1
00:00:04,440 --> 00:00:05,240
B.

2
00:00:06,220 --> 00:00:07,280
La procédure.

3
00:00:08,200 --> 00:00:13,240
La procédure qui précède l'adoption
d'un acte administratif est appelée,

4
00:00:14,600 --> 00:00:19,600
d'une manière générique,
procédure administrative non

5
00:00:19,800 --> 00:00:25,220
contentieuse, par opposition à
la procédure contentieuse qui,

6
00:00:25,420 --> 00:00:26,600
elle, se déroule devant le juge.

7
00:00:27,000 --> 00:00:29,320
Procédure administrative non
contentieuse.

8
00:00:29,560 --> 00:00:34,520
Lorsque l'administration doit respecter
des formalités procédurales,

9
00:00:34,720 --> 00:00:38,320
sa décision, si elle est contestée
devant le juge administratif,

10
00:00:38,780 --> 00:00:39,540
encourt l'annulation.

11
00:00:39,800 --> 00:00:43,240
Je dis "encourt", elle n'est pas
nécessairement annulée,

12
00:00:43,440 --> 00:00:44,540
j'en parlerai plus tard.

13
00:00:45,020 --> 00:00:48,140
Il faut que certaines conditions
soient remplies pour qu'un vice

14
00:00:48,340 --> 00:00:52,580
de procédure entraîne l'annulation
d'un acte administratif.

15
00:00:52,820 --> 00:00:58,520
Mais donc, s'il y a un texte qui

16
00:00:58,720 --> 00:01:03,800
oblige l'administration à respecter
une procédure, l'administration,

17
00:01:04,000 --> 00:01:08,020
si elle n'a pas respecté cette
procédure, peut voir son acte annulé

18
00:01:08,220 --> 00:01:09,120
par le juge administratif.

19
00:01:10,860 --> 00:01:14,240
L'administration, pour toutes les
autres hypothèses, c'est-à-dire

20
00:01:14,440 --> 00:01:18,260
lorsqu'elle n'est pas contrainte
par un texte à respecter une certaine

21
00:01:18,460 --> 00:01:23,660
procédure, peut elle-même s'engager
à respecter une procédure particulière.

22
00:01:24,120 --> 00:01:25,940
Elle a tout à fait le droit de le faire.

23
00:01:26,220 --> 00:01:31,840
Cependant, si elle décide de suivre
une procédure, elle doit respecter

24
00:01:32,040 --> 00:01:34,960
les garanties qui en découlent :
respecter l'impartialité,

25
00:01:35,160 --> 00:01:37,160
la transparence, la publicité,
etc.

26
00:01:37,400 --> 00:01:41,100
Autrement dit, se soumettre
volontairement à une procédure

27
00:01:41,300 --> 00:01:43,220
comporte des risques pour
l'administration.

28
00:01:43,780 --> 00:01:47,240
Si elle se soumet à une procédure,
il faut qu'elle le fasse correctement.

29
00:01:47,900 --> 00:01:52,720
Cela découle notamment d'une décision
récente, décision Association citoyenne

30
00:01:52,920 --> 00:01:58,540
"Pour Occitanie Pays Catalan",
décision qui a été rendue le 19

31
00:01:58,740 --> 00:02:02,720
juillet 2017, à propos de la
dénomination d'une région.

32
00:02:03,100 --> 00:02:09,300
L'administration avait décidé de
se soumettre à une procédure de

33
00:02:09,500 --> 00:02:12,820
consultation du public,
procédure qui avait été contestée

34
00:02:13,020 --> 00:02:16,160
par une association devant le Conseil
d'État.

35
00:02:18,240 --> 00:02:22,780
Dans sa décision, le Conseil d'État
a jugé que lorsqu'une autorité

36
00:02:22,980 --> 00:02:28,280
administrative organise sans y
être tenue une consultation du public,

37
00:02:28,860 --> 00:02:32,620
elle doit y procéder dans des
conditions régulières.

