1 00:00:05,830 --> 00:00:07,648 Il faut maintenant parler dans un troisième point, 2 00:00:07,648 --> 00:00:10,384 à propos de l'article 1102 nouveau du Code civil, 3 00:00:10,736 --> 00:00:12,380 de la notion de bonnes mœurs. 4 00:00:13,030 --> 00:00:16,190 Vous pourriez me dire qu'elle n'est pas dans le texte de l'ordonnance, 5 00:00:16,220 --> 00:00:19,856 elle ne se trouve pas expressément dans le nouvel article 1102, 6 00:00:19,880 --> 00:00:23,616 surtout dans l'alinéa 2 qui ne parle que de l'ordre public : 7 00:00:23,648 --> 00:00:25,888 on ne peut pas déroger par des conventions particulières, 8 00:00:25,910 --> 00:00:28,992 par des contrats, aux règles qui intéressent l'ordre public. 9 00:00:29,040 --> 00:00:31,648 Mais, comme vous l'avez déjà pressenti, 10 00:00:31,920 --> 00:00:34,240 les deux notions d'ordre public et de bonnes mœurs 11 00:00:34,320 --> 00:00:36,752 ont toujours été historiquement très proches 12 00:00:37,152 --> 00:00:40,848 et ce qui peut justifier qu'on parle ici des bonnes mœurs, 13 00:00:40,896 --> 00:00:43,840 comme les limites de la liberté contractuelle, 14 00:00:44,192 --> 00:00:48,640 est qu'il existe encore dans le Code civil, ça n'a pas été abrogé, 15 00:00:48,950 --> 00:00:51,620 les autres parties du code civil ne sont pas toutes révisées, 16 00:00:51,980 --> 00:00:54,020 dans l'article 6 du Code civil. 17 00:00:54,144 --> 00:00:57,820 Donc au tout début du Code civil vous pouvez lire l'article 6 : 18 00:00:58,280 --> 00:01:00,848 "on ne peut déroger par des conventions particulières", 19 00:01:00,880 --> 00:01:02,976 on ne peut déroger par des conventions particulières, 20 00:01:03,056 --> 00:01:04,240 vous voyez c'est le mot "convention" 21 00:01:04,320 --> 00:01:07,184 qui était le plus souvent employé en 1804, 22 00:01:07,296 --> 00:01:09,200 c'est un texte qui remonte à 1804 " 23 00:01:09,456 --> 00:01:13,552 par des lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs". 24 00:01:13,760 --> 00:01:17,168 L'ordre public et les bonnes mœurs, donc les bonnes mœurs sont encore, 25 00:01:17,260 --> 00:01:19,632 jusqu'à ce qu'on ait toiletté l'article 6, 26 00:01:19,630 --> 00:01:22,742 sont encore une catégorie légale, 27 00:01:22,840 --> 00:01:27,600 elles existent encore, cette notion existe encore dans le Code civil. 28 00:01:27,664 --> 00:01:30,432 C'est pour ça qu'on peut quand même en dire quelques mots ; 29 00:01:30,528 --> 00:01:34,310 je vous ai mis, à la suite des textes qu'on a vu jusqu'à maintenant, 30 00:01:34,710 --> 00:01:37,490 je vous ai mis quelques textes tirés des compilations de Justinien 31 00:01:37,690 --> 00:01:41,680 qui éclairent un peu sur ce que c'est que cette notion de bonnes mœurs. 32 00:01:41,824 --> 00:01:46,220 Le premier texte est tiré de Papinien, des questions de Papinien, 33 00:01:46,272 --> 00:01:50,000 vous commencez à connaître comment fonctionne le Digeste, 34 00:01:50,330 --> 00:01:54,192 inséré au Titre 20, au Livre 22 du Digeste Titre 1, 35 00:01:55,040 --> 00:01:58,976 qui est consacré aux usures, c'est-à-dire aux intérêts et aux fruits, 36 00:01:59,104 --> 00:02:00,464 des usures et des fruits. 