1
00:00:05,780 --> 00:00:09,520
Toujours à propos de mariage, vous
avez un autre texte dans votre recueil,

2
00:00:09,567 --> 00:00:13,778
qui est un texte tiré des réponses du
livre intitulé "Les réponses" de Paul,

3
00:00:14,117 --> 00:00:19,289
livre 15 de ces réponses,
inséré au Digeste Livre 45,

4
00:00:19,345 --> 00:00:24,371
Titra 1 Livre 45 qui est consacré
aux obligations par mot.

5
00:00:24,770 --> 00:00:25,872
Les obligations par mot,

6
00:00:25,905 --> 00:00:30,037
c'est une autre façon de désigner les
stipulations, parce que théoriquement,

7
00:00:30,056 --> 00:00:32,870
dans la stipulation, dont nous
avons déjà parlé plusieurs fois,

8
00:00:33,110 --> 00:00:36,404
ce dialogue formalisé entre
le stipulant et le promettant,

9
00:00:36,423 --> 00:00:37,924
le créancier et le débiteur,

10
00:00:38,348 --> 00:00:42,192
et bien la forme était une forme orale,

11
00:00:42,291 --> 00:00:45,642
même si l'on dressait
un écrit pour faire preuve,

12
00:00:46,687 --> 00:00:50,221
le cœur de l'opération
consistait en une forme orale

13
00:00:50,268 --> 00:00:53,816
dans ce dialogue entre
stipulant et promettant.

14
00:00:54,277 --> 00:00:55,515
Donc les obligations par mot,

15
00:00:55,727 --> 00:00:58,268
c'est un titre qui est
consacré à la stipulation ;

16
00:00:58,490 --> 00:01:01,694
c'est le fragment 134, donc
vous devinez tout de suite

17
00:01:01,760 --> 00:01:06,235
que ce titre est extrêmement
long, très riche de matériaux

18
00:01:06,672 --> 00:01:08,414
et nous sommes au principium,

19
00:01:08,428 --> 00:01:12,404
c'est à dire le paragraphe,
0 de 0 1 2 etc..

20
00:01:12,720 --> 00:01:16,160
Au Moyen Age, quand on a
paragrapher les fragments du Digeste,

21
00:01:16,207 --> 00:01:19,454
on n'a pas commencé comme nous
le ferions aujourd'hui par 1, 2, 3, 4.

22
00:01:19,790 --> 00:01:22,272
On a fait un paragraphe qui
ne porte pas de numéro,

23
00:01:22,305 --> 00:01:25,670
qui s'appelle le principium,
le principe, c'est-à-dire le début,

24
00:01:25,990 --> 00:01:29,369
puis après 1, donc le 1
pour serait le numéro 2.

25
00:01:29,458 --> 00:01:32,696
Peu importe, il y a
paragraphe 0 1 2 3 etc..

26
00:01:33,134 --> 00:01:35,595
Donc là on est dans le paragraphe
de commencement, ou paragraphe 0,

27
00:01:35,665 --> 00:01:37,700
le 1 étant le paragraphe suivant.

28
00:01:38,305 --> 00:01:39,200
De quoi s'agit il ?

29
00:01:39,223 --> 00:01:42,908
Il s'agit, lors de cette convention que
j'ai annoncé à peine tout à l'heure,

30
00:01:44,004 --> 00:01:46,670
deux personnes contractent
mariage, un homme et une femme ;

31
00:01:47,060 --> 00:01:53,421
ce n'est pas leur premier mariage, le
mari a une fille et la femme a un fils

32
00:01:53,444 --> 00:01:56,644
et les deux époux au moment
de contracter leur mariage à eux

33
00:01:56,682 --> 00:01:57,632
disent que c'est très bien,

34
00:01:58,065 --> 00:02:00,291
quand nos enfants seront
suffisamment grands,

35
00:02:00,654 --> 00:02:03,632
et bien ils se marieront l'un à l'autre.

36
00:02:03,880 --> 00:02:09,830
Et pour être sûr, pour en quelque
sorte garantir ce plan matrimonial

37
00:02:10,362 --> 00:02:12,456
que les parents ont
dressé pour leurs enfants,

38
00:02:12,480 --> 00:02:15,675
c'est un mariage improvisé
en quelque sorte par les parents

39
00:02:16,103 --> 00:02:19,976
et bien ils ont assorti cet acte,

40
00:02:20,009 --> 00:02:23,778
ils ont assorti de promesse
de payer une pénalité,

41
00:02:24,098 --> 00:02:30,860
une indemnité si jamais l'une des
parties ne respectait pas l'engagement.

42
00:02:30,889 --> 00:02:31,934
Voilà ce que dit le texte.

43
00:02:32,630 --> 00:02:36,574
Donc c'est la femme qui
avait un fils d'un autre mariage

44
00:02:36,644 --> 00:02:37,971
qui arrive avec son fils,

45
00:02:38,305 --> 00:02:44,061
s'est unie en mariage à
Gaius, qui avait une famille

46
00:02:44,260 --> 00:02:45,835
donc il n'avait pas
seulement un enfant,

47
00:02:45,849 --> 00:02:49,482
mais il avait une fille notamment
parmi d'autres enfants

48
00:02:49,548 --> 00:02:55,040
et au moment du mariage, ils
convinrent c'est-à-dire Titia et Gaius,

49
00:02:55,380 --> 00:02:57,872
ils convinrent que là il y a
une erreur de frappe,

50
00:02:57,905 --> 00:02:59,722
là c'est convinrent qu'il faut lire,

51
00:03:00,136 --> 00:03:04,084
ils convinrent que la fille de Gais
Sextius serait promise au fils de Titia

52
00:03:04,508 --> 00:03:07,550
et un acte a été dressé
et une peine a été ajoutée

53
00:03:07,901 --> 00:03:10,640
pour le cas où l'homme
ferait obstacle au mariage,

54
00:03:10,780 --> 00:03:14,343
donc là c'est un peu quelque chose
d'équivalent à ce qu'on a vu

55
00:03:14,367 --> 00:03:16,127
dans le casus précédent.

