1
00:00:05,920 --> 00:00:07,688
Troisième chapitre de ce cours

2
00:00:07,715 --> 00:00:11,810
et c'est le premier chapitre qui entrent dans
le vif de la matière, dans le vif du sujet,

3
00:00:12,364 --> 00:00:16,450
le chapitre consacré aux
définitions au pluriel de l'obligation,

4
00:00:16,488 --> 00:00:18,020
les définitions de l'obligation.

5
00:00:18,640 --> 00:00:21,671
Le Code civil de l'An 12 de la République donc 1804

6
00:00:22,026 --> 00:00:24,106
ne définissait pas ce que
c'était qu'une obligation,

7
00:00:24,142 --> 00:00:27,020
il employait le terme, mais c'était
un terme qui restait indécis.

8
00:00:27,980 --> 00:00:33,075
La réforme du droit des obligations en
2016 par l'ordonnance du 10 février 2016

9
00:00:33,377 --> 00:00:35,570
ne définit pas non plus l'obligation.

10
00:00:35,804 --> 00:00:41,928
C'est un peu étrange alors que la réforme a
pris le soin par ailleurs de définir le contrat,

11
00:00:41,991 --> 00:00:45,297
c'est l'article 1101 nouveau du
Code civil, le contrat est défini,

12
00:00:45,720 --> 00:00:49,820
et il prend la peine aussi de
définir ce que c'est que la faute,

13
00:00:50,124 --> 00:00:57,830
l'article 1242 futur qui est contenu
dans le projet du 13 mars 2017.

14
00:00:58,110 --> 00:01:03,164
Donc il y a dans le code certains articles
qui définissent les notions fondamentales

15
00:01:03,475 --> 00:01:06,320
et il y a aussi des notions
qui restent indéfinies,

16
00:01:06,408 --> 00:01:13,528
et l'obligation reste indéfinie, que ce
soit en l'an 12, en 1804 ou en 2016-2017

17
00:01:13,875 --> 00:01:19,066
dans la réforme en cours, en partie réalisée,
ou en cours ou future du droit des obligations.

18
00:01:19,410 --> 00:01:21,688
Alors, comment expliquer cette différence ?

19
00:01:21,720 --> 00:01:26,453
C'est un peu étrange, mais généralement,
les législateurs ne définissent les notions

20
00:01:26,844 --> 00:01:29,404
que lorsqu'il y a un doute sur les notions.

21
00:01:29,822 --> 00:01:33,830
Et par exemple, l'article 1101
nouveau du Code civil,

22
00:01:33,866 --> 00:01:38,204
celui qui résulte de l'ordonnance du
10 février 2016, qui définit le contrat,

23
00:01:38,551 --> 00:01:43,564
et bien a pour but de mettre fin à
une distinction devenue inutile

24
00:01:43,857 --> 00:01:51,511
que l'on avait faite depuis 1804
entre la convention et le contrat.

25
00:01:51,910 --> 00:01:56,300
Quant à l'article 1242 futur qui n'est
pas encore passé en forme de loi,

26
00:01:56,613 --> 00:02:01,377
qui est simplement dans le projet de 2017,
l'article 1242 futur qui définit la faute,

27
00:02:01,724 --> 00:02:04,460
et bien il se trouve dans le texte probablement

28
00:02:04,506 --> 00:02:08,302
parce que justement, sous l'empire
de l'ancienne rédaction du Code civil,

29
00:02:08,328 --> 00:02:12,986
celle de 1804, et bien il y avait une
incertitude sur la définition de la faute,

30
00:02:13,297 --> 00:02:16,924
est-ce que la faute est nécessairement
quelque chose d'intentionnel

31
00:02:17,217 --> 00:02:19,128
ou est-ce qu'elle peut être non intentionnelle ?

32
00:02:19,280 --> 00:02:20,284
C'était un peu ambigu,

33
00:02:20,311 --> 00:02:24,204
il y avait une différence d'ailleurs entre le
droit français et d'autres droits en Europe

34
00:02:24,426 --> 00:02:29,288
donc c'est pour cela que l'article 1242
futur s'applique à définir désormais

35
00:02:29,480 --> 00:02:32,968
ce que c'est qu'une faute en
matière de responsabilité délictuelle,

36
00:02:33,004 --> 00:02:35,644
de responsabilité civile
ou extracontractuelle.

