1
00:00:05,120 --> 00:00:09,800
Les actes administratifs sont
obligatoires, ils sont opposables.

2
00:00:10,000 --> 00:00:13,460
Ils sont, je vous l'ai dit dans
la vidéo précédente, exécutoires.

3
00:00:13,880 --> 00:00:18,500
Mais que se passe-t-il lorsqu'un
administré ne veut pas se conformer

4
00:00:18,700 --> 00:00:20,780
à un acte administratif ?

5
00:00:20,980 --> 00:00:24,760
Ça va être l'objet de ce 2.

6
00:00:24,960 --> 00:00:28,660
2 donc, l'exécution en cas de
résistance de l'administré.

7
00:00:29,480 --> 00:00:32,780
Le plus souvent, l'exécution ne
pose aucun problème.

8
00:00:33,120 --> 00:00:37,180
L'acte est édicté par l'administration,
le règlement ou la décision

9
00:00:37,380 --> 00:00:38,140
administrative.

10
00:00:39,280 --> 00:00:40,670
Il est publié, le règlement.

11
00:00:40,870 --> 00:00:43,380
Elle est notifiée, la décision.

12
00:00:43,580 --> 00:00:48,400
L'administré ou les administrés
en prennent connaissance et ils

13
00:00:48,600 --> 00:00:49,800
s'y conforment.

14
00:00:50,000 --> 00:00:50,980
Il n'y a pas de difficulté.

15
00:00:51,180 --> 00:00:55,080
Mais alors, que se passe-t-il lorsque
l'acte n'est pas respecté ?

16
00:00:55,380 --> 00:00:59,720
De quels moyens c'est ça la question
essentielle l'administration

17
00:00:59,920 --> 00:01:05,360
dispose-t-elle pour contraindre
les administrés à se conformer

18
00:01:05,560 --> 00:01:06,840
à son acte ?

19
00:01:07,040 --> 00:01:08,900
Plus précisément, deux questions
se posent.

20
00:01:09,100 --> 00:01:13,680
L'administration peut-elle avoir
recours à l'exécution forcée,

21
00:01:13,880 --> 00:01:17,400
c'est-à-dire avoir recours à la
force pour assurer l'exécution

22
00:01:17,600 --> 00:01:18,420
de son acte ?

23
00:01:18,620 --> 00:01:23,620
Et l'administration peut-elle avoir
recours à l'exécution d'office,

24
00:01:23,880 --> 00:01:28,240
c'est-à-dire se substituer à
l'administré qui avait des obligations

25
00:01:28,440 --> 00:01:34,120
et accomplir ce que devait faire

26
00:01:34,320 --> 00:01:35,800
l'administré elle-même ?

27
00:01:37,680 --> 00:01:43,070
Il faut revenir à une très vieille
affaire qui a donné lieu à un arrêt

28
00:01:43,270 --> 00:01:46,480
du Tribunal des conflits,
Société immobilière de Saint-Just,

29
00:01:46,680 --> 00:01:52,000
décision rendue par le Tribunal
des conflits le 2 décembre 1902.

30
00:01:52,240 --> 00:01:57,520
La loi de 1901 sur les associations
encadrait très fortement les

31
00:01:57,720 --> 00:01:58,620
congrégations religieuses.

32
00:01:59,000 --> 00:02:03,880
Les associations de droit commun,
elles, étaient soumises à un régime

33
00:02:04,080 --> 00:02:04,860
extrêmement libéral.

34
00:02:05,440 --> 00:02:10,280
C'est pour cela que de cette loi
est issu le principe de liberté

35
00:02:10,480 --> 00:02:12,900
d'association, qui est un principe
de valeur constitutionnelle,

36
00:02:13,100 --> 00:02:16,980
un PFRLR, je vous l'ai déjà dit
au semestre précédent.

37
00:02:17,740 --> 00:02:21,320
Mais donc, à côté des associations
de droit commun soumises à un régime

38
00:02:21,520 --> 00:02:24,000
très libéral, il y avait les
congrégations religieuses qui,

39
00:02:24,200 --> 00:02:31,160
elles, étaient soumises à un régime

40
00:02:31,360 --> 00:02:33,080
particulièrement exigeant.

41
00:02:34,340 --> 00:02:38,860
Et notamment, les membres des
congrégations religieuses devaient

42
00:02:39,060 --> 00:02:42,000
obtenir des autorisations
administratives pour exister.