37 00:02:00,656 --> 00:02:03,920 Et c'est le fragment numéro 5 dans ce titre-là. 38 00:02:04,176 --> 00:02:07,370 Par parenthèse, c'est un de ces titres du Digeste évidemment, 39 00:02:07,792 --> 00:02:10,576 qu'au Moyen Âge, l'Eglise et les canonistes, 40 00:02:10,656 --> 00:02:13,856 les auteurs de droit canonique, droit propre à l'Eglise finalement, 41 00:02:14,288 --> 00:02:17,136 et bien ne voulaient pas lire, ne voulaient pas voir, 42 00:02:17,184 --> 00:02:19,216 puisque l'Eglise au Moyen Âge 43 00:02:19,616 --> 00:02:23,664 avait fait en sorte que les législations civiles séculières 44 00:02:23,920 --> 00:02:26,848 et bien interdisent le prêt à intérêt. 45 00:02:26,912 --> 00:02:31,430 Donc il y avait un conflit entre l'interdiction du prêt à intérêt, 46 00:02:32,192 --> 00:02:36,080 prêt à usure comme on disait dans l'Eglise, 47 00:02:36,176 --> 00:02:40,672 l'interdiction ecclésiastique relayée par les pouvoirs temporels d'une part, 48 00:02:40,752 --> 00:02:42,080 et le droit romain d'autre part, 49 00:02:42,112 --> 00:02:46,272 qui contenait beaucoup de dispositions admettant le commerce de l'argent, 50 00:02:46,512 --> 00:02:49,730 admettant qu'on puisse faire fructifier de l'argent par des intérêts. 51 00:02:50,310 --> 00:02:52,640 Donc c'est dans le titre "Des mesures et des fruits" : 52 00:02:52,960 --> 00:02:55,680 "Il convient d'observer en général - écrit Papinien - 53 00:02:56,560 --> 00:02:58,560 Il convient d'observer en général 54 00:02:58,656 --> 00:03:00,832 - il y a un adverbe generaliter, en général, 55 00:03:00,896 --> 00:03:04,272 qui montre bien que Papinien fait une sorte de synthèse, 56 00:03:04,490 --> 00:03:06,371 il a une approche généraliste de la chose - 57 00:03:06,885 --> 00:03:09,114 que ne reçoit pas exécution, 58 00:03:09,296 --> 00:03:13,520 l'action de bonne foi qui est demandée contrairement aux bonnes mœurs". 59 00:03:13,616 --> 00:03:17,200 Il impose la règle qu'une action en justice, 60 00:03:17,440 --> 00:03:20,736 lorsque cette action en justice est contraire aux bonnes mœurs, 61 00:03:20,928 --> 00:03:22,960 ne doit pas recevoir application. 62 00:03:23,290 --> 00:03:24,528 Les actions de bonne foi, 63 00:03:24,592 --> 00:03:27,872 on en reparlera si nous abordons la notion de bonne foi 64 00:03:28,000 --> 00:03:29,664 dans le nouveau droit des contrats, 65 00:03:29,980 --> 00:03:32,160 les actions de bonne foi étaient des actions 66 00:03:32,304 --> 00:03:34,912 qui sanctionnaient les contrats, 67 00:03:34,960 --> 00:03:37,712 qui étaient des créations prétoriennes la plupart du temps, 68 00:03:38,016 --> 00:03:41,488 notamment la vente, le loyer, le mandat et la société. 69 00:03:42,700 --> 00:03:44,288 Pour les Romains, on en reparlera, 70 00:03:44,336 --> 00:03:46,144 pour l'instant je ne fais que mentionner la chose, 71 00:03:46,416 --> 00:03:48,848 et bien on appelait actions de bonne foi, 72 00:03:48,896 --> 00:03:52,784 des actions dans lesquelles le juge avait un pouvoir assez large 73 00:03:53,040 --> 00:03:56,992 d'évaluation de l'indemnité finale que le défendeur 74 00:03:57,040 --> 00:04:01,488 qui succombait au procès devait payer au demandeur qui gagnait le procès. 