37
00:02:35,900 --> 00:02:40,062
Donc voilà ce qu'on peut dire
sur la raison pour laquelle

38
00:02:40,320 --> 00:02:41,866
il n'y a pas de définition de l'obligation,

39
00:02:42,035 --> 00:02:44,871
c'est qu'apparemment, il n'y a pas
de doute où l'on pourrait penser,

40
00:02:44,900 --> 00:02:49,520
on pourrait interpréter ce
silence du code comme signifiant

41
00:02:49,875 --> 00:02:52,933
qu'il n'y a pas de doute sur ce
que c'est qu'une obligation.

42
00:02:54,186 --> 00:02:58,791
Et en réalité, pour définir l'obligation
tel qu'on les pratique aujourd'hui,

43
00:02:59,120 --> 00:03:01,893
il faut remonter au droit romain,
autrement dit, aujourd'hui encore,

44
00:03:01,920 --> 00:03:05,040
on reste tributaire des notions
romaines, des définitions romaines

45
00:03:05,360 --> 00:03:09,466
et ces définitions romaines, on les
trouve dans les compilations de Justinien.

46
00:03:09,830 --> 00:03:13,884
N'oubliez pas que les compilations de Justinien
ont été la base de l'enseignement du droit

47
00:03:13,920 --> 00:03:17,093
pendant 700 ans dans toutes
les facultés de droit de l'Europe,

48
00:03:17,137 --> 00:03:18,524
même dans les pays de common law,

49
00:03:18,830 --> 00:03:22,951
même les écoles de droit qu'il y avait à
Oxford ou à Cambridge par exemple,

50
00:03:23,013 --> 00:03:24,533
eh bien enseignaient le droit romain

51
00:03:24,577 --> 00:03:28,177
même dans un pays où le droit
romain n'était pas le droit subsidiaire,

52
00:03:28,213 --> 00:03:30,702
il y avait quelque chose d'un peu
paradoxal dans cette situation.

53
00:03:30,730 --> 00:03:35,111
En tous les cas, le droit romain était le langage
commun des juristes de l'Europe entière,

54
00:03:35,150 --> 00:03:39,137
et les définitions que l'on va lire, ce sont
des définitions que l'on connaît très bien

55
00:03:39,395 --> 00:03:42,533
et que les étudiants en droit
d'autrefois connaissaient par cœur

56
00:03:42,604 --> 00:03:46,497
et que tous les étudiants en droit de
l'Europe connaissaient par cœur autrefois.

57
00:03:47,570 --> 00:03:51,650
Il y a deux définitions des obligations
dans les compilations de Justinien.

58
00:03:51,980 --> 00:03:55,182
L'une se trouve dans les
Institutes de l'empereur Justinien

59
00:03:55,440 --> 00:03:59,146
et l'autre se trouve dans le Digeste,
les Institutes, manuel d'enseignement,

60
00:03:59,191 --> 00:04:02,275
le Digeste, ce recueil,
cette anthologie officielle

61
00:04:02,551 --> 00:04:05,244
des meilleurs passages des
juristes romains du passé

62
00:04:05,946 --> 00:04:10,040
qui traitent de divers domaines du droit romain.

63
00:04:10,970 --> 00:04:16,853
Vous trouverez ces textes dont je vais
parler maintenant page 9 de votre recueil.

64
00:04:17,137 --> 00:04:20,151
Je n'ai pas pu les ranger
sous un article en particulier

65
00:04:20,500 --> 00:04:22,364
du nouveau droit français des obligations

66
00:04:22,400 --> 00:04:25,420
puisque justement, le législateur
n'a pas défini l'obligation.

67
00:04:25,460 --> 00:04:32,542
J'ai choisi de les mettre au début, en facteurs
finalement, juste avant le texte modifié,

68
00:04:32,568 --> 00:04:36,151
le texte de l'ordonnance
donc page 9 de votre recueil.

69
00:04:36,648 --> 00:04:41,191
Commençons par la définition des Institutes
de Justinien qui remontent donc à 533,

70
00:04:41,520 --> 00:04:45,875
les Institutes de Justinien n'étaient pas une
œuvre originale, cela vous le savez déjà,

71
00:04:46,500 --> 00:04:52,355
les compilateurs de l'empereur ont
choisi de reprendre en grande partie

72
00:04:52,657 --> 00:04:55,333
des Institutes qui avaient
été écrites auparavant,

73
00:04:55,644 --> 00:04:59,893
notamment celles d'un juriste
du 2e siècle qui s'appelait Gaius,

74
00:05:00,210 --> 00:05:05,520
et d'autres Institutes
écrites à la fin du 2e siècle

75
00:05:05,582 --> 00:05:09,742
ou au début du 3e siècle
écrites par le juriste Ulpien.

