1
00:00:04,920 --> 00:00:09,140
Après avoir vu l’entrée en vigueur
de l’acte administratif,

2
00:00:09,340 --> 00:00:11,000
voyons maintenant son exécution.

3
00:00:11,520 --> 00:00:12,280
B.

4
00:00:12,480 --> 00:00:13,960
L’exécution de l’acte.

5
00:00:14,380 --> 00:00:18,380
Deux points doivent absolument
être évoqués à propos de l’exécution

6
00:00:18,580 --> 00:00:19,520
de l’acte administratif.

7
00:00:19,720 --> 00:00:26,320
D’abord son caractère exécutoire,
ensuite son exécution en cas de

8
00:00:26,520 --> 00:00:29,880
résistance d’un ou de plusieurs
administrés.

9
00:00:30,240 --> 00:00:31,000
1.

10
00:00:31,200 --> 00:00:34,780
Le caractère exécutoire de l’acte.

11
00:00:34,980 --> 00:00:40,220
Dès que l’acte entre en vigueur,
dans les conditions que vous avez

12
00:00:40,420 --> 00:00:44,120
vu dans les vidéos précédentes,
dès que l’acte entre en vigueur,

13
00:00:44,320 --> 00:00:47,320
les administrés, de même que
l’administration d’ailleurs,

14
00:00:47,940 --> 00:00:50,060
doivent se conformer à cet acte.

15
00:00:50,440 --> 00:00:53,880
On dit que l’acte administratif
est exécutoire, c’est-à-dire que

16
00:00:54,080 --> 00:00:56,800
s’il est entré en vigueur,
il s’exécute immédiatement.

17
00:00:57,580 --> 00:01:02,120
Il existe une règle essentielle
en droit administratif, celle de

18
00:01:02,320 --> 00:01:07,140
l’absence d’effets suspensifs des
recours, qui donne naissance à

19
00:01:07,340 --> 00:01:09,020
une autre règle dont je vais parler
juste après.

20
00:01:10,020 --> 00:01:15,600
Peu importe qu’un administré considère
qu’un acte est illégal.

21
00:01:16,040 --> 00:01:20,790
Peu importe qu’il demande à une
administration de faire disparaître

22
00:01:20,990 --> 00:01:23,880
cet acte parce qu’il contient une
illégalité.

23
00:01:24,640 --> 00:01:30,100
Et peu importe surtout qu’il saisisse,
cet administré, le juge administratif

24
00:01:30,440 --> 00:01:35,440
d’un recours demandant au juge
de déclarer l’acte illégal.

25
00:01:36,760 --> 00:01:42,040
Je simplifie, peu importe que quelqu’un
quelque part considère qu’un acte

26
00:01:42,240 --> 00:01:45,340
administratif est illégal,
cet acte doit s’appliquer,

27
00:01:45,540 --> 00:01:47,180
il reste exécutoire.

28
00:01:48,320 --> 00:01:50,940
Un acte administratif s’applique
dès son entrée en vigueur,

29
00:01:51,140 --> 00:01:55,880
il est immédiatement exécutoire,
et ce, même s’il comporte effectivement

30
00:01:56,080 --> 00:01:57,100
une illégalité.

31
00:01:58,400 --> 00:02:04,300
On parle de privilèges du préalable,
privilèges qu’a l’administration

32
00:02:04,500 --> 00:02:08,920
d’exiger des administrés qu’ils
se conforment à ces actes tant

33
00:02:09,120 --> 00:02:13,420
que le juge ne les a pas annulés
en raison de leur illégalité.

34
00:02:14,160 --> 00:02:19,070
C’est une décision très importante
du Conseil d’État rendue en assemblée,

35
00:02:19,270 --> 00:02:22,110
2 juillet 1982, Huglo.

36
00:02:23,030 --> 00:02:26,990
Le caractère exécutoire des actes
administratifs est, je cite la

37
00:02:27,190 --> 00:02:30,210
décision du Conseil d’État,
"une règle fondamentale du droit

38
00:02:30,410 --> 00:02:31,170
public".