43
00:02:42,200 --> 00:02:46,800
C'est une période d'assez forte
hostilité de la IIIᵉ République

44
00:02:47,000 --> 00:02:52,500
vis-à-vis de l'Église catholique,
comme on a d'ailleurs pu le voir

45
00:02:52,700 --> 00:02:55,080
à diverses reprises au précédent
semestre.

46
00:02:55,860 --> 00:02:59,940
En l'espèce, la congrégation des
sœurs de Saint-Charles n'avait

47
00:03:00,140 --> 00:03:06,880
pas obtenu l'autorisation pour
utiliser un établissement situé à Lyon,

48
00:03:07,120 --> 00:03:10,300
propriété de la société immobilière
de Saint-Just.

49
00:03:10,500 --> 00:03:14,780
Un décret ordonne alors la fermeture
de l'établissement.

50
00:03:14,980 --> 00:03:20,800
Et dans la foulée de ce décret,
le préfet compétent dépêche les

51
00:03:21,000 --> 00:03:25,760
forces de l'ordre sur place pour
faire évacuer l'immeuble et apposer

52
00:03:25,960 --> 00:03:28,760
des scellés sur les portes et sur
les fenêtres.

53
00:03:29,660 --> 00:03:33,820
La société propriétaire de l'immeuble
assigne le préfet devant le juge

54
00:03:34,020 --> 00:03:35,360
civil pour récupérer son bien.

55
00:03:35,560 --> 00:03:39,460
Et l'affaire monte jusqu'au Tribunal
des conflits, qui devait donc se

56
00:03:39,660 --> 00:03:43,440
prononcer sur la compétence du
juge judiciaire pour trancher

57
00:03:43,640 --> 00:03:44,400
l'affaire.

58
00:03:44,600 --> 00:03:48,440
En l'occurrence, le Tribunal des
conflits juge que les actes pris

59
00:03:48,640 --> 00:03:52,840
par le préfet relevaient de
l'administration et ne pouvaient

60
00:03:53,040 --> 00:03:57,280
donc être discutés que devant le
juge administratif.

61
00:03:57,940 --> 00:04:01,460
L'affaire Société immobilière de
Saint-Just n'est pas vraiment

62
00:04:01,660 --> 00:04:04,520
intéressante devant le Tribunal
des conflits.

63
00:04:05,040 --> 00:04:07,820
Ce qui est intéressant dans cette
affaire, ce sont les conclusions

64
00:04:08,020 --> 00:04:11,720
qui ont été prononcées par Jean Romieu,
qui était alors commissaire du

65
00:04:11,920 --> 00:04:14,360
gouvernement, devant le Tribunal
des conflits.

66
00:04:14,900 --> 00:04:20,600
Celui-ci se prononce sur ce que
peut faire et ce que l'administration

67
00:04:20,800 --> 00:04:27,020
ne peut pas faire pour assurer
l'exécution d'un acte administratif.

68
00:04:27,800 --> 00:04:31,460
Romieu explique la chose suivante,
et c'est très important.

69
00:04:32,220 --> 00:04:35,500
Aussi est-ce un principe fondamental
de notre droit public que

70
00:04:35,700 --> 00:04:40,220
l'administration ne doit pas mettre
d'elle-même la force publique en

71
00:04:40,420 --> 00:04:44,960
mouvement pour assurer manu militari
l'exécution des actes de puissance

72
00:04:45,160 --> 00:04:49,120
publique, et qu'elle doit s'adresser
d'abord à l'autorité judiciaire

73
00:04:49,320 --> 00:04:54,580
qui constate la désobéissance,
punit l'infraction et permet l'emploi

74
00:04:54,780 --> 00:04:57,880
des moyens matériels de coercition.

75
00:04:58,980 --> 00:05:03,440
Mais Romieu envisage tout de même
des aménagements à ce principe

76
00:05:03,640 --> 00:05:06,240
du recours au juge judiciaire.

77
00:05:06,480 --> 00:05:09,560
C'est-à-dire que selon Romieu,
par principe l'administration ne

78
00:05:09,760 --> 00:05:13,660
peut pas assurer elle-même l'exécution
de ses décisions, elle doit demander

79
00:05:13,860 --> 00:05:17,700
au juge judiciaire d'intervenir,
soit pour sanctionner l'administré

80
00:05:17,900 --> 00:05:22,300
qui ne se conforme pas à son acte,
soit pour lui permettre d'agir

81
00:05:22,500 --> 00:05:23,260
par la force.