38
00:02:32,880 --> 00:02:37,800
Si je résume, l'administration
doit respecter des procédures,

39
00:02:38,340 --> 00:02:40,980
mais pour qu'elle doive respecter
des procédures, pour que ce soit

40
00:02:41,180 --> 00:02:44,520
une obligation pour elle,
il faut qu'il y ait un texte qui

41
00:02:44,720 --> 00:02:50,040
le prévoit et qui l'oblige à respecter
une certaine procédure.

42
00:02:50,860 --> 00:02:53,120
Dans les autres cas,
c'est-à-dire dans les cas où il

43
00:02:53,320 --> 00:02:57,960
n'y a pas de texte, l'administration
est libre de mettre en œuvre la

44
00:02:58,160 --> 00:03:01,700
procédure qu'elle veut,
mais si elle se soumet à des règles

45
00:03:01,900 --> 00:03:07,060
particulières de procédure de manière
volontaire, il faut qu'elle respecte

46
00:03:07,260 --> 00:03:12,380
certaines règles qui encadrent
la procédure qu'elle entend suivre.

47
00:03:13,700 --> 00:03:16,410
Les règles de procédure sont souvent
critiquées.

48
00:03:16,610 --> 00:03:21,440
Elles sont jugées trop complexes,
trop nombreuses, inutiles,

49
00:03:21,640 --> 00:03:25,720
elles contribuent à l'image d'une
bureaucratie peu lisible,

50
00:03:25,980 --> 00:03:29,280
lente et souvent d'ailleurs inutile.

51
00:03:31,900 --> 00:03:34,240
Même si, d'ailleurs,
ces critiques ne sont pas illégitimes

52
00:03:34,440 --> 00:03:37,780
et elles sont d'ailleurs faites
au sein même de l'administration.

53
00:03:38,260 --> 00:03:42,460
Mais il ne faut pas oublier que
la procédure est essentielle dans

54
00:03:42,660 --> 00:03:43,440
un état de droit.

55
00:03:44,060 --> 00:03:48,900
D'abord, elle contribue à la qualité
de la décision, parce qu'une décision

56
00:03:49,100 --> 00:03:52,760
mûrement réfléchie, parce qu'elle
passe par plusieurs étapes dans

57
00:03:52,960 --> 00:03:59,400
son élaboration, est une meilleure
décision qu'une décision prise

58
00:03:59,600 --> 00:04:02,680
dans l'urgence – a priori en tout cas,
théoriquement.

59
00:04:04,140 --> 00:04:06,500
Donc, qualité de la décision.

60
00:04:06,940 --> 00:04:12,240
Mais également, la procédure contribue
à l'acceptation de la décision

61
00:04:12,440 --> 00:04:14,520
de l'administration par les
administrés.

62
00:04:15,080 --> 00:04:19,700
Un administré qui a été entendu
au préalable comprendra mieux la

63
00:04:19,900 --> 00:04:20,940
décision qui a été prise.

64
00:04:21,600 --> 00:04:24,930
Une décision qui a été soumise
à une enquête publique est plus

65
00:04:25,130 --> 00:04:29,400
susceptible de recueillir
l'assentiment, même si c'est en

66
00:04:29,600 --> 00:04:33,220
théorie, parce que souvent les
enquêtes publiques sont contestées,

67
00:04:33,760 --> 00:04:39,700
les administrés estimant qu'elles
n'ont pas suffisamment permis de

68
00:04:39,900 --> 00:04:44,760
mettre en lumière les désavantages
d'une décision par rapport à une autre.

69
00:04:45,140 --> 00:04:52,220
Je pense notamment ici à toute
la procédure qui a encadré le projet

70
00:04:52,420 --> 00:04:53,840
de l'aéroport Notre-Dame des Landes.

71
00:04:54,420 --> 00:04:59,220
Et enfin, et surtout,
la procédure donne des garanties

72
00:04:59,420 --> 00:05:04,440
aux administrés, en particulier
l'impartialité et le contradictoire.