76
00:05:09,777 --> 00:05:12,506
Donc ils se sont inspirés de
deux modèles antérieurs

77
00:05:12,817 --> 00:05:15,620
pour rédiger les Institutes de Justinien.

78
00:05:16,008 --> 00:05:22,088
Donc les phrases que l'on lit peuvent très
bien provenir des Institutes antérieures,

79
00:05:22,120 --> 00:05:25,955
peut-être même de celles d'Ulpien en ce qui
concerne la définition dont nous allons parler.

80
00:05:26,551 --> 00:05:27,857
Voilà la définition.

81
00:05:28,666 --> 00:05:31,031
Passons maintenant aux
obligations, ça c'est une transition.

82
00:05:31,493 --> 00:05:34,140
Passons maintenant aux
obligations, arrive la définition :

83
00:05:34,560 --> 00:05:37,200
"L'obligation est un lien de
droit, ça c'est très célèbre,

84
00:05:37,484 --> 00:05:41,733
l'obligation est un lien de droit par lequel
nous sommes nécessairement astreints,

85
00:05:41,786 --> 00:05:45,720
nécessairement ou astreints par
nécessité, astreints par nécessité

86
00:05:46,382 --> 00:05:51,973
à payer quelque chose conformément
aux droits de notre cité."

87
00:05:52,711 --> 00:05:57,180
Voilà une phrase très célèbre qui mérite
quand même quelques mots d'explication.

88
00:05:57,210 --> 00:06:00,364
Nous allons procéder à une sorte de
glose comme on le faisait au Moyen Âge,

89
00:06:00,400 --> 00:06:02,648
c'est-à-dire en expliquant chacun des termes

90
00:06:02,675 --> 00:06:04,980
de cette définition des
Institutes de Justinien.

91
00:06:05,760 --> 00:06:14,640
D'abord le mot "obligation", il y a la préposition ob
et ensuite ligation qui est à mettre en rapport,

92
00:06:14,675 --> 00:06:21,310
qui est de la même famille que le verbe
ligare, qui veut tout bêtement dire lier,

93
00:06:21,404 --> 00:06:22,666
donc il y a l'idée de lien.

94
00:06:23,130 --> 00:06:27,210
Le mot d'obligation ne se
trouvait pas dans l'Édit du préteur.

95
00:06:27,253 --> 00:06:30,630
Ce n'est pas un mot de la
langue officielle du droit romain,

96
00:06:30,870 --> 00:06:36,666
c'est un mot que les prudents, les interprètes,
les commentateurs de l'Edit du préteur

97
00:06:36,711 --> 00:06:41,244
sont allés chercher pour parler
de la matière des obligations.

98
00:06:42,373 --> 00:06:47,520
Rappelez-vous que leur rôle était d'expliquer
l'Édit du préteur et plus le temps a passé,

99
00:06:47,928 --> 00:06:51,271
plus on a vu chez les juristes romains

100
00:06:51,831 --> 00:06:56,100
apparaître une sorte de souci
pédagogique ou didactique.

101
00:06:56,417 --> 00:06:58,231
Et rappelez-vous ce qu'était l'Édit du préteur,

102
00:06:58,444 --> 00:07:01,493
il y avait 300 remèdes juridictionnels,

103
00:07:01,742 --> 00:07:06,213
300 actions en justice mises à
la disposition des justiciables

104
00:07:06,506 --> 00:07:10,204
et c'était un fouillis, vous n'avez qu'à
regarder le document accessoire numéro 7,

105
00:07:10,595 --> 00:07:13,066
ça a donné une impression
de fouillis considérable,

106
00:07:13,093 --> 00:07:15,013
il fallait connaître par cœur pratiquement

107
00:07:15,031 --> 00:07:20,088
ou connaître de façon assez intime
l'Édit du préteur pour s'y retrouver.

108
00:07:20,370 --> 00:07:26,657
Donc certains juristes ont pris sur eux de
trouver, de faire une opération de synthèse,

109
00:07:26,862 --> 00:07:33,031
de regrouper entre elles plusieurs
catégories de remèdes juridictionnels,

110
00:07:33,057 --> 00:07:35,360
plusieurs catégories d'actions en justice.

111
00:07:35,750 --> 00:07:39,630
Et ils ont défini ainsi une catégorie
qu'ils ont appelée "les obligations".

112
00:07:39,955 --> 00:07:41,460
Et qu'est-ce que c'était que les obligations ?

