1
00:00:05,080 --> 00:00:09,340
Après vous avoir parlé des actes
décisoires, des actes unilatéraux

2
00:00:09,540 --> 00:00:15,100
décisoires, je vais aborder,
2, les actes administratifs unilatéraux

3
00:00:15,300 --> 00:00:16,340
non décisoires.

4
00:00:17,020 --> 00:00:20,120
Les actes non décisoires sont des
actes administratifs qui n'ont

5
00:00:20,320 --> 00:00:24,860
pas un caractère strictement,
je dirais même traditionnellement,

6
00:00:25,060 --> 00:00:26,480
classiquement juridique.

7
00:00:27,260 --> 00:00:32,180
Ils n'ajoutent ni ne modifient
rien au droit en vigueur,

8
00:00:32,380 --> 00:00:33,200
en tout cas théoriquement.

9
00:00:33,900 --> 00:00:37,760
Ils ne sont pas contraignants,
ils ne prévoient pas de sanctions

10
00:00:37,960 --> 00:00:42,240
envers ceux qui ne se conforment
pas à leurs contenus.

11
00:00:42,520 --> 00:00:45,760
Parmi les actes décisoires,
je distinguerai deux catégories

12
00:00:45,960 --> 00:00:50,960
d'actes, les actes de droit souple
qui constituent la catégorie la

13
00:00:51,160 --> 00:00:53,640
plus importante sur laquelle je
passerai le plus de temps et

14
00:00:53,840 --> 00:00:57,160
j'aborderai une deuxième catégorie
assez rapidement, celle des actes

15
00:00:57,360 --> 00:00:58,760
préparatoires.

16
00:00:59,140 --> 00:00:59,900
A.

17
00:01:00,100 --> 00:01:01,320
Les actes de droit souple.

18
00:01:03,280 --> 00:01:08,000
Au sein de la catégorie des actes
de droit souple, on trouve des

19
00:01:08,200 --> 00:01:14,000
actes internes à l'administration
et des actes pris par les autorités

20
00:01:14,200 --> 00:01:14,960
de régulation.

21
00:01:15,160 --> 00:01:17,700
Je vais distinguer donc ces deux
points.

22
00:01:17,900 --> 00:01:21,500
Premièrement, les actes de droit
souple internes à l'administration.

23
00:01:23,200 --> 00:01:27,400
Les directeurs des services
administratifs ont toujours élaboré

24
00:01:27,600 --> 00:01:32,820
des documents pour indiquer la
marche à suivre à leurs subordonnés.

25
00:01:33,160 --> 00:01:37,080
Ces actes n'ont pas pour but de
prescrire un comportement aux agents,

26
00:01:37,960 --> 00:01:41,700
mais ces actes préconisent un certain
comportement.

27
00:01:42,420 --> 00:01:48,900
Ces actes cherchent à influencer
le travail des agents sans constituer

28
00:01:49,100 --> 00:01:50,660
une contrainte pour eux.

29
00:01:51,800 --> 00:01:55,860
Il existe deux grandes catégories
d'actes de droit souple,

30
00:01:56,300 --> 00:02:01,140
internes à l'administration,
et ces actes ont toujours existé.

31
00:02:01,500 --> 00:02:06,020
Il y a d'un côté les circulaires
et de l'autre les lignes directrices.

32
00:02:07,000 --> 00:02:11,360
Ces lignes directrices étaient
auparavant qualifiées de directives.

33
00:02:11,920 --> 00:02:15,260
C'est un arrêt Jousselin qui a
été rendu par le Conseil d'État

34
00:02:15,460 --> 00:02:17,320
le 19 septembre 2014.

35
00:02:18,100 --> 00:02:24,420
C'est un arrêt  Jousselin qui a
modifié le nom, qui a réformé le

36
00:02:24,620 --> 00:02:29,380
nom des directives en les qualifiant
dorénavant de lignes directrices

37
00:02:29,580 --> 00:02:33,400
et cela pour éviter la confusion
avec les directives du droit de

38
00:02:33,600 --> 00:02:34,360
l'Union européenne.

39
00:02:34,560 --> 00:02:37,360
Maintenant on parle de lignes
directrices depuis 2014.