73
00:05:04,760 --> 00:05:10,260
Selon la formule très célèbre de
Jhering, la procédure est,

74
00:05:10,460 --> 00:05:14,380
je cite, "l'ennemie jurée de
l'arbitraire et la sœur jumelle

75
00:05:14,580 --> 00:05:15,340
de la liberté".

76
00:05:15,940 --> 00:05:20,760
J'évoquerai ici quatre types de
procédures : la prise de décision

77
00:05:20,960 --> 00:05:26,060
sur demande d'un administré,
le contradictoire, la consultation

78
00:05:26,260 --> 00:05:29,380
d'un organisme, et enfin la
participation du public.

79
00:05:31,100 --> 00:05:36,720
Je ne vous présente pas ces quatre
procédures par souci d'exhaustivité,

80
00:05:37,020 --> 00:05:40,260
je vous présente ici les principales
procédures, parce qu'il en existe

81
00:05:40,460 --> 00:05:41,220
encore d'autres.

82
00:05:41,560 --> 00:05:46,880
Mais ici, ce n'est pas l'exhaustivité
qui prime, je vous donne simplement

83
00:05:47,080 --> 00:05:50,400
des illustrations, les principales
illustrations d'ailleurs.

84
00:05:51,940 --> 00:05:52,700
1.

85
00:05:52,900 --> 00:05:55,920
La prise de décision sur demande
d'un administré.

86
00:05:56,660 --> 00:05:59,940
Les échanges entre l'administration
et les administrés ont été

87
00:06:00,140 --> 00:06:02,040
progressivement encadrés par le droit.

88
00:06:02,880 --> 00:06:07,190
Ces règles de procédure ont été
inscrites aux articles L.

89
00:06:07,390 --> 00:06:10,820
110-1 et suivants du CRPA.

90
00:06:11,820 --> 00:06:15,460
Sont concernées par ces règles,
je cite, "les demandes et les

91
00:06:15,660 --> 00:06:19,000
réclamations, y compris les recours
gracieux ou hiérarchiques,

92
00:06:19,200 --> 00:06:21,480
adressées à l'administration".

93
00:06:22,500 --> 00:06:27,540
Plusieurs garanties sont offertes
à l'administré, notamment dans

94
00:06:27,740 --> 00:06:32,680
le cadre des relations électroniques
entre les administrés et

95
00:06:32,880 --> 00:06:33,640
l'administration.

96
00:06:33,840 --> 00:06:36,480
Mais je ne vais pas ici entrer
dans des détails byzantins,

97
00:06:36,700 --> 00:06:42,840
je vais évoquer deux grandes garanties
qui sont offertes à l'administré

98
00:06:43,040 --> 00:06:47,860
dans sa communication avec
l'administration lorsque l'administré

99
00:06:48,060 --> 00:06:50,080
fait une demande à l'administration.

100
00:06:51,100 --> 00:06:55,860
D'abord, l'administré reçoit
nécessairement un accusé de réception,

101
00:06:56,420 --> 00:06:57,610
c'est l'article L.

102
00:06:57,810 --> 00:06:59,740
112-3 du CRPA.

103
00:07:00,360 --> 00:07:04,140
Cet accusé de réception peut paraître
un peu formel, mais il est très

104
00:07:04,340 --> 00:07:05,100
important.

105
00:07:05,440 --> 00:07:10,160
Il informe l'administré de son
droit à faire un recours,

106
00:07:11,360 --> 00:07:14,000
il informe également l'administré
du délai dans lequel il peut faire

107
00:07:14,200 --> 00:07:20,080
ce recours, et ce, même s'il n'obtient
pas de réponse à sa demande faite

108
00:07:20,280 --> 00:07:21,120
à l'administration.

109
00:07:21,760 --> 00:07:26,540
En effet, le silence de
l'administration a toujours une

110
00:07:26,740 --> 00:07:27,500
signification.

111
00:07:27,820 --> 00:07:30,420
Je reviendrai sur ce point-là,
mais je vous le dis rapidement.