39
00:02:31,370 --> 00:02:34,330
C’est d’ailleurs la seule règle
qui a été qualifiée par le Conseil

40
00:02:34,530 --> 00:02:37,610
d’État de règle fondamentale du
droit public, elle est donc très

41
00:02:37,810 --> 00:02:38,570
importante.

42
00:02:40,090 --> 00:02:44,350
Ce principe répond à une exigence
d’efficacité de l’action

43
00:02:44,550 --> 00:02:45,310
administrative.

44
00:02:47,350 --> 00:02:53,890
L’action administrative serait
complètement entravée s’il suffisait

45
00:02:54,090 --> 00:02:59,350
de faire un recours devant le juge
pour que l’administration ne puisse

46
00:02:59,550 --> 00:03:01,790
plus exécuter un acte.

47
00:03:02,550 --> 00:03:06,090
Et même, elle serait encore plus
entravée, s’il fallait à chaque

48
00:03:06,290 --> 00:03:11,630
fois qu’un acte est pris,
demander d’abord au juge de valider

49
00:03:11,830 --> 00:03:15,390
cet acte, de donner son accord,
de dire qu’il est légal pour que

50
00:03:15,590 --> 00:03:17,710
cet acte devienne exécutoire.

51
00:03:18,150 --> 00:03:23,490
Donc un acte administratif,
dès le moment où il est pris,

52
00:03:23,690 --> 00:03:26,030
a un caractère exécutoire.

53
00:03:26,850 --> 00:03:31,450
Il n’y a pas besoin d’en passer
par le juge, c’est une règle très

54
00:03:31,650 --> 00:03:34,590
importante du droit administratif.

55
00:03:36,910 --> 00:03:40,190
Un acte administratif est donc
exécutoire tant qu’il n’a pas

56
00:03:40,390 --> 00:03:46,270
formellement disparu et découle
de cette idée, le concept de

57
00:03:46,470 --> 00:03:49,810
présomption de légalité,
légalité en un seul mot.

58
00:03:50,710 --> 00:03:57,070
L’acte administratif est présumé
légal tant qu’il n’a pas été déclaré

59
00:03:57,270 --> 00:04:01,810
illégal par le juge administratif
ou par l’administration elle-même,

60
00:04:02,010 --> 00:04:08,090
l’administration étant compétente
pour retirer un acte illégal nous

61
00:04:08,290 --> 00:04:11,470
verrons les conditions dans lesquelles
elle peut le faire dans une prochaine

62
00:04:11,670 --> 00:04:12,430
vidéo.

63
00:04:13,290 --> 00:04:17,250
Retenez cette idée, un acte
administratif dès qu’il est pris

64
00:04:17,450 --> 00:04:22,250
est exécutoire parce qu’il est
présumé illégal tant que le juge

65
00:04:22,450 --> 00:04:25,950
ou l’administration ne l’a pas
déclaré illégal.

66
00:04:27,190 --> 00:04:30,290
Il y a tout de même deux nuances
à évoquer.

67
00:04:30,990 --> 00:04:35,450
Première nuance, le juge administratif
peut, c’est très important,

68
00:04:36,150 --> 00:04:41,010
sur demande d’un administré,
prononcer la suspension d’un acte

69
00:04:41,210 --> 00:04:44,410
administratif dans le cadre d’une
procédure de référé.

70
00:04:45,730 --> 00:04:50,570
A longtemps existé une procédure
de sursis à exécution,

71
00:04:50,910 --> 00:04:56,730
sursis demandé et donné par le
juge dans certains cas,

72
00:04:57,370 --> 00:05:00,550
mais cette procédure de sursis
à exécution qui a longtemps existé

73
00:05:00,750 --> 00:05:04,190
n’offrait pas de solutions très
efficaces aux administrés.

74
00:05:04,930 --> 00:05:09,310
En 2000, le législateur a créé
des procédures d’urgence beaucoup

75
00:05:09,510 --> 00:05:13,930
plus efficaces, procédures d’urgence
devant le juge administratif.