40
00:02:39,040 --> 00:02:44,580
Avant de détailler ce que j'entends
par circulaires et par lignes

41
00:02:44,780 --> 00:02:48,020
directrices et avant de vous présenter
le régime de ces deux catégories

42
00:02:48,220 --> 00:02:52,420
d'actes, il faut savoir que ces
actes ne respectent pas des critères

43
00:02:52,620 --> 00:02:54,280
formels extrêmement précis.

44
00:02:55,300 --> 00:02:58,640
Une circulaire peut être appelée
circulaire, mais elle peut aussi

45
00:02:58,840 --> 00:03:03,560
être appelée note, note d'actualité,
communiqué, instruction,

46
00:03:04,380 --> 00:03:05,140
etc.

47
00:03:05,560 --> 00:03:10,480
De même une ligne directrice n'est
pas forcément inscrite dans un

48
00:03:10,680 --> 00:03:13,260
document qui s'appelle directive
ou ligne directrice.

49
00:03:13,460 --> 00:03:17,300
Une ligne directrice peut être
cachée à l'intérieur d'une circulaire,

50
00:03:17,500 --> 00:03:20,200
d'une note, d'une note d'actualité,
d'un communiqué, etc.

51
00:03:20,400 --> 00:03:21,740
Vous avez compris l'idée.

52
00:03:22,100 --> 00:03:25,320
Donc je parlerai d'abord des
circulaires puis des lignes

53
00:03:25,520 --> 00:03:26,280
directrices.

54
00:03:26,480 --> 00:03:27,240
a.

55
00:03:27,440 --> 00:03:28,200
Les circulaires.

56
00:03:29,000 --> 00:03:34,320
Les circulaires consistent à préciser
le sens des dispositions légales,

57
00:03:34,520 --> 00:03:37,620
réglementaires, européennes,
internationales, etc.,

58
00:03:37,940 --> 00:03:42,760
bref, préciser le sens des dispositions
aux agents de l'administration

59
00:03:42,960 --> 00:03:47,960
qui doivent appliquer ces dispositions.

60
00:03:48,180 --> 00:03:51,720
Il s'agit de documents qui ont
une visée principalement pédagogique.

61
00:03:52,280 --> 00:03:57,100
Le droit dur est expliqué dans
ces actes de droit souple.

62
00:03:57,300 --> 00:04:00,820
Il est rendu plus clair,
il est rationalisé dans un document

63
00:04:01,020 --> 00:04:04,020
facile à appréhender pour des
fonctionnaires qui ne sont pas

64
00:04:04,220 --> 00:04:05,140
des juristes.

65
00:04:06,560 --> 00:04:10,720
La circulaire a pour objet de rendre
donc le droit plus facilement

66
00:04:10,920 --> 00:04:11,680
applicable.

67
00:04:12,620 --> 00:04:17,900
Ce sont des textes qui ont été

68
00:04:18,100 --> 00:04:21,700
des textes exclusivement
administratifs, c'est-à-dire des

69
00:04:21,900 --> 00:04:25,280
documents utiles dans le fonctionnement
interne de l'administration,

70
00:04:25,480 --> 00:04:34,130
mais qui n'avaient pas de valeur

71
00:04:34,330 --> 00:04:35,090
juridique particulière.

72
00:04:35,290 --> 00:04:36,050
C'étaient pendant longtemps des
textes internes, qui ne pouvaient

73
00:04:36,250 --> 00:04:39,720
pas être contestés devant le juge
administratif et qui étaient entourés

74
00:04:39,920 --> 00:04:43,360
d'une forme de secret puisqu'ils
étaient internes à l'administration.

75
00:04:44,120 --> 00:04:47,620
Mais les choses ont profondément
changé et je vais vous parler justement

76
00:04:47,820 --> 00:04:55,060
des étapes de cette évolution,
évolution qui a rendu ces circulaires

77
00:04:55,260 --> 00:05:03,970
non contestables et secrètes,
ont rendu ces circulaires finalement

78
00:05:04,170 --> 00:05:04,930
publiques et contestables devant
le juge administratif.