56
00:03:16,804 --> 00:03:19,460
L'incident c'est que le mari est mort.

57
00:03:20,141 --> 00:03:25,981
Sextius, est mort, Gaius Seius
est mort et après son décès

58
00:03:26,014 --> 00:03:32,170
sa fille a refusé d'épouser le fils
de la belle-mère, le fils de Titia.

59
00:03:33,661 --> 00:03:34,352
Evidemment,

60
00:03:34,917 --> 00:03:40,367
Titia ou sa fille ont attaqué en justice
les héritiers de Caius Sextius

61
00:03:41,035 --> 00:03:43,811
sur le fondement de la
convention qui avait été placée

62
00:03:44,103 --> 00:03:46,250
au moment de la conclusion du mariage.

63
00:03:46,600 --> 00:03:53,788
Et comme le droit n'était pas clair, on
s'est adressé à Paul très probablement,

64
00:03:53,840 --> 00:03:57,000
puisque c'est lui qui a
l'air de parler directement,

65
00:03:57,072 --> 00:04:00,980
il ne fait pas que reproduire
l'opinion d'un juriste du passé.

66
00:04:01,378 --> 00:04:08,578
Paul a donc été saisi de consultations
et voilà la consultation qu'il a rendue.

67
00:04:09,962 --> 00:04:13,440
Par la suite, Caius Sextius mourut
alors que son mariage durait encore

68
00:04:13,501 --> 00:04:17,270
et qu'il était encore marié à Titia
et sa fille ne voulait plus se marier,

69
00:04:17,298 --> 00:04:18,350
ne voulut pas se marier.

70
00:04:18,550 --> 00:04:22,160
Je demande si les héritiers
de Gaius Seius sont tenus

71
00:04:22,211 --> 00:04:24,287
par la stipulation passée
par les parents,

72
00:04:24,611 --> 00:04:28,776
la promesse qu'avait faite le père
de payer une indemnité à Titia

73
00:04:29,016 --> 00:04:31,322
si jamais le mariage ne se faisait pas.

74
00:04:31,397 --> 00:04:34,220
On répond, quand il parle comme
ça, Paul, c'est lui qui répond ;

75
00:04:34,700 --> 00:04:39,331
on répond que celui qui agit en vertu
de la stipulation qui est invoquée,

76
00:04:39,670 --> 00:04:44,423
il faut, parce que cette stipulation a
été faite contre les bonnes mœurs,

77
00:04:44,451 --> 00:04:46,190
vous avez une notion qui a réussi,

78
00:04:46,484 --> 00:04:49,490
qui a toujours été considérée
comme voisine de l'ordre public,

79
00:04:50,009 --> 00:04:52,512
la limite entre bonnes mœurs
et ordre public a toujours été

80
00:04:52,527 --> 00:04:53,981
un peu fluctuante dans l'histoire,

81
00:04:54,000 --> 00:04:56,691
on aura donc deux occasions
de le voir dans un instant ;

82
00:04:57,096 --> 00:04:59,844
parce que cette stipulation a été
faite contre les bonnes mœurs,

83
00:05:00,089 --> 00:05:02,856
on peut opposer l'exception
de mauvais dol.

84
00:05:03,195 --> 00:05:07,910
En l'occurrence, si Titia poursuit
les héritiers Caius Sextius

85
00:05:07,934 --> 00:05:12,691
en paiement de l'indemnité prévue par la
stipulation des deux époux finalement,

86
00:05:13,101 --> 00:05:17,905
et bien les héritiers pourront se
défendre en disant c'est du dol,

87
00:05:17,943 --> 00:05:19,256
il y a quelque chose de dolosif.

88
00:05:19,341 --> 00:05:22,790
Autrement dit Paul est d'avis,
c'est l'opinion de Paul,

89
00:05:23,138 --> 00:05:26,578
que dans un cas comme ça, il n'y a
pas de théorie de nullité à Rome,

90
00:05:26,600 --> 00:05:27,830
la convention n'est pas nulle

91
00:05:27,868 --> 00:05:32,324
mais le juriste et bien incite
le préteur, le magistrat,

92
00:05:32,832 --> 00:05:35,482
à permettre au défendeur,

93
00:05:35,501 --> 00:05:40,400
en l'occurrence les héritiers de
Sextius le parti de la fille qui refuse,

94
00:05:40,423 --> 00:05:43,778
de la famille d'affaiblir, la fille qui
refuse de se marier finalement,

95
00:05:44,170 --> 00:05:50,654
et bien ils permettent aux défendeurs
d'élever l'exception de dol,

96
00:05:50,898 --> 00:05:56,690
pour ne pas avoir à payer la
peine prévue par la stipulation.

97
00:05:58,290 --> 00:06:01,181
"Puisque cela", donc
c'est l'opinion de Paul,

98
00:06:01,195 --> 00:06:02,992
il continue à développer son opinion,

99
00:06:03,440 --> 00:06:08,240
"puisque cela a été considéré comme
déshonnête, contraire à l'honnêteté,

100
00:06:08,602 --> 00:06:13,195
que les mariages fussent
enchaînés par le lien d'une peine

101
00:06:13,430 --> 00:06:16,607
que ces mariages soient
futurs ou déjà contractés".