75 00:04:01,850 --> 00:04:05,152 Mais peu importe, ces minuties du droit romain, 76 00:04:05,360 --> 00:04:08,560 au Moyen Âge on a dit que toutes les actions sont de bonne foi, 77 00:04:08,624 --> 00:04:11,536 toutes les actions sont de bonne foi, donc on peut dire que là, 78 00:04:11,792 --> 00:04:12,560 quelque action que ce soit, 79 00:04:12,640 --> 00:04:15,072 au Moyen Âge on a lu ça comme quelque action que ce soit, 80 00:04:15,376 --> 00:04:16,784 lorsqu'elle est contraire aux bonnes mœurs, 81 00:04:17,040 --> 00:04:19,504 et bien ne doit pas recevoir exécution. 82 00:04:19,930 --> 00:04:23,168 Donc voilà un texte lui aussi, qui a une connotation, 83 00:04:23,200 --> 00:04:28,352 qui a un parfum de règle générale, qui interdit de tenir compte d'un acte, 84 00:04:28,480 --> 00:04:31,070 c'est un acte juridique contraire aux bonnes mœurs. 85 00:04:31,640 --> 00:04:34,610 Autre texte qui suit, avec un cas très clair : 86 00:04:34,940 --> 00:04:37,360 il existait dans le Digeste de Justinien, 87 00:04:37,984 --> 00:04:41,296 au Livre 12 Titre 5 tout un titre spécial 88 00:04:41,344 --> 00:04:44,592 sur ce que les Romains appelaient la condiction, 89 00:04:44,640 --> 00:04:48,112 que vous connaissez puisque nous avons vu la formule de la condiction 90 00:04:49,010 --> 00:04:54,730 lorsque nous avons fait observer la définition de l'obligation, 91 00:04:54,848 --> 00:04:56,560 les définitions de l'obligation, 92 00:04:56,640 --> 00:04:58,336 la condiction c'est une action en justice, 93 00:04:59,024 --> 00:05:02,272 condiction pour une cause honteuse ou une cause injuste, 94 00:05:02,320 --> 00:05:04,336 la condiction pour une cause honteuse, 95 00:05:04,360 --> 00:05:04,992 autrement dit 96 00:05:05,312 --> 00:05:09,216 c'est un Titre qui contient un certain nombre de fragments 97 00:05:09,552 --> 00:05:11,536 permettant, délimitant finalement, 98 00:05:11,584 --> 00:05:16,608 définissant une action en justice ouverte à un demandeur 99 00:05:16,864 --> 00:05:21,824 lorsqu'il a été victime finalement d'une opération 100 00:05:21,824 --> 00:05:23,488 qui est considérée comme honteuse. 101 00:05:24,010 --> 00:05:26,128 Et c'est dans ce titre-là 102 00:05:26,528 --> 00:05:28,784 que l'on trouve un certain nombre de fragments 103 00:05:28,940 --> 00:05:34,208 qui ont aidé à construire la notion d'outrage aux bonnes mœurs 104 00:05:34,240 --> 00:05:35,680 ou d'atteinte aux bonnes mœurs. 105 00:05:36,170 --> 00:05:38,448 Vous avez d'abord un cas clair, 106 00:05:38,544 --> 00:05:41,136 un cas tiré du juriste Paul 107 00:05:41,360 --> 00:05:44,624 et un cas beaucoup moins clair tirés du juriste Pierre 108 00:05:44,670 --> 00:05:47,168 les deux hommes étant à peu près contemporains. 109 00:05:47,390 --> 00:05:49,392 Nous sommes à la charnière du deuxième siècle 110 00:05:49,440 --> 00:05:51,072 et du troisième siècle de notre ère. 111 00:05:51,760 --> 00:05:54,576 Premier texte un texte de Paul sur Claudius. 112 00:05:54,608 --> 00:05:57,536 C'est un commentaire de Paul sur les juristes du passé 113 00:05:57,712 --> 00:06:00,850 qui s'appelait Plantu et dont on n'a pas conservé d'écrits. 