82
00:05:23,680 --> 00:05:26,360
À l'administration, bien évidemment.

83
00:05:27,040 --> 00:05:30,960
La résistance à l'application d'un
acte administratif peut donner

84
00:05:31,160 --> 00:05:34,060
lieu à deux types d'actions,
et vous le voyez par rapport à

85
00:05:34,260 --> 00:05:35,600
ce que je viens de vous dire.

86
00:05:36,240 --> 00:05:41,460
D'abord, il peut y avoir des sanctions,
et ensuite il peut y avoir exécution

87
00:05:41,660 --> 00:05:43,400
forcée ou d'office.

88
00:05:43,600 --> 00:05:46,400
Forcée, c'est-à-dire que
l'administration applique par la

89
00:05:46,600 --> 00:05:48,980
contrainte la décision à l'administré.

90
00:05:49,380 --> 00:05:52,980
Et d'office, c'est-à-dire que
l'administration se substitue à

91
00:05:53,180 --> 00:05:56,960
l'administré et exécute à sa place
ses obligations.

92
00:05:57,580 --> 00:05:58,720
Voyons ces deux aspects.

93
00:05:59,660 --> 00:06:00,420
a.

94
00:06:00,620 --> 00:06:02,420
La sanction de l'inexécution.

95
00:06:04,860 --> 00:06:09,260
Et nous verrons, en b,
l'exécution forcée ou d'office.

96
00:06:09,540 --> 00:06:10,300
a.

97
00:06:10,500 --> 00:06:11,260
La sanction de l'inexécution.

98
00:06:11,500 --> 00:06:12,920
C'est ce qu'explique Romieu.

99
00:06:13,420 --> 00:06:17,900
L'exécution des actes administratifs
de l'administration passe d'abord

100
00:06:18,100 --> 00:06:19,160
par la répression.

101
00:06:19,680 --> 00:06:26,780
Les actes de l'administration doivent
être respectés par les administrés,

102
00:06:27,200 --> 00:06:29,680
et les contrevenants s'exposent
à des sanctions.

103
00:06:30,500 --> 00:06:33,480
C'est une règle fondamentale de
l'État de droit libéral :

104
00:06:33,940 --> 00:06:38,640
la méconnaissance du droit entraîne
des sanctions, et non pas l'exécution

105
00:06:38,840 --> 00:06:40,900
forcée, le recours à la contrainte.

106
00:06:41,140 --> 00:06:44,580
Il faut d'abord sanctionner la
personne qui ne se conforme pas

107
00:06:44,780 --> 00:06:45,540
à ses obligations.

108
00:06:46,220 --> 00:06:49,980
D'une manière générale,
il y a une disposition qui prévoit

109
00:06:50,180 --> 00:06:54,700
la sanction des personnes qui ne
se conforment pas aux règlements.

110
00:06:55,100 --> 00:06:57,500
C'est l'article R.

111
00:06:57,700 --> 00:07:00,420
610-5 du Code pénal.

112
00:07:02,540 --> 00:07:03,880
Je cite ici cette disposition.

113
00:07:04,240 --> 00:07:07,600
"La violation des interdictions
ou le manquement aux obligations

114
00:07:07,800 --> 00:07:12,920
édictées par les décrets et arrêtés
de police sont punis de l'amende

115
00:07:13,120 --> 00:07:15,240
prévue pour les contraventions
de la première classe.

116
00:07:15,880 --> 00:07:18,500
La violation des règlements de
police entraîne donc des poursuites

117
00:07:18,700 --> 00:07:21,800
devant le juge judiciaire,
qui peut sanctionner les

118
00:07:22,000 --> 00:07:26,660
contrevenants." Mais il existe
aussi un très grand nombre de textes

119
00:07:26,860 --> 00:07:27,620
spécifiques.

120
00:07:27,820 --> 00:07:28,940
Là, c'était un texte général.

121
00:07:29,140 --> 00:07:32,340
Il existe également des textes
spécifiques qui prévoient des sanctions

122
00:07:32,540 --> 00:07:35,260
pour le non-respect de certains
actes administratifs.

123
00:07:35,780 --> 00:07:39,300
Ces sanctions peuvent être prononcées
par le juge pénal également.

124
00:07:39,500 --> 00:07:44,040
Il existe ainsi un très grand nombre
d'infractions prévues par le

125
00:07:44,240 --> 00:07:47,380
législateur pour la violation de
réglementations particulières.

