:12,380
elle est possible à n'importe quel
moment, et c'est même une obligation

225
00:14:12,580 --> 00:14:18,020
lorsque l'administration constate
qu'elle a commis une illégalité.

226
00:14:19,580 --> 00:14:23,420
Deuxièmement, le retrait des actes
non créateurs de droit,

227
00:14:23,620 --> 00:14:25,660
lui, est très encadré.

228
00:14:25,940 --> 00:14:26,700
Pourquoi ?

229
00:14:26,900 --> 00:14:33,120
Parce que le retrait constitue,
je vous le disais dans une autre vidéo,

230
00:14:35,280 --> 00:14:38,940
une exception au principe de
non-rétroactivité des actes

231
00:14:39,140 --> 00:14:39,900
administratifs.

232
00:14:40,280 --> 00:14:42,600
Le retrait est lui-même un acte
administratif.

233
00:14:43,660 --> 00:14:44,840
La raison est simple,
donc.

234
00:14:45,240 --> 00:14:51,380
Je vous le disais, le retrait est
un acte qui a un effet rétroactif.

235
00:14:51,580 --> 00:14:55,520
Or, l'administration a l'interdiction
de prendre des actes rétroactifs.

236
00:14:55,840 --> 00:14:57,250
L'article L.

237
00:14:57,450 --> 00:15:03,180
243-3 du CRPA dispose que,
je cite, "l'administration ne peut

238
00:15:03,380 --> 00:15:08,700
retirer un acte réglementaire ou
un acte non réglementaire non créateur

239
00:15:08,900 --> 00:15:13,900
de droit que s'il est illégal et
si le retrait intervient dans le

240
00:15:14,100 --> 00:15:16,760
délai de quatre mois suivant son
édiction".

241
00:15:17,080 --> 00:15:17,840
Deux conditions.

242
00:15:18,040 --> 00:15:20,440
Et vous allez voir qu'on va les
retrouver, ces deux conditions.

243
00:15:21,320 --> 00:15:26,440
L'acte doit être illégal et l'acte
doit être retiré dans les quatre

244
00:15:26,640 --> 00:15:28,040
mois qui suivent sa signature.

245
00:15:31,120 --> 00:15:31,880
C.

246
00:15:33,000 --> 00:15:36,840
L'abrogation et le retrait des
actes créateurs de droit.

247
00:15:37,800 --> 00:15:41,280
La disparition des actes créateurs
de droit est très encadrée et elle

248
00:15:41,480 --> 00:15:45,960
a toujours été très encadrée pour
protéger, au nom de la sécurité

249
00:15:46,160 --> 00:15:49,140
juridique, les droits acquis des
administrés.

250
00:15:50,160 --> 00:15:54,920
Pendant longtemps, les actes
administratifs devenaient définitifs,

251
00:15:55,120 --> 00:15:58,880
c'est-à-dire qu'on ne pouvait plus
les retirer ou les abroger,

252
00:15:59,560 --> 00:16:04,040
au moment de l'expiration du délai
de recours contentieux,

253
00:16:04,240 --> 00:16:09,020
qui est depuis très longtemps en
principe de deux mois à compter

254
00:16:09,220 --> 00:16:11,600
de la notification de l'acte.

255
00:16:11,800 --> 00:16:14,520
Puisqu'ici, je ne parle que des
actes individuels, vous l'aurez

256
00:16:14,720 --> 00:16:17,180
compris, puisque les actes
réglementaires ne sont pas créateurs

257
00:16:17,380 --> 00:16:19,980
de droit, ne sont jamais créateurs
de droit.

258
00:16:21,360 --> 00:16:26,700
Autrement dit, parce que les actes
étaient contestables devant le

259
00:16:26,900 --> 00:16:31,900
juge pendant deux mois à compter
de la notification, l'administration

260
00:16:32,100 --> 00:16:34,640
pouvait les abroger et les retirer.

261
00:16:34,920 --> 00:16:38,380
Mais seulement pendant cette période,
au-delà c'était trop tard pour

262
00:16:38,580 --> 00:16:42,400
l'administration, et ce,
pour garantir la sécurité juridique.

263
00:16:42,960 --> 00:16:47,440
Tel était donc le sens d'une décision
très importante, la décision dame

264
00:16:47,640 --> 00:16:51,960
Cachet qui a été rendu le 3 novembre
1922 par le Conseil d'État.

265
00:16:52,820 --> 00:16:55,260
Cette décision reposait sur un
raisonnement qui est finalement

266
00:16:55,460 --> 00:16:56,400
tout à fait convaincant.