102
00:06:16,865 --> 00:06:21,981
Autrement dit, Paul considère
qu'une telle convention,

103
00:06:22,350 --> 00:06:24,122
il ne dit pas qu'elle est nulle,
puisqu'encore une fois

104
00:06:24,141 --> 00:06:26,060
les Romains n'avaient pas
de théorie de la nullité,

105
00:06:26,400 --> 00:06:27,148
elle n'est pas nulle,

106
00:06:27,410 --> 00:06:31,340
mais le droit romain doit
donner un remède juridictionnel,

107
00:06:31,388 --> 00:06:33,770
un moyen de défense, en
l'occurrence une exception,

108
00:06:34,108 --> 00:06:38,120
pour empêcher la condamnation
des héritiers de Caius Sextius.

109
00:06:38,400 --> 00:06:41,360
Vous voyez, ce n'est pas
exactement l'ordre public,

110
00:06:41,383 --> 00:06:43,700
c'est plutôt la notion de bonnes
mœurs qui est invoquée ici.

111
00:06:43,940 --> 00:06:47,181
Celle-là est explicite, la
notion d'ordre public a été

112
00:06:47,330 --> 00:06:50,414
façonnée à l'époque moderne
par les juristes français.

113
00:06:50,660 --> 00:06:54,890
Mais évidemment, vous devinez qu'elle
s'est alimentée de tous les précédents

114
00:06:55,148 --> 00:06:57,080
que ces juristes connaissaient
évidemment très bien,

115
00:06:57,397 --> 00:07:00,032
puisque au 17e et au 18e siècle,

116
00:07:00,470 --> 00:07:04,955
après que les juristes français avaient
commencé à écrire en français

117
00:07:05,167 --> 00:07:07,680
et bien ce n'était encore
que le droit romain

118
00:07:07,722 --> 00:07:10,080
qui était enseigné
dans les écoles de droit.

119
00:07:10,320 --> 00:07:12,830
Voilà deux exemples tirés
du droit du mariage.

120
00:07:12,856 --> 00:07:16,912
Ce n'est pas des exemples qui
sont tirés du droit des contrats

121
00:07:16,936 --> 00:07:19,021
et du droit des obligations
à proprement parler,

122
00:07:19,341 --> 00:07:24,465
mais quand même, on est à la limite
entre ce qu'on appellerait aujourd'hui

123
00:07:24,489 --> 00:07:26,420
le droit de la famille et
le droit des obligations.

124
00:07:26,690 --> 00:07:29,369
Mais il n'empêche quand même
que là nous avons des conventions

125
00:07:29,609 --> 00:07:34,080
et des pactes ou des stipulations
qui au fond ne produisent pas d'effet,

126
00:07:34,494 --> 00:07:36,409
parce que l'establishment juridique,

127
00:07:36,456 --> 00:07:39,016
que ce soit l'empereur
dans une constitution,

128
00:07:39,270 --> 00:07:41,810
Paul dans une opinion
ou dans une sentence,

129
00:07:42,178 --> 00:07:45,849
considèrent que de telles conventions
ne doivent pas produire des effets.

130
00:07:45,877 --> 00:07:49,200
Autrement dit, la volonté des
particuliers est impuissante

131
00:07:49,237 --> 00:07:50,988
face à ces règles préalables.

132
00:07:51,200 --> 00:07:55,096
Ces règles stables, alors soient
l'antiquité, "de toute antiquité"

133
00:07:55,129 --> 00:07:56,230
comme disaient les empereurs,

134
00:07:56,465 --> 00:07:58,437
soit les bonnes mœurs, comme dit Paul,

135
00:07:58,640 --> 00:08:00,969
empêchent ces conventions
de produire des atteintes,

136
00:08:01,002 --> 00:08:03,500
c'est hors d'atteinte des particuliers.

137
00:08:04,032 --> 00:08:08,930
Autre exemple, autres textes qui
sont de ceux qui ont servi à nourrir

138
00:08:09,260 --> 00:08:12,578
la réflexion qui a finalement
abouti à construire

139
00:08:12,597 --> 00:08:14,131
cette théorie de la République,

140
00:08:14,440 --> 00:08:18,776
un texte tiré de Gaius,
tiré non pas des Institutes,

141
00:08:18,790 --> 00:08:20,531
de ce que nous connaissons déjà,

142
00:08:20,890 --> 00:08:26,569
mais tiré d'un commentaire spécial
sur ce qu'on appelait l'édit provincial.

143
00:08:26,616 --> 00:08:31,530
L'édit provincial, c'était l'édit que
promulguaient dans leurs provinces,

144
00:08:31,576 --> 00:08:35,030
les gouverneurs des provinces qui
arrivaient dans leur gouvernement

145
00:08:35,450 --> 00:08:38,687
et qui faisaient dans leur
province ce que le préteur,

146
00:08:38,701 --> 00:08:39,910
les préteurs faisaient à Rome,

147
00:08:40,122 --> 00:08:43,176
c'est-à-dire qu'ils affichaient le
catalogue des remèdes juridictionnels

148
00:08:43,529 --> 00:08:46,729
qu'ils s'engageaient à délivrer
pendant leur gouvernement

149
00:08:47,091 --> 00:08:49,632
et à commenter cet édit provincial.

150
00:08:49,651 --> 00:08:55,712
Certains des fragments de Gaius
ont été, sur cet édit provincial,

151
00:08:55,764 --> 00:08:57,320
ont été insérés dans le Digeste.