126
00:07:47,900 --> 00:07:53,500
C'est très particulièrement le
cas de la réglementation

127
00:07:53,700 --> 00:07:54,520
environnementale.

128
00:07:54,720 --> 00:07:58,220
Vous trouverez, dans le Code de
l'environnement, un grand nombre

129
00:07:58,420 --> 00:08:03,600
d'infractions qui peuvent être
poursuivies devant le juge pénal.

130
00:08:04,620 --> 00:08:09,880
Et il existe également,
à côté de ces sanctions pénales,

131
00:08:10,080 --> 00:08:14,000
des mécanismes administratifs de
sanctions, que l'on appelle aussi

132
00:08:14,200 --> 00:08:16,640
plus simplement des sanctions
administratives.

133
00:08:17,260 --> 00:08:22,240
Ce pouvoir de sanction est confié
par le législateur à des autorités

134
00:08:22,440 --> 00:08:23,760
administratives.

135
00:08:24,060 --> 00:08:27,660
Pouvoir de sanction par exemple
de l'Arcom, qui peut prononcer

136
00:08:27,860 --> 00:08:30,830
une sanction pécuniaire contre
une chaîne de télévision ou qui

137
00:08:31,030 --> 00:08:33,800
peut prononcer la suspension d'un
programme.

138
00:08:35,240 --> 00:08:38,980
Il en va de même pour le retrait
de points sur le permis de conduire.

139
00:08:39,180 --> 00:08:40,400
C'est une sanction administrative.

140
00:08:41,460 --> 00:08:44,020
De même pour certaines sanctions
qui sont prononcées par

141
00:08:44,220 --> 00:08:47,520
l'administration fiscale,
des retraits d'autorisation

142
00:08:47,720 --> 00:08:48,820
administrative etc.

143
00:08:49,020 --> 00:08:52,840
Bref, il y a un grand nombre de
cas dans lesquels c'est

144
00:08:53,040 --> 00:08:56,540
l'administration elle-même qui
a un pouvoir de sanction pour assurer

145
00:08:56,740 --> 00:08:59,000
l'exécution de ses propres actes.

146
00:08:59,240 --> 00:09:03,700
L'attribution d'un pouvoir de sanction
à une autorité administrative pourrait

147
00:09:03,900 --> 00:09:09,920
paraître attentatoire au principe
de séparation des pouvoirs puisque

148
00:09:10,120 --> 00:09:13,580
la sanction relève en principe
du juge pénal, et donc à l'autorité

149
00:09:13,780 --> 00:09:19,100
judiciaire et non pas au pouvoir
exécutif, à l'administration.

150
00:09:20,300 --> 00:09:23,700
Le Conseil constitutionnel a été
saisi justement de cette question.

151
00:09:23,900 --> 00:09:28,820
Et il s'est prononcé,
dans une décision du 28 juillet 1989,

152
00:09:29,540 --> 00:09:33,640
je cite : "Le principe de séparation
des pouvoirs ne fait pas obstacle

153
00:09:33,840 --> 00:09:38,180
à ce qu'une autorité administrative,
agissant dans le cadre de prérogatives

154
00:09:38,380 --> 00:09:42,080
de puissance publique,
puisse exercer un pouvoir de sanction."

155
00:09:42,340 --> 00:09:44,760
Il est donc possible pour le
législateur de prévoir des sanctions

156
00:09:44,960 --> 00:09:45,720
administratives.

157
00:09:46,400 --> 00:09:51,860
Cependant, le Conseil constitutionnel
a posé des conditions à l'attribution

158
00:09:52,060 --> 00:09:54,500
d'un pouvoir de sanction à une
autorité administrative.

159
00:09:54,700 --> 00:10:03,540
En effet, le Conseil constitutionnel
a jugé que le législateur ne peut

160
00:10:03,740 --> 00:10:09,340
donner la faculté de sanctionner
des comportements à l'administration

161
00:10:09,540 --> 00:10:14,880
que s'il ne lui donne pas un pouvoir
privatif de liberté.

162
00:10:16,200 --> 00:10:21,420
Autrement dit, et là j'utilise
l'expression qui est prise par

163
00:10:21,620 --> 00:10:25,980
le Conseil constitutionnel,
le pouvoir de sanction doit être

164
00:10:26,180 --> 00:10:28,520
exclusif de toute privation de liberté.