79
00:05:05,130 --> 00:05:07,480
Dans un premier temps,
et il faut tout de même remonter

80
00:05:07,680 --> 00:05:13,240
assez loin, en 1954 dans un arrêt
Institution Notre-Dame du Kreisker,

81
00:05:14,040 --> 00:05:18,420
le Conseil d'État a jugé que les
circulaires qui ajoutent quelque

82
00:05:18,620 --> 00:05:22,880
chose aux droits en vigueur,
aux droits qu'elles sont censées

83
00:05:23,080 --> 00:05:27,300
seulement interpréter,
peuvent être contestées devant

84
00:05:27,500 --> 00:05:28,940
le juge administratif.

85
00:05:29,140 --> 00:05:32,780
En gros, les circulaires qui comportent
des dispositions nouvelles par

86
00:05:32,980 --> 00:05:38,020
rapport aux droits en vigueur peuvent
être contestées devant le juge.

87
00:05:38,220 --> 00:05:44,360
En effet, le juge a constaté dès
les années 50 que les autorités

88
00:05:44,560 --> 00:05:48,440
administratives qui n'avaient pas
de pouvoirs réglementaires propres

89
00:05:48,640 --> 00:05:51,860
rédigeaient des circulaires dans
lesquelles elles inséraient de

90
00:05:52,060 --> 00:05:52,940
véritables normes.

91
00:05:53,140 --> 00:05:55,940
En fait, ces autorités-là,
ces autorités administratives

92
00:05:57,020 --> 00:06:02,040
utilisaient les circulaires pour
s'octroyer un véritable pouvoir

93
00:06:02,240 --> 00:06:04,880
réglementaire, ce qui évidemment
n'est pas admissible.

94
00:06:05,320 --> 00:06:09,140
Un pouvoir réglementaire doit avoir
été confié à une autorité pour

95
00:06:09,340 --> 00:06:10,220
qu'elle puisse l'utiliser.

96
00:06:10,500 --> 00:06:13,340
Une autorité qui n'a pas de pouvoir
réglementaire ne peut pas prendre

97
00:06:13,540 --> 00:06:14,300
de règlement.

98
00:06:14,500 --> 00:06:23,920
Donc, pour contrer cette initiative
de certaines autorités administratives,

99
00:06:24,880 --> 00:06:30,160
le juge administratif a considéré
que ces circulaires qui ajoutent

100
00:06:30,360 --> 00:06:32,690
aux droits en vigueur peuvent être
contestées devant lui.

101
00:06:32,890 --> 00:06:36,820
Alors c'était notamment le cas
des ministres.

102
00:06:37,420 --> 00:06:40,160
Je vous l'ai déjà expliqué,
les ministres n'ont pas de pouvoir

103
00:06:40,360 --> 00:06:43,240
réglementaire, mis à part le cas
très particulier de la jurisprudence

104
00:06:43,440 --> 00:06:48,180
Jamart, et les cas spécifiques
de lois ou de décrets qui donnent

105
00:06:48,380 --> 00:06:50,540
un pouvoir réglementaire à ces
ministres.

106
00:06:50,920 --> 00:06:53,640
Donc les ministres n'ont pas de
pouvoir réglementaire, mais ils

107
00:06:53,840 --> 00:06:57,300
ont utilisé leurs circulaires
puisqu'ils ont un pouvoir d'instruction

108
00:06:57,500 --> 00:07:02,780
vis-à-vis de leurs agents,
ils ont utilisé ces circulaires

109
00:07:02,980 --> 00:07:05,280
pour s'octroyer ce pouvoir
réglementaire.

110
00:07:05,480 --> 00:07:08,120
Et c'est notamment ce qui s'est
passé dans l'affaire Notre-Dame

111
00:07:08,320 --> 00:07:14,980
du Kreisker, affaire dans laquelle
le ministre de l'Éducation avait

112
00:07:15,180 --> 00:07:19,980
pris une circulaire et avait utilisé
cette circulaire pour ajouter des

113
00:07:20,180 --> 00:07:21,480
dispositions au droit en vigueur.

114
00:07:21,680 --> 00:07:24,960
Donc, les circulaires fixant des
règles nouvelles pouvaient être

115
00:07:25,160 --> 00:07:29,960
contrôlées par le juge et le juge
pouvait vérifier que leurs auteurs

116
00:07:30,160 --> 00:07:31,940
étaient bien compétents pour les
prendre.