152
00:08:57,630 --> 00:09:00,920
Là, c'est toujours au Livre 2 Titre 14
que vous commencez à connaître,

153
00:09:01,261 --> 00:09:02,550
le titre sur les pactes.

154
00:09:03,030 --> 00:09:06,250
Fragment 28, pricipium,
c'est-à-dire paragraphe 0,

155
00:09:06,470 --> 00:09:09,948
le premier paragraphe de commencement.

156
00:09:10,450 --> 00:09:12,917
Alors qu'est-ce que nous dit Gaius ici :

157
00:09:13,322 --> 00:09:16,832
"les pactes convenus contre
les règles du droit civil

158
00:09:17,134 --> 00:09:19,035
ne sont pas tenus pour valables",

159
00:09:19,087 --> 00:09:22,202
"les pactes convenus contre
les règles du droit civil

160
00:09:22,574 --> 00:09:24,287
ne sont pas tenus pour valables".

161
00:09:24,650 --> 00:09:27,890
Le droit civil à Rome, c'était
une expression technique

162
00:09:28,240 --> 00:09:31,850
qui voulait dire les règles du droit
propres aux citoyens romains,

163
00:09:32,254 --> 00:09:36,014
et les règles du droit civil étaient
censées découler d'une loi publique,

164
00:09:36,352 --> 00:09:38,810
d'une loi liant le peuple tout entier.

165
00:09:39,190 --> 00:09:44,964
Donc l'expression de Gaius a un champ
d'application relativement limité ;

166
00:09:45,378 --> 00:09:48,280
il ne concerne pas par
exemple le droit prétorien,

167
00:09:48,310 --> 00:09:51,788
ce droit un peu plus moderne,
plus souple, plus flexible

168
00:09:52,131 --> 00:09:55,642
qui a été créé comme ça
par ricochet par les préteurs,

169
00:09:55,661 --> 00:10:00,263
au fur et à mesure qu'ils ont défini de
nouveaux types d'actions en justice.

170
00:10:00,560 --> 00:10:04,244
Donc ça n'avait pas un champ
d'application très étendu

171
00:10:04,291 --> 00:10:07,510
à l'époque de Gaius, ni même
encore à l'époque de Justinien.

172
00:10:07,840 --> 00:10:09,265
Mais évidemment, au Moyen Age,

173
00:10:09,294 --> 00:10:13,792
on va tendre à étendre
le champ d'application,

174
00:10:14,098 --> 00:10:19,585
la validité de cette opinion de Gaius
qui est contenue dans le Digeste.

175
00:10:19,910 --> 00:10:23,623
Heureusement, après cette
affirmation d'un principe,

176
00:10:23,990 --> 00:10:25,360
Gaius donne des exemples.

177
00:10:25,454 --> 00:10:29,430
Par exemple, quand un pupille,
on entre dans le droit des personnes,

178
00:10:29,477 --> 00:10:34,120
un pupille c'est une personne sous
âgée, c'est un mineur à Rome,

179
00:10:36,880 --> 00:10:40,840
jusqu'à la puberté entre 12 et 14 ans.

180
00:10:42,287 --> 00:10:45,698
Donc il s'agit de toute
jeune personne, la pupille,

181
00:10:45,727 --> 00:10:48,141
mais il n'a plus de père, il n'est
plus en puissance de père,

182
00:10:48,160 --> 00:10:51,783
donc il est théoriquement une personne
qui a une pleine capacité juridique.

183
00:10:51,802 --> 00:10:54,475
Mais évidemment, vu son âge très jeune,

184
00:10:54,785 --> 00:10:57,524
et bien on le place
sous la tutelle du tuteur

185
00:10:57,548 --> 00:10:59,981
et tout le problème qui va se poser
comme il se pose aujourd'hui,

186
00:11:00,010 --> 00:11:02,781
c'est quelle est la validité
des actes passées

187
00:11:02,800 --> 00:11:06,508
par une personne qui est sujette
à une protection juridique.

188
00:11:06,945 --> 00:11:11,143
Par exemple, quand un pupille,
sans l'autorisation du tuteur,

189
00:11:11,220 --> 00:11:14,790
- il ne dit rien au tuteur, le tuteur
est absent - fait un pacte,

190
00:11:15,082 --> 00:11:19,025
le pacte c'est au sens
d'avenant à un procès,

191
00:11:19,407 --> 00:11:22,997
a fait un pacte selon lequel
ce pupille ne réclamera pas

192
00:11:23,025 --> 00:11:24,550
une créance de son débiteur,

193
00:11:24,983 --> 00:11:27,825
ou bien qu'il ne la réclamera
pas avant un certain délai,

194
00:11:27,920 --> 00:11:29,120
par exemple 5 ans".

195
00:11:29,560 --> 00:11:32,908
La situation est la suivante :
c'est un jeune enfant,

196
00:11:33,300 --> 00:11:34,903
mais il se trouve que ce jeune enfant,

197
00:11:34,936 --> 00:11:37,590
probablement parce qu'il a
hérité une créance de son père,

198
00:11:37,995 --> 00:11:40,042
est créancier d'un débiteur,

199
00:11:40,570 --> 00:11:44,635
et il fait un pacte, donc il y a un
contrat préexistant, il existe déjà,

200
00:11:45,261 --> 00:11:49,930
et le jeune enfant fait un
pacte avec le débiteur

201
00:11:50,170 --> 00:11:55,810
selon lequel il renonce à poursuivre
le débiteur, donc il perd sa créance,

202
00:11:55,896 --> 00:11:59,694
puisqu'il y renonce par
un pacte à sa créance,

203
00:11:59,943 --> 00:12:03,392
ou alors il repousse dans le futur

204
00:12:03,647 --> 00:12:06,668
le moment où le débiteur
doit payer sa dette.