114 00:06:01,210 --> 00:06:04,832 On livre cinq inséré au digeste livre douze titres cinq 115 00:06:05,040 --> 00:06:09,104 sur la conviction tour au chaos aux armes à la conviction 116 00:06:09,344 --> 00:06:10,656 pour une cause honteuse 117 00:06:11,120 --> 00:06:16,432 et voilà le casus Paul qui a donné lieu à une consultation de Paul. 118 00:06:16,480 --> 00:06:20,416 Il a été sollicité de délivrer une consultation 119 00:06:20,736 --> 00:06:24,800 et il a dû être payé pour avoir rendu cette consultation. 120 00:06:25,340 --> 00:06:28,670 Si je t'ai commodé des vêtements pour que tu les utilises, 121 00:06:29,184 --> 00:06:31,168 commoda, c'est le nom romain, 122 00:06:31,180 --> 00:06:35,648 le nom technique romain pour le prêt à usage, le prêt à usage, 123 00:06:35,670 --> 00:06:37,760 c'est-à-dire le prêt par lequel le prêteur 124 00:06:37,808 --> 00:06:40,624 remet une chose précise à son emprunteur 125 00:06:41,776 --> 00:06:43,792 et cet emprunteur peut utiliser la chose, 126 00:06:43,872 --> 00:06:48,260 à charge de rendre la chose même, et non pas seulement la valeur de la chose. 127 00:06:48,560 --> 00:06:50,896 C'est la différence avec le prêt de consommation : 128 00:06:51,232 --> 00:06:52,464 dans le prêt de consommation, 129 00:06:52,512 --> 00:06:56,304 vous versez une somme d'argent par exemple ou des graines 130 00:06:56,624 --> 00:06:59,216 que l'emprunteur peut consommer, 131 00:06:59,760 --> 00:07:02,992 mais il ne rendra pas évidemment les deniers mêmes qu'il a reçus, 132 00:07:03,248 --> 00:07:06,800 il rendra une valeur équivalente, tandis que dans le commoda, 133 00:07:06,944 --> 00:07:11,264 donc le prêt à usage, l'emprunteur est obligé par ce contrat, 134 00:07:11,472 --> 00:07:14,800 un contrat réel d'ailleurs, est obligé de rendre la chose, 135 00:07:14,880 --> 00:07:18,192 mais là, on a affaire à un prêt à usage de vêtements. 136 00:07:18,500 --> 00:07:19,536 J'ai prêté des vêtements, 137 00:07:19,552 --> 00:07:22,448 n'oubliez pas que dans l'Antiquité les vêtements coûtent très cher, 138 00:07:22,512 --> 00:07:25,760 ce n'était pas du prêt à porter de bon marché comme aujourd'hui, 139 00:07:26,064 --> 00:07:29,056 c'était des vêtements qu'on gardait pendant des décennies, 140 00:07:29,136 --> 00:07:30,160 quelquefois toute une vie. 141 00:07:30,192 --> 00:07:33,760 Donc c'était un gros élément du patrimoine que les vêtements. 142 00:07:34,280 --> 00:07:36,350 Je t'ai commodé des vêtements pour que tu les utilises, 143 00:07:36,400 --> 00:07:40,656 mais que par la suite, je t'ai donné un prix pour les récupérer. 144 00:07:40,832 --> 00:07:43,680 Autrement dit, il y a eu quelque chose qui a cloché quelque part. 145 00:07:43,950 --> 00:07:50,160 Et l'emprunteur des vêtements a accepté un paiement ou a extorqué un paiement, 146 00:07:50,240 --> 00:07:53,120 a demandé un paiement au prêteur, 147 00:07:53,728 --> 00:07:56,832 moyennant quoi il lui rendrait ses vêtements. 