117
00:07:32,420 --> 00:07:37,960
Et notamment, si aucune loi n'avait
confié une compétence à un ministre,

118
00:07:38,940 --> 00:07:44,600
le juge administratif pouvait vérifier
si la circulaire adoptée pouvait

119
00:07:44,800 --> 00:07:48,100
s'inscrire dans le cadre de la
jurisprudence Jamart,

120
00:07:48,300 --> 00:07:52,460
c'est-à-dire pouvait constituer
une circulaire qui se contentait

121
00:07:52,660 --> 00:07:58,380
d'organiser les services placés
sous l'autorité du ministre en

122
00:07:58,580 --> 00:07:59,340
question.

123
00:07:59,540 --> 00:08:03,100
Et le juge donc pouvait vérifier
la compétence de l'autorité et

124
00:08:03,300 --> 00:08:06,980
pouvait vérifier si les dispositions
de la circulaire étaient conformes

125
00:08:07,180 --> 00:08:08,160
au droit en vigueur.

126
00:08:09,080 --> 00:08:16,740
Le Conseil d'État a fait évoluer

127
00:08:16,940 --> 00:08:17,700
sa jurisprudence dans une décision
Madame Duvignères, qu'il a rendue

128
00:08:17,900 --> 00:08:18,660
en 2002.

129
00:08:18,860 --> 00:08:22,140
Le Conseil d'État a changé le critère
permettant d'apprécier si une

130
00:08:22,340 --> 00:08:25,220
disposition d'une circulaire peut
être contestée devant lui.

131
00:08:25,600 --> 00:08:28,120
Alors je vous le rappelle,
Notre-Dame du Kreisker,

132
00:08:28,640 --> 00:08:30,560
c'est le critère de la nouveauté
qui compte.

133
00:08:30,880 --> 00:08:34,300
C'est le caractère nouveau de la
disposition qui fait qu'elle est

134
00:08:34,500 --> 00:08:36,580
contestable devant le juge
administratif.

135
00:08:37,400 --> 00:08:41,240
Dans la décision Madame Duvignères,
le Conseil d'État adopte un nouveau

136
00:08:41,440 --> 00:08:47,660
critère, peuvent être contestées
devant le juge administratif les

137
00:08:47,860 --> 00:08:52,460
dispositions d'une circulaire qui ont,
je cite, "un caractère impératif

138
00:08:52,660 --> 00:08:54,560
et un caractère général".

139
00:08:56,120 --> 00:08:58,660
Ce n'est pas véritablement une
citation que j'ai faite,

140
00:08:58,860 --> 00:09:02,400
j'ai un peu trop remanié la formulation
du juge.

141
00:09:02,760 --> 00:09:07,040
Le Conseil d'État a jugé que les
dispositions impératives à caractère

142
00:09:07,240 --> 00:09:11,620
général d'une circulaire peuvent
être contestées devant lui.

143
00:09:11,820 --> 00:09:13,340
Le critère n'est donc plus la
nouveauté, mais le caractère impératif

144
00:09:13,540 --> 00:09:14,720
de la disposition.

145
00:09:15,440 --> 00:09:18,660
C'est-à-dire qu'elle ne laisse
pas le choix, la circulaire ne

146
00:09:18,860 --> 00:09:23,180
laisse pas le choix au fonctionnaire
qui l'a reçue de la suivre ou non.

147
00:09:23,620 --> 00:09:27,120
Si la circulaire a un caractère
impératif vis-à-vis du fonctionnaire,

148
00:09:27,780 --> 00:09:32,200
elle est contestable devant le
juge administratif par un particulier

149
00:09:32,400 --> 00:09:38,260
qui ne serait pas satisfait du

150
00:09:38,460 --> 00:09:42,100
sens de la circulaire,
qui lui causerait un grief.

151
00:09:43,160 --> 00:09:47,460
Le juge administratif pouvait,
en cas de circulaire ayant un caractère

152
00:09:47,660 --> 00:09:52,920
impératif, vérifier si l'auteur
de la circulaire était bien compétent

153
00:09:53,120 --> 00:09:57,480
pour formuler des ordres et si
ces ordres étaient bien conformes

154
00:09:57,680 --> 00:09:59,460
au droit en vigueur.