205
00:12:06,738 --> 00:12:10,075
Donc c'est très défavorable
aux jeunes enfants,

206
00:12:10,098 --> 00:12:11,585
au patrimoine de jeunes enfants ;

207
00:12:11,891 --> 00:12:14,260
dans un cas, il perd
entièrement sa créance,

208
00:12:14,310 --> 00:12:17,063
parce que le pacte c'est valable
en justice, rappelez-vous,

209
00:12:17,087 --> 00:12:20,980
les préteurs ont décidé que les
pactes auraient une validité juridique,

210
00:12:21,585 --> 00:12:26,630
puisqu'il y a un pacte, ça risque
de bloquer l'action du pupille,

211
00:12:26,880 --> 00:12:33,730
ou l'action des pupilles parvenus
à la pleine capacité juridique

212
00:12:33,976 --> 00:12:35,072
contre le débiteur.

213
00:12:35,091 --> 00:12:35,924
Donc c'est très risqué ;

214
00:12:36,004 --> 00:12:38,032
dans un cas, il risque de
perdre notamment sa créance,

215
00:12:38,291 --> 00:12:42,032
dans l'autre cas, le pacte fait qu'il
ne pourra pas réclamer sa créance

216
00:12:42,334 --> 00:12:43,600
avant un certain nombre d'années

217
00:12:43,821 --> 00:12:47,731
Gaius va nous dire que tout
cela est absolument invalide,

218
00:12:47,910 --> 00:12:51,250
ça ne peut pas être tenu
pour valable en justice.

219
00:12:51,280 --> 00:12:53,783
Autrement dit, s'il y a un
procès, même plus tard,

220
00:12:53,807 --> 00:12:57,294
même une fois que le pupille est
parvenu à la pleine capacité juridique

221
00:12:58,108 --> 00:12:59,162
après sa puberté,

222
00:12:59,520 --> 00:13:05,312
et bien si jamais il attaque
le débiteur en justice

223
00:13:05,590 --> 00:13:10,290
et que le débiteur soulève
l'exception, dite exception de pacte,

224
00:13:10,432 --> 00:13:13,060
par devant le préteur,
le préteur dira non,

225
00:13:13,449 --> 00:13:19,680
je ne tiens pas compte de ce pacte
là, parce que voyez le préteur dit,

226
00:13:19,943 --> 00:13:23,710
les pactes qui seront faits
ni contre les lois etc..

227
00:13:23,731 --> 00:13:29,082
Donc c'est une incitation faite par un
jurisconsulte à la structure judiciaire,

228
00:13:29,110 --> 00:13:30,324
à l'organe judiciaire,

229
00:13:30,635 --> 00:13:32,696
de ne pas tenir compte de ce pacte-là,

230
00:13:32,890 --> 00:13:34,701
même si par ailleurs on
tient quand même compte,

231
00:13:34,730 --> 00:13:37,355
on donne une validité juridique
à d'autres types de pactes.

232
00:13:37,388 --> 00:13:42,640
Vous voyez, c'était aux magistrats,
voire aux juges de sélectionner

233
00:13:42,668 --> 00:13:47,609
les pactes qui pouvaient
recevoir une sanction juridique

234
00:13:47,910 --> 00:13:51,312
et les pactes qui ne pourraient
pas recevoir une sanction juridique.

235
00:13:51,770 --> 00:13:54,280
Donc il commence par dire ça,
vous voyez ça ressemble un peu,

236
00:13:54,301 --> 00:13:57,477
c'est un des éléments qui a
nourri la réflexion sur l'idée

237
00:13:57,510 --> 00:14:01,228
qu'il existe un certain nombre de règles
auxquelles on ne peut pas déroger.

238
00:14:01,247 --> 00:14:03,971
Et là évidemment, ce qui
gêne dans cette opération,

239
00:14:03,990 --> 00:14:07,134
c'est que quelqu'un qui n'a aucune
expérience des affaires et de la vie,

240
00:14:07,162 --> 00:14:10,992
trop jeune pour en avoir, et bien
peut se faire rouler dans la farine,

241
00:14:11,007 --> 00:14:13,891
peut se faire tromper par son débiteur

242
00:14:14,141 --> 00:14:17,411
et amené à passer un pacte
qui au fond l'appauvrit,

243
00:14:17,458 --> 00:14:21,477
le prive d'un élément du patrimoine, la
créance étant un élément du patrimoine.

244
00:14:21,778 --> 00:14:22,607
C'est la première chose.

245
00:14:23,105 --> 00:14:25,190
Deuxième chose, à l'inverse dit Gaius,

246
00:14:25,623 --> 00:14:29,985
cependant, quand il fait un
pacte selon lequel ce qu'il doit

247
00:14:30,174 --> 00:14:34,183
cette fois-ci, c'est le pupille qui est
débiteur, il y a un créancier extérieur

248
00:14:34,555 --> 00:14:37,440
et le pupille passe un pacte
avec son créancier,

249
00:14:38,404 --> 00:14:41,712
selon lequel ce qu'il doit ne
sera pas réclamé de lui-même,

250
00:14:42,014 --> 00:14:46,936
le pacte convenu, pactum
conventum, c'est l'expression même,

251
00:14:46,950 --> 00:14:49,411
c'est le terme qui est
employé dans l'édit du préteur

252
00:14:49,717 --> 00:14:51,730
dont nous avons parlé antérieurement.