112
00:07:31,360 --> 00:07:35,000
En principe, le silence de
l'administration vaut acceptation

113
00:07:35,200 --> 00:07:35,960
de la demande.

114
00:07:36,160 --> 00:07:41,140
Mais en réalité, il y a un grand
nombre d'hypothèses dans lesquelles

115
00:07:41,340 --> 00:07:44,720
le silence de l'administration
vaut rejet de la demande.

116
00:07:46,480 --> 00:07:50,820
L'accusé de réception justement
informe l'administré des délais

117
00:07:51,020 --> 00:07:54,380
et voies de recours en cas de silence
gardé par l'administration.

118
00:07:54,980 --> 00:07:59,120
Si l'administration n'informe pas
ou n'informe pas correctement,

119
00:07:59,320 --> 00:08:01,680
si elle se trompe ou si elle ne
donne pas toutes les mentions

120
00:08:01,880 --> 00:08:06,320
obligatoires, si elle n'informe
pas correctement l'administré du

121
00:08:06,520 --> 00:08:10,460
délai de recours, ce délai ne lui
est pas opposable à l'administré.

122
00:08:10,880 --> 00:08:14,920
C'est-à-dire qu'il peut normalement
contester la décision issue du

123
00:08:15,120 --> 00:08:17,880
silence de l'administration à n'importe
quel moment.

124
00:08:18,440 --> 00:08:21,610
C'est le sens de l'article L.

125
00:08:21,810 --> 00:08:24,200
112-6 du CRPA.

126
00:08:25,620 --> 00:08:29,960
L'administré est tout de même tenu
de respecter un délai de contestation

127
00:08:30,160 --> 00:08:37,920
raisonnable qui est généralement
d'un an – quasiment tous les cas ,

128
00:08:38,120 --> 00:08:40,580
c'est le sens de la décision,
que j'ai déjà citée,

129
00:08:40,780 --> 00:08:44,820
je crois, au premier semestre,
13 juillet 2016, Czabaj.

130
00:08:46,400 --> 00:08:50,780
Un accusé de réception pour permettre
à l'administré de savoir quand

131
00:08:50,980 --> 00:08:55,320
sa demande sera considérée comme
rejetée ou acceptée,

132
00:08:55,520 --> 00:08:59,360
même en cas de silence de
l'administration, ce qui lui permettra

133
00:08:59,560 --> 00:09:01,180
de contester ce rejet.

134
00:09:01,660 --> 00:09:04,400
Évidemment, l'acceptation ne fait
pas l'objet d'une contestation

135
00:09:04,600 --> 00:09:08,440
particulière, mais en tout cas
la contestation du rejet devant

136
00:09:08,640 --> 00:09:10,520
le juge administratif.

137
00:09:11,380 --> 00:09:15,820
Deuxième garantie pour l'administré :
l'administré n'est pas pénalisé

138
00:09:16,020 --> 00:09:18,400
pour les petites erreurs qu'il commet.

139
00:09:18,600 --> 00:09:22,500
D'abord, lorsqu'il se trompe de
destinataire, lorsqu'il envoie

140
00:09:22,700 --> 00:09:25,560
sa demande à la mauvaise
administration, à la mauvaise autorité

141
00:09:25,760 --> 00:09:33,800
administrative, au mauvais agent,
sa demande est transférée à la

142
00:09:34,000 --> 00:09:39,560
bonne autorité, au bon agent,
et l'administré est informé du

143
00:09:39,760 --> 00:09:40,520
transfert de cette demande.

144
00:09:40,720 --> 00:09:42,200
C'est le sens de l'article L.

145
00:09:42,400 --> 00:09:44,240
114-2 du CRPA.