155
00:10:01,220 --> 00:10:04,120
À la suite de la jurisprudence
Duvignères, bien plus tard,

156
00:10:04,320 --> 00:10:11,640
mais ensuite en 2018 dans la loi ESSOC,
la loi pour un État au service

157
00:10:11,840 --> 00:10:16,400
d'une société de confiance,
la loi ESSOC a créé un article L.

158
00:10:16,600 --> 00:10:21,400
312-2 dans le Code des relations
entre le public et l'administration,

159
00:10:22,020 --> 00:10:25,000
article qui prévoit que,
je cite, "font l'objet d'une

160
00:10:25,200 --> 00:10:29,060
publication, les instructions,
les circulaires ainsi que les notes

161
00:10:29,260 --> 00:10:33,340
et réponses ministérielles qui
comportent une interprétation du

162
00:10:33,540 --> 00:10:37,860
droit positif ou une description
des procédures administratives".

163
00:10:38,280 --> 00:10:41,190
Autrement dit, pour simplifier,
à partir de ce moment-là,

164
00:10:42,000 --> 00:10:45,940
les circulaires des ministres doivent
être publiées, les circulaires

165
00:10:46,140 --> 00:10:51,420
pas seulement des ministres d'ailleurs,
les circulaires de l'État doivent

166
00:10:51,620 --> 00:10:53,260
être publiées.

167
00:10:53,820 --> 00:10:59,260
Et il y a aujourd'hui,
sur Légifrance, une rubrique intitulée

168
00:10:59,460 --> 00:11:04,140
"Circulaires et instructions" qui
permettent aux administrés de consulter

169
00:11:04,340 --> 00:11:09,800
les circulaires que leur appliquent
les fonctionnaires de l'État.

170
00:11:11,180 --> 00:11:13,500
L'article suivant, article L.

171
00:11:13,700 --> 00:11:19,360
312-3 du CRPA, dispose que "toute
personne peut se prévaloir des

172
00:11:19,560 --> 00:11:22,100
documents administratifs mentionnés
à l'article précédent",

173
00:11:22,740 --> 00:11:25,940
ce qui veut dire qu'un particulier
peut demander à l'administration

174
00:11:26,140 --> 00:11:31,300
de lui appliquer une circulaire
qui a été publiée.

175
00:11:31,500 --> 00:11:37,520
Et pire encore, au-delà même de
cette possibilité d'invoquer une

176
00:11:37,720 --> 00:11:43,080
circulaire, "toute personne peut
se prévaloir de l'interprétation

177
00:11:43,280 --> 00:11:46,720
d'une règle, même erronée,
opérée par ces documents".

178
00:11:47,280 --> 00:11:51,820
Autrement dit, un particulier peut
invoquer une circulaire à l'encontre

179
00:11:52,020 --> 00:11:59,800
de l'administration, même si cette
circulaire donne une interprétation

180
00:12:00,000 --> 00:12:01,500
erronée du droit.

181
00:12:03,480 --> 00:12:08,140
Autrement dit, la doctrine
administrative de l'État est invocable

182
00:12:08,340 --> 00:12:10,280
contre l'administration,
devant le juge.

183
00:12:11,160 --> 00:12:16,580
Si celle-ci s'est écartée des
circulaires et instructions en vigueur,

184
00:12:16,780 --> 00:12:21,340
l'administré qui s'estime lésé
peut en réclamer l'application.

185
00:12:21,900 --> 00:12:26,220
Et au nom de la sécurité juridique,
l'administration est même tenue

186
00:12:26,420 --> 00:12:29,880
d'appliquer sa circulaire,
même si elle est illégale.

187
00:12:31,580 --> 00:12:35,700
C'est donc une évolution importante,
puisque, au nom de la sécurité

188
00:12:35,900 --> 00:12:38,400
juridique, on peut invoquer toute
circulaire, même erronée.

189
00:12:38,840 --> 00:12:42,840
Il n'y a que deux hypothèses dans
lesquelles l'administration peut

190
00:12:43,040 --> 00:12:46,080
aller à l'encontre de sa doctrine
illégale.

191
00:12:46,320 --> 00:12:50,340
1 : lorsque l'application de cette
doctrine risque d'affecter les tiers,

192
00:12:50,540 --> 00:12:56,280
et 2 : lorsque l'application de
cette doctrine est de nature à

193
00:12:56,480 --> 00:13:01,120
porter atteinte à la santé publique,
à la sécurité des personnes et

194
00:13:01,320 --> 00:13:03,460
à la sécurité des biens ou à
l'environnement.