267
00:16:56,600 --> 00:16:59,840
Tant qu'une décision est contestable
devant le juge, elle n'est pas

268
00:17:00,040 --> 00:17:04,400
définitive et donc l'administration
peut la retirer si elle est illégale.

269
00:17:05,260 --> 00:17:09,440
Cependant, cette jurisprudence
entraînait d'importantes complications

270
00:17:09,640 --> 00:17:12,020
pour deux catégories de décisions.

271
00:17:12,220 --> 00:17:16,920
Et je vais vous montrer que la
jurisprudence est devenue extrêmement

272
00:17:17,120 --> 00:17:17,880
complexe.

273
00:17:18,080 --> 00:17:20,460
Je ne vais pas rentrer dans les
détails, mais simplement vous exposer

274
00:17:20,660 --> 00:17:25,620
rapidement les cas dans lesquels
ça commençait à poser de sérieuses

275
00:17:25,820 --> 00:17:27,320
difficultés d'application.

276
00:17:28,040 --> 00:17:31,620
D'abord, il y avait un problème
pour les décisions individuelles

277
00:17:31,820 --> 00:17:35,480
portées seulement à la connaissance
de leur destinataire.

278
00:17:35,680 --> 00:17:39,060
En effet, le délai de deux mois
est opposable aux personnes qui

279
00:17:39,260 --> 00:17:43,880
ont pu connaître de la décision,
celui qui a reçu la notification

280
00:17:44,080 --> 00:17:47,700
ou tout le monde, si l'acte a été
publié.

281
00:17:48,020 --> 00:17:53,160
Mais le délai n'est pas opposable
aux tiers lorsque la décision a

282
00:17:53,360 --> 00:17:56,060
seulement été notifiée à un individu.

283
00:17:56,280 --> 00:17:58,380
Les tiers, eux, n'en ont pas eu
connaissance.

284
00:17:59,740 --> 00:18:03,000
Pour ces tiers, le délai de recours
n'est pas opposable.

285
00:18:03,280 --> 00:18:06,860
Les tiers peuvent contester cette
décision, la décision qui ne leur

286
00:18:07,060 --> 00:18:09,480
a pas été notifiée, sans délai.

287
00:18:10,020 --> 00:18:12,640
Puisque les tiers pouvaient contester
cette décision sans délai,

288
00:18:12,920 --> 00:18:17,180
le Conseil d'État a estimé qu'une
décision individuelle créatrice

289
00:18:17,380 --> 00:18:22,280
de droit qui n'a pas été publiée
pouvait être remise en cause à

290
00:18:22,480 --> 00:18:24,380
n'importe quel moment par
l'administration.

291
00:18:24,700 --> 00:18:28,200
C'était une décision logique d'un
point de vue contentieux,

292
00:18:28,580 --> 00:18:32,260
mais assez grave dans ses effets,
une décision de 1962,

293
00:18:32,460 --> 00:18:33,220
ville de Bagneux.

294
00:18:33,520 --> 00:18:36,960
Et d'ailleurs, on liait les deux
jurisprudences en parlant de la

295
00:18:37,160 --> 00:18:38,480
jurisprudence Cachet-Bagneux.

296
00:18:38,780 --> 00:18:43,300
Cachet : l'administration peut
retirer un acte dans le délai de

297
00:18:43,500 --> 00:18:44,260
recours contentieux.

298
00:18:45,220 --> 00:18:48,120
Et puisque le délai de recours
contentieux ne s'applique pas aux

299
00:18:48,320 --> 00:18:54,420
personnes qui n'ont pas eu connaissance
de la décision, le retrait est

300
00:18:54,620 --> 00:19:00,300
donc toujours possible pour ces
décisions non publiées.

301
00:19:00,800 --> 00:19:06,040
Deuxième catégorie de décisions
pour lesquelles la jurisprudence

302
00:19:06,240 --> 00:19:08,960
devenait assez compliquée,
ce sont les décisions qui ne sont

303
00:19:09,160 --> 00:19:14,320
pas notifiées, et en particulier
les décisions implicites.

304
00:19:14,520 --> 00:19:17,980
Puisque par définition,
une décision implicite n'est pas

305
00:19:18,180 --> 00:19:20,720
notifiée, puisqu'elle découle du
silence de l'administration.

306
00:19:21,660 --> 00:19:28,380
Pour ces décisions, pour ces actes
implicites, la contestation devant

307
00:19:28,580 --> 00:19:32,740
le juge était possible de manière
perpétuelle, et donc l'administration

308
00:19:32,940 --> 00:19:36,460
pouvait les retirer ad vitam æternam,
de manière perpétuelle.