253
00:14:51,967 --> 00:14:56,800
"Le pacte convenu est tenu pour
valable, parce qu'il lui a été permis

254
00:14:56,828 --> 00:15:00,890
- il a été permis aux pupilles -
de rendre sa condition meilleure,

255
00:15:01,090 --> 00:15:03,620
même sans l'autorisation du tuteur".

256
00:15:03,868 --> 00:15:05,872
Autrement dit, il y a
deux poids deux mesures

257
00:15:06,136 --> 00:15:10,970
lorsqu'un pupille passe un
acte par lequel il s'appauvrit.

258
00:15:11,170 --> 00:15:13,741
Ce n'est pas valable en
revanche quand la pupille,

259
00:15:13,764 --> 00:15:17,981
même sans l'autorisation du tuteur,
passe un acte qui l'enrichit au fond,

260
00:15:18,000 --> 00:15:20,894
parce que là le pupille
cesse d'être débiteur,

261
00:15:20,917 --> 00:15:22,320
il ne peut plus être condamné.

262
00:15:22,880 --> 00:15:26,270
Grâce à ce pacte, il ne peut plus être
condamné en paiement de la dette.

263
00:15:26,814 --> 00:15:31,665
Dans ce cas-là, le droit romain
considère que cet acte,

264
00:15:31,694 --> 00:15:32,682
ce pacte est valable.

265
00:15:32,950 --> 00:15:35,924
Vous voyez la limite, des limites
fluctuantes qui peuvent exister.

266
00:15:36,696 --> 00:15:40,220
En l'occurrence, un pupille
qui s'appauvrit par un contrat,

267
00:15:40,625 --> 00:15:42,183
ça ne tient pas

268
00:15:42,522 --> 00:15:46,188
et le pupille qui s'enrichit ou évite
de s'appauvrir par un contrat,

269
00:15:46,451 --> 00:15:48,080
là ça pourra tenir.

270
00:15:48,320 --> 00:15:51,896
Et qui a décidé que dans
un cas il y aurait une règle

271
00:15:51,962 --> 00:15:53,690
et dans l'autre une règle opposée ?

272
00:15:54,090 --> 00:15:55,736
Et bien c'est dans le texte ;

273
00:15:55,985 --> 00:16:00,362
il a été permis, il lui a été permis
de rendre sa condition meilleure.

274
00:16:00,640 --> 00:16:01,400
Qui a fait ça ?

275
00:16:01,600 --> 00:16:03,200
Ce sont les fameux prudents,

276
00:16:03,520 --> 00:16:08,362
ce sont les juristes romains consultés
comme ça de génération en génération,

277
00:16:08,752 --> 00:16:12,870
au sujet des actions qui
existent dans l'édit du préteur,

278
00:16:12,894 --> 00:16:14,912
en l'occurrence l'action de pacte.

279
00:16:15,200 --> 00:16:19,468
Les pactes convenus, je les observerai,
et bien on a demandé à des juristes,

280
00:16:19,477 --> 00:16:21,087
est-ce que dans ce cas-là
le pacte est valable,

281
00:16:21,101 --> 00:16:23,529
est-ce que dans celui-là
c'est la même chose etc.

282
00:16:23,854 --> 00:16:27,129
Et là, les juristes ont opéré une
distinction entre ce qui tient

283
00:16:27,214 --> 00:16:28,211
et ce qui ne tient pas,

284
00:16:28,414 --> 00:16:31,209
donc vous voyez que ce qu'on
appelle l'ordre public aujourd'hui

285
00:16:31,651 --> 00:16:38,367
il était tout aussi fluctuant finalement
dans l'Antiquité qu'aujourd'hui.

286
00:16:38,715 --> 00:16:43,520
On voit bien là la finalité de la
règle romaine, on dit au fond,

287
00:16:43,600 --> 00:16:48,371
là, le droit romain et la jurisprudence
romaine, ou du moins les prudents

288
00:16:48,395 --> 00:16:51,200
dont les textes ont été conservés
dans le Digeste de Justinien,

289
00:16:51,470 --> 00:16:54,865
les prudents décide de se
mettre du côté du pupille

290
00:16:55,228 --> 00:16:58,720
et protègent tous les pactes,

291
00:16:58,767 --> 00:17:00,992
tous les contrats par
lesquels ils s'enrichissent,

292
00:17:01,280 --> 00:17:05,600
et en revanche, empêchent de
prendre en considération les contrats

293
00:17:05,628 --> 00:17:09,230
par lesquels ces pupilles
s'appauvrissent.

294
00:17:09,618 --> 00:17:10,823
Et cette règle romaine,

295
00:17:10,842 --> 00:17:13,764
parce qu'on pourrait dire que
c'est complètement absurde :

296
00:17:14,188 --> 00:17:15,830
ou bien on est incapable juridiquement,

297
00:17:15,844 --> 00:17:20,023
on est un pupille, on a
moins de 12- 13 ans,

298
00:17:21,011 --> 00:17:23,661
donc tous les actes
qu'on fait sont invalidés

299
00:17:23,684 --> 00:17:24,850
ce n'est pas ce que dit le droit romain.

300
00:17:24,880 --> 00:17:28,051
Là, il faut distinguer les actes qui
enrichissent des actes qui appauvrissent.