76
00:05:14,890 --> 00:05:20,270
Il y a deux procédures qui ont
été créées par la loi en 2000,

77
00:05:20,470 --> 00:05:23,450
qui permettent d’obtenir la suspension
d’un acte administratif.

78
00:05:23,650 --> 00:05:28,890
Il y a d’abord le référé-suspension
qui découle de l’article L.

79
00:05:29,090 --> 00:05:33,850
521-1 du CJA, du Code de justice
administrative, et le référé-liberté

80
00:05:34,290 --> 00:05:39,110
également prévue à l’article L.

81
00:05:39,310 --> 00:05:42,890
521-2 du Code de justice
administrative.

82
00:05:43,510 --> 00:05:46,970
Dans ces deux cas, le juge
administratif peut donc prononcer

83
00:05:47,170 --> 00:05:51,390
la suspension de l’exécution d’un
acte administratif lorsqu’il y

84
00:05:51,590 --> 00:05:54,010
a une urgence à le faire,
c’est la première condition,

85
00:05:54,570 --> 00:05:58,590
et lorsqu’il y a un doute sérieux
sur la légalité de cet acte.

86
00:05:58,790 --> 00:06:03,010
Je simplifie un peu parce que les
conditions du référé sont un peu

87
00:06:03,210 --> 00:06:06,370
plus compliquées, je les aborderai
plus tard dans ce cours.

88
00:06:07,790 --> 00:06:13,590
Retenez que lorsqu’il y a urgence
et qu’il y a un doute très sérieux

89
00:06:13,790 --> 00:06:16,590
sur la légalité d’un acte
administratif, le juge peut,

90
00:06:16,790 --> 00:06:20,590
sur demande d’un administré,
ordonner à l’administration de

91
00:06:20,790 --> 00:06:25,890
ne pas exécuter, ou plutôt interdire
à l’administration d’exécuter l’acte

92
00:06:26,090 --> 00:06:27,530
qu’elle a édicté.

93
00:06:28,650 --> 00:06:32,130
Lorsque la suspension est prononcée,
elle est généralement temporaire,

94
00:06:32,330 --> 00:06:39,130
c’est-à-dire qu’elle ne dure que
jusqu’à ce que le juge se prononce

95
00:06:39,330 --> 00:06:42,210
définitivement sur la légalité
de l’acte.

96
00:06:42,410 --> 00:06:47,370
Si le juge décide que l’acte est légal,
la suspension prend fin et

97
00:06:47,570 --> 00:06:49,450
l’administration peut exécuter l’acte.

98
00:06:49,710 --> 00:06:53,190
Si le juge décide que l’acte est
définitivement illégal,

99
00:06:53,470 --> 00:06:56,310
il l’annule et l’acte disparaît,
vous avez compris l’idée.

100
00:06:58,130 --> 00:07:02,430
Première nuance apportée aux privilèges
du préalable, il est possible pour

101
00:07:02,630 --> 00:07:06,150
le juge administratif,
saisi d’un référé, de suspendre

102
00:07:06,350 --> 00:07:08,250
l’exécution d’un acte administratif.

103
00:07:09,370 --> 00:07:15,190
Deuxième nuance au principe du

104
00:07:15,390 --> 00:07:20,150
caractère exécutoire de l’acte
administratif, il existe une règle

105
00:07:20,350 --> 00:07:26,950
spécifique en matière de fonction
publique qui veut qu’un fonctionnaire

106
00:07:27,150 --> 00:07:35,470
ne peut pas assurer l’exécution
d’un acte qui est entaché d’une

107
00:07:35,670 --> 00:07:37,310
illégalité particulièrement grave.

108
00:07:38,630 --> 00:07:43,930
C’est en effet une exception à
une règle très importante du droit

109
00:07:44,130 --> 00:07:48,690
de la fonction publique,
l’obligation d’obéissance du

110
00:07:48,890 --> 00:07:55,190
fonctionnaire, règle d’obéissance
qui tombe lorsque deux conditions

111
00:07:55,390 --> 00:07:56,990
sont remplies.