148 00:07:56,980 --> 00:07:59,480 Je prête un vêtement de prix qui peut coûter très cher, 149 00:07:59,890 --> 00:08:03,080 je n'arrive pas à les récupérer, je suis obligé de payer quelque chose, 150 00:08:03,152 --> 00:08:04,544 moi qui ai prêté de vêtements, 151 00:08:04,752 --> 00:08:06,864 je suis obligé de payer quelque chose pour les récupérer, 152 00:08:06,928 --> 00:08:08,000 alors que normalement, 153 00:08:08,352 --> 00:08:11,216 le contrat de commoda est un contrat à titre gratuit 154 00:08:11,520 --> 00:08:13,936 et évidemment il n'y a aucun paiement à la clé. 155 00:08:14,630 --> 00:08:18,768 On a répondu que, c'est sans doute Paul qui parle lui-même, 156 00:08:19,360 --> 00:08:21,120 il parle de lui à la troisième personne, 157 00:08:21,392 --> 00:08:23,696 on a répondu que de façon correcte, 158 00:08:23,904 --> 00:08:26,656 je pourrais agir au moyen de la condition, 159 00:08:26,880 --> 00:08:31,616 autrement dit, le prêteur qui a prêté les vêtements, 160 00:08:32,048 --> 00:08:34,720 puis qui a dû payer une somme d'argent pour la récupérer 161 00:08:34,768 --> 00:08:36,784 et qui les a effectivement récupérés, 162 00:08:37,104 --> 00:08:41,856 et bien Paul, de son autorité de jurisconsulte, dans sa consultation, 163 00:08:41,904 --> 00:08:46,832 il dit, cette personne pourra poursuivre en justice par la condiction, 164 00:08:46,960 --> 00:08:48,240 l'action que nous connaissons, 165 00:08:48,560 --> 00:08:52,720 pourra poursuivre en justice la personne indélicate 166 00:08:53,040 --> 00:08:55,568 qui a fait des difficultés pour rendre les vêtements 167 00:08:55,792 --> 00:09:00,128 et a extorqué de l'argent en menaçant de garder les vêtements 168 00:09:00,304 --> 00:09:01,632 si le paiement n'était pas fait. 169 00:09:01,696 --> 00:09:03,424 Donc le marché a été fait, 170 00:09:05,344 --> 00:09:08,624 le prêteur est entré dans le calcul de l'emprunteur 171 00:09:08,672 --> 00:09:11,456 et il a versé l'argent pour récupérer des vêtements. 172 00:09:11,952 --> 00:09:16,640 Alors après, Paul développe sa consultation et développe son opinion, 173 00:09:17,024 --> 00:09:20,912 car même si le prix a été donné en considération d'une chose 174 00:09:21,168 --> 00:09:24,740 et que l'effet attendu a suivi, le prix a été versé, 175 00:09:24,940 --> 00:09:28,208 l'effet attendu, la restitution des vêtements a suivi, 176 00:09:28,272 --> 00:09:34,944 donc le contrat en quelque sorte, ce contrat postérieur a été respecté, 177 00:09:35,570 --> 00:09:39,360 ce prix a quand même été donné pour une raison honteuse. 178 00:09:39,488 --> 00:09:42,910 Donc il dit c'est honteux de la part d'un commodataire, 179 00:09:42,944 --> 00:09:46,576 celui qui emprunte des vêtements, c'est honteux pour lui, 180 00:09:46,640 --> 00:09:49,280 alors que c'est gratuit et qu'il peut s'en servir. 181 00:09:49,490 --> 00:09:51,696 C'est honteux pour lui de réclamer de l'argent 182 00:09:51,728 --> 00:09:56,640 et là l'autorité de Paul bloque l'opération 183 00:09:56,752 --> 00:10:01,856 et permet à celui qui en a pâti de récupérer sa mise ; 184 00:10:01,904 --> 00:10:04,928 il pourra poursuivre en justice et récupérer le prix 185 00:10:05,180 --> 00:10:07,584 qu'il a versé qu'il n'aurait pas dû verser. 186 00:10:07,610 --> 00:10:09,344 Voilà un cas clair finalement, 187 00:10:09,520 --> 00:10:12,848 d'une opération que Paul qualifie de honteuse, 188 00:10:12,880 --> 00:10:14,960 et de contraire aux bonnes mœurs. 