301
00:17:29,247 --> 00:17:30,484
Donc ce n'est pas logique,

302
00:17:31,294 --> 00:17:34,950
parce qu'en principe si on se plaçait
du point de vue de la capacité,

303
00:17:34,969 --> 00:17:38,578
on devrait dire que
ces contrats l'enrichisse

304
00:17:38,588 --> 00:17:40,103
ou que ces contrats l'appauvrisse,

305
00:17:40,390 --> 00:17:41,430
ils ne sont pas valables

306
00:17:41,482 --> 00:17:46,828
vu l'âge trop jeune finalement
de celui qui les a passées.

307
00:17:47,030 --> 00:17:49,162
Or, la règle romaine
n'est pas celle-là,

308
00:17:49,378 --> 00:17:53,948
on nuance selon finalement le
résultat obtenu par le pupille,

309
00:17:53,957 --> 00:17:58,334
en disant on privilégie par dessus
tout le pupille s'il s'est enrichi,

310
00:17:58,592 --> 00:17:59,821
tant pis pour le débiteur,

311
00:17:59,854 --> 00:18:02,790
qui au fond a renoncé à sa
créance contre le pupille.

312
00:18:03,520 --> 00:18:08,338
Et là, c'est une bonne illustration
de la définition du droit

313
00:18:08,729 --> 00:18:13,844
qui a été donnée au 2e siècle de
notre ère par les juristes romains.

314
00:18:13,868 --> 00:18:16,720
Cette définition se trouve au
Digeste, elle est archi connue aussi.

315
00:18:17,120 --> 00:18:25,374
Le juriste qui s'appelait
Celse en français,

316
00:18:25,390 --> 00:18:31,849
en latin Celsius, en français Celse.

317
00:18:31,957 --> 00:18:33,940
Celse, donc un grand
juriste du 2e siècle,

318
00:18:33,962 --> 00:18:38,720
dont on a un certain nombre
de fragments dans le Digeste,

319
00:18:39,130 --> 00:18:43,600
et Celse définit ainsi le droit : 

320
00:18:44,000 --> 00:18:49,200
"le droit est l'art, le droit 
et l'art de ce qui est bon,

321
00:18:49,345 --> 00:18:53,995
de ce qui est efficace et
de ce qui est équitable",

322
00:18:54,018 --> 00:18:56,762
c'est l'art de ce qui est bon
et de ce qui est équitable.

323
00:18:57,063 --> 00:19:01,449
On en reparlera à propos de
l'article 1194, de la notion d'équité.

324
00:19:01,850 --> 00:19:04,748
Je me contente de rappeler
cette définition célèbre

325
00:19:04,757 --> 00:19:06,592
qui est tout au début du Digeste

326
00:19:07,030 --> 00:19:11,548
et j'attire votre attention
sur la notion d'art.

327
00:19:11,900 --> 00:19:16,630
L'art ça ne veut pas dire la science, et
l'art c'est une technique avant tout,

328
00:19:17,915 --> 00:19:24,320
donc un art n'est pas astreint aux
mêmes impératifs de logique,

329
00:19:24,658 --> 00:19:28,851
aux mêmes impératifs de cohérence
intellectuelle qu'une science exacte.

330
00:19:28,875 --> 00:19:32,030
Par exemple, les mathématiques,
la géométrie peuvent l'être,

331
00:19:32,315 --> 00:19:35,300
l'art c'est comme l'art de
l'architecte, l'art du peintre :

332
00:19:35,562 --> 00:19:38,800
ils peuvent très bien utiliser
des illusions d'optique

333
00:19:38,865 --> 00:19:41,397
pour rendre leurs oeuvres
plus belles par exemple,

334
00:19:41,632 --> 00:19:43,722
ou la faire percevoir comme plus belle.

335
00:19:44,040 --> 00:19:45,821
Vous voyez, un art
c'est quelque chose

336
00:19:45,872 --> 00:19:48,823
qui peut intégrer un certain
nombre d'adaptations,

337
00:19:48,842 --> 00:19:51,200
de distorsions, voire de bricolage.

338
00:19:51,623 --> 00:19:56,268
Et quand on dit que le droit
est un art, implicitement,

339
00:19:56,291 --> 00:20:02,065
cela signifie qu'il ne faut pas
appliquer une logique trop rigoureuse,

340
00:20:02,080 --> 00:20:04,616
une logique philosophique
ou morale trop rigoureuse,

341
00:20:04,974 --> 00:20:06,329
parce que ça n'est plus du droit,

342
00:20:06,630 --> 00:20:09,877
et en l'occurrence, si on était
très logique on dirait non,

343
00:20:10,296 --> 00:20:15,021
lorsqu'un pupille fait un pacte qui
aboutit à l'enrichir par exemple,

344
00:20:15,040 --> 00:20:19,407
un pacte par lequel son créancier
renonce à sa créance en quelque sorte,

345
00:20:19,730 --> 00:20:21,830
on devrait dire ça n'est
pas valable non plus.

346
00:20:22,090 --> 00:20:26,371
Et donc, si le créancier poursuit
le débiteur nonobstant le pacte,

347
00:20:26,480 --> 00:20:31,049
si on était très logique, si on était
intellectuellement rigoureux

348
00:20:31,058 --> 00:20:35,120
on devrait dire oui, le créancier a
le droit de poursuivre le pupille

349
00:20:35,138 --> 00:20:36,590
parce que le pacte n'est pas valable.

350
00:20:36,920 --> 00:20:39,290
Mais vous voyez bien qu'il y a
une autre logique qui entre ici :

351
00:20:39,449 --> 00:20:41,905
on dit il faut protéger
les jeunes personnes,

352
00:20:42,178 --> 00:20:45,082
ils ont toute leur vie à
construire, toute leur vie à bâtir,

353
00:20:45,317 --> 00:20:48,000
plus ils auront d'argent au
départ, mieux ça sera pour eux.