146
00:09:44,960 --> 00:09:49,480
Deuxième garantie également dans
cet ordre d'idée, c'est-à-dire

147
00:09:50,860 --> 00:09:53,680
des erreurs de l'administré qui
n'entraînent pas de conséquences

148
00:09:53,880 --> 00:09:57,680
pour lui : lorsque l'administré
fait une demande qui est incomplète,

149
00:09:57,940 --> 00:10:01,400
l'administration n'a pas le droit
de rejeter cette demande sèchement,

150
00:10:01,760 --> 00:10:05,900
elle doit informer l'administré
que sa demande est incomplète et

151
00:10:06,100 --> 00:10:10,200
lui donner un délai pour qu'il
puisse transmettre les précisions

152
00:10:10,400 --> 00:10:15,560
nécessaires ou qu'il puisse transmettre
les pièces dont l'administration

153
00:10:15,760 --> 00:10:16,560
a besoin.

154
00:10:16,940 --> 00:10:17,940
C'est l'article L.

155
00:10:18,140 --> 00:10:21,340
114-2, encore une fois,
du CRPA.

156
00:10:23,000 --> 00:10:23,760
2.

157
00:10:24,280 --> 00:10:25,820
La procédure contradictoire.

158
00:10:26,480 --> 00:10:28,860
Le principe du contradictoire est
un principe ancien.

159
00:10:29,060 --> 00:10:34,320
Il apparaît au début du 20ᵉ siècle
avec l'affaire des fiches.

160
00:10:34,920 --> 00:10:39,560
Un système de fichage avait été
mis en place au tout début du 20ᵉ

161
00:10:39,760 --> 00:10:44,060
siècle, 1904-1905, à la suite de
l'affaire Dreyfus.

162
00:10:44,680 --> 00:10:47,280
Un système de fichage avait donc
été mis en place par le ministre

163
00:10:47,480 --> 00:10:48,240
de la Guerre.

164
00:10:48,440 --> 00:10:53,040
Ce système de fichage avait pour
but de faciliter l'avancement des

165
00:10:53,240 --> 00:10:57,120
officiers libres-penseurs et
francs-maçons et d'empêcher

166
00:10:57,320 --> 00:11:00,680
l'avancement des officiers catholiques
et réactionnaires.

167
00:11:01,340 --> 00:11:06,800
Après la révélation de ce scandale,
une loi a été adoptée en 1905,

168
00:11:07,460 --> 00:11:14,140
loi qui donne droit aux fonctionnaires
d'accéder à leur dossier pour pouvoir

169
00:11:14,340 --> 00:11:19,660
se défendre en cas de mesure négative
prise à leur encontre.

170
00:11:19,860 --> 00:11:22,460
Mesure négative qui peut être une
sanction disciplinaire,

171
00:11:22,860 --> 00:11:25,280
un refus d'avancement,
une mutation d'office,

172
00:11:25,480 --> 00:11:26,240
etc.

173
00:11:27,340 --> 00:11:30,720
Un système de fichage qui avait
été mis en place et qui a entraîné,

174
00:11:30,920 --> 00:11:34,760
par contrecoup, par réaction,
une loi permettant aux fonctionnaires

175
00:11:34,960 --> 00:11:40,940
de savoir les informations dont
l'administration dispose sur son cas,

176
00:11:41,140 --> 00:11:44,800
pour qu'il puisse éventuellement
se défendre en cas de mesure prise

177
00:11:45,000 --> 00:11:46,960
à son encontre.

178
00:11:47,320 --> 00:11:50,560
Cette loi est la première grande
avancée dans le sens du contradictoire

179
00:11:50,760 --> 00:11:53,920
parce qu'elle permet justement
aux fonctionnaires de se défendre.

180
00:11:54,220 --> 00:11:59,320
Et le Conseil d'État va ensuite,
de lui-même, étendre l'application

181
00:11:59,520 --> 00:12:03,820
de ce principe du contradictoire
en dehors du seul droit de la fonction

182
00:12:04,020 --> 00:12:04,780
publique.

183
00:12:04,980 --> 00:12:09,940
C'est un arrêt célèbre qui a été
rendu par le Conseil d'État dans

184
00:12:10,140 --> 00:12:16,740
une affaire sieur Ribeyrolles,
affaire jugée le 17 janvier 1930.