189 00:10:15,770 --> 00:10:18,256 Ensuite, vous avez un cas moins clair tiré d'Ulpien, 190 00:10:18,304 --> 00:10:21,728 donc vous connaissez déjà Ulpien mort en 223 de notre ère, 191 00:10:21,904 --> 00:10:27,200 tiré du commentaire sur l'édit, inséré dans le même titre du Digeste, 192 00:10:27,210 --> 00:10:31,824 au Livre 12 Titre 5 : de la condiction pour une cause honteuse ou injuste : 193 00:10:32,330 --> 00:10:35,904 "mais si je t'ai donné, si j'ai donné pardon, 194 00:10:35,968 --> 00:10:41,024 si j'ai donné, pour que le juge prononce en ma faveur dans une bonne cause". 195 00:10:41,800 --> 00:10:45,440 Arrêtons-nous là pour l'instant, il s'agit de la corruption d'un juge ; 196 00:10:45,530 --> 00:10:49,888 vous voyez, une partie en justice a donné une somme d'argent à un juge 197 00:10:50,256 --> 00:10:52,336 pour que ce juge prononce en sa faveur 198 00:10:52,544 --> 00:10:55,520 mais, dit le texte, il faut lire chaque mot dans le Digeste, 199 00:10:55,952 --> 00:10:57,376 "dans une bonne cause", 200 00:10:57,690 --> 00:11:00,592 ça voulait dire que le plaideur la partie en justice 201 00:11:00,672 --> 00:11:02,000 avait le droit pour lui, 202 00:11:02,336 --> 00:11:05,712 ce n'était pas dans une cause injuste, il a le droit pour lui, 203 00:11:05,980 --> 00:11:09,296 il est en droit d'attendre une décision favorable du juge 204 00:11:09,632 --> 00:11:13,248 et il verse quand même de l'argent aux juges, il corrompt le juge finalement, 205 00:11:13,536 --> 00:11:15,392 pour que le juge prononce en sa faveur. 206 00:11:15,710 --> 00:11:18,480 Ce qui se cache derrière, on le devine bien entre les lignes, 207 00:11:18,620 --> 00:11:20,510 c'est la cupidité du juge. 208 00:11:20,750 --> 00:11:25,616 Le juge qui sait très bien que le plaideur a le droit pour lui dis, 209 00:11:25,720 --> 00:11:27,120 je sais que tu as le droit pour toi, 210 00:11:27,216 --> 00:11:30,528 mais je te demande quand même de m'aider un peu à rendre une sentence, 211 00:11:30,608 --> 00:11:32,112 la sentence à laquelle tu as droit, 212 00:11:32,400 --> 00:11:36,528 si tu me donnes pas un peu d'argent, et bien je ferai droit à ton adversaire. 213 00:11:36,768 --> 00:11:40,100 Voilà probablement le marché, pas honnête du tout évidemment, 214 00:11:40,300 --> 00:11:43,400 qui a été fait entre le plaideur, qui a pourtant le droit pour lui, 215 00:11:43,670 --> 00:11:46,384 et le juge qui fait des difficultés et qui se fait payer 216 00:11:47,696 --> 00:11:53,840 pour rendre une sentence qu'il doit rendre puisque le droit le veut ainsi. 217 00:11:55,088 --> 00:11:58,080 Ulpien continue : "on a autrefois rapporté 218 00:11:58,144 --> 00:12:01,424 - donc ça veut dire qu'il se situe à un état antérieur du droit - 219 00:12:01,888 --> 00:12:05,140 on a autrefois rapporté qu'il y avait lieu à répétition". 220 00:12:05,510 --> 00:12:08,720 Autrement dit, Ulpien dit, jusqu'à aujourd'hui, 221 00:12:08,930 --> 00:12:13,430 autrefois, dans ce cas-là, le plaideur qui avait gagné son procès, 222 00:12:13,630 --> 00:12:15,808 mais moyennant un versement au juge, 223 00:12:15,984 --> 00:12:19,456 pouvait faire une action en justice contre le juge corrompu 224 00:12:19,600 --> 00:12:22,688 et obtenir remboursement de l'argent 225 00:12:22,752 --> 00:12:25,936 qui avait servi à la corruption du prix de la corruption. 