165
00:10:29,160 --> 00:10:32,220
L'administration ne doit pas pouvoir
prononcer de peine privative de

166
00:10:32,420 --> 00:10:37,920
liberté, cela ne revient qu'au
juge répressif, qui est un juge

167
00:10:38,120 --> 00:10:39,080
judiciaire.

168
00:10:40,000 --> 00:10:43,100
Deuxième condition :
l'exercice du pouvoir de sanction

169
00:10:43,300 --> 00:10:48,020
administrative doit être assorti
par le législateur, je cite,

170
00:10:48,260 --> 00:10:51,420
"de mesures destinées à sauvegarder
les droits et libertés

171
00:10:51,620 --> 00:10:53,380
constitutionnellement garanties".

172
00:10:53,580 --> 00:10:58,260
Autrement dit, ce n'est pas parce
qu'un pouvoir de sanction est attribué

173
00:10:58,460 --> 00:11:03,660
à l'administration que celle-ci
peut infliger des sanctions n'importe

174
00:11:03,860 --> 00:11:04,620
comment.

175
00:11:04,820 --> 00:11:08,900
Elle doit le faire en respectant
le principe de légalité des délits

176
00:11:09,100 --> 00:11:15,240
et des peines, de personnalité
des peines, de rétroactivité de

177
00:11:15,440 --> 00:11:19,860
la loi pénale plus douce et de
non-rétroactivité de la loi pénale

178
00:11:20,060 --> 00:11:21,100
plus dure.

179
00:11:21,400 --> 00:11:24,180
L'administration doit également
respecter les droits de la défense,

180
00:11:24,380 --> 00:11:26,080
le principe d'impartialité,
etc.

181
00:11:26,940 --> 00:11:30,340
Bref, l'administration ne peut
prononcer des sanctions que si

182
00:11:30,540 --> 00:11:34,340
elle respecte un certain nombre
de grands principes qui s'appliquent

183
00:11:34,540 --> 00:11:37,920
aussi bien à la matière répressive
qu'à la matière administrative

184
00:11:38,120 --> 00:11:38,880
en cas de sanction.

185
00:11:39,460 --> 00:11:40,220
b.

186
00:11:44,000 --> 00:11:48,920
Le recours à l'exécution forcée
ou à l'exécution d'office.

187
00:11:49,160 --> 00:11:53,680
L'administration peut souvent aller
plus loin que la simple sanction

188
00:11:53,880 --> 00:11:57,420
prononcée par elle ou demander
au juge judiciaire.

189
00:11:57,800 --> 00:12:01,360
L'administration peut simplement
saisir le procureur de la République

190
00:12:01,560 --> 00:12:05,460
pour que le contrevenant à un acte
administratif soit sanctionné par

191
00:12:05,660 --> 00:12:06,420
le juge pénal.

192
00:12:07,700 --> 00:12:08,920
Je vous le disais juste avant.

193
00:12:09,120 --> 00:12:11,520
L'administration peut aller parfois,
et même souvent, plus loin que

194
00:12:11,720 --> 00:12:12,480
la simple sanction.

195
00:12:12,680 --> 00:12:16,760
En effet, la sanction est dissuasive,
mais elle n'assure pas toujours

196
00:12:16,960 --> 00:12:21,640
que la décision qui a été prise
par l'administration se suivra

197
00:12:21,840 --> 00:12:23,500
vraiment des faits concrets.

198
00:12:24,500 --> 00:12:28,840
Il faut donc parfois que
l'administration puisse forcer

199
00:12:29,040 --> 00:12:35,380
un administré à se conformer au
droit ou qu'elle puisse agir d'office,

200
00:12:35,580 --> 00:12:39,820
c'est-à-dire à la place de l'administré
récalcitrant.

201
00:12:41,880 --> 00:12:46,480
Il s'agit cependant des actes les
plus contraignants que peuvent

202
00:12:46,680 --> 00:12:51,260
prendre les administrations,
ce qui consiste donc à forcer

203
00:12:51,460 --> 00:12:52,760
l'exécution ou agir à la place.

204
00:12:53,440 --> 00:12:56,660
Et comme l'explique Jean Romieu
dans ses conclusions sur l'affaire

205
00:12:56,860 --> 00:13:00,520
Société immobilière de Saint-Just,
l'administration pourrait avoir,

206
00:13:01,460 --> 00:13:05,400
je cite ici, "une tentation bien
naturelle de se servir directement

207
00:13:05,600 --> 00:13:08,060
de la force publique,
qui est dans sa main,

208
00:13:08,260 --> 00:13:12,280
pour contraindre les citoyens à
se soumettre aux ordres qu'elle

209
00:13:12,480 --> 00:13:16,320
a donnés ou qu'elle est chargée
de faire exécuter".