309
00:19:37,100 --> 00:19:40,060
Ainsi, en application des
jurisprudences dame Cachet et ville

310
00:19:40,260 --> 00:19:44,640
de Bagneux, lorsque le silence
de l'administration vaut acceptation,

311
00:19:45,280 --> 00:19:48,740
et que cette acceptation est évidemment
une décision créatrice de droit,

312
00:19:49,200 --> 00:19:53,440
l'administration peut pourtant
perpétuellement revenir sur cette

313
00:19:53,640 --> 00:19:54,400
décision.

314
00:19:54,620 --> 00:20:01,620
Elle peut perpétuellement remettre
en cause le droit dont a bénéficié

315
00:20:01,820 --> 00:20:03,220
l'administré.

316
00:20:06,300 --> 00:20:08,100
Le Conseil d'État est évidemment
intervenu.

317
00:20:08,300 --> 00:20:11,980
Et pour garantir la stabilité des
décisions implicites d'acceptation,

318
00:20:12,360 --> 00:20:16,780
le Conseil d'État est intervenu
en 1969 dans une décision sieur Ève.

319
00:20:18,340 --> 00:20:22,160
Dans cette affaire, il a jugé qu'un
préfet dont le silence a fait naître

320
00:20:22,360 --> 00:20:25,060
une autorisation, créatrice de
droit bien évidemment,

321
00:20:26,120 --> 00:20:29,620
ce préfet ne pouvait pas revenir
sur cette décision.

322
00:20:29,860 --> 00:20:32,100
Il ne pouvait pas du tout revenir
sur cette décision.

323
00:20:32,300 --> 00:20:36,300
Lorsque le législateur a prévu
que le silence de l'administration

324
00:20:36,500 --> 00:20:40,760
fait naître une décision d'acceptation,
donc une décision créatrice de droit,

325
00:20:41,780 --> 00:20:46,040
le retrait doit intervenir avant
même que la décision ne naisse,

326
00:20:46,240 --> 00:20:48,760
ou plutôt l'administration doit
s'opposer à ce que la décision

327
00:20:48,960 --> 00:20:49,720
ne naisse.

328
00:20:49,920 --> 00:20:51,680
Mais une fois qu'elle est née,
l'administration ne peut plus rien

329
00:20:51,880 --> 00:20:52,640
faire.

330
00:20:52,840 --> 00:20:56,480
C'était le sens de cette jurisprudence
sieur Ève.

331
00:20:57,080 --> 00:21:01,100
Vous le voyez, avec cette jurisprudence
sieur Eve, et d'ailleurs avec d'autres

332
00:21:01,300 --> 00:21:04,160
jurisprudences postérieures,
le droit a commencé à devenir

333
00:21:04,980 --> 00:21:07,560
particulièrement complexe,
avec le cas des décisions implicites,

334
00:21:07,760 --> 00:21:09,820
des décisions qui ne sont pas
notifiées, etc., bref,

335
00:21:10,280 --> 00:21:11,740
la chose devient compliquée.

336
00:21:11,940 --> 00:21:18,620
Le législateur lui-même intervient
et décide de fixer le régime des

337
00:21:18,820 --> 00:21:20,620
décisions implicites d'acceptation.

338
00:21:20,920 --> 00:21:24,640
Grosso modo, parce que d'ailleurs
même la loi n'est pas simple sur

339
00:21:24,840 --> 00:21:28,180
la question, c'est la loi DCRA
que je vous ai déjà citée ici,

340
00:21:28,620 --> 00:21:34,160
l'administration peut retirer,
grosso modo, une décision implicite

341
00:21:34,360 --> 00:21:37,700
créatrice de droit dans les deux
mois qui suivent sa naissance,

342
00:21:38,020 --> 00:21:41,020
contrairement à ce que disait le
Conseil d'État dans sa décision

343
00:21:41,220 --> 00:21:44,240
sieur Ève, que j'évoquais juste avant,
de 1969.

344
00:21:44,940 --> 00:21:46,440
Donc les choses deviennent encore
plus complexes.

345
00:21:46,840 --> 00:21:51,060
Le Conseil d'État décide d'intervenir,
contrairement à ce qu'a d'ailleurs

346
00:21:51,260 --> 00:21:52,720
décidé le législateur.

347
00:21:53,420 --> 00:21:58,400
C'est un arrêt extrêmement important,
l'arrêt Ternon, un arrêt du 26

348
00:21:58,600 --> 00:21:59,360
octobre 2001.