113
00:07:41,670 --> 00:07:44,648
Ils ont ainsi appelé toutes les situations

114
00:07:44,906 --> 00:07:49,920
où une personne finalement peut
être condamnée par voie de justice,

115
00:07:49,964 --> 00:07:56,330
peut être condamnée à payer
quelque chose contre son gré.

116
00:07:56,710 --> 00:07:58,177
Et ça existe dans toutes sortes de domaines,

117
00:07:58,195 --> 00:08:00,568
ça peut être dans le domaine
contractuel par exemple,

118
00:08:00,890 --> 00:08:05,502
quand un vendeur par exemple
ne livre pas la chose vendue,

119
00:08:05,810 --> 00:08:07,057
il peut être condamné,

120
00:08:07,288 --> 00:08:10,426
non pas nécessairement à livrer
en nature la chose vendue,

121
00:08:10,720 --> 00:08:15,191
mais en tous les cas, à payer une indemnité à
l'acheteur qui n'a pas reçu la chose achetée.

122
00:08:16,120 --> 00:08:18,568
Donc voilà une situation de contrainte,

123
00:08:18,853 --> 00:08:22,204
mais cela peut se trouver aussi
dans une situation extracontractuelle,

124
00:08:22,462 --> 00:08:24,773
lorsque vous avez causé un dommage à quelqu'un,

125
00:08:25,013 --> 00:08:28,862
l'auteur du dommage peut être
condamné à payer contre son gré

126
00:08:29,688 --> 00:08:31,950
à la victime du dommage une indemnité.

127
00:08:32,684 --> 00:08:34,213
Dans d'autres cas de figure encore,

128
00:08:34,471 --> 00:08:37,911
lorsque quelqu'un est institué
héritier par un testament,

129
00:08:37,964 --> 00:08:39,822
un testament nomme quelqu'un héritier

130
00:08:40,480 --> 00:08:45,840
et cet héritier est chargé par le testateur
de délivrer un certain nombre de legs,

131
00:08:45,875 --> 00:08:51,564
de faire des gratifications à d'autres
personnes qui ne sont pas l'héritier lui-même,

132
00:08:51,937 --> 00:08:56,853
et les bénéficiaires de ses legs, les
légataires comme on les appelle,

133
00:08:57,048 --> 00:09:00,631
peuvent très bien agir en
justice et faire condamner l'héritier

134
00:09:00,666 --> 00:09:02,746
à payer les legs prévus par le testament.

135
00:09:02,808 --> 00:09:06,417
Voyez, on est dans une situation qui
n'est ni délictuelle ni contractuelle,

136
00:09:06,524 --> 00:09:11,057
mais quand même, cela aboutit à
une contrainte, à une obligation.

137
00:09:11,404 --> 00:09:15,630
Donc les juristes, les prudents sont
allés chercher le mot obligation

138
00:09:15,955 --> 00:09:20,910
pour qualifier cette catégorie
plus étendue qu'ils ont définie

139
00:09:21,150 --> 00:09:23,626
dans laquelle ils ont fait
entrer toutes les situations

140
00:09:23,928 --> 00:09:28,800
où on avait une contrainte de ce genre,
une obligation de payer de ce genre.

141
00:09:29,050 --> 00:09:37,404
Donc et le mot qu'ils sont allés choisir,
eh bien il a comme racine l'idée de lien,

142
00:09:37,528 --> 00:09:41,893
l'idée de nœud finalement
qui empêche de bouger.

143
00:09:42,330 --> 00:09:47,102
Donc l'obligation, mot inventé par les prudents
qui ne se trouvaient pas dans l'Edit du préteur,

144
00:09:47,910 --> 00:09:52,906
l'obligation est un lien, vinculum en latin.

145
00:09:52,942 --> 00:09:58,462
Vous l'avez dans le recueil, vinculum,
là aussi c'est un mot qui évoque le lien,

146
00:09:58,737 --> 00:10:03,768
qui évoque les entraves, qui
évoque des chaînes ou des cordes.

147
00:10:06,044 --> 00:10:15,831
Apparenté au substantif vinculum, vous avez
le verbe, vincire, qui veut dire lier, attacher.

148
00:10:16,142 --> 00:10:18,773
Par exemple une province,

149
00:10:19,022 --> 00:10:23,502
c'est le domaine de compétence
d'un organe judiciaire ou administratif,

150
00:10:23,520 --> 00:10:29,288
une province, ça peut avoir un sens territorial,
la province d'un gouverneur par exemple,

151
00:10:29,520 --> 00:10:31,760
mais ça peut aussi avoir un sens matériel,

152
00:10:32,044 --> 00:10:36,604
en anglais quand on parle de la province d'un
juge, et bien c'est le champ de compétence,

153
00:10:36,640 --> 00:10:39,790
le champ d'attribution du juge en question.