185
00:12:17,680 --> 00:12:22,640
Le Conseil d'État a en l'espèce
annulé le retrait d'une bourse

186
00:12:22,840 --> 00:12:27,860
à un élève et au motif que,
je cite, "le ministre ne pouvait,

187
00:12:28,060 --> 00:12:32,340
en tout état de cause,
prendre une semblable mesure en

188
00:12:32,540 --> 00:12:35,780
levant au jeune Ribeyrolles le
bénéfice d'une bourse concédée

189
00:12:35,980 --> 00:12:39,740
sans une procédure contradictoire
dans laquelle le sieur Ribeyrolles

190
00:12:39,940 --> 00:12:44,060
père aurait été appelé à présenter
ses moyens de défense".

191
00:12:44,360 --> 00:12:47,620
L'administration ne pouvait pas
retirer la bourse sans avoir demandé

192
00:12:47,820 --> 00:12:51,020
à Monsieur Ribeyrolles de présenter
sa défense.

193
00:12:52,880 --> 00:12:56,680
Une décision, bien plus célèbre,
mérite ensuite d'être évoquée,

194
00:12:56,880 --> 00:13:02,100
la décision dame veuve
Trompier-Gravier, rendue le 5 mai 1944,

195
00:13:02,300 --> 00:13:06,020
dont je vous ai parlé,
me semble-t-il, au précédent semestre.

196
00:13:06,280 --> 00:13:09,900
Madame Trompier-Gravier avait une
autorisation pour exploiter un

197
00:13:10,100 --> 00:13:12,180
kiosque boulevard Saint-Denis.

198
00:13:12,380 --> 00:13:17,560
Et par sanction pour des manœuvres

199
00:13:17,760 --> 00:13:23,520
d'extorsion qu'elle avait commises
sur son gérant, son autorisation

200
00:13:23,720 --> 00:13:25,420
d'occuper le domaine public lui
avait été retirée.

201
00:13:25,620 --> 00:13:27,580
À titre de sanction,
donc.

202
00:13:27,940 --> 00:13:31,880
Sauf que l'administration avait
retiré cette autorisation d'occuper

203
00:13:32,080 --> 00:13:36,600
le domaine public sans mettre la
dame veuve Trompier-Gravier en

204
00:13:36,800 --> 00:13:38,580
mesure de présenter sa défense.

205
00:13:38,780 --> 00:13:41,420
Cette mesure de retrait était illégale.

206
00:13:41,720 --> 00:13:45,180
Je cite la décision du Conseil
d'État rendue le 5 mai 1944.

207
00:13:45,720 --> 00:13:49,220
"Eu égard au caractère que présentait
le retrait de l'autorisation et

208
00:13:49,420 --> 00:13:53,400
à la gravité de sanction,
une telle mesure ne pouvait légalement

209
00:13:53,600 --> 00:13:58,180
intervenir sans que la dame veuve
Trompier-Gravier eût été mise à

210
00:13:58,380 --> 00:14:02,700
même de discuter les griefs formulés
contre elle." Donc il fallait demander

211
00:14:02,900 --> 00:14:07,540
d'abord à Madame Trompier-Gravier
de présenter sa défense.

212
00:14:07,840 --> 00:14:15,200
Un an plus tard, le Conseil d'État
fait de ce principe du contradictoire

213
00:14:15,400 --> 00:14:17,660
un principe général du droit.

214
00:14:18,280 --> 00:14:21,800
C'est la décision célèbre,
elle aussi – célébrissime,

215
00:14:22,000 --> 00:14:29,360
pourrait-on dire –, 6 octobre 1945,
Aramu, à propos d'une décision

216
00:14:29,560 --> 00:14:31,240
rendue par une commission d'épuration.

217
00:14:32,200 --> 00:14:36,860
Cette décision de la commission
d'épuration aurait dû être rendue

218
00:14:37,060 --> 00:14:40,880
après avoir entendu le sieur Aramu,
ce qui n'avait pas été le cas.