354
00:20:48,240 --> 00:20:49,868
Donc encore une fois,

355
00:20:50,014 --> 00:20:53,054
tant pis pour les adultes qui
s'appauvrissent à l'égard d'un pupille,

356
00:20:53,345 --> 00:20:56,795
on privilégie le pupille
par rapport aux adultes

357
00:20:56,804 --> 00:20:59,567
avec lesquels ils ont passé contrat.

358
00:21:00,014 --> 00:21:03,543
Cette règle romaine donc
qui n'est pas logique,

359
00:21:03,764 --> 00:21:05,280
mais qui est efficace,

360
00:21:05,298 --> 00:21:07,609
ça correspond à cette
définition du droit romain,

361
00:21:07,967 --> 00:21:10,760
c'est l'art de ce qui est bon
et de ce qui est équitable.

362
00:21:11,000 --> 00:21:14,625
Ce qui est bon ça ne veut pas dire
gentil, ce qui est bon pour les Romains,

363
00:21:14,644 --> 00:21:18,590
l'adjectif bonus, ça veut
dire ce qui est efficace,

364
00:21:18,611 --> 00:21:21,468
ce qui fonctionnait
en bon père de famille,

365
00:21:21,487 --> 00:21:24,032
c'est quelqu'un qui sait bien
gérer les affaires de sa famille,

366
00:21:24,465 --> 00:21:28,023
donc là, au fond, du point de vue
social, du point de vue sociologique,

367
00:21:28,280 --> 00:21:31,105
du point de vue de la
protection des jeunes gens,

368
00:21:31,397 --> 00:21:33,694
surtout quand ils n'ont plus
de père, qu'ils sont orphelins,

369
00:21:33,741 --> 00:21:35,407
puisque sinon ils n'y
aurait pas de pupille,

370
00:21:35,790 --> 00:21:39,289
et bien on admet, la règle,

371
00:21:39,308 --> 00:21:43,021
la règle convient d'énoncer
ce qui a été équitable,

372
00:21:43,210 --> 00:21:48,085
conforme à l'équité, ça je le réserve
pour l'article 1194 du Code civil.

373
00:21:48,334 --> 00:21:53,232
Cette règle romaine, cette règle
contenue ici au livre des pactes,

374
00:21:53,595 --> 00:21:56,056
on la retrouve dans une certaine mesure,

375
00:21:56,075 --> 00:22:00,061
très atténuée d'ailleurs,
dans notre droit contemporain,

376
00:22:00,410 --> 00:22:07,209
regardez l'article 465 deuxièmement
465 deuxièmement du Code civil,

377
00:22:07,228 --> 00:22:08,484
donc c'est une réforme récente,

378
00:22:08,870 --> 00:22:11,087
il s'agit du droit des
personnes protégées,

379
00:22:11,101 --> 00:22:12,541
le droit des personnes protégées.

380
00:22:12,974 --> 00:22:16,960
Regardez ce que dit le
deuxièmement de l'article 465 :

381
00:22:17,265 --> 00:22:21,407
"si la personne protégée a
accompli seule un acte

382
00:22:21,618 --> 00:22:24,188
pour lequel elle
aurait dû être assistée -

383
00:22:24,470 --> 00:22:28,080
on distingue la représentation
et l'assistance des personnes,

384
00:22:28,350 --> 00:22:31,520
il y a plusieurs degrés de protection,
là c'est un degré intermédiaire,

385
00:22:31,548 --> 00:22:35,021
l'assistance aux personnes,
d'une personne protégée.

386
00:22:35,741 --> 00:22:38,870
Donc cette personne protégée
fait un acte et légalement,

387
00:22:38,978 --> 00:22:42,583
normalement, elle aurait dû être
assistée pour passer cet acte-là

388
00:22:43,101 --> 00:22:44,922
- l'acte ne peut être annulé -

389
00:22:44,955 --> 00:22:47,223
Il y a toute une théorie
aujourd'hui de l'annulation

390
00:22:47,270 --> 00:22:48,610
qui n'existait pas en droit romain,

391
00:22:48,941 --> 00:22:50,941
enfin peu importe -
il ne produira pas d'effet

392
00:22:50,964 --> 00:22:52,338
- l'acte ne va pas produire d'effet -

393
00:22:52,682 --> 00:22:56,065
l'acte ne peut être
annulé que s'il est établi

394
00:22:56,418 --> 00:22:59,675
que la personne protégée
a subi un préjudice".

395
00:22:59,957 --> 00:23:01,185
Donc on annulera l'acte

396
00:23:01,642 --> 00:23:05,171
que si la personne protégée
qui aurait dû être assistée,

397
00:23:05,557 --> 00:23:07,411
sans être assistée a passé cet acte

398
00:23:07,440 --> 00:23:10,588
et que les conséquences sont un
appauvrissement, un préjudice.

399
00:23:11,150 --> 00:23:14,180
Implicitement, ce n'est pas
dit expressément, implicitement,

400
00:23:14,475 --> 00:23:17,077
et bien si elle n'a pas
subi de préjudice

401
00:23:17,087 --> 00:23:20,870
ou même si elle s'est enrichie,
l'acte ne pourra pas être annulé.

402
00:23:21,082 --> 00:23:25,580
C'est un écho très partiel finalement,
dans un segment très partiel du droit,

403
00:23:25,850 --> 00:23:30,800
c'est un écho de cette règle romaine
que nous venons de voir énoncer

404
00:23:31,040 --> 00:23:36,037
ici par Gaius dans son
commentaire sur l'édit provincial.