154
00:10:40,100 --> 00:10:44,550
Donc vinculum, c'est un mot
qui veut dire le lien, l'entrave.

155
00:10:45,057 --> 00:10:50,471
Et ce lien, le mot, le recours à
ce mot vinculum, est peut-être,

156
00:10:50,500 --> 00:10:54,320
ce n'est pas absolument certain, c'est
une hypothèse sérieuse, mais pas plus,

157
00:10:54,360 --> 00:10:59,422
on ne peut pas la prouver, elle peut
être un écho très assourdi, très affadi

158
00:10:59,742 --> 00:11:06,800
de ce qui s'était passé dans l'ancien droit
romain avant le 4e siècle avant Jésus-Christ.

159
00:11:07,240 --> 00:11:12,346
Dans l'ancien droit romain, le droit romain
archaïque disons des commencements,

160
00:11:12,657 --> 00:11:15,724
au 5e et au 4e siècles avant notre ère,

161
00:11:16,124 --> 00:11:19,786
et bien les débiteurs qui
n'arrivaient pas à payer leurs dettes

162
00:11:20,151 --> 00:11:24,595
avaient un sort assez terrible puisqu’après un
certain nombre de procédures quand même,

163
00:11:24,640 --> 00:11:28,444
s'ils n'étaient pas exposés comme ça
sans forme de procès à leurs créanciers,

164
00:11:28,693 --> 00:11:30,850
dans tous les cas, après un
certain nombre de procédures,

165
00:11:31,013 --> 00:11:35,066
les débiteurs insolvables pouvaient
très bien être réduits en esclavage

166
00:11:35,380 --> 00:11:37,555
et devenir l'esclave de leur créancier,

167
00:11:37,600 --> 00:11:42,880
voyez, leur personne au fond et leur liberté
répondaient de leurs dettes patrimoniales.

168
00:11:43,870 --> 00:11:50,088
Ce système terrible aboutissait finalement à
ce que les créanciers pouvaient faire lier,

169
00:11:50,110 --> 00:11:55,217
attacher, enfermer leurs débiteurs devenus
esclaves comme ils avaient le droit de le faire,

170
00:11:55,244 --> 00:11:58,790
comme les maîtres avaient le droit de le
faire avec n'importe quel autre esclave.

171
00:11:59,010 --> 00:12:03,591
Et il est possible que le mot de vinculum
rappelle ce passé ancien du droit romain.

172
00:12:04,180 --> 00:12:09,324
Il a fallu attendre l'année
326 avant Jésus-Christ

173
00:12:09,680 --> 00:12:13,528
pour que l'asservissement pour dettes, la
servitude pour dettes, comme on dit aussi,

174
00:12:13,800 --> 00:12:18,542
soit abolie en droit romain par une
loi votée par le peuple donc en 326,

175
00:12:18,568 --> 00:12:22,764
la loi, ce n'est pas la peine de retenir le
nom, mais je la cite simplement en passant,

176
00:12:23,066 --> 00:12:36,240
la loi poetelia papiria, comme ça se prononce,
la loi poetelia papiria, 326 avant Jésus-Christ.

177
00:12:36,284 --> 00:12:39,946
Aujourd'hui, c'est complètement oublié, il n'y
a que les spécialistes qui connaissent ça.

178
00:12:40,311 --> 00:12:45,528
Mais chez les Romains de l'Antiquité, ça
passait pour une grande loi de leur cité,

179
00:12:45,660 --> 00:12:51,831
une loi vraiment de liberté, qui avait mieux
protégé, garantissait plus efficacement

180
00:12:52,133 --> 00:12:55,431
l'autonomie, la liberté des
individus, des particuliers.

181
00:12:55,875 --> 00:13:02,050
Donc voilà, le vinculum peut être
un écho de cet état ancien du droit.

182
00:13:02,470 --> 00:13:08,124
Un lien de droit, vinculum iuris, on retrouve
le mot de droit qui comme vous le savez,

183
00:13:08,160 --> 00:13:11,653
a beaucoup de sens en droit, dans la langue latine,

184
00:13:11,964 --> 00:13:20,213
et en droit romain, ici le lien de droit, ça
veut dire un lien immatériel ou dématérialisé,

185
00:13:20,284 --> 00:13:24,302
ça n'est plus l'attache, la corde, les
chaînes, avec lesquelles on entraînait,

186
00:13:24,400 --> 00:13:27,093
on enchaînait les débiteurs
réduits en esclavage,

187
00:13:27,333 --> 00:13:29,982
c'est désormais un lien dématérialisé,

188
00:13:30,133 --> 00:13:35,164
c'est l'action en justice que le
créancier peut avoir contre le débiteur.