210
00:13:17,120 --> 00:13:21,380
Et Jean Romieu, de poursuivre :
"mais on voit sans peine combien

211
00:13:21,580 --> 00:13:25,900
un pareil régime serait dangereux
pour les libertés publiques et

212
00:13:26,100 --> 00:13:28,000
à quels abus il pourrait donner lieu".

213
00:13:28,700 --> 00:13:32,580
Donc la liberté s'oppose à ce que
l'administration ait les coudées

214
00:13:32,800 --> 00:13:37,680
franches pour assurer l'exécution
concrète de ses actes par la force.

215
00:13:39,840 --> 00:13:46,040
Là, je vais vous parler des limites
à cette exécution forcée ou d'office.

216
00:13:46,480 --> 00:13:50,260
Premièrement, l'administration
doit nécessairement bénéficier

217
00:13:50,460 --> 00:13:53,340
d'une habilitation pour agir par
la force.

218
00:13:54,040 --> 00:13:57,200
Et ces hypothèses d'habilitation
sont aujourd'hui extrêmement

219
00:13:57,400 --> 00:13:58,160
fréquentes.

220
00:13:58,360 --> 00:14:01,800
Il existe d'abord des procédures
qui permettent à l'administration

221
00:14:02,000 --> 00:14:05,900
d'avoir recours à la force ou d'agir
à la place de l'administré :

222
00:14:06,800 --> 00:14:10,880
reconduite à la frontière d'un
ressortissant étranger,

223
00:14:11,160 --> 00:14:14,560
mise en fourrière d'un véhicule
sur le fondement du Code de la route,

224
00:14:14,760 --> 00:14:17,580
ou d'ailleurs du Code de
l'environnement puisqu'il existe

225
00:14:17,780 --> 00:14:21,580
des dispositions en la matière,
exécution de travaux sans le

226
00:14:21,780 --> 00:14:25,200
consentement d'un administré qui
est propriétaire d'un immeuble

227
00:14:25,400 --> 00:14:26,900
en train de tomber en ruine.

228
00:14:27,440 --> 00:14:30,020
Ces dispositions-là sont prévues
par le Code de la construction

229
00:14:30,220 --> 00:14:30,980
et de l'habitation.

230
00:14:32,400 --> 00:14:36,980
Le Livre des procédures fiscales
prévoit, lui, une procédure

231
00:14:37,180 --> 00:14:40,880
particulière très efficace que
l'on appelle la saisie administrative

232
00:14:41,080 --> 00:14:47,060
à tiers détenteur, qui permet à
l'administration et à un très grand

233
00:14:47,260 --> 00:14:50,760
nombre d'administrations d'ailleurs,
État, collectivités territoriales,

234
00:14:50,960 --> 00:15:00,700
établissements publics,
de se servir directement auprès

235
00:15:00,900 --> 00:15:05,400
de l'employeur d'un administré
ou auprès de la banque d'un administré,

236
00:15:05,680 --> 00:15:08,860
se servir directement sur son compte
ou sur le salaire de l'administré

237
00:15:09,060 --> 00:15:12,380
lorsque celui-ci ne s'acquitte
pas de sa dette vis-à-vis de

238
00:15:12,580 --> 00:15:13,340
l'administration.

239
00:15:15,260 --> 00:15:19,040
Et d'ailleurs, c'est dans toutes
les hypothèses que j'ai évoquées,

240
00:15:19,380 --> 00:15:23,660
celles des travaux aussi sur un
immeuble, il faut bien évidemment

241
00:15:23,860 --> 00:15:28,080
que l'administration mette en demeure
l'administré de s'exécuter.

242
00:15:28,280 --> 00:15:33,360
Mais si l'administré refuse de
s'exécuter, l'administration peut

243
00:15:33,560 --> 00:15:38,500
directement agir, soit effectuer
des travaux sur l'immeuble de

244
00:15:38,700 --> 00:15:44,360
l'administré ou alors directement
récupérer des sommes d'argent auprès

245
00:15:44,560 --> 00:15:49,260
de l'employeur de l'administré
ou auprès de sa banque.