195
00:13:03,880 --> 00:13:07,700
Donc il y a tout de même des cas
dans lesquels une circulaire peut

196
00:13:07,900 --> 00:13:11,940
être mise de côté par l'administration
lorsqu'elle porte atteinte aux tiers,

197
00:13:12,140 --> 00:13:14,000
à l'environnement, à la santé publique,
etc.

198
00:13:15,820 --> 00:13:21,900
Enfin, dernier aspect du régime
des circulaires, je dois mentionner

199
00:13:22,100 --> 00:13:25,520
un arrêt très important,
un arrêt GISTI qui a été rendu

200
00:13:25,720 --> 00:13:28,500
le 12 juin 2020 par le Conseil d'État.

201
00:13:28,880 --> 00:13:32,660
Dans cette décision,
le Conseil d'État reprend en partie

202
00:13:32,860 --> 00:13:36,700
sa jurisprudence Madame Duvignères
que je citais précédemment.

203
00:13:38,000 --> 00:13:42,560
D'abord, je cite la décision GISTI,
"les documents de portée générale

204
00:13:43,260 --> 00:13:44,800
émanant d'autorité publique telle
que les circulaires",

205
00:13:45,000 --> 00:13:45,920
etc., il y a d'autres éléments
qui sont cités tels que les

206
00:13:46,120 --> 00:13:52,880
circulaires, "peuvent être déférés

207
00:13:53,080 --> 00:13:57,420
aux juges lorsqu'ils sont susceptibles
d'avoir des effets notables sur

208
00:13:57,620 --> 00:14:02,200
les droits ou la situation d'autres
personnes que les agents chargés,

209
00:14:02,400 --> 00:14:05,380
le cas échéant, de les mettre en
œuvre".

210
00:14:05,680 --> 00:14:11,180
Donc un administré, j'ai terminé
la citation, peut contester une

211
00:14:11,380 --> 00:14:16,160
circulaire qui est susceptible
d'avoir des effets sur ses droits

212
00:14:16,360 --> 00:14:17,520
ou sur sa situation.

213
00:14:18,560 --> 00:14:21,060
C'est le premier aspect de la
jurisprudence qui est assez nouveau

214
00:14:21,260 --> 00:14:23,520
par rapport à la jurisprudence
Madame Duvignères.

215
00:14:24,640 --> 00:14:28,920
Le Conseil d'État poursuit ensuite,
"ont notamment de tels effets ceux

216
00:14:29,120 --> 00:14:33,820
de ces documents qui ont un caractère
impératif", ce qui signifie que

217
00:14:34,020 --> 00:14:37,740
les dispositions impératives des
circulaires peuvent toujours être

218
00:14:37,940 --> 00:14:41,380
contestées comme le prévoyait déjà
la jurisprudence Duvignères.

219
00:14:41,720 --> 00:14:46,300
Pour résumer, les circulaires peuvent
être contestées si elles ont un

220
00:14:46,500 --> 00:14:51,660
effet notable sur la situation
ou sur les droits des administrés,

221
00:14:51,880 --> 00:14:54,160
des personnes qui se trouvent en
dehors de l'administration,

222
00:14:55,220 --> 00:14:59,200
donc sur la situation des administrés,
et elles peuvent être contestées,

223
00:14:59,400 --> 00:15:03,360
et ça, c'est bien admis depuis
la jurisprudence Madame Duvignères

224
00:15:03,560 --> 00:15:05,880
si elles ont un caractère impératif.

225
00:15:07,700 --> 00:15:10,260
À côté des circulaires,
les lignes directrices,

226
00:15:10,720 --> 00:15:11,480
b.

227
00:15:12,600 --> 00:15:15,960
Les lignes directrices sont peut-être
un peu plus contraignantes que

228
00:15:16,160 --> 00:15:20,100
les circulaires dans le sens où
elles n'ont pas pour fonction

229
00:15:20,300 --> 00:15:25,900
d'expliquer le droit en vigueur,
mais plus précisément de recommander

230
00:15:26,100 --> 00:15:29,560
une certaine application d'un texte.