219
00:14:41,800 --> 00:14:45,900
Le principe du contradictoire est
ensuite repris, notamment par un

220
00:14:46,100 --> 00:14:47,360
décret de 1983.

221
00:14:47,560 --> 00:14:51,460
Et il est très clairement inscrit
ensuite dans la loi,

222
00:14:51,660 --> 00:14:55,720
que je citais précédemment,
la loi du 12 avril 2000 sur les

223
00:14:55,920 --> 00:14:58,320
droits des citoyens dans leur relation
avec l'administration.

224
00:14:59,160 --> 00:15:04,630
Aujourd'hui, le principe du
contradictoire figure aux articles L.

225
00:15:04,830 --> 00:15:07,680
121-1 et suivants du CRPA.

226
00:15:08,920 --> 00:15:12,180
Le principe du contradictoire
s'applique à deux catégories de

227
00:15:12,380 --> 00:15:13,340
décision.

228
00:15:13,560 --> 00:15:15,360
Celles qui doivent être motivées.

229
00:15:15,900 --> 00:15:19,140
Je n'ai pas encore parlé de la
motivation, j'en parlerai dans

230
00:15:19,340 --> 00:15:20,820
une future vidéo.

231
00:15:22,740 --> 00:15:27,080
Il faut savoir que les décisions
qui doivent être motivées sont

232
00:15:27,280 --> 00:15:30,020
globalement les décisions individuelles
défavorables.

233
00:15:30,720 --> 00:15:35,320
Ce qui veut dire qu'une décision
qui est individuelle et défavorable

234
00:15:35,520 --> 00:15:42,880
doit être motivée et doit aussi
être prise à la suite d'une procédure

235
00:15:43,080 --> 00:15:43,920
contradictoire.

236
00:15:45,900 --> 00:15:47,670
C'est la première catégorie.

237
00:15:47,870 --> 00:15:50,400
Deuxièmement, toutes les décisions
qui sont prises en considération

238
00:15:50,600 --> 00:15:55,140
de l'administré doivent être soumises
à une procédure contradictoire.

239
00:15:56,000 --> 00:15:59,280
La procédure contradictoire concerne
un très grand nombre d'actes.

240
00:15:59,580 --> 00:16:03,020
Mesures de police : fermeture
administrative d'un restaurant,

241
00:16:03,720 --> 00:16:05,420
d'un camping par exemple.

242
00:16:06,520 --> 00:16:09,360
Mesures de sanctions,
qui est d'ailleurs à distinguer

243
00:16:09,560 --> 00:16:11,020
tout de même de la mesure de police.

244
00:16:11,220 --> 00:16:13,420
La mesure de police vise à sauvegarder
l'ordre public.

245
00:16:13,620 --> 00:16:17,060
Et même si cela peut paraître une
sanction pour le restaurant qui

246
00:16:17,260 --> 00:16:20,620
est fermé, c'est en réalité pour
éviter que des personnes soient

247
00:16:20,820 --> 00:16:21,700
empoisonnées.

248
00:16:23,460 --> 00:16:25,300
Mesures de police, mesures de
sanctions.

249
00:16:26,060 --> 00:16:29,020
Mesures de sanctions disciplinaires,
par exemple, prises à l'encontre

250
00:16:29,220 --> 00:16:32,680
d'un agent : révocation de cet
agent s'il a commis une faute.

251
00:16:33,120 --> 00:16:38,260
Refus d'une prestation,
ordre de restituer une somme d'argent

252
00:16:38,700 --> 00:16:41,660
indue, c'est-à-dire versée par
l'administration alors que l'administré

253
00:16:41,860 --> 00:16:43,260
n'y avait pas droit,
etc.

254
00:16:43,460 --> 00:16:49,760
Le contradictoire implique que
l'administration doit informer

255
00:16:49,960 --> 00:16:52,780
l'intéressé qu'une procédure est
engagée contre lui.