349
00:21:59,860 --> 00:22:02,480
Dans cette décision,
le Conseil d'État revient sur sa

350
00:22:02,680 --> 00:22:05,400
jurisprudence ancestrale dame Cachet
et ville de Bagneux,

351
00:22:05,660 --> 00:22:10,820
et il décide de fixer un délai
de quatre mois, un délai strict

352
00:22:11,020 --> 00:22:16,400
qui court à compter de l'édiction
de la décision, ce qui modifie

353
00:22:16,600 --> 00:22:18,800
donc la jurisprudence Cachet et
Bagneux.

354
00:22:19,000 --> 00:22:22,760
Vous vous souvenez, je vous l'ai dit,
les arrêts Cachet et Bagneux reposent

355
00:22:22,960 --> 00:22:27,380
sur la question de la publicité
de l'acte administratif.

356
00:22:27,600 --> 00:22:31,540
Or, l'arrêt Ternon ne prend plus
la publicité comme point de départ.

357
00:22:32,200 --> 00:22:36,800
Le point de départ du délai de
retrait est dorénavant,

358
00:22:37,000 --> 00:22:40,520
avec la décision Ternon,
l'édiction de la décision,

359
00:22:40,720 --> 00:22:43,940
la signature de la décision par
l'autorité qui l'a prise.

360
00:22:44,540 --> 00:22:48,400
Donc ce délai est de quatre mois,
il n'est plus de deux mois,

361
00:22:48,980 --> 00:22:51,720
et il commence à courir à compter
de l'adoption de la décision,

362
00:22:52,120 --> 00:22:55,120
non de la publicité,
peu importe qu'il y ait eu publication,

363
00:22:55,320 --> 00:22:58,600
notification, peu importe que les
tiers aient été informés ou pas,

364
00:22:58,800 --> 00:23:01,480
on s'en fiche, c'est une forme
de simplification.

365
00:23:01,920 --> 00:23:04,880
L'administration a quatre mois,
pas plus, pas moins,

366
00:23:05,080 --> 00:23:06,120
pour retirer la décision.

367
00:23:06,400 --> 00:23:10,840
Et la doctrine a parlé à ce sujet
de découplage entre le délai de

368
00:23:11,040 --> 00:23:15,920
recours et le délai de retrait,
opéré dans un but évidemment de

369
00:23:16,120 --> 00:23:17,880
préservation de la sécurité juridique.

370
00:23:18,080 --> 00:23:21,180
Puisqu'au bout de quatre mois,
la décision de l'administration

371
00:23:21,380 --> 00:23:27,060
est stable, l'administré qui a
reçu des droits de cette décision

372
00:23:27,260 --> 00:23:29,420
a des droits de manière définitive.

373
00:23:29,680 --> 00:23:33,740
L'administration ne peut plus revenir
dessus, peu importe que les tiers

374
00:23:33,940 --> 00:23:36,760
aient été informés ou non.

375
00:23:37,240 --> 00:23:41,260
Cependant, la décision Ternon ne
réglait pas le cas des décisions

376
00:23:41,460 --> 00:23:42,220
implicites.

377
00:23:42,420 --> 00:23:48,720
Il y avait encore des dispositions
particulières relatives aux actes

378
00:23:48,920 --> 00:23:50,740
implicites d'acceptation de
l'administration.

379
00:23:51,360 --> 00:23:56,020
L'état du droit était encore assez
complexe après 2001.

380
00:23:56,780 --> 00:24:03,400
La véritable simplification,
et vous en bénéficiez aujourd'hui,

381
00:24:03,600 --> 00:24:04,360
elle est venue du CRPA de 2015.

382
00:24:05,140 --> 00:24:10,360
Le CRPA met à plat toutes les règles
en matière de retrait et d'abrogation

383
00:24:10,560 --> 00:24:12,040
des actes créateurs de droit.

384
00:24:13,680 --> 00:24:15,220
L'article L.

385
00:24:15,420 --> 00:24:19,580
242-1 prévoit que les actes créateurs
de droit, quels qu'ils soient,

386
00:24:20,140 --> 00:24:25,840
ne peuvent être abrogés ou retirés
que s'ils sont illégaux et dans

387
00:24:26,040 --> 00:24:29,660
un délai de quatre mois qui suit
leur signature.

388
00:24:30,480 --> 00:24:36,720
C'est une reprise et un élargissement
total de la jurisprudence Ternon.

389
00:24:37,220 --> 00:24:41,000
Un acte ne peut être retiré que
s'il est illégal et pendant quatre

390
00:24:41,200 --> 00:24:41,960
mois.

391
00:24:42,160 --> 00:24:46,840
Une fois le délai de quatre mois
passés, l'acte illégal est définitif.