231
00:15:29,840 --> 00:15:34,440
Dans une ligne directrice,
le supérieur hiérarchique recommande

232
00:15:34,640 --> 00:15:39,560
à ses subordonnés d'appliquer une
loi ou un règlement qui leur laisse

233
00:15:39,760 --> 00:15:47,420
une marge de manœuvre,
une certaine marge de choix dans

234
00:15:47,620 --> 00:15:49,080
l'application du texte.

235
00:15:49,420 --> 00:15:53,500
Les agents ne sont pas obligés
de suivre l'interprétation qui

236
00:15:53,700 --> 00:15:57,360
est préconisée, elle est simplement
préconisée, ils sont invités à

237
00:15:57,560 --> 00:15:59,900
la suivre, mais ils ne sont pas
contraints de la suivre.

238
00:16:00,680 --> 00:16:04,740
Mais pour assurer la cohérence
de l'application du droit lorsqu'il

239
00:16:04,940 --> 00:16:07,300
y a une certaine marge de manœuvre
qui est laissée à l'administration,

240
00:16:08,280 --> 00:16:13,900
les fonctionnaires ont intérêt
à appliquer cette ligne directrice

241
00:16:14,100 --> 00:16:16,380
dans leurs décisions quotidiennes.

242
00:16:16,700 --> 00:16:21,320
Par exemple, lorsque la loi ouvre
le droit à une subvention,

243
00:16:22,220 --> 00:16:27,340
le ministre qui est compétent dans
l'application de cette loi peut

244
00:16:27,540 --> 00:16:33,180
édicter une ligne directrice précisant
les critères sur la base desquels

245
00:16:33,380 --> 00:16:38,420
les agents évalueront les demandes
qui sont formulées par les administrés

246
00:16:38,620 --> 00:16:39,900
pour obtenir cette subvention.

247
00:16:42,160 --> 00:16:47,500
Donc la circulaire limite la liberté

248
00:16:47,700 --> 00:16:50,960
de choix des fonctionnaires,
mais les fonctionnaires qui sont

249
00:16:51,160 --> 00:16:56,780
compétents pour appliquer la loi
peuvent s'en écarter dans certains cas.

250
00:16:58,100 --> 00:17:02,820
Et la circulaire a pour objet d'assurer
l'uniformité de l'application du droit,

251
00:17:03,060 --> 00:17:04,000
je vous le disais.

252
00:17:04,580 --> 00:17:07,520
Et il faut bien signaler,
je vous l'ai déjà dit à propos

253
00:17:07,720 --> 00:17:10,980
des circulaires, mais une ligne
directrice fonctionne un peu de

254
00:17:11,180 --> 00:17:14,660
la même manière, c'est-à-dire qu'elle
permet à un ministre qui n'a pas

255
00:17:14,860 --> 00:17:17,720
de compétences réglementaires en
principe, mais qui a un pouvoir

256
00:17:17,920 --> 00:17:20,900
d'instruction, permet donc à un
ministre qui n'a pas de pouvoir

257
00:17:21,100 --> 00:17:24,820
réglementaire d'exercer une certaine
forme de réglementation,

258
00:17:25,360 --> 00:17:30,960
de pouvoir réglementaire dans le
fonctionnement de son ministère.

259
00:17:31,340 --> 00:17:35,220
Alors quelques éléments sur le
régime des lignes directrices,

260
00:17:35,680 --> 00:17:40,620
régime qui a dans un premier temps
été fixé par une décision très

261
00:17:40,820 --> 00:17:43,740
importante du Conseil d'État Crédit
foncier de France.

262
00:17:44,120 --> 00:17:47,200
C'est une décision du 11 décembre 1970.

263
00:17:48,160 --> 00:17:52,460
D'abord les lignes directrices
peuvent être invoquées par les

264
00:17:52,660 --> 00:17:57,240
administrés et elles peuvent aussi
être opposées aux administrés.

265
00:17:58,280 --> 00:18:03,520
Autrement dit, un administré qui
remplit les critères de la ligne

266
00:18:03,720 --> 00:18:08,600
directrice peut réclamer son
application et à l'inverse,

267
00:18:09,040 --> 00:18:13,940
l'administration peut opposer une
ligne directrice à un administré

268
00:18:14,140 --> 00:18:17,820
qui ne remplit pas les critères
fixés dans cette ligne directrice.