256
00:16:53,760 --> 00:16:58,040
Elle doit lui laisser un délai
raisonnable pour présenter sa défense,

257
00:16:58,240 --> 00:16:59,400
à l'écrit ou à l'oral.

258
00:16:59,600 --> 00:17:04,520
Et l'administration doit lui permettre
d'être assistée par un conseil

259
00:17:04,720 --> 00:17:05,720
ou par un mandataire.

260
00:17:06,000 --> 00:17:09,820
Voilà ce que constitue grosso modo
le principe du contradictoire.

261
00:17:10,660 --> 00:17:13,320
Il y a évidemment des exceptions.

262
00:17:14,340 --> 00:17:17,800
L'administration n'a pas toujours
à respecter une procédure

263
00:17:18,000 --> 00:17:22,580
contradictoire, notamment lorsqu'elle
répond à une demande d'un administré.

264
00:17:23,120 --> 00:17:30,200
En effet, on considère que dans
ce cas-là, l'administré a déjà

265
00:17:30,400 --> 00:17:31,860
eu l'occasion de présenter ses
arguments.

266
00:17:32,520 --> 00:17:38,920
Et deuxièmement, lorsqu'une urgence
ou des circonstances exceptionnelles

267
00:17:39,120 --> 00:17:42,360
exigent l'adoption rapide d'un acte.

268
00:17:42,560 --> 00:17:46,280
Dans ce cas-là, il n'y a pas besoin
de faire précéder l'adoption de

269
00:17:46,480 --> 00:17:50,360
l'acte du respect du contradictoire.

270
00:17:50,840 --> 00:17:53,400
Pour clore sur le principe du
contradictoire, il faut dire

271
00:17:53,600 --> 00:17:58,260
qu'aujourd'hui, il est lié aussi
à l'article 6 paragraphe 1 de la

272
00:17:58,460 --> 00:18:00,160
Convention européenne des droits
de l'homme.

273
00:18:00,700 --> 00:18:05,080
Cet article est relatif au droit
à un procès équitable.

274
00:18:05,680 --> 00:18:08,980
Il est applicable donc évidemment
aux juges, cela paraît logique,

275
00:18:09,640 --> 00:18:13,220
et il est aussi applicable à
l'administration dans un grand

276
00:18:13,420 --> 00:18:17,060
nombre d'hypothèses, notamment
lorsqu'elle prononce des sanctions.

277
00:18:17,660 --> 00:18:20,880
Parce qu'au sens de l'article 6
paragraphe 1, lorsqu'une autorité

278
00:18:21,080 --> 00:18:27,320
prononce une sanction à l'encontre
d'un administré, d'un justiciable,

279
00:18:27,520 --> 00:18:31,940
etc., ce justiciable,
cet administré a droit à un procès

280
00:18:32,140 --> 00:18:37,260
équitable, et notamment il a le
droit au contradictoire.

281
00:18:37,760 --> 00:18:41,040
Cela découle, cette application
de l'article 6 paragraphe 1 à

282
00:18:41,240 --> 00:18:45,560
l'administration, d'une célèbre
décision du Conseil d'État,

283
00:18:45,760 --> 00:18:50,840
3 décembre 1999, Didier,
à propos d'une sanction qui avait

284
00:18:51,040 --> 00:18:53,980
été infligée par le Conseil des
marchés financiers, une AAI,

285
00:18:54,840 --> 00:18:58,220
à un intermédiaire financier,
donc une sanction prononcée par

286
00:18:58,420 --> 00:19:01,900
une autorité administrative à
l'encontre d'un professionnel.

287
00:19:02,620 --> 00:19:07,660
Dans ce cas-là, il a été jugé que
même si ce n'était pas une juridiction

288
00:19:07,860 --> 00:19:10,420
qui se prononçait au sens strict,
c'était une administration,

289
00:19:10,940 --> 00:19:13,700
mais cette administration avait
tout de même à respecter le droit

290
00:19:13,900 --> 00:19:15,040
à un procès équitable.