246
00:15:50,160 --> 00:15:55,160
Mais que se passe-t-il lorsque
l'administration n'a pas de pouvoir

247
00:15:55,360 --> 00:16:01,500
d'agir, lorsqu’aucun texte ne lui
a donné une habilitation pour agir

248
00:16:01,700 --> 00:16:02,460
par la force ?

249
00:16:03,280 --> 00:16:07,160
Si l'on en croit les conclusions
de Romieu, même lorsque

250
00:16:07,360 --> 00:16:13,600
l'administration n'a pas de pouvoir
explicitement confié par le

251
00:16:13,800 --> 00:16:16,980
législateur, elle n'est pas
complètement démunie.

252
00:16:18,060 --> 00:16:21,740
Dans deux cas, l'administration
peut quand même agir.

253
00:16:22,060 --> 00:16:23,120
Il y a d'abord l'urgence.

254
00:16:24,340 --> 00:16:25,520
Voici ce qu'en dit Romieu.

255
00:16:25,720 --> 00:16:29,500
Et la formule est aujourd'hui célèbre,
c'est la raison pour laquelle je

256
00:16:29,700 --> 00:16:30,460
vous la cite.

257
00:16:30,900 --> 00:16:34,660
"C'est d'abord le cas d'extrême
urgence, entendu dans le sens de

258
00:16:34,860 --> 00:16:39,500
péril imminent pour la sécurité,
la salubrité et le bon ordre.

259
00:16:39,700 --> 00:16:43,140
Quand la maison brûle,
on ne va pas demander au juge

260
00:16:43,340 --> 00:16:46,680
l'autorisation d'y envoyer les
pompiers." C'est donc ce que disait

261
00:16:46,880 --> 00:16:47,640
Jean Romieu.

262
00:16:47,840 --> 00:16:53,840
Par exemple, l'administration a
pu détruire une épave en mer,

263
00:16:54,040 --> 00:16:59,660
sans en avoir le droit en vertu
d'une loi, parce que cette épave

264
00:16:59,860 --> 00:17:01,880
présentait un grave danger pour
la navigation.

265
00:17:02,620 --> 00:17:06,740
Sa cargaison était constituée
d'explosifs, donc l'administration

266
00:17:06,940 --> 00:17:14,380
a pu décider et tout de suite faire
exploser l'épave, alors même qu'elle

267
00:17:14,580 --> 00:17:18,680
n'en avait pas le droit sur le
fondement d'une disposition spécifique.

268
00:17:20,720 --> 00:17:21,640
C'était le premier cas,
celui de l'urgence.

269
00:17:22,860 --> 00:17:27,100
Deuxième cas, l'impossibilité totale
d'exécuter une loi.

270
00:17:27,700 --> 00:17:32,040
L'administration peut agir par
la force si quatre conditions sont

271
00:17:32,240 --> 00:17:33,620
remplies, en dehors de l'urgence.

272
00:17:34,500 --> 00:17:37,760
Première condition :
l'opération administrative a une

273
00:17:37,960 --> 00:17:40,820
source législative explicite.

274
00:17:41,020 --> 00:17:44,860
En gros, une loi donne un pouvoir
à l'administration dans un certain

275
00:17:45,060 --> 00:17:45,820
domaine.

276
00:17:46,020 --> 00:17:49,560
Deuxième condition :
l'exécution forcée est nécessaire

277
00:17:49,760 --> 00:17:54,120
en raison de la résistance d'un
ou de plusieurs administrés.

278
00:17:54,360 --> 00:17:58,300
Troisième condition :
il n'y a aucune sanction pénale

279
00:17:58,500 --> 00:18:02,600
prévue pour les administrés qui
ne se conforment pas à la loi.

280
00:18:03,320 --> 00:18:07,360
Et quatrième condition :
l'exécution forcée doit avoir comme

281
00:18:07,560 --> 00:18:10,080
but exclusif l'exécution de la loi.

282
00:18:10,520 --> 00:18:15,330
Si toutes ces conditions sont réunies,
l'exécution forcée est légale,

283
00:18:15,530 --> 00:18:17,230
même sans texte.

284
00:18:17,450 --> 00:18:20,450
Il y a quand même une sorte de
base légale puisque le législateur

285
00:18:20,650 --> 00:18:28,290
a fait peser sur l'administration

286
00:18:28,490 --> 00:18:33,090
une obligation sans prévoir de
mécanismes d'exécution particuliers,

287
00:18:33,290 --> 00:18:36,490
ni même de sanctions pénales pour
les administrés qui ne s'y conforment

288
00:18:36,690 --> 00:18:37,450
pas.