226 00:12:26,600 --> 00:12:30,848 C'était apparemment admis en droit romain jusqu'à l'époque d'Ulpien, 227 00:12:31,190 --> 00:12:33,680 c'est un peu gênant quelque part, parce qu'au fond, 228 00:12:33,904 --> 00:12:36,944 celui qui agit en justice contre le juge, 229 00:12:37,136 --> 00:12:38,784 n'est pas tout à fait clair non plus, 230 00:12:38,848 --> 00:12:41,392 puisqu'il a commis un acte de corruption. 231 00:12:41,660 --> 00:12:42,384 C'est un peu gênant 232 00:12:42,784 --> 00:12:48,640 et cette gêne a été tranchée par l'empereur Caracalla, 233 00:12:48,880 --> 00:12:51,888 "mais celui qui donne commet aussi un crime 234 00:12:51,888 --> 00:12:54,592 - un crime au sens romain du mot, c'est à dire une infraction pénale, 235 00:12:54,672 --> 00:12:56,590 ce n'est pas seulement les crimes les plus élevés - 236 00:12:56,608 --> 00:12:59,168 celui qui donne commet aussi un crime, 237 00:12:59,344 --> 00:13:02,288 car il est considéré comme corrompant le juge 238 00:13:02,560 --> 00:13:04,256 et notre empereur a décidé 239 00:13:04,280 --> 00:13:06,848 - donc vous Ulpien donne un détail chronologique, 240 00:13:06,880 --> 00:13:10,752 notre empereur c'est l'empereur sous lequel vivait encore Ulpien - 241 00:13:10,992 --> 00:13:13,712 notre empereur a décidé il n'y a pas si longtemps 242 00:13:13,776 --> 00:13:17,248 par une constitution, qu'il perdrait son procès". 243 00:13:17,540 --> 00:13:19,824 Autrement dit, Ulpien là chaud, 244 00:13:20,048 --> 00:13:24,048 nous documente sur un changement du droit qui vient d'arriver ; 245 00:13:24,208 --> 00:13:26,576 jusqu'à Caracalla, on admettait, 246 00:13:26,624 --> 00:13:30,512 on délivrait la condiction à la partie qui avait payé, 247 00:13:30,544 --> 00:13:34,940 qui avait corrompu un juge lorsque la cause de la partie était juste. 248 00:13:35,230 --> 00:13:38,032 Evidemment on n'accordait pas la condiction 249 00:13:38,240 --> 00:13:40,640 lorsque la partie était injuste. 250 00:13:41,070 --> 00:13:44,608 Je vous ai mis après, on a gardé la Constitution de l'empereur Caracalla, 251 00:13:44,656 --> 00:13:46,030 elle est dans le Code Justinien 252 00:13:46,304 --> 00:13:48,928 et elle va avoir une influence énorme aussi dans l'histoire, 253 00:13:49,504 --> 00:13:54,740 Constitution de l'empereur Caracalla du 19 décembre 212, 19 décembre 212, 254 00:13:55,060 --> 00:13:58,032 insérée au code Justinien, Livre 7 Titre 49, 255 00:13:58,080 --> 00:14:01,168 c'est la première Constitution dans ce Titre 49 : 256 00:14:01,500 --> 00:14:04,080 "L'empereur Antonin Auguste Gaudius 257 00:14:04,288 --> 00:14:08,080 - c'est un rescrit, c'est encore une constitution impériale 258 00:14:08,192 --> 00:14:12,112 qui a été sollicitée par un plaideur -, 259 00:14:12,976 --> 00:14:17,360 il a été arrêté que - là ça fait allusion à la décision impériale - 260 00:14:17,488 --> 00:14:19,968 il a été arrêté (?), 261 00:14:20,210 --> 00:14:23,216 il a été arrêté que dans quelque cause que ce soit - 262 00:14:23,776 --> 00:14:26,560 c'est très général - dans quelque cause que ce soit, 263 00:14:26,992 --> 00:14:30,640 ou bien privé ou bien public, ou bien fiscal, - 264 00:14:31,072 --> 00:14:33,088 en droit privé, entre particuliers, 265 00:14:33,312 --> 00:14:36,576 ou bien public quand il s'agit de droit pénal par exemple, 266 00:14:36,657 --> 00:14:39,340 ou bien fiscal quand il s'agit des droits du fisc 267 00:14:39,370 --> 00:14:41,136 c'est-à-dire la caisse particulière de l'empereur, 268 00:14:41,200 --> 00:14:43,680 qui était devenue une caisse très importante, 269 00:14:43,810 --> 00:14:47,104 un rouage très important des finances impériales à ce moment-là - 270 00:14:47,504 --> 00:14:50,304 quand l'argent aura été donné à qui que ce soit, 271 00:14:50,544 --> 00:14:53,968 soit le juge, soit l'adversaire perdra son action. 