189
00:13:35,380 --> 00:13:37,893
C'est sans doute ça qu'il faut comprendre,
ce n'est pas absolument certain.

190
00:13:38,186 --> 00:13:41,342
C'est sans doute ça qu'il faut comprendre
par cette expression de vinculum iuris,

191
00:13:41,404 --> 00:13:46,097
un lien de droit, ça veut dire implicitement
que ça n'est plus un lien concret,

192
00:13:46,231 --> 00:13:50,204
ça n'est plus une corde ou des chaînes,
par exemple, c'est un lien de droit,

193
00:13:50,240 --> 00:13:53,155
c'est-à-dire que le débiteur qui ne paye
pas, il est quand même obligé de payer,

194
00:13:53,457 --> 00:13:59,920
mais il n'est plus lié par une corde, il est lié
et il est immobilisé par une action en justice.

195
00:14:00,640 --> 00:14:06,631
Ensuite par lequel nous sommes
astreints, c'est le verbe adastringere,

196
00:14:06,960 --> 00:14:10,915
le participe passé, c'est
strictus, c'est ce qui est strict,

197
00:14:11,210 --> 00:14:15,297
ça veut dire serré, nous sommes serrés en
quelque sorte au point de ne plus bouger.

198
00:14:15,840 --> 00:14:20,142
C'est encore un mot, encore un
verbe qui évoque l'idée d'un lien,

199
00:14:20,168 --> 00:14:23,946
il y a comme une sorte
d'obsession de la notion d'attache

200
00:14:23,991 --> 00:14:28,010
et de lien dans cette définition
des Institutes de Justinien.

201
00:14:28,390 --> 00:14:31,386
Nous sommes astreints par
nécessité, nécessairement.

202
00:14:31,710 --> 00:14:36,124
Le mot nécessité est un mot qui est
fréquent dans la langue du droit romain,

203
00:14:36,408 --> 00:14:42,817
c'est un mot qui appartient, qui apparaît très
souvent dans le droit romain des obligations.

204
00:14:43,057 --> 00:14:44,320
Alors qu'est-ce que cela veut dire ?

205
00:14:44,370 --> 00:14:49,102
Il y a la préposition ne au début qui est
privative, une négation, c'est comme non,

206
00:14:49,528 --> 00:14:54,490
et le verbe cedere, qui a donné céder en français,

207
00:14:54,880 --> 00:15:00,088
mais en latin, le verbe avait plus de
sens que le verbe céder en français.

208
00:15:00,390 --> 00:15:05,386
Le premier sens du verbe cedere en latin,
ça voulait dire avancer, progresser

209
00:15:05,733 --> 00:15:09,120
donc la nécessité, c'est l'état
où se trouve quelqu'un,

210
00:15:10,248 --> 00:15:12,888
une personne quand elle ne peut plus avancer,

211
00:15:12,942 --> 00:15:15,306
quand elle est bloquée,
quand elle est immobilisée.

212
00:15:15,630 --> 00:15:20,568
Nous sommes donc astreints avec
l'impossibilité de progresser plus loin,

213
00:15:20,800 --> 00:15:24,933
l'impossibilité de bouger, nous
sommes absolument astreints.

214
00:15:25,020 --> 00:15:25,822
C'est ça que ça veut dire.

215
00:15:26,170 --> 00:15:30,630
Et quelle est l'idée qui se profile
derrière cette notion de nécessité ?

216
00:15:30,900 --> 00:15:33,880
C'est ce qu'on appelle par
ailleurs la sanction du droit,

217
00:15:33,928 --> 00:15:37,813
la sanction du droit, c'est-à-dire
l'application concrète et physique du droit.

218
00:15:38,311 --> 00:15:40,540
Et à qui appartient-elle, cette sanction du droit ?

219
00:15:40,826 --> 00:15:45,420
Et bien dans la cité romaine
comme dans les États modernes,

220
00:15:45,662 --> 00:15:49,110
c'est la puissance publique qui
assure le respect des obligations.