289
00:18:37,650 --> 00:18:41,290
Dans ces cas-là, puisque le législateur
a demandé à l'administration d'agir

290
00:18:41,490 --> 00:18:45,410
sans le lui permettre concrètement,
l'administration peut agir.

291
00:18:46,290 --> 00:18:49,810
Ces deux hypothèses sont très rares
aujourd'hui.

292
00:18:50,050 --> 00:18:55,710
L'administration y a peu souvent
recours, que ce soit à l'urgence

293
00:18:55,910 --> 00:18:59,870
ou que ce soit à l'hypothèse d'une
loi qui prévoit l'action de

294
00:19:00,070 --> 00:19:03,430
l'administration sans lui donner
de moyens d'agir.

295
00:19:04,110 --> 00:19:10,270
L'administration y a recours de
manière peu fréquente parce que

296
00:19:10,470 --> 00:19:13,670
l'administration va préférer saisir
le juge.

297
00:19:14,550 --> 00:19:18,590
En effet, l'administration peut
tout à fait, et c'est déjà ce que

298
00:19:18,790 --> 00:19:24,350
disait Romieu, s'adresser au juge
pour lui demander un titre pour agir.

299
00:19:24,550 --> 00:19:28,070
C'est-à-dire que l'administration
va demander au juge de déclarer

300
00:19:28,270 --> 00:19:31,870
que l'administré ne s'est pas conformé
à la loi ou ne s'est pas conformé

301
00:19:32,070 --> 00:19:36,250
à un règlement et que l'intervention
administrative est nécessaire.

302
00:19:36,510 --> 00:19:41,190
Dans ce cas-là, si l'administration
dispose d'un jugement qui le dit,

303
00:19:41,550 --> 00:19:45,270
elle peut agir d'office ou elle
peut agir par la force.

304
00:19:46,550 --> 00:19:50,370
D'ailleurs, l'administration peut
aujourd'hui saisir le juge de

305
00:19:50,570 --> 00:19:56,330
l'urgence, c'est ce que lui permet
la loi de 2000 relative au référé.

306
00:19:57,250 --> 00:20:06,150
La loi de 2000 a, en effet,
créé un référé que l'on appelle

307
00:20:06,350 --> 00:20:07,110
"mesures utiles", aussi appelé
référé conservatoire, référé

308
00:20:07,310 --> 00:20:10,030
conservatoire ou mesures utiles
qui est prévu à l'article L.

309
00:20:10,230 --> 00:20:13,090
521-3 du Code de justice
administrative.

310
00:20:13,810 --> 00:20:17,170
Et donc, s'il y a urgence,
l'administration peut demander

311
00:20:17,370 --> 00:20:20,230
au juge de lui donner rapidement
un titre pour agir.

312
00:20:20,610 --> 00:20:25,130
Dans ce cas-là, elle n'aura pas
besoin de risquer l'illégalité

313
00:20:25,330 --> 00:20:30,130
de son intervention, elle préférera
demander au juge de lui donner

314
00:20:30,330 --> 00:20:31,090
le droit d'agir.

315
00:20:31,650 --> 00:20:35,630
En résumé, lorsqu'un administré
ne se conforme pas à un acte

316
00:20:35,830 --> 00:20:38,910
administratif, il peut faire l'objet
de poursuites pénales si un texte

317
00:20:39,110 --> 00:20:42,170
le prévoit, il peut faire l'objet
d'une sanction administrative si

318
00:20:42,370 --> 00:20:48,050
un texte le prévoit,
il peut être visé par une procédure

319
00:20:48,250 --> 00:20:52,610
d'exécution forcée ou d'une procédure
d'exécution d'office si un texte

320
00:20:52,810 --> 00:20:53,930
le prévoit.

321
00:20:54,170 --> 00:21:00,670
L'administration peut éventuellement
avoir recours à la force en urgence

322
00:21:00,870 --> 00:21:04,010
ou s'il n'y a aucune voie légale
qui lui permet d'intervenir.

323
00:21:04,710 --> 00:21:09,490
Et enfin, mais généralement,
si l'administration ne dispose

324
00:21:09,690 --> 00:21:15,170
pas d'un texte pour agir d'office
ou par la force, elle demandera

325
00:21:15,370 --> 00:21:17,730
au juge de lui autoriser de le faire.