272 00:14:54,064 --> 00:14:57,296 Celui qui par défiance envers une juste sentence, 273 00:14:57,648 --> 00:14:59,872 par défiance envers une juste sentence 274 00:15:00,144 --> 00:15:03,136 aura placé l'espérance de voir aboutir son affaire 275 00:15:03,296 --> 00:15:05,130 dans la corruption par l'argent. 276 00:15:05,370 --> 00:15:08,416 Autrement dit, là une constitution impériale 277 00:15:08,624 --> 00:15:11,616 est venue mettre fin à la pratique antérieure, 278 00:15:11,696 --> 00:15:13,552 qui admettait dans une certaine mesure, 279 00:15:13,600 --> 00:15:14,704 quand la cause était juste, 280 00:15:14,976 --> 00:15:19,136 qu'une partie pouvait réclamer l'argent qu'ils avaient versé 281 00:15:19,504 --> 00:15:21,568 pour obtenir une sentence juste. 282 00:15:22,120 --> 00:15:26,460 Et cette cette règle radicale imposée par la Constitution, 283 00:15:26,720 --> 00:15:28,768 Constitution qui est dans le Code Justinien, 284 00:15:29,088 --> 00:15:30,592 elle existe encore aujourd'hui, 285 00:15:30,624 --> 00:15:33,392 elle a déterminé tous les droits modernes finalement. 286 00:15:33,720 --> 00:15:36,930 Regardez le code pénal, notre code pénal actuel, 287 00:15:37,290 --> 00:15:42,640 l'article 433-1, 433-1, 288 00:15:43,888 --> 00:15:49,392 l'article a été modifié récemment par une ordonnance du 18 septembre 2019, 289 00:15:49,424 --> 00:15:52,270 une ordonnance du 18 septembre 2019. 290 00:15:53,344 --> 00:15:54,608 Je ne peux pas vous lire tout l'article, 291 00:15:54,640 --> 00:15:57,472 mais ça fait partie de votre apprentissage de juriste 292 00:15:57,520 --> 00:15:59,280 que de regarder un peu les autres codes, 293 00:15:59,808 --> 00:16:02,512 d'apprendre à manier les codes en vigueur dans la République, 294 00:16:02,912 --> 00:16:06,096 vous verrez que ce code pénal punit, c'est la corruption active, 295 00:16:06,320 --> 00:16:10,512 punit de jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et une amende de 1 million d'euros, 296 00:16:10,640 --> 00:16:12,480 10 ans d'emprisonnement et 1 million d'euros, 297 00:16:12,576 --> 00:16:14,096 ce sont les peines maximales évidemment, 298 00:16:15,520 --> 00:16:18,656 ceux qui ont commis un certain nombre d'infractions et vous verrez, 299 00:16:19,616 --> 00:16:22,896 il y a deux cas qui sont mentionnés par l'article. 300 00:16:23,370 --> 00:16:26,960 La règle de Caracalla existe encore dans le droit, 301 00:16:27,392 --> 00:16:30,150 dans la plupart des droit contemporains. 302 00:16:30,750 --> 00:16:35,430 Cela dit, même si cette règle de Caracalla semble assez claire, 303 00:16:35,790 --> 00:16:41,700 on peut se demander si elle a vraiment été toujours appliquée après Caracalla, 304 00:16:41,970 --> 00:16:44,464 jusque dans l'Antiquité tardive.