221
00:15:49,350 --> 00:15:52,764
Encore aujourd'hui, si un
débiteur ne paye pas sa dette,

222
00:15:52,950 --> 00:15:55,208
vous pouvez actionner, l'actionner en justice

223
00:15:55,520 --> 00:15:59,850
et s'il est récalcitrant, vous pouvez faire
vendre son patrimoine aux enchères

224
00:16:00,050 --> 00:16:06,080
et vous payer sur le prix s'il a de la fortune,
sur le prix des choses, de ses propriétés

225
00:16:06,293 --> 00:16:10,480
que vous aurez fait vendre par ordre
de justice, par décision de justice.

226
00:16:10,506 --> 00:16:11,970
Donc c'est l'idée de sanction du droit.

227
00:16:12,595 --> 00:16:17,982
Ensuite, nous sommes astreints à payer
quelque chose, intéressons-nous au mot payer.

228
00:16:18,300 --> 00:16:22,808
Le verbe latin, vous le trouverez
dans le texte, c'est solvendare,

229
00:16:22,853 --> 00:16:26,275
vous le retrouvez dans l'expression
alicuius solvendae rei,

230
00:16:26,310 --> 00:16:34,551
c'est la deuxième ligne du texte
latin, c'est le verbe solvere,

231
00:16:34,906 --> 00:16:40,800
participe passé solutus, par
exemple soluta au pluriel,

232
00:16:41,010 --> 00:16:45,306
c'est un mot qui a disparu en tant que tel en
français, mais qui se trouve dans des composés

233
00:16:45,724 --> 00:16:52,071
comme par exemple résoudre, dissoudre
aussi par exemple, ou la solution.

234
00:16:52,590 --> 00:16:55,715
Solvere, le premier sens, cela veut dire délier.

235
00:16:55,777 --> 00:17:00,684
C'est exactement l'inverse que de
faire un nœud, c'est défaire un lien.

236
00:17:00,977 --> 00:17:06,400
Et le mot, le verbe solvere, le mot solutio en latin,

237
00:17:06,600 --> 00:17:11,093
c'étaient dans la langue des obligations des
mots techniques pour désigner le paiement,

238
00:17:11,208 --> 00:17:14,382
le paiement comme mode
d'extinction des obligations.

239
00:17:14,700 --> 00:17:20,533
Aujourd'hui, ce sont les articles 1342
nouveaux et suivants du Code civil,

240
00:17:20,746 --> 00:17:25,200
donc ce sont des articles qui ont été
toilettés par le législateur de 2016,

241
00:17:25,253 --> 00:17:26,520
par l'ordonnance de 2016.

242
00:17:26,910 --> 00:17:31,048
Nous sommes astreints à payer quelque
chose, à au fond dissoudre l'obligation,

243
00:17:31,084 --> 00:17:35,130
défaire le nœud qui nous liait tant qu'on
était débiteur, mais moyennant quoi ?

244
00:17:35,340 --> 00:17:39,182
Moyennant le paiement de quelque chose,
moyennant la livraison de quelque chose.

245
00:17:39,902 --> 00:17:42,420
Vous remarquez que c'est assez neutre.

246
00:17:43,110 --> 00:17:47,662
On dit payer quelque chose, il y a
aliqua res, une chose quelconque,

247
00:17:47,964 --> 00:17:51,510
et l'expression est assez
neutre pour tout inclure,

248
00:17:51,850 --> 00:17:56,880
ça peut être un paiement en argent, mais ça
peut être aussi éventuellement un paiement,

249
00:17:56,942 --> 00:18:00,630
un mode d'éteindre son obligation
qui consiste en une action.

250
00:18:01,490 --> 00:18:05,370
Et c'est tout le problème de l'exécution en nature,

251
00:18:05,422 --> 00:18:09,555
l'exécution des obligations en nature qui
est une nouveauté de l'ordonnance de 2016

252
00:18:09,804 --> 00:18:11,946
dans laquelle on n'aura pas
le temps d'entrer cette année,

253
00:18:11,982 --> 00:18:15,480
mais dont vous avez très
certainement entendu parler.

254
00:18:15,800 --> 00:18:19,031
Donc voilà pour payer une chose quelconque,

255
00:18:19,075 --> 00:18:23,160
payer quelque chose,
selon les droits de notre cité.

256
00:18:23,573 --> 00:18:25,955
Pourquoi le mot iura est-il au pluriel ?

257
00:18:25,990 --> 00:18:30,444
C'est ius au singulier, iura au pluriel.

258
00:18:31,080 --> 00:18:36,604
Là aussi on est un peu perplexes, on n'a
pas d'explications très très convaincantes.