269
00:18:18,560 --> 00:18:23,300
Donc je répète, une ligne directrice
est à la fois invocable par un

270
00:18:23,500 --> 00:18:26,040
administré et opposable à un
administré.

271
00:18:27,580 --> 00:18:31,060
Pour s'écarter, parce que c'est
possible, pour s'écarter de sa

272
00:18:31,260 --> 00:18:36,260
ligne directrice, l'administration
doit montrer que l'administré se

273
00:18:36,460 --> 00:18:40,780
trouvait dans une situation
particulière ou qu'il y avait un

274
00:18:40,980 --> 00:18:45,160
motif d'intérêt général pour ne
pas appliquer la ligne directrice.

275
00:18:45,380 --> 00:18:48,360
Donc il y a tout de même,
et c'est pour ça que c'est un acte

276
00:18:48,560 --> 00:18:52,200
de droit souple seulement,
il y a une possibilité de s'écarter

277
00:18:52,400 --> 00:18:53,580
de la ligne directrice.

278
00:18:54,780 --> 00:18:58,360
De la même manière, un administré
peut demander à l'administration

279
00:18:58,560 --> 00:19:03,140
de s'écarter de sa ligne directrice
au motif qu'il se trouve dans une

280
00:19:03,340 --> 00:19:07,300
situation particulière ou pour
un motif d'intérêt général.

281
00:19:09,540 --> 00:19:12,640
Deuxième remarque sur le régime
des lignes directrices.

282
00:19:14,020 --> 00:19:18,480
Lorsqu'une décision a été prise
en application d'une ligne directrice,

283
00:19:19,260 --> 00:19:23,520
elle peut être annulée,
cette décision, si la ligne directrice

284
00:19:23,720 --> 00:19:25,920
est elle-même illégale.

285
00:19:27,020 --> 00:19:30,400
Dans sa ligne directrice,
l'administration ne doit pas avoir

286
00:19:30,600 --> 00:19:33,240
violé un principe comme par exemple
le principe d'égalité.

287
00:19:34,280 --> 00:19:39,420
Elle ne doit pas non plus avoir
méconnu le but de la loi qu'elle

288
00:19:39,620 --> 00:19:40,680
est censée appliquer.

289
00:19:40,940 --> 00:19:45,160
Si elle l'a fait, alors les décisions
qui sont fondées sur cette ligne

290
00:19:45,360 --> 00:19:49,040
directrice sont entachées d'une
illégalité et elles peuvent être

291
00:19:49,240 --> 00:19:50,280
annulées.

292
00:19:51,200 --> 00:19:56,580
Plus récemment, le juge administratif
a admis que les lignes directrices

293
00:19:56,780 --> 00:20:01,160
pouvaient être directement contestées
devant lui, ce qui est une nouveauté.

294
00:20:01,420 --> 00:20:05,920
Je vous le disais juste avant,
dans le cadre de la jurisprudence

295
00:20:06,120 --> 00:20:09,540
Crédit foncier de France,
il était seulement possible de

296
00:20:09,740 --> 00:20:13,500
contester une décision faisant
application d'une ligne directrice.

297
00:20:14,300 --> 00:20:19,240
Depuis 2020, il est possible de
contester toute ligne directrice

298
00:20:19,440 --> 00:20:20,200
directement.

299
00:20:21,060 --> 00:20:25,900
C'est le sens de la jurisprudence
GISTI que j'ai évoqué à propos

300
00:20:26,100 --> 00:20:31,840
des circulaires, GISTI de 2020,
le Conseil d'État a jugé que les

301
00:20:32,040 --> 00:20:36,540
lignes directrices font partie
des actes qui ont des effets notables

302
00:20:36,740 --> 00:20:41,520
sur les droits ou sur les situations
des administrés et parce qu'elles

303
00:20:41,720 --> 00:20:44,960
ont des effets notables sur leurs
situations, elles peuvent faire

304
00:20:45,160 --> 00:20:47,020
l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir.

305
00:20:47,220 --> 00:20:53,820
Donc vous le voyez, pour garantir
l'état de droit, la contestation

306
00:20:54,020 --> 00:20:58,140
du droit souple a été particulièrement
ouverte par le Conseil d'État.