112
00:07:57,410 --> 00:08:01,990
Le fonctionnaire doit être destinataire
d’un ordre manifestement illégal,

113
00:08:02,190 --> 00:08:05,610
c’est-à-dire qu’il n’y a aucun
doute sur l’illégalité de l’acte.

114
00:08:05,830 --> 00:08:14,430
Et deuxièmement, le fonctionnaire
juge légitimement que l’ordre dont

115
00:08:14,630 --> 00:08:19,350
il est le destinataire est susceptible
de porter atteinte à l’ordre public

116
00:08:19,550 --> 00:08:22,150
ou à l’exécution d’une mission
de service public.

117
00:08:23,570 --> 00:08:26,830
Il s’agit d’une véritable obligation
de désobéissance.

118
00:08:27,330 --> 00:08:32,610
Le fonctionnaire, qui est destinataire

119
00:08:32,810 --> 00:08:36,630
d’un ordre manifestement illégal,
doit y désobéir.

120
00:08:37,130 --> 00:08:41,650
C’est une jurisprudence ancienne
aujourd’hui qui découle d’un arrêt

121
00:08:41,850 --> 00:08:45,070
du Conseil d’État du 10 novembre 1944,
Langneur.

122
00:08:45,270 --> 00:08:49,490
D’ailleurs aujourd’hui,
cette jurisprudence a été codifiée

123
00:08:49,690 --> 00:08:54,350
au sein du code général de la fonction
publique.

124
00:08:55,050 --> 00:08:58,410
Il en découle la règle suivante.

125
00:08:59,110 --> 00:09:05,710
Un acte n’est pas exécutoire pour
les fonctionnaires, je vais dire

126
00:09:05,910 --> 00:09:06,710
les choses d’une autre manière.

127
00:09:06,910 --> 00:09:11,650
Un fonctionnaire ne peut pas assurer
l’exécution d’un acte administratif

128
00:09:11,850 --> 00:09:18,710
si cet acte est entaché d’une
illégalité manifeste et si l’exécution

129
00:09:18,910 --> 00:09:23,770
de cet acte porterait atteinte
à l’ordre public ou à l’exécution

130
00:09:23,970 --> 00:09:24,770
d’une mission de service public.

131
00:09:25,190 --> 00:09:34,730
Je donne rapidement deux exemples
de cas dans lesquels l’obligation

132
00:09:34,930 --> 00:09:41,950
d’obéissance a cédé face à l’illégalité
manifeste de l’ordre qui était

133
00:09:42,150 --> 00:09:43,070
fait au fonctionnaire.

134
00:09:44,110 --> 00:09:51,710
Un employé de mairie aurait dû
désobéir au maire qui lui a demandé

135
00:09:51,910 --> 00:09:56,110
d’inscrire des personnes sur une
liste pour qu’elles obtiennent

136
00:09:56,310 --> 00:10:00,370
des indemnités de chômages alors
que ces personnes ne respectaient

137
00:10:00,570 --> 00:10:03,390
pas les conditions pour obtenir
l’indemnité chômage.

138
00:10:03,610 --> 00:10:07,050
C’est justement cette affaire qui
a donné lieu à la décision Langneur.

139
00:10:08,150 --> 00:10:13,370
Autre exemple où l’illégalité est

140
00:10:13,570 --> 00:10:17,990
d’une gravité manifeste,
un fonctionnaire de police doit

141
00:10:18,190 --> 00:10:22,670
désobéir à son supérieur qui lui
demande de remplacer une pierre

142
00:10:22,870 --> 00:10:26,240
précieuse placée sous scellé par
une fausse pierre.

143
00:10:27,120 --> 00:10:30,400
Dans ce cas-là, le fonctionnaire
aurait dû désobéir.

144
00:10:31,360 --> 00:10:36,140
Plus généralement, si un acte comporte
un ordre manifestement illégal

145
00:10:36,340 --> 00:10:38,260
et susceptible de porter atteinte
à l’intérêt général,

146
00:10:39,380 --> 00:10:41,740
cet acte doit rester lettre morte.

147
00:10:42,460 --> 00:10:43,520
Il n’est pas exécutoire.