259
00:18:36,888 --> 00:18:44,702
On peut imaginer que les iura font
allusion, ius ce sens d'actions en justice,

260
00:18:44,960 --> 00:18:50,773
font allusion aux diverses voies de recours
qui sont contenues dans l'Édit du préteur,

261
00:18:50,960 --> 00:18:52,933
aux divers remèdes
juridictionnels qui existent

262
00:18:52,968 --> 00:18:55,164
qui sont à la disposition
des justiciables à Rome.

263
00:18:55,770 --> 00:19:01,208
Autre hypothèse, les droits ici, ça
peut être une allusion à la diversité

264
00:19:01,546 --> 00:19:04,328
des domaines du droit qui
existaient en droit romain,

265
00:19:04,660 --> 00:19:10,720
ce peut être le droit civil, le vieux droit
originel des Romains qui découle de la loi,

266
00:19:10,755 --> 00:19:13,315
genre Loi des Douze Tables loi ou loi Aquilia, etc.,

267
00:19:13,740 --> 00:19:15,066
et ça peut être le droit des gens,

268
00:19:15,093 --> 00:19:19,500
c'est-à-dire un droit déjà avec un
champ d'application plus étendu,

269
00:19:19,830 --> 00:19:24,040
un droit qui s'applique à des personnes
indépendamment de leur statut civique

270
00:19:24,088 --> 00:19:25,946
et de leur statut politique,

271
00:19:26,186 --> 00:19:28,844
ça peut être aussi
l'opposition entre droit civil,

272
00:19:28,871 --> 00:19:31,084
droit honoraire, droit prétorien, droit civil.

273
00:19:31,510 --> 00:19:38,986
Le mot iura au pluriel peut aussi, compte
tenu de la date des Institutes de Justinien,

274
00:19:39,688 --> 00:19:44,631
peut aussi éventuellement
inclure les coutumes,

275
00:19:44,720 --> 00:19:48,791
car dans la fin de l'Antiquité, on a commencé
à considérer les coutumes locales

276
00:19:49,128 --> 00:19:50,880
comme des sources de droit à part entière.

277
00:19:50,910 --> 00:19:53,902
C'était toujours très marginal en droit
romain, mais quand même, cela a existé

278
00:19:53,928 --> 00:19:57,493
donc voyez, point d'interrogation,
pourquoi est-ce que iura est au pluriel ?

279
00:19:57,511 --> 00:20:00,924
Selon les droits de notre cité,
ça peut signifier plusieurs choses

280
00:20:00,951 --> 00:20:04,300
ou peut-être tout à la fois, c'est
une définition très englobante

281
00:20:04,666 --> 00:20:08,620
que cette définition qu'on trouve
dans les Institutes de Justinien.

282
00:20:09,030 --> 00:20:15,128
Sur les droits de notre cité,
c'est assez important, cela,

283
00:20:15,450 --> 00:20:18,800
les Romains jusqu'à l'époque de
Justinien, oui c'est un texte de Justinien,

284
00:20:18,835 --> 00:20:20,560
il parle encore de la cité des Romains,

285
00:20:21,040 --> 00:20:25,822
les Romains se situaient dans le monde
des cités, le monde des cités antiques,

286
00:20:25,857 --> 00:20:28,630
des cités États de l'Antiquité
comme on les appelle aussi,

287
00:20:29,570 --> 00:20:32,890
et ils employaient trois expressions
de façon à peu près synonyme,

288
00:20:33,250 --> 00:20:40,355
le mot de cité qui est formé sur civis,
le citoyen, le mot de peuple, populus,

289
00:20:40,650 --> 00:20:46,320
et le mot de république, la république des
Romains ou le peuple romain ou la cité romaine,

290
00:20:46,533 --> 00:20:49,466
ce sont des expressions qui
signifient la même chose.

291
00:20:49,730 --> 00:20:53,130
Et c'était quelque chose de central
dans la pensée politique des Romains,

292
00:20:53,484 --> 00:20:55,884
il y avait le monde des cités
dont ils faisaient partie

293
00:20:56,270 --> 00:21:00,231
et puis le monde des autres
populations sur la Terre

294
00:21:00,435 --> 00:21:02,897
avec lesquelles ils étaient
en contact régulier aussi,

295
00:21:03,250 --> 00:21:06,026
le monde des populations
qui n'était pas organisé

296
00:21:06,053 --> 00:21:08,890
comme les Grecs ou les Romains
ou les Carthaginois à la limite,

297
00:21:09,297 --> 00:21:14,346
mais qui était régi par d'autres
types de constitutions politiques,

298
00:21:14,515 --> 00:21:19,617
c'était le monde des nations dont il va
falloir dire quelques mots maintenant.