392
00:24:47,040 --> 00:24:50,700
Et pour les actes légaux,
ils sont définitifs dès leur adoption.

393
00:24:51,020 --> 00:24:52,780
L'administration ne peut pas revenir
dessus.

394
00:24:53,660 --> 00:24:57,040
Il y a tout de même trois exceptions
à ce principe, elles sont plutôt

395
00:24:57,240 --> 00:24:58,000
simples.

396
00:24:58,200 --> 00:25:01,800
Première exception, et c'est la
plus importante : lorsque le

397
00:25:02,000 --> 00:25:05,880
bénéficiaire de la décision demande
à l'administration de l'abroger

398
00:25:06,080 --> 00:25:10,580
ou de la retirer, l'administration
peut lui accorder ce retrait ou

399
00:25:10,780 --> 00:25:11,540
cette abrogation.

400
00:25:11,740 --> 00:25:14,760
Vous pourrez vous demander
éventuellement pourquoi le bénéficiaire

401
00:25:14,960 --> 00:25:19,600
de la décision aurait-il intérêt
à demander le retrait ou l'abrogation

402
00:25:19,800 --> 00:25:20,560
de cette décision.

403
00:25:20,760 --> 00:25:23,900
Éventuellement pour obtenir une
décision plus avantageuse,

404
00:25:24,280 --> 00:25:28,460
le bénéficiaire peut demander le
remplacement de sa décision par

405
00:25:28,660 --> 00:25:30,660
une meilleure décision pour lui.

406
00:25:31,740 --> 00:25:35,440
Et donc si le bénéficiaire en fait
la demande, l'administration peut

407
00:25:35,640 --> 00:25:37,680
procéder à l'abrogation ou au retrait.

408
00:25:38,380 --> 00:25:43,600
Et d'ailleurs, si le bénéficiaire
demande l'abrogation ou le retrait

409
00:25:43,800 --> 00:25:47,560
d'une décision illégale pendant
le délai de quatre mois,

410
00:25:48,020 --> 00:25:52,860
l'administration doit procéder
au retrait ou à l'abrogation demandée.

411
00:25:53,060 --> 00:25:55,880
Donc dans le délai de quatre mois
et si la décision est illégale,

412
00:25:56,080 --> 00:25:57,480
l'administration doit le faire.

413
00:25:58,040 --> 00:26:01,780
Et au-delà du délai de quatre mois
et si la décision n'est pas illégale,

414
00:26:02,000 --> 00:26:06,140
l'administration a la possibilité,
elle n'est pas obligée de déférer

415
00:26:06,340 --> 00:26:07,880
à la demande de l'administré.

416
00:26:08,080 --> 00:26:09,750
Vous irez voir les articles L.

417
00:26:09,950 --> 00:26:14,520
242-3 et 4 du Code des relations
entre le public et l'administration.

418
00:26:15,180 --> 00:26:18,520
Deuxième exception :
les décisions créatrices de droit

419
00:26:18,720 --> 00:26:21,320
qui donnent un avantage sous condition.

420
00:26:21,520 --> 00:26:26,820
Dans ce cas-là, l'administré qui
ne remplit plus la condition fixée

421
00:26:27,020 --> 00:26:31,900
peut voir l'acte abrogé par
l'administration, même au-delà

422
00:26:32,100 --> 00:26:36,260
du délai de quatre mois et même
si l'acte était légal au moment

423
00:26:36,460 --> 00:26:38,560
où il a été adopté.

424
00:26:38,760 --> 00:26:42,300
C'était donc la deuxième exception :
la condition n'est plus respectée,

425
00:26:42,500 --> 00:26:44,240
l'administration peut abroger l'acte.

426
00:26:44,440 --> 00:26:48,520
Et troisièmement, lorsque
l'administration verse une subvention

427
00:26:48,720 --> 00:26:53,600
sous condition et que le bénéficiaire
n'a pas respecté cette condition,

428
00:26:53,980 --> 00:26:58,280
l'administration peut retirer la
subvention, c'est-à-dire demander

429
00:26:58,480 --> 00:27:02,100
au bénéficiaire de la subvention
de lui restituer la subvention

430
00:27:02,300 --> 00:27:03,260
qui a été versée.

431
00:27:03,460 --> 00:27:07,520
Par exemple, une entreprise a reçu
une subvention conditionnée à la

432
00:27:07,720 --> 00:27:09,140
création d'un certain nombre d'emplois.

433
00:27:09,700 --> 00:27:13,100
Si l'entreprise n'a pas créé les
emplois prévus, l'administration

434
00:27:13,300 --> 00:27:18,560
peut lui demander de restituer
